Commission de l'emploi et des affaires sociales

 

2013/0181(COD)

27.11.2013

PROJET D'AVIS

de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture et à la qualité des statistiques destinées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

( COM(2013)0342 – C7‑0162/2013 – 2013/0181(COD) )

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

 

PA_Legam

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement   1

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il y a lieu de mettre en place une procédure fiable pour l'établissement, le suivi et la publication des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (ci-après dénommées "données pertinentes aux fins de la PDM"); il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des statistiques européennes mis en place par la Commission4. Le groupe des directeurs des statistiques macroéconomiques (DMES), créé par la Commission, est le groupe d'experts approprié pour fournir à la Commission (Eurostat) l'assistance nécessaire à l'application d'une procédure de suivi solide de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM.

(5) Il y a lieu de mettre en place une procédure fiable pour l'établissement, le suivi et la publication des données pertinentes aux fins de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (ci-après dénommées "données pertinentes aux fins de la PDM"); il convient, en outre, de veiller à améliorer constamment les données statistiques de référence conformément aux cadres de gestion de la qualité des statistiques européennes mis en place par la Commission4. Le groupe des directeurs des statistiques macroéconomiques (DMES) et le groupe des directeurs européens des statistiques sociales, créés par la Commission, sont les groupes d'experts appropriés pour fournir à la Commission (Eurostat) l'assistance nécessaire à l'application d'une procédure de suivi solide de la qualité des données pertinentes aux fins de la PDM.

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4 COM(2005) 217 final et COM(2011) 211 final.

4 COM(2005) 217 final et COM(2011) 211 final.

Or. en

 

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

En cas de doute concernant l'application correcte des règles régissant l'établissement et la transmission des données pertinentes aux fins de la PDM, l'État membre concerné demande des éclaircissements à la Commission (Eurostat). La Commission examine rapidement la question et communique ses éclaircissements à l'État membre concerné, au groupe d'experts sur les statistiques macroéconomiques institué par la Commission, à tous les autres États membres et au public.

En cas de doute concernant l'application correcte des règles régissant l'établissement et la transmission des données pertinentes aux fins de la PDM, l'État membre concerné demande des éclaircissements à la Commission (Eurostat). La Commission examine rapidement la question et communique ses éclaircissements à l'État membre concerné, aux groupes d'experts sur les statistiques macroéconomiques et les statistiques sociales institués par la Commission, à tous les autres États membres et au public.

Or. en

 

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission (Eurostat) communique au comité de politique économique institué par la décision 74/122/CEE7 du Conseil les conclusions de ces missions, y compris les observations éventuellement formulées à ce propos par l'État membre concerné. Après avoir été transmis au comité de politique économique, ces rapports et les éventuelles observations de l'État membre concerné sont rendus publics, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique figurant dans le règlement (CE) n° 223/2009.

3. La Commission (Eurostat) communique au comité de politique économique institué par la décision 74/122/CEE7 du Conseil et au comité de l'emploi créé par la décision 2000/98/CE du Conseil7 bis les conclusions de ces missions, y compris les observations éventuellement formulées à ce propos par l'État membre concerné. Après avoir été transmis au comité de politique économique, au comité de l'emploi et aux commissions compétentes du Parlement européen, ces rapports et les éventuelles observations de l'État membre concerné sont rendus publics, sans préjudice des dispositions concernant le secret statistique figurant dans le règlement (CE) n° 223/2009.

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7 JO L 63 du 5.3.1974, p. 21.

7 JO L 63 du 5.3.1974, p. 21.

 

7 bis Décision 2000/98/CE du Conseil du 24 janvier 2000 instituant le comité de l'emploi (JO L 29 du 4.2.2000, p. 21).

Or. en

 

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission (Eurostat) peut modifier les données transmises par les États membres et publier les données modifiées ainsi que la justification de la modification s'il est manifeste que les données notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2. Au plus tard trois jours ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l'État membre concerné et au président du comité de politique économique les données modifiées ainsi que la justification de la modification.

4. La Commission (Eurostat) peut modifier les données transmises par les États membres et publier les données modifiées ainsi que la justification de la modification s'il est manifeste que les données notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2 ou si celles-ci sont incomplètes. Au plus tard trois jours ouvrables avant la date de publication prévue, la Commission (Eurostat) communique à l'État membre concerné et aux présidents du comité de politique économique et du comité de l'emploi les données modifiées ainsi que la justification de la modification.

Or. en

 

Amendement 5

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les recettes visées au premier alinéa sont allouées au financement des programmes nationaux de réforme des États membres et aux actions qui en résultent dans le cadre du cycle du semestre européen, avec pour objectif de réduire autant que possible les divergences sociales et économiques ainsi que les disparités en termes d'emploi dans la zone euro.

 

Or. en

 

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 223/2009, les instituts nationaux de statistique (INS) des États membres assurent la coordination nécessaire en ce qui concerne les données pertinentes aux fins de la PDM au niveau national. Toutes les autres autorités nationales font rapport à l'INS à cet effet. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application de la présente disposition.

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 223/2009, les instituts nationaux de statistique (INS) des États membres assurent la coordination nécessaire en ce qui concerne les données pertinentes aux fins de la PDM au niveau national. Toutes les autres autorités nationales, dont les banques centrales nationales et les organismes chargés des statistiques sociales et de l'emploi, font rapport à l'INS à cet effet. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application de la présente disposition.

Or. en

 

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission (Eurostat) fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les activités qu'elle a réalisées aux fins de l'application du présent règlement.

La Commission (Eurostat) fait régulièrement rapport aux commissions compétentes du Parlement européen et au Conseil sur les activités qu'elle a réalisées aux fins de l'application du présent règlement.

Or. en

 

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le caractère approprié et l'efficacité de la procédure de suivi appliquée en cas de révision des données pertinentes aux fins de la PDM voire en cas d'ajout.

Or. en