Commission du contrôle budgétaire
6.2.2014
AVIS
de la commission du contrôle budgétaire
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays du programme de la zone euro
( 2013/2277(INI) )
Rapporteur pour avis: Michael Theurer
PA_NonLeg
SUGGESTIONS
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que lorsque la crise financière a éclaté, 16 des 17 États membres de la zone euro ne respectaient pas les critères de Maastricht; rappelle qu'il est essentiel que les États membres se conforment à la législation de l'Union; estime que les mécanismes de contrôle budgétaire doivent être renforcés pour permettre la mise en œuvre de la politique de croissance et d'emploi dans la zone euro définie dans la stratégie de Lisbonne et dans la stratégie Europe 2020; met l'accent sur le fait que l'Union a échoué à émettre des alertes précoces, puis à prendre les mesures nécessaires face aux déficits excessifs accumulés par les pays en crise, et qu'elle ne disposait pas de mécanismes de suivi efficaces pour surveiller leur évolution;
2. reconnaît que les contribuables européens ont fait preuve d'une solidarité considérable avec les pays en crise et que ces derniers ont déployé de grands efforts pour résoudre les problèmes structurels dont ils souffraient;
3. insiste sur le fait que les États de la zone euro doivent s'engager à mener des réformes structurelles pour pouvoir percevoir une aide financière;
4. souligne que les négociations de la troïka et les décisions de l'Eurogroupe ne jouissent que d'une faible légitimité démocratique et que celle-ci devrait être renforcée, tout en gardant à l'esprit que la troïka n'est qu'un organe technique;
5. estime qu'il convient également d'évaluer ses programmes d'ajustement macroéconomique, afin d'améliorer encore les dispositions juridiques et institutionnelles visant à instaurer un système de contrôle budgétaire plus efficace;
6. espère que les cours des comptes nationales assumeront pleinement leurs responsabilités juridiques quant à la certification de la légalité et de la régularité des transactions financières, ainsi que de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance; invite, à cet égard, les institutions supérieures de contrôle des finances à renforcer leur coopération, notamment par la mise en commun de bonnes pratiques;
7. demande aux États membres de renforcer l'expertise au sein des organisations gouvernementales et des banques centrales, afin de réduire le risque de se trouver contraints à rémunérer des experts externes;
8. insiste sur le fait que le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale sise à Luxembourg, qui fournit de manière permanente une aide financière aux États membres rencontrant des difficultés financières et dispose d'une capacité de prêt maximale de 500 milliards EUR, devrait rendre des comptes directement au Parlement; attend du MES qu'il présente tous les six mois un rapport complet sur ses activités aux commissions concernées du Parlement; recommande vivement, à cet égard, que le mécanisme soit géré, à l'avenir, selon la méthode communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; demande également que le MES soit rendu responsable devant le Parlement;
9. déplore le fait que le traité instituant le MES ne contienne pas de dispositions suffisantes pour garantir un contrôle externe efficace des comptes; déplore également que l'article 24 (sur le comité des commissaires aux comptes) de la réglementation générale du MES ne prévoie la désignation que d'un seul membre par la Cour des comptes, contre deux membres sur proposition du président;
10. est préoccupé par les dispositions de l'article 24, paragraphe 6, de la réglementation générale du MES, selon lesquelles la procédure convenue pour informer le Parlement consiste uniquement à lui communiquer le rapport annuel du comité des commissaires aux comptes; insiste sur le droit du Parlement d'organiser un débat sur le rapport annuel avec le comité des commissaires aux comptes, en présence du conseil des gouverneurs du MES;
11. attend de la Commission, du Conseil et des États membres qu'ils mettent au point sans plus attendre une politique forte et cohérente de lutte contre l'évasion fiscale (y compris la fraude à la TVA) et la fraude fiscale, en agissant notamment de manière coordonnée pour éliminer les transactions financières offshore et les paradis fiscaux;
12. attire l'attention sur le fait que les taux de cofinancement des Fonds structurels de l'Union ont été relevés à 95 % pour certains États membres particulièrement touchés par la crise, et qui ont perçu une aide financière au titre d'un programme d'ajustement; souligne qu'il est nécessaire de renforcer la capacité des administrations locales et nationales à mettre en œuvre la législation et les programmes de l'Union, afin d'accélérer l'absorption des Fonds structurels;
13. déplore l'insuffisance des résultats atteints quant à la stratégie de Lisbonne et rappelle que l'aide de l'Union devrait être centrée sur la croissance et l'emploi;
14. prend acte des demandes de création d'un fonds monétaire européen (FME) en remplacement de la troïka et du mécanisme européen de stabilité; estime que ce FME devrait être créé à l'aide d'instruments de l'Union, mais financé par les contribuables des États membres; attire l'attention sur l'importance d'une gestion de crise crédible et indépendante; considère par conséquent comme une priorité de maintenir la participation du FMI à la gestion de crise dans l'Union.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
Date de l'adoption | 22.1.2014 |
|
|
|
Résultat du vote final | +: –: 0: | 21 2 1 | ||
Membres présents au moment du vote final | Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Monica Luisa Macovei, Monika Panayotova, Petri Sarvamaa, Theodoros Skylakakis, Søren Bo Søndergaard, Michael Theurer | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Thijs Berman, Barbara Weiler | |||
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final | Emer Costello, Jürgen Creutzmann, Albert Deß, Ismail Ertug, Richard Falbr, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Teresa Jiménez-Becerril Barrio | |||