Commission de l'agriculture et du développement rural

 

2015/0093(COD)

3.9.2015

AVIS

de la commission de l'agriculture et du développement rural

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

( COM(2015)0177 – C8-0107/2015 – 2015/0093(COD) )

Rapporteur: Albert Deß

 

PA_Legrej

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés

Références

COM(2015)0177 – C8-0107/2015 – 2015/0093(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

ENVI

30.4.2015

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AGRI

30.4.2015

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Albert Deß

20.5.2015

Date de l'adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

8

6

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marit Paulsen, Marijana Petir, Bronis Ropė, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Angélique Delahaye, Jean-Paul Denanot, Jørn Dohrmann, Georgios Epitideios, Fredrick Federley, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Karin Kadenbach, Norbert Lins, Susanne Melior, Stanislav Polčák, Annie Schreijer-Pierik, Hannu Takkula, Vladimir Urutchev

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Carlos Iturgaiz