Commission des affaires économiques et monétaires

11.10.2012

AVIS

de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente

( COM(2011)0635 – C7‑0329/2011 – 2011/0284(COD) )

Rapporteure pour avis: Marianne Thyssen

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

A. Teneur de la proposition

La Commission souhaite, au moyen de la présente proposition relative à un droit commun européen commun de la vente, libérer le marché interne des entraves qui découlent des différences dans le droit des contrats des différents États membres. Cet instrument introduit dans le droit national un ensemble de dispositions sur le droit des contrats qui constitue une alternative et pour lequel le professionnel peut opter (opt-in), pour autant que le consommateur marque explicitement son accord. Le choix de recourir à cet instrument optionnel ne peut être opéré que pour les contrats de vente transfrontaliers de biens mobiliers corporels, les contenus numériques et les contrats de services y afférents, lesquels lient les professionnels et les consommateurs (B2C) ou bien deux professionnels entre eux, lorsqu'au moins l'un d'eux est une PME (B2B). Les États membres ont également la possibilité d'étendre le champ d'application à des contrats internes et des contrats de type B2B n'associant aucune PME.

La Commission est d'avis qu'un droit des contrats uniforme peut entraîner une réduction des coûts des transactions pour les professionnels, en particulier pour les PME. Dans le cadre du régime proposé, le consommateur jouirait d'une offre plus large et plus compétitive de produits, ainsi que d'un haut niveau de protection des consommateurs et de sécurité juridique.

B. Observations de votre rapporteure

Les différences dans le droit des contrats constituent une entrave, même si ce n'est pas la plus importante. Dans la mesure du possible, cette barrière doit néanmoins également être éliminée. En tant que rapporteure pour la commission ECON, j'estime qu'il convient d'être tout particulièrement attentif aux répercussions économiques concrètes de la présente proposition ainsi qu'à l'optimisation de sa valeur ajoutée, aussi bien pour les entreprises que pour les consommateurs.

La question fondamentale est de savoir si le coût de la diversité actuelle est plus lourd que le coût de ce nouveau régime. Il convient également, à cet égard, de tenir compte du fait que le cadre juridique des accords de vente transfrontaliers se trouve encore en pleine réorganisation par suite de la directive relative aux droits des consommateurs adoptée récemment, des propositions en matière de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement des litiges en ligne ainsi que de l'évaluation, prévue en 2013, du règlement Rome I. Toutefois, malgré une analyse d'impact dont les résultats ne sont pas entièrement univoques, il est raisonnable de penser qu'un régime uniforme optionnel offre une valeur ajoutée pour le marché unique. Les réactions des groupes d'intérêts à cette proposition semblent plutôt montrer qu'ils estiment que les "retours" en seront plutôt modestes. Pour faire en sorte que l'instrument soit effectivement choisi par les professionnels, il doit offrir une valeur ajoutée perceptible. Par conséquent, l'élaboration concrète dudit régime uniforme doit donc être claire, offrir une sécurité juridique maximale et ne pas entraîner de surcoût dissuasif. En outre, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d'un haut niveau de protection.

Les difficiles négociations sur la directive relative aux droits des consommateurs ayant mis en lumière les limites de l'harmonisation maximale (en tant que meilleure option entre toutes), votre rapporteure est favorable au choix d'un instrument optionnel.

Votre rapporteure se félicite également de l'incorporation des relations contractuelles de type B2B dans la proposition. Les PME tirent en effet avantage d'une réduction des coûts juridiques dans le cadre de leurs relations professionnelles. En outre, l'analyse d'impact nous apprend que c'est justement dans la simplification des négociations entre les PME que réside un grand avantage économique potentiel. Par ailleurs, la position de négociation, souvent plus faible, des PME dans des relations de type B2B s'en trouve ainsi reconnue. Votre rapporteure se félicite donc du caractère contraignant des dispositions relatives au retard de paiement par les professionnels. Cet instrument européen sur le droit de la vente doit malgré tout être mieux adapté aux besoins des PME.

Ces propositions comptent plusieurs éléments essentiels de la relation contractuelle qui ne sont pas réglés, ce qui implique que les entreprises devront vraisemblablement encore faire appel à des conseils en matière de droit étranger et que la sécurité juridique escomptée ne sera pas garantie. C'est surtout l'absence de dispositions relatives au transfert de propriété qui s'avère problématique. Il convient donc d'examiner, au plus tard lors de la première évaluation, si les éléments évoqués dans le considérant 27, et en particulier le transfert de propriété, doivent être réglés dans le cadre du présent règlement.

Bien que, comme cela a été demandé dans un précédent rapport pour avis du Parlement, les services financiers demeurent en principe en dehors du champ d'application du règlement, ceci mérite d'être davantage précisé sur certains points.

Dans la mesure où cet instrument vise tout particulièrement à réduire le coût du commerce transfrontalier pour les PME, la Commission doit, en accord avec les organisations représentatives, donner au droit européen de la vente une forme concrète au moyen de contrats types, ce qui contribuera à la sécurité juridique et à la facilité de recours.

Enfin, votre rapporteure veut croire que, vu les inquiétudes des organisations d'intérêts, la commission JURI, compétente au fond, et la commission IMCO, commission associée, se pencheront sur les nombreuses ambiguïtés d'ordre terminologique, sur la nécessité de prouver que l'application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I ne donne pas lieu à une situation dans laquelle les droits des consommateurs définis dans l'instrument relatif au droit de la vente ne sont pas en butte à des dispositions nationales plus strictes, sur l'ambiguïté des articles 8 et 9 du règlement ainsi que sur un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des professionnels des consommateurs, de manière à rendre le régime suffisamment attractif.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)


Projet de résolution législative	Amendement
	(19 bis) Vu leur nature particulière, il convient que les services financiers demeurent en dehors du champ d'application du présent règlement. Aux fins de l'application du présent règlement, on entend notamment, mais pas exclusivement, par services financiers: les services et les activités d'un établissement de crédit, d'un établissement financier ou d'une entreprise de services auxiliaires au sens de l'article 4, respectivement points 1) et 5), ainsi que point 21), de la directive 2006/48/CE; d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance ou d'une société holding d'assurance au sens de l'article 13, points 1) et 2), de l'article 13, points 4) et 5), ainsi que de l'article 212, paragraphe 1, point f), de la directive 2009/138/CE; d'une entreprise d'investissement au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/49/CE; d'un prestataire de services de paiement au sens de l'article 4, point 9), de la directive 2007/64/CE; d'un émetteur de monnaie électronique au sens de l'article 2, point 3), de la directive 2009/110/CE; d'un intermédiaire de crédit ou d'un prêteur autre qu'un établissement de crédit au sens de l'article 3, respectivement points e) et i), de la directive .../.../CE [proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel]; d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit au sens de l'article 3, points b) et f) respectivement, de la directive 2008/48/CE. L'exécution de services de change doit également être considérée comme un service financier.

Justification

Votre rapporteure estime qu'il est souhaitable que l'exclusion des services financiers du champ d'application du règlement figure de manière explicite dans le préambule et que soit ajoutée une description non-exhaustive de cette catégorie.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 30


Texte proposé par la Commission	Amendement
(30) La liberté contractuelle devrait être le principe sur lequel repose le droit commun européen de la vente. L'autonomie des parties ne devrait être restreinte que lorsque et dans la mesure où ceci est indispensable, notamment pour protéger les consommateurs. En présence d'une telle nécessité, le caractère impératif des dispositions en question devrait être clairement précisé.	(30) La liberté contractuelle devrait être le principe sur lequel repose le droit commun européen de la vente. L'autonomie des parties ne devrait être restreinte que lorsque et dans la mesure où ceci est indispensable, notamment pour protéger les consommateurs et les PME. En présence d'une telle nécessité, le caractère impératif des dispositions en question devrait être clairement précisé.

