Commission du commerce international
18.9.2013
AVIS
de la commission du commerce international
à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance du marché des produits et modifiant les directives du Conseil 89/686/CEE et 93/15/CEE, les directives du Parlement européen et du Conseil 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 1999/5/CE, 2000/9/CE, 2000/14/CE, 2001/95/CE, 2004/108/CE, 2006/42/CE, 2006/95/CE, 2007/23/CE, 2008/57/CE, 2009/48/CE, 2009/105/CE, 2009/142/CE et 2011/65/UE, ainsi que les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011, (CE) n° 764/2008 et (CE) n° 765/2008
( COM(2013)0075 – C7‑0043/2013 – 2013/0048(COD) )
Rapporteur pour avis: George Sabin Cutaş
PA_Legam
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Dans sa résolution du 8 mars 2001[1], le Parlement européen a invité la Commission à établir un cadre européen commun pour la surveillance du marché, destiné à remplacer le régime actuel de surveillance sectorielle du marché, qui est de plus en plus complexe et lourd.
En réponse à cette demande, la Commission a présenté le 13 février 2013 un paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" qui comporte également une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation ainsi qu'un plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché couvrant la période 2013‑2015. Le règlement concernant la surveillance du marché des produits vise à clarifier le cadre réglementaire de la surveillance du marché dans le domaine des produits non alimentaires en réunissant, dans un seul instrument juridique qui s'applique horizontalement à tous les secteurs, les règles relatives à la surveillance du marché de différents textes législatifs, parfois sectoriels. Dès lors, la proposition simplifie et renforce la législation actuelle relative à la surveillance du marché.
La surveillance du marché est une question de plus en plus préoccupante. Alors que le nombre des produits non conformes présents sur le marché de l'Union ne saurait être négligé, et tend peut-être à augmenter, des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que certains États membres n'allouent peut-être pas aux autorités chargées de la surveillance du marché des ressources adéquates pour qu'elles puissent remplir leurs missions. L'enjeu comporte clairement une dimension commerciale: alors que l'Union ouvre de plus en plus ses marchés aux produits de pays tiers dans le cadre de la conclusion d'accords de libre-échange, les produits de consommation placés sur le marché intérieur européen proviennent dans une mesure croissante de pays tiers. Dans un nombre important de cas, il n'est pas possible d'identifier le fabricant du produit non conforme importé d'un pays tiers. En même temps, les fabricants européens consentent de lourds investissements pour se conformer à la législation de l'Union, de sorte que les concurrents de pays tiers qui ne respectent pas la législation européenne non seulement sapent la réalisation de divers objectifs des politiques conduites par l'Union, mais compromettent également la compétitivité de l'industrie européenne.
Dans ce contexte, votre rapporteur souhaite faire certaines suggestions:
· il est nécessaire de renforcer la coopération avec les autorités de surveillance du marché des pays tiers, s'agissant en particulier des pays qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché intérieur européen;
· la coopération des autorités de surveillance du marché est une question que la Commission européenne devrait aborder dans le cadre des négociations commerciales;
· les États membres doivent allouer des ressources suffisantes aux autorités de surveillance du marché et aux autorités douanières pour qu'elles puissent remplir leurs missions, étant donné en particulier que les autorités en place aux principaux points d'entrée (ports) sur le marché intérieur européen supportent l'essentiel de la charge liée à ces missions, alors que les risques affectent l'ensemble de l'Union;
· la Commission devrait contribuer plus activement à renforcer la coopération en la matière afin de garantir une application uniforme du régime de surveillance du marché de l'Union et d'éviter que des opérateurs peu scrupuleux ne cherchent à exploiter les points faibles du système de surveillance du marché;
· la Commission devrait procéder à une analyse critique du fonctionnement des mécanismes de coopération entre les États membres et avec les pays tiers;
· il conviendrait de mettre en place une base de données paneuropéenne sur les blessures, dont la coordination serait assurée par la Commission européenne, pour appuyer la mise en œuvre des mesures de surveillance du marché par les autorités compétentes.
