Commission de l’emploi et des affaires sociales
10.2.2017
PROJET D’AVIS
de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
( COM(2016)0465 – C8-0323/2016 – 2016/0222(COD) )
Rapporteur pour avis: Brando Benifei
PA_Legam
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La proposition de réforme du régime d’asile européen commun vise à façonner une politique migratoire de l’Union qui soit globale, plus durable et plus juste et qui repose sur les principes de partage équitable des responsabilités et de solidarité entre les États membres.
La qualité des normes d’accueil est un facteur essentiel pour accroître les chances d’intégration effective des demandeurs d’asile et des refugiés, dont le nombre est sans précédent, et réduire ainsi leur dépendance vis-à-vis du pays d’accueil. Toutefois, la viabilité de l’ensemble du processus dépend d’une série d’éléments essentiels, tels que le bon fonctionnement du cadre législatif et l’efficacité des services administratifs, un engagement politique ferme de la part des acteurs politiques et institutionnels, tant au niveau national qu’au niveau européen, ainsi que la cohésion sociale, l’intégration et le bien-être socioéconomique de nos pays.
À cet effet, il convient que toutes les nouvelles règles sur les conditions d’accueil soient pérennes, c’est-à-dire conçues pour fonctionner en dehors de la logique d’urgence qui a déterminé la réponse à la crise des réfugiés jusqu’à présent. Cela s’impose afin de créer les conditions nécessaires à la transformation du défi de l’intégration, à terme, en une chance et une richesse pour la société. Parallèlement, les réformes doivent aussi être réalistes et bien adaptées à leur époque, c’est-à-dire capables de tenir dûment compte de la situation macroéconomique de notre continent, au sortir d’une crise prolongée.
Selon le rapporteur, l’objectif de cet avis de la commission EMPL devrait être d’évaluer, de manière globale, si les conditions susmentionnées sont bien équilibrées dans la proposition législative en cours d’examen et de proposer certains ajustements en conséquence. Cette évaluation n’est que partiellement positive.
Le rapporteur accueille avec satisfaction l’ensemble ambitieux de propositions de la Commission concernant l’accès à l’emploi. L’abaissement à six mois du seuil permettant aux demandeurs de protection internationale d’accéder au marché du travail constitue une amélioration notable de la réglementation actuelle, en cohérence avec la position du Parlement européen exprimée dans sa résolution sur l’inclusion sociale des réfugiés et leur intégration sur le marché du travail. Il soutient également l’idée d’encourager les États membres à accélérer davantage cet accès, qui offre aux demandeurs de vraies perspectives d’intégration. En revanche, il n’est pas favorable à la possibilité de refuser l’accès aux demandeurs qui tombent sous le coup d’une procédure accélérée, dans l’hypothèse d’une demande infondée. Une telle disposition constituerait, selon lui, une violation de l’article 3 de la convention de Genève et de son esprit. Le rapporteur se félicite également des éclaircissements sur la nécessité de veiller à ce que cet accès soit effectif et propose des ajouts au texte en citant certains des principaux exemples de conditions restrictives constatées dans les États membres, à savoir les restrictions sectorielles et les restrictions du temps de travail, ainsi que les formalités administratives excessives.
Les nouvelles dispositions applicables aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil constituent une nette amélioration par rapport aux dispositions actuelles et le rapporteur approuve pleinement toutes les propositions visant à garantir que les États membres évaluent systématiquement si les demandeurs sont dans cette situation.
Sur une note plus négative, le rapporteur exprime son profond désaccord avec les mesures qui visent à réduire les mouvements secondaires en refusant les conditions matérielles d’accueil aux demandeurs de protection internationale s’ils ne se trouvent pas dans l’État membre responsable du traitement de leur demande, en vertu des règles d’asile qui sont en cours de révision. Selon lui, ces mesures constituent une restriction inacceptable des droits des réfugiés par rapport à la situation actuelle, et sont, à l’évidence, contraires à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. En outre, cela semble indiquer que les mouvements secondaires résultent principalement des différences entre les États membres en matière de qualité des normes d’accueil. En effet, il convient d’améliorer les normes d’accueil dans l’ensemble de l’Union. Toutefois, il semble que les mouvements secondaires soient surtout déterminés par la forte corrélation qui existe entre, d’une part, la situation socioéconomique des États membres, les perspectives d’emploi qu’ils peuvent offrir et la qualité générale de leurs services et, d’autre part, les préférences individuelles des réfugiés en matière d’asile. Certains pays ont été exposés de manière disproportionnée à l’arrivée de migrants, et ce pour des raisons géographiques, alors qu’ils supportaient également, de manière tout aussi disproportionnée, les effets de la crise économique, avec pour résultat la diminution des fonds publics disponibles pour les mesures d’accueil. Un taux de chômage élevé et des conditions socioéconomiques très difficiles dans un État membre constituent une entrave à l’objectif même de la réforme, car ils réduisent les perspectives d’intégration des demandeurs. Cela risque en outre d’accroître la concurrence sur le marché du travail par rapport aux ressortissants nationaux et aux citoyens de l’Union, ce qui pourrait entraîner une nouvelle montée de sentiments hostiles aux immigrés. Au lieu d’assurer une gestion ordonnée des flux migratoires, une tentative de blocage des mouvements secondaires par une attitude répressive à l’égard des demandeurs d’asile ne ferait qu’aggraver des situations déjà difficiles. Une telle approche, plutôt que d’apporter une réponse rationnelle et opérationnelle à un problème très complexe, semble indiquer une absence persistante de confiance mutuelle et une réticence à mettre en place un véritable système d’asile européen équitable.
