Commission des affaires économiques et monétaire

27.9.2013

AVIS

de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes

( COM(2012)0614 – C7‑0382/2012 – 2012/0299(COD) )

Rapporteur pour avis: Olle Schmidt

PA_Legam

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'objectif de la politique de l'UE en matière d'égalité hommes-femmes, à savoir assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux postes de pouvoir et d'influence, est un enjeu essentiel pour l'Union. Le rapporteur est d'avis que des mesures législatives audacieuses de la part de l'UE s'imposent pour atteindre cet objectif.

Il soutient dès lors pleinement les objectifs poursuivis par la Commission avec la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées. Cependant, ni le champ d'application ni les mesures de la proposition ne vont assez loin.

Les entreprises du secteur financier ont une proportion plus élevée de femmes dans leurs conseils que les autres secteurs dans l'UE. Toutefois, un tiers des conseils des entreprises du secteur n'ont aucune représentation féminine.

Le rapporteur appuie le choix de mettre l'accent sur les sociétés cotées en bourse. Toutefois, la possibilité d'étendre le champ d'application aux sociétés non cotées dépassant le seuil des PME devrait faire l'objet d'un réexamen par la Commission deux ans après la mise en œuvre de cette directive.

Extension du champ d'application: institutions de l'UE et BCE.

Le rapporteur estime que la directive devrait être étendue aux institutions et agences de l'UE, y compris la Banque centrale européenne (BCE). L'absence totale de représentation féminine au directoire, au conseil des gouverneurs et au conseil général de la BCE est extrêmement problématique et confirme l'échec systématique de la procédure de nomination aux postes de direction au sein de l'Union. Il incombe aux États membres d'encourager la présence de femmes à ces postes.

Les institutions de l'Union doivent donner l'exemple en termes d'équilibre entre hommes et femmes au lieu de confirmer le stéréotype de l'absence de cet équilibre, tant pour fixer des normes pour le secteur privé que pour améliorer la légitimité de l'UE. Les principes de cette directive devraient dès lors être intégrés aux règles régissant les procédures de recrutement interne des institutions de l'Union européenne.

La voie proposée est la suivante: le modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer".

Le rapporteur s'oppose à la proposition de la Commission visant à faire de l'égalité des sexes un objectif contraignant, car il est essentiel d'éviter, autant que possible, d'interférer dans l'exercice des droits de propriété des actionnaires et dans leur liberté de choisir les représentants au sein des conseils des entreprises. Le rapporteur remet en outre fortement en question les effets d'entraînement que la Commission attend d'une représentation accrue des femmes parmi les administrateurs non exécutifs sur la présence de celles-ci aux fonctions d'encadrement supérieur et de direction.

L'absence de recherches empiriques soutenant ce raisonnement ainsi que l'expérience norvégienne de quotas obligatoires pour les administrateurs montrent le caractère erroné de ce postulat. Des quotas fermes ne modifient pas fondamentalement la situation de déséquilibre entre les hommes et les femmes.

Le rapporteur souhaiterait plutôt souligner l'importance de concentrer les efforts sur la présence des femmes à tous les niveaux de gestion pour parvenir à une meilleure représentation des femmes et des hommes, à un stade ultérieur, aux postes d'encadrement supérieur et de direction, soit l'"approche ascendante".

Le rapporteur souhaiterait dès lors proposer un modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer" analogue à la législation danoise, conformément à laquelle les entreprises sont tenues de fixer des objectifs individuels pour leur équilibre entre hommes et femmes chez les administrateurs exécutifs et non exécutifs, ainsi qu'à tous les niveaux de gestion de la société, tout en tenant compte des caractéristiques du secteur et de l'entreprise. En outre, les sociétés devraient être tenues d'élaborer une politique d'équilibre entre hommes et femmes afin d'encourager des mesures actives en faveur de l'amélioration de cet équilibre dans l'entreprise.

Les sociétés devraient communiquer publiquement leur respect des exigences: la situation concernant l'équilibre entre hommes et femmes au sein des conseils des entreprises et au niveau de la direction, son rapport avec les objectifs précis en matière d'équilibre entre hommes et femmes, la politique d'égalité des sexes, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs. Ces informations doivent figurer dans le rapport annuel et sur le site web des entreprises couvertes par la directive.

Ajouter simplement quelques femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des entreprises concernées ne va pas assez loin. Le modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer" garantit toutefois que les actionnaires et les cadres supérieurs des entreprises concernées se penchent sur la politique et la culture internes de l'entreprise, ce qui éliminera davantage les obstacles auxquels les femmes sont confrontées lorsqu'elles gravissent les échelons de la société.

Les entreprises qui ne respectent pas les procédures consistant à fixer des objectifs individuels chiffrés et à définir une politique d'égalité entre hommes et femmes devraient faire l'objet de sanctions sous la forme d'amendes administratives. Toutefois, aucune entreprise ne devrait être sanctionnée pour le non-respect des objectifs d'équilibre entre hommes et femmes fixés individuellement, car ces sanctions pourraient décourager les objectifs ambitieux.

Une transparence accrue pour le recrutement dans les conseils des entreprises

Le rapporteur se félicite de l'initiative de la Commission visant à encourager une nomination formelle et plus transparente des membres des conseils des entreprises. Toutefois, le renversement de la charge de la preuve selon lequel les sociétés doivent prouver l'adéquation de leurs choix lorsqu'elles sont confrontées à des plaintes formulées par des candidats non retenus n'est pas proportionné. Les éventuels plaignants devraient être suffisamment protégés par l'obligation pour la société de présenter les critères sur lesquels la sélection s'est opérée et par la législation anti-discrimination applicable.

Enfin, la transparence des politiques des entreprises en matière d'égalité des sexes à l'égard des investisseurs, des éventuels candidats à un emploi, ainsi que du grand public est renforcée par le modèle fondé sur le principe "se conformer ou expliquer", en raison des exigences concernant l'établissement de rapports sur l'équilibre entre hommes et femmes proposées par le rapporteur.

AMENDEMENTS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Ces dernières années, la Commission européenne a publié plusieurs rapports dressant l'état de la situation en matière de mixité dans les instances de décision économique. La Commission a encouragé les sociétés cotées en bourse de l'Union européenne à accroître la proportion de femmes dans leurs conseils, en adoptant des mesures d'autorégulation, et à prendre un engagement volontaire concret à cet égard. Dans sa Charte des femmes du 5 mars 2010, la Commission européenne a souligné que les femmes n'avaient toujours pas pleinement accès au partage du pouvoir et à la prise de décision dans la vie économique et politique et elle a réaffirmé son engagement à utiliser les compétences qui lui ont été conférées pour promouvoir une représentation plus équitable des femmes et des hommes aux postes à responsabilités. Améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision figure au nombre des actions prioritaires définies par la Commission dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015).	(4) Ces dernières années, la Commission européenne a publié plusieurs rapports dressant l'état de la situation en matière de mixité dans les instances de décision économique. La Commission a encouragé les sociétés cotées en bourse de l'Union européenne à accroître la proportion du sexe sous-représenté dans leurs conseils, en adoptant des mesures d'autorégulation, et à prendre un engagement volontaire concret à cet égard. Dans sa Charte des femmes du 5 mars 2010, la Commission européenne a souligné que les femmes n'avaient toujours pas pleinement accès au partage du pouvoir et à la prise de décision dans la vie économique et politique et elle a réaffirmé son engagement à utiliser les compétences qui lui ont été conférées pour promouvoir une représentation plus équitable des femmes et des hommes aux postes à responsabilités. Améliorer l'équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision figure au nombre des actions prioritaires définies par la Commission dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015).