AMENDEMENTS
La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Visa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207, | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114, 169 et 207, |
Amendement 2
Proposition de règlement
Visa 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché ( 2010/2085(INI) ), |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(1) Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Union, il est nécessaire de veiller à ce qu’ils répondent aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des produits de l'Union. Des règles relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant dans l'Union en provenance de pays tiers s'avèrent donc nécessaires. | (1) Afin de garantir la libre circulation des produits au sein de l’Union, les droits des travailleurs et des consommateurs dans l'Union européenne et dans les pays tiers qui ont des relations commerciales avec elle et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de veiller à ce que les produits qui entrent sur le marché de l'Union répondent aux exigences qui assurent un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la loyauté des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et des travailleurs, la protection de l’environnement, la protection des droits de propriété intellectuelle et la sécurité publique. Un contrôle strict du respect de ces exigences est primordial pour assurer une véritable protection de ces intérêts et créer les conditions indispensables à une concurrence loyale sur le marché des produits de l’Union, tant en ligne qu'hors ligne. Des règles relatives à la surveillance du marché en ligne et hors ligne et au contrôle des produits entrant dans l’Union en provenance de pays tiers s’avèrent donc nécessaires. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (1 bis) Compte tenu des récentes données fournies par l'Eurobaromètre, qui révèlent une baisse de la confiance des consommateurs à l'égard de la sécurité des produits vendus dans l'UE, l'Union devrait renforcer son cadre réglementaire de la surveillance du marché pour regagner la confiance des consommateurs européens. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) L'Union doit s'appuyer sur sa position de bloc commercial de premier plan dans le monde pour améliorer la protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection des droits des travailleurs et celle de l'environnement dans les pays avec lesquels elle commerce. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres. | (8) Le présent règlement devrait par conséquent intégrer les dispositions du règlement (CE) n° 765/2008, de la directive 2001/95/CE et de plusieurs actes législatifs d’harmonisation sectorielle de l’Union portant sur la surveillance du marché dans un règlement unique qui couvre les produits tant des domaines harmonisés que non harmonisés de la législation de l’Union, que ces produits soient vendus sur l'internet ou non, soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels, ou soient susceptibles d’être utilisés par les uns ou les autres. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 15
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(15) La surveillance du marché devrait reposer sur l’évaluation du risque présenté par un produit, en tenant compte de toutes les données pertinentes. Un produit qui est soumis à un acte de la législation d’harmonisation de l’Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s’il satisfait à ces exigences essentielles. | (15) La surveillance du marché devrait reposer sur l'évaluation du risque présenté par un produit, en tenant compte de toutes les données pertinentes, et sur une obligation de diligence pour tous les opérateurs économiques concernés, en particulier les intermédiaires, indépendamment du fait que les produits soient vendus sur l'internet ou non. Un produit qui est soumis à un acte de la législation d’harmonisation de l’Union définissant des exigences essentielles relatives à la protection de certains intérêts publics est présumé ne pas présenter de risque pour lesdits intérêts s’il satisfait à ces exigences essentielles. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (17 bis) Face à un produit non harmonisé, les autorités de surveillance du marché devraient se référer aux documents fournis par les opérateurs économiques, comme le prévoit le règlement (UE) n° [.../...] [concernant la sécurité des produits de consommation]. |
Justification
Il y a lieu de multiplier les références croisées entre le règlement sur la surveillance du marché et celui sur la sécurité des produits de consommation.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 18
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], par la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union ainsi que par d’autres actes législatifs de l’Union concernant les produits couverts par le présent règlement. Cette évaluation devrait inclure, lorsqu’elles sont disponibles, les données sur les risques qui se sont matérialisés antérieurement en ce qui concerne le produit en question. Il devrait également être tenu compte des mesures que les opérateurs économiques concernés ont éventuellement prises pour réduire les risques. La vulnérabilité potentielle qui caractérise plus spécialement les consommateurs, à la différence des utilisateurs professionnels, devrait être prise en considération, de même que la vulnérabilité accrue de certaines catégories de consommateurs, tels les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. | (18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], par la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union ainsi que par d’autres actes législatifs de l’Union concernant les produits couverts par le présent règlement. Cette évaluation devrait inclure, lorsqu’elles sont disponibles, les données sur les risques qui se sont matérialisés antérieurement en ce qui concerne le produit en question. Il est tenu compte également des mesures que l'opérateur économique concerné a éventuellement prises pour réduire les risques, en appliquant son devoir de diligence. La vulnérabilité potentielle qui caractérise plus spécialement les consommateurs, à la différence des utilisateurs professionnels, devrait être prise en considération, de même que la vulnérabilité accrue de certaines catégories de consommateurs, tels les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Les autorités de surveillance du marché continuent d'appliquer le principe de précaution dans les cas où les données scientifiques ne procurent pas suffisamment de certitude quant à la sécurité d'un produit. |
Justification
Les directives et règlements actuels sur la sécurité des produits et sur la surveillance du marché mentionnent explicitement le principe de précaution.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 19
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(19) Les produits provenant de l'extérieur de l'Union, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir été mis en libre pratique. Des contrôles efficaces sont nécessaires aux frontières extérieures de l’Union afin de suspendre la mainlevée des produits susceptibles de présenter un risque s’ils sont mis sur le marché dans l’Union en attendant l’évaluation et la décision finale des autorités de surveillance du marché. | (19) Les produits provenant de l'extérieur de l'Union, qu'ils soient neufs ou d'occasion, ne peuvent être mis sur le marché qu'après avoir été mis en libre pratique. Dans le respect du principe d'uniformité de la politique commerciale commune, des contrôles efficaces sont nécessaires aux frontières extérieures de l'Union afin de suspendre la mainlevée des produits susceptibles de présenter un risque s'ils sont mis sur le marché dans l'Union en attendant l'évaluation et la décision finale des autorités de surveillance du marché. Il convient que la Commission évalue l'efficacité de ces contrôles afin de garantir que les mêmes normes sont d'application à tous les points d'entrée sur le marché de l'Union, pour éviter que des opérateurs commerciaux peu scrupuleux ne détournent les échanges vers des points d'entrée sur le marché de l'Union où le régime réglementaire de surveillance du marché de l'Union est appliqué de manière moins rigoureuse. |
Justification
Il a été constaté que les produits importés présentent un risque plus élevé de non-conformité à la législation de l'Union. Des opérateurs peu scrupuleux risquent de détourner leurs produits vers des points d'entrée où le régime de surveillance du marché de l'Union est appliqué moins rigoureusement. La Commission doit veiller à ce que ce régime soit appliqué de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 20
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(20) Imposer aux autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union de procéder à des contrôles d’une ampleur appropriée contribue donc à rendre ce marché plus sûr. Afin d’accroître l’efficacité de ces contrôles, il y a lieu de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre ces autorités et les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits présentant un risque. | (20) Imposer aux autorités chargées du contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union de procéder à des contrôles d’une ampleur appropriée contribue donc à rendre ce marché plus sûr. Afin d'accroître l'efficacité de ces contrôles, il y a lieu de renforcer sensiblement la coopération et l'échange d'informations entre ces autorités et les autorités de surveillance du marché en ce qui concerne les produits présentant un risque. La Commission devrait suivre la coopération conduite entre ces autorités de surveillance du marché et formuler des recommandations en vue d'améliorer encore leur coopération. Face au volume croissant des importations dans l'Union et aux préoccupations des acteurs concernés quant à l'insuffisance des contrôles aux frontières extérieures, il convient que la Commission assure le suivi et l'évaluation du fonctionnement général de ces contrôles et adresse des recommandations aux États membres si elle y détecte des lacunes. |
Justification
Il ne suffit pas de prendre l'engagement de renforcer la coopération entre les autorités compétentes; la Commission doit jouer un rôle actif de facilitation et d'encadrement de cette coopération.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 21
