Commission de l’emploi et des affaires sociales

 

2016/0402(COD)

11.9.2017

PROJET D’AVIS

de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]

( COM(2016)0823 – C8‑0013/2017 – 2016/0402(COD) )

Rapporteure pour avis: Michaela Šojdrová,

 

PA_Legam

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Le principal objectif de la carte électronique européenne de services est la mise en place d’une procédure uniforme et simplifiée à l’intention des prestataires de services désireux d’étendre leur prestation de services par-delà les frontières nationales du marché intérieur. La carte électronique est un certificat électronique qui atteste que le prestataire de services est légalement établi dans un État membre (l’État membre d’origine). Les États membres d’accueil dans lesquels un prestataire de services souhaite étendre ses activités ne devraient en outre pas appliquer aux titulaires d’une carte électronique le régime d’autorisation ou de notification préalable établi en vertu de leur législation nationale pour contrôler l’accès à des activités de services ou leur exercice, ceux-ci ayant déjà fait l’objet d’un contrôle antérieur à la délivrance de la carte électronique européenne de services.

(12)  Le principal objectif de la carte électronique européenne de services, qui est un service à caractère facultatif, est la mise en place d’une procédure uniforme et simplifiée à l’intention des prestataires de services désireux d’étendre leur prestation de services par-delà les frontières nationales du marché intérieur. La carte électronique est un certificat électronique qui atteste que le prestataire de services est légalement établi dans un État membre (l’État membre d’origine). Les États membres d’accueil dans lesquels un prestataire de services souhaite étendre ses activités ne devraient en outre pas appliquer aux titulaires d’une carte électronique le régime d’autorisation ou de notification préalable établi en vertu de leur législation nationale pour contrôler l’accès à des activités de services ou leur exercice, ceux-ci ayant déjà fait l’objet d’un contrôle antérieur à la délivrance de la carte électronique européenne de services.

Or. en

 

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 42

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  La carte électronique européenne de services devrait avoir une durée de validité illimitée, sans préjudice, en ce qui concerne les services transfrontières temporaires, des effets des dérogations accordées dans des cas individuels conformément à la directive 2006/123/CE.

(42)  La carte électronique européenne de services devrait avoir une durée de validité de 24 mois et pouvoir être renouvelée automatiquement pour la même durée, un nombre illimité de fois, sans préjudice, en ce qui concerne les services transfrontières temporaires, des effets des dérogations accordées dans des cas individuels conformément à la directive 2006/123/CE. La procédure de renouvellement devrait inclure une vérification de la validité des informations relatives au prestataire de services.

Or. en

Justification

La carte électronique devrait être limitée dans le temps et renouvelable. C’est en effet la meilleure procédure pour contrôler de façon efficace les prestataires de services et les informations qu’ils fournissent sur eux-mêmes.

 

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 43

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Une carte électronique européenne de services devrait toutefois être suspendue par l’autorité de coordination qui l’a délivrée si une interdiction temporaire de fournir les services en question frappe le prestataire. La suspension devrait durer aussi longtemps que l’interdiction est maintenue. L’autorité de coordination qui a délivré une carte électronique européenne de services devrait la révoquer si les conditions de délivrance ou de validité y applicables, telles que la démonstration de la légalité de la prestation de services dans l’État membre d’accueil, ne sont plus remplies. Une décision finale établissant que le détenteur d’une carte électronique s’est fait passer pour un prestataire de services, alors que, en vertu du droit national de l’État membre d’origine ou d’accueil, il est considéré comme un travailleur, devrait entraîner la révocation de la carte électronique européenne de services concernée. De même, la production d’informations ou de documents frauduleux, inexacts ou falsifiées en vue de l’obtention d’une carte électronique européenne de services devrait avoir des effets sur la validité de la carte électronique.

(43)  Une carte électronique européenne de services devrait toutefois être suspendue par l’autorité de coordination qui l’a délivrée si une interdiction temporaire de fournir les services en question frappe le prestataire. La suspension devrait durer aussi longtemps que l’interdiction est maintenue. L’autorité de coordination qui a délivré une carte électronique européenne de services devrait la révoquer si les conditions de délivrance ou de validité y applicables, telles que la démonstration de la légalité de la prestation de services dans l’État membre d’accueil, ne sont plus remplies. Une décision finale établissant que le détenteur d’une carte électronique s’est fait passer pour un prestataire de services, alors que, en vertu du droit national de l’État membre d’origine ou d’accueil, il est considéré comme un travailleur, devrait entraîner la révocation de la carte électronique européenne de services concernée. De même, la production d’informations ou de documents frauduleux, inexacts ou falsifiées en vue de l’obtention d’une carte électronique européenne de services devrait avoir des effets sur la validité de la carte électronique. Afin d’éviter les données inexactes ou falsifiées, les informations contenues dans la carte devraient être régulièrement mises à jour par le prestataire Le fait d’alimenter la carte électronique avec de fausses informations devrait être sanctionné par une amende fixée par les États membres.

Or. en

Justification

Il est nécessaire de pénaliser la fourniture de fausses informations pour mieux prévenir les comportements frauduleux.

 

Amendement    4

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’État membre d’accueil ne peut subordonner la prestation transfrontière temporaire de services sur son territoire à un quelconque régime d’autorisation préalable ou régime de notification préalable ou à une quelconque exigence d’établissement du titulaire d’une carte électronique européenne de services délivrée antérieurement pour de telles prestations.

1.  L’État membre d’accueil ne peut subordonner la prestation transfrontière temporaire de services sur son territoire à un quelconque régime d’autorisation préalable ou régime de notification préalable ou à une quelconque exigence d’établissement du titulaire d’une carte électronique européenne de services délivrée pour de telles prestations.

Or. en

Justification

Supprime la formulation redondante.

 

Amendement    5

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’État membre d’accueil ne peut subordonner à un quelconque régime d’autorisation préalable ou régime de notification préalable l’établissement sur son territoire, par la création d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau situé sur son territoire, du titulaire d’une carte électronique européenne de services délivrée antérieurement pour l’établissement.

2.  L’État membre d’accueil ne peut subordonner à un quelconque régime d’autorisation préalable ou régime de notification préalable, l’établissement sur son territoire, par la création d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau situé sur son territoire, du titulaire d’une carte électronique européenne de services pour l’établissement.

Or. en

 

Amendement    6

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’État membre d’accueil s’abstient d’imposer aux titulaires d’une carte électronique européenne de services délivrée antérieurement des exigences autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 dont le respect a été vérifié ou est réputé avoir été vérifié conformément aux articles 11 à 13.

3.  L’État membre d’accueil s’abstient d’imposer aux titulaires d’une carte électronique européenne de services des exigences autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 dont le respect a été vérifié ou est réputé avoir été vérifié conformément aux articles 11 à 13.

Or. en

 

Amendement    7

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4 – point v bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

v bis)  d’exigences relatives aux travailleurs détachés visées à l’article 9 de la directive 2014/67/UE.

Or. en

Justification

Clarification de la relation à la directive d’exécution sur le détachement des travailleurs, pertinente pour les notifications, en particulier dans l’industrie de la construction.

 

Amendement    8

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La carte électronique européenne de services est valable pour une durée illimitée sauf en cas de suspension, de révocation ou d’annulation conformément aux dispositions des articles 15 à 17.

La carte électronique européenne de services est valable pour une durée de 24 mois et doit pouvoir être automatiquement renouvelée un nombre illimité de fois sauf en cas de suspension, de révocation ou d’annulation, conformément aux dispositions des articles 15 à 17. La procédure de renouvellement est lancée par l’autorité de coordination et comprend la vérification de la validité des informations relatives au prestataire de services. Le prestataire de services fournit des informations actualisées si cela lui est demandé par l’autorité de coordination. L’autorité de coordination effectue, s’il y a lieu, des contrôles et des inspections afin de vérifier l’existence de toute condition susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de la carte électronique de services européens conformément à l’article 15 ou 16.

Or. en

 

Amendement    9

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Après avoir accompli les tâches visées au paragraphe 1, l’autorité de coordination de l’État membre d’origine communique sans délai la demande à l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil et en informe le demandeur.

2.  Après avoir accompli les tâches visées au paragraphe 1, l’autorité de coordination de l’État membre d’origine transfère sans délai la demande à l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil et en informe le demandeur.

Or. en

 

Amendement    10

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si l’État membre d’accueil ne s’oppose pas à la délivrance de la carte conformément au paragraphe 1, l’autorité de coordination de l’État membre d’origine, à l’expiration du délai prorogé résultant de l’application du paragraphe 2, délivre sans retard la carte électronique européenne de services. En l’absence d’opposition faite conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, et à défaut d’une décision de l’autorité de coordination de l’État membre d’origine à l’expiration du délai prorogé résultant de l’application du paragraphe 2, la carte électronique européenne de services est réputée avoir été délivrée par l’État membre d’origine dans les termes communiqués à l’État membre d’accueil conformément à l’article 11, paragraphe 2.

Si l’État membre d’accueil ne s’oppose pas à la délivrance de la carte conformément au paragraphe 1, l’autorité de coordination de l’État membre d’origine, à l’expiration du délai prorogé résultant de l’application du paragraphe 2, délivre sans retard la carte électronique européenne de services.

Or. en

Justification

La carte électronique n’est pas un instrument obligatoire et son absence ne saurait empêcher le prestataire de fournir le service. Les autorités devraient par conséquent garder le contrôle total de l’émission de la carte. Une délivrance considérée comme automatique pourrait induire en erreur et conduire à des abus.

 

Amendement    11

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre d’accueil informe immédiatement le demandeur et l’autorité de coordination de l’État membre d’origine du régime d’autorisation préalable ou de notification préalable applicable, des conditions que le demandeur est tenu de respecter ainsi que de leur nécessité et de leur proportionnalité.

Au plus tard quatre mois après réception de la demande, l’État membre d’accueil informe le demandeur et l’autorité de coordination de l’État membre d’origine du régime d’autorisation préalable ou de notification préalable applicable, des conditions que le demandeur est tenu de respecter ainsi que de leur nécessité et de leur proportionnalité.

Or. en

Justification

Par souci de clarté et de sécurité juridiques, il y a lieu d’indiquer un délai précis pour l’action des autorités.

 

Amendement    12

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Si l’État membre d’accueil, à l’expiration des délais de réaction qui lui sont impartis, mentionnés aux paragraphes 2 et 4, ne demande pas le respect d’une quelconque condition en application du paragraphe 1 ou ne prend pas la décision de délivrer la carte électronique européenne de services conformément au paragraphe 4, la carte électronique européenne de services est réputée avoir été délivrée par l’État membre d’accueil dans les termes qui lui ont été communiqués conformément à l’article 11, paragraphe 2.

supprimé

Or. en

 

Amendement    13

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de préciser la procédure à suivre par l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil pour demander des éclaircissements ou informations supplémentaires à l’État membre d’origine, visée au paragraphe 5, et de modifier, si nécessaire, les délais fixés aux paragraphes 1 et 4.

7.  La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de préciser la procédure à suivre par l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil pour demander des éclaircissements ou informations supplémentaires à l’État membre d’origine, visée au paragraphe 5.

Or. en

 

Amendement    14

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de coordination qui ont délivré une carte électronique européenne de services révoquent toutes les cartes électroniques européennes de services délivrées pour les mêmes prestataires et activité de services lorsque ce prestataire:

3.  Les États membres veillent à ce que les autorités de coordination qui ont délivré une carte électronique européenne de services révoquent par voie électronique, au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI), toutes les cartes électroniques européennes de services délivrées pour les mêmes prestataires et activité de services lorsque ce prestataire:

Or. en

Justification

La révocation doit se faire au moyen d’un système approprié et reconnu.

 

Amendement    15

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le titulaire d’une carte électronique européenne de services peut, à tout moment, demander l’annulation de sa carte électronique européenne de services délivrée antérieurement à l’autorité de coordination qui l’a délivrée.

6.  Le titulaire d’une carte électronique européenne de services peut, à tout moment, demander l’annulation de sa carte électronique européenne de services par voie électronique à l’autorité de coordination qui l’a délivrée.

Or. en

 

Amendement    16

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 7 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres peuvent infliger une amende à un prestataire de services dont il s’avère lors de l’inspection qu’il a fourni des informations incorrectes.

Or. en