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) Les institutions et agences de l'Union devraient montrer l'exemple en améliorant l'équilibre hommes-femmes. Les principes énoncés dans la présente directive devraient être intégrés dans les règles régissant les procédures de recrutement internes de la Commission, du Parlement européen et de toutes les institutions et agences de l'Union, y compris de la Banque centrale européenne. Il y a lieu de mettre en place des politiques d'égalité des genres plus efficaces dans toutes les institutions de l'Union pour influer sur les politiques de recrutement et de formation et sur le fonctionnement quotidien des différentes institutions de l'Union. À cette fin, les institutions veillent à ce que l'équilibre hommes-femmes soit atteint dans le recrutement des cadres supérieurs, y compris des directeurs généraux, des directeurs et des chefs d'unité.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) Les institutions et agences de l'UE, parce qu'elles bénéficient d'une grande visibilité, doivent donner l'exemple en mettant en place des politiques en faveur d'un plus grand équilibre hommes-femmes. Pour une meilleure représentativité des citoyens, une attention particulière doit être portée aux politiques de recrutement pour les postes supérieurs. Des listes de candidats respectant l'égalité entre les hommes et les femmes doivent être proposées pour chaque poste d'encadrement supérieur. À partir du 31 décembre 2018 au plus tard, les institutions et agences de l'Union devraient publier un rapport annuel détaillant leurs efforts en ce sens.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 6 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 quater) Il est essentiel que la direction de la Commission, qui est l'organe exécutif de l'Union, respecte un meilleur équilibre hommes-femmes pour mieux représenter les citoyens européens. Les États membres sont, dès lors, invités à nommer des candidats et des candidates pour chaque poste du collège des commissaires afin d'assurer un équilibre hommes-femmes au sein du collège de la Commission.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 6 quinquies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 quinquies) La Banque centrale européenne (BCE), le Système européen des superviseurs financiers (SESF), y compris le Comité européen du risque systémique (CERS), et les autorités européennes de surveillance (AES) devraient respecter tous les aspects de l'égalité hommes-femmes et de la non-discrimination fondée sur le genre. Il y a également lieu d'encourager les conseils des autorités de surveillance des AES à proposer une liste de candidats respectant l'équilibre hommes-femmes pour les postes de président et d'administrateurs exécutifs lors de l'audition au Parlement européen. La sélection finale pour ces postes devrait garantir un équilibre hommes-femmes. Il importe également d'assurer un équilibre hommes-femmes au sein du comité directeur et des comités consultatifs du CERS.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 6 sexies (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 sexies) La composition du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne (BCE), y compris en ce qui concerne les postes de président et vice-président, devrait respecter l'équilibre hommes-femmes. Lorsqu'un poste devient vacant au directoire de la BCE, il convient d'encourager les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie à désigner deux candidats, un homme et une femme, pour occuper ce poste. Il y a lieu également d'engager les États membres à désigner des femmes aux postes de gouverneurs des banques centrales nationales (BCN) pour atteindre un équilibre hommes-femmes au sein du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE ainsi que du conseil général du CERS.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) L'utilisation optimale du capital humain constitue le facteur décisif de la compétitivité d'une économie et elle est indispensable pour faire face aux défis démographiques qui attendent l'UE, pour affronter avec succès la concurrence dans une économie mondialisée et pour assurer à l'Union un avantage comparatif par rapport aux pays tiers. Le vivier de femmes hautement instruites et qualifiées ne cesse d'augmenter, comme en témoigne le fait qu'elles représentent 60 % des diplômés des universités. Continuer à ne pas puiser dans ce vivier lors des nominations aux postes de décision économique reviendrait à négliger d'exploiter d'une manière optimale un capital humain très compétent.	(7) L'utilisation optimale du capital humain constitue le facteur décisif de la compétitivité, du développement et de la croissance d'une économie et elle est indispensable pour faire face aux défis démographiques qui attendent l'UE, pour affronter avec succès la concurrence dans une économie mondialisée et pour assurer à l'Union un avantage comparatif par rapport aux pays tiers. Le vivier de femmes hautement instruites et qualifiées ne cesse d'augmenter, comme en témoigne le fait qu'elles représentent 60 % des diplômés des universités. Continuer à ne pas puiser dans ce vivier pour les postes de direction et les postes de décision des entreprises reviendrait à négliger d'exploiter d'une manière optimale un capital humain très compétent.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) L'établissement de l'égalité des sexes dans l'ensemble de la société suppose la mise en place des mêmes droits à l'enseignement et professionnels pour les hommes et les femmes, ainsi que le partage des responsabilités familiales, domestiques et de garde des enfants. Le fait que les femmes sont généralement responsables de la grande majorité des tâches ménagères et familiales peut être un frein à leur accession à des postes d'encadrement supérieur. Une participation et une association actives des hommes aux responsabilités familiales sont essentielles à la réalisation d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de l'égalité hommes-femmes en ce qui concerne les possibilités de carrières. Une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre les stéréotypes liés au genre, aux politiques d'emploi rigides et archaïques et à l'inadéquation des dispositions relatives au congé parental. Des dispositions devraient être mises en place pour que les femmes et les hommes puissent concilier vie familiale et vie professionnelle s'ils le souhaitent. Les États membres sont invités à assurer la mise en œuvre d'éléments de bien-être social tels que des allocations de congé parental équitables pour les femmes et les hommes, des dispositions étendues en matière de garde d'enfants et des possibilités de partage du congé parental.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) Au sein des entreprises, il est largement reconnu que la présence de femmes dans les conseils améliore la gouvernance, parce que la performance des équipes et la qualité du processus décisionnel augmentent en raison d'un état d'esprit plus collectif et plus diversifié, ouvrant des perspectives plus larges et favorisant, par voie de conséquence, l'adoption de décisions plus nuancées. De multiples études ont également démontré l'existence d'une corrélation positive entre la mixité aux postes d'encadrement supérieur, d'une part, et les performances financières et la rentabilité des entreprises, d'autre part. Une représentation accrue des femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse de l'Union peut donc avoir un effet bénéfique sur les résultats de ces dernières.	(8) Au sein des entreprises, il est largement reconnu que la présence de femmes dans les conseils améliore la gouvernance, parce que la performance des équipes et la qualité du processus décisionnel augmentent en raison d'un état d'esprit plus collectif et plus diversifié, ouvrant des perspectives plus larges, permettant un modèle d'entreprise plus favorable aux initiatives et favorisant, par voie de conséquence, l'adoption de décisions plus nuancées. De multiples études ont également démontré l'existence d'une corrélation positive entre la mixité aux postes d'encadrement supérieur, d'une part, et les performances financières et la rentabilité des entreprises, d'autre part. Une représentation accrue des femmes dans les conseils des sociétés cotées en bourse de l'Union, vu leur responsabilité économique et sociale non négligeable, peut donc avoir un effet bénéfique sur les résultats de ces dernières et sur un développement économique durable.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Certains éléments probants indiquent en outre que l'égalité sur le marché du travail peut stimuler fortement la croissance économique. Accroître la présence des femmes dans les conseils des sociétés cotées de l'UE n'a pas seulement un effet positif pour les femmes ainsi promues, cela permet aussi d'attirer les femmes de talent dans les entreprises et d'accentuer leur présence à tous les niveaux de l'encadrement et parmi les effectifs. En conséquence, une hausse de la proportion de femmes dans ces conseils contribue favorablement à la réduction des écarts d'emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Exploiter pleinement le vivier existant de compétences que représentent les femmes constituerait un progrès significatif en matière de valorisation académique, tant sur le plan individuel que pour le secteur public. La sous-représentation des femmes dans les conseils des sociétés cotées de l'UE constitue une occasion manquée de générer une croissance durable à long terme pour les économies des États membres dans leur ensemble.	(9) Certains éléments probants indiquent en outre que l'égalité sur le marché du travail peut stimuler fortement la croissance économique. Accroître la présence des femmes dans les conseils des sociétés cotées de l'UE n'a pas seulement un effet positif pour les femmes ainsi promues, cela permet aussi d'attirer les femmes de talent dans les entreprises et d'accentuer la présence ainsi que de reconnaître la contribution des femmes à tous les niveaux de l'encadrement et parmi les effectifs. En conséquence, une hausse de la proportion de femmes dans ces conseils contribue favorablement à la réduction des écarts d'emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Exploiter pleinement le vivier existant de compétences que représentent les femmes constituerait un progrès significatif en matière de valorisation académique, tant sur le plan individuel que pour le secteur public. La sous-représentation des femmes dans les conseils des sociétés cotées de l'UE constitue une occasion manquée de générer une croissance durable à long terme pour les économies des États membres dans leur ensemble. Les États membres devraient dès lors instaurer des mesures visant à encourager la progression de la carrière des femmes à tous les niveaux au travers d'actions positives, telles que des programmes de mise en réseau et de parrainage.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 10


Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) En dépit de la législation de l'Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l'Union pour encourager l'autorégulation, les femmes continuent d'être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l'Union. Dans le secteur privé, et singulièrement dans les sociétés cotées, ce déséquilibre est particulièrement important et profond. Le principal indicateur dont dispose la Commission concernant la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés montre que la proportion de femmes reste très faible au plus haut niveau de décision des entreprises. En janvier 2012, les femmes occupaient en moyenne à peine 13,7 % des postes d'administrateurs dans les plus grandes sociétés cotées en bourse des États membres. Et elles ne représentaient que 15 % des administrateurs non exécutifs.	(10) En dépit de la législation de l'Union destinée à prévenir et à combattre la discrimination fondée sur le sexe, des recommandations du Conseil visant en particulier à accroître la présence des femmes dans les organes de décision économique, et des actions engagées au niveau de l'Union pour encourager l'autorégulation, les femmes continuent d'être nettement moins nombreuses que les hommes dans les plus hautes instances décisionnelles des entreprises partout dans l'Union. Tel est également le cas dans certaines institutions et agences de l'UE, dont la Banque centrale européenne, qui devraient pourtant donner l'exemple et représenter l'ensemble des citoyens. Il est nécessaire de rappeler que, lors de la nomination d'un nouveau membre du directoire de la Banque centrale européenne fin 2012, les chefs d'Etat et de gouvernement ont refusé de tenir compte de l'optique de l'égalité entre les hommes et les femmes, en violation de l'article 2 du traité, malgré le désaccord du Parlement européen. Dans le secteur privé également, le déséquilibre entre hommes et femmes au sein des organes de décision est important et profond. Le principal indicateur dont dispose la Commission concernant la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés montre que la proportion de femmes reste très faible au plus haut niveau de décision des entreprises. En janvier 2012, les femmes occupaient en moyenne à peine 13,7 % des postes d'administrateurs dans les plus grandes sociétés cotées en bourse des États membres. Et elles ne représentaient que 15 % des administrateurs non exécutifs. Cependant, les dispositions de la présente directive n'interfèrent pas indûment avec la gestion quotidienne, étant donné que les entreprises restent libres de choisir les candidats sur la base de critères de qualité et d'autres considérations objectives pertinentes.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 11


Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) La proportion de femmes dans les conseils des entreprises s'accroît très lentement, la hausse annuelle moyenne enregistrée ces dernières années s'établissant tout au plus à 0,6 point de pourcentage. Cette augmentation est inégale d'un État membre à l'autre, ce qui donne lieu à des situations très variables. Une progression nettement plus sensible est observée dans les États membres qui ont instauré des mesures contraignantes. Les écarts croissants entre les États membres risquent de s'accentuer en raison des grandes différences d'approche qu'ils ont adoptées pour augmenter la représentation des femmes dans les conseils des entreprises.	(11) La proportion de femmes dans les conseils des entreprises s'accroît très lentement, la hausse annuelle moyenne enregistrée ces dernières années s'établissant tout au plus à 0,6 point de pourcentage. Cette augmentation est inégale d'un État membre à l'autre, ce qui donne lieu à des situations très variables. Une progression nettement plus sensible est observée dans les États membres qui ont instauré des mesures contraignantes. Cependant, un certain nombre de pays ont obtenu des résultats tout aussi bons au moyen de mécanismes facultatifs étayés par de solides systèmes de protection sociale, favorisant la participation des femmes au marché du travail. Les écarts croissants entre les États membres risquent de s'accentuer en raison des grandes différences d'approche qu'ils ont adoptées pour augmenter la représentation des femmes dans les conseils des entreprises.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 12


Texte proposé par la Commission	Amendement
(12) La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de l'équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées entraînent non seulement des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d'administrateurs non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière, mais elles sont également à l'origine d'obstacles sur le marché intérieur, du fait qu'elles imposent aux sociétés européennes cotées des exigences divergentes en matière de gouvernance d'entreprise. Imposées dans le cadre de la loi ou d'une pratique d'autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent causer des difficultés d'ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu'elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu'aux candidats aux postes d'administrateurs.	(12) La dispersion et la disparité des réglementations ou leur absence au niveau national dans le domaine de l'équilibre hommes-femmes dans les conseils des sociétés cotées entraînent des variations, entre les États membres, du nombre de femmes occupant des postes d'administrateurs non exécutifs et la fluctuation du rythme de progression enregistré en la matière.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(12 bis) Les déséquilibres entre hommes et femmes au sein des entreprises augmentent aux plus hauts niveaux. En outre, une grande partie des femmes qui sont présentes dans l'encadrement supérieur occupent un poste dans des domaines tels que les ressources humaines et la communication, tandis que les hommes à un poste de haut niveau sont plus susceptibles d'exercer une fonction au sein de la direction générale ou de la "direction opérationnelle" de la société. Étant donné que la principale réserve de recrutement pour les postes d'administrateurs d'entreprises est composée de candidats ayant de l'expérience en matière d'encadrement supérieur, il est capital que le nombre de femmes accédant à ces postes d'encadrement au sein des entreprises augmente. Il s'agit d'une exigence fondamentale pour apporter de réels changements en ce qui concerne les possibilités d'accès aux postes de décision supérieurs pour les femmes.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 13


Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Dans la plupart des États membres, le manque actuel de transparence des procédures de sélection et des critères relatifs aux qualifications requises pour les postes d'administrateurs constitue un obstacle de taille sur la voie d'une plus grande mixité dans les conseils des entreprises et influe négativement tant sur la carrière que sur la liberté de circulation des candidats aux postes d'administrateurs, et sur les décisions des investisseurs. Ce manque de transparence empêche ces candidats potentiels de postuler aux conseils dans lesquels leurs qualifications seraient les plus indispensables et de contester les décisions de nomination à caractère sexiste, ce qui restreint leur liberté de circulation dans le marché intérieur. Par ailleurs, les investisseurs adoptent des stratégies d'investissement différentes pour lesquelles ils ont besoin d'informations quant à l'expertise et aux compétences des membres des conseils des sociétés. Une transparence accrue des critères en matière de qualifications et de la procédure de sélection des administrateurs permettrait aux investisseurs de mieux évaluer la stratégie commerciale de l'entreprise et de prendre leurs décisions en connaissance de cause.	(13) Dans la plupart des États membres, le manque actuel de transparence des procédures de sélection, des critères relatifs aux qualifications requises pour les postes d'administrateurs et du recrutement à ces postes constitue un obstacle de taille sur la voie d'une plus grande mixité dans les conseils des entreprises et influe négativement tant sur la carrière des candidats aux postes d'administrateurs, que sur les décisions des investisseurs. Ce manque de transparence empêche ces candidats potentiels de postuler aux conseils dans lesquels leurs qualifications seraient les plus indispensables et de contester les décisions de nomination à caractère sexiste. Par ailleurs, les investisseurs adoptent des stratégies d'investissement différentes pour lesquelles ils ont besoin d'informations quant à l'expertise et aux compétences des membres des conseils des sociétés. Une transparence accrue des critères en matière de qualifications et de la procédure de sélection des administrateurs permettrait aux investisseurs de mieux évaluer la stratégie commerciale de l'entreprise et de prendre leurs décisions en connaissance de cause.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 14


Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles. Seule une mesure adoptée à l'échelle de l'Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union et éviter ainsi des complications d'ordre pratique dans la vie des entreprises.	(14) Si la présente directive n'a pas pour objet d'harmoniser dans le détail les législations nationales régissant la procédure et les critères en matière de qualifications applicables à la sélection des membres des conseils des sociétés, il y a lieu, pour atteindre l'équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs, d'instaurer certaines normes minimales imposant aux sociétés cotées en bourse au sein desquelles la représentation des hommes et des femmes n'est pas équilibrée de fonder leurs décisions de nomination des administrateurs non exécutifs sur une comparaison objective des qualifications des candidats, quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles. Une mesure adoptée à l'échelle de l'Union peut effectivement contribuer à garantir des conditions de concurrence égales dans l'ensemble de l'Union, éviter des complications d'ordre pratique dans la vie des entreprises et permettre aux sociétés de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché intérieur.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 15


Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive a constaté qu'une participation accrue de la main-d'œuvre féminine était un préalable indispensable pour stimuler la croissance et relever les défis démographiques en Europe. Elle a fixé un grand objectif consistant à porter à 75 % d'ici 2020 le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, qui ne pourra être atteint que moyennant un engagement clair en faveur de l'égalité hommes-femmes et une intensification des efforts déployés pour éliminer tous les obstacles à la participation des femmes au marché du travail. La crise économique actuelle a accentué la nécessité de plus en plus pressante en Europe de pouvoir faire appel à la connaissance, à la compétence et à l'innovation et de pouvoir exploiter d'une manière optimale le vivier de compétences existant. Un accroissement de la participation des femmes à la prise de décision économique, et notamment au sein des conseils des entreprises, devrait également avoir des retombées positives sur l'emploi des femmes dans les entreprises concernées et dans toute l'économie.	(15) La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive a constaté qu'une participation accrue de la main-d'œuvre féminine était un préalable indispensable pour stimuler la croissance et relever les défis démographiques en Europe. Elle a fixé un grand objectif consistant à porter à 75 % d'ici 2020 le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans, qui ne pourra être atteint que moyennant un engagement clair en faveur de l'égalité hommes-femmes et une intensification des efforts déployés pour éliminer tous les obstacles à la participation des femmes au marché du travail. La crise économique actuelle a accentué la nécessité de plus en plus pressante en Europe de pouvoir faire appel à la connaissance, à la compétence et à l'innovation et de pouvoir exploiter d'une manière optimale le vivier de compétences existant. Un accroissement de la participation des femmes à la prise de décision économique, et notamment au sein des conseils des entreprises et au niveau de l'encadrement supérieur, devrait également avoir des retombées positives sur l'emploi des femmes dans les entreprises concernées et dans toute l'économie.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 16


Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) En conséquence, il convient que l'Union s'attache à augmenter la présence des femmes dans les conseils des entreprises, afin de stimuler la croissance économique et la compétitivité des entreprises européennes et de parvenir à une égalité effective entre hommes et femmes sur le marché du travail. Il conviendrait de poursuivre cet objectif en imposant des exigences minimales en matière d'action positive, sous la forme de mesures contraignantes visant la réalisation d'un objectif quantitatif quant à la composition des conseils des sociétés cotées en bourse, compte tenu du fait que les États membres et d'autres pays qui ont retenu cette méthode ou une démarche similaire ont obtenu les meilleurs résultats s'agissant d'atténuer la sous-représentation des femmes aux postes de décision économique.	(16) En conséquence, il convient que l'Union s'attache à augmenter la présence des femmes dans les conseils des entreprises, afin de stimuler la croissance économique et la compétitivité des entreprises européennes et de parvenir à une égalité effective entre hommes et femmes sur le marché du travail. Il conviendrait de poursuivre cet objectif en imposant des exigences minimales communes en matière d'action positive, sous la forme de mesures visant la réalisation d'un objectif quantitatif quant à la composition des conseils des sociétés cotées en bourse.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(16 bis) La nomination des membres des conseils et des administrateurs exécutifs et non exécutifs devrait continuer à relever pleinement de la compétence et de la responsabilité des actionnaires.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 16 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(16 ter) Le fait de réduire les individus à des représentants de différents groupes de la société, tels que les hommes, les femmes ou les minorités ethniques, va à l'encontre de l'objectif consistant à assurer à tous l'égalité des chances. Chaque personne doit être considérée comme un individu et, dès lors, la législation ne devrait pas imposer de quotas relatifs à la représentation. Il convient de garder à l'esprit que les engagements individuels des sociétés sont essentiels pour changer de manière plus globale les attitudes et les pratiques à l'égard des femmes et des hommes au sein des entreprises. Cette approche permet également aux entreprises de prendre des mesures plus larges portant au-delà des simples administrateurs non exécutifs. Il est donc nécessaire que toutes les entreprises mettent en place une politique d'égalité entre hommes et femmes et fassent état de manière transparente dans leur rapport annuel de l'équilibre entre les sexes au niveau de leurs conseils et de l'encadrement.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 16 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(16 quater) Les États membres devraient veiller à ce que les sociétés cotées élaborent une politique d'égalité des sexes pour parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes en leur sein. Cette politique peut inclure une description des mesures mises en œuvre au sein de l'entreprise en question: nomination d'une candidate et d'un candidat aux postes clés, programmes de mentorat et d'orientation dans l'évolution de la carrière pour les femmes, stratégies en matière de ressources humaines pour favoriser la diversification de recrutement. Elle peut en outre prévoir des conditions de travail flexibles, par exemple des dispositions souples pour le congé parental, ainsi que des services d'aide-ménagère et de garde d'enfants subventionnés. Dans le même temps, ces politiques devraient associer les organisations de salariés, de sorte que les femmes puissent en profiter à tous les niveaux de la société. Chaque entreprise peut choisir les politiques les mieux adaptées à ses activités et devrait prendre des mesures actives pour augmenter la part du sexe sous-représenté au sein de l'encadrement de l'entreprise.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 17


