Commission de l’emploi et des affaires sociales

11.9.2017

PROJET D’AVIS

de la commission de l’emploi et des affaires sociales

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

( COM(2016)0824 – C8-0014/207 – 2016/0403(COD) )

Rapporteure pour avis: Marian Harkin

PA_Legam

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les barrières réglementaires représentent le principal obstacle à la prestation transfrontalière de services. En dépit du fait que la directive sur les services a contribué à une hausse du PIB de l’Union, estimée à 0,9 % sur dix ans, il reste un potentiel de croissance et de création d’emplois qui pourrait être exploité davantage en permettant un accès plus efficace à ceux qui souhaitent fournir des services transfrontaliers.

La proposition d’introduction d’une carte électronique européenne de services peut contribuer à la rationalisation du processus de la prestation de services sur l’ensemble du marché unique par la simplification des procédures administratives, des exigences linguistiques et, dans certains cas, des prescriptions en matière d'assurance. La délivrance d’une carte électronique n’accorde aucun droit supplémentaire au prestataire de services. Ces droits sont déjà conférés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la directive sur les services définit le cadre dans lequel ils peuvent être exercés.

Ainsi, il est extrêmement important de garantir une mise en œuvre de qualité et une application correcte de la législation existante afin de soutenir l’introduction de la carte électronique telle que proposée. La Commission doit appliquer sa «politique de tolérance zéro» en engageant résolument des procédures d’infraction dans les cas de non-respect de la directive sur les services et de toute disposition pertinente de l’Union garantissant la libre prestation de services et la liberté d’établissement.

La proposition de carte électronique comporte, à mon sens, un certain nombre d’insuffisances. Il doit incomber à l’État membre d’origine de garantir que toutes les informations fournies à l’État membre d’accueil sont valides et authentiques. De même, il convient d’établir des orientations claires concernant la mise à jour des cartes électroniques, en attribuant aux acteurs concernés la responsabilité de veiller au maintien de l’authenticité et de la validité. Dans un souci de conformité, toute tentative délibérée de fournir des informations fausses ou trompeuses devrait être sanctionnée de façon dissuasive et proportionnée, ce qui, à mon avis, renforcerait la confiance entre États membres et contribuerait à assurer une carte électronique qui serait acceptable pour tous les acteurs concernés et qui remplirait ainsi ses objectifs.

Tandis que j’estime nécessaire de garantir une situation dans laquelle les prestataires de services ont accès à une couverture d’assurance, je ne crois pas qu’il soit possible d’instaurer une attestation harmonisée sans augmenter fortement les coûts et la charge administrative, et j’ai donc supprimé ces exigences spécifiques. Je propose, en outre, d’exclure le secteur de la construction du champ d’application de la proposition. Les employeurs comme les syndicats ont exprimé de fortes inquiétudes quant au fait que la carte électronique est susceptible d’encourager le faux travail indépendant et que sa durée de validité est illimitée, ce qui augmente le risque d’abus étant donné que la proposition ne contient aucune obligation relative à la mise à jour de la carte.

Alors que l’introduction de la carte électronique a rencontré une forte opposition dans différents secteurs, j’estime qu’en renforçant certaines exigences tel que mentionné plus haut, nous devrions introduire la carte électronique et suivre sa mise en œuvre pendant une certaine période. Sur la base des enseignements tirés, nous devrions alors examiner l’élargissement de son champ d’application.

