Commission des transports et du tourisme
9.10.2013
AMENDEMENTS
375 - 596
Projet de rapport
Georges Bach
(PE510.868v02-00)
modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages
Proposition de règlement
(COM0130 – C7‑0066/2013 – 2013/0072(COD) )
AM_Com_LegReport
Amendement 375
Michael Gahler
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) Au paragraphe 1, le terme «vols» est remplacé par «trajets». | supprimé |
Or. en
Amendement 376
Carlo Fidanza, Antonio Cancian
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) Au paragraphe 1, le terme «vols» est remplacé par «trajets». | a) Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: |
| a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; |
| b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; |
| c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). |
| Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation. |
Or. en
Justification
Le règlement actuel prévoit une indemnisation pour les "vols". Ce concept devrait être conservé dans le règlement révisé.
Amendement 377
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) Au paragraphe 1, le terme «vols» est remplacé par «trajets». | a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
Or. en
Justification
Lorsqu'elle s'ajoute au coût de l'assistance et de la prise en charge, ainsi qu'au remboursement, si le passager le demande, l'indemnisation due dans certaines circonstances représente un montant considérable pour le transporteur, surtout lorsque le prix de vente du billet est inférieur au montant de l'indemnisation. Il est donc opportun de limiter ce montant au prix du billet. Les passagers qui peuvent faire la preuve qu'ils ont subi des pertes financières ont toujours la possibilité d'introduire une réclamation spécifique.
Amendement 378
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) 250 euros ou l'intégralité du prix du billet, si ce dernier montant est inférieur, pour tous les trajets de 1500 kilomètres ou moins; |
Or. en
Justification
Lorsqu'elle s'ajoute au coût de l'assistance et de la prise en charge, ainsi qu'au remboursement, si le passager le demande, l'indemnisation due dans certaines circonstances représente un montant considérable pour le transporteur, surtout lorsque le prix de vente du billet est inférieur au montant de l'indemnisation. Il est donc opportun de limiter ce montant au prix du billet. Les passagers qui peuvent faire la preuve qu'ils ont subi des pertes financières ont toujours la possibilité d'introduire une réclamation spécifique.
Amendement 379
Vilja Savisaar-Toomast
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) 250 euros pour tous les trajets de 1500 kilomètres ou moins; |
Or. en
Amendement 380
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a ter) 400 euros ou l'intégralité du prix du billet lorsque ce prix est inférieur à ce montant pour tous les trajets intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres trajets de 1500 à 3500 kilomètres; |
Or. en
Justification
Lorsqu'elle s'ajoute au coût de l'assistance et de la prise en charge, ainsi qu'au remboursement, si le passager le demande, l'indemnisation due dans certaines circonstances représente un montant considérable pour le transporteur, surtout lorsque le prix de vente du billet est inférieur au montant de l'indemnisation. Il est donc opportun de limiter ce montant au prix du billet. Les passagers qui peuvent faire la preuve qu'ils ont subi des pertes financières ont toujours la possibilité d'introduire une réclamation spécifique.
Amendement 381
Vilja Savisaar-Toomast
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a ter) 300 euros pour tous les trajets de 1500 à 3500 kilomètres; |
Or. en
Amendement 382
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a quater) 600 euros ou l'intégralité du prix du billet, si ce dernier montant est inférieur, pour tous les trajets qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation; |
Or. en
Justification
Lorsqu'elle s'ajoute au coût de l'assistance et de la prise en charge, ainsi qu'au remboursement, si le passager le demande, l'indemnisation due dans certaines circonstances représente un montant considérable pour le transporteur, surtout lorsque le prix de vente du billet est inférieur au montant de l'indemnisation. Il est donc opportun de limiter ce montant au prix du billet. Les passagers qui peuvent faire la preuve qu'ils ont subi des pertes financières ont toujours la possibilité d'introduire une réclamation spécifique.
Amendement 383
Vilja Savisaar-Toomast
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point a quater (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a quater) 600 euros pour tous les trajets qui ne relèvent pas des points a) ou b). |
Or. en
Amendement 384
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b – partie introductive
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: | b) Les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: |
| pour tous les vols, 60 euros par heure de retard et 10 euros par tranche supplémentaire de dix minutes; un montant supplémentaire de 200 euros pour les vols moyen-courriers et de 300 euros pour les vols long-courriers est remboursé pour indemniser le passager des désagréments subis; |
| dans des circonstances exceptionnelles, l'indemnisation s'élève à au moins 25 % du prix du billet par heure de retard et à 50 % pour deux heures de retard. |
Or. en
Amendement 385
Jörg Leichtfried
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque le passager a opté pour la poursuite de son voyage conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), le droit à une indemnisation ne peut se présenter qu'une seule fois au cours de son voyage jusqu'à la destination finale, même si une nouvelle annulation ou correspondance manquée devait survenir durant le réacheminement. | Lorsque le passager a opté pour la poursuite de son voyage conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), le droit à une indemnisation peut également se présenter au cours de son voyage jusqu'à la destination finale, si une nouvelle annulation ou correspondance manquée devait survenir durant le réacheminement. |
Or. de
Amendement 386
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. | L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. |
Or. en
Justification
Il n'est pas réaliste de permettre aux passagers de demander une indemnisation en espèces dans un aéroport.
Amendement 387
Michel Dantin, Dominique Riquet, Christine De Veyrac
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. | L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, selon le choix du passager. |
Or. fr
Amendement 388
Artur Zasada
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. | L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement électronique ou virement bancaire sur le compte indiqué par le passager ayant droit. |
Or. pl
Amendement 389
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. | L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque ou, en accord avec le passager, sous forme de bons d'achat ou d'autres services. |
Or. pl
Justification
Il devrait être donné la plus grande liberté possible de sélectionner la forme de remboursement des coûts ou de paiement d'une indemnité, et le passager doit être en mesure d'en déterminer librement la forme avec le transporteur. Ce libellé est similaire à celui actuellement en vigueur; la nécessité d'une confirmation écrite de l'accord est toutefois, ce qui se justifie par l'évolution technologique, notamment par la pratique consistant à déléguer les services à la clientèle à des centres d'appel.
Amendement 390
Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. | L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée dans les deux semaines en espèces, par virement bancaire électronique, par remboursement sur carte de crédit, par virement bancaire ou par chèque. Elle peut également prendre la forme de bons de voyage ou d'autres services si le passager a signé un document qui lui laisse le choix entre une indemnisation financière ou non financière. |
Or. en
Amendement 391
Inés Ayala Sender
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. | L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. Cette indemnisation est mise à jour par la Commission européenne tous les trois ans après consultation de l'organisme mis en place en vertu de l'article 16 pour tenir compte de l'évolution des prix à la consommation. |
Or. es
Justification
Les prix définis dans le règlement peuvent ne plus être d'actualité au fil du temps. C'est pourquoi la Commission doit pouvoir les mettre à jour dans le sillage de l'évolution des prix à la consommation dans l'Union.
Amendement 392
Jörg Leichtfried
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.». | supprimé |
Or. de
Justification
Le présent règlement offre une faille permettant de contourner les droits des passagers et pourrait déboucher sur une situation moins favorable, en particulier pour les passagers moins bien informés de leurs droits.
Amendement 393
Petra Kammerevert
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement.». | supprimé |
Or. de
Amendement 394
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d’indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. | Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace de façon au moins équivalente, sous la forme d'autres avantages non monétaires (par exemple des bons de voyage d'une valeur de 100 % des droits à indemnisation), les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. Un tel accord ne peut être conclu qu'après la survenue des événements ouvrant le droit à indemnisation. |
Or. en
Justification
Cet amendement remplace l'amendement 61 du rapporteur. Alternativement, les passagers pourraient signer un document de ce type à l'avance, au moment de la réservation de leur vol.
Amendement 395
Michel Dantin, Dominique Riquet, Christine De Veyrac, Dominique Vlasto
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. | Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. Le passager doit avoir été clairement informé desdits droits à indemnisation par le transporteur aérien, avant la signature d'un accord volontaire. |
Or. fr
Justification
La présence des droits des passagers sur un document signé en même temps qu'un accord volontaire n'est pas suffisant pour assurer que le passager a bien été informé de ses droits. Le transporteur doit avoir, à l'avance, informé le passager de l'existence de ses droits.
Amendement 396
Petri Sarvamaa
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d’indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. | Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d’indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant clairement à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. |
Or. fi
Amendement 397
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par un document signé par le passager et rappelant à ce dernier ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. | Le transporteur aérien peut conclure avec le passager un accord volontaire qui remplace les dispositions en matière d'indemnisation prévues au paragraphe 1, à condition que cet accord soit confirmé par le passager et que le passager ait été informé de ses droits à une indemnisation en vertu du présent règlement. |
Or. pl
Justification
Il devrait être donné la plus grande liberté possible de sélectionner la forme de remboursement des coûts ou de paiement d'une indemnité, et le passager doit être en mesure d'en déterminer librement la forme avec le transporteur. Ce libellé est similaire à celui actuellement en vigueur; la nécessité d'une confirmation écrite de l'accord est toutefois, ce qui se justifie par l'évolution technologique, notamment par la pratique consistant à déléguer les services à la clientèle à des centres d'appel.
Amendement 398
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 7 – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| C'est au transporteur aérien effectif qu'incombe la charge de la preuve quant à la date à laquelle le passager a accepté la forme de paiement de l'indemnisation ou de remboursement du des coûts du billet telle que définie à l'article 7, paragraphe 3, ou quant à la manière dont il l'a acceptée, ainsi que quant à la date à laquelle où le passager a, ou non, accepté l'accord visé au paragraphe 5. |
Or. pl
Justification
La présente disposition précise clairement à qui incombe la charge de la preuve.
Amendement 399
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
le remboursement du prix du vol dans un délai de sept jours à compter de la demande des passagers, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, | le remboursement du prix du billet dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la demande des passagers, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, |
Or. en
Justification
Il convient de clarifier qu'il s'agit de jours ouvrables et non de jours calendrier. En outre, le remboursement devrait se rapporter au prix du billet au sens de l'article 2, point s), pas au prix du vol.
Amendement 400
Marian-Jean Marinescu
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
le remboursement du prix du vol dans un délai de sept jours à compter de la demande des passagers, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, | le remboursement du prix du vol dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la demande des passagers, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, |
Or. en
Amendement 401
Phil Bennion
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 8, paragraphe 1, le point suivant est inséré: |
| b bis) la poursuite du voyage planifié par les passagers en les réacheminant vers leur destination finale, par d'autres moyens de transport et dans les meilleurs délais, ou |
Or. en
Justification
Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer la poursuite du voyage planifié par les passagers en les réacheminant dans des conditions de transport comparables, il faut leur proposer d'autres moyens de transport.
Amendement 402
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si un transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination ou en provenance d'un aéroport autre que celui indiqué dans la réservation, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert du passager à partir de cet autre aéroport jusqu'à l'aéroport indiqué dans la réservation, ou, en ce qui concerne l'aéroport de destination, jusqu'à une autre destination voisine convenue avec le passager. | Si un transporteur aérien effectif propose au passager un vol au départ ou à destination d'un aéroport autre que celui indiqué dans le billet et que cette proposition est acceptée par le passager, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transport du passager entre l'aéroport indiqué sur le billet et cet autre aéroport. |
Or. fr
Amendement 403
Phil Bennion
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Sous réserve de l’accord du passager, le ou les vols de retour visés au paragraphe 1, point a), ou le réacheminement visé au paragraphe 1, points b) ou c), peuvent utiliser des services exploités par un autre transporteur aérien, comprendre un itinéraire différent ou utiliser un autre mode de transport. | Sous réserve de l’accord du passager, le ou les vols de retour visés au paragraphe 1, point a), ou le réacheminement visé au paragraphe 1, points b), b bis) ou c), peuvent utiliser des services exploités par un autre transporteur aérien, comprendre un itinéraire différent ou utiliser un autre mode de transport. |
Or. en
Amendement 404
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d’un autre transporteur aérien ou d’un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l’heure d’arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l’autre transporteur aérien ni l’exploitant de l’autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. | Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité et à condition que des solutions raisonnables et comparables existent, à un réacheminement au moyen d’un autre transporteur aérien ou d’un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l’heure d’arrivée prévue, sauf si la nouvelle arrivée a lieu la nuit au sens du présent règlement. Dans tous les cas, le coût du réacheminement pour l'autre transporteur qui l'effectue n'excède pas le double du prix du billet vendu initialement au passager. |
__________________ | __________________ |
23 JO L 293 du 31.10.2008, p.3. | 23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. |
Or. en
Justification
Il est raisonnable d'exclure les trajets nocturnes, à des heures où aucun vol ne peut ni décoller ni atterrir. La notion de "tarif payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents" est difficile à cerner et serait impossible à mettre en œuvre. Il s'agit d'un enjeu commercial pour les compagnies aériennes. Le règlement ne peut s'immiscer dans l'intérêt commun qu'ont celles-ci à minimiser le coût du réacheminement des passagers.
Amendement 405
Dieter-Lebrecht Koch, Markus Ferber, Michael Gahler
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d'un autre transporteur aérien ou d'un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l'heure d'arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l'autre transporteur aérien ni l'exploitant de l'autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. | Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d'un autre transporteur aérien ou d'un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l'heure d'arrivée prévue. Ceci s'applique à condition que des solutions équivalentes de réacheminement existent. Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l'autre transporteur aérien ni l'exploitant de l'autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. |
__________________ | __________________ |
23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. | 23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. |
Or. de
Amendement 406
Petra Kammerevert, Knut Fleckenstein, Ismail Ertug
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d'un autre transporteur aérien ou d'un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l'heure d'arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l'autre transporteur aérien ni l'exploitant de l'autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. | Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d'un autre transporteur aérien ou d'un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l'heure d'arrivée prévue. Le transporteur aérien informe le passager, dans un délai de cinq heures après l'heure de départ prévue, de l'organisation, ou non, d'un réacheminement sur ses propres services dans les délais prévus. Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l'autre transporteur aérien ni l'exploitant de l'autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. |
__________________ | __________________ |
23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. | 23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. |
Or. de
Justification
Le passager doit être informé avant l'échéance du délai de douze heures de la capacité, ou non, du transporteur aérien effectif à acheminer le passager sur ses propres services.
Amendement 407
Vilja Savisaar-Toomast, Anne E. Jensen
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d’un autre transporteur aérien ou d’un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l’heure d’arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l’autre transporteur aérien ni l’exploitant de l’autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. | Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d’un autre transporteur aérien ou d’un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l’heure d’arrivée prévue ou dans un délai de vingt-quatre heures après l'heure d'arrivée prévue si des restrictions locales ou si la fréquence des vols assurés par ledit transporteur à partir de l'aéroport de départ ne permettent pas d'effectuer le trajet plus tôt. Nonobstant les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l’autre transporteur aérien ni l’exploitant de l’autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. |
__________________ | __________________ |
23 JO L 293 du 31.10.2008, p.3. | 23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. |
Or. en
Amendement 408
Christine De Veyrac, Dominique Vlasto, Michel Dantin
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d'un autre transporteur aérien ou d'un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l'heure d'arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823 , ni l'autre transporteur aérien ni l'exploitant de l'autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. | Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d'un autre transporteur aérien ou d'un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de dix heures après l'heure d'arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823 , ni l'autre transporteur aérien ni l'exploitant de l'autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. |
__________________ | __________________ |
23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. | 23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. |
Or. fr
Justification
Le réacheminement des passagers immobilisés est facilité par l'existence d'alliances auxquelles sont affiliées les compagnies aériennes. Il convient donc d'inciter les compagnies aériennes à activer ces réseaux pour faire en sorte que les passagers immobilisés arrivent à leur destination finale le plus rapidement possible.