Texte proposé par la Commission	Amendement
(17) Les sociétés cotées en bourse revêtent une importance économique particulière et se distinguent également par leur visibilité et leur poids sur le marché. Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s'appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un ou plusieurs États membres. Les sociétés cotées établissent des normes pour l'économie tout entière et leurs pratiques sont appelées à être suivies par d'autres types de sociétés. Le statut public des sociétés cotées justifie qu'elles soient davantage encadrées, dans l'intérêt général.	(17) Les sociétés cotées en bourse revêtent une importance économique particulière et se distinguent également par leur visibilité et leur poids sur le marché. Les mesures prévues dans la présente directive devraient donc s'appliquer à toute société cotée, notion par laquelle on entend une société ayant son siège statutaire dans un État membre, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, alinéa 14, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un ou plusieurs États membres. Les sociétés cotées établissent des normes pour l'économie tout entière et leurs pratiques sont appelées à être suivies par d'autres types de sociétés. Le statut public des sociétés cotées justifie qu'elles soient correctement encadrées, dans l'intérêt général.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 17 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(17 bis) Les sociétés non cotées jouent aussi un rôle significatif dans l'économie. En principe, elles devraient, par conséquent, relever du champ d'application de la présente directive. Néanmoins, dès lors que la proportion hommes-femmes n'est généralement pas connue pour ces sociétés et que des dispositions particulières pourraient être nécessaires pour refléter leurs particularités et leur diversité au sein des États membres et entre eux, ces sociétés ne devraient être ajoutées qu'à un stade ultérieur. La Commission pourrait présenter une proposition dans ce sens, après un examen approfondi de tous les aspects pertinents.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 18


Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux sociétés constituées en micro, petites ou moyennes entreprises (PME), telles que les définit la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, même si elles font l'objet d'une cotation en bourse.	(18) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux sociétés constituées en micro, petites ou moyennes entreprises (PME), telles que les définit la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. La dérogation accordée aux PME devrait s'appliquer aux sociétés cotées et éventuellement, à la suite d'une future proposition de la Commission, aux sociétés non cotées.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 21


Texte proposé par la Commission	Amendement
(21) Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d'administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s'appliquer à tous les administrateurs non exécutifs, y compris les représentants des salariés. Compte tenu du fait que certains administrateurs non exécutifs sont représentants du personnel, il devrait toutefois revenir aux États membres concernés de définir les procédures pratiques qui garantiront la réalisation de ces objectifs.	(21) Dans plusieurs États membres, une certaine proportion d'administrateurs non exécutifs peut, ou doit, être nommée ou élue par le personnel de la société et/ou par des organisations de travailleurs, conformément au droit interne ou aux pratiques nationales. Les objectifs quantitatifs prévus dans la présente directive devraient pourtant s'appliquer à tous les administrateurs non exécutifs, y compris les représentants des salariés. Compte tenu du fait que certains administrateurs non exécutifs sont représentants du personnel, il devrait toutefois revenir aux États membres concernés de définir, sur la base d'amples consultations approfondies avec les partenaires sociaux au niveau national, les procédures pratiques qui garantiront la réalisation de ces objectifs. Il importe également que les organisations de salariés soient impliquées dans l'élaboration et l'application de politiques en matière d'égalité hommes-femmes dans les sociétés. La représentation des salariés dans les conseils des sociétés cotées est également une façon positive de promouvoir la diversité en incluant des points de vue essentiels et une véritable connaissance du fonctionnement interne des sociétés.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 22


Texte proposé par la Commission	Amendement
(22) Il conviendrait d'imposer aux sociétés cotées de l'Union des obligations de moyens prévoyant l'adoption de procédures idoines pour atteindre des objectifs précis quant à la composition par sexe de leurs conseils. Les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs devraient pourvoir ces postes sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin de parvenir audit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard. C'est pourquoi la directive fixe l'objectif, à atteindre d'ici cette date, de 40 % au moins des administrateurs non exécutifs appartenant au sexe sous-représenté. Cet objectif, en principe, ne vise que la mixité globale parmi les administrateurs non exécutifs et n'entrave pas la sélection concrète, au cas par cas, des divers administrateurs parmi un vaste vivier d'hommes et de femmes candidats. Surtout, il n'exclut aucun candidat en particulier aspirant à un poste d'administrateur ni n'impose aux sociétés ou aux actionnaires des administrateurs donnés. Sociétés et actionnaires restent donc maîtres de retenir les candidats aptes à siéger dans leurs conseils.	(22) Il conviendrait d'obliger les sociétés cotées de l'Union à mettre en oeuvre des procédures appropriées et efficaces pour atteindre des objectifs précis quant à la composition par sexe de leurs conseils. Les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs devraient pourvoir ces postes sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin de parvenir audit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard. Les sociétés cotées pourraient, par exemple, envisager de mettre en place des programmes de formation et de parrainage pour le sexe sous-représenté en tant qu'outil pour atteindre l'équilibre entre les hommes et les femmes, s'il existe un déséquilibre marqué dans la liste de sélection de la société pour les postes d'administrateurs. C'est pourquoi la directive fixe l'objectif, à atteindre d'ici cette date, de 40 % au moins des administrateurs non exécutifs appartenant au sexe sous-représenté. Cet objectif, en principe, ne vise que la mixité globale parmi les administrateurs non exécutifs et n'entrave pas la sélection concrète, au cas par cas, des divers administrateurs parmi un vaste vivier d'hommes et de femmes candidats. Surtout, il n'exclut aucun candidat en particulier aspirant à un poste d'administrateur ni n'impose aux sociétés ou aux actionnaires des administrateurs donnés. Sociétés et actionnaires restent donc maîtres de retenir les candidats aptes à siéger dans leurs conseils.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(22 bis) En vue d'inclure un éventail plus large de points de vue et d'expériences dans la prise de décision économique, les sociétés cotées devraient être encouragées à prendre en compte non seulement l'égalité entre les hommes et les femmes mais également la diversité en matière de compétence, d'âge, d'origine géographique, d'appartenance ethnique et de parcours éducatif et professionnel dans leurs politiques de recrutement.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 23


Texte proposé par la Commission	Amendement
(23) Les États membres exercent une influence dominante sur les sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises. Forts d'une telle influence, ils ont les instruments pour susciter plus rapidement les changements nécessaires. Dès lors, il conviendrait, en ce qui concerne ces entreprises, d'avancer la date à laquelle elles devront avoir atteint l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous-représenté.	(23) Les États membres exercent une influence dominante sur les sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l'article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises. Forts d'une telle influence, ils ont les instruments pour susciter plus rapidement les changements nécessaires.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 26


Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) Dans le droit fil de cette jurisprudence, les États membres devraient veiller à ce que la sélection des candidats les plus qualifiés pour pourvoir les postes d'administrateurs non exécutifs repose sur une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres. Parmi les types de critères de sélection que les sociétés pourraient appliquer figurent, par exemple, l'expérience professionnelle dans des tâches de direction et/ou de surveillance, la connaissance de domaines spécifiques pertinents tels que la finance, le contrôle de gestion ou la gestion des ressources humaines, des compétences d'encadrement et de communication ainsi que des capacités de travailler en réseau. La priorité devrait être accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, et si une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fait pas pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.	(26) Dans le droit fil de cette jurisprudence, les sociétés cotées devraient être incitées à fonder la sélection des candidats les plus qualifiés pour pourvoir les postes d'administrateurs non exécutifs sur une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres. Parmi les types de critères de sélection que les sociétés pourraient appliquer figurent, par exemple, l'expérience professionnelle dans des tâches de direction et/ou de surveillance, la connaissance de domaines spécifiques pertinents tels que la finance, le contrôle de gestion ou la gestion des ressources humaines, des compétences d'encadrement et de communication ainsi que des capacités de travailler en réseau. La priorité peut être accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification au moins égale. Les États membres devraient veiller à ce que les entreprises qui ne respectent pas l'objectif principal de la directive fournissent des informations supplémentaires sur leurs politiques de recrutement, de sélection et de nomination et, notamment, expliquent les mesures qu'elles mettront en œuvre afin d'améliorer l'équilibre hommes-femmes à cet égard.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 27


Texte proposé par la Commission	Amendement
(27) Les modalités de recrutement et de nomination des administrateurs varient selon l'État membre et la société considérés. Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l'assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l'assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats. Il devrait être satisfait aux exigences afférentes à la sélection des candidats au stade approprié de la procédure de sélection, conformément au droit interne et aux statuts des sociétés cotées concernées. À cet égard, la présente directive ne procède qu'à une harmonisation a minima des procédures de sélection, ce qui permet d'appliquer les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice en vue d'atteindre l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées.	(27) Les modalités de recrutement, de sélection et de nomination des administrateurs varient selon l'État membre et la société considérés. Elles peuvent consister en la présélection de candidats par une commission de nomination, par exemple, qui doit les présenter à l'assemblée des actionnaires; en la nomination directe des administrateurs par les différents actionnaires ou en un vote, lors de l'assemblée des actionnaires, sur des candidats particuliers ou des listes de candidats. La présente directive respecte la diversité des procédures de sélection, qui devraient reposer sur la transparence et le mérite, tout en veillant à ce que l'objectif consistant à renforcer la présence du sexe sous-représenté au sein des conseils soit atteint. Il devrait être satisfait aux exigences afférentes à la sélection des candidats au stade approprié de la procédure de sélection, conformément au droit interne et aux statuts des sociétés cotées concernées. À cet égard, la présente directive permet le recours à un éventail de procédures de sélection en vue d'atteindre l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées. Les dispositions de la présente directive n'interfèrent pas indûment avec la gestion quotidienne, dans la mesure où les entreprises restent libres de choisir les candidats sur la base de leurs qualifications ou d'autres critères objectifs pertinents.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 28


Texte proposé par la Commission	Amendement
(28) La présente directive tend à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à contribuer ainsi à la réalisation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, reconnu en tant que droit fondamental de l'Union. Il devrait être, dès lors, exigé de ces sociétés qu'elles communiquent, à la demande d'un candidat écarté, non seulement les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, mais aussi l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat qui n'appartient pas au sexe sous-représenté. Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l'obligation incombant aux sociétés cotées de fournir ces informations au candidat non retenu, à la demande de celui-ci, sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus. Elles sont, dès lors, conformes aux exigences encadrant ces limitations, prévues par l'article 52, paragraphe 1, de la charte, et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.	(28) La présente directive tend à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à contribuer ainsi à la réalisation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, reconnu en tant que droit fondamental de l'Union. Il devrait être, dès lors, exigé de ces sociétés qu'elles communiquent, lorsque c'est possible, à la demande d'un candidat écarté, non seulement les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, mais aussi l'appréciation comparative objective de ces critères. Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l'obligation incombant aux sociétés cotées de fournir ces informations au candidat non retenu, à la demande de celui-ci, sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus. Elles sont, dès lors, conformes aux exigences encadrant ces limitations, prévues par l'article 52, paragraphe 1, de la charte, et à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 29


Texte proposé par la Commission	Amendement
(29) Lorsqu'un candidat écarté membre du sexe sous-représenté établit la présomption selon laquelle il possède une qualification égale à celle du candidat de l'autre sexe qui a été retenu, la société cotée devrait être tenue de démontrer le bien-fondé de son choix.	supprimé

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 30


Texte proposé par la Commission	Amendement
(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1.	(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1 ainsi qu'en la publication de la décision d'imposer des amendes administratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contravention et sur le montant de l'amende imposée. Ces sanctions sont appliquées aux sociétés cotées qui ne respectent pas les procédures prévues pour la nomination ou l'élection d'administrateurs non exécutifs établies à l'article 4, paragraphe 1, ou les exigences de publicité établies à l'article 5 de la présente directive. Toutefois, le fait qu'une société n'atteigne pas l'objectif quantitatif visé à l'article 4, paragraphe 1, n'est pas constitutif d'une violation de la présente directive et ne devrait pas enclencher le mécanisme de sanctions.

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 31


Texte proposé par la Commission	Amendement
(31) Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d'une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l'objectif fixé par la présente directive.	supprimé

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 32


Texte proposé par la Commission	Amendement
(32) Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs.	(32) Puisque les sociétés cotées devraient avoir pour objectif de relever la proportion de membres du sexe sous-représenté à tous les postes décisionnels, les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé dans la présente directive sera réputé atteint lorsque les sociétés cotées pourront établir que des membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de tous les postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs. Ces sociétés doivent néanmoins continuer de rendre compte dans leur rapport annuel et sur leur site internet de l'équilibre entre hommes et femmes parmi les administrateurs exécutifs et non exécutifs ainsi que de leurs politiques en la matière, conformément à l'article 5, paragraphes 1, 1 bis et 2 de la présente directive.

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 34


Texte proposé par la Commission	Amendement
(34) Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu'elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d'évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs. Ces informations devraient être publiées et, si la société en question ne s'est pas conformée à l'objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu'elle a prises jusqu'alors et de celles qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif.	(34) Les États membres devraient exiger des sociétés cotées qu'elles communiquent annuellement aux autorités nationales compétentes des informations sur la composition ventilée par sexe de leurs conseils ainsi que des informations sur la mesure dans laquelle elles sont parvenues à atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, afin de permettre auxdites autorités d'évaluer les progrès accomplis par chaque société cotée pour instaurer une représentation hommes-femmes équilibrée parmi ses administrateurs. Ces informations devraient être publiées d'une manière adaptée et facilement accessible dans leur rapport annuel et sur leur site internet et, si la société en question ne s'est pas conformée à l'objectif, elle devrait compléter ces informations par une description complète des mesures qu'elle a prises jusqu'alors et de celles qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif. En outre, les sociétés qui ne se sont pas conformées à l'objectif devraient donner une justification des raisons pour lesquelles elles n'ont pas mis en oeuvre les mécanismes adéquats et indiquer quelles mesures concrètes doivent être adoptées pour garantir effectivement que l'objectif d'une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes soit atteint.

