Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis)  Afin d’améliorer la coopération entre États membres dans la gestion de la migration irrégulière, les ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre devraient indiquer aux autorités compétentes le type de mesure d’éloignement prise par l’État membre qui a introduit les données dans Eurodac, plutôt que le numéro de demande unique de la demande de protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis)  Pour les ressortissants de pays tiers se trouvant en séjour irrégulier mais qui sont entrés sur le territoire de l’Union en franchissant légalement les frontières extérieures de l’espace Schengen, les États membres devraient pouvoir disposer d’un délai raisonnable de 15 jours de dépassement de séjour autorisé pour remplir leurs obligations découlant du présent règlement concernant la comparaison, la collecte et la transmission des données dactyloscopiques et des données d’images faciales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis)  Le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil1 bis oblige les États membres à prendre les empreintes et une image faciale de tous les ressortissants de pays tiers âgés d’au moins six ans pour lesquels ils entendent exécuter la procédure de réinstallation. Le même règlement dispose également que les personnes que des États membres ont, au cours des cinq années précédentes, refusé de réinstaller sont exclues des programmes de réinstallation de l’Union. Il est, dès lors, souhaitable que les informations relatives aux ressortissants de pays tiers pour lesquels une procédure de réinstallation est en cours soient collectées et enregistrées dans Eurodac.

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1bis Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil ( COM(2016)0468  final).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  La communication de la Commission sur des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité28 souligne la nécessité d’améliorer à long terme l’interopérabilité des systèmes d’information, un objectif également mis en évidence par le Conseil européen et le Conseil. Il y est proposé de constituer un groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité afin qu’il se penche sur la faisabilité juridique et technique de l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour la gestion des frontières et la sécurité. Ledit groupe devrait évaluer le caractère nécessaire et proportionné d’une interopérabilité avec les systèmes d’information Schengen (SIS) et les systèmes d’information sur les visas (VIS), et examiner s’il est nécessaire de réviser le cadre juridique de l’accès à Eurodac à des fins répressives.

(14)  La communication de la Commission sur des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité28 souligne la nécessité d’améliorer à long terme l’interopérabilité des systèmes d’information, un objectif également mis en évidence par le Conseil européen et le Conseil. Il y est proposé de constituer un groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité afin qu’il se penche sur la faisabilité juridique et technique de l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour la gestion des frontières et la sécurité. Ledit groupe devrait évaluer le caractère nécessaire et proportionné d’une interopérabilité avec les systèmes d’information Schengen (SIS) et les systèmes d’information sur les visas (VIS), et examiner s’il est nécessaire de réviser le cadre juridique de l’accès à Eurodac à des fins répressives. Cette interopérabilité devrait respecter l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective.

_________________

_________________

28 COM(2016) 205 final

28 COM(2016) 205 final

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis)  Afin de permettre l’interopérabilité entre Eurodac et l’EES, l’eu-LISA devrait établir un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et celui d’Eurodac. Il est nécessaire d’établir une connexion entre les deux systèmes afin que les données d’un ressortissant de pays tiers enregistrées dans l’EES puissent être automatiquement transférées vers Eurodac lorsque ce ressortissant de pays tiers dépasse de plus de 15 jours son délai de séjour autorisé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  En outre, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres lors d’enquêtes sur des activités criminelles transfrontalières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l’analyse et les enquêtes criminelles à l’échelle de l’Union. Dès lors, Europol devrait également avoir accès à Eurodac dans le cadre de sa mission et conformément à la décision 2009/371/JAI du Conseil31.

(18)  En outre, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres lors d’enquêtes sur des activités criminelles transfrontalières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l’analyse et les enquêtes criminelles à l’échelle de l’Union. Dès lors, Europol devrait également avoir accès à Eurodac dans le cadre de sa mission et conformément à la décision 2009/371/JAI du Conseil31, de manière proportionnée et respectueuse de l’équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective.

