Commission des affaires étrangères

1.6.2017

AVIS

de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil

( COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD) )

Rapporteure pour avis: Laima Liucija Andrikienė

PA_Legam

AMENDEMENTS

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) Les relocalisations et les réinstallations ont fait l’objet de rapports périodiques de la Commission, lesquels témoignent de la grande lenteur des progrès accomplis en la matière. Les États membres devraient continuer à œuvrer au respect de leurs engagements en matière de réinstallation.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) À partir des initiatives en cours, il convient d'instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément à des plans de réinstallation annuels de l’Union et des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres.	(8) À partir des initiatives en cours, il convient d'instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément à des plans de réinstallation annuels de l’Union et des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait être fondé sur les besoins humanitaires, contribuer à répondre aux besoins de réinstallation sur le plan mondial et apporter une solution aux situations où l'état de réfugié se prolonge.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers.	(9) Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à renforcer et à compléter les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières et mal gérées, sur le territoire des États membres, de premier accueil notamment, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l’intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à renforcer la coopération avec les pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers. Couplée à des actions et à des politiques de développement, la réinstallation peut contribuer de manière efficace à désamorcer les tensions et à améliorer la situation de pays tiers où des personnes vivent durablement à l’état de réfugié.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 10


Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s'intégrer dans un engagement ciblé avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration32.	(10) Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides entrent dans des conditions irrégulières sur le territoire des États membres, pour créer de véritables possibilités en vue de leur réinstallation, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s'intégrer dans un engagement ciblé et durable avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration32. Il convient donc d’accorder la priorité aux pays partenaires. La démarche globale de l’Union devrait tenir compte des besoins en matière de réinstallation et de protection recensés au niveau mondial, y compris en ce qui concerne les cas où l’état de réfugié perdure.
__________________	__________________
32 COM(2016) 377 final.	32 COM(2016) 377 final.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 12


Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.	(12) Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en matière de réinstallation, notamment les consultations annuelles tripartites sur la réinstallation, l’objectif étant d’intensifier progressivement l’effort collectif consenti par les États membres en matière de réinstallation pour répondre aux besoins mondiaux, tels qu’établis par les projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

Justification

Cet accord reste controversé et il convient de ne pas le considérer comme une bonne pratique sur laquelle fonder la politique de l’Union en matière de réinstallation.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 16


Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) La procédure de réinstallation devrait s’achever le plus rapidement possible, afin de dissuader les personnes ayant besoin d’une protection internationale de recourir à des moyens irréguliers pour entrer dans l’Union européenne en vue de demander une protection. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.	(16) La procédure de réinstallation devrait s’achever le plus rapidement possible, afin de garantir un accès rapide à l’Union aux personnes nécessitant une protection internationale. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(19 bis) Il convient de considérer l’admission humanitaire comme complémentaire des programmes de réinstallation de l’Union.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 21


Texte proposé par la Commission	Amendement
(21) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui fixera le nombre total maximum de personnes à réinstaller, les informations sur la participation des États membres au plan et la contribution de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, de même que les priorités géographiques générales.	(21) Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui fixera le nombre de personnes à réinstaller, les informations sur la participation des États membres au plan et la contribution de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, compte tenu de la projection annuelle du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 22


Texte proposé par la Commission	Amendement
(22) Ces pouvoirs devraient être exercés lorsque la Commission soumet une proposition sur le nombre total maximum de personnes à réinstaller et les priorités géographiques générales. La Commission devrait présenter sa proposition simultanément à sa proposition relative au projet de budget annuel de l’Union. Le Conseil devrait s’efforcer d’adopter la proposition dans un délai de deux mois. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation.	(22) Ces pouvoirs devraient être exercés lorsque la Commission soumet une proposition sur le nombre total de personnes à réinstaller en vertu du cadre de l’Union pour la réinstallation et les priorités générales concernant les personnes auxquelles il est le plus urgent d’accorder une protection. La Commission devrait présenter sa proposition simultanément à sa proposition relative au projet de budget annuel de l’Union. Le Conseil devrait s’efforcer d’adopter la proposition dans un délai de deux mois. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation et aligner leur proposition sur les consultations annuelles tripartites sur la réinstallation dans l’optique d'intensifier progressivement l’effort collectif consenti par les États membres en matière de réinstallation pour répondre aux besoins mondiaux, tels qu’établis par les projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 24


Texte proposé par la Commission	Amendement
(24) Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait préciser quelle procédure uniforme sera applicable à sa mise en œuvre. Il devrait également inclure des accords de coopération locale, s’il y a lieu, pour faciliter sa mise en œuvre.	(24) Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait préciser quelle procédure uniforme sera applicable à sa mise en œuvre. Il devrait également inclure des accords de coopération locale, s’il y a lieu, ainsi que des accords de coopération avec le HCR pour faciliter sa mise en œuvre.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 27


Texte proposé par la Commission	Amendement
(27) Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait continuer de jouer un rôle clé dans les initiatives de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres acteurs internationaux, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.	(27) Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait continuer de jouer un rôle clé dans les initiatives de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres organisations internationales et organisations non-gouvernementales, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les délégations de l’Union devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 28


Texte proposé par la Commission	Amendement
(28) [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres à mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat.	(28) [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres et coopérer avec les pays tiers concernés pour mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat, y compris en apportant une assistance pratique et technique ainsi qu’un soutien opérationnel.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 33


Texte proposé par la Commission	Amendement
(33) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; il doit, par conséquent, être appliqué en conformité avec ces droits et ces principes, y compris les droits de l’enfant, le droit au respect de la vie familiale, et le principe général de la non-discrimination.	(33) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; il doit, par conséquent, être appliqué en conformité avec ces droits et ces principes, y compris les droits de l’enfant, le droit au respect de la vie familiale, et le principe de la non-discrimination.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa unique


Texte proposé par la Commission	Amendement
Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.	Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de la sélection, de l’admission et du transfert de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point -a (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(–a) établit un cadre européen contraignant pour la réinstallation de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d'une protection internationale;

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;	(b) contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale entrent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;

Amendement 17

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 3 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c bis) instaure, au nom de la solidarité et du partage des responsabilités, des mécanismes de redistribution pour atténuer la pression subie par les pays tiers qui accueillent un grand nombre de personnes déplacées;

Amendement 18

Proposition de règlement

Article 4 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;	(a) le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, son incidence sur la stabilité régionale du pays tiers et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;

Amendement 19

Proposition de règlement

Article 4 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) la complémentarité avec une assistance financière et technique fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;	(b) la complémentarité avec une assistance financière et technique, visant notamment à augmenter la capacité d'accueil et la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale et à mettre en place un régime d’asile efficace, fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

Amendement 20

Proposition de règlement

Article 4 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) les relations générales de l’Union avec le ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu, et avec les pays tiers en général;	supprimé

Justification

Au lieu de constituer un geste de solidarité, le cadre risque d’instrumentaliser la réinstallation pour exercer des pressions sur ces pays partenaires.

Amendement 21

Proposition de règlement

Article 4 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
(d) la coopération efficace d’un pays tiers avec l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile, notamment:	supprimé
(i) la réduction du nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides, provenant de ce pays tiers, qui franchissent la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres;
(ii) la création des conditions permettant d'appliquer les notions de premier pays d’asile et de pays tiers sûr, en vue du retour des demandeurs d’asile qui ont franchi la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres, en provenance du pays tiers en question ou en ayant un lien avec ce dernier;
(iii) l’augmentation des capacités d'accueil et de protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui séjournent dans ce pays, notamment en mettant en place un régime d’asile efficace; ou
(iv) l’augmentation du taux de réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, par exemple en concluant et en appliquant effectivement des accords de réadmission;

Amendement 22

Proposition de règlement

Article 4 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par les pays tiers.	(e) l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par d'autres pays tiers.

Amendement 23

Proposition de règlement

Article 5 – point a – sous-point i


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ni y séjourner, ou, à défaut,	(a) i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur sexe, de leur identité ou leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ni y séjourner, ou, à défaut,

Amendement 24

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point i – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
i) personnes vulnérables:	i) personnes vulnérables, en particulier:

Amendement 25

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point i – tiret 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
– enfants et adolescents en danger, y compris les enfants non accompagnés;	– enfants et adolescents en danger, notamment les enfants non accompagnés;

Amendement 26

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point i – tiret 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	– personnes dépourvues d’autres solutions durables;

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point ii – tiret 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
– les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;	– les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 5 – point b – sous-point ii – tiret 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
– le père ou la mère du mineur non marié à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;	– le père ou la mère du mineur à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue entre les personnes mentionnées au point b) ii).	Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue.

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii


Texte proposé par la Commission	Amendement
(ii) qu’elles ont commis un crime grave;	(ii) qu’elles ont commis un crime grave équivalant à une infraction punie par le droit pénal des États membres;

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
(d) les personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou ont tenté d'entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres au cours des cinq années précédant la réinstallation;	supprimé

Amendement 32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) les personnes qui ont déjà été réinstallées par un autre État membre en application du présent règlement, des conclusions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil 11097/15 du 20 juillet 2015, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, de la recommandation C(2015) 9490 de la Commission du 15 décembre 2015 ou d’un programme de réinstallation national; et	(e) les personnes qui ont déjà été réinstallées par un autre État membre en application du présent règlement ou d’un programme de réinstallation national; et

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Des ressortissants de pays tiers ou apatrides peuvent être exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union établis conformément à l’article 8 lorsque l’un des motifs d’exclusion précisés au paragraphe 1, point a) ou b), est applicable prima facie.	supprimé

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan.	1. Sur proposition de la Commission et en fonction de la projection du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan.

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) le nombre total maximum de personnes à réinstaller;	(a) le nombre de personnes à réinstaller, compte tenu de la projection du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation;

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) les priorités géographiques générales.	(c) le nombre total de personnes qui ont besoin d'une protection et les priorités géographiques spécifiques, compte tenu de la projection du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation;

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(c bis) les critères permettant de suivre et d’évaluer l’application effective du plan par les États membres;

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;	(b) le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
(d) si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou d’autres partenaires;	(d) si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et les délégations de l’Union, et avec des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l’OIM, des organisations pertinentes de la société civile ou d’autres partenaires;

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique;	(e) une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, fondée sur les projections du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation, auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique, conformément aux critères de vulnérabilité définis par le HCR;

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) des liens familiaux avec des ressortissants de pays tiers, des apatrides ou des citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre;	(a) des liens familiaux avec des ressortissants de pays tiers, des apatrides ou des citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre mais ne pouvant prétendre au regroupement familial prévu par la directive 2003/86/CE du Conseil1 bis;
	_________________
	1 bis Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12).

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Ils fondent leur évaluation sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés, ou sur la base d’un entretien individuel, ou une combinaison des deux.	Ils fondent leur évaluation sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR, de l’OIM, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et des organisations de la société civile concernées, indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés, ou sur la base d’un entretien individuel, ou une combinaison des deux.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 8 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres peuvent également demander au HCR de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides signalés par ce dernier afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.	Les États membres demandent également au HCR, à l’OIM et aux organisations de la société civile concernées de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides que ces organisations leur signalent afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 11 – point 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) ne demandent pas au HCR de vérifier si les ressortissants de pays tiers ou apatrides remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951;	(2) ne demandent pas au HCR, à l’OIM et aux organisations de la société civile concernées de vérifier si les ressortissants de pays tiers ou apatrides remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951;

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers.	1. Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers. Les États membres peuvent se faire assister par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et, s'il y a lieu, avoir recours aux structures existantes de coopération opérationnelle pour la réinstallation.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par des partenaires, en vertu d’accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).	3. Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par des partenaires, et notamment le HCR et les organisations internationales pertinentes, en vertu d’accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR et l’OIM peuvent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s'ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.	1. Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR, l’OIM et des représentants d'organisations pertinentes de la société civile doivent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s'ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le haut-comité pour la réinstallation est présidé par la Commission. Il se réunit chaque fois que nécessaire à l’invitation de la Commission ou à la demande d’un État membre, et au moins une fois par an.	2. Le haut-comité pour la réinstallation est présidé par la Commission. Il se réunit chaque fois que nécessaire à l’invitation de la Commission ou à la demande d’un État membre, et au moins une fois par an. La Commission doit par ailleurs être attentive aux informations éventuellement transmises par le HCR et des organisations de la société civile, notamment les organisations internationales compétentes, en ce qui concerne l’évolution des besoins en matière de réinstallation.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres.	1. Au plus tard le 31 décembre 2018, puis tous les ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres. La Commission présente au HCR un rapport sur la contribution apportée par l’Union et ses États membres pour répondre aux besoins mondiaux en matière de réinstallation.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Cadre de l’Union pour la réinstallation
Références	COM(2016)0468 – C8-0325/2016 – 2016/0225(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 12.9.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	AFET 12.9.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Laima Liucija Andrikienė 4.1.2017
Date de l’adoption	30.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 7 5
Membres présents au moment du vote final	Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Victor Boştinaru, Klaus Buchner, James Carver, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Julia Pitera, Jozo Radoš, Jordi Solé, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Elena Valenciano
Suppléants présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Luis de Grandes Pascual, Ana Gomes, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, David Martin, Norica Nicolai, Soraya Post, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Željana Zovko

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40	+
ALDE	Petras Auštrevičius, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Norica Nicolai, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Luis de Grandes Pascual
PPE	Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Željana Zovko, Dubravka Šuica
S&D	Nikos Androulakis, Victor Boştinaru, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Ana Gomes, Andrejs Mamikins, David Martin, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Soraya Post, Elena Valenciano
Verts/ALE	Klaus Buchner, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Bodil Valero, Igor Šoltes

7	-
ECR	Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock
EFDD	James Carver
NI	Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

5	0
GUE/NGL	Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention