Commission des affaires étrangères

 

2016/0225(COD)

7.3.2017

PROJET D'AVIS

de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

( COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD) )

Rapporteure pour avis: Laima Liucija Andrikienė

 

PA_Legam

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers.

(9)  Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers.

Or. en

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s'intégrer dans un engagement ciblé avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration32.

(10)  Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s'intégrer dans un engagement ciblé avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration32.

__________________

__________________

32 COM(2016) 377 final.

32 COM(2016) 377 final.

Or. en

 

Amendement    3

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;

(b)  contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale entrent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;

Or. en

 

Amendement    4

Proposition de règlement

Article 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;

(a)  le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, son incidence sur la stabilité régionale du pays tiers et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;

Or. en

 

Amendement    5

Proposition de règlement

Article 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la complémentarité avec une assistance financière et technique fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

(b)  la complémentarité avec une assistance financière et technique, visant notamment à augmenter la capacité d'accueil et la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale et à mettre en place un régime d’asile efficace, fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

Or. en

 

Amendement    6

Proposition de règlement

Article 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les relations générales de l’Union avec le ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu, et avec les pays tiers en général;

(c)  le respect du droit international par le ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu, et les relations générales de l’Union avec ce ou ces pays tiers, et avec les pays tiers en général;

Or. en

 

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 4 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la coopération efficace d’un pays tiers avec l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile, notamment:

supprimé

(i)   la réduction du nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides, provenant de ce pays tiers, qui franchissent la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres;

 

(ii)   la création des conditions permettant d'appliquer les notions de premier pays d’asile et de pays tiers sûr, en vue du retour des demandeurs d’asile qui ont franchi la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres, en provenance du pays tiers en question ou en ayant un lien avec ce dernier;

 

(iii)   l’augmentation des capacités d'accueil et de protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui séjournent dans ce pays, notamment en mettant en place un régime d’asile efficace; ou

 

(iv)   l’augmentation du taux de réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, par exemple en concluant et en appliquant effectivement des accords de réadmission;

 

Or. en

 

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 4 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par les pays tiers.

(e)  l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par d'autres pays tiers.

Or. en

 

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point i – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  personnes vulnérables:

(i)  personnes vulnérables, en particulier:

Or. en

 

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point ii – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

–  les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

Or. en

 

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point ii – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  le père ou la mère du mineur non marié à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

–  le père ou la mère du mineur à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

Or. en

 

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue entre les personnes mentionnées au point b) ii).

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue.

Or. en

 

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou ont tenté d'entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres au cours des cinq années précédant la réinstallation;

supprimé

Or. en

 

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des ressortissants de pays tiers ou apatrides peuvent être exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union établis conformément à l’article 8 lorsque l’un des motifs d’exclusion précisés au paragraphe 1, point a) ou b), est applicable prima facie.

supprimé

Or. en

 

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre total maximum de personnes à réinstaller;

(a)  le nombre fixé de personnes à réinstaller;

Or. en

 

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l'article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre fixé dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l'article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

Or. en

 

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou d’autres partenaires;

(d)  si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec les délégations de l’Union, des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou d’autres partenaires;

Or. en

 

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR et l’OIM peuvent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s'ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR et l’OIM doivent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s'ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

Or. en