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(21) Les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à détruire des produits, à les rendre inutilisables ou à ordonner leur destruction par l'opérateur économique concerné, si elles jugent que de telles mesures sont proportionnées et nécessaires pour éviter que ces produits ne puissent constituer un danger à l'avenir. | (21) Les autorités de surveillance du marché devraient être habilitées à détruire des produits, à les rendre inutilisables ou à ordonner leur destruction ou leur retrait par l’opérateur économique concerné, qu'il opère en ligne ou hors ligne, si elles jugent que de telles mesures sont proportionnées et nécessaires pour éviter que ces produits ne puissent constituer un danger à l’avenir ou que des produits illicites ne soient mis sur le marché. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 23
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(23) Il devrait y avoir un échange d'informations efficace, rapide et précis entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient donc de fournir des outils adaptés à un tel échange. Le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX) a fait la preuve de son efficacité et de son efficience. Il permet d'étendre à l'ensemble de l'Union des mesures prises à l'encontre de produits présentant un risque au-delà du territoire d'un seul État membre. Afin d’éviter les doubles emplois inutiles, ce système devrait être utilisé pour toutes les notifications d’alerte requises par le présent règlement en ce qui concerne les produits présentant un risque. | (23) Il devrait y avoir un échange d'informations efficace, rapide et précis entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission. Il convient donc de fournir des outils adaptés à un tel échange. Le système d'échange rapide d'informations de l'Union (RAPEX) a fait la preuve de son efficacité et de son efficience. Il permet d'étendre à l'ensemble de l'Union des mesures prises à l'encontre de produits présentant un risque au-delà du territoire d'un seul État membre. Afin d'éviter les doubles emplois inutiles, ce système devrait être constamment mis à jour et utilisé pour toutes les notifications d'alerte requises par le présent règlement en ce qui concerne les produits présentant un risque. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 25
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(25) Vu la taille du marché des produits de l’Union et l’absence de frontières intérieures, il est impératif que les autorités de surveillance du marché des États membres soient disposées à coopérer entre elles de manière efficace et à coordonner l’action et le soutien conjoints, et qu’elles puissent le faire. À cet effet, il convient d’instituer des mécanismes d’assistance mutuelle. | (25) Vu la taille du marché des produits de l'Union et l'absence de frontières intérieures, il est impératif que les autorités de surveillance du marché (y compris les autorités douanières aux postes frontières de l'Union européenne) des États membres soient disposées à coopérer entre elles de manière efficace et à coordonner l'action et le soutien conjoints, et qu'elles puissent le faire. À cet effet, il convient d'instituer et de mettre en œuvre des mécanismes d'assistance mutuelle. Les États membres devraient veiller à ce que ces mécanismes soient financés de manière adéquate. |
Justification
Il ne suffit pas d'appliquer les mêmes règles dans le marché intérieur de l'Union, mais il est essentiel que leur respect soit assuré de manière cohérente au sein de l'Union, étant donné qu'un produit non conforme placé sur le marché d'un État membre peut circuler librement dans l'ensemble de l'Union. À cet effet, il est nécessaire de renforcer les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance du marché.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 25 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (25 bis) La Commission devrait veiller à assurer la mise en œuvre effective de son plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché pour la période 2013-2015, intitulé "Vingt actions pour faire bénéficier l'Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d'action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l'Union européenne". D'ici la fin de 2015, la Commission devrait rendre compte des résultats obtenus à la suite des vingt actions envisagées et étudier la nécessité de mesures législatives et non législatives pour réduire le nombre de produits peu sûrs ou non conformes et pour garantir l'efficacité de la surveillance des produits, tant à l'intérieur de l'Union qu'à leur entrée sur son territoire. |
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (26 bis) Dans la conduite de sa politique commerciale commune, la Commission devrait tenir compte de la capacité et de la propension des autorités de surveillance du marché des pays tiers à coopérer avec les autorités de surveillance du marché des États membres. À cet effet, il convient que, dans ses négociations commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales, la Commission évoque et promeuve la coopération des autorités de surveillance du marché. |
Justification
Il est de la plus haute importance que la question de la coopération entre les autorités de surveillance du marché soient déjà abordée par la Commission dans le cadre des négociations commerciales, en particulier dans la mesure où la Commission s'est lancée dans un programme ambitieux de négociations commerciales bilatérales. Étant donné que l'accès préférentiel est de nature à accroître les flux de produits de ces pays tiers entrant sur le marché de l'Union, il importe de veiller à ce que cela ne complique pas encore la tâche des autorités de surveillance du marché des États membres.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 31 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (31 bis) La Commission devrait veiller à ce que le respect des dispositions en matière de confidentialité, y compris le respect des secrets de fabrication et des secrets commerciaux, ne l'emporte pas sur la diffusion auprès du public d'avertissements concernant des produits dangereux qui pourraient affecter la santé, la sécurité des personnes et la qualité de l'environnement. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 33
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(33) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. | (33) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et assurer leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives afin de décourager les opérateurs peu scrupuleux d'introduire délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché intérieur. |
Justification
Le manque de moyens affectés à la surveillance du marché a entraîné des détournements des flux commerciaux de la part d'opérateurs peu scrupuleux qui choisissent délibérément les points d'entrée dans le marché intérieur où la surveillance du marché est la moins efficace et où les sanctions sont les moins lourdes. Il y a donc lieu de veiller à consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché sans solliciter d'une manière disproportionnée les budgets des États membres responsables de sa mise en œuvre.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 33 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (33 bis) Pour qu'elles soient efficaces, les sanctions que les États membres imposent aux opérateurs économiques doivent être appliquées d'une manière coordonnée. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 34
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu’ils doivent prendre des mesures correctives sur l’injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles-mêmes les mesures correctives. | (34) La surveillance du marché devrait être financée, au moins en partie, par les redevances payées par les opérateurs économiques lorsqu’ils doivent prendre des mesures correctives sur l’injonction des autorités de surveillance du marché ou lorsque ces autorités sont tenues de prendre elles-mêmes les mesures correctives. Ces redevances ne devraient pas être supportées par les consommateurs et ne devraient donc pas peser sur le prix de vente des produits. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (34 bis) Le montant des amendes perçues à la suite d'infractions au présent règlement devrait être affecté aux activités de surveillance du marché. |
Justification
Le manque de moyens affectés à la surveillance du marché a entraîné des détournements des flux commerciaux de la part d'opérateurs peu scrupuleux qui choisissent délibérément les points d'entrée dans le marché intérieur où la surveillance du marché est la moins efficace et où les sanctions sont les moins lourdes. Il y a donc lieu de veiller à consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché sans solliciter d'une manière disproportionnée les budgets des États membres responsables de sa mise en œuvre.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 41
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. | (41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché en ligne comme hors ligne soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, tant en ligne qu'hors ligne, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 42
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(42) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; il vise notamment à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des consommateurs ainsi que le plein respect de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, | (42) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; il vise notamment à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de protection des droits de propriété intellectuelle ainsi que le plein respect des droits des consommateurs et des travailleurs, |
Amendement 24
Proposition de règlement
Article premier
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement établit un cadre permettant de vérifier que les produits sont conformes aux exigences qui garantissent, à un niveau élevé, la sécurité et la protection de la santé des personnes en général, la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, la protection des consommateurs et de l’environnement, la sécurité publique ainsi que la protection d’autres intérêts publics. | Le présent règlement établit un cadre permettant de vérifier que les produits disponibles en ligne ou hors ligne et entrant sur le marché de l'Union en vue de leur commercialisation sont conformes aux exigences qui garantissent, à un niveau élevé, la sécurité et la protection de la santé des personnes en général, la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail, la protection des droits des travailleurs et des consommateurs, la loyauté des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et de l’environnement, la protection des droits de propriété intellectuelle, la protection de la sécurité publique ainsi que la protection d’autres intérêts publics. |
Justification
Il convient de préciser que le rôle des autorités de surveillance du marché et des autorités douanières consiste à garantir que seuls les produits conformes à la législation de l'Union entrent sur le marché de l'Union et y circulent.
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les chapitres I, II, III, V et VI du présent règlement sont applicables à tous les produits qui sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° [… concernant la sécurité des produits de consommation] ou à la législation d’harmonisation de l’Union, y compris aux produits assemblés ou fabriqués pour l’usage propre du fabricant, pour autant que cette législation d’harmonisation ne contienne pas de disposition spécifique poursuivant le même objectif. | 1. Les chapitres I, II, III, V et VI du présent règlement sont applicables à tous les produits qui sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° [… concernant la sécurité des produits de consommation] ou à la législation d’harmonisation de l’Union, y compris aux produits assemblés ou fabriqués pour l’usage exclusif du fabricant, pour autant que cette législation d’harmonisation ne contienne pas de disposition spécifique poursuivant le même objectif. |
Justification
On entend par "usage exclusif" celui qui est fait à l'intérieur des structures de production du fabricant des produits qui sont ensuite vendus sur le marché.
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; | 2) «mise à disposition sur le marché»: toute fourniture ou présentation d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union, en ligne ou hors ligne, dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; |
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union; | 3) «mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union, en ligne ou hors ligne; |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 11
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
11) «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l’intérêt public et, dans le cas des produits entrant dans le champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union, qu’ils sont conformes aux exigences définies dans cette législation; | 11) «surveillance du marché»: les opérations effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits disponibles en ligne ou hors ligne ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l’intérêt public et, dans le cas des produits entrant dans le champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union, qu’ils sont conformes aux exigences définies dans cette législation; |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) «autorité de surveillance du marché»: une autorité d’un État membre compétente pour la réalisation de la surveillance du marché sur son territoire; | (12) «autorité de surveillance du marché»: une autorité d’un État membre compétente pour la réalisation de la surveillance du marché en ligne ou hors ligne sur son territoire; |
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l’environnement et à la sécurité publique ainsi qu’à d’autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien; | 13) «produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, y compris de celles qui prennent part à son processus de fabrication, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, aux droits des travailleurs à travers le non-respect des conventions essentielles de l'OIT, à la protection des consommateurs, à l’environnement, à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la sécurité publique, y compris dans le pays de production et/ou de fabrication du produit en question, ainsi qu’à d’autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien; |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 – point 13 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 13 bis) «produit présentant un risque réglementaire»: un produit non conforme à la législation de l'Union en vigueur; |
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 3 – alinéa 1 – point 18
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
18) «législation d’harmonisation de l’Union»: la législation de l’Union harmonisant les conditions de commercialisation des produits; | 18) «législation d'harmonisation de l'Union»: la législation de l'Union harmonisant les conditions de mise à disposition des produits sur le marché, tant en ligne qu'hors ligne; |
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu’un produit présentant un risque ne soit pas mis à disposition sur le marché de l’Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces soient prises pour écarter ce risque. | 2. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu’un produit présentant un risque et qu'un produit non conforme à la législation de l'Union en vigueur ne soit pas commercialisé ou mis à disposition sur le marché de l’Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces soient prises pour écarter ce risque. |
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La mise en œuvre des activités de surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures fait l’objet d’un suivi de la part des États membres, qui transmettent tous les ans un rapport à la Commission sur ces activités et ces contrôles. Les informations fournies comprennent des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés et sont communiquées à tous les États membres. Ces derniers peuvent mettre une synthèse des résultats à la disposition du public. | 3. La mise en œuvre des activités de surveillance du marché et des contrôles aux frontières extérieures fait l’objet d’un suivi de la part des États membres, qui transmettent tous les ans un rapport à la Commission sur ces activités et ces contrôles. Les informations fournies comprennent des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés ainsi que des explications sur la manière dont ces contrôles et les évaluations des risques ont été réalisés et sur les moyens disponibles. Elles sont communiquées par tous les États membres. Ces derniers peuvent mettre une synthèse des résultats à la disposition du public. La Commission procède à une évaluation de la mise en œuvre cohérente ainsi que de l'efficacité de ces activités et contrôles et, au besoin, formule des recommandations à l'intention des autorités de surveillance du marché pour garantir une application cohérente et efficace dans l'ensemble de l'Union. |