Justification

Bien que la liberté contractuelle soit effectivement primordiale, il convient également de reconnaître clairement la position de négociation plus faible des PME dans le cadre de certaines relations de type B2B et, le cas échéant, d'y remédier.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(34 bis) Pour que la facilité de recours au droit commun européen de la vente soit aussi grande que possible pour les professionnels, en particulier pour les PME, et dans le respect des recommandations du Parlement européen, la Commission élabore, en accord avec les organisations représentatives des consommateurs et des professionnels, des contrats types dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Justification

Tant la complexité regrettable de la proposition actuelle que l'absence d'expertise juridique des PME en interne rendent l'élaboration de contrats types européens souhaitable.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 34 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(34ter) En outre, la Commission organise des formations destinées aussi bien aux praticiens de la justice qu'aux organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives. Elle fournit également des renseignements sur la manière dont le présent règlement interagit avec la directive ..../..../UE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation1 et le règlement (UE) n°°xxxx/xxxx du Parlement européen et du Conseil du ... relatif au règlement en ligne des litiges de consommation2.
	__________________
	1 JO L ….
	2 JO L ….

Justification

Les organisations professionnelles et interprofessionnelles jouent souvent un rôle important dans la familiarisation de leurs membres avec les dispositions existantes et nouvelles, et doivent par conséquent certainement pouvoir aussi bénéficier de formations sur le nouveau régime du droit commun européen de la vente.

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 35


Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Il y aura lieu d'examiner le fonctionnement du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement au bout de cinq ans. Cet examen devrait tenir compte, entre autres, de la nécessité d'élargir encore le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union	(35) Il y aura lieu d'examiner le fonctionnement du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement au bout de cinq ans. Cet examen devrait tenir compte, entre autres, de la nécessité d'élargir encore le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, de la nécessité du droit commun européen de la vente, en particulier du transfert de propriété, des dispositions relatives aux plaintes pour dol, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union. Dans le but de développer des instruments équivalents qui soient utilisés dans des contrats plus complexes, comme les contrats liés à des services d'assurance ou de crédit, l'examen devrait également envisager la possibilité de développer de tels instruments dans le cadre d'un droit commun européen des contrats plus large, y compris des dispositions en matière d'assurance et de transport. De la même manière, la possibilité d'élaborer un droit commun européen en matière d'insolvabilité, comprenant des règles de saisie, devrait être étudiée.

Justification

Malgré l'objectif consistant à fournir un ensemble global de dispositions sur le droit des contrats, la proposition ne règlemente pas certains aspects essentiels de la relation contractuelle, ce qui suscite un véritable risque d'amener les entreprises à continuer à supporter les frais des conseils juridiques sur un régime étranger. C'est surtout l'absence de dispositions relatives au transfert de propriété qui s'avère problématique. Il convient donc que la Commission examine, au plus tard lors de la première évaluation, si les éléments évoqués dans le considérant 27, et en particulier le transfert de propriété, doivent être réglés dans le cadre du présent règlement.

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 2 – point h – sous-point ii bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	ii bis) l'achat de devises étrangères;

Justification

Bien que les services financiers demeurent en principe en dehors du champ d'application du règlement, une clarification supplémentaire est souhaitable pour éviter qu'ils n'y soient malgré tout accidentellement inclus.

Amendement 7

Proposition de règlement

Article 2 – point j – sous-point i


Texte proposé par la Commission	Amendement
(i) les services financiers, y compris les services bancaires en ligne,	(i) les services financiers, y compris les services bancaires en ligne, les services de paiement et l'émission de monnaie électronique;

Justification

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 2 – point m – sous-point iv


Texte proposé par la Commission	Amendement
(iv) à caractère financier;	(iv) à caractère financier, y compris les services de paiement et l'émission de monnaie électronique et les assurances de toutes natures pour des biens et des contenus numériques, ou autres;

Justification

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué que si le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique est un professionnel. Lorsque toutes les parties contractantes sont des professionnels, le droit commun européen de la vente peut être appliqué si au moins l'une d'elles est une petite ou moyenne entreprise ("PME").	1. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué que si le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique est un professionnel.

Justification

Il semble arbitraire d'interdire le recours au droit commun européen aux professionnels qui ne sont pas des PME. Puisqu'il s'agit d'un régime facultatif, il est proposé de lever cette interdiction de sorte que le commerce transfrontalier entre entreprises plus grandes puisse aussi tirer avantage du droit commun européen.