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 35


Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Les États membres sont susceptibles d'avoir déjà adopté, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des mesures prévoyant des moyens d'assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises. Ces États membres devraient avoir la faculté d'appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s'ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d'une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées et les sociétés cotées constituées en entreprises publiques atteignent, respectivement, d'ici le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2018 au plus tard, l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous-représenté.	(35) Les États membres sont susceptibles d'avoir déjà adopté, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, des mesures prévoyant des moyens d'assurer une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les conseils des entreprises. Ces États membres devraient avoir la faculté d'appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s'ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d'une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées atteignent, d'ici le 1er janvier 2020 au plus tard, l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous-représenté ou l'objectif énoncé à l'article 4, paragraphe 1. La Commission devrait déterminer si les mesures adoptées par les États membres suffisent pour atteindre les résultats escomptés et décider si les articles concernés de la présente directive peuvent être suspendus afin d'éviter toute interférence avec les mesures nationales.

Amendement 38

Proposition de directive

Considérant 38


Texte proposé par la Commission	Amendement
(38) Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive se limite à fixer des objectifs et principes communs et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les États membres jouissent d'une latitude suffisante pour déterminer les meilleurs moyens d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive compte tenu des spécificités nationales, notamment les règles et pratiques de recrutement aux postes d'administrateurs. La présente directive ne compromet pas la faculté qu'ont les sociétés de nommer les membres les plus qualifiés pour siéger dans leurs conseils et accorde un délai d'adaptation suffisamment long à l'ensemble des sociétés cotées.	(38) Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive se limite à fixer des objectifs et principes communs et n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Les États membres jouissent d'une latitude suffisante pour déterminer les meilleurs moyens d'atteindre les objectifs fixés dans la présente directive compte tenu des spécificités nationales, notamment les règles et pratiques de recrutement aux postes d'administrateurs. La présente directive ne compromet pas la faculté qu'ont les sociétés de nommer les membres les plus qualifiés pour siéger dans leurs conseils et accorde un cadre flexible et un délai d'adaptation suffisamment long à l'ensemble des sociétés cotées.

Amendement 39

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(38 bis) Pour garantir que les objectifs en matière d'équilibre entre hommes et femmes fixés dans la présente directive sont pleinement mis en œuvre par les États membres et sont intégrés aux politiques spécifiques des sociétés concernées et pour vérifier les retombées escomptées de la présente directive, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait également évaluer les incidences positives et négatives de l'éventuelle extension du champ d'application des objectifs en matière d'équilibre entre hommes et femmes aux sociétés non cotées et réévaluer la nécessité d'introduire des objectifs juridiquement contraignants au niveau de l'UE.

Amendement 40

Proposition de directive

Considérant 39


Texte proposé par la Commission	Amendement
(39) Conformément au principe de proportionnalité, l'objectif que doivent atteindre les sociétés cotées devrait être limité dans le temps et ne rester valable que jusqu'à ce que des progrès durables dans la représentation hommes-femmes dans les conseils des sociétés aient été enregistrés. Pour cette raison, la Commission devrait réexaminer à intervalle régulier l'application de la présente directive et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. La directive doit expirer le 31 décembre 2028. En réexaminant la directive, la Commission devrait apprécier s'il est nécessaire d'en prolonger la durée au-delà de cette date.	(39) Conformément au principe de proportionnalité, l'objectif que doivent atteindre les sociétés cotées devrait être limité dans le temps et ne rester valable que jusqu'à ce que des progrès durables dans la représentation hommes-femmes dans les conseils des sociétés aient été enregistrés. Pour cette raison, la Commission devrait réexaminer à intervalle régulier l'application de la présente directive et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. La directive doit expirer le 31 décembre 2028. En réexaminant la directive, la Commission devrait apprécier s'il est nécessaire d'en prolonger la durée au-delà de cette date. Les États membres devraient coopérer avec les partenaires sociaux et la société civile afin de les informer efficacement sur la signification, la transposition et la mise en oeuvre de la directive.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs pourvoient ces postes sur la base d'une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, afin qu'elles atteignent ledit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard, ou le 1er janvier 2018 au plus tard s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.	1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées dans lesquelles les membres des conseils appartenant au sexe sous-représenté occupent moins de 40 % des postes d'administrateurs non exécutifs adaptent leurs procédures de recrutement, de sélection ou de nomination afin de veiller à ce que la sélection des administrateurs non exécutifs repose sur une analyse comparative des qualifications de chaque candidat à l'aune de critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres, et d'atteindre ledit pourcentage le 1er janvier 2020 au plus tard.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Afin d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, lors de la sélection d'administrateurs non exécutifs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d'un candidat de l'autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.	3. Afin d'atteindre l'objectif fixé au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que, dans les procédures de recrutement, de sélection ou de nomination des administrateurs non exécutifs, priorité puisse être accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d'un candidat de l'autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.

Amendement 43

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Les États membres garantissent le respect des exigences afférentes à la sélection des candidats au stade approprié de la procédure de sélection, conformément aux dispositions de droit interne et aux statuts des sociétés cotées concernées.

Amendement 44

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d'un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l'appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d'un candidat de l'autre sexe.	4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d'un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection.

Amendement 45

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres peuvent prévoir que les sociétés cotées dans lesquelles les membres du sexe sous-représenté comptent pour moins de 10 % des effectifs ne sont pas soumises à l'objectif fixé au paragraphe 1.	supprimé

Amendement 46

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l'ensemble des postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs.	7. Les États membres peuvent prévoir que l'objectif fixé au paragraphe 1 est atteint lorsque les sociétés cotées peuvent établir que les membres du sexe sous-représenté occupent au moins un tiers de l'ensemble des postes d'administrateurs, qu'il s'agisse d'administrateurs exécutifs ou non exécutifs. Ces sociétés continuent de rendre compte dans leur rapport annuel et sur leur site internet de l'équilibre entre hommes et femmes parmi les administrateurs exécutifs et non exécutifs ainsi que de leurs engagements en la matière, conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2 de la présente directive.

Amendement 47

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs et s'en acquittent au plus tard pour le 1er janvier 2020 ou, s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques, pour le 1er janvier 2018.	1. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées contractent des engagements individuels en matière de représentation équilibrée des deux sexes parmi leurs administrateurs exécutifs et s'en acquittent au plus tard pour le 1er janvier 2020. En contractant ces engagements, chaque société a pour objectif d'accomplir des progrès tangibles par rapport à sa situation actuelle afin d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les administrateurs exécutifs.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées dans lesquelles le sexe sous-représenté détient moins du tiers des postes d'administrateurs exécutifs et non exécutifs élaborent une politique d'égalité entre hommes et femmes visant à augmenter la présence du sexe sous-représenté aux niveaux exécutif et non exécutif dans la société.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres exigent des sociétés cotées qu'elles fournissent aux autorités nationales compétentes, une fois par an à compter du [deux ans après l'adoption], des informations relatives à la représentation des sexes dans leurs conseils, en distinguant entre administrateurs non exécutifs et administrateurs exécutifs, et aux mesures prises eu égard aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, et qu'elles publient ces informations sur leur site web, d'une manière adaptée et accessible.	2. Les États membres exigent des sociétés cotées qu'elles fournissent aux autorités nationales compétentes, une fois par an à compter du [deux ans après l'adoption], des informations relatives à ce qui suit:
	a) la représentation des sexes dans leurs conseils, en distinguant entre administrateurs non exécutifs et administrateurs exécutifs;
	b) la présentation et l'analyse des mesures spécifiques prises eu égard aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, et aux paragraphes 1 et 1 bis du présent article;
	c) les mesures spécifiques prévues pour l'année suivante;
	d) les progrès accomplis au regard des objectifs visés à l'article 4, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article.
	Les sociétés cotées publient ces informations sur leur site web et dans leur rapport annuel, d'une manière adaptée et accessible.