Justification
Il ne suffit pas que les États membres rendent compte de leurs activités. La Commission doit évaluer ces activités sur la base des informations fournies et formuler des recommandations, le cas échéant, pour garantir une application cohérente et efficace du régime de surveillance du marché de l'Union.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les autorités de surveillance du marché sont dotées des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches. | 2. Les autorités de surveillance du marché sont dotées des pouvoirs, des ressources et des moyens nécessaires pour accomplir correctement leurs tâches. Les États membres informent la Commission chaque année quant aux ressources qu'ils affectent aux autorités de surveillance du marché. La Commission évalue l'adéquation de ces ressources sur cette base et, si elles sont insuffisantes, adresse des recommandations aux États membres concernés. |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Chaque État membre met en place des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les autorités de surveillance du marché qu'il a établies ou désignées échangent des informations, coopèrent et coordonnent leurs activités tant entre elles qu'avec les autorités chargées des contrôles de produits aux frontières extérieures de l'Union. | 3. Chaque État membre met en place des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les autorités de surveillance du marché qu'il a établies ou désignées échangent des informations, coopèrent et coordonnent leurs activités tant entre elles qu'avec les autorités chargées des contrôles de produits aux frontières extérieures de l'Union. Chaque État membre veille à ce que les autorités de surveillance du marché qu'il a désignées ou mises en place disposent de ressources adéquates pour conduire cette coopération. Chaque État membre informe la Commission sur ces mécanismes d'échange d'informations et de coopération. |
Justification
Il ne suffit pas de faire obligation aux États membres de demander à leurs autorités de surveillance du marché de mettre en place des mécanismes de coopération; il faut aussi veiller à ce que ces mécanismes soient mis en œuvre et fonctionnent de manière adéquate. En tant que condition préalable au bon fonctionnement des mécanismes de coopération, les autorités de surveillance du marché doivent être dotées de ressources adéquates pour les mettre en place.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 5 bis. Les autorités de surveillance du marché s'engagent à accélérer l'harmonisation des systèmes de contrôle douanier et contribuent pleinement à l'améliorer avec le soutien des autorités nationales et en coopération avec celles-ci. |
Justification
L'harmonisation des procédures douanières faciliterait le contrôle des importations, en particulier de celles des produits dont l'origine ou les composants présentent un niveau élevé de risque.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le cas échéant, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu’elles ont identifiés comme présentant un risque. | En présence de risques connus ou nouveaux visés à l'article 6, paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché alertent, dans un délai approprié, les utilisateurs sur leur territoire sur les produits qu’elles ont identifiés comme présentant un risque. |
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Elles coopèrent avec les opérateurs économiques pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs ont mis à disposition. À cette fin, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des opérateurs économiques, y compris, le cas échéant, en développant des codes de bonne conduite auxquels ils sont invités à adhérer. | Elles coopèrent avec les opérateurs économiques et les syndicats pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs économiques ont mis à disposition. À cette fin, elles encouragent et favorisent l'action volontaire des opérateurs économiques, y compris, le cas échéant, en développant des codes de bonne conduite auxquels ils sont invités à adhérer. |
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 5 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) donnent aux consommateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits, aux activités de surveillance du marché et aux risques liés aux produits et assurent un suivi approprié de ces plaintes; | a) donnent aux consommateurs et aux autres parties intéressées, notamment aux syndicats, la possibilité de présenter des plaintes sur des questions relatives à la sécurité des produits, aux activités de surveillance du marché et aux risques liés aux produits et assurent un suivi approprié de ces plaintes; |