Bien que cela ne relève pas de l’exercice de refonte, le rapporteur propose une modification des règles en matière de rétention: les mineurs et les mineurs non accompagnés ne peuvent en aucune circonstance être placés en rétention.
AMENDEMENTS
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Le régime d’asile européen commun (RAEC) consiste en un régime visant à déterminer l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale et à fixer des normes communes en matière de procédures d’asile, de conditions et de procédures d’accueil et de droits des bénéficiaires d’une protection internationale. Malgré les avancées significatives qu’a connues le RAEC, des écarts considérables persistent entre les États membres en ce qui concerne les types de procédure appliqués, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les taux de reconnaissance et la forme de protection accordée aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces divergences sont une cause importante des mouvements secondaires et nuisent à l’objectif d’assurer le même traitement à tous les demandeurs, où qu’ils déposent leur demande dans l’Union. | (3) Le régime d’asile européen commun (RAEC) consiste en un régime visant à déterminer l’État membre responsable de l’examen des demandes de protection internationale et à fixer des normes communes en matière de procédures d’asile, de conditions et de procédures d’accueil et de droits des bénéficiaires d’une protection internationale. Malgré les avancées significatives qu’a connues le RAEC, des écarts considérables persistent entre les États membres en ce qui concerne les types de procédure appliqués, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les taux de reconnaissance et la forme de protection accordée aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces divergences, auxquelles s’ajoutent de grandes différences entre les États membres sur le plan macroéconomique et sur le marché du travail, sont une cause importante des mouvements secondaires et nuisent à l’objectif d’assurer le même traitement à tous les demandeurs, où qu’ils déposent leur demande dans l’Union. |
Or. en
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(5) Les conditions d’accueil demeurent très variables selon les États membres, tant en ce qui concerne la manière dont le système d’accueil est organisé que les normes offertes aux demandeurs. Les problèmes récurrents rencontrés pour faire respecter les normes d’accueil indispensables pour assurer un traitement digne aux demandeurs dans certains États membres ont contribué à faire peser une charge disproportionnée sur quelques États membres dont les normes d’accueil sont généralement élevées, qui se sentent alors contraints de réduire ces normes. Des normes d’accueil plus égales, fixées à un niveau approprié pour tous les États membres, permettront un traitement plus digne et une répartition plus équitable des demandeurs dans toute l’Union. | (5) Les conditions d’accueil demeurent très variables selon les États membres, tant en ce qui concerne la manière dont le système d’accueil est organisé que les normes offertes aux demandeurs. Les problèmes récurrents rencontrés pour faire respecter les normes d’accueil indispensables pour assurer un traitement digne aux demandeurs dans certains États membres ont contribué à faire peser une charge disproportionnée sur quelques États membres dont les normes d’accueil sont généralement élevées, qui se sentent alors contraints de réduire ces normes. Parallèlement, les États membres qui se trouvent en première ligne sont confrontés, de manière disproportionnée, à l’arrivée d’un grand nombre de migrants et de demandeurs d’asile, ce qui soumet l’accueil à de fortes pressions et risque d’entraîner une dégradation supplémentaire de la qualité des normes d’accueil. Des normes d’accueil plus égales, fixées à un niveau approprié pour tous les États membres, permettront un traitement plus digne et une répartition plus équitable des demandeurs dans toute l’Union. |
Or. en
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 8
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(8) Si un demandeur se trouve dans un autre État membre que celui dans lequel il doit se trouver en application du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], il ne devrait pas avoir droit aux conditions d’accueil décrites aux articles 14 à 17. | supprimé |
Or. en
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 12
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) L’existence de règles de l’Union harmonisées indiquant les documents à délivrer aux demandeurs rendra plus difficiles leurs déplacements non autorisés à l’intérieur de l’Union. Il y a lieu de préciser que les États membres ne doivent fournir un document de voyage aux demandeurs que lorsque des raisons humanitaires ou d’autres raisons impératives l’exigent. La validité des documents de voyage devrait en outre être limitée à l’objet et à la durée de la situation justifiant leur délivrance. Des raisons humanitaires graves peuvent, par exemple, être invoquées lorsqu’un demandeur doit se rendre dans un autre État pour suivre un traitement médical ou pour rendre visite à des membres de sa parenté dans des circonstances particulières, telles que la maladie grave, le mariage ou les funérailles de parents proches. Les autres raisons impératives recouvrent, par exemple, les cas où des demandeurs qui ont obtenu l’accès au marché du travail sont obligés de voyager pour des motifs professionnels, des demandeurs doivent voyager dans le cadre de leur programme d’études ou des mineurs voyagent avec leur famille d’adoption. | (12) L’existence de règles de l’Union harmonisées indiquant les documents à délivrer aux demandeurs rendra plus difficiles leurs déplacements non autorisés à l’intérieur de l’Union. La validité des documents de voyage devrait être limitée à l’objet et à la durée de la raison justifiant leur délivrance. Une telle raison pourrait par exemple consister en la nécessité qu’aurait un demandeur de se rendre dans un autre État pour suivre un traitement médical ou pour rendre visite à des membres de sa parenté dans des circonstances particulières, telles que la maladie grave, le mariage ou les funérailles de parents proches. Les autres raisons recouvrent, par exemple, les cas où des demandeurs qui ont obtenu l’accès au marché du travail sont obligés de voyager pour des motifs professionnels, des demandeurs doivent voyager dans le cadre de leur programme d’études ou des mineurs voyagent avec leur famille d’adoption. |
Or. en
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 13
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) Un demandeur n’a pas le droit de choisir l’État membre dans lequel il introduira sa demande. Il doit demander une protection internationale soit dans l’État membre de première entrée soit, en cas de présence légale, dans l’État membre de séjour régulier ou de résidence. Un demandeur qui n’a pas respecté cette obligation a moins de chance, après la détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], d’être autorisé à séjourner dans l’État membre dans lequel la demande a été faite et il est donc davantage susceptible de prendre la fuite. Sa localisation doit dès lors être surveillée attentivement. | (13) Un demandeur qui, délibérément, n’a pas demandé la protection internationale soit dans l’État membre de première entrée soit, en cas de présence légale, dans l’État membre de séjour régulier ou de résidence a moins de chance d’être autorisé à séjourner dans l’État membre dans lequel la demande a été faite. |
Or. en
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 14
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(14) Les demandeurs sont tenus d’être présents dans l’État membre dans lequel ils ont présenté une demande ou dans celui vers lequel ils ont été transférés conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin]. Si un demandeur s’est enfui de cet État membre et, sans autorisation, s’est rendu dans un autre État membre, il est essentiel, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun, que le demandeur soit renvoyé rapidement dans l’État membre où il doit être présent. Jusqu’à ce que ce transfert ait eu lieu, il existe un risque de fuite du demandeur; sa localisation doit donc être surveillée attentivement. | (14) Les demandeurs sont tenus de demeurer à la disposition des autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils ont présenté une demande ou dans celui vers lequel ils ont été transférés conformément au règlement (UE) n° XXX/XXX [règlement de Dublin]. Si un demandeur s’est enfui de cet État membre ou s’est rendu, sans justification valable, dans un autre État membre, il est essentiel, pour assurer le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun, que le demandeur soit renvoyé rapidement dans l’État membre où il doit être présent. Jusqu’à ce que ce transfert ait eu lieu, il existe un risque de fuite du demandeur; sa localisation doit donc être surveillée attentivement. |
Or. en
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 15
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(15) Le fait qu’un demandeur se soit antérieurement enfui dans un autre État membre est un facteur important lors de l’évaluation du risque de fuite de ce demandeur. Pour garantir qu’il ne prenne pas à nouveau la fuite et qu’il demeure à la disposition des autorités compétentes, lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent, il convient que sa localisation soit surveillée attentivement. | supprimé |
Or. en
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 16
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(16) Pour des raisons liées à l’intérêt public ou à l’ordre public, en vue du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande de protection internationale, en vue du traitement rapide et du suivi efficace de sa procédure de détermination de l’État membre responsable en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin] ou afin de prévenir efficacement une fuite du demandeur, les États membres devraient, si nécessaire, fixer la résidence du demandeur dans un lieu déterminé, tel qu’un centre d’hébergement, une maison ou un appartement privés, un hôtel ou d’autres locaux adaptés à l’hébergement des demandeurs. Une telle décision peut être nécessaire pour prévenir efficacement une fuite du demandeur, en particulier lorsque ce dernier n’a pas respecté les obligations suivantes: présenter une demande dans l’État membre de première entrée irrégulière ou légale; rester dans l’État membre où il est tenu d’être présent; ou lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre où il est tenu d’être présent, après s’être enfui dans un autre État membre. Si le demandeur a droit à des conditions matérielles d’accueil, celles-ci doivent également être subordonnées à la condition que le demandeur réside en ce lieu déterminé. | (16) Pour des raisons liées à l’intérêt public ou à l’ordre public, en vue du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande de protection internationale, ou afin de prévenir efficacement une fuite du demandeur, les États membres devraient, si nécessaire, pouvoir fixer la résidence du demandeur dans un lieu déterminé, tel qu’un centre d’hébergement, une maison ou un appartement privés, un hôtel ou d’autres locaux adaptés à l’hébergement des demandeurs. Une telle décision peut être nécessaire pour prévenir efficacement une fuite du demandeur, en particulier lorsque ce dernier, de manière délibérée, n’a pas respecté les obligations de rester dans l’État membre où il est tenu d’être présent ou s’est rendu sans justification valable dans un autre État membre ou lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre où il est tenu d’être présent, après s’être enfui dans un autre État membre. |