Amendement 409
Phil Bennion
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d’un autre transporteur aérien ou d’un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de douze heures après l’heure d’arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l’autre transporteur aérien ni l’exploitant de l’autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. | Les passagers qui choisissent l'option visée au paragraphe 1, point b), ont droit, sous réserve de disponibilité, à un réacheminement au moyen d’un autre transporteur aérien ou d’un autre mode de transport si le transporteur aérien effectif ne peut pas les transporter sur ses propres services et dans les temps pour arriver à la destination finale dans un délai de cinq heures après l’heure d’arrivée prévue. Nonobstant les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/200823, ni l’autre transporteur aérien ni l’exploitant de l’autre moyen de transport ne facturent au transporteur avec lequel le contrat a été conclu un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents. |
__________________ | __________________ |
23 JO L 293 du 31.10.2008, p.3. | 23 JO L 293 du 31.10.2008, p. 3. |
Or. en
Justification
Lors de l'interruption d'un vol sur courte distance, le réacheminement intermodal sera très souvent utilisé, de sorte qu'il sera possible d'atteindre la destination finale dans un délai maximal de cinq heures après l'heure d'arrivée prévue.
Amendement 410
Vilja Savisaar-Toomast
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, le présent règlement s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport comme s’il avait été effectué sur des avions motorisés à ailes fixes.». | supprimé |
Or. en
Amendement 411
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, le présent règlement s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport comme s’il avait été effectué sur des avions motorisés à ailes fixes. | Le passager peut organiser lui-même son réacheminement et demander le remboursement des frais correspondants si le transporteur aérien effectif ne lui propose pas le choix du réacheminement prévu au paragraphe 1, point b). Il s'efforce, dans la mesure de ses moyens, de prendre contact avec le transporteur avant d'organiser son propre réacheminement et organise celui-ci dans une classe comparable et à un coût comparable. |
Or. en
Justification
La disposition souhaitée par la Commission risque de faire obstacle à l'intermodalité. Le réacheminement des passagers par un autre mode de transport est bienvenu, mais le régime des droits des passagers aériens ne devrait alors pas s'appliquer au mode de transport alternatif (qui obéit à son propre règlement). Le nouveau texte proposé précise que le passager devrait prendre contact avec le transporteur aérien avant de prendre d'autres dispositions et ajoute que les frais du réacheminement doivent être raisonnables.
Amendement 412
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 8 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, le présent règlement s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport comme s'il avait été effectué sur des avions motorisés à ailes fixes. | Lorsque des passagers se voient proposer, conformément au paragraphe 1, un réacheminement total ou partiel par un autre mode de transport, le présent règlement s'applique au transport effectué par cet autre mode de transport comme s'il avait été effectué sur des avions motorisés à ailes fixes. Le transporteur aérien demeure responsable de l'application du présent règlement pour l'ensemble du trajet. |
Or. fr
Amendement 413
Michel Dantin, Christine De Veyrac
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point-a (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (-a) Au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: |
| "a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer. Le transporteur aérien fournit automatiquement de l'eau potable en plus des solutions de restauration, et à chaque demande de passagers." |
Or. fr
Amendement 414
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 1 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel, lieu de résidence du passager ou autre). | le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel, lieu de résidence du passager ou autre) et retour. |
Or. fr
Amendement 415
Inés Ayala Sender
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) Un nouveau premier paragraphe est inséré: |
| Chaque passager a le droit d'utiliser sans surcoût l'eau et les toilettes à bord de l'avion, excepté lorsque les consignes de sécurité interdisent aux passagers et/ou à l'équipage de circuler dans la cabine. |
Or. es
Justification
Les obligations envers les passagers doivent inclure la fourniture d'eau et l'autorisation d'utiliser gratuitement les toilettes.
Amendement 416
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télécopies ou deux messages électroniques. |
Or. en
Justification
La référence aux télex est désuète et devrait être retirée du texte.
Amendement 417
Artur Zasada
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b a) a bis) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| "3. En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des mères ou pères voyageant seuls avec des enfants en bas âge tout comme des enfants non accompagnés."; |
Or. pl
Amendement 418
Philip Bradbourn
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l’article 9, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: |
| 3 bis. Les entités gestionnaires des aéroports prévoient gratuitement des aménagements pour les passagers gravement handicapés qui ont besoin de toilettes ou de vestiaires adaptés dans tous les aéroports de l'Union dont le trafic annuel de passagers est supérieur à un million de personnes. |
Or. en
Amendement 419
Dieter-Lebrecht Koch
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14. | Le transporteur aérien effectif peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 80 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14. Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire sont dus à des circonstances extraordinaires et que n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, le paragraphe 1, points b) et c), ne s'applique pas. |
Or. de
Amendement 420
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d’appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. | Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises correctement, il peut limiter l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 125 euros par nuit et par passager si celui-ci décide de s'occuper lui-même de son hébergement. L'obligation faite au transporteur aérien effectif d'organiser un hébergement reste entière dans tous les cas et il doit y satisfaire en priorité, outre le maintien de ses obligations d'information énoncées à l'article 14. La limitation précitée ne s'applique pas lorsque le transporteur ne fournit pas l'hébergement. |
Or. en
Justification
Cet amendement remplace l'amendement 69 du rapporteur. L'obligation pour les transporteurs d'organiser l'hébergement reste illimitée, sauf dans les cas où le passager choisit d'organiser son hébergement lui-même. Le coût maximal de l'hébergement devrait cependant être relevé de 100 à 125 euros. La limite ne devrait pas porter atteinte à l'obligation pour le transporteur d'organiser l'hébergement en priorité et elle ne s'applique pas si le transporteur faillit à cette obligation.
Amendement 421
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14. | Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard au départ, le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l'annulation, le retard au départ ou le changement d'horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter la durée de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b) à un maximum de 3 nuitées. Au-delà de trois nuitées, le transporteur aérien peut limiter le montant des coûts d'hébergement à 80 EUR par nuit. Dans le cas où le passager décide d'organiser lui-même son hébergement, le transporteur aérien peut limiter les coûts d'hébergement à 125 EUR par nuit et à trois nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14. |
Or. fr
Amendement 422
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d’appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. | Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter la durée totale de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d’appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. |
Or. en
Justification
Il n'est ni judicieux ni réaliste de plafonner le coût de l'hébergement dans le règlement car ce coût varie dans le temps et en fonction des endroits.
Amendement 423
Preslav Borissov
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d’appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. | Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à un maximum de 3 nuitées. Le transporteur aérien effectif fournit aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. |
Or. en
Justification
Pour ce qui est de l'hébergement, des facteurs tels que la différence de prix parmi les États membres et la disponibilité de chambres à proximité de l'aéroport devraient être pris en compte, plutôt que de plafonner le coût de l'hébergement.
Amendement 424
Vilja Savisaar-Toomast
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d’appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. | Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 125 euros par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d’appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. |
Or. en
Amendement 425
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14. | Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l'annulation, le retard le changement d'horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l'annulation, le retard ou le changement d'horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d'information énoncées à l'article 14. La présente disposition ne s'applique pas aux circonstances extraordinaires telles qu'énumérées à l'annexe, point 1, sous‑point ii). |
Or. pl
Justification
Il est suffisant de limiter la responsabilité du transporteur trois nuitées. Il n'est pas opportun de s'accorder sur une limite à 100 EUR par nuit. Compte tenu de la longueur de la procédure d'une éventuelle modification ultérieure du règlement, cette limite pourrait, d'ici quelques années, s'avérer très défavorable pour les passagers. Il est d'ores et déjà impossible aujourd'hui de trouver, dans la plupart des grandes villes, des chambres d'hôtel en deçà de ce prix.
Amendement 426
Corien Wortmann-Kool
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Si le transporteur aérien effectif choisit d’appliquer cette limitation, il fournit néanmoins aux passagers des informations sur les hébergements disponibles après les trois nuitées, outre le maintien des obligations d’information énoncées à l’article 14. | Si le transporteur aérien effectif peut prouver que l’annulation, le retard le changement d’horaire est dû à des circonstances extraordinaires et que l’annulation, le retard ou le changement d’horaire n'auraient pas pu être évités même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, il peut limiter le coût total de l'hébergement fourni conformément au paragraphe 1, point b), à 100 EUR par nuit et par passager et à un maximum de 3 nuitées. Les mesures d'urgence pour faire face à des annulations multiples, à de nombreux retards de vols ou à d'autres circonstances extraordinaires couvrent également le coût de l'hébergement des passagers. Une méthode de partage des charges est prévue expressément. Elle s'applique à tous les acteurs participant à l'organisation du voyage, comme les entités gestionnaires des aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne. |
Or. en
Amendement 427
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’obligation d’offrir un hébergement visée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas lorsque le vol concerné est inférieur ou égal à 250 km et qu’il est prévu de l’effectuer sur un aéronef d'une capacité maximale de 80 sièges, sauf s'il s'agit d'une correspondance. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette exemption, il doit néanmoins fournir aux passagers des informations sur les hébergements disponibles. | supprimé |
Or. en
Amendement 428
Georgios Koumoutsakos
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’obligation d’offrir un hébergement visée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas lorsque le vol concerné est inférieur ou égal à 250 km et qu’il est prévu de l’effectuer sur un aéronef d'une capacité maximale de 80 sièges, sauf s'il s'agit d'une correspondance. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette exemption, il doit néanmoins fournir aux passagers des informations sur les hébergements disponibles. | supprimé |
Or. en
Amendement 429
Silvia-Adriana Ţicău
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’obligation d’offrir un hébergement visée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas lorsque le vol concerné est inférieur ou égal à 250 km et qu’il est prévu de l’effectuer sur un aéronef d'une capacité maximale de 80 sièges, sauf s'il s'agit d'une correspondance. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette exemption, il doit néanmoins fournir aux passagers des informations sur les hébergements disponibles. | supprimé |
Or. ro
Amendement 430
Jaromír Kohlíček, Sabine Wils
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’obligation d’offrir un hébergement visée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas lorsque le vol concerné est inférieur ou égal à 250 km et qu’il est prévu de l’effectuer sur un aéronef d'une capacité maximale de 80 sièges, sauf s'il s'agit d'une correspondance. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette exemption, il doit néanmoins fournir aux passagers des informations sur les hébergements disponibles. | supprimé |
Or. en
Amendement 431
Juozas Imbrasas
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point b
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 9 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. L'obligation d'offrir un hébergement visée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas lorsque le vol concerné est inférieur ou égal à 250 km et qu'il est prévu de l'effectuer sur un aéronef d'une capacité maximale de 80 sièges, sauf s'il s'agit d'une correspondance. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette exemption, il doit néanmoins fournir aux passagers des informations sur les hébergements disponibles. | 5. L'obligation d'offrir un hébergement visée au paragraphe 1, point b), ne s'applique pas lorsque le vol concerné est inférieur ou égal à 200 km et qu'il est prévu de l'effectuer sur un aéronef d'une capacité maximale de 80 sièges, sauf s'il s'agit d'une correspondance. Si le transporteur aérien effectif choisit d'appliquer cette exemption, il doit néanmoins fournir aux passagers des informations sur les hébergements disponibles. |
Or. lt
Amendement 432
Jaromír Kohlíček, Sabine Wils
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 10 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
10. A l’article 10, paragraphe 2, points a), b) et c), les termes «prix du billet» sont remplacés par «prix du vol». | 10. À l’article 10, paragraphe 2, points a), b) et c), les termes «prix du billet» sont remplacés par «prix du billet d'avion». |
Or. en
Amendement 433
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l’article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l’accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d’assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l’ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. | Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l’article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l’accompagne, ou un enfant non accompagné, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d’assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l’ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. |
Or. en
Justification
Certaines catégories de passagers sont tenues de signaler leurs besoins spécifiques au moins 48 heures avant la réservation. Ce n'est cependant pas le cas des femmes enceintes ou de nombreuses autres catégories de passagers qui souffrent de certaines maladies (cancer, diabète,...), sauf si leur état n'est pas stable. L'obligation de notification préalable ne repose pas sur la fourniture d'un service, mais sur le risque d'avoir un retard de plus de trois nuitées.
Amendement 434
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. | Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique. |
Or. pl
Justification
Le délégué indique qu'il y a lieu de prévoir une assistance pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, que la demande d'assistance ait été, ou non, formulée au préalable. Même à l'aéroport, ces personnes devraient pouvoir être en mesure de demander une assistance au transporteur. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite devraient toujours se voir accorder une assistance pleine et entière, l'assistance devant être une priorité.
Amendement 435
Christine De Veyrac, Dominique Vlasto, Michel Dantin
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. | Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5: |
| - si le passager est une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien effectif, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol; |
| - si le passager est un enfant non accompagné ou une femme enceinte. |
| Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. |
Or. fr
Justification
Les enfants non accompagnés et les femmes enceintes ne sont soumis à aucune obligation de signalement 48 heures à l'avance, puisqu'ils ne sont pas mentionnés dans le règlement (CE) n°1107/2006.
Amendement 436
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. | Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5 : |
| a) si le passager est, une personne handicapée ou à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du voyage ainsi que le voyage retour si les deux voyages figurent dans le même billet. |
| b) si le passager est une femme enceinte ou un enfant non accompagné. |
| Les transporteurs aériens doivent également s'efforcer d'assurer de bonnes conditions de prise en charge des chiens guides et d'assistance. L'information quant à l'assistance et aux dispositions prévues conformément au point a) est délivrée par différents moyens de communication accessibles. |
Or. fr
Amendement 437
Brian Simpson
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l’article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l’accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d’assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l’ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. | Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l’article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne handicapée ou à mobilité réduite ou toute personne qui l’accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d’assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l’ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. L'hébergement fourni ainsi que les informations quant à ces modalités, fournies par différents moyens de communication, sont accessibles. De même, les besoins de chiens guides et de chiens d'assistance sont également satisfaits. |
Or. en
Amendement 438
Dieter-Lebrecht Koch, Michael Gahler
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, un enfant non accompagné, une femme enceinte ou une personne nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. | Le transporteur aérien effectif n'applique pas les limitations fixées par l'article 9, paragraphes 4 et 5, si le passager est une personne à mobilité réduite ou toute personne qui l'accompagne, ou encore des personnes aux besoins particuliers, telles qu'un enfant non accompagné, une femme enceinte, une personne handicapée ou une personne ayant des besoins de santé spécifiques, à condition que le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur ait été informé de leurs besoins particuliers d'assistance au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue du vol. Cette notification est réputée couvrir l'ensemble du trajet ainsi que le trajet retour si les deux trajets ont été contractuellement réservés auprès du même transporteur aérien. |
Or. de
Amendement 439
Nathalie Griesbeck
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Á l'article 11, le paragraphe suivant est inséré: |
| 3 bis. Les personnels navigants doivent être formés à l'assistance des personnes handicapées et à mobilité réduite, afin de faciliter leur accès et leur sortie des aéronefs; |
Or. fr
Amendement 440
Nathalie Griesbeck
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Á l'article 11, le paragraphe suivant est inséré: |
| 3 bis. Une compagnie ne peut refuser l'embarquement à un passager handicapé ou à mobilité réduite sous prétexte qu'il n'est pas accompagné et ne peut pas exiger la présence systématique d'un accompagnant; |
Or. fr
Amendement 441
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations. | Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit applicable. En particulier, le présent règlement ne limite aucunement le droit du transporteur aérien effectif de demander réparation à un organisateur ou une autre personne avec laquelle le transporteur aérien effectif a conclu un contrat. De même, aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme limitant le droit d'un organisateur de voyages ou d'un tiers, autre que le passager avec lequel le transporteur aérien effectif a conclu le contrat, de demander réparation au transporteur aérien effectif conformément aux lois pertinentes applicables. |
Or. fr
Amendement 442
Michel Dantin
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations. | Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité en vigueur avec tiers au moment du litige concerné, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations. |
Or. fr
Amendement 443
Carlo Fidanza, Antonio Cancian
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations.». | Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, et sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité en vigueur entre tiers, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à récupérer les frais engagés conformément au présent règlement auprès de tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations. |
Or. en
Justification
Cette disposition ne doit pas porter atteinte aux contrats de décharge de responsabilité en vigueur et à venir (conclus entre des aéroports et des compagnies aériennes, par exemple). Il faut bien préciser que les passagers ne sont pas concernés.
Amendement 444
Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement ou du droit national ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés conformément au présent règlement à tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations.». | Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition du présent règlement, du droit national ou de conditions non contractuelles de fournisseurs de services ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation pour les frais engagés ou à en récupérer la totalité conformément au présent règlement auprès de tout tiers ayant contribué à l'événement qui déclenche l'obligation d'indemnisation ou d'autres obligations. Cette disposition s'entend sans préjudice des contrats de décharge de responsabilité entre les aéroports et les transporteurs aériens. |
Or. en
Justification
Les transporteurs aériens devraient pouvoir récupérer les frais de leur mise en conformité avec le règlement lorsque la non-conformité est imputable à des actes d'autres prestataires de services (par exemple un prestataire au sol). Il devrait également être précisé que cette disposition n'affecte pas les accords volontaires de décharge de responsabilité entre les aéroports et les transporteurs aériens.
Amendement 445
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d’éventuelle indemnisation." | L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement, si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures ou si l'heure de départ prévue a été avancée d'au moins deux heures par rapport à celle indiquée sur votre billet, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d’éventuelle indemnisation." |
Or. en
Justification
Il convient aussi de prévoir les cas où l'heure de départ d'un vol est avancée.
Amendement 446
Juozas Imbrasas
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d'éventuelle indemnisation.". | 1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en ce qui concerne le lieu où vous pouvez recevoir une assistance et l'éventuelle indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.". |
Or. lt
Amendement 447
Olga Sehnalová, Brian Simpson
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 1 bis. Le transporteur aérien effectif mentionne d'une manière transparente et clairement lisible, sur les billets électroniques et sur les versions électronique et imprimée des cartes d'embarquement, des informations à l'usage des passagers quant à leurs droits et aux interlocuteurs auxquels ils peuvent s'adresser pour obtenir de l'aide ou de l'assistance. |
Or. en
Amendement 448
Hubert Pirker
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 1 bis. Les transporteurs aériens effectifs mettent en place, pendant leurs heures de services, des points de contact qui, en cas de retards, de perturbations, d'annulations de vol et de refus d'embarquement ainsi que de pertes ou de retards de bagages, prodiguent aux passagers des informations sur leurs droits et les informent des procédures de plainte correspondantes. |
Or. de
Justification
Souvent, la complexité des procédures de plainte empêche également les passagers de faire valoir leurs droits. Les compagnies aériennes doivent par conséquent être tenues de mettre en place, au sein même des terminaux, des points de contact habilités à prendre des décisions. Ces points de contact doivent être accessibles et visibles, et non pas cachés dans un autre immeuble de bureaux à l'autre bout de l'aéroport.
Amendement 449
Izaskun Bilbao Barandica
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté: |
| 1 bis. Pendant leurs horaires de fonctionnement, les transporteurs aériens assurent, dans chaque aéroport dans lequel ils opèrent, la présence d'un personnel de contact ou d'un tiers auquel le transporteur aérien concerné fait appel, qui est chargé d'apporter aux passagers les informations nécessaires relatives à leurs droits, y compris aux procédures de réclamation, de les assister et de prendre des mesures immédiates en cas de perturbation de vol et de perte ou de retard de bagages. |
Or. es
Amendement 450
Jim Higgins
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 1 bis. Pendant leurs heures de service, les compagnies aériennes veillent à la présence, dans tous les aéroports où elles sont présentes, de personnes de contact ou de représentants du transporteur aérien capables, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de longs retards d'un vol, de prendre des décisions immédiates en matière d'assistance, de remboursement ou de réacheminement des passagers, de leur effectuer une nouvelle réservation, d'agir en cas de perte ou de retard de livraison des bagages, et de recevoir des réclamations. |
Or. en
Justification
Ce nouveau paragraphe correspond à la position exprimée par le Parlement européen sur le rapport de Keith Taylor sur le fonctionnement et l'application des droits établis des personnes voyageant par avion, sur le rapport de Georges Bach sur les droits des passagers dans tous les modes de transport et sur le rapport d'Artur Zasada sur les services d'assistance en escale dans les aéroports de l'Union.
Amendement 451
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d’éventuelles limitations conformément à l’article 9, paragraphes 4 et 5. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard ou un changement d’horaire d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme compétent pour le traitement des plaintes désigné conformément à l'article 16 bis sont également fournies par écrit au passager. | En cas de refus d'embarquement, d'annulation d'un vol, de retard ou de changement d'horaire d'au moins deux heures, le transporteur aérien effectif fournit dès que possible des informations exhaustives aux passagers concernés ainsi qu'une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d'éventuelles limitations conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5, et sur la possibilité de recourir à d'autres modes de transport. Les coordonnées de l'organisme compétent pour le traitement des plaintes désigné conformément à l'article 16 bis sont également fournies par écrit au passager. |
Or. en
Justification
Cet amendement remplace l'amendement 37 du rapporteur. Il précise les modalités d'information des passagers (oralement et par écrit) et étend cette obligation d'information aux organisateurs.
Amendement 452
Petri Sarvamaa
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d’éventuelles limitations conformément à l’article 9, paragraphes 4 et 5. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard ou un changement d’horaire d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme compétent pour le traitement des plaintes désigné conformément à l’article 16 bis sont également fournies par écrit au passager. | Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d’éventuelles limitations conformément à l’article 9, paragraphes 4 et 5. Il présente également cette notice ou son équivalent sous une forme électronique à tout passager subissant un retard ou un changement d’horaire d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme compétent pour le traitement des plaintes désigné conformément à l’article 16 bis sont également fournies par écrit au passager. |
Or. fi
Amendement 453
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d'éventuelles limitations conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard ou un changement d'horaire d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme compétent pour le traitement des plaintes désigné conformément à l'article 16 bis sont également fournies par écrit au passager. | Le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement, et notamment des informations sur d'éventuelles limitations conformément à l'article 9, paragraphes 4 et 5. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard ou un changement d'horaire d'au moins deux heures. L'adresse du transporteur, à laquelle il est possible d'envoyer une réclamation, ainsi que les coordonnées de l'organisme compétent pour le traitement des plaintes désigné conformément à l'article 16 bis sont également fournies par écrit au passager. |
Or. pl
Justification
Il incombe au passager d'introduire d'abord une réclamation auprès du transporteur, d'où la nécessité de l'informer en tout premier lieu des coordonnées de ce dernier.
Amendement 454
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés. | En ce qui concerne les non-voyants et les malvoyants, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés et sous des formes adaptées. |
Or. en
Amendement 455
Jim Higgins
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'entité gestionnaire d'aéroport veille à ce que des informations générales sur les droits des passagers soient affichées de manière claire et bien visible dans les zones de l'aéroport destinées aux passagers. Elle veille également à ce que les passagers présents dans l'aéroport soient informés de l'annulation de leur vol et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses opérations, par exemple en cas d’insolvabilité ou de révocation de sa licence d’exploitation. | L'entité gestionnaire d'aéroport veille à ce que des informations générales sur les droits des passagers soient affichées de manière claire et bien visible dans les zones de l'aéroport destinées aux passagers. Sur la base des informations qu'elle reçoit des transporteurs aériens de façon appropriée et en temps utile, elle veille également à ce que les passagers présents dans l'aéroport soient informés des causes des retards et des interruptions des vols et de leurs droits à cet égard, ainsi que de l'annulation de leur vol et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses opérations, par exemple en cas d'insolvabilité ou de révocation de sa licence d'exploitation. |
Or. en
Justification
Les entités gestionnaires des aéroports doivent recevoir les informations des transporteurs aériens en temps utile afin de se conformer à l'obligation précitée.
Amendement 456
Dieter-Lebrecht Koch, Michael Gahler
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'entité gestionnaire d'aéroport veille à ce que des informations générales sur les droits des passagers soient affichées de manière claire et bien visible dans les zones de l'aéroport destinées aux passagers. Elle veille également à ce que les passagers présents dans l'aéroport soient informés de l'annulation de leur vol et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses opérations, par exemple en cas d'insolvabilité ou de révocation de sa licence d'exploitation. | L'entité gestionnaire d'aéroport veille à ce que des informations générales sur les droits des passagers soient affichées de manière claire et bien visible dans les zones de l'aéroport destinées aux passagers. Sur la base des informations qu'elle a reçues, elle veille également à ce que les passagers présents dans l'aéroport soient informés de l'annulation de leur vol et de leurs droits si le transporteur aérien arrête inopinément ses opérations, par exemple en cas d'insolvabilité ou de révocation de sa licence d'exploitation. |
Or. de
Amendement 457
Petri Sarvamaa
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 4 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Le transporteur aérien met en place et, en collaboration avec l’entité gestionnaire de l’aéroport, signale clairement dans l’aéroport un guichet et un employé qui sont à la disposition des passagers pendant les heures d’ouverture de l’aéroport lorsque surviennent des problèmes dans le trafic aérien. |
Or. fi
Amendement 458
Jörg Leichtfried
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En cas d'annulation ou de retard au départ, le transporteur aérien effectif informe les passagers de la situation au plus vite et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, et communique l'heure de départ estimée dès que cette information est disponible, pour autant que le transporteur aérien ait reçu les coordonnées des passagers conformément aux paragraphes 6 et 7 lorsque le billet a été acheté en passant par un intermédiaire. | En cas d'annulation, de retard au départ ou de refus d'embarquement, le transporteur aérien effectif informe les passagers concernés de la situation, en particulier de la raison de l'annulation, du retard ou du refus d'embarquement, au plus vite et, en tout état de cause, au plus tard à l'heure de départ prévue, et communique l'heure de départ estimée dès que cette information est disponible, pour autant que le transporteur aérien ait reçu les coordonnées des passagers conformément aux paragraphes 6 et 7 lorsque le billet a été acheté en passant par un intermédiaire. |
Or. de
Justification
Il convient, en cas d'annulation et de retard, mais également de refus d'embarquement, de prodiguer aux passagers des informations complètes dans les meilleurs délais possibles.
Amendement 459
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
En cas d'annulation ou de retard au départ, le transporteur aérien effectif informe les passagers de la situation au plus vite et, en tout état de cause, au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, et communique l’heure de départ estimée dès que cette information est disponible, pour autant que le transporteur aérien ait reçu les coordonnées des passagers conformément aux paragraphes 6 et 7 lorsque le billet a été acheté en passant par un intermédiaire. | En cas d'annulation ou de retard au départ, le transporteur aérien effectif informe les passagers de la situation, en indiquant la cause de cette interruption, dès que cette information est disponible, et en tout état de cause au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, et communique l’heure de départ estimée, pour autant que le transporteur aérien ait reçu les coordonnées des passagers conformément aux paragraphes 6 et 7 lorsque le billet a été acheté en passant par un intermédiaire. |
Or. en
Justification
Comme l'indique le considérant 20 de la proposition de la Commission, il y a non seulement lieu d'informer correctement les passagers de leurs droits en cas d'interruption de vol mais aussi de les informer correctement de la cause de l'interruption même, dès que cette information est disponible. Cet amendement vise à renforcer les informations fournies aux passagers en temps réel en cas de retard ou d'annulation, afin qu'ils puissent faire valoir effectivement leurs droits.
Amendement 460
Michel Dantin, Christine De Veyrac, Dominique Vlasto
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Á l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 bis. Le transporteur aérien doit être muni au comptoir d'enregistrement et au comptoir d'embarquement, de documents contenant la charte européenne des droits des passagers aériens, devant être fournie par son personnel à la demande des passagers aériens, à tout moment. La Commission européenne réactualise cette charte à chaque modification substantielle des droits des passagers aériens. |
Or. fr
Amendement 461
Nathalie Griesbeck
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Á l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 bis. Les compagnies aériennes sont tenues d'instaurer une assistance téléphonique accessible et efficace à tous les passagers une fois le voyage réservé; cette assistance doit fournir des informations et des propositions alternatives en cas de perturbations et ne devrait en aucun cas excéder le coût d'une communication locale; |
Or. fr
Amendement 462
Nathalie Griesbeck
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Á l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 7 bis. Lorsqu'un passager s'apprête à acheter un billet, le prix affiché doit refléter avec exactitude le prix final, les charges supplémentaires résultant de frais de transaction pour le paiement avec une carte bancaire et celles afférents aux transporteurs aériens devraient être clairement indiqués dès le début de la transaction; |
Or. fr
Amendement 463
Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 7 bis. Sans préjudice des obligations visées au paragraphe 2, toutes les communications électroniques notifiant aux passagers l'annulation, le retard prolongé ou la modification de l'heure de départ d'un vol indiquent de manière visible qu'ils ont droit à une indemnisation et/ou à une assistance en vertu du présent règlement. |
Or. en
Justification
Indépendamment de l'obligation de fournir une notice écrite énonçant les règles d'indemnisation en vertu du paragraphe 2 (les enquêtes révèlent à cet égard un faible niveau de conformité), les informations qui annoncent l'annulation ou le retard d'un vol doivent mentionner les droits des passagers à une indemnisation et à une assistance.
Amendement 464
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 7 bis. L'entité gestionnaire d'aéroport ainsi que le transporteur aérien effectif à ce que soient publiées, sur leurs sites internet, et conservées pendant une durée de deux ans les informations relatives aux vols retardés, avancés ou annulés, accompagnées, s'il est possible d'en déterminer les causes avec certitude, des causes de ces irrégularités survenues lors du transport. |
Or. pl
Justification
Il convient également de mettre en place un système obligatoire pour informer les passagers et les organismes nationaux de contrôle de retards et d'annulations de vols. Ces informations devraient être publiées sur les sites internet de l'aéroport et du transporteur et conservées par le transporteur pendant une durée de deux ans. Cette solution serait de nature à améliorer les informations sur les retards et les annulations de vols fournies aux passagers, de manière à ce que ces derniers obtiennent confirmation d'une arrivée tardive pouvant donner lieu à une demande d'indemnisation.
Amendement 465
Philippe De Backer
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 7 bis. Pendant leurs heures de service, les transporteurs aériennes veillent à la présence, dans tous les aéroports où ils sont présents, de personnes de contact ou d'un service d'un autre transporteur aérien membre de la même alliance capables, en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de longs retards d'un vol, de prendre des décisions immédiates en matière d'assistance, de remboursement ou de réacheminement des passagers, de leur effectuer une nouvelle réservation, d'agir en cas de perte ou de retard de livraison des bagages, et de recevoir des réclamations. |
Or. en
Amendement 466
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 14, le paragraphe suivant est inséré: |
| 7 bis. Le prestataire de services fournit aux passagers un accès aisé à des informations précises et objectives précisant l’impact environnemental (y compris climatique) et l’efficacité énergétique de leur voyage. Ces informations doivent être clairement visibles sur les sites internet des transporteurs aériens et sur les billets proprement dits. La Commission soutient les travaux en cours dans ce sens. |
Or. en
Amendement 467
Antonio Cancian
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 – paragraphe 7 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 7 bis. Les principales informations relatives aux droits des passagers en cas d'annulation ou de retard doivent être imprimées au dos du billet. |
Or. it
Justification
Ces informations doivent toujours être lisibles par le passager dans la langue utilisée pour la réservation. En cas d'enregistrement à distance, le passager peut choisir d'imprimer ou non la notice relative à ses droits en cas d'annulation ou de retard. Sous une forme aussi synthétique que compréhensible.
Amendement 468
Spyros Danellis, Brian Simpson, Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 13 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 14 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 13 bis. L'article suivant est inséré: |
| "Article 14 bis |
| Documents de conformité |
| 1. Les transporteurs aériens de l'Union élaborent et fournissent à l'organisme national chargé de l'application du présent règlement dans l'État membre qui leur a délivré leur licence d'exploitation en vertu du règlement (CE) n° 1008/2008 ainsi qu'à la Commission européenne, pour le 1er janvier 2016, un document qui établit d'une manière raisonnablement précise que leurs procédures d'exploitation suffisent à garantir qu'ils respectent à tout moment tous les articles du règlement en la matière. |
| 2. Les autres transporteurs aériens qui fournissent des services depuis des aéroports de l'Union fournissent un document de conformité aux organismes nationaux chargés de l'application du règlement de tous les États membres dans lesquels ils travaillent, ainsi qu'à la Commission européenne. |
| 3. Ensuite, tous les trois ans, les transporteurs aériens procèdent à une révision de leurs documents de conformité et en communiquent les versions actualisées aux organismes nationaux chargés de l'application du règlement ainsi qu'à la Commission européenne. |
Or. en
Justification
Les documents de conformité sont peut-être une façon économique de résoudre le principal problème associé au règlement, à savoir son respect. Le contenu obligatoire de ces documents pourrait être fixé par le comité des droits des passagers visé à l'article 16 quater proposé. Il pourrait inclure des éléments tels que des mesures d'urgence en cas de perturbations graves, les noms des personnes responsables de l'assistance aux passagers, les procédures en cas de refus d'embarquement, d'annulation d'un vol, celles qui régissent l'information des passagers, etc.
Amendement 469
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| L'article 16 bis suivant est inséré: |
| Les États membres mettent en place des organes de médiation indépendants, dotés de moyens suffisants et d'accès gratuit, chargés de contribuer à trouver des solutions aux litiges entre des passagers et des compagnies aériennes ou des prestataires de services d'autres modes de transport. |
Or. en
Amendement 470
Philip Bradbourn
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Chaque État membre désigne un organisme national chargé de l’application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d’aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d’un pays tiers. Les États membres notifient à la Commission l'organisme qui a été désigné en application du présent paragraphe. | Chaque État membre désigne un organisme national chargé de l’application du présent règlement en ce qui concerne les vols au départ d’aéroports situés sur son territoire ainsi que les vols à destination de ces mêmes aéroports et provenant d’un pays tiers. Les États membres veillent à ce que ces organismes soient dotés de pouvoirs suffisants pour sanctionner les infractions et pour résoudre les litiges entre les passagers et le secteur du transport aérien, et notifient à la Commission l'organisme qui a été désigné en application du présent paragraphe. |
Or. en
Amendement 471
Spyros Danellis, Brian Simpson, Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'organisme national chargé de l’application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application, à sa demande. Pour l’exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l’application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il peut également décider de mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. | L'organisme national chargé de l’application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application, à sa demande, dans un délai d'un mois, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. |
Or. en
Justification
Cet amendement fixe une limite pour le respect des obligations documentaires de la part des transporteurs aériens et des entités gestionnaires des aéroports et supprime les mesures d'exécution qui incombent aux organismes nationaux chargés de l'application du règlement, car ces mesures sont rassemblées dans un nouveau paragraphe, plus bas.
Amendement 472
Philip Bradbourn
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'organisme national chargé de l’application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application, à sa demande. Pour l’exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l’application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il peut également décider de mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. | L'organisme national chargé de l’application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application, à sa demande. Pour l’exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l’application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il enquête sur toutes les réclamations qu'il reçoit et peut également décider de mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. |
Or. en
Amendement 473
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'organisme national chargé de l’application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application, à sa demande. Pour l’exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l’application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il peut également décider de mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. | L'organisme national chargé de l’application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application. Pour l’exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l’application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il peut également décider de mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. |
Or. en
Amendement 474
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'organisme national chargé de l'application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application, à sa demande. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il peut également décider de mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. | L'organisme national chargé de l'application contrôle attentivement le respect des exigences du présent règlement et prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des passagers. À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application, à sa demande. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il peut également décider d'imposer des sanctions pour non‑respect des obligations définies par l'organisme désigné au titre de l'article 16 bis sur la base de plaintes individuelles transmises par ledit organisme. |
Or. pl
Justification
Des doutes planent sur les tâches que la présente disposition imposera aux États membres en matière de "mesures d'exécution", ce qui pourrait être lié à l'obligation d'exécuter des plaintes au civil. Cela pourrait être dû à une mauvaise traduction en polonais.
Amendement 475
Spyros Danellis, Brian Simpson, Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16, le paragraphe suivant est inséré: |
| 2 bis. Afin de s'acquitter de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application du présent règlement tient compte des informations que lui fournit l'organisme désigné en vertu de l'article 16 bis et des documents de conformité que lui fournissent les transporteurs aériens, si possible en vérifiant la validité de ces documents par rapport aux plaintes et aux réclamations. Il prend également des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. |
Or. en
Justification
Les organismes nationaux chargés de l'application du règlement sont tenus de prendre des mesures d'exécution lorsque des plaintes démontrent des infractions au règlement, mais doivent également utiliser les informations contenues dans ces plaintes pour vérifier si les transporteurs aériens respectent les procédures décrites dans leurs documents de conformité. Ils doivent en outre enquêter prioritairement sur les infractions au règlement qui sont en contradiction flagrante avec les documents de conformité et, le cas échéant, prendre des sanctions.
Amendement 476
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16, le paragraphe suivant est inséré: |
| Les transporteurs aériens communiquent, de leur propre initiative, des informations complètes aux organismes nationaux chargés de l'application du présent règlement quant à la survenue de problèmes techniques, et en particulier quant à leurs causes. Ces organismes partagent ces informations avec les organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges visés à l'article 16 bis, paragraphe 3. |
Or. en
Justification
Les transporteurs aériens sont tenus d'informer les organismes nationaux chargés de l'application du règlement des raisons des problèmes techniques et des circonstances de leur survenue.
Amendement 477
Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives. | Les sanctions établies par les États membres pour les violations du présent règlement sont efficaces, proportionnées et dissuasives et constituent, pour les transporteurs, une incitation financière à respecter le règlement en toutes circonstances. |
Or. en
Justification
L'étude réalisée en 2012 pour le compte de la Commission a conclu que les sanctions sont trop faibles pour inciter les transporteurs, sur le plan économique, à se conformer au règlement, également compte tenu du fait que seul un petit nombre de passagers victimes d'une infraction au règlement sont susceptibles de porter plainte auprès des organismes nationaux chargés de l'application du règlement.
Amendement 478
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque les organismes désignés conformément aux articles 16 et 16 bis diffèrent, des mécanismes de notification sont mis en place afin d'assurer l'échange d'informations entre les différents organismes en vue d'aider l'organisme national chargé de l’application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l’application, et de permettre à l’organisme désigné conformément à l’article 16 bis de collecter les informations nécessaires pour examiner les plaintes des passagers. | Conformément à la directive 2013/11/UE, des mécanismes de coopération sont mis en place entre l'organisme national chargé de l'application et l'organisme désigné en application de l'article 16 bis, mécanismes qui comportent des échanges d'informations en vue d'aider l'organisme national chargé de l'application à s'acquitter de ses tâches de surveillance et de contrôle de l'application, et de permettre à l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis de réunir les informations et l'expertise technique nécessaires pour traiter les plaintes des passagers. |
Or. en
Justification
Cet amendement remplace l'amendement 81 du rapporteur. Le souhait d'un mécanisme à l'échelle de l'Union pour un échange d'informations figure à l'article 16 ter.
Amendement 479
Saïd El Khadraoui
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Chaque année, au plus tard à la fin du mois d'avril de l'année civile suivante, les organismes nationaux chargés de l'application publient des statistiques concernant leur activité, et notamment les sanctions appliquées. | Chaque année, au plus tard à la fin du mois d'avril de l'année civile suivante, les organismes nationaux chargés de l'application publient des statistiques concernant leur activité, et notamment les sanctions appliquées. L'organisme national chargé de l'application publie en même temps, et sur la base des données que les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport sont tenus de maintenir à jour et de fournir, des statistiques relatives au nombre et à la nature des plaintes, au nombre de retards ainsi qu'à leur durée, et des informations sur les pertes, détériorations ou retards de bagages. |
Or. nl
Amendement 480
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Au moment de la réservation, les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu’ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques. Le transporteur aérien informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes. | supprimé |
Or. en
Justification
L'article 16 bis a été rédigé avant l'adoption de la nouvelle directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire de litiges (21 mai 2013). Celle-ci est entrée en vigueur le 9 juillet 2013. La directive ayant été adoptée, ce paragraphe devient superfétatoire, puisque la directive fournit tous les détails du mécanisme de règlement des litiges. En outre, elle prime les règles sectorielles.
Amendement 481
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Au moment de la réservation, les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu'ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques. Le transporteur aérien informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes. | Au moment de la réservation, les transporteurs aériens ou les vendeurs de billets au sens de l'article 2, point d) du règlement (CE) 2111/2005, fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu'ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques. Le transporteur aérien informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes. |
Or. fr
Amendement 482
Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Au moment de la réservation, les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu’ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques. Le transporteur aérien informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes. | Les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu’ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques. Le transporteur aérien informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes. Les informations sur les procédures de traitement des plaintes et réclamations sont communiquées aux passagers, en même temps que leurs droits qui découlent du présent règlement, dans le courrier électronique qui les informe de l'annulation ou du retard de leur vol. |
Or. en
Amendement 483
Inés Ayala Sender
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Au moment de la réservation, les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu’ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques. Le transporteur aérien informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes. | Au moment de la réservation, les transporteurs aériens fournissent aux passagers des informations sur les procédures de traitement des réclamations et des plaintes qu’ils appliquent en ce qui concerne les droits énoncés dans le présent règlement, et communiquent les adresses de contact auxquelles les passagers peuvent envoyer leurs réclamations et plaintes, notamment par des moyens de transmission électroniques. Le transporteur aérien communique également aux passagers sa politique concernant les règles de sécurité aérienne, les conditions de travail du personnel à bord et sa politique de responsabilité sociale. De même, il informe également les passagers du ou des organismes compétents pour le traitement de leurs plaintes. |
Or. es
Amendement 484
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu'il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. | Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Il est habilité à faire valoir ses droits au titre du présent règlement, dans le cadre du système judiciaire ainsi que d'une procédure de conciliation extrajudiciaire, sans que cela ne soit affecté par le dépôt d'une plainte dans un délai de trois mois et à l'issue de ce délai de trois mois. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu'il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. Si le transporteur aérien ne fournit pas cette réponse complète dans ledit délai de deux mois, il est réputé accepter les réclamations du passager. |
Or. de
Justification
Le présent amendement remplace l'amendement 85 du rapporteur.
Amendement 485
Jörg Leichtfried
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu'il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. | Si le passager dépose une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement, ce dernier en confirme au passager la bonne réception dans un délai de sept jours à compter de la date de dépôt de la plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. |
| Si le transporteur y invoque la présence de circonstances extraordinaires, il doit alors communiquer au passager les circonstances spécifiques de l'annulation ou du retard. Le transporteur doit en outre faire valoir qu'il a pris toutes les mesures raisonnables afin d'éviter l'annulation ou le retard. |
Or. de
Justification
Un délai de trois mois est à l'évidence trop court et déboucherait sur une situation où un nombre de passagers encore plus faible aujourd'hui pourrait faire valoir ses droits. Le présent règlement se traduirait de plus par une situation moins favorable pour les passagers, étant donné qu'aucun délai de forclusion n'est prévu dans les règlements pertinents en ce qui concerne les autres modes de transport. En outre, les transporteurs aériens seraient tenus de communiquer aux passagers des informations complètes lorsqu'ils invoquent des circonstances extraordinaires.
Amendement 486
Brian Simpson, Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu’il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. | Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu’il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète et motivée au passager ainsi que les coordonnées pertinentes de l'organisme désigné visé au paragraphe 3, y compris l'adresse postale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le site web. |
Or. en
Amendement 487
Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu’il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. | Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu’il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. Lorsque le transporteur aérien déclare que l'annulation ou le retard d'un vol est dû à des circonstances extraordinaires, il doit en apporter la preuve dans sa réponse. |
Or. en
Amendement 488
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu’il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. | Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours ouvrables après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu’il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. |
Or. en
Justification
Il convient de clarifier qu'il s'agit de jours ouvrables, et non de jours calendrier.
Amendement 489
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu'il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. | Le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur aérien en ce qui concerne ses droits au titre du présent règlement l'introduit dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le vol a été effectué ou était prévu. Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, le transporteur confirme au passager qu'il a reçu sa plainte. Dans un délai de deux mois après réception de la plainte, le transporteur fournit une réponse complète au passager. |
Or. fr
Amendement 490
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'UE et du droit national, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes nationaux chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges entre les transporteurs aériens et les passagers en ce qui concerne les droits visés par le présent règlement. | Les États membres veillent à ce que les litiges survenant entre les transporteurs aériens et les passagers au sujet des droits des consommateurs couverts par le présent règlement puissent être soumis à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges satisfaisant aux exigences définies dans la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (Journal officiel de l'Union européenne du 18.6.2013, L 165/63). |
Or. en
Justification
L'article 16 bis a été rédigé avant l'adoption de la nouvelle directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire de litiges (21 mai 2013). La directive est entrée en vigueur le 9 juillet 2013. La directive ayant été adoptée, il convient de mentionner son existence dans le présent paragraphe.