AMENDEMENTS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) La directive 2006/123/CE impose aux États membres de mettre en place et de tenir en permanence à jour des guichets uniques auprès desquels un prestataire de services souhaitant s’établir ou fournir des services pourra trouver toutes les informations utiles sur les exigences à respecter et les procédures électroniques à suivre pour toutes les formalités, autorisations et notifications à effectuer. Jusqu’à présent, les prestataires de services restent toutefois confrontés à des obstacles coûteux dans l’accès aux informations et se heurtent à des difficultés pour se conformer à distance aux procédures nationales, notamment en ce qui concerne les exigences sectorielles. La coopération entre les administrations de différents États membres devrait, en principe, se dérouler via le système d’information du marché intérieur (IMI), une plate-forme informatique mise en place pour les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle entre les autorités des différents États membres en application de la directive précitée. En dépit des doutes que les autorités ont parfois en ce qui concerne l’établissement légal d’un prestataire dans un autre État membre, les possibilités de coopération actuellement offertes dans le cadre de l’IMI ne sont pas pleinement exploitées.	(3) La directive 2006/123/CE impose aux États membres de mettre en place et de tenir en permanence à jour des guichets uniques auprès desquels un prestataire de services souhaitant s’établir ou fournir des services pourra trouver toutes les informations utiles sur les exigences à respecter et les procédures électroniques à suivre pour toutes les formalités, autorisations et notifications à effectuer. Les guichets uniques doivent être tenus à jour conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/20121bis. Jusqu’à présent, les prestataires de services restent toutefois confrontés à des obstacles coûteux dans l’accès aux informations et se heurtent à des difficultés pour se conformer à distance aux procédures nationales, notamment en ce qui concerne les exigences sectorielles. La coopération entre les administrations de différents États membres devrait, en principe, se dérouler via le système d’information du marché intérieur (IMI), une plate-forme informatique mise en place pour les échanges transfrontières d’informations et l’assistance mutuelle entre les autorités des différents États membres en application de la directive précitée. En dépit des doutes que les autorités ont parfois en ce qui concerne l’établissement légal d’un prestataire dans un autre État membre, les possibilités de coopération actuellement offertes dans le cadre de l’IMI ne sont pas pleinement exploitées.
	__________________
	1 bis COM(2017)0256 .

Or. en

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Il existe encore des exigences qui rendent difficile et peu attrayante l’extension des activités des prestataires de services dans l’ensemble du marché intérieur (systèmes d’autorisation multiples et disparates auprès de différentes autorités, par exemple) et qui, s’agissant de l’établissement, ne permettent pas d’obtenir une reconnaissance mutuelle des conditions déjà remplies dans d’autres États membres ou, s’agissant de la prestation transfrontière temporaire de services, imposent des restrictions disproportionnées ou injustifiées. En conséquence, les prestataires de services doivent faire face à des coûts de mise en conformité multiples et disproportionnés lorsqu’ils exercent des activités transfrontières.	(4) Il existe encore des exigences qui peuvent rendre difficile et peu attrayante l’extension des activités des prestataires de services dans l’ensemble du marché intérieur (systèmes d’autorisation multiples et disparates auprès de différentes autorités, par exemple) et qui, s’agissant de l’établissement, ne permettent pas d’obtenir une reconnaissance mutuelle des conditions déjà remplies dans d’autres États membres ou, s’agissant de la prestation transfrontière temporaire de services, imposent parfois des restrictions disproportionnées ou injustifiées. En conséquence, les prestataires de services peuvent faire face à des coûts de mise en conformité multiples et disproportionnés lorsqu’ils exercent des activités transfrontières.

Or. en

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Les échanges et investissements transfrontières dans certains services aux entreprises et services de construction sont particulièrement faibles, témoignant ainsi du potentiel existant pour une meilleure intégration des marchés des services, et les répercussions négatives sur le reste de l’économie sont importantes. Cette sous-performance conduit à des situations dans lesquelles le potentiel de croissance et de création d’emplois dans le marché unique n’est pas pleinement exploité.	(6) Les échanges et investissements transfrontières dans certaines activités sont particulièrement faibles, témoignant ainsi du potentiel existant pour une meilleure intégration des marchés des services, et les répercussions négatives sur le reste de l’économie sont importantes. Cette sous‑performance conduit à des situations dans lesquelles le potentiel de croissance et de création d’emplois dans le marché unique n’est pas pleinement exploité.

Or. en

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) Afin que la carte électronique européenne de services contribue positivement à l’élimination des obstacles à la prestation de services transfrontaliers, de meilleures conditions‑cadres sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre de haute qualité et une application correcte de la législation en vigueur.

Or. en

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté d’établissement et la libre circulation des services au sein du marché unique dans les domaines relevant déjà de la directive 2006/123/CE, grâce à l’adoption de nouvelles mesures relatives au rapprochement des dispositions qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il devrait se fonder sur l’article 114 du TFUE.	(8) Le présent règlement vise à faciliter l’exercice de la liberté d’établissement et la libre circulation des services au sein du marché unique dans certains domaines relevant déjà de la directive 2006/123/CE, grâce à l’adoption de nouvelles mesures relatives au rapprochement des dispositions qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur. Il devrait se fonder sur l’article 114 du TFUE.

Or. en

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 10


Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Dans ce contexte, le présent règlement vise spécifiquement les secteurs des services aux entreprises et des services de construction relevant du champ d’application de la directive … [directive CES]…, qui se heurtent à certains des plus gros obstacles réglementaires et administratifs empêchant une extension transfrontière et qui possèdent, de ce fait, un potentiel inexploité d’intégration du marché intérieur.	(10) Dans ce contexte, le présent règlement vise spécifiquement les activités relevant du champ d’application de la directive … [directive CES]…, qui se heurtent à certains des plus gros obstacles réglementaires et administratifs empêchant une extension transfrontière et qui possèdent, de ce fait, un potentiel inexploité d’intégration du marché intérieur.

Or. en

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 14


Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) La carte électronique européenne de services devrait être entièrement électronique, s’appuyer presque exclusivement sur des données fournies par des sources fiables, limiter au strict nécessaire l’utilisation de documents et permettre un traitement multilingue afin d’éviter des frais de traduction. Afin de rendre la procédure entièrement électronique et de permettre la coopération administrative entre les États membres d’origine et d’accueil, le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil22 devrait être utilisé dans le cadre du présent règlement. Une plate-forme électronique spécifique devrait être développée pour délivrer, mettre à jour, suspendre, révoquer ou annuler les cartes électroniques européennes de services, ainsi que pour rendre accessibles, par voie électronique, à leurs titulaires et aux autorités compétentes les cartes électroniques européennes de services en cours de validité.	(14) La carte électronique européenne de services devrait être entièrement électronique, s’appuyer presque exclusivement sur des données valides et authentiques vérifiées par l’État membre d’origine et fournies par des sources fiables, limiter au strict nécessaire l’utilisation de documents et permettre un traitement multilingue afin d’éviter des frais de traduction. Afin de rendre la procédure entièrement électronique et de permettre la coopération administrative entre les États membres d’origine et d’accueil, le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil22 devrait être utilisé dans le cadre du présent règlement Une plate-forme électronique spécifique devrait être développée pour délivrer, mettre à jour, suspendre, révoquer ou annuler les cartes électroniques européennes de services, ainsi que pour rendre accessibles, par voie électronique, à leurs titulaires et aux autorités compétentes les cartes électroniques européennes de services en cours de validité.
__________________	__________________
22 Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).	22 Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).

Or. en

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 18


Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) Il peut s’avérer difficile de trouver une description des conditions de couverture d’une assurance obligatoire ou volontaire incluse dans des contrats écrits. Les distributeurs de produits d’assurance, de même que les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire, devraient par conséquent procurer à leurs clients une description des principaux éléments de la couverture sous la forme d’une attestation d’assurance. Cette attestation devrait être annexée au formulaire de demande. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme de cette partie du règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption d’un format harmonisé pour les attestations. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.	(18) Il peut s’avérer difficile de trouver une description des conditions de couverture d’une assurance obligatoire ou volontaire incluse dans des contrats écrits. Les distributeurs de produits d’assurance, de même que les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire, devraient par conséquent procurer à leurs clients une description des principaux éléments de la couverture sous la forme d’une attestation d’assurance. Cette attestation devrait être annexée au formulaire de demande.

Or. en

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 25


Texte proposé par la Commission	Amendement
(25) Les procédures relatives à la délivrance, à la mise à jour, à la suspension ou à la révocation d’une carte électronique européenne de services devraient prévoir la soumission de documents uniquement dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est absolument indispensable de disposer d’informations plus détaillées. En tout état de cause, tous ces documents devraient être soumis et acceptés sous une forme simple.	(25) Les procédures relatives à la délivrance, à la mise à jour, à la suspension ou à la révocation d’une carte électronique européenne de services devraient prévoir la soumission de documents, lorsqu’il est absolument indispensable de disposer d’informations plus détaillées. En tout état de cause, tous ces documents devraient être soumis et acceptés sous une forme simple.

Or. en

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 30


Texte proposé par la Commission	Amendement
(30) Les prestataires de services tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans des États membres où ils n’ont pas exercé d’activité ont souvent des difficultés à démontrer leur historique de sinistres pour une couverture obtenue ailleurs. Les historiques de sinistres constituent, pour les distributeurs de produits d’assurance, un élément essentiel pour déterminer et évaluer le profil de risque d’un client potentiel. Il est difficile d’apporter cette preuve en raison non seulement de la mauvaise communication entre les distributeurs de produits d’assurance d’un pays à l’autre du marché intérieur, mais également des disparités existant dans la description de l’historique d’un assuré, y compris au sein du même État membre. Les distributeurs de produits d’assurance et les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire devraient par conséquent être tenus de délivrer une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers qui pourrait ensuite être utilisée au-delà des frontières nationales et même sur le territoire du pays concerné lorsqu’un prestataire de services change de distributeur de produits d’assurance.	(30) Les prestataires de services tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans des États membres où ils n’ont pas exercé d’activité ont souvent des difficultés à démontrer leur historique de sinistres pour une couverture obtenue ailleurs. Les historiques de sinistres constituent, pour les distributeurs de produits d’assurance, un élément essentiel pour déterminer et évaluer le profil de risque d’un client potentiel. Les distributeurs de produits d’assurance et les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire devraient par conséquent être tenus de délivrer une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers qui pourrait ensuite être utilisée au-delà des frontières nationales et même sur le territoire du pays concerné lorsqu’un prestataire de services change de distributeur de produits d’assurance.

Or. en

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 31


Texte proposé par la Commission	Amendement
(31) Afin de garantir une mise en œuvre uniforme du présent règlement en ce qui concerne la présentation de la description des responsabilités, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de règles relatives au format de présentation normalisé de cette attestation. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.	supprimé

Or. en

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La Commission peut adopter, par voie d’un acte d’exécution, un format harmonisé pour l’attestation d’assurance visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.	supprimé
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Or. en

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, des règles en ce qui concerne le format de présentation normalisé de l’attestation visée au paragraphe 1.	supprimé
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Or. en

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 12


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 12	supprimé
Obligations incombant aux distributeurs de produits d’assurance
Dans leur politique d’acceptation et dans le calcul des primes, les distributeurs de produits d’assurance et les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire tiennent dûment compte, sur une base non discriminatoire, de l’historique du prestataire telle qu’il ressort de l’attestation relative aux recours délivrée conformément à l’article 11 et présentée par le prestataire.

Or. en

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les autorités de coordination et les autorités compétentes des différents États membres s’échangent des informations et se prêtent mutuellement assistance dans le cadre des procédures de délivrance, de suspension, de révocation ou d’annulation d’une carte électronique européenne de services, ainsi que pour la mise à jour des informations qui y figurent. Cette obligation s’applique également dans le cadre des formalités établies à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7 pour le détachement de personnel et la circulation des travailleurs indépendants en ce qui concerne les autorités compétentes définies à l’article 3, point 19 ii).	1. Les autorités de coordination et les autorités compétentes des différents États membres s’échangent des informations et se prêtent mutuellement assistance dans le cadre des procédures de délivrance, de suspension, de révocation ou d’annulation d’une carte électronique européenne de services, ainsi que pour la mise à jour des informations qui y figurent. Un partage des compétences clair est établi en ce qui concerne la mise à jour en temps opportun des informations figurant dans la carte électronique européenne de services. Ces obligations s’appliquent également dans le cadre des formalités établies à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7 pour le détachement de personnel et la circulation des travailleurs indépendants en ce qui concerne les autorités compétentes définies à l’article 3, point 19 ii).

Or. en