Commission de l'emploi et des affaires sociales
6.3.2017
PROJET D'AVIS
de la commission de l'emploi et des affaires sociales
à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
( COM(2016)0466 – C8-0324/2016 – 2016/0223(COD) )
Rapporteur pour avis: Brando Benifei
PA_Legam
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La proposition de réforme du régime d’asile européen commun vise à façonner une politique migratoire de l’Union qui soit globale, plus durable et plus juste, et qui repose sur les principes de partage équitable des responsabilités et de solidarité entre les États membres.
En dépit des efforts déployés ces dernières années sur le plan législatif et politique, à l’échelon européen et des États membres, afin de répondre efficacement à la crise des réfugiés, il reste plusieurs points à aborder pour un bon fonctionnement du régime d’asile. Des différences subsistent en particulier en ce qui concerne les règles et les critères applicables à l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, les taux de reconnaissance d’un État membre à l’autre ainsi que l’ensemble de droits et d’obligations qu’ont les bénéficiaires. La Commission propose d’abroger la précédente directive de refonte relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile en adoptant un règlement, et en accroissant ainsi les possibilités d’harmonisation des nouveaux instruments européens communs. Le rapporteur estime qu’il est essentiel que les réformes dans ce domaine réalisent l’objectif global d’amélioration de la situation actuelle, ce qui devrait être vu comme un pas en avant dans l’octroi de droits effectifs aux personnes ayant besoin d’une protection, et non pas comme une simple rationalisation ou réorganisation administrative du fonctionnement des règles, des pratiques et des procédures.
À cet effet, il est essentiel que les bénéficiaires d’une protection internationale puissent s’insérer dans la société et s’intégrer dans le marché du travail.
Dans son projet d’avis, le rapporteur a par conséquent présenté des amendements visant à garantir que la législation de l’Union permet de tirer le meilleur parti de telles perspectives d’intégration. En premier, cela revient à harmoniser les droits octroyés aux réfugiés, d’une part, et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire, d’autre part, comme l’ont déjà fait certains États membres. Une telle distinction se fonde souvent sur la supposition contestable que le besoin de protection de certains est plus temporaire. Dans la pratique, cette situation, en plus de créer une situation administrative inutilement complexe, risque directement de menacer les chances d’intégration des personnes concernées, par exemple si la durée de leur titre de séjour ou de leur permis de travail – l’un et l’autre étant souvent intrinsèquement liés – est trop courte ou si le renouvellement du titre de séjour est associé à un réexamen du statut, ce qui est également coûteux et inutile. Pour des raisons similaires, le rapporteur propose de supprimer du texte la possibilité qu’un État membre limite aux prestations essentielles les prestations d’assistance sociale accordées aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire.
La Commission autorise les États membres à rendre obligatoire la participation des bénéficiaires d’une protection à des mesures d’intégration telles que des cours de langue, des formations professionnelles et d’autres mesures liées à l’emploi, afin de faciliter leur intégration dans la société. Si une telle obligation peut être acceptée en tant qu’outil précieux pour faire des difficultés à court terme de l’intégration une chance pour la société dans son ensemble, il est en même temps nécessaire de préciser que de telles mesures doivent être gratuites, disponibles, facilement accessibles et toujours tenir compte des droits et des valeurs des bénéficiaires de protection. Il est également nécessaire de garantir que le fait de ne pas participer à ces mesures ou de n’y participer que partiellement ne remettra jamais en cause le statut conféré par la protection, puisqu’il s’agirait alors d’une violation directe du droit international des réfugiés.
Enfin, le rapporteur désapprouve l’attitude répressive adoptée par la Commission afin de réglementer les mouvements secondaires, tout en examinant par ailleurs la mise en place d’un ensemble d’éventuelles incitations à rester dans l’État ayant accordé la protection la plus adaptée.
AMENDEMENTS
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection31 (refonte) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Afin de garantir l’harmonisation et une convergence accrue des décisions rendues en matière d’asile et du contenu de la protection internationale, pour réduire les incitations à se déplacer au sein de l’Union européenne et garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale, il convient d’abroger ladite directive et de la remplacer par un règlement. | (1) La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection31 (refonte) doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Afin de garantir l’harmonisation et une convergence accrue des décisions rendues en matière d’asile et du contenu de la protection internationale, pour encourager les bénéficiaires d’une protection internationale à rester dans l’État membre qui leur a octroyé cette protection et garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale, il convient d’abroger ladite directive et de la remplacer par un règlement. |
__________________ | __________________ |
31 JO L 337 du 20.12.2011, p. 9. | 31 JO L 337 du 20.12.2011, p. 9. |
Or. en
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(3) Le RAEC repose sur des normes communes concernant les procédures d’asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l’Union, les conditions d’accueil et un système de détermination de l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile. En dépit des progrès accomplis à ce jour dans l’élaboration progressive du RAEC, on constate toujours des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne les types de procédures utilisées, les taux de reconnaissance, le type de protection accordée, le niveau des conditions matérielles d’accueil et les avantages accordés aux demandeurs et aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces divergences contribuent largement à encourager les mouvements secondaires et compromettent l’objectif d’égalité de traitement de l’ensemble des demandeurs quel que soit l’endroit où ils déposent leur demande dans l’Union. | (3) Le RAEC repose sur des normes communes concernant les procédures d’asile, la reconnaissance et la protection offertes au niveau de l’Union, les conditions d’accueil et un système de détermination de l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile. En dépit des progrès accomplis à ce jour dans l’élaboration progressive du RAEC, on constate toujours des disparités importantes entre les États membres en ce qui concerne les types de procédures utilisées, les taux de reconnaissance, le type de protection accordée, le niveau des conditions matérielles d’accueil et les avantages accordés aux demandeurs et aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces divergences, auxquelles s’ajoutent de grandes différences entre les États membres sur le plan macroéconomique et sur le marché du travail, sont une cause importante des mouvements secondaires et nuisent à l’objectif d’assurer le même traitement à tous les demandeurs, où qu’ils déposent leur demande dans l’Union. |
Or. en
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(4) Dans sa communication du 6 avril 2016, 32 la Commission a exposé les options envisagées pour améliorer le RAEC, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d’asile de l’Union, empêcher les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne et confier un nouveau mandat à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. La communication fait suite aux appels du Conseil européen des 18 et 19 février 201633 en faveur de la réforme du cadre existant de l’Union afin de garantir une politique humaine et efficace en matière d’asile. Elle propose en outre une voie conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016. | (4) Dans sa communication du 6 avril 2016, 32 la Commission a exposé les options envisagées pour améliorer le RAEC, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d’asile de l’Union, empêcher les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne et confier un nouveau mandat à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. La communication fait suite aux appels du Conseil européen des 18 et 19 février 201633 en faveur de la réforme du cadre existant de l’Union afin de garantir une politique humaine et efficace en matière d’asile. Elle échoue cependant à proposer une voie conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016. |
__________________ | __________________ |
32 COM (2016) 197 final. | 32 COM (2016) 197 final. |
33 EUCO 19.02.2016, SN 1/16. | 33 EUCO 19.02.2016, SN 1/16. |
Or. en
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(8) Un plus grand rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire devrait en outre contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale entre les États membres, alors que de tels mouvements ont pu être causés par les différences éventuelles des mesures juridiques nationales adoptées pour transposer la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, remplacée par le présent règlement. | (8) Un plus grand rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire devrait en outre contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale entre les États membres. |
Or. en
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(10) Les candidats à la réinstallation dont la demande est acceptée devraient se voir octroyer une protection internationale. Par conséquent, les dispositions du présent règlement sur le contenu de la protection internationale devraient s’appliquer, y compris les règles qui visent à décourager les mouvements secondaires. | (10) Les candidats à la réinstallation dont la demande est acceptée devraient se voir octroyer une protection internationale. Par conséquent, les dispositions du présent règlement sur le contenu de la protection internationale devraient s’appliquer. |
Or. en
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) Il convient d’utiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts d’application des normes fixées par le règlement, en particulier les États membres dont le régime d’asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique. | (Ne concerne pas la version française.) |
Or. en
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 29
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(29) Conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, lors de l’évaluation des demandes de protection internationale, les autorités compétentes des États membres devraient utiliser les méthodes d’évaluation de la crédibilité du demandeur de manière à respecter les droits de l’individu garantis par la Charte, en particulier le droit à la dignité humaine et au respect de la vie privée et familiale. En ce qui concerne la question spécifique de l’homosexualité, l’évaluation individuelle de la crédibilité du demandeur ne devrait pas s’appuyer sur des notions stéréotypées concernant les homosexuels et le demandeur ne devrait pas être soumis à un interrogatoire détaillé ou à des tests approfondis concernant ses pratiques sexuelles. | (29) Conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, lors de l’évaluation des demandes de protection internationale, les autorités compétentes des États membres devraient utiliser les méthodes d’évaluation de la crédibilité du demandeur de manière à respecter les droits de l’individu garantis par la Charte, en particulier le droit à la dignité humaine et au respect de la vie privée et familiale. En ce qui concerne la question spécifique de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, l’évaluation individuelle de la crédibilité du demandeur ne devrait pas s’appuyer sur des notions stéréotypées concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et le demandeur ne devrait pas être soumis à un interrogatoire détaillé ou à des tests approfondis concernant ses pratiques sexuelles. En outre, les autorités nationales compétentes ne devraient pas estimer que les affirmations d’un demandeur manquent de crédibilité uniquement parce que celui-ci n’a pas communiqué son orientation sexuelle, son identité de genre, son expression de genre ou ses caractères sexuels lors du récit initial des persécutions subies. |
Or. en
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 37
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(37) Le titre de séjour et les documents de voyage délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale pour la première fois ou lors de leur renouvellement devraient, à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1030/2002 et du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, respectivement. | (37) Le titre de séjour et les documents de voyage délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement devraient être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1030/2002 et du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, respectivement. |
Or. en
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 39
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(39) Afin de déterminer si les bénéficiaires d’une protection internationale en ont toujours besoin, les autorités responsables de la détermination devraient réexaminer le statut octroyé au moment de renouveler le titre de séjour, pour la première fois pour les réfugiés et pour la première et la deuxième fois pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, ainsi que lorsqu’une évolution notable pertinente se produit dans le pays d’origine des bénéficiaires, mise en évidence par l’analyse commune et les orientations sur la situation dans le pays d’origine fournies au niveau de l’Union par l’Agence et par les réseaux européens d’informations sur les pays d’origine conformément aux articles 8 et 10 du règlement37. | (39) Afin de déterminer si les bénéficiaires d’une protection internationale en ont toujours besoin, les autorités responsables de la détermination devraient réexaminer le statut octroyé lorsqu’une évolution notable pertinente se produit dans le pays d’origine des bénéficiaires, mise en évidence par l’analyse commune et les orientations sur la situation dans le pays d’origine fournies au niveau de l’Union par l’Agence et par les réseaux européens d’informations sur les pays d’origine conformément aux articles 8 et 10 du règlement37. |
__________________ | __________________ |
37 COM(2016)271 final. | 37 COM(2016)271 final. |
Or. en
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 42
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(42) Les bénéficiaires d’une protection internationale devraient résider dans l’État membre qui leur a octroyé la protection. Les bénéficiaires qui sont en possession d’un document de voyage valable et d’un titre de séjour délivré par un État membre qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité devraient être autorisés à pénétrer sur le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et à y circuler librement pour une période maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, conformément au code frontières Schengen38 et à l’article 21 de la convention d’application de l’Accord de Schengen39. Les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent également demander à résider dans un État membre autre que celui qui a octroyé la protection, conformément aux règles de l’Union applicables, notamment celles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées40, et aux règles nationales; cependant, cela n’implique aucun transfert de protection internationale ou de droits connexes. | (42) Les bénéficiaires d’une protection internationale devraient être encouragés à résider dans l’État membre qui leur a octroyé la protection. Les bénéficiaires qui sont en possession d’un document de voyage valable et d’un titre de séjour délivré par un État membre qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité devraient être autorisés à pénétrer sur le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et à y circuler librement pour une période maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, conformément au code frontières Schengen38 et à l’article 21 de la convention d’application de l’Accord de Schengen39. Les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent également demander à résider dans un État membre autre que celui qui a octroyé la protection, conformément aux règles de l’Union applicables, notamment celles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées40, et aux règles nationales; cependant, cela n’implique aucun transfert de protection internationale ou de droits connexes. |
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38 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. | 38 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. |
39 Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. | 39 Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. |
40 COM (2016) 378 final. | 40 COM (2016) 378 final. |
Or. en
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 44
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(44) Afin de décourager les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, il convient de modifier la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée afin de prévoir que la période de cinq ans au terme de laquelle les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent obtenir le statut de résident de longue durée devrait recommencer à courir de zéro à chaque fois qu’une personne se trouve dans un État membre autre que celui qui lui a octroyé la protection internationale, sans droit de séjour ou de résidence conforme au droit de l’Union ou au droit national en vigueur. | (44) Afin d’encourager les bénéficiaires d’une protection internationale à rester dans l’État membre qui leur a octroyé cette protection, la durée des permis de séjour octroyés aux bénéficiaires devrait être harmonisée et fixée à une durée adéquate. |
Or. en
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 47
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(47) Dans les limites fixées par les obligations internationales, l’octroi d’avantages en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la sécurité sociale est subordonné à la délivrance préalable d’un titre de séjour. | (47) Dans les limites fixées par les obligations internationales, l’octroi d’avantages en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la sécurité sociale peut être subordonné à la délivrance préalable d’un titre de séjour. |
Or. en
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 49
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(49) Afin de rendre plus effectif l’exercice par les bénéficiaires d’une protection internationale des droits et avantages prévus dans le présent règlement, il est nécessaire de tenir compte de leurs besoins spécifiques et des difficultés d’intégration particulières auxquelles ils sont confrontés, et de faciliter leur accès aux droits relatifs à l’intégration, en particulier en matière de possibilités de formation liée à l’emploi et de formation professionnelle, ainsi que leur accès aux procédures de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de formation étrangers, en particulier faute de preuves documentaires et de pouvoir subvenir aux frais liés aux procédures de reconnaissance. | (49) Afin de rendre plus effectif l’exercice par les bénéficiaires d’une protection internationale des droits et avantages prévus dans le présent règlement, il est nécessaire de tenir compte de leurs besoins spécifiques et des difficultés d’intégration particulières auxquelles ils sont confrontés, et de faciliter leur accès aux mesures et aux droits relatifs à l’intégration, en particulier en matière de possibilités d’éducation et de formation liée à l’emploi et de formation professionnelle, ainsi que leur accès aux procédures de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de formation étrangers, en particulier faute de preuves documentaires et de pouvoir subvenir aux frais liés aux procédures de reconnaissance. |
Or. en
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 51
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(51) De plus, afin, en particulier, d’éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires d’une protection internationale se voient accorder, sans discrimination, une assistance sociale. Cependant, pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient disposer d’une certaine souplesse, afin de limiter le bénéfice de ces droits aux prestations essentielles, qui doivent s’entendre comme couvrant au minimum un revenu minimal, une aide en cas de maladie ou de grossesse et une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées aux nationaux en vertu du droit national. Afin de faciliter leur intégration, les États membres devraient avoir la possibilité de faire dépendre l’accès à certains types de prestations d’assistance sociale déterminées dans le droit national, tant pour les réfugiés que pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, de la participation effective du bénéficiaire d’une protection internationale à des mesures d’intégration. | (51) De plus, afin, en particulier, d’éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires d’une protection internationale se voient accorder, sans discrimination, une assistance sociale. Afin de faciliter leur intégration, les États membres devraient avoir la possibilité de faire dépendre l’accès à certains types de prestations d’assistance sociale déterminées dans le droit national de la participation effective du bénéficiaire d’une protection internationale à des mesures d’intégration, à condition que ces mesures soient facilement accessibles, disponibles et gratuites. |
Or. en
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 53
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(53) Afin de faciliter leur intégration dans la société, les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès à des mesures d’intégration, selon les modalités établies par les États membres. Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à de telles mesures d’intégration, par exemple des cours de langues, d’éducation civique, de formation professionnelle ou d’autres cours liés à l’emploi. | (53) Afin de faciliter leur intégration dans la société, les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès à des mesures d’intégration, selon les modalités établies par les États membres. Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à de telles mesures d’intégration, par exemple des cours de langues, d’éducation civique, de formation professionnelle ou d’autres cours liés à l’emploi, à condition que ces mesures d’intégration soient facilement accessibles, disponibles et gratuites. La participation aux mesures en question devrait toujours s’entendre sans préjudice des droits et des obligations établis par le présent règlement et ne devrait jamais constituer un motif de réexamen, de révocation, de cessation, de refus ou de non-renouvellement du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. |
Or. en
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 15 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) lors du premier renouvellement du titre de séjour délivré au réfugié. | supprimé |
Or. en
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 21 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) lors du premier ou du deuxième renouvellement du titre de séjour délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire. | supprimé |
Or. en
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 22 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Dans les limites fixées par les obligations internationales, l’octroi d’avantages en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la sécurité sociale est subordonné à la délivrance préalable d’un titre de séjour. | 3. Dans les limites fixées par les obligations internationales, l’octroi d’avantages en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la sécurité sociale peut être subordonné à la délivrance préalable d’un titre de séjour. |
Or. en
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, le titre de séjour a une durée de validité de trois ans, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de trois ans. | (a) Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, le titre de séjour a une durée de validité de cinq ans, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de cinq ans. |
Or. en
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 26 – paragraphe 1 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) Pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, le titre de séjour a une durée de validité d’un an, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de deux ans. | (b) Pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, le titre de séjour a une durée de validité de cinq ans, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de cinq ans. |
Or. en
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 2 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, d’horaires de travail, de congés et de vacances, ainsi que de santé et de sécurité au travail; | (a) les conditions de travail, y compris en matière de salaire et de licenciement, d’horaires de travail, de congé de maternité, de congés et de vacances, ainsi que de santé et de sécurité au travail; |
Or. en
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 2 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) la liberté d’association et d’affiliation et l’appartenance à une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou à toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter; | (b) la liberté d’association et d’affiliation et l’appartenance à une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou à toute organisation professionnelle, y compris les droits et les avantages qui peuvent en résulter; |
Or. en
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 30 – paragraphe 2 – point c
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) les possibilités de formation liée à l’emploi pour les adultes, la formation professionnelle, y compris des formations pour améliorer les compétences et les expériences pratiques sur le lieu de travail; | (c) les possibilités d’éducation et de formation liée à l’emploi pour les adultes, la formation professionnelle, y compris des formations pour améliorer les compétences et les expériences pratiques sur le lieu de travail; |
Or. en
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’accès à certaines prestations d’assistance sociale prévues en droit national peut être subordonné à la participation effective du bénéficiaire d’une protection internationale à des mesures d’intégration. | L’accès à certaines prestations d’assistance sociale prévues en droit national peut être subordonné à la participation effective du bénéficiaire d’une protection internationale à des mesures d’intégration, qui sont gratuites, disponibles et facilement accessibles. |
Or. en
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 34 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. En ce qui concerne les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres peuvent limiter l’assistance sociale aux prestations essentielles. | supprimé |
Or. en
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 35 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les bénéficiaires d’une protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d’abus, de négligence, d’exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés, bénéficient de soins de santé appropriés, y compris du traitement des troubles mentaux éventuellement requis, dans les mêmes conditions d’accès que les ressortissants de l’État membre qui a octroyé la protection. | 2. Les bénéficiaires d’une protection internationale qui ont des besoins particuliers, tels que les femmes enceintes, les personnes handicapées, les personnes qui ont été victimes de tortures, de viols ou d’autres formes graves de violence morale, physique ou sexuelle ou les mineurs qui ont été victimes de toute forme d’abus, de négligence, d’exploitation, de torture, de traitements cruels, inhumains et dégradants ou de conflits armés, bénéficient de soins de santé appropriés, y compris du traitement des troubles mentaux éventuellement requis, dans les mêmes conditions d’accès que les ressortissants nationaux. |
Or. en
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 38 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à ces mesures d’intégration. | 2. Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à ces mesures d’intégration pour autant que les mesures d’intégration en question soient facilement accessibles, gratuites et tiennent compte des besoins spécifiques du bénéficiaire de protection internationale. La participation aux mesures d’intégration devrait s’entendre sans préjudice des droits et des obligations établis par le présent règlement et ne devrait jamais constituer un motif de réexamen, de révocation, de cessation, de refus ou de non-renouvellement du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire et des droits et des obligations y afférents. |
Or. en