Commission de l'emploi et des affaires sociales
28.3.2013
PROJET D'AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes
( COM(2012)0614 – C7‑0382/2012 – 2012/0299(COD) )
Rapporteure pour avis: Marije Cornelissen
PA_Legam
JUSTIFICATION SUCCINCTE
En octobre 2012, la Commission a présenté une proposition législative afin de promouvoir l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse. L'année précédente, des entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne avaient eu une dernière occasion de s'autoréguler pour que davantage de femmes occupent un poste d'administrateur, lorsque Viviane Reding, vice-présidente de la Commission, avait invité ces sociétés à adhérer à l'initiative "Davantage de femmes dans les conseils d'administration, une promesse pour l'Europe" en mars 2011. Dans toute l'Europe, seules 24 entreprises y ont adhéré. Étant donné que le nombre de femmes occupant un poste d'administrateur reste faible et que l'autorégulation n'a manifestement pas permis d'améliorer de manière significative la situation ces dernières décennies, l'heure est venue de prendre des mesures législatives.
Champ d'application: directeurs exécutifs et non exécutifs
Votre rapporteure pour avis suggère que l'ensemble de la directive s'applique aux administrateurs exécutifs et non exécutifs. Les dispositions de cette directive n'interfèrent pas indûment avec la gestion quotidienne, dès lors que les entreprises restent libres de choisir les candidats sur la base de critères de qualité et autres. La proportion de femmes occupant des postes d'administrateurs exécutifs est particulièrement faible (10 % en 2013 par rapport à 17 % aux postes non exécutifs), c'est pourquoi les articles essentiels de la directive relatifs à l'adaptation de la procédure de sélection devraient s'appliquer à tous les administrateurs.
Diversité des procédures
La proposition de la Commission met l'accent sur la procédure spécifique de sélection des candidats aux postes d'administrateurs. Celle-ci devrait être transparente, neutre et fondée sur les qualifications individuelles. Néanmoins, la méthode utilisée pour sélectionner ou nommer les membres des conseils d'administration n'est pas toujours semblable à une procédure de recrutement d'employés permanents. Par exemple, dans certains États membres, les membres des conseils d'administration sont désignés ou élus par les employés ou par les membres de syndicats, comme c'est le cas du système allemand appelé "Mitbestimmung". Par ailleurs, les qualités individuelles ne constituent pas toujours le seul critère. Un équilibre entre les compétences, l'expertise, la nationalité ou des critères de représentation, peut constituer un facteur important, voire décisif, dans le choix final des directeurs. Les syndicats et les entreprises demandent plus de souplesse dans les procédures de nomination ou de sélection.
Votre rapporteure pour avis propose, dès lors, de laisser, à l'article 4, paragraphe 1, toute latitude aux États membres et aux entreprises pour adapter leur procédure de sélection ou de nomination, tout en mettant l'accent sur les résultats. Les adaptations peuvent prendre des formes différentes et pourraient s'appliquer aux procédures de nomination, de recrutement et de sélection, pour autant qu'elles visent à atteindre une proportion de 40 % de femmes au sein des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse.
Le processus de recrutement dans son ensemble
La proposition de la Commission est axée uniquement sur la sélection individuelle de candidats aux postes d'administrateurs. Néanmoins, le recrutement d'administrateurs ne débute pas au stade de la sélection, mais au stade de l'établissement d'une liste de présélection de candidats. Si cette liste ne contient pas de candidatures de femmes suffisamment qualifiées et compétentes, il est peu probable qu'une femme soit choisie, même si les critères de sélection sont entièrement neutres sur le plan de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Votre rapporteure pour avis propose, par conséquent, d'ajouter la liste de sélection aux obligations d'information des entreprises qui n'ont pas sélectionné de femmes alors que celles‑ci y sont sous-représentées, en exigeant des informations sur le nombre de femmes figurant sur la liste de sélection, sur leurs critères de sélection des candidats et sur les mesures qu'elles prendront pour assurer le recrutement de candidats suffisamment qualifiés et compétents du sexe sous-représenté dans les prochaines procédures.
Obligations de déclaration et d'information
La directive devrait être axée sur les entreprises qui ne consentent pas suffisamment d'efforts ou n'obtiennent pas de résultats satisfaisants en matière de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de leur conseil. Par conséquent, votre rapporteure pour avis souhaite faire la distinction entre les entreprises "bonnes élèves" et les entreprises "mauvaises élèves". Toutes les entreprises seront tenues de fournir des informations annuelles sur la représentation hommes-femmes au sein de leur conseil dans leur rapport annuel ainsi qu'aux autorités nationales compétentes. Si les entreprises ont nommé une personne du sexe surreprésenté, leurs obligations de divulgation, de déclaration et d'information seront renforcées. Elles seront tenues de communiquer la composition hommes-femmes de la liste de sélection, d'exposer les motifs et les critères sur lesquels se fonde le choix du candidat du sexe surreprésenté et de rendre compte des mesures prises pour assurer l'équilibre entre les hommes et les femmes sur la liste de sélection, ainsi que d'augmenter, à l'avenir, les possibilités de nomination d'un administrateur du sexe sous-représenté.
Clause suspensive
La proposition de la Commission vise à éviter toute interférence avec les mesures nationales prises pour accroître la diversité au sein des conseils. Votre rapporteure pour avis propose de laisser aux États membres la possibilité de suspendre certains articles essentiels de la directive. Si un État membre estime que des mesures volontaires ou autres permettraient également la réalisation des objectifs de la directive, il devrait avoir la possibilité de le vérifier. Votre rapporteure pour avis propose néanmoins de renforcer les clauses de sauvegarde selon lesquelles les politiques nationales sont tout autant efficaces pour atteindre l'objectif de 40 % visé par la directive. À cette fin, il y a lieu de soumettre la suspension à l'approbation de la Commission. Par ailleurs, si l'objectif intermédiaire de 30 % de femmes au sein des conseils des entreprises n'est pas atteint d'ici à 2017, la directive entrera automatiquement en vigueur pour l'État membre concerné.
Sanctions et mesures d'incitation
Votre rapporteure pour avis adhère à l'approche de la Commission consistant à donner aux États membres la responsabilité principale pour mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Toutefois, des mesures d'incitation supplémentaires peuvent être prises. Les États membres devraient être habilités à récompenser les entreprises en utilisant la réalisation de l'objectif de 40 % comme critère d'attribution de marchés publics. En outre, les institutions de l'Union devraient montrer l'exemple en n'accordant des marchés publics qu'aux entreprises qui ont atteint l'objectif de 40 %. Le respect de la directive (à ne pas confondre avec l'objectif ultime) devrait devenir une condition pour l'octroi de fonds de l'Union.
AMENDEMENTS
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de directive
Titre 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Proposition de | Proposition de |
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL | DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL |
relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes | relative à un meilleur équilibre hommes‑femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes |
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) | (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Or. en
Amendement 2
Proposition de directive
Visa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 8 et son article 157, paragraphes 3 et 4, |
Or. en
Amendement 3
Proposition de directive
Visa 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, |
Or. en
Amendement 4
Proposition de directive
Visa 1 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
Or. en
Amendement 5
Proposition de directive
Visa 1 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| vu l'article 4 de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, |
Or. en
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) L'utilisation optimale du capital humain constitue le facteur décisif de la compétitivité d'une économie et elle est indispensable pour faire face aux défis démographiques qui attendent l'UE, pour affronter avec succès la concurrence dans une économie mondialisée et pour assurer à l'Union un avantage comparatif par rapport aux pays tiers. Le vivier de femmes hautement instruites et qualifiées ne cesse d'augmenter, comme en témoigne le fait qu'elles représentent 60 % des diplômés des universités. Continuer à ne pas puiser dans ce vivier lors des nominations aux postes de décision économique reviendrait à négliger d'exploiter d'une manière optimale un capital humain très compétent. | (7) L'utilisation optimale du capital humain constitue le facteur décisif de la compétitivité d'une économie pour affronter avec succès la concurrence dans une économie mondialisée. Il existe un vivier de femmes hautement instruites et qualifiées, comme en témoigne notamment le fait qu'elles représentent 60 % des diplômés des universités. Continuer à ne pas puiser dans ce vivier lors des nominations aux postes de décision économique reviendrait à négliger d'exploiter d'une manière optimale un capital humain très compétent. |
Or. en
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 14
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles. Seule une mesure adoptée à l'échelle de l'Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et éviter ainsi des complications d'ordre pratique dans la vie des entreprises. | (14) La présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, mais elle impose aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée d'adapter leurs procédures de recrutement, de sélection et de nomination, notamment en prenant des décisions de nomination à des postes d'administrateur, de manière à atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs. Seule une mesure adoptée à l'échelle de l'Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et éviter ainsi des complications d'ordre pratique dans la vie des entreprises. |
Or. en
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 20
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(20) Les systèmes d'administration et de direction des sociétés établissent tous une distinction entre administrateurs exécutifs, chargés de la gestion quotidienne de la société, et administrateurs non exécutifs qui n'y participent pas mais exercent, en revanche, une fonction de surveillance. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive ne devraient s'appliquer qu'aux administrateurs non exécutifs en vue de concilier la nécessité d'accroître la mixité au sein des conseils des entreprises et le besoin de limiter autant que possible l'intrusion dans la gestion quotidienne de celles-ci. Comme les administrateurs non exécutifs exercent des fonctions de surveillance, il est également plus aisé de recruter des candidats qualifiés extérieurs à la société et, dans une large mesure, extérieurs également au secteur particulier dans lequel cette société exerce ses activités, considération qui revêt de l'importance pour les secteurs économiques dans lesquels les membres d'un sexe donné sont particulièrement sous-représentés parmi les travailleurs. | (20) Les systèmes d'administration et de direction des sociétés établissent tous une distinction entre administrateurs exécutifs, chargés de la gestion quotidienne de la société, et administrateurs non exécutifs qui n'y participent pas mais exercent, en revanche, une fonction de surveillance. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient s'appliquer aux administrateurs non exécutifs et des mesures supplémentaires devraient s'appliquer aux administrateurs exécutifs. |
Or. en
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 21
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(21) Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d'administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s'appliquer à tous les administrateurs non exécutifs, y compris les représentants des salariés. Compte tenu du fait que certains administrateurs non exécutifs sont représentants du personnel, il devrait toutefois revenir aux États membres concernés de définir les procédures pratiques qui garantiront la réalisation de ces objectifs. | (21) Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d'administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s'appliquer à tous les administrateurs, y compris les représentants des salariés. La présente directive devrait prendre en considération la diversité des procédures de sélection en vigueur dans les États membres. |
Or. en
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 22
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(22) Il conviendrait d'imposer aux sociétés cotées de l'Union des obligations de moyens prévoyant l'adoption de procédures idoines pour atteindre des objectifs précis quant à la composition par sexe de leurs conseils. Les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs devraient pourvoir ces postes sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin de parvenir audit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard. C'est pourquoi la directive fixe l'objectif, à atteindre d'ici cette date, de 40 % au moins des administrateurs non exécutifs appartenant au sexe sous-représenté. Cet objectif, en principe, ne vise que la mixité globale parmi les administrateurs non exécutifs et n'entrave pas la sélection concrète, au cas par cas, des divers administrateurs parmi un vaste vivier d'hommes et de femmes candidats. Surtout, il n'exclut aucun candidat en particulier aspirant à un poste d'administrateur ni n'impose aux sociétés ou aux actionnaires des administrateurs donnés. Sociétés et actionnaires restent donc maîtres de retenir les candidats aptes à siéger dans leurs conseils. | (22) Il conviendrait d'imposer aux sociétés cotées de l'Union des obligations de moyens prévoyant l'adoption de procédures idoines pour atteindre des objectifs précis quant à la composition par sexe de leurs conseils. Les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs devraient adapter leurs procédures de recrutement, de sélection et de nomination, afin de parvenir audit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard. C'est pourquoi la directive fixe l'objectif, à atteindre d'ici cette date, de 40 % au moins des administrateurs non exécutifs appartenant au sexe sous-représenté. Cet objectif, en principe, ne vise que la mixité globale parmi les administrateurs exécutifs et non exécutifs et n'entrave pas la sélection concrète, au cas par cas, des divers administrateurs parmi un vaste vivier d'hommes et de femmes candidats. Surtout, il n'exclut aucun candidat en particulier aspirant à un poste d'administrateur ni n'impose aux sociétés ou aux actionnaires des administrateurs donnés. Sociétés et actionnaires restent donc maîtres de retenir les candidats aptes à siéger dans leurs conseils. |
Or. en
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 23
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(23) Les États membres exercent une influence dominante sur les sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.32 | (23) Les États membres exercent une influence dominante sur les sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises.32 |
Or. en
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 24
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(24) Des précisions supplémentaires s'imposent pour déterminer le nombre de postes d'administrateurs non exécutifs nécessaire à la réalisation de cet objectif puisque, vu la taille de la plupart des conseils des sociétés, il n'est mathématiquement possible que de dépasser la proportion exacte de 40 % ou de rester en deçà. Aussi le nombre de postes d'administrateurs nécessaire pour atteindre cet objectif devrait-il être celui qui, en valeur relative, est le plus proche de 40 %. Parallèlement, pour éviter que le sexe à l'origine surreprésenté ne fasse l'objet d'un traitement discriminatoire, les sociétés cotées ne devraient pas être tenues de nommer des membres du sexe sous-représenté à la moitié, ou plus, des postes d'administrateurs non exécutifs. Ainsi, les membres du sexe sous-représenté devraient, par exemple, occuper au moins un poste au sein des conseils comptant trois ou quatre administrateurs non exécutifs, au moins deux postes dans les conseils réunissant cinq ou six administrateurs non exécutifs et au moins trois postes au sein des conseils dans lesquels siègent sept ou huit administrateurs non exécutifs. | (24) Des précisions supplémentaires s'imposent pour déterminer le nombre de postes d'administrateurs non exécutifs nécessaire à la réalisation de cet objectif puisque, vu la taille de la plupart des conseils des sociétés, il n'est mathématiquement possible que de dépasser la proportion exacte de 40 % ou de rester en deçà. Aussi le nombre de postes d'administrateurs nécessaire pour atteindre cet objectif devrait-il être celui qui, en valeur relative, est le plus proche de 40 %. Parallèlement, pour éviter que le sexe à l'origine surreprésenté ne fasse l'objet d'un traitement discriminatoire, les sociétés cotées ne devraient pas être tenues de nommer des membres du sexe sous‑représenté à plus de la moitié des postes d'administrateurs non exécutifs. Ainsi, les membres du sexe sous-représenté devraient, par exemple, occuper au moins un poste au sein des conseils comptant trois administrateurs non exécutifs, au moins deux postes dans les conseils réunissant quatre, cinq ou six administrateurs non exécutifs et au moins trois postes au sein des conseils dans lesquels siègent sept ou huit administrateurs non exécutifs. |
Or. en
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 26
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(26) Dans le droit fil de cette jurisprudence, les États membres devraient veiller à ce que la sélection des candidats les plus qualifiés pour pourvoir les postes d'administrateurs non exécutifs repose sur une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres. Parmi les types de critères de sélection que les sociétés pourraient appliquer figurent, par exemple, l'expérience professionnelle dans des tâches de direction et/ou de surveillance, la connaissance de domaines spécifiques pertinents tels que la finance, le contrôle de gestion ou la gestion des ressources humaines, des compétences d'encadrement et de communication ainsi que des capacités de travailler en réseau. La priorité devrait être accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, et si une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fait pas pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe. | (26) Dans le droit fil de l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, le cas échéant, de la jurisprudence s'y rapportant, les États membres devraient garantir la transparence dans leurs procédures de recrutement, de sélection et de nomination, tout en respectant le droit à la vie privée, consacré aux articles 7 et 8 de la charte, dans le traitement des données à caractère personnel. Parmi les types de critères de sélection que les sociétés pourraient appliquer figurent, par exemple, l'expérience professionnelle dans des tâches de direction et/ou de surveillance, la connaissance de domaines spécifiques pertinents tels que la finance, le contrôle de gestion ou la gestion des ressources humaines, des compétences d'encadrement et de communication ainsi que des capacités de travailler en réseau. La priorité devrait être accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification au moins égale à celle du candidat de l'autre sexe. Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises qui n'ont pas atteint l'objectif principal de la directive fournissent des informations supplémentaires sur leurs politiques de recrutement, de sélection et de nomination et, notamment, présentent des plans concrets en vue d'améliorer l'équilibre hommes-femmes au sein de leurs conseils. |
Or. en
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 27
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(27) Les modalités de recrutement et de nomination des administrateurs varient selon l'État membre et la société considérés. Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l'assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l'assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats. Il devrait être satisfait aux exigences afférentes à la sélection des candidats au stade approprié de la procédure de sélection, conformément au droit interne et aux statuts des sociétés cotées concernées. À cet égard, la présente directive ne procède qu'à une harmonisation a minima des procédures de sélection, ce qui permet d'appliquer les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice en vue d'atteindre l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées. | (27) Les modalités de recrutement et de nomination des administrateurs varient selon l'État membre et la société considérés. Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l'assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l'assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats. Le présent instrument législatif respecte, dès lors, la diversité des procédures de sélection tout en soulignant que l'objectif consistant à renforcer la présence des femmes au sein des conseils est atteint. Il devrait être satisfait aux exigences afférentes à la sélection des candidats au stade approprié de la procédure de sélection, conformément au droit interne et aux statuts des sociétés cotées concernées. À cet égard, la présente directive permet le recours à différentes procédures de sélection en vue d'atteindre l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées. |
Or. en
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 28
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(28) La présente directive tend à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à contribuer ainsi à la réalisation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, reconnu en tant que droit fondamental de l'Union. Il devrait être, dès lors, exigé de ces sociétés qu'elles communiquent, à la demande d'un candidat écarté, non seulement les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, mais aussi l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat qui n'appartient pas au sexe sous-représenté. Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l'obligation incombant aux sociétés cotées de fournir ces informations au candidat non retenu, à la demande de celui-ci, sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus. Elles sont, dès lors, conformes aux exigences encadrant ces limitations, prévues par l'article 52, paragraphe 1, de la charte, et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. | (28) La présente directive tend à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à contribuer ainsi à la réalisation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, reconnu en tant que droit fondamental de l'Union. Il devrait être, dès lors, exigé de ces sociétés qu'elles communiquent, à un candidat écarté, non seulement les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, mais aussi l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat qui n'appartient pas au sexe sous-représenté. Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l'obligation incombant aux sociétés cotées de fournir ces informations au candidat non retenu sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus. Elles sont, dès lors, conformes aux exigences encadrant ces limitations, prévues par l'article 52, paragraphe 1, de la charte, et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice. |
Or. en
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 30
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1. | (30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en un accès restreint aux fonds de l'Union ou en une exclusion de ces derniers, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1. L'éligibilité des entreprises aux appels d'offres d'une institution européenne dépend de la réalisation de l'objectif visé à l'article 4, paragraphe 1. Les États membres peuvent ajouter la réalisation dudit objectif aux critères d'attribution de marchés publics. |
Or. en
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 31
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(31) Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d'une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l'objectif fixé par la présente directive. | supprimé |
Or. en
Amendement 18
Proposition de directive
Considérant 32
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(32) Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs. | (32) Dès lors que le pourcentage de femmes occupant un poste d'administrateur exécutif est encore moins élevé, il y a lieu de mettre en place une nouvelle mesure d'incitation pour accroître le nombre de femmes occupant un poste d'administrateur exécutif. Les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que les postes d'administrateurs sont occupés par au moins un tiers de personnes du sexe sous‑représenté, à condition qu'au moins un administrateur exécutif soit du sexe sous-représenté. |
Or. en
Amendement 19
Proposition de directive
Considérant 33
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(33) Outre les mesures relatives aux administrateurs non exécutifs et dans le but également d'accroître la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu'elles prennent des engagements individuels quant à la représentation des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu'elles devraient avoir honorés d'ici le 1er janvier 2020. En contractant ces engagements, chaque société devrait avoir pour objectif d'accomplir des progrès tangibles par rapport à sa situation actuelle, sur la voie d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes. | (33) Outre les mesures relatives aux administrateurs non exécutifs et dans le but également d'accroître la présence des femmes parmi les administrateurs chargés de tâches de gestion quotidienne, il devrait être exigé des sociétés cotées qu'elles prennent des engagements individuels quant à une représentation plus équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs, qu'elles devraient avoir honorés d'ici le 1er janvier 2020 ou, dans le cas de sociétés cotées constituées en entreprises publiques, d'ici le 1er janvier 2018. En contractant ces engagements, chaque société devrait avoir pour objectif d'accomplir des progrès tangibles par rapport à sa situation actuelle, sur la voie d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes. |
Or. en
Amendement 20
Proposition de directive
Considérant 35
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(35) Les États membres sont susceptibles d'avoir déjà adopté, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des mesures prévoyant des moyens d'assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises. Ces États membres devraient avoir la faculté d'appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s'ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d'une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées et les sociétés cotées constituées en entreprises publiques atteignent, respectivement, d'ici le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2018 au plus tard, l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous-représenté. | (35) Les États membres sont susceptibles d'avoir déjà adopté, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des mesures prévoyant des moyens d'assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises. Ces États membres devraient avoir la faculté d'appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s'ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d'une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées et les sociétés cotées constituées en entreprises publiques atteignent, respectivement, d'ici le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2018 au plus tard, l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous-représenté. La Commission devrait déterminer si les mesures adoptées par les États membres suffisent pour atteindre les résultats escomptés et décider, sur cette base, si les articles de la présente directive qui sont applicables à cet égard peuvent être suspendus afin d'éviter toute interférence avec les mesures nationales. |
Or. en
Amendement 21
Proposition de directive
Article 1 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La présente directive prévoit des mesures visant à assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs non exécutifs de sociétés cotées en établissant des mesures tendant à accélérer les avancées sur la voie de la parité entre hommes et femmes, tout en accordant aux sociétés un délai suffisant pour procéder aux aménagements nécessaires. | La présente directive prévoit des mesures visant à assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs de sociétés cotées en établissant des mesures tendant à accélérer les avancées sur la voie de la parité entre hommes et femmes, tout en accordant aux sociétés un délai suffisant pour procéder aux aménagements nécessaires. |
Or. en
Amendement 22
Proposition de directive
Article 4 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Objectifs concernant les administrateurs non exécutifs | Objectifs concernant les administrateurs |
Or. en
Amendement 23
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs pourvoient ces postes sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin qu'elles atteignent ledit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard, ou le 1er janvier 2018 au plus tard s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques. | 1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous‑représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs adaptent leurs procédures de recrutement, de sélection et de nomination afin d'atteindre ledit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard, ou le 1er janvier 2018 au plus tard s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques. |
| Ces procédures peuvent se présenter notamment sous la forme d'une sélection sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres. |
| Quelle que soit la procédure choisie, l'adaptation vise à atteindre ledit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard, ou le 1er janvier 2018 au plus tard s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques. |
Or. en
Justification
Les conseils des entreprises ne sont pas constitués uniquement sur la base d'analyses comparatives. Les pratiques varient d'un État membre de l'Union à l'autre et portent, en ce qui concerne les qualifications, sur des questions telles que la représentation. Les procédures varient au niveau du recrutement, de la présélection par des comités de sélection ou des élections, comme c'est le cas pour les représentants de travailleurs. La directive à l'examen doit respecter et prendre en considération cette diversité dans les procédures, tout en étant axée sur les résultats escomptés.
Amendement 24
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le nombre de postes d'administrateurs non exécutifs nécessaire pour que l'objectif fixé au paragraphe 1 soit respecté est celui qui, en valeur relative, est le plus proche de 40 % sans, toutefois, dépasser 49 %. | 2. Le nombre de postes d'administrateurs nécessaire pour que l'objectif fixé au paragraphe 1 soit respecté est celui qui, en valeur relative, est le plus proche de 40 % sans, toutefois, dépasser 49 %. |
Or. en
Amendement 25
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Afin d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, lors de la sélection d'administrateurs non exécutifs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d'un candidat de l'autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe. | 3. Afin d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1, et conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les États membres veillent à ce que, dans les procédures de recrutement, de sélection et de nomination des administrateurs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté, à moins qu'une appréciation objective tenant compte de tous les critères fasse pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe. |
| S'il s'agit d'une procédure de sélection fondée sur les compétences, la priorité est accordée au candidat du sexe sous‑représenté si celui-ci possède une qualification au moins égale à celle d'un candidat de l'autre sexe quant à son aptitude, à sa compétence et à ses prestations professionnelles. |
Or. en
Amendement 26
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d'un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe. | 4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer aux candidats écartés le nombre et le sexe des candidats figurant sur la liste de sélection, tout en respectant leur anonymat conformément au droit de l'Union applicable en matière de protection des données, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection ou nomination, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe. |
Or. en
Amendement 27
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 4 bis. Les États membres devraient garantir le respect des exigences afférentes à la sélection des candidats au stade approprié de la procédure de sélection, conformément aux dispositions de droit interne et aux statuts des sociétés cotées concernées. |
Or. en
Amendement 28
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Les États membres peuvent prévoir que les sociétés cotées dans lesquelles les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs ne sont pas soumises à l'objectif fixé au paragraphe 1. | supprimé |
Or. en
Amendement 29
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 7
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
7. Les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l'ensemble des postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs. | 7. Les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l'ensemble des postes d'administrateurs, à condition qu'au moins un de ces postes d'administrateur soit exécutif.. |
Or. en
Amendement 30
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs et s'en acquittent au plus tard pour le 1er janvier 2020 ou, s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques, pour le 1er janvier 2018. | 1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs et s'en acquittent au plus tard pour le 1er janvier 2020 ou, s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques, pour le 1er janvier 2018. |
| Ces engagements visent à accomplir des progrès tangibles vers une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes. |
Or. en
Amendement 31
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres exigent des sociétés cotées qu'elles fournissent aux autorités nationales compétentes, une fois par an à compter du [deux ans après l'adoption], des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils, en distinguant entre administrateurs non exécutifs et administrateurs exécutifs, et aux mesures prises eu égard aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, et qu'elles publient ces informations sur leur site web, d'une manière adaptée et accessible. | 2. Les États membres exigent des sociétés cotées qu'elles fournissent aux autorités nationales compétentes et dans leur rapport annuel, une fois par an à compter du [deux ans après l'adoption], des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils, en distinguant entre administrateurs non exécutifs et administrateurs exécutifs, aux progrès accomplis et aux mesures prises eu égard aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, et, le cas échéant, des informations relatives au sexe de tous les administrateurs nommés pendant la période de référence, et qu'elles publient ces informations sur leur site web, d'une manière adaptée et accessible au public. |
Or. en
Amendement 32
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements. | 3. Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphes 1 et 7, et n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements. |
| En particulier, lorsqu'une société cotée visée à l'article 5, paragraphe 3, ne prévoit pas au moins 33 % de candidats du sexe sous‑représenté dans sa liste de sélection pour un poste d'administrateur, elle rend compte, dans son rapport annuel, des mesures prises pour remédier à cette situation dans les procédures de sélection suivantes. |
| Si une société cotée visée à l'article 5, paragraphe 3, a retenu un candidat du sexe sous-représenté pendant l'année de référence, elle le fait savoir dans son rapport annuel et expose les considérations ayant fait pencher la balance en faveur de ce candidat. Elle joint également une description des mesures prises pour garantir que les nominations futures contribueront à la réalisation de l'objectif visé à l'article 4, paragraphe 1. |
Or. en
Amendement 33
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'organisme ou les organismes désignés conformément à l'article 20 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)35 soient également compétents pour promouvoir, analyser, surveiller et soutenir l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils des sociétés cotées. | 4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'organisme ou les organismes désignés conformément à l'article 20 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)35 soient également compétents et dotés de suffisamment de ressources pour promouvoir, analyser, surveiller et soutenir l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les conseils des sociétés cotées. |
Or. en
Amendement 34
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (b bis) Les États membres peuvent utiliser la réalisation de l'objectif visé à l'article 4, paragraphe 1, comme critère d'attribution de marchés publics. |
Or. en
Amendement 35
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Les institutions de l'Union peuvent mettre en place des mesures d'incitation supplémentaires pour assurer le respect de la présente directive, par exemple en utilisant la réalisation de l'objectif visé à l'article 4, paragraphe 1, comme critère d'attribution de marchés publics. |
Or. en
Amendement 36
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 ter. Le financement de l'Union peut être suspendu de manière à assurer le respect d'autres instruments de l'Union, lorsqu'il y a manquement aux obligations découlant de la présente directive. |
Or. en
Amendement 37
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2 quater (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 quater. Les États membres font rapport sur les sanctions mises en place pour se conformer aux dispositions de la présente directive. |
Or. en
Amendement 38
Proposition de directive
Article 7 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions ne créent pas de discrimination injustifiée ni n'entravent le bon fonctionnement du marché intérieur. | Les États membres sont invités à adopter ou maintenir des dispositions plus favorables que celles prévues dans la présente directive, pour atteindre l'objectif visé à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et garantir une représentation plus équilibrée entre hommes et femmes dans les sociétés ayant leur siège statutaire sur leur territoire, à condition que ces dispositions soient axées sur l'objectif de la présente directive et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. |
Or. en
Amendement 39
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques. | Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu'une évaluation de la Commission indique que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques. |
Or. en
Amendement 40
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
L'État membre concerné notifie ces informations à la Commission. | L'État membre concerné notifie ces informations à la Commission et lui demande d'accorder une suspension des dispositions concernées sur la base des informations fournies. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la demande de l'État membre et de l'évaluation de la Commission. La suspension accordée à la Commission est automatiquement annulée si les progrès accomplis pour atteindre l'objectif de la présente directive sont insuffisants, à savoir si le pourcentage de personnes du sexe sous-représenté est inférieur à 30 % d'ici à 2017 ou d'ici à 2015 s'il s'agit de société cotées constituées en entreprises publiques. |
Or. en
Amendement 41
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres ayant, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, suspendu l'application des exigences procédurales en matière de nomination, décrites à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5, font figurer dans les rapports prévus au paragraphe 1 des éléments prouvant les résultats concrets qu'ils auront obtenus grâce aux mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3. La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs d'ici le 1er janvier 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques et d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées autres que des entreprises publiques. La Commission présente le premier rapport de cette nature d'ici le 1er juillet 2017; les rapports ultérieurs paraissent dans les six mois suivant la communication par chaque État membre du rapport exigé au paragraphe 1. | (Ne concerne pas la version française.) |
Or. en
Amendement 42
Proposition de directive
Article 9 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Dans son rapport, la Commission apprécie l'éventuelle nécessité de prolonger la durée de la présente directive au-delà de la date indiquée à l'article 10, paragraphe 2, ou de la modifier, compte tenu de l'évolution de la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées et aux différents niveaux de la sphère décisionnelle dans l'ensemble de l'économie, et selon que les progrès enregistrés présentent ou non un caractère suffisamment durable. | 4. Dans son rapport, la Commission apprécie, après consultation du Parlement européen et du Conseil, l'éventuelle nécessité de prolonger la durée de la présente directive au-delà de la date indiquée à l'article 10, paragraphe 2, ou de la modifier, compte tenu de l'évolution de la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées et aux différents niveaux de la sphère décisionnelle dans l'ensemble de l'économie, et selon que les progrès enregistrés présentent ou non un caractère suffisamment durable. |
Or. en