Amendement 491
Georges Bach, Ria Oomen-Ruijten
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'UE et du droit national, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes nationaux chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges entre les transporteurs aériens et les passagers en ce qui concerne les droits visés par le présent règlement. | Les États membres veillent à ce que les passagers aériens puissent soumettre leurs litiges avec les transporteurs aériens concernant les droits et obligations établis par le présent règlement à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges indépendants, efficaces et efficients. À cet effet, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes nationaux chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges entre les transporteurs aériens et les passagers en ce qui concerne les droits et obligations visés par le présent règlement. Il doit s'agir d'un autre organe l'organisme national chargé de l'application visa à l'article 16, paragraphe 1. Les transporteurs aériens sont tenus de s'affilier à ce ou ces organes de règlement extrajudiciaire des litiges. Ce ou ces organes désignés par les États membres sont habilités à régler le litige sous-jacent entre les passagers et les transporteurs aériens au moyen d'un accord juridiquement contraignant et exécutoire pour les deux parties. S'agissant des litiges entrant dans le champ d'application de la directive 2013/11/UE, seule cette dernière est applicable. Tous les transporteurs aériens associés à des vols au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou bien au départ d'un pays tiers à destination de ces aéroports se conforme au système de règlement extrajudiciaire des litiges tel que visé dans la directive 2013/11/UE, ce qui permet de résoudre par la voie extrajudiciaire, de manière simple, rapide et peu onéreuse, les litiges entre les passagers et les transporteurs aériens. |
Or. nl
Amendement 492
Brian Simpson, Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'UE et du droit national, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes nationaux chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges entre les transporteurs aériens et les passagers en ce qui concerne les droits visés par le présent règlement. | Conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'UE et du droit national, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes nationaux chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges entre les transporteurs aériens et les passagers en ce qui concerne les droits visés par le présent règlement. L'organisme désigné possède un site web, une adresse électronique, une adresse postale et une ligne téléphonique à destination de la population, données qui sont toutes fournies sur demande aux passagers par les autorités nationales d'aviation, les gestionnaires d'aéroport et les transporteurs aériens. |
Or. en
Amendement 493
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'UE et du droit national, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes nationaux chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges entre les transporteurs aériens et les passagers en ce qui concerne les droits visés par le présent règlement. | Conformément aux dispositions pertinentes de la législation de l'UE et du droit national, chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes nationaux chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges, tels que des organismes de médiation bien équipés, gratuits et indépendants, entre les transporteurs aériens et les passagers en ce qui concerne les droits visés par le présent règlement. |
Or. en
Amendement 494
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 3 concernant une violation présumée du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol à destination d'un aéroport situé sur ce territoire et provenant d'un pays tiers. Ces plaintes peuvent être soumises au plus tôt deux mois après le dépôt d'une plainte auprès du transporteur concerné, sauf si le transporteur a déjà fourni une réponse définitive à cette plainte. | supprimé |
Or. en
Justification
L'article 16 bis a été rédigé avant l'adoption de la nouvelle directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire de litiges (21 mai 2013). La directive est entrée en vigueur le 9 juillet 2013. La directive ayant été adoptée, ce paragraphe devient superfétatoire, puisque la directive fournit tous les détails du mécanisme de règlement des litiges. En outre, la directive prime sur les règles sectorielles.
Amendement 495
Georges Bach, Ria Oomen-Ruijten
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Tout passager peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 3 concernant une violation présumée du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol à destination d'un aéroport situé sur ce territoire et provenant d'un pays tiers. Ces plaintes peuvent être soumises au plus tôt deux mois après le dépôt d'une plainte auprès du transporteur concerné, sauf si le transporteur a déjà fourni une réponse définitive à cette plainte. | Dès réception de la réponse complète du transporteur aérien, le passager concerné peut saisir tout organisme désigné en application du paragraphe 3 de règlement extrajudiciaire des litiges concernant une violation présumée du présent règlement survenue dans tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou concernant tout vol en provenance de tout aéroport situé sur le territoire d'un État membre ou en provenance d'un pays tiers à destination de ces aéroports. Ces plaintes peuvent être soumises dans un délai prédéterminé, qui n'est pas inférieur à un an à compter de la date à laquelle le passager a soumis sa plainte ou sa réclamation au transporteur concerné. |
Or. nl
Amendement 496
Brian Simpson, Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 bis, le paragraphe suivant est inséré: |
| 4 bis. S'il s'avère que la compagnie aérienne est fautive, l'organisme de règlement des litiges informe l'organisme national compétent qui, en vertu de l'article 16 bis, paragraphe 2, intervient pour que la mesure soit appliquée. |
Or. en
Amendement 497
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l’application compétent. La réponse définitive est transmise à l’auteur de la plainte dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de la plainte. Une copie de la réponse définitive est également transmise à l’organisme national chargé de l’application. | supprimé |
Or. en
Justification
L'article 16 bis a été rédigé avant l'adoption de la nouvelle directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire de litiges (21 mai 2013). La directive est entrée en vigueur le 9 juillet 2013. La directive ayant été adoptée, ce paragraphe devient superfétatoire, puisque la directive fournit tous les détails du mécanisme de règlement des litiges. En outre, la directive prime sur les règles sectorielles.
Amendement 498
Marian-Jean Marinescu
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l’application compétent. La réponse définitive est transmise à l’auteur de la plainte dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de la plainte. Une copie de la réponse définitive est également transmise à l’organisme national chargé de l’application. | Dans un délai de sept jours ouvrables après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l’application compétent. La réponse définitive est transmise à l’auteur de la plainte dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de la plainte. Une copie de la réponse définitive est également transmise à l’organisme national chargé de l’application. |
Or. en
Amendement 499
Jaromír Kohlíček, Sabine Wils
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l’application compétent. La réponse définitive est transmise à l’auteur de la plainte dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de la plainte. Une copie de la réponse définitive est également transmise à l’organisme national chargé de l’application. | Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l’application compétent. La réponse définitive est transmise à l’auteur de la plainte dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la plainte. Une copie de la réponse définitive est également transmise à l’organisme national chargé de l’application. |
Or. en
Amendement 500
Brian Simpson, Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l’application compétent. La réponse définitive est transmise à l’auteur de la plainte dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de la plainte. Une copie de la réponse définitive est également transmise à l’organisme national chargé de l’application. | Dans un délai de sept jours après réception de la plainte, l'organisme désigné accuse réception de la plainte et en adresse une copie à l'organisme national chargé de l’application compétent. L'organisme national désigné en vertu du paragraphe 3 tient l'auteur de la plainte informé des mesures prises pour traiter la plainte. La réponse définitive est transmise à l’auteur de la plainte dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de réception de la plainte Une copie de la réponse définitive est également transmise à l'autorité compétente, qui informe l'auteur de la plainte de toute mesure arrêtée par l'organisme national compétent suite à sa plainte individuelle. |
Or. en
Amendement 501
Nathalie Griesbeck
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Á l'article 16 bis, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 bis. Les compagnies aériennes doivent offrir à tous les passagers la possibilité de présenter une réclamation par écrit de manière immédiate, simple, accessible et sans frais supplémentaire, aussi bien dans l'aéroport, que sur internet, par téléphone ou dans l'avion même.; |
Or. fr
Amendement 502
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 bis, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 bis. En cas de réception d'une plainte relative à un incident dans un aéroport situé dans un autre État membre ou d'un vol en provenance d'un pays tiers à destination d'un autre État membre, l'organisme transmet, en vertu de ses compétences, la plainte à l'organisme de cet État membre. |
Or. pl
Justification
Il est essentiel que les dispositions du règlement établissent des procédures de transmission des plaintes entre les organismes nationaux de contrôle et les organismes nationaux tenant compte du lieu de départ. Ces modifications entraîneront une harmonisation des procédures visant à veiller au contrôle du respect des droits des passagers dans les États membres de l'Union.
Amendement 503
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 bis, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 ter. Les réclamations introduites au titre du présent règlement sont prescrites à l'issue d'un délai d'un an à compter de la date de transport ou, si le transport n'a pas eu lieu, à compter de la date à laquelle il aurait dû avoir lieu. |
Or. pl
Justification
Il convient d'être attentif à un élément essentiel qui, jusqu'à présent, n'a pas été réglementé par la directive RELC ou par le règlement n° 261/2004, à savoir l'absence de délai maximal d'introduction d'une réclamation auprès de l'organisme national de contrôle/auprès de l'organisme national/dans le cadre d'un RELC, ainsi que devant des juridictions ordinaires (délai de prescription des plaintes).
Amendement 504
Spyros Danellis
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 bis, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 bis. Lorsque des procédures de plainte individuelles ont démontré qu'un passager a droit à une indemnisation, à partir de l'information obtenue en vertu du présent article, l'organisme national, le cas échéant, demande au transporteur aérien concerné la preuve que tous les passagers du vol ont été dûment indemnisés. |
Or. en
Justification
Lorsque tous les passagers d'un vol ont droit à une indemnisation - par exemple en cas d'annulation -, il convient de faire en sorte que tous les passagers soient dûment indemnisés et pas seulement ceux qui ont officiellement déposé une plainte ou engagé une action en justice.
Amendement 505
Spyros Danellis, Brian Simpson, Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 bis, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 ter. Lorsque la réponse définitive de l'organisme désigné confirme qu'il y a eu infraction au règlement, l'organisme désigné envoie également la réponse et le dossier de la plainte à la Commission européenne. Chaque année, il envoie aussi à la Commission européenne et publie sur son site Web le nombre de plaintes qui a reçues en indiquant le type d'infraction supposée ainsi que le transporteur aérien concerné, de même que l'issue de la procédure (par exemple versement ou non d'une indemnisation, remboursement ou non des dépenses d'hébergement). |
Or. en
Amendement 506
Inés Ayala Sender
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 bis – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 bis, le paragraphe suivant est inséré:
|
| 5 bis. Lorsque des raisons de sécurité sont évoquées dans le présent règlement, la charge de la preuve revient à la compagnie aérienne concernée. |
Or. es
Amendement 507
Spyros Danellis, Brian Simpson, Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 ter – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 ter, le paragraphe suivant est inséré: |
| 1 bis. Au moyen d'actes d'exécution, la Commission peut adopter des dispositions concernant la teneur minimale des documents de conformité visés à l'article 15. En revanche, la teneur minimale comporte au moins des plans d'urgence en cas de dysfonctionnement grave, définit les instances chargées de fournir l'assistance et d'autres droits, les modalités et les procédures permettant de traiter les plaintes et d'apporter assistance et indemnisation, ainsi que les procédures et les formulaires permettant la communication avec les passagers. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 16 quater. |
Or. en
Justification
Les actes d'exécution peuvent déterminer la teneur minimale des documents de conformité d'un transporteur aérien en tenant compte de tous les aspects techniques et commerciaux, mais il convient de clarifier certains éléments minimaux qui doivent être soumis.
Amendement 508
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 ter – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres fournissent chaque année un rapport sur leurs activités à la Commission, au plus tard à la fin du mois d'avril de l'année civile suivante. La Commission peut décider des questions à examiner dans ces rapports au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 16 quater. | Les États membres fournissent chaque année un rapport sur leurs activités à la Commission, au plus tard à la fin du mois d'avril de l'année civile suivante. |
Or. pl
Justification
Les exigences de la Commission en matière d'obligation de rapport, de renforcement du contrôle exercé par la Commission sur les organismes nationaux de contrôle se traduisent des charges administratives supplémentaires, raison pour laquelle la Pologne ne soutient pas la proposition de délais rigides ni d'instauration de procédures formelles. Un contrôle accru exercé par la Commission sur les organismes nationaux de contrôle entraîne des obligations supplémentaires pour les organismes nationaux de contrôle. Les procédures devraient demeurer par voie informelle, voie qui s'avère actuellement fonctionnel.
Amendement 509
Saïd El Khadraoui
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 ter – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres fournissent chaque année un rapport sur leurs activités à la Commission, au plus tard à la fin du mois d'avril de l'année civile suivante. La Commission peut décider des questions à examiner dans ces rapports au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 16 quater. | Les États membres fournissent chaque année un rapport sur leurs activités à la Commission, au plus tard à la fin du mois d'avril de l'année civile suivante, y compris les statistiques telles que visées à l'article 16, paragraphe 5. La Commission peut décider des questions à examiner dans ces rapports au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 16 quater. |
Or. nl
Amendement 510
Dieter-Lebrecht Koch
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 ter – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 ter, le paragraphe suivant est inséré: |
| 3 bis. La Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16 quater, est chargée de définir et de compléter la liste des circonstances extraordinaires jointe en annexe. |
Or. de
Amendement 511
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 ter, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 bis. La Commission et les États membres mettent en place un mécanisme à l'échelle de l'Union entre tous les organismes désignés en application du présent article et de l'article 16 bis afin d'assurer l'échange d'informations relatives aux violations, aux sanctions et aux bonnes pratiques en matière de contrôle d'application entre tous les États membres. La Commission met cette information à la disposition de tous les autres États membres sous forme électronique. |
Or. en
Justification
Cet amendement va de pair avec l'amendement 81 du rapporteur. Le souhait d'un mécanisme à l'échelle de l'Union pour un échange d'informations a été déplacé de l'article 16, paragraphe 4, au présent article 16 ter, qui porte sur le mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission.
Amendement 512
Spyros Danellis, Brian Simpson, Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 ter, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 bis. Au plus tard à partir du 1er mai 2015, la Commission publie sur son site Web et met à jour régulièrement une liste de tous les transporteurs aériens agissant dans l'Union qui, systématiquement, ne respectent pas les dispositions du présent règlement. Indépendamment de sa taille ou de sa nationalité, tout transporteur aérien dont la Commission a reçu la preuve qu'il a commis des infractions selon l'article 16 bis, paragraphe 5 ter, à l'encontre de passagers sur plus de 10 vols différents d'une année civile et qui se rapportent à plus d'un article du règlement sera considéré comme ne respectant systématiquement pas le règlement. |
Or. en
Amendement 513
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 ter – paragraphe 5 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 16 ter, le paragraphe suivant est inséré: |
| 5 ter. Sur demande, les autorités nationales fournissent à la Commission des informations et des documents utiles concernant des cas individuels. |
Or. en
Justification
Dans le but de créer un flux d'information cohérent, la Commission doit être habilitée à obtenir des informations des autorités nationales compétentes grâce à une disposition pertinente du présent règlement.
Amendement 514
Corien Wortmann-Kool
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 quater bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (15 bis) L'article suivant est inséré: |
| "Article 16 quater bis |
| Actes délégués |
| La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 sexies afin d'établir en détail la liste non exhaustive des circonstances considérées comme étant des circonstances extraordinaires résultant des travaux des organismes nationaux." |
Or. en
Amendement 515
Corien Wortmann-Kool
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15 ter (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 16 sexies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 15 ter. L'article suivant est inséré: |
| “Article 16 sexies |
| Exercice de la délégation |
| 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article. |
| 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 16 quinquies est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission présente un rapport sur la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l'échéance de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
| 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 16 quinquies peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est visé. La révocation prend effet le jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
| 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil." |
| 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 16 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Or. en
Amendement 516
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 17
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée. La Commission rend également compte du renforcement de la protection des passagers aériens sur les vols en provenance de pays tiers exploités par des transporteurs non communautaires, dans le cadre d'accords relatifs au transport aérien international. Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives. | La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l'indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée. La Commission rend également compte du renforcement de la protection des passagers aériens sur les vols en provenance de pays tiers exploités par des transporteurs non communautaires, dans le cadre d'accords relatifs au transport aérien international. La Commission fait également rapport de l'efficacité des mesures et des sanctions prises par les organismes visés à l'article 16 et de l'éventuelle pertinence d'une approche harmonisée. Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives. |
Or. fr
Amendement 517
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 17
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l’indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée. La Commission rend également compte du renforcement de la protection des passagers aériens sur les vols en provenance de pays tiers exploités par des transporteurs non communautaires, dans le cadre d’accords relatifs au transport aérien international. Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives. | La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2017, sur le fonctionnement et les résultats du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'impact de l’indemnisation en cas de retard important et la limitation de la durée de l'hébergement dans des circonstances extraordinaires de longue durée. La Commission rend également compte du renforcement de la protection des passagers aériens sur les vols en provenance de pays tiers exploités par des transporteurs non communautaires, dans le cadre d’accords relatifs au transport aérien international. |
Or. en
Justification
La dernière phrase, qui se rapporte aux propositions législatives, n'est pas nécessaire. La commission a d'ores et déjà le droit de présenter des propositions sans devoir supposer, dans ce texte, qu'une proposition législative sera nécessaire.
Amendement 518
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 16 bis (nouveau)
Règlement (CE) n° 261/2004
Article 17 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 16 bis. L'article suivant est inséré: |
| 17 bis. Le présent règlement doit également s'appliquer à l'aéroport de Gibraltar en tant que territoire britannique d'outre-mer et qu'aéroport dans l'Union européenne. |
Or. en
Justification
La proposition de la Commission ne retire pas du règlement de 2004 la clause suspendant son application à l'aéroport de Gibraltar. En 2006, le Royaume-Uni, l'Espagne et le gouvernement de Gibraltar sont parvenus à un accord constructif garantissant l'inclusion de l'aéroport de Gibraltar dans le marché unique de l'aviation. Gibraltar est un aéroport de l'Union européenne et, conformément aux traités, toutes les mesures de l'Union concernant l'aviation doivent être étendues à Gibraltar.
Amendement 519
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
Règlement (CE) n° 2027/97
/
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
[...] | supprimé |
__________________ |
|
Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, JO L 204 du 26.7.2006, p. 1. |
|
Or. en
Justification
Une protection appropriée soit existe déjà pour le domaine couvert, soit n'est pas nécessaire. Les modifications ne sont pas utiles, et tous les amendements proposés à l'article 2 de la proposition de la Commission concernant le règlement (CE) 2027/97 doivent être supprimés (et, par conséquent, également l'annexe 2).
Amendement 520
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 3 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien communautaire fournit dans l'aéroport un formulaire de plainte permettant au passager d’introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d’introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. | Dans tous les aéroports, les transporteurs aériens et leurs prestataires de services d'assistance en escale mettent en place un service destiné à fournir aux passagers un formulaire de plainte leur permettant d'introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages à leur arrivée. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit des passagers d'introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. La Commission est habilitée, via des actes d'exécution conformes à la procédure mentionnée à l'article 16 quater, à élaborer le formulaire standardisé de plainte. |
Or. en
Justification
Cet amendement remplace l'amendement 92 du rapporteur. Comme tous les actes d'exécution, le formulaire de plainte est publié au Journal officiel dans toutes les langues de l'Union européenne.
Amendement 521
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 3 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien communautaire fournit dans l'aéroport un formulaire de plainte permettant au passager d'introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d'un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d'une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d'introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. | Le transporteur aérien fournit dans l'aéroport situé sur le territoire où le traité de l'union européenne s'applique et dans ceux situés dans des Etats tiers s'il s'agit d'un transporteur communautaire, un formulaire de plainte permettant au passager d'introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d'un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d'une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Le formulaire de plainte est également mis à disposition du passager à tous les points de vente du transporteur aérien, y compris sur ses sites électroniques, pour toutes les opérations de transport réalisées par les transporteurs aériens communautaires et, pour les transporteurs aériens non communautaires, en ce qui concerne les transports effectués en provenance, à destination ou à l'intérieur de l'Union européenne. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d'introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. |
Or. fr
Amendement 522
Michel Dantin, Dominique Riquet, Christine De Veyrac, Dominique Vlasto
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 3 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien communautaire fournit dans l'aéroport un formulaire de plainte permettant au passager d'introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d'un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d'une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d'introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. | Le transporteur aérien communautaire assure que ses comptoirs d'enregistrement, d'embarquement et/ou que son personnel de contact dans l'aéroport, soient munis de formulaires de plainte permettant au passager d'introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d'un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d'une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d'introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. |
Or. fr
Amendement 523
Jim Higgins
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 1
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 3 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le transporteur aérien communautaire fournit dans l'aéroport un formulaire de plainte permettant au passager d’introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d’introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. | Le transporteur aérien communautaire ou son prestataire de services d'assistance au sol fournit dans l'aéroport un formulaire de plainte permettant au passager d’introduire immédiatement une plainte concernant la détérioration ou le retard de bagages. Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal. Cette possibilité ne porte pas atteinte au droit du passager d’introduire une plainte par d'autres moyens dans les délais fixés par la convention de Montréal. |
Or. en
Justification
L'amendement concerne les situations dans lesquelles le transporteur aérien n'est pas présent lui-même à l'aéroport, mais représenté par un prestataire de services au sol.
Amendement 524
Nathalie Griesbeck
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| En cas de perte, de retard ou de détérioration d'un bagage, les compagnies aériennes doivent dans un premier temps indemniser les passagers avec qui elles ont passé un contrat, avant de pouvoir éventuellement dans un second temps, exercer un droit de recours à l'encontre des aéroports ou des prestataires de service pour des dommages dont elles ne sont pas nécessairement responsables |
Or. fr
Amendement 525
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 bis – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu’ils transportent des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou équipements d’assistance enregistrés, le transporteur aérien et ses agents offrent à chaque personne à mobilité réduite au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1107/200625 l'option de faire gratuitement une déclaration spéciale d’intérêt au titre de l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation et au plus tard à la remise des équipements au transporteur. | Lorsqu'ils transportent des fauteuils roulants ou d'autres équipements de mobilité ou équipements d'assistance enregistrés, le transporteur aérien et ses agents offrent à chaque personne handicapée ou à mobilité réduite au sens de l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1107/200625 l'option de faire gratuitement une déclaration spéciale d'intérêt au titre de l'article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation et au plus tard à la remise des équipements au transporteur. Un modèle de formulaire pour ce type de déclaration d'intérêt est élaboré par la Commission au moyen d'un acte délégué adopté conformément à la procédure visée à l'article 16 quater. |
__________________ | __________________ |
25 Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, JO L 204 du 26.7.2006, p. 1. | 25 Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, JO L 204 du 26.7.2006, p. 1. |
Or. en
Justification
Cet amendement remplace l'amendement 93 du rapporteur. Pour faciliter la procédure de déclaration, un modèle de formulaire serait utile. Il permettrait d'orienter les passagers comme les transporteurs aériens sur les informations importantes et les pièces justificatives à fournir en cas de destruction, de perte ou de détérioration d'équipements de mobilité.
Amendement 526
Brian Simpson
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 bis – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsqu’ils transportent des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou équipements d’assistance enregistrés, le transporteur aérien et ses agents offrent à chaque personne à mobilité réduite au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1107/200625 l'option de faire gratuitement une déclaration spéciale d’intérêt au titre de l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation et au plus tard à la remise des équipements au transporteur. | Lorsqu’ils transportent des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité ou équipements d’assistance enregistrés, le transporteur aérien et ses agents signalent et offrent à chaque personne à mobilité réduite au sens de l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1107/200625 l'option de faire gratuitement une déclaration spéciale d’intérêt au titre de l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, lors de la réservation et au plus tard à la remise des équipements au transporteur. |
__________________ | __________________ |
25 Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, JO L 204 du 26.7.2006, p. 1. | 25 Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, JO L 204 du 26.7.2006, p. 1. |
Or. en
Amendement 527
Inés Ayala Sender
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 bis, le paragraphe suivant est inséré: |
| 3 bis. Les compagnies aériennes doivent offrir aux passagers la possibilité d'utiliser, sans surcoût, les fauteuils roulants, y compris les fauteuils roulants pour enfants, jusqu'à la porte d'embarquement et d'en disposer à nouveau à la porte de l'avion. Si, pour des raisons de sécurité, ceci s'avère impossible, les compagnies aériennes doivent prévoir, pour les utilisateurs de fauteuils roulants, d'autres modes de déplacement dans le terminal de l'aéroport jusqu'à ce qu'ils puissent récupérer leurs fauteuils roulants, et ce sans surcoût. Si ces raisons de sécurité ont un lien direct avec le terminal en tant que tel, l'autorité de gestion de l'aéroport se charge de fournir le mode de déplacement alternatif visé au présent paragraphe. |
Or. es
Justification
Dans de nombreux aéroports de l'UE, l'utilisation de fauteuils roulants n'est pas autorisée pour les personnes à mobilité réduite ou les enfants jusqu'à la porte d'embarquement, et ces fauteuils roulants ne sont parfois rendus à leurs utilisateurs que dans la zone de récupération des bagages. Étant donné que cela limite considérablement la mobilité de ces personnes, il convient d'assurer qu'elles puissent garder leurs fauteuils avec elles jusqu'à la porte d'embarquement. Si ceci n'est pas possible pour des raisons de sécurité, des solutions de remplacement doivent être prévues sans surcoût.
Amendement 528
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 ter – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'organisme national chargé de l'application désigné en vertu de l'article 16 du règlement (CE) n° 261/2004 veille au respect du présent règlement. À cet effet, il contrôle: | supprimé |
– les conditions des contrats de transport aérien; |
|
– l'offre systématique d'une déclaration spéciale d'intérêt pour les équipements de mobilité enregistrés et d'un niveau adéquat d'indemnisation en cas de dommages causés à des équipements de mobilité; |
|
– le paiement des avances en application de l'article 5, paragraphe 1, le cas échéant; |
|
– l'application de l'article 6. |
|
Or. pl
Justification
C'est à dessein que nous proposons des solutions qui réduisent autant que possible les charges administratives supplémentaires pour les autorités et les transporteurs aériens. Dans ce contexte, nous nous opposons à ce que les questions relatives aux bagages en vertu du règlement n° 2027/97 relèvent du contrôle des autorités administratives. Telle que mise en œuvre dans l'Union au moyen du présent règlement, la convention de Montréal ne requiert pas la désignation d'un organe de contrôle; elle réglemente les questions de responsabilité en cas de dommages, les plaintes en la matière devant suivre la voie judiciaire et non la voie administrative.
Amendement 529
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 ter – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Aux fins du contrôle de la protection des passagers à mobilité réduite et des passagers handicapés en cas de détérioration de leurs équipements de mobilité, l'organisme national chargé de l'application examine également et prend en considération les informations relatives aux plaintes concernant des équipements de mobilité présentées aux organismes désignés conformément à l'article 16 bis du règlement (CE) n° 261/2004. | supprimé |
Or. pl
Amendement 530
Silvia-Adriana Ţicău
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quater – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. | La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de [OPOCE: veuillez introduire la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
Or. ro
Amendement 531
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quater – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La délégation de pouvoir visée à l’article 6, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. | Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission présente un rapport sur la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant l'échéance de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prolongée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. |
Or. en
Justification
Le texte a été adapté à la durée standard de la période de délégation de pouvoir accordée par le Parlement à la Commission.
Amendement 532
Petra Kammerevert, Knut Fleckenstein
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l'aéroport. | Les transporteurs aériens indiquent clairement, lors de la réservation définitive et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. La franchise de bagages transportés en cabine comprend au minimum une pièce et un sac contenant des achats effectués à l'aéroport. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l'aéroport. |
Or. de
Justification
Il convient de mettre un terme aux restrictions injustifiées et excessives du nombre de bagages à main pratiquées par les compagnies aériennes.
Amendement 533
Preslav Borissov
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l’aéroport. | Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, au début de chaque procédure de réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, au début de chaque procédure de réservation et sur demande à l’aéroport. |
Or. en
Amendement 534
Izaskun Bilbao Barandica
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l’aéroport. | Les transporteurs aériens doivent indiquer clairement et de manière transparente, avant d'effectuer la réservation définitive et via tous les canaux de distribution, y compris les systèmes informatisés de réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité ainsi que le détail des frais induits par le transport de bagages. Indépendamment du canal de distribution, les objets auxquels sont appliquées des taxes supplémentaires doivent pouvoir être achetés en même temps que le service de voyage de base. |
Or. es
Amendement 535
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l’aéroport. | Les transporteurs aériens indiquent clairement, à un stade précoce de la procédure de réservation, dans tous les circuits de distribution, y compris les systèmes informatisés de réservation, et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité et le détail des frais supplémentaires applicables au transport de bagages. Les détails concernant les frais supplémentaires applicables au transport de bagages sont communiqués à un stade précoce de la procédure de réservation et sur demande à l'aéroport d'une manière claire, transparente et dénuée d'ambiguïté. Le service de voyage de base et les frais supplémentaires doivent pouvoir être clairement identifiés et achetés indépendamment les uns des autres. |
Or. en
Justification
L'amendement remplace l'amendement 95 du rapporteur afin de renforcer la demande de transparence des prix et la liberté des échanges commerciaux.
Amendement 536
Phil Bennion
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l’aéroport. | Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité de même que les achats effectués dans l'aéroport. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l’aéroport. |
Or. en
Justification
Toute restriction du nombre d'achats effectués dans le magasin hors taxes et de produits nécessaires au voyage doit être clairement indiquée aux passagers au moment de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement.
Amendement 537
Luis de Grandes Pascual
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l’aéroport. | Les transporteurs aériens doivent indiquer clairement, au début de la procédure de réservation, via tous les canaux de distribution, y compris les systèmes de réservation informatisés et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d’emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité ainsi que le détail des frais induits par le transport de bagages. Indépendamment du canal de distribution, les objets auxquels sont appliqués des frais supplémentaires doivent pouvoir être achetés en même temps que le service de voyage de base. |
Or. es
Justification
La première partie de l'amendement explicite que le présent règlement définit certaines conditions pour le transport de bagages de cabine, de sorte qu'il n'est pas exact d'affirmer que les compagnies aériennes ont toute latitude commerciale pour déterminer leurs propres règles en matière de transport des bagages. La deuxième partie vise à améliorer l'amendement 95 en précisant que l'information concernant les bagages doit être donnée au début de la procédure de réservation.
Amendement 538
Bernadette Vergnaud
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l'aéroport. | Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité. Le prix du billet indiqué au moment de la réservation comprend le transport d'un bagage à main, d'un bagage enregistré et d'articles indispensables. Lorsque des frais supplémentaires sont demandés pour le transport de bagages, les transporteurs aériens indiquent clairement le détail de ces frais, lors de la réservation et sur demande à l'aéroport. |
Or. fr
Amendement 539
Inés Ayala Sender
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| 1 bis. Les passagers sont autorisés à emporter dans la cabine, sans surcoût, les effets ou les objets personnels essentiels, tels que manteaux et sacs à main, y compris les achats effectués dans l'aéroport, outre la franchise maximale de bagages de cabine autorisée. |
Or. es
Justification
Il convient de mettre fin à la pratique de certaines compagnies aériennes, qui limitent la possibilité de monter à bord de la cabine avec des sacs à main et d'autres articles essentiels, au-delà de la franchise de bagages autorisée en cabine, ou des achats effectués dans l'aéroport. Cette pratique constitue en outre une concurrence déloyale, puisque ces mêmes compagnies proposent à bord de l'avion la vente des mêmes articles sans aucune restriction.
Amendement 540
Preslav Borissov
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| "1 bis. Outre le maximum de bagages autorisé en cabine, les passagers ont le droit d'emporter en cabine les articles achetés hors taxes dans l'aéroport." |
Or. en
Amendement 541
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| "1 ter. Sans préjudice du règlement (CE) n° 1107/2006, le maximum de bagages à main autorisé peut être exprimé en dimensions maximales et/ou en poids maximal du volume total de bagages à main autorisé par passager, mais sans limiter le nombre spécifique d'articles emportés." |
Or. en
Justification
Les compagnies aériennes doivent déterminer un maximum en termes de poids ou de dimensions des bagages autorisés, mais la possibilité de limiter le nombre d'articles doit être supprimée.
Amendement 542
Vilja Savisaar-Toomast, Anne E. Jensen
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| "1 ter. Sans préjudice du règlement (CE) n° 1107/2006, le maximum de bagages à main autorisé peut être exprimé en dimensions maximales et/ou en poids maximal du volume total de bagages à main autorisé par passager, mais sans limiter le nombre spécifique d'articles emportés." |
Or. en
Amendement 543
Izaskun Bilbao Barandica
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies– paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6, le paragraphe suivant est inséré: |
| 1 bis. Les passagers sont autorisés à emporter dans la cabine, sans surcoût, les effets ou les objets personnels essentiels, y compris les achats effectués dans l'aéroport, outre la franchise maximale de bagages de cabine autorisée. |
Or. es
Amendement 544
Giommaria Uggias
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Les transporteurs aériens permettent aux passagers d'emporter dans la cabine, gratuitement, leurs objets ou effets personnels, dont les achats effectués dans l'aéroport, en sus du maximum de bagages autorisés dans la cabine, pourvu que la somme des trois dimensions du sac contenant les achats effectués n'excède pas les 80 centimètres (par exemple, 35x30x15) et leur poids 5 kilogrammes. |
Or. it
Amendement 545
Luis de Grandes Pascual
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| 1 bis. Les passagers ont la permission d'emporter gratuitement dans la cabine des objets ou effets personnels essentiels, y compris les achats effectués à l'aéroport, en sus du maximum imposé de bagages autorisés en cabine. |
Or. en
Justification
Les droits et le confort des passagers se sont détériorés en raison des restrictions qu'ont imposées récemment certaines compagnies aériennes en appliquant des taxes aux articles autres qu'un seul bagage à main tels que les achats effectués à l'aéroport. Les passagers doivent être autorisés à emporter gratuitement dans la cabine les achats effectués à l'aéroport en plus des bagages à main autorisés en cabine. Cet amendement correspond à la position que le Parlement européen a exprimée sur de récents rapports concernant ce sujet, comme P7_TA (2012) 0099), P7_TA(2012)0152 et P7_TA(2012)0371 .
Amendement 546
Georgios Koumoutsakos
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| Les passagers ont la permission d'emporter gratuitement dans la cabine des objets ou effets personnels essentiels, y compris les achats effectués à l'aéroport, en sus du maximum imposé de bagages autorisés en cabine. |
Or. en
Amendement 547
Michel Dantin, Christine De Veyrac, Dominique Vlasto
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| "1 bis. Les passagers ont la permission d'emporter gratuitement dans la cabine au moins un élément, tels qu'un sac à main, une mallette, ou un sac comprenant des achats effectués à l'aéroport, en sus du maximum imposé de bagages autorisés en cabine. Le transporteur aérien est habilité à définir la taille maximale des éléments concernés.". |
Or. fr
Amendement 548
Jim Higgins
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| Les passagers ont la permission d'emporter gratuitement dans la cabine un nombre raisonnable d'objets ou d'effets personnels essentiels, y compris un sac au moins contenant des achats effectués à l'aéroport, en sus du maximum imposé de bagages autorisés en cabine. |
Or. en
Justification
Les passagers doivent avoir le droit d'emporter à bord gratuitement un sac contenant des articles achetés dans l'aéroport. Cela correspond à la position exprimée par le Parlement européen sur le rapport de Keith Taylor sur le fonctionnement et l'application des droits établis des personnes voyageant par avion, le rapport de Philip Bradbourn sur l'avenir des aéroports et des services aériens régionaux dans l'Union européenne et le rapport de Georges Bach sur les droits des passagers dans tous les modes de transport.
Amendement 549
Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des circonstances extraordinaires, telles que des raisons liées à la sécurité ou un changement de type d’aéronef postérieurement à la réservation, empêchent de transporter dans la cabine des pièces de bagage faisant partie des bagages à main autorisés, le transporteur aérien peut les transporter dans la soute de l’aéronef mais sans frais supplémentaires pour le passager. | Le transporteur aérien peut décider que les pièces de bagage susmentionnées doivent être transportées dans la soute si des conditions exceptionnelles liées à la sécurité et les caractéristiques spécifiques de l'aéronef empêchent le transport en cabine. Aucune taxe supplémentaire ne s'applique dans ces cas. |
Or. en
Justification
Cet amendement vise à prendre en considération des circonstances exceptionnelles liées à l'aéronef ou à la sécurité susceptibles d'empêcher le transport en cabine de pièces de bagage mentionnées à l'article 6, point d, alinéas 1 bis et 1 ter.
Amendement 550
Georges Bach
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des circonstances extraordinaires, telles que des raisons liées à la sécurité ou un changement de type d’aéronef postérieurement à la réservation, empêchent de transporter dans la cabine des pièces de bagage faisant partie des bagages à main autorisés, le transporteur aérien peut les transporter dans la soute de l’aéronef mais sans frais supplémentaires pour le passager. | Lorsque des circonstances exceptionnelles, telles que des raisons liées à la sécurité ou les caractéristiques de l'aéronef, empêchent de transporter dans la cabine des pièces de bagage faisant partie des bagages à main autorisés ou des achats effectués dans l'aéroport, le transporteur aérien peut les transporter dans la soute de l’aéronef mais sans frais supplémentaires pour le passager. |
Or. en
Justification
Cet amendement vise à prendre en considération des circonstances exceptionnelles liées à la sécurité ou aux caractéristiques de l'aéronef, telles que sa taille, susceptibles d'empêcher le transport en cabine de pièces de bagage mentionnées à l'article 6, point d, alinéa 1 bis.
Amendement 551
Silvia-Adriana Ţicău
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des circonstances extraordinaires, telles que des raisons liées à la sécurité ou un changement de type d’aéronef postérieurement à la réservation, empêchent de transporter dans la cabine des pièces de bagage faisant partie des bagages à main autorisés, le transporteur aérien peut les transporter dans la soute de l’aéronef mais sans frais supplémentaires pour le passager. | Lorsque des circonstances extraordinaires, telles que des raisons liées à la sécurité ou un changement de type d’aéronef postérieurement à la réservation, empêchent de transporter dans la cabine des pièces de bagage faisant partie des bagages à main autorisés, le transporteur aérien les transporte dans la soute de l’aéronef avec l'accord des passagers, mais sans frais supplémentaires pour ces derniers. |
Or. ro
Amendement 552
Michel Dantin, Christine De Veyrac, Dominique Vlasto
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 quinquies – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des circonstances extraordinaires, telles que des raisons liées à la sécurité ou un changement de type d'aéronef postérieurement à la réservation, empêchent de transporter dans la cabine des pièces de bagage faisant partie des bagages à main autorisés, le transporteur aérien peut les transporter dans la soute de l'aéronef mais sans frais supplémentaires pour le passager. | Lorsque des circonstances extraordinaires, telles que des raisons liées à la sécurité ou un changement de type d'aéronef postérieurement à la réservation, empêchent de transporter dans la cabine des pièces de bagage faisant partie des bagages à main et autres éléments normalement autorisés à être transportés en cabine, le transporteur aérien peut les transporter dans la soute de l'aéronef mais sans frais supplémentaires pour le passager. Un bagage à main, ou tout autre élément, ayant été autorisé à être porté en cabine lors de l'enregistrement au comptoir de la compagnie aérienne à l'aéroport, ne peut être refusé lors de l'embarquement quelles qu'en soient les raisons, sauf si le dît bagage est transféré en soute sans frais supplémentaire pour le passager. |
Or. fr
Justification
Un nombre grandissant de compagnies aériennes effectuant une vérification du respect des exigences du bagage en cabine à deux reprises (au moment de l'enregistrement au comptoir, et au moment de l'embarquement), les passagers ne devraient pas se retrouver en situation où leur bagage est refusé lors de la deuxième vérification à l'embarquement, impliquant des frais supplémentaires, alors qu'il avait été initialement accepté au comptoir d'enregistrement.
Amendement 553
Izaskun Bilbao Barandica
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 sexies – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Un transporteur aérien communautaire autorise un passager à transporter un instrument de musique dans la cabine passagers d'un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité et des spécifications et contraintes techniques de l'aéronef concerné. Le transport d’instruments de musique est accepté dans la cabine d’un aéronef à condition que ces instruments puissent être entreposés en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s’y prête. Un transporteur aérien peut déterminer qu'un instrument de musique fait partie des bagages à main autorisés d’un passager et qu’il n’est pas transporté en sus de ces bagages autorisés. | Un transporteur aérien communautaire autorise un passager à transporter un instrument de musique dans la cabine passagers d'un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité et des spécifications et contraintes techniques de l'aéronef concerné. Le transport d’instruments de musique est accepté dans la cabine d’un aéronef à condition que ces instruments puissent être entreposés en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s’y prête. Un transporteur aérien peut déterminer qu'un instrument de musique fait partie des bagages à main autorisés d’un passager et qu’il n’est pas transporté en sus de ces bagages autorisés. Cependant, ces bagages à main autorisés ne comprennent pas moins d'une pièce de bagage en sus de l'instrument. |
Or. en
Amendement 554
Izaskun Bilbao Barandica
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 sexies – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans le cas où un instrument de musique est trop volumineux pour être entreposé en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s’y prête, le transporteur aérien peut demander le paiement d'un deuxième billet si cet instrument de musique est transporté comme bagage à main sur un deuxième siège. Lorsqu’un deuxième siège est acheté, le transporteur aérien devrait s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de placer le passager et l'instrument de musique sur des sièges voisins. Sur demande et selon la disponibilité, les instruments de musique sont transportés dans une partie chauffée de la soute d’un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité, des contraintes liées à l'espace disponible et des spécifications techniques de l'aéronef concerné. Un transporteur aérien indique clairement, dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique et les frais applicables. | Dans le cas où un instrument de musique est trop volumineux pour être entreposé en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s'y prête, le transporteur aérien peut demander le paiement d'un deuxième billet exonéré du paiement des taxes d'aéroport si cet instrument de musique est transporté comme bagage à main sur un deuxième siège. Lorsqu’un deuxième siège est acheté, le transporteur aérien devrait s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de placer le passager et l'instrument de musique sur des sièges voisins. Sur demande et selon la disponibilité, les instruments de musique sont transportés dans une partie chauffée de la soute d’un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité, des contraintes liées à l'espace disponible et des spécifications techniques de l'aéronef concerné. Le transporteur aérien appose des étiquettes particulières sur ces instruments pour veiller à ce qu'ils soient manipulés avec les précautions adéquates. Un transporteur aérien indique clairement, dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique et les frais applicables. |
Or. en
Amendement 555
Phil Bennion
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 sexies – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans le cas où un instrument de musique est trop volumineux pour être entreposé en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s’y prête, le transporteur aérien peut demander le paiement d'un deuxième billet si cet instrument de musique est transporté comme bagage à main sur un deuxième siège. Lorsqu’un deuxième siège est acheté, le transporteur aérien devrait s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de placer le passager et l'instrument de musique sur des sièges voisins. Sur demande et selon la disponibilité, les instruments de musique sont transportés dans une partie chauffée de la soute d’un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité, des contraintes liées à l'espace disponible et des spécifications techniques de l'aéronef concerné. Un transporteur aérien indique clairement, dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique et les frais applicables. | Dans le cas où un instrument de musique est trop volumineux pour être entreposé en toute sécurité dans un compartiment à bagages en cabine ou sous un siège passager qui s’y prête, le transporteur aérien peut demander le paiement d'un deuxième billet si cet instrument de musique est transporté comme bagage à main sur un deuxième siège. Ce deuxième billet n'est pas soumis au paiement de la taxe aéroportuaire de départ de l'aéroport concerné. Lorsqu’un deuxième siège est acheté, le transporteur aérien devrait s'efforcer, dans la mesure du raisonnable, de placer le passager et l'instrument de musique sur des sièges voisins. Sur demande et selon la disponibilité, les instruments de musique sont transportés dans une partie chauffée de la soute d’un aéronef, sous réserve des règles applicables en matière de sécurité, des contraintes liées à l'espace disponible et des spécifications techniques de l'aéronef concerné. Un transporteur aérien indique clairement, dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique et les frais applicables. |
Or. en
Amendement 556
Vilja Savisaar-Toomast, Anne E. Jensen
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 sexies – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'article 6 sexies, le paragraphe suivant est inséré: |
| Un transporteur aérien indique clairement, lors de la réservation et dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique, y compris les frais applicables et les installations de transport des instruments de musique disponibles sur l'aéronef concerné et leurs dimensions. Lorsqu'il est nécessaire de réserver un deuxième siège, les passagers se voient offrir la possibilité de réserver en ligne ce deuxième siège. |
Or. en
Amendement 557
Christine De Veyrac, Michel Dantin
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (CE) n° 2027/97
Article 6 sexies – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Á l'article 6 quinquies, le paragraphe suivant est inséré: |
| 2 bis. Un transporteur aérien indique clairement, lors de la réservation et dans ses conditions contractuelles, les modalités de transport des instruments de musique, y compris les frais applicables et les installations de transport des instruments de musique disponibles sur l'aéronef concerné. Lorsqu'il est nécessaire de réserver un deuxième siège, les passagers se voient offrir la possibilité de réserver en ligne ce deuxième siège à un tarif attractif. |
Or. fr
Justification
Reprend la proposition du rapporteur (amendement 100) tout en précisant qu'il convient que le passager se voit proposer une offre tarifaire attractive pour ce deuxième siège afin d'en atténuer le coût et de limiter ainsi l'incidence financière pour le passager.
Amendement 558
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1
Règlement (CE) n° 261/2004
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. | Le présent règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, excepté les articles 16 et 16 bis, qui entrent en vigueur 12 mois après sa publication. |
Or. en
Justification
Il faudra au moins 90 jours au monde de l'industrie pour mettre en place les procédures permettant de respecter le règlement révisé. Il faudra au moins 12 mois aux organismes nationaux pour qu'ils mettent en place le régime révisé faisant respecter les nouvelles dispositions.
Amendement 559
Knut Fleckenstein, Jörg Leichtfried, Ismail Ertug
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Annexe: liste non exhaustive de circonstances considérées comme des circonstances extraordinaires aux fins du présent règlement | Annexe: liste exhaustive de circonstances considérées comme des circonstances extraordinaires aux fins du présent règlement |
Or. de
Justification
Pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne la définition des circonstances extraordinaires, l'énumération devrait se faire sous la forme d'une liste exhaustive.
Amendement 560
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les circonstances suivantes sont considérées comme étant extraordinaires: | Les circonstances suivantes peuvent être considérées comme étant extraordinaires: |
Or. en
Justification
Afin de doter les organismes nationaux, les organes de règlement des différends et les tribunaux de la souplesse nécessaire pour trouver les solutions adéquates dans des cas individuels, ces organismes doivent pouvoir s'écarter de cette liste si un cas individuel le requiert.