Or. en
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 18
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(18) Toute décision qui restreint la liberté de mouvement d’un demandeur doit être fondée sur le comportement individuel et la situation particulière de la personne concernée, compte étant tenu de tout besoin particulier du demandeur en matière d’accueil et du principe de proportionnalité. Le demandeur doit être dûment informé de cette décision et des conséquences de son non-respect. | (18) Toute décision qui restreint la liberté de mouvement d’un demandeur doit toujours être motivée par les autorités compétentes et fondée sur le comportement individuel et la situation particulière de la personne concernée, compte étant tenu de tout besoin particulier du demandeur en matière d’accueil et du principe de proportionnalité. Le demandeur doit être dûment informé de cette décision et des conséquences de son non-respect. |
Or. en
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 19
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(19) Eu égard aux graves conséquences qu’entraîne, pour un demandeur, le fait d’avoir pris la fuite ou d’être considéré comme présentant un tel risque, la notion de «fuite» devrait être définie pour englober tant un acte délibéré visant à éviter les procédures d’asile applicables que le fait de ne pas demeurer à la disposition des autorités concernées, notamment en quittant le territoire alors que le demandeur doit y être présent. | (19) Eu égard aux graves conséquences qu’entraîne, pour un demandeur, le fait d’avoir pris la fuite ou d’être considéré comme présentant un tel risque, la notion de «fuite» devrait être définie pour englober tant un acte délibéré visant à éviter les procédures d’asile applicables que le fait de ne pas demeurer à la disposition des autorités concernées. |
Or. en
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 30
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(30) En appliquant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité de la famille soient pleinement respectés, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales respectivement. Il convient d’adapter les conditions d’accueil à la situation spécifique des mineurs, qu’ils soient non accompagnés ou avec leur famille, en veillant attentivement à leur sécurité et à la prise en charge de leur santé physique et affective, en agissant d’une manière qui favorise leur développement général. | (30) En appliquant la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’unité de la famille soient pleinement respectés, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales respectivement. Il convient d’adapter les conditions d’accueil à la situation spécifique des mineurs, qu’ils soient non accompagnés ou avec leur famille, en veillant attentivement à leur sécurité, à leur logement et à leur alimentation, à la prise en charge de leur santé physique et affective et à leur éducation, en agissant toujours d’une manière qui permette effectivement leur développement général. |
Or. en
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 31
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(31) Il convient que les États membres veillent à ce que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires, qui devraient inclure, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, y compris des troubles mentaux graves. Pour répondre à des préoccupations de santé publique en matière de prévention des maladies et de préservation de la santé des demandeurs, l’accès de ces derniers aux soins de santé devrait comprendre également les traitements médicaux préventifs tels que les vaccinations. Les États membres peuvent prévoir que les demandeurs sont soumis à un examen médical pour des motifs de santé publique. Les résultats de l’examen médical ne devraient pas influer sur l’évaluation des demandes de protection internationale, qui devrait toujours être réalisée en toute objectivité et impartialité et au cas par cas, conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]. | (31) Il convient que les États membres veillent à ce que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires, qui devraient inclure, au minimum, les soins urgents, les soins de maternité et les services de santé sexuelle et génésique, ainsi que le traitement essentiel des maladies, y compris des troubles mentaux graves, comme le stress post-traumatique (SPT). Pour répondre à des préoccupations de santé publique en matière de prévention des maladies et de préservation de la santé des demandeurs, l’accès de ces derniers aux soins de santé devrait comprendre également les traitements médicaux préventifs tels que les vaccinations. Les États membres peuvent prévoir que les demandeurs sont soumis à un examen médical pour des motifs de santé publique. Les résultats de l’examen médical ne devraient pas influer sur l’évaluation des demandes de protection internationale, qui devrait toujours être réalisée en toute objectivité et impartialité et au cas par cas, conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]. |
Or. en
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 32
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(32) Le droit d’un demandeur de bénéficier des conditions matérielles d’accueil au titre de la présente directive peut être restreint dans certains cas, par exemple lorsque le demandeur s’est enfui de l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent pour se rendre dans un autre État membre. Toutefois, il convient que les États membres assurent en toutes circonstances aux demandeurs l’accès aux soins de santé et un niveau de vie digne, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant, en particulier en pourvoyant à la subsistance et aux besoins fondamentaux en matière de sécurité physique et de dignité, ainsi qu’en ce qui concerne les relations interpersonnelles, en tenant dûment compte de la vulnérabilité de la personne inhérente à sa situation de demandeur d’une protection internationale, et de celle de sa famille ou de la personne qui s’occupe du mineur. Il convient également de prendre dûment en considération les demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil. Il doit être tenu compte des besoins spécifiques des enfants, en particulier pour respecter leur droit à l’éducation et aux soins de santé. Lorsqu’un mineur se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent, il convient que l’État membre assure au mineur l’accès à des activités éducatives adaptées en attendant le transfert vers l’État membre responsable. Il y a lieu de tenir compte des besoins particuliers de demandeuses qui ont subi des violences fondées sur le genre, notamment en leur donnant accès, aux différentes étapes de la procédure d’asile, à des soins médicaux, à une aide juridique, et à un soutien post-traumatique et une prise en charge psychosociale adaptés. | (32) Il convient que les États membres assurent en toutes circonstances aux demandeurs l’accès aux soins de santé et un niveau de vie digne, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant, en particulier en pourvoyant à la subsistance et aux besoins fondamentaux en matière de sécurité physique et de dignité, ainsi qu’en ce qui concerne les relations interpersonnelles, en tenant dûment compte de la vulnérabilité de la personne inhérente à sa situation de demandeur d’une protection internationale, et de celle de sa famille ou de la personne qui s’occupe du mineur. Il convient également de prendre dûment en considération les demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil. Les États membres doivent tenir compte des besoins spécifiques des enfants, en particulier pour respecter leur droit et leur accès à l’éducation ainsi qu’aux soins de santé et à la garde d’enfants. Il y a lieu de tenir compte des besoins particuliers de demandeuses qui ont subi des violences fondées sur le genre, notamment en leur donnant accès, aux différentes étapes de la procédure d’asile, à des soins médicaux, à une aide juridique, et à un soutien post-traumatique et une prise en charge psychosociale adaptés. |
Or. en
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 34
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(34) Afin de favoriser l’autosuffisance des demandeurs et de limiter les écarts importants entre les États membres, il est essentiel de prévoir des règles claires concernant l’accès des demandeurs au marché du travail et de veiller à ce que cet accès soit effectif, en n’imposant pas de conditions qui, en réalité, empêchent un demandeur de chercher un emploi. Les critères d’offre d’emploi utilisés pour donner la priorité aux ressortissants nationaux, aux autres citoyens de l’Union ou aux ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident dans l’État membre concerné ne devraient pas empêcher l’accès effectif des demandeurs au marché du travail et devraient être appliqués sans préjudice du principe de préférence accordée aux citoyens de l’Union tel qu’il est exprimé dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion en vigueur. | (34) Afin de favoriser l’autosuffisance des demandeurs et de limiter les écarts importants entre les États membres, il est essentiel de prévoir des règles claires concernant l’accès des demandeurs au marché du travail et de veiller à ce que cet accès soit effectif, en n’imposant pas de conditions, y compris des restrictions sectorielles, des restrictions du temps de travail ou des formalités administratives excessives, qui, en réalité, empêchent un demandeur de chercher un emploi. Les critères d’offre d’emploi utilisés pour donner la priorité aux ressortissants nationaux, aux autres citoyens de l’Union ou aux ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident dans l’État membre concerné ne devraient pas empêcher l’accès effectif des demandeurs au marché du travail et devraient être appliqués sans préjudice du principe de préférence accordée aux citoyens de l’Union tel qu’il est exprimé dans les dispositions pertinentes des actes d’adhésion en vigueur. |
Or. en
Amendement 15
Proposition de directive
Considérant 35
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(35) La période maximale d’accès au marché du travail devrait correspondre à la durée de la procédure d’examen au fond. Afin d’accroître les perspectives d’intégration et l’autosuffisance des demandeurs, un accès anticipé au marché du travail est encouragé lorsqu’il est probable que la demande est bien fondée, notamment lorsque priorité a été donnée à son examen conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]. Les États membres devraient donc envisager de réduire cette période autant que possible afin que les demandeurs aient accès au marché du travail au plus tard 3 mois après la date d’introduction de leur demande, lorsqu’il est probable que celle-ci est bien fondée. À l’inverse, ils ne devraient pas accorder d’accès au marché du travail aux demandeurs dont la demande de protection internationale est probablement infondée et à laquelle une procédure d’examen accélérée est appliquée. | (35) La période maximale d’accès au marché du travail devrait correspondre à la durée de la procédure d’examen au fond. Afin d’accroître les perspectives d’intégration et l’autosuffisance des demandeurs, un accès anticipé au marché du travail est encouragé lorsqu’il est probable que la demande est bien fondée, notamment lorsque priorité a été donnée à son examen conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile]. Les États membres devraient donc envisager de réduire cette période autant que possible afin que les demandeurs aient accès au marché du travail au plus tard 3 mois après la date d’introduction de leur demande, lorsqu’il est probable que celle-ci est bien fondée. |
Or. en
Amendement 16
Proposition de directive
Considérant 36
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(36) Lorsque les demandeurs ont obtenu l’accès au marché du travail, ils devraient bénéficier d’un ensemble commun de droits fondés sur l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux. Les conditions de travail devraient englober au moins les salaires et les licenciements, la santé et la sécurité au travail, le temps de travail et les congés, en tenant compte des conventions collectives en vigueur. Les demandeurs devraient également jouir de l’égalité de traitement en ce qui concerne la liberté d’association et d’adhésion, l’éducation et la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la sécurité sociale. | (36) Lorsque les demandeurs ont obtenu l’accès au marché du travail, ils devraient jouir de l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en ce qui concerne les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, de santé et de sécurité au travail, de temps de travail et de congés, en tenant compte des conventions collectives en vigueur. Les demandeurs devraient également jouir de l’égalité de traitement en ce qui concerne la liberté d’association et d’adhésion, l’éducation et les possibilités de formation liée à l’emploi pour les adultes, y compris l’apprentissage de langues et des formations pour améliorer les compétences ainsi que des expériences pratiques sur le lieu de travail, des services de conseil fournis par les agences pour l’emploi, la formation professionnelle, la reconnaissance des qualifications professionnelles et la sécurité sociale. |
Or. en
Amendement 17
Proposition de directive
Considérant 39
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(39) En raison de la nature potentiellement temporaire du séjour des demandeurs, et sans préjudice du règlement (UE) nº 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient pouvoir exclure les prestations familiales et les prestations de chômage de l’égalité de traitement entre les demandeurs et les ressortissants nationaux et limiter l’application de l’égalité de traitement en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le droit à la liberté d’association et d’adhésion peut aussi être limité en excluant les demandeurs de la participation à la gestion de certains organismes et de l’exercice d’une fonction publique. | (39) En raison de la nature potentiellement temporaire du séjour des demandeurs, les États membres devraient pouvoir limiter le droit à la liberté d’association et d’adhésion en excluant les demandeurs de la participation à la gestion de certains organismes et de l’exercice d’une fonction publique. |
Or. en
Amendement 18
Proposition de directive
Article 2 – point 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
10) «fuite»: l’acte par lequel un demandeur, pour éviter les procédures d’asile, quitte le territoire sur lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX32 [règlement de Dublin] ou ne demeure pas à la disposition des autorités compétentes ou des juridictions; | 10) «fuite»: l’acte délibéré par lequel un demandeur évite les procédures d’asile et ne demeure pas à la disposition des autorités compétentes ou des juridictions; |
__________________ | __________________ |
32 JO C […] du […], p. […]. | 32 JO C […] du […], p. […]. |
Or. en
Amendement 19
Proposition de directive
Article 2 – point 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
11) «risque de fuite»: l’existence, dans un cas particulier, de raisons de croire qu’un demandeur pourrait prendre la fuite, fondées sur des critères objectifs définis par le droit national; | 11) «risque de fuite»: l’existence, dans un cas particulier, de raisons précises de croire qu’un demandeur pourrait prendre la fuite, fondées sur des critères objectifs et déterminés, définis par le droit national conformément aux lignes directrices du Bureau européen d’appui en matière d’asile; |
Or. en
Amendement 20
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres informent les demandeurs, dès que possible et au plus tard au moment de l’introduction de leur demande de protection internationale, des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu’ils doivent respecter eu égard aux conditions d’accueil. Ils soulignent dans l’information fournie que le demandeur n’a pas le droit de bénéficier des conditions d’accueil prévues aux articles 14 à 17 de la présente directive, ainsi que le mentionne l’article 17 bis de cette dernière, dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin]. | Les États membres informent les demandeurs, dès que possible et au plus tard au moment de l’introduction de leur demande de protection internationale, à tout le moins des avantages dont ils peuvent bénéficier et des obligations qu’ils doivent respecter eu égard aux conditions d’accueil. Ils communiquent également aux demandeurs toutes les informations pertinentes concernant les possibles remplacement, limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, comme prévu à l’article 19 de la présente directive. |
Or. en
Amendement 21
Proposition de directive
Article 6 – alinéa unique
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres fournissent aux demandeurs un document de voyage uniquement lorsque des raisons humanitaires graves ou d’autres raisons impératives nécessitent leur présence dans un autre État. La validité du document de voyage est limitée à l’objet et à la durée de la situation justifiant sa délivrance. | Les États membres fournissent aux demandeurs un document de voyage sans retard lorsque leur présence est nécessaire dans un autre État membre, en particulier lorsqu’un demandeur doit se rendre dans un autre État pour suivre un traitement médical ou pour rendre visite à des membres de sa parenté dans des circonstances particulières, telles que la maladie grave, le mariage ou les funérailles de parents proches. Les autres raisons de ce type recouvrent, par exemple, les cas où des demandeurs qui ont obtenu l’accès au marché du travail sont obligés de voyager pour des motifs professionnels, des demandeurs doivent voyager dans le cadre de leur programme d’études ou des mineurs voyagent avec leur famille d’adoption. La validité du document de voyage est limitée à l’objet et à la durée de la situation justifiant sa délivrance. |
Or. en
Amendement 22
Proposition de directive
Article 6 – alinéa 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Les États membres n’exigent pas des documents de manière inutile ou disproportionnée des demandeurs ou ne les soumettent pas à d’autres formalités administratives avant de leur accorder les droits qui leur sont conférés par la présente directive au seul motif que ce sont des demandeurs de protection internationale. |
Or. en
Amendement 23
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres fixent, si nécessaire, le lieu de résidence d’un demandeur à un endroit déterminé, pour l’une des raisons suivantes: | 2. Les États membres peuvent fixer, si nécessaire, le lieu de résidence d’un demandeur à un endroit déterminé, pour l’une des raisons suivantes: |
Or. en
Amendement 24
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande de protection internationale; | supprimé |
Or. en
Amendement 25
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d – tiret 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
- lorsque le demandeur ne s’est pas conformé à l’obligation de présenter une demande dans le premier État membre d’entrée, ainsi que le prévoit l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], et s’est rendu dans un autre État membre sans justification valable et y a présenté une demande; ou | - lorsque le demandeur, de manière délibérée, ne s’est pas conformé à l’obligation de présenter une demande dans le premier État membre d’entrée, ainsi que le prévoit l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], ou s’est rendu dans un autre État membre sans justification valable; ou |
Or. en
Amendement 26
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d – tiret 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
- lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], après avoir pris la fuite dans un autre État membre. | - lorsque le demandeur a été renvoyé dans l’État membre dans lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], après avoir pris la fuite. |
Or. en
Amendement 27
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et après qu’il a été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement. Ce placement en rétention doit être d’une durée la plus brève possible et tout doit être mis en œuvre pour libérer les mineurs placés en rétention et les placer dans des lieux d’hébergement appropriés pour mineurs. | Les mineurs, qu’ils soient non accompagnés ou pas, ne peuvent être placés en rétention. Leur droit et leur accès au logement, aux soins et à l’éducation doivent être garantis et ils doivent avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge. |
Or. en
Amendement 28
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des mineurs sont placés en rétention, leur droit à l’éducation doit être garanti et ils ont la possibilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge. | supprimé |
Or. en
Amendement 29
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles. Tout doit être mis en œuvre pour libérer le plus rapidement possible le mineur non accompagné placé en rétention. | supprimé |
Or. en
Amendement 30
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les mineurs non accompagnés ne sont jamais placés en rétention dans des établissements pénitentiaires. | supprimé |
Or. en
Amendement 31
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans la mesure du possible, les mineurs non accompagnés sont hébergés dans des centres disposant de personnel qui tient compte des droits et des besoins des personnes de leur âge et d’installations adaptées aux mineurs non accompagnés. | Les mineurs non accompagnés bénéficient immédiatement de nourriture et d’un hébergement dans un centre disposant de personnel qui tient compte des droits et des besoins des personnes de leur âge et d’installations adaptées aux mineurs non accompagnés. Les États membres veillent à ce qu’ils soient hébergés séparément des adultes. |
Or. en
Amendement 32
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque des mineurs non accompagnés sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu’ils soient hébergés séparément des adultes. | supprimé |