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 14 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 14 bis
	Boîte à outils
	Au plus tard le ... [un an après la date d'application du règlement], la Commission présente une "boîte à outils" complète en complément du droit commun européen de la vente. Cette boîte à outils comprend au moins un modèle de contrat, avec des clauses-types, conforme au droit commun européen de la vente, ainsi qu'un exposé des motifs explicitant, article par article, le droit commun européen de la vente;

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Au plus tard en … [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national. Ces informations comprendront un tableau détaillé de la jurisprudence des juridictions nationales relative à l'interprétation des dispositions du droit commun européen de la vente.	1. Au plus tard en … [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en portant une appréciation en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente par les professionnels, PME ou non, sur la mesure dans laquelle cela réduit les coûts de transaction, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national. Ces informations comprendront un tableau détaillé de la jurisprudence des juridictions nationales relative à l'interprétation des dispositions du droit commun européen de la vente.

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Au plus tard en … [5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union.	2. Au plus tard en … [5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, de la nécessité d'inclure, dans le cadre du droit européen de la vente, des dispositions réglementant les aspects de la relation contractuelle qui ne sont pas traités par le droit européen de la vente, en particulier le transfert de propriété et les dispositions relatives aux plaintes pour dol, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union.
	L'examen consiste en particulier à évaluer si l'application du droit commun européen de la vente a contribué à augmenter la confiance des consommateurs dans le commerce transfrontalier et à réduire les coûts de transaction. Il estime également ses effets pour les consommateurs vulnérables. En outre, afin de préserver le haut niveau de protection des consommateurs dans le droit commun européen de la vente, le rapport tient dûment compte de toute modification apportée entretemps à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs1.
	En ce qui concerne les éléments de nature contractuelle et non contractuelle qui ne sont pas couverts par le droit européen de la vente mais concernent malgré tout les aspects de la relation contractuelle, la Commission examine les éléments suivants: le transfert de propriété, la personnalité juridique, la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, la détermination de la langue du contrat, la non-discrimination, la représentation, la pluralité de débiteurs ou de créanciers, le changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, le droit de la propriété, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la responsabilité délictuelle et le déroulement parallèle d'actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle en dehors du champ d'application du droit commun européen de la vente.
	––––––––––––––––––
	1 JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

Justification

Amendement 13

Proposition de règlement

Annexe I – article 4 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les questions qui relèvent du champ d'application du droit commun européen de la vente mais qui ne sont pas expressément réglées par celui-ci doivent l'être conformément aux objectifs et aux principes qui lui sont sous-jacents ainsi qu'à toutes ses dispositions, sans qu'il soit recouru au droit national qui serait applicable en l'absence d'une convention relative à l'utilisation du droit commun européen de la vente, ou à tout autre droit.	2. Les questions qui relèvent du champ d'application du droit commun européen de la vente mais qui ne sont pas expressément réglées par celui-ci doivent autant que faire se peut l'être conformément aux objectifs et aux principes qui lui sont sous-jacents ainsi qu'à toutes ses dispositions.

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 1 – article 20 – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
(b) le prix total et les frais et coûts supplémentaires, conformément à l'article 14, paragraphe 1;	(b) le prix total et les frais et coûts supplémentaires, conformément à l'article 14, paragraphes 1 et 2;

Justification

Il n'apparaît pas clairement pourquoi, si le contrat est signé dans les locaux du professionnel, le consommateur n'aurait pas la possibilité d'avoir accès à toutes les informations de prix visées à l'article 14.

PROCÉDURE

Titre	Droit commun européen de la vente
Références	COM(2011)0635 – C7-0329/2011 – 2011/0284(COD)
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	JURI 25.10.2011
Avis émis par Date de l'annonce en séance	ECON 25.10.2011
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Marianne Thyssen 14.11.2011
Examen en commission	25.6.2012	19.9.2012
Date de l'adoption	9.10.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 4 0
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Elena Băsescu, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Gunnar Hökmark, Wolf Klinz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Arlene McCarthy, Sławomir Witold Nitras, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sari Essayah, Ashley Fox, Robert Goebbels, Olle Ludvigsson