Amendement 561
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004/CE
Annexe 1 – point 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les circonstances suivantes sont considérées comme étant extraordinaires: | Les circonstances sont considérées comme étant extraordinaires si elles ne peuvent être évitées alors que toutes les mesures raisonnables ont été prises, c'est-à-dire lorsque le transporteur aérien ne peut réellement pas les contrôler. |
Or. en
Amendement 562
Corien Wortmann-Kool
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les circonstances suivantes sont considérées comme étant extraordinaires: | Les circonstances suivantes sont considérées comme étant extraordinaires et sont précisées au moyen d'actes délégués conformément à l'article 16 quinquies: |
Or. en
Justification
Cet amendement doit être considéré en même temps que l'amendement déposé par la députée Wortmann-Kool concernant l'adoption d'actes délégués portant sur la liste non exhaustive et non contraignante de circonstances extraordinaires.
Amendement 563
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | supprimé |
Or. en
Amendement 564
Saïd El Khadraoui
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | supprimé |
Or. nl
Amendement 565
Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques qui affectent l'exploitation de l'aéronef, et qui sont occasionnés par des catastrophes naturelles, des faits de sabotage ou de terrorisme, les conditions météorologiques, une collision avec un corps étranger, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente dans le cas où le vice de fabrication s'est manifesté en vol en raison de motifs autres que ceux évoqués au point 2, sous‑point i), si ledit vice de fabrication affecte la sécurité du vol et ne permet pas la poursuite normale de celui-ci; |
Or. pl
Justification
Conformément à l'arrêt rendu dans l'affaire Wallentin-Hermann, les problèmes techniques ne constituent pas à proprement parler des circonstances extraordinaires, à l'exception des problèmes techniques résultant de circonstances échappant à tout contrôle. L'amendement précise les événements qui appartiennent à cette catégorie et qui affectent toujours du reste la sécurité du vol et ne permettent pas la poursuite normale de celui-ci.
Amendement 566
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques et les défauts inattendus en vol détectés pendant un vol ou immédiatement avant le départ et qui empêchent la poursuite normale de l’exploitation; ou une question de sécurité mise au jour par le constructeur, une autorité compétente ou un transporteur aérien ou un organisme chargé de l'entretien; |
Or. en
Justification
L'emploi du terme "inhérents" n'est pas clair et a été à l'origine de problèmes importants lors de la mise en œuvre du présent règlement. Le fait d'utiliser le concept de problèmes techniques détectés pendant ou immédiatement avant le vol indique qu'il s'agit de problèmes inattendus.
Amendement 567
Petra Kammerevert
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation; |
Or. de
Amendement 568
Silvia-Adriana Ţicău
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation, et un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef et qui ne peuvent être détectés lors des opérations usuelles de maintenance et de contrôle technique, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation, et un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; |
Or. ro
Amendement 569
Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques tels qu'un défaut qui est mis en évidence après que l'aéronef a été mis en service et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; |
Or. en
Justification
xxx It should be replaced with a reference to the moment “after the aircraft has been released to service”. Under EASA rules [Commission Regulation (EC) N° 2042/2003, Annex I – Part M, paragraph M.A.612 “Aircraft certificate of release to service”], a “Certificate of Release to Service” must be issued before flight at the completion of any aircraft maintenance. The signing of this document therefore constitutes an exact moment in time and reflects precisely the shift of control between maintenance and the pilot. Accordingly, paragraph 2i is redundant. “Inherent” is not a clear term and has a different meaning in different languages. It should therefore be removed from the Regulation. Also, the word “normal” is not precise and should be replaced by the more accurate term “safe”.
Amendement 570
Brian Simpson
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques affectant l'aéronef causés par un vice de fabrication caché qui est signalé par le fabricant ou par une autorité de sécurité compétente; aucun autre problème technique n'est considéré comme une circonstance extraordinaire aux fins du présent règlement; |
Or. en
Amendement 571
Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Michael Gahler
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques, tels qu'un défaut qui est mis en évidence après la mise en service de l'aéronef et qui empêche la poursuite de l'exploitation en toute sécurité, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; |
Or. de
Justification
Il y a lieu de préciser le libellé, qui devrait également comprendre une indication de temps exacte. À l'issue de tous les travaux d'entretien exigés conformément au règlement EASA n° 2042/2003, un certificat de remise en service d'aéronef est délivré conformément au M.A.801, ce dont il convient de tenir compte.
Amendement 572
Izaskun Bilbao Barandica
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 2027/97
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques tels qu'un défaut qui est mis en évidence après que l'aéronef a été mis en service et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; |
Or. en
Amendement 573
Carlo Fidanza, Antonio Cancian
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques tels qu'un défaut qui est mis en évidence après que l'aéronef a été mis en service et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; |
Or. en
Amendement 574
Mathieu Grosch
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu'un défaut qui est mis en évidence durant l'exploitation du vol en cause ou des avaries qui sont mises en évidence, notamment d'avaries de moteur survenues au cours du vol précédent et occasionnées par des impacts d'oiseaux, et qui empêchent dans un cas comme dans l'autre la poursuite normale de l'exploitation, ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; |
Or. de
Justification
En Allemagne, la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a estimé, dans les deux arrêts X ZR 129 /12 et X YR 160/12 rendus en date du 24 septembre 2013, que les impacts d'oiseaux constituaient une circonstance extraordinaire; elle exerce en effet une influence extérieure sur le trafic aérien qui, pour le transporteur, est imprévisible et échappe également à son contrôle. Le retard ou l'annulation consécutifs à un impact d'oiseaux n'auraient pas davantage pu être évités si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Amendement 575
Corien Wortmann-Kool
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; | les problèmes techniques de l'aéronef qui ne sont pas inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un défaut qui est mis en évidence durant l’exploitation du vol en cause et qui empêche la poursuite normale de l’exploitation; ou un vice de fabrication caché qui est mis au jour par le fabricant ou par une autorité compétente et qui affecte la sécurité du vol; |
Or. en
Justification
Amendement tactique pour contrer l'amendement 101 ?
Amendement 576
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point iii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les risques liés à la sécurité, les actes de sabotage ou de terrorisme qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute sécurité; | les risques liés à la sécurité, les actes de sabotage, de terrorisme ou d'instabilité politique de toute sorte - alors que les voyages ne sont pas recommandés - qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute sécurité; |
Or. en
Justification
Clarifie davantage les circonstances liées à la sécurité.
Amendement 577
Michel Dantin, Dominique Riquet, Christine De Veyrac, Dominique Vlasto
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point iii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les risques liés à la sécurité, les actes de sabotage ou de terrorisme qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute sécurité; | les risques liés à la sécurité, les actes de sabotage ou de terrorisme, les conflits politiques violents, les guerres, qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute sécurité; |
Or. fr
Amendement 578
Georges Bach
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point iii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les risques liés à la sécurité, les actes de sabotage ou de terrorisme qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute sécurité; | la guerre, les troubles politiques et les émeutes, les risques liés à la sécurité, les actes de sabotage ou de terrorisme qui rendent impossible l'exploitation du vol en toute sécurité; |
Or. en
Amendement 579
Michel Dantin, Dominique Riquet
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point iv
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les risques sanitaires susceptibles de mettre la vie en danger ou les urgences médicales nécessitant l'interruption ou la déviation du vol en cause; | les risques sanitaires ou les urgences médicales nécessitant l'interruption ou la déviation du vol en cause; |
Or. fr
Amendement 580
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point v
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les restrictions liées à la gestion du trafic aérien ou la fermeture de l’espace aérien ou d’un aéroport; | supprimé |
Or. en
Amendement 581
Brian Simpson
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point v
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les restrictions liées à la gestion du trafic aérien ou la fermeture de l’espace aérien ou d’un aéroport; | les restrictions liées à la gestion du trafic aérien ou la fermeture de l’espace aérien ou d’un aéroport ( y compris la fermeture d'une piste de décollage); |
Or. en
Amendement 582
Silvia-Adriana Ţicău
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point vii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les conflits du travail chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne. | supprimé |
Or. ro
Amendement 583
Jaromír Kohlíček, Sabine Wils
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point vii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les conflits du travail chez le transporteur aérien effectif ou chez des prestataires de services essentiels tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne. | supprimé |
Or. en
Amendement 584
Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Michael Gahler
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point vii bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'annexe I, paragraphe 1, le point suivant est inséré: |
| vii bis) la détérioration de l'aéronef par des tiers; |
Or. de
Justification
Les détériorations d'un aéronef par des tiers, en particulier par les véhicules d'un prestataire de services d'assistance en escale par d'autres aéronefs, échappent au contrôle de la compagnie aérienne. Si, pour cette raison, un vol subi un retard ou doit être annulé, la compagnie aérienne devrait pouvoir invoquer des circonstances extraordinaires.
Amendement 585
Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Michael Gahler
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point vii ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'annexe I, paragraphe 1, le point suivant est inséré: |
| vii ter) les annulations et les retards de vols occasionnés par des passagers; |
Or. de
Justification
Il convient par conséquent d'inclure dans la liste des circonstances extraordinaires les retards, au départ du vol, qui, échappant au contrôle des compagnies aériennes, sont occasionnés notamment par les retards des passagers à la porte d'embarquement ou par les contrôles officiels d'appareils ou de passagers.
Amendement 586
Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Michael Gahler
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point vii quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'annexe I, paragraphe 1, le point suivant est inséré: |
| vii quater) un impact d'oiseaux; |
Or. de
Justification
Le comportement des oiseaux dans l'air ne peut pas être contrôlé et échappe, malgré toutes les précautions qu'elles peuvent prendre, au contrôle des compagnies aériennes.
Amendement 587
Markus Ferber, Dieter-Lebrecht Koch, Michael Gahler
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 1 – sous-point vii quinquies (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| À l'annexe I, paragraphe 1, le point suivant est inséré: |
| vii quinquies) les fermetures officielles de la piste d'atterrissage. |
Or. de
Justification
Souvent annoncées dans un délai très court, les fermetures temporaires des pistes d'atterrissage d'un aéroport peuvent avoir des répercussions importantes sur les créneaux horaires de décollage et d'atterrissage attribués aux compagnies aériennes. En cas de circonstances imprévues, les fermetures permanentes des pistes d'atterrissage, telles que les interdictions de vols de nuit, peuvent également avoir des répercussions importantes sur les retards et les annulations de vols. Les retards de ce type échappent au contrôle des compagnies aériennes.
Amendement 588
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les circonstances suivantes ne sont pas considérées comme étant extraordinaires: | supprimé |
i. les problèmes techniques inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un problème mis en évidence au cours de l’entretien courant ou pendant la vérification de l’aéronef préalable au vol ou un problème survenant du fait que cet entretien ou cette vérification préalable au vol n’ont pas été effectués correctement; and |
|
ii. l’indisponibilité de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine (à moins qu’elle soit due à des conflits du travail). |
|
Or. en
Amendement 589
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les circonstances suivantes ne sont pas considérées comme étant extraordinaires: | Les circonstances suivantes peuvent ne pas être considérées comme étant extraordinaires: |
Or. en
Justification
Afin de doter les organismes nationaux, les organismes de règlement des litiges et les tribunaux de la souplesse nécessaire pour trouver les solutions adéquates dans des cas individuels, ces organismes doivent pouvoir s'écarter de cette liste si un cas individuel le requiert.
Amendement 590
Bogusław Liberadzki
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 2 – sous-point i
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un problème mis en évidence au cours de l’entretien courant ou pendant la vérification de l’aéronef préalable au vol ou un problème survenant du fait que cet entretien ou cette vérification préalable au vol n’ont pas été effectués correctement; et, d'autre part, | supprimé |
Or. en
Justification
Le paragraphe 2, sous-point i, devient inutile suite à la modification du paragraphe 1, sous-point ii. Voir la justification pour le paragraphe 1, point ii.
Amendement 591
Izaskun Bilbao Barandica
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 2027/97
Annexe 1 – point 2 – sous-point i
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un problème mis en évidence au cours de l’entretien courant ou pendant la vérification de l’aéronef préalable au vol ou un problème survenant du fait que cet entretien ou cette vérification préalable au vol n’ont pas été effectués correctement; et, d'autre part, | supprimé |
Or. en
Amendement 592
Brian Simpson
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 2 – sous-point i
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
les problèmes techniques inhérents à l'exploitation normale de l'aéronef, tels qu’un problème mis en évidence au cours de l’entretien courant ou pendant la vérification de l’aéronef préalable au vol ou un problème survenant du fait que cet entretien ou cette vérification préalable au vol n’ont pas été effectués correctement; et, d'autre part, | supprimé |
Or. en
Justification
À considérer en liaison avec l'amendement excluant les défauts techniques de la liste de circonstances extraordinaires. Les défauts techniques, sauf s'ils sont liés à un vice de fabrication caché signalé par une autorité compétente ou un constructeur, ne doivent pas être considérés comme des circonstances extraordinaires.
Amendement 593
Jacqueline Foster
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 2 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
l’indisponibilité de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine (à moins qu’elle soit due à des conflits du travail). | l'indisponibilité de l'équipage de conduite ou de l'équipage de cabine. |
Or. en
Justification
Fournit la cohérence avec l'amendement numéro 56. Nous n'estimons pas que les conflits du travail d'une compagnie aérienne doivent être considérés comme étant en-dehors de leur contrôle.
Amendement 594
Silvia-Adriana Ţicău
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 2 – sous-point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
l’indisponibilité de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine (à moins qu’elle soit due à des conflits du travail). | l'indisponibilité de l'équipage de conduite ou de l'équipage de cabine. |
Or. ro
Amendement 595
Jaromír Kohlíček, Sabine Wils
Proposition de règlement
Annexe 1
Règlement (CE) n° 261/2004
Annexe 1 – point 2 – sous-point ii
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
l’indisponibilité de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine (à moins qu’elle soit due à des conflits du travail). | l'indisponibilité de l'équipage de conduite ou de l'équipage de cabine. |
Or. en
Amendement 596
Keith Taylor, Eva Lichtenberger, Michael Cramer
Proposition de règlement
Annexe 2
Règlement (CE) n° 2027/97
Annexe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
DÉLAI DE DÉPÔT DES PLAINTES CONCERNANT DES BAGAGES | DÉLAI DE DÉPÔT DES PLAINTES CONCERNANT DES BAGAGES |
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit dans tous les cas se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. Le passager doit se plaindre dans un délai de 7 jours pour les bagages détériorés et de 21 jours pour les bagages retardés, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition. Afin de faciliter le respect de ces délais, le transporteur aérien doit offrir aux passagers la possibilité de remplir un formulaire de plainte à l’aéroport. Ce formulaire de plainte, qui peut également se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), doit être accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte. | En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit dans tous les cas se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. Le passager doit se plaindre dans un délai de 14 jours pour les bagages détériorés et de 28 jours pour les bagages retardés, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition. Afin de faciliter le respect de ces délais, le transporteur aérien doit offrir aux passagers la possibilité de remplir un formulaire de plainte à l’aéroport. Dans les aéroports accueillant plus de deux millions de passagers par an, un formulaire de plainte est disponible dans d'autres langues de l'Union européenne. Ce formulaire de plainte, qui peut également se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), doit être accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte. |
Or. en