Or. en
Amendement 33
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque l’État membre a accéléré l’examen du bien-fondé d’une demande de protection internationale en application de l’article [40, paragraphe 1], points [a) à f),] du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile], l’accès au marché du travail n’est pas octroyé. | supprimé |
Or. en
Amendement 34
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) la liberté d’association et d’affiliation et l’appartenance à une organisation représentative de travailleurs ou d’employeurs ou à toute organisation professionnelle spécifique, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique; | b) la liberté d’association et d’affiliation et l’appartenance à une organisation représentative de travailleurs ou d’employeurs ou à toute organisation professionnelle spécifique, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique; |
Or. en
Amendement 35
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) l’éducation et la formation professionnelle, à l’exception des bourses et prêts d’études et de subsistance ou d’autres allocations et prêts en rapport avec l’éducation et la formation professionnelle; | c) la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail; |
Or. en
Amendement 36
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| c bis) l’éducation et les possibilités de formation liée à l’emploi pour les adultes, y compris des formations pour améliorer les compétences ainsi que des expériences pratiques sur le lieu de travail, à l’exception des bourses et prêts d’études et de subsistance ou d’autres allocations et prêts en rapport avec l’éducation et la formation professionnelle; |
Or. en
Amendement 37
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| d bis) les services de conseil proposés par les services de l’emploi; |
Or. en
Amendement 38
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point ii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
ii) prévue au point c) du présent paragraphe, en ce qui concerne l’éducation et la formation professionnelle qui sont directement liées à une activité professionnelle précise; | supprimé |
Or. en
Amendement 39
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point iii
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
iii) prévue au point e) du présent paragraphe, en excluant les prestations familiales et les prestations de chômage, sans préjudice du règlement (UE) nº 1231/2010. | supprimé |
Or. en
Amendement 40
Proposition de directive
Article 15 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder l’accès au marché du travail conformément au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que le document du demandeur mentionné à l’article [29] du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement sur les procédures d’asile] indique que le demandeur a la permission d’exercer un emploi rémunéré. | supprimé |
Or. en
Amendement 41
Proposition de directive
Article 17 – paragraphe 9 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Ces différentes conditions assurent, en toutes circonstances, l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 18 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. | Ces différentes conditions assurent, en toutes circonstances, l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 18 et garantissent un niveau de vie suffisant à tous les demandeurs. |
Or. en
Amendement 42
Proposition de directive
Article 17 bis
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 17 bis | supprimé |
Conditions d’accueil dans un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est tenu d’être présent |
|
1. Un demandeur n’a pas le droit de bénéficier des conditions d’accueil prévues aux articles 14 à 17 dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin]. |
|
2. Les États membres garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. |
|
3. Dans l’attente du transfert au titre du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin] d’un mineur vers l’État membre responsable, les États membres lui accordent l’accès à des activités éducatives adaptées. |
|
Or. en
Amendement 43
Proposition de directive
Article 18 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs, quel que soit l’endroit où ils sont tenus d’être présents conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, dont les troubles mentaux graves. | 1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies, dont les troubles mentaux graves. |
Or. en
Amendement 44
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 1 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. En ce qui concerne les demandeurs qui sont tenus d’être présents sur leur territoire conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin], les États membres peuvent, dans les situations décrites au paragraphe 2: | 1. Sur la base d’une décision prise par une autorité compétente, les États membres peuvent, dans les situations décrites au paragraphe 2: |
Or. en
Amendement 45
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
g) n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin] et s’est rendu dans un autre État membre sans justification valable et y a présenté une demande; ou | g) n’a pas respecté l’obligation prévue à l’article [4, paragraphe 1,] du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement de Dublin] et s’est rendu délibérément dans un autre État membre sans justification valable; ou |
Or. en
Amendement 46
Proposition de directive
Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
h) a été renvoyé après s’être enfui dans un autre État membre. | h) a été renvoyé après s’être enfui. |
Or. en