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Chaque État membre établit un programme général de surveillance du marché, l’évalue et le met à jour, si nécessaire, au moins tous les quatre ans. Ce programme porte sur l'organisation de la surveillance du marché et des activités connexes. Il tient compte des besoins spécifiques des entreprises en général et des PME en particulier lors de la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union et du règlement (UE) n° […/…] [concernant la sécurité des produits de consommation] et fournit orientations et assistance. Il comprend les éléments suivants: | 1. Chaque État membre établit un programme général de surveillance du marché, l'évalue et le met à jour au moins tous les quatre ans. Ce programme porte sur l'organisation de la surveillance du marché et des activités connexes. Il tient compte des besoins spécifiques des entreprises en général et des PME en particulier lors de la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union et du règlement (UE) n° […/…] [concernant la sécurité des produits de consommation] et fournit orientations et assistance. Il comprend les éléments suivants: |
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Chaque État membre établit des programmes sectoriels spécifiques, les réexamine et les met à jour, si nécessaire, tous les ans. Ces programmes couvrent tous les secteurs dans lesquels les autorités mènent des activités de surveillance du marché. | 2. Chaque État membre établit des programmes sectoriels spécifiques, les réexamine et les met à jour tous les ans, notamment en tenant compte de l'afflux accru de certains produits sur le marché de l'Union en raison de l'application d'accords commerciaux conclus entre l'Union et des pays tiers. Ces programmes couvrent tous les secteurs dans lesquels les autorités mènent des activités de surveillance du marché. |
Justification
Étant donné que l'entrée en vigueur de nouveaux accords commerciaux est susceptible de conduire à une augmentation des importations de marchandises en provenance de certains pays tiers dont les producteurs ne sont peut-être pas encore bien au fait des règles de l'UE à respecter, les États membres doivent tout particulièrement tenir compte de ces produits lors de la mise en place des programmes sectoriels de surveillance du marché.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Les fabricants et les importateurs veillent à ce que leurs produits soient mis sur le marché et soient approuvés conformément aux prescriptions énoncées dans la législation européenne qui entrent dans le cadre du présent règlement; ils veillent également à la sécurité d'utilisation de ces produits. |
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 ter. Les fabricants et les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée, ainsi que l'adresse dans l'Union à laquelle ils peuvent être contactés, sur le produit mis sur le marché ou dans un document qui l'accompagne. |
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. L'importateur est muni d'une autorisation délivrée par le fabricant établi à l'extérieur de l'Union qui lui permet d'agir à titre de mandataire de ce fabricant aux fins de la surveillance du marché. |
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Face à des produits qui ne sont pas soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, les autorités de surveillance du marché tiennent dûment compte des protocoles, des listes de contrôle et des autres documents utiles fournis par les opérateurs économiques quant à l'évaluation des risques des produits conformément à la directive (UE) [.../...] relative à la sécurité des produits de consommation. |
Justification
Il est nécessaire de définir les éléments à partir desquels les autorités de surveillance du marché peuvent être fondées à penser que des produits mis sur le marché pourraient présenter un risque. L'article 9 fournit une telle définition pour les produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, mais pas pour les autres produits. Dans le cas de produits non harmonisés, il est nécessaire de renvoyer à la directive relative à la sécurité des produits de consommation, où les critères d'évaluation des risques sont définis. En raison de l'augmentation des importations, dans l'Union, de produits qui pourraient ne pas être couverts par la législation d'harmonisation, il est nécessaire de renforcer les critères sur lesquels les autorités de surveillance devraient fonder leur jugement.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) le produit ou toute présentation du produit porte, sans autorisation, une marque identique ou semblable à une marque déposée pour ce produit, ce qui ne permet pas de garantir son authenticité ou son origine; |
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 3 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
L’opérateur économique s’assure que toutes les mesures correctives nécessaires sont prises pour tous les produits concernés qu’il a mis à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union. | L’opérateur économique s’assure, en appliquant son obligation de diligence, que toutes les mesures correctives nécessaires sont prises pour tous les produits concernés qu’il a mis à disposition sur le marché dans l’ensemble de l’Union. |
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Lorsque l’identité de l’opérateur économique concerné ne peut être établie par les autorités de surveillance du marché ou lorsque l’opérateur économique n’a pas pