Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1)  Le projet européen s'est toujours appuyé sur l'action en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1 bis)  La gestion des migrations relève d'une responsabilité partagée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par le HCR et les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les deux types de procédures comportent les étapes suivantes: identification, enregistrement, évaluation et décision.

(13)  Les deux types de procédures comportent les étapes suivantes: identification, enregistrement, évaluation et décision; celles-ci devraient être mises en œuvre en étroite coopération avec le HCR.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation. Étant donné que les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ont déjà été réinstallés par un État membre ou qui, au cours des cinq années précédentes, ont refusé la réinstallation dans un État membre doivent être exclus de la réinstallation dans un autre État membre, cette période devrait être considérée comme la durée nécessaire de conservation des données à caractère personnel, y compris les empreintes digitales et les images faciales.

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation. Étant donné que les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ont déjà été réinstallés par un État membre ou qui, au cours des cinq années précédentes, ont refusé la réinstallation dans un État membre ne devraient pas pouvoir prétendre à une réinstallation dans un autre État membre, cette période devrait être considérée comme la durée nécessaire de conservation des données à caractère personnel, y compris les empreintes digitales et les images faciales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Le choix de la procédure de réinstallation devrait être effectué pour chaque programme de réinstallation ciblé. Une procédure accélérée pourrait être justifiée pour des motifs humanitaires ou en cas de besoin urgent d’une protection juridique ou physique.

(18)  Le choix de la procédure de réinstallation devrait être effectué pour chaque programme de réinstallation ciblé, en étroite coopération avec le HCR. Une procédure accélérée pourrait être justifiée pour des motifs humanitaires ou en cas de besoin urgent d’une protection juridique ou physique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres qui choisissent de participer au programme de réinstallation dans le but de leur accorder une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue entre les personnes mentionnées au point b) ii).

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil1a.

_________________

Règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO...).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Motifs d’exclusion

Motifs d'inadmissibilité

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants sont exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés conformément à l’article 8:

1.  Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants ne peuvent prétendre au bénéfice des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés conformément à l’article 8:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les personnes dont il y a des raisons sérieuses de penser:

(a)  les personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan.

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l’application du plan, qui s'appliquera aux États membres ayant choisis de participer au programme de réinstallation l'année suivante.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des informations sur la participation des États membres au plan de réinstallation annuel de l’Union et sur leur contribution au nombre total de personnes à réinstaller;

(b)  des informations sur les États membres qui ont choisi de participer au plan de réinstallation annuel de l’Union et sur leur contribution volontaire au nombre total de personnes à réinstaller;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l’article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur les États membres qui ont choisi de participer au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, pour chaque personne réinstallée en application d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, la somme forfaitaire de 10 000 EUR.

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, pour chaque personne réinstallée en application d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, la somme forfaitaire de 10 000 EUR. Toutes les ressources financières allouées sont consacrées à la réinstallation et non à d'autres dispositifs financés au titre du règlement (UE) nº 516/2014, tels que les centres de rétention pour migrants.