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31 Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

31 Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Il conviendrait que les États membres se reportent au document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l’obligation de relever les empreintes digitales, adopté le 20 juillet 201534 par le Conseil, qui expose une méthode fondée sur les meilleures pratiques pour relever les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Lorsque le droit national d’un État membre permet, en dernier ressort, de relever les empreintes digitales par la force ou la coercition, ces mesures doivent pleinement respecter la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les ressortissants de pays tiers considérés comme étant des personnes vulnérables et les mineurs ne devraient pas être contraints de donner leurs empreintes digitales ou leur image faciale, sauf dans des cas dûment justifiés admis par le droit national.

(30)  Il conviendrait que les États membres se conforment aux meilleures pratiques énoncées à l’annexe I bis du présent règlement, lesquelles se fondent sur le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l’obligation de relever les empreintes digitales, adopté le 20 juillet 201534 par le Conseil, qui expose une méthode fondée sur les meilleures pratiques pour relever les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Lorsque le droit national d’un État membre permet, en dernier ressort, de relever les empreintes digitales par la force ou la coercition, ces mesures doivent pleinement respecter la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les ressortissants de pays tiers considérés comme étant des personnes vulnérables et les mineurs ne devraient pas être contraints de donner leurs empreintes digitales ou leur image faciale, sauf dans des cas dûment justifiés admis par le droit national.

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__________________

34 COM(2015) 150 final du 27.5.2015.

34 SWD(2015) 150 final du 27.5.2015.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  En vue de prévenir et de contrôler les mouvements non autorisés des ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ne bénéficient pas du droit de séjour dans l’Union, et de prendre les mesures nécessaires pour les renvoyer et les faire réadmettre effectivement dans les pays tiers conformément à la directive 2008/115/CE35 et pour faire respecter le droit à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait d’envisager une période de cinq ans comme durée nécessaire de conservation des données dactyloscopiques et des données d’images faciales.

(33)  En vue de prévenir et de contrôler les mouvements non autorisés des ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ne bénéficient pas du droit de séjour dans l’Union, et de prendre les mesures nécessaires pour renvoyer les ressortissants de pays tiers et les faire réadmettre effectivement dans les pays tiers conformément à la directive 2008/115/CE35 et pour faire respecter le droit à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait d’envisager une période de cinq ans comme durée nécessaire de conservation des données dactyloscopiques et des données d’images faciales.

_________________

_________________

35 JO L 348 du 24.12.2008, p.98.

35 JO L 348 du 24.12.2008, p.98.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  contribuer au contrôle de l’immigration illégale vers l’Union et des mouvements secondaires au sein de celle-ci ainsi qu’à l’identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, afin de définir les mesures appropriées qui doivent être prises par les États membres, notamment l’éloignement et le rapatriement des personnes séjournant sans autorisation.

b)  contribuer au contrôle de l’immigration illégale vers l’Union et des mouvements secondaires au sein de celle-ci ainsi qu’à l’identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, afin de définir les mesures appropriées qui doivent être prises par les États membres, notamment l’éloignement et le rapatriement des ressortissants d’un pays tiers séjournant sans autorisation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent prévoir des sanctions administratives, conformes à leur droit national, pour non-respect de l’obligation de relever les empreintes digitales et de capturer l’image faciale, prévue au paragraphe 1 du présent article. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Dans ce contexte, il convient de ne recourir à la rétention qu’en dernier ressort, pour déterminer ou vérifier l’identité d’un ressortissant de pays tiers.

3.  Les États membres prévoient des sanctions administratives, conformes à leur droit national, pour non-respect de l’obligation de relever les empreintes digitales et de capturer l’image faciale, prévue au paragraphe 1 du présent article. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Dans ce contexte, il convient de ne recourir à la rétention qu’en dernier ressort, pour déterminer ou vérifier l’identité d’un ressortissant de pays tiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   La procédure de relevé des empreintes digitales et de capture de l’image faciale est déterminée et appliquée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné et dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

5.   La procédure de relevé des empreintes digitales et de capture de l’image faciale est déterminée et appliquée conformément à la pratique nationale de l’État membre concerné, dans le respect des dispositions de sauvegarde établies dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, et conformément aux bonnes pratiques pour le relevé des empreintes digitales figurant à l’annexe I bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

i bis)  décision de retour ou mesure d’éloignement prise par l’État membre d’origine;

Texte proposé par la Commission

Amendement

i bis)  décision de retour ou mesure d’éloignement prise par l’État membre d’origine;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  L’États membre peut déroger aux obligations découlant des paragraphes 1 et 2 dans le cas de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui sont entrés sur le territoire de l’Union en franchissant légalement les frontières extérieures de l’espace Schengen et dont le dépassement du séjour autorisé n’excède pas 15 jours.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chapitre IV bis

Ressortissants de pays tiers pour lesquels une procédure de réinstallation est en cours

Article 14 bis

Collecte et transmission des données dactyloscopiques et des données d’images faciales, conformément au règlement (UE) .../... 1bis

1.   Chaque État membre relève, dès l’identification, l’empreinte digitale de tous les doigts et capture l’image faciale de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de six ans au moins, pour lequel une procédure de réinstallation est en cours.

2.   L’État membre concerné transmet au système central, dans les 72 heures à compter de l’identification, les données suivantes relatives à tout ressortissant de pays tiers ou apatride se trouvant dans la situation décrite au paragraphe 1 et qui n’a pas été refoulé:

a)   les données dactyloscopiques;

b)   l’image faciale;

c)   les nom(s) et prénom(s), nom(s) de naissance, noms utilisés antérieurement et pseudonymes, qui peuvent être entrés séparément;

d)   la ou les nationalité(s);

e)   les lieu et date de naissance;

f)   l’État membre d’origine;

g)   le sexe;

h)   le type et le numéro du document d’identité ou de voyage; le code en trois lettres du pays de délivrance et la durée de validité;

i)   le numéro de référence attribué par l’État membre d’origine;

j)   la date à laquelle les empreintes ont été relevées et/ou l’image faciale a été capturée;

k)   la date à laquelle les données ont été transmises au système central;

l)   le code d’identification de l’opérateur;

m)   le cas échéant, conformément à l’article 13, paragraphe 6, la date à laquelle la personne concernée a quitté le territoire des États membres ou en a été éloignée.

3.  Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de relever les empreintes digitales et de capturer l’image faciale de la personne interpellée en raison de mesures arrêtées pour sauvegarder sa santé ou de mesures de santé publique, l’État membre concerné relève ces empreintes digitales et capture l’image faciale et les transmet dès que possible, et au plus tard 48 heures après la disparition desdits motifs de santé.

En cas de difficultés techniques graves, les États membres peuvent prolonger le délai de 72 heures visé au paragraphe 2 d’une durée maximale de 48 heures afin d’exécuter leur plan national de maintien.

4.   Les données dactyloscopiques peuvent également être relevées et transmises par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes lorsqu’ils exécutent des tâches et exercent des pouvoirs conformément au règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

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1 bis. Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les coûts afférents à la création et au fonctionnement du système central et de l’infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l’Union européenne.

1.  Les coûts afférents à la création et au fonctionnement du système central et de l’infrastructure de communication sont à la charge du budget général de l’Union européenne dans le respect des principes de bonne gestion financière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  Afin de permettre l’interopérabilité entre Eurodac et l’EES, l’eu-LISA établit un canal de communication sécurisé entre le système central de l’EES et celui d’Eurodac. Il est nécessaire d’établir une connexion entre les deux systèmes afin que les données d’un ressortissant de pays tiers enregistrées dans l’EES puissent être automatiquement transférées vers Eurodac lorsque ce ressortissant de pays tiers dépasse de plus de 15 jours son délai de séjour autorisé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe I bis

Pratiques en ce qui concerne l’obligation de relever les empreintes digitales

Les meilleures pratiques énumérées ci-après, qui se fondent sur le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l’obligation de relever les empreintes digitales1 bis, et sont conformes aux dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, visent à faciliter le relevé systématique des empreintes digitales. Dans le cas où une personne enregistrée dans Eurodac ne coopère pas, dans un premier temps, au processus de relevé des empreintes digitales, toutes les mesures raisonnables et proportionnées sont prises pour rendre cette coopération possible. Dans ce but, et afin de garantir que le droit de l’Union est respecté, les États membres suivent l’approche décrite ci-après:

1.  L’État membre informe la personne concernée de l’obligation de se soumettre à un relevé d’empreintes digitales conformément à la législation de l’Union, et peut lui expliquer qu’il est dans son intérêt de coopérer pleinement et immédiatement et de fournir ses empreintes digitales. En particulier, il peut expliquer à la personne concernée que si elle fait une demande d’asile dans un autre État membre, conformément au règlement (UE) [.../...] du Parlement européen et du Conseil1 ter (le règlement de Dublin), il sera possible d’utiliser soit ses empreintes digitales, soit d’autres indices, comme base pour réaliser son transfert vers l’État membre responsable de sa demande d’asile. L’État membre peut également expliquer à la personne concernée que si elle fait une demande d’asile par la suite, elle sera également dans l’obligation de se soumettre à un relevé d’empreintes digitales.

2.  Si une personne concernée qui n’a pas fait de demande d’asile continue à refuser de coopérer en se soumettant à un relevé d’empreintes digitales, elle peut être considérée comme un migrant en situation irrégulière et l’État membre peut envisager, lorsque d’autres mesures moins coercitives que la rétention ne peuvent être effectivement appliquées, de la placer en rétention conformément à l’article 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil1 quater (directive «Retour»). Tant qu’une personne concernée refuse de coopérer au processus initial d’identification, notamment le relevé de ses empreintes digitales tel que prévu par la législation de l’Union, la législation nationale ou ces deux législations, il n’est normalement pas possible de conclure s’il existe ou non une perspective réaliste de retour pour cette personne et, dans ce cas, les États membres peuvent envisager, lorsque d’autres alternatives moins coercitives que la rétention ne peuvent être appliquées de manière efficace, de recourir à la rétention dans les termes de la directive «Retour».

3.  Dans les cas où la personne concernée a fait une demande d’asile et qu’elle refuse de coopérer en se soumettant au relevé de ses empreintes digitales, l’État membre peut envisager de placer cette personne en rétention afin de déterminer ou de vérifier son identité ou sa nationalité, y compris par le relevé de ses empreintes digitales en application de la législation de l’Union.

4.  Si son cadre juridique prévoit la possibilité d’appliquer des procédures accélérées, des procédures frontalières ou ces deux procédures, l’État membre concerné peut informer le demandeur d’asile que sa demande de protection internationale peut faire l’objet d’une procédure accélérée, d’une procédure frontalière ou de ces deux procédures s’il refuse de coopérer en se soumettant au relevé de ses empreintes digitales. L’État membre peut, en outre, expliquer au demandeur que le traitement de sa demande d’asile par le biais d’une procédure accélérée, d’une procédure frontalière ou de ces deux procédures, peut avoir pour conséquence que sa demande, à la suite d’un examen adéquat et complet de son bien-fondé, soit considérée comme manifestement infondée. Un tel constat pourrait entraîner, si cela est prévu par le droit national de l’État membre et conformément au droit international et à celui de l’Union, une limitation importante du droit du demandeur à rester sur le territoire pendant le déroulement du recours contre le rejet de sa demande et pourrait avoir pour conséquence que son retour soit effectué avant que la décision ne soit rendue. En outre, les États membres peuvent expliquer que, dans de telles circonstances, l’ordre de retour peut être assorti d’une interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union pour une durée maximale de cinq ans.

5.  La personne concernée n’est maintenue en rétention que pendant la durée la plus courte possible et uniquement dans la mesure nécessaire, comme le prévoit la législation de l’Union.

6.  Indépendamment de la décision de placer ou non la personne concernée en rétention, l’État membre fournit à la personne concernée des informations et des conseils pour lui expliquer quels sont ses droits et obligations, notamment le droit à un recours effectif, que ce soit en tant que migrant en situation irrégulière ou en tant que demandeur d’asile. Ces informations comprennent une explication du règlement de Dublin et, éventuellement, l’utilisation des brochures communes au titre de l’[annexe X du règlement d’exécution (UE) nº 118/2014 de la Commission1 quinquies]. L’explication du règlement de Dublin comporte des éléments qui peuvent être pertinents dans le cas où la personne concernée ferait une demande d’asile, notamment les règles relatives au regroupement familial.

7.  Si ces activités initiales d’information ne portent pas leurs fruits, l’État membre peut envisager de recourir à la coercition, en dernier ressort et dans le plein respect du principe de proportionnalité et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Si l’État membre décide d’agir ainsi, la personne concernée est informée qu’il peut être fait usage de la coercition pour relever ses empreintes digitales. Si la personne concernée refuse toujours de coopérer, des agents spécialement formés à l’usage proportionné de la coercition peuvent appliquer le niveau minimal nécessaire de contrainte pour le relevé des empreintes digitales, tout en veillant au respect de la dignité et de l’intégrité physique de la personne concernée, tel que spécifié dans une procédure approuvée de relevé des empreintes digitales. Dans le cadre de cette procédure, la personne concernée reçoit une explication claire sur les mesures que l’agent compte appliquer pour l’obliger à coopérer. L’agent doit démontrer qu’il n’y avait pas d’autre mesure applicable que le recours à la coercition. Une évaluation au cas par cas est systématiquement réalisée pour déterminer s’il existe une alternative, en tenant compte des circonstances spécifiques et de la vulnérabilité de la personne concernée. Un État membre peut considérer que l’usage de la coercition n’est jamais approprié pour le relevé des empreintes digitales de certaines personnes vulnérables telles que les mineurs ou les femmes enceintes. Si un certain degré de coercition est utilisé avec des personnes vulnérables, il convient de veiller à ce que la procédure utilisée soit spécialement adaptée à ces personnes. Le recours à la coercition est toujours consigné par écrit et le dossier de la procédure est conservé aussi longtemps que nécessaire pour permettre à la personne concernée d’engager un recours contre les mesures prises par l’autorité.

8.  Les États membres s’efforcent d’éviter de relever deux fois les empreintes digitales des migrants. Par conséquent, ils peuvent envisager de procéder, dans un même acte («uno actu»), à l’identification aux fins de la législation sur l’asile/règlement de Dublin et à l’identification des migrants en situation irrégulière en vertu du droit national sur le retour et à d’autres fins légales, qui ne sont pas incompatibles avec les fins de la législation sur l’asile/règlement de Dublin, limitant ainsi la charge tant pour l’administration que pour les migrants. Les États membres disposent de systèmes leur permettant d’utiliser la même série d’empreintes digitales à des fins de stockage dans leur système automatisé d’identification dactyloscopique national et à des fins de transmission vers le système central Eurodac. L’identification et le relevé des empreintes digitales sont réalisés le plus tôt possible au cours de la procédure.

9.  Dans le cas où un demandeur a endommagé l’extrémité de ses doigts ou rendu impossible, de toute autre façon, le relevé de ses empreintes digitales, par exemple en utilisant de la colle, et qu’il existe une probabilité raisonnable qu’il sera possible, dans un court délai, de procéder au relevé de ces empreintes, l’État membre peut estimer qu’il est nécessaire de placer le demandeur en rétention jusqu’à ce que ses empreintes digitales puissent être relevées. Les tentatives de relevé des empreintes digitales des personnes concernées ont lieu à intervalles réguliers.

10.  Une fois que le relevé des empreintes digitales a été effectué avec succès, la personne concernée est remise en liberté sauf s’il existe une raison particulière de prolonger la détention, spécifiée par la directive «Retour» ou en vertu de la législation de l’Union en matière d’asile.

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1 bis SWD(2015) 150 final

1 ter Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ( COM(2016)0270 ).

1 quater Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 du 24.12.2008, p. 98).

1 quiquies Règlement d’exécution (UE) nº 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) nº 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 39 du 8.2.2014, p. 1).