Amendement 50

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements.	3. Lorsqu'une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, ou n'honore pas les engagements individuels propres qu'elle a pris en vertu des paragraphes 1 et 1 bis du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu'elle envisage d'adopter afin d'atteindre ces objectifs ou d'honorer ses engagements.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres définissent un régime de sanctions réprimant les infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions.	1. Les États membres définissent un régime de sanctions réprimant les infractions aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l'application de ces sanctions. Les États membres font rapport à la Commission sur les sanctions mises en place pour se conformer aux dispositions de la présente directive.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; elles peuvent comporter les mesures suivantes:	2. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et comportent au moins les éléments suivants:

Amendement 53

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(b bis) publication de la décision d'imposer des amendes administratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contravention [et sur le montant de l'amende imposée].

Amendement 54

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 3 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l'application des exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4, et 5, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées ou d'ici le 1er janvier 2018 s'il s'agit de sociétés cotées constituées en entreprises publiques.	3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphes 6 et 7, les États membres qui, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ont déjà adopté des mesures afin d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, peuvent suspendre l'application des exigences procédurales énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4, pour autant qu'il puisse être démontré que ces mesures permettront aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au plus tard d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. D'ici le 1er janvier 2017 au plus tard, puis tous les deux ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans ces rapports figurent notamment des informations complètes sur les mesures prises en vue de parvenir aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, les informations à fournir conformément à l'article 5, paragraphe 2, et celles relatives aux engagements individuels contractés par les sociétés cotées, en vertu de l'article 5, paragraphe 1.	1. D'ici le 1er janvier 2017 au plus tard, puis tous les deux ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans ces rapports figurent notamment des informations complètes sur les mesures prises en vue de parvenir aux objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, les informations à fournir conformément à l'article 5, paragraphe 2, et celles relatives aux engagements individuels contractés par les sociétés cotées, en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 1 bis.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. La Commission présente un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des exigences à remplir par les sociétés cotées visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, sur la base des rapports soumis par les États membres conformément au paragraphe 1. En outre, le rapport de la Commission porte sur la situation de l'équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d'entreprise des sociétés non cotées qui dépassent le seuil des PME au sens de l'article 2. La Commission envisage de formuler une proposition visant à étendre le champ d'application de la présente directive aux sociétés non cotées qui ne sont pas des PME, en tenant compte de toutes les évolutions européennes et internationales pertinentes ainsi que des particularités et de la nature variable de ces sociétés.
	Lorsque le rapport démontre que les efforts des sociétés n'ont pas donné lieu à une augmentation importante de la proportion du sexe sous-représenté dans les conseils d'entreprise des sociétés cotées ou non cotées, la Commission envisage de soumettre une proposition législative appropriée modifiant les exigences énoncées dans la présente directive de manière à introduire des mesures juridiques plus strictes.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter. La Commission présente un rapport sur la manière dont les règles régissant les procédures de recrutement interne de l'ensemble des institutions et agences de l'Union appliquent et intègrent les principes de la présente directive. À cette fin, toutes les institutions et agences de l'Union européenne rendent compte à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2018, et ensuite chaque année, de leurs statistiques concernant l'équilibre entre hommes et femmes et des progrès accomplis. La Commission publie immédiatement ces rapports sur son site internet. Le cas échéant, ledit rapport pourrait être assorti d'une proposition législative élargissant le champ d'application de la directive afin d'y inclure l'ensemble des institutions et agences de l'Union.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres ayant, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, suspendu l'application des exigences procédurales en matière de nomination, décrites à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5, font figurer dans les rapports prévus au paragraphe 1 des éléments prouvant les résultats concrets qu'ils auront obtenus grâce aux mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3. La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs d'ici le 1er janvier 2018 dans les sociétés cotées constituées en entreprises publiques et d'ici le 1er janvier 2020 dans les sociétés cotées autres que des entreprises publiques. La Commission présente le premier rapport de cette nature d'ici le 1er juillet 2017; les rapports ultérieurs paraissent dans les six mois suivant la communication par chaque État membre du rapport exigé au paragraphe 1.	2. Les États membres ayant, en vertu de l'article 8, paragraphe 3, suspendu l'application des exigences procédurales décrites à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4, font figurer dans les rapports prévus au paragraphe 1 des éléments prouvant les résultats concrets qu'ils auront obtenus grâce aux mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3. La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées d'ici le 1er janvier 2020. La Commission présente le premier rapport de cette nature d'ici le 1er juillet 2017; les rapports ultérieurs paraissent dans les six mois suivant la communication par chaque État membre du rapport exigé au paragraphe 1.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, n'ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d'ici le 1er janvier 2018 si ce sont des entreprises publiques ou d'ici le 1er janvier 2020 pour les autres sociétés, appliquent, à compter respectivement de l'une ou l'autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3, 4 et 5.	Les États membres en question veillent à ce que les sociétés cotées qui, ayant appliqué les mesures nationales mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, n'ont pas nommé ou élu de membres du sexe sous-représenté de manière à pourvoir 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs au sein de leurs conseils d'ici le 1er janvier 2020 appliquent, à compter respectivement de l'une ou l'autre date, les exigences procédurales en matière de nomination énoncées à l'article 4, paragraphes 1, 3 et 4.

Amendement 60

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission réexamine l'application de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2021, et par la suite tous les deux ans. La Commission évalue notamment si les objectifs de la présente directive ont été atteints.	3. La Commission réexamine l'application de la présente directive et présente au Parlement européen et au Conseil les rapports visés aux paragraphes 1 bis et 1 ter au plus tard le 31 décembre 2019, et par la suite tous les deux ans. La Commission évalue notamment si les objectifs de la présente directive ont été atteints.

PROCÉDURE

Titre	Équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse
Références	COM(2012)0614 – C7-0382/2012 – 2012/0299 (COD)
Commissions compétentes au fond Date de l'annonce en séance	JURI 22.11.2012	FEMM 22.11.2012
Avis émis par Date de l'annonce en séance	ECON: 22.11.2012
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Olle Schmidt 14.1.2013
Article 51 - Réunions conjointes de commissions Date de l'annonce en séance	17.1.2013
Examen en commission	24.4.2013	18.6.2013
Date de l'adoption	17.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 2 6
Membres présents au moment du vote final	Marino Baldini, Jean-Paul Besset, Udo Bullmann, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Gunnar Hökmark, Syed Kamall, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Arlene McCarthy, Marlene Mizzi, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Pablo Zalba Bidegain
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Pervenche Berès, Fabrizio Bertot, Herbert Dorfmann, Sari Essayah, Mojca Kleva Kekuš, Thomas Mann, Gay Mitchell, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Andreas Schwab, Theodoros Skylakakis, Nils Torvalds
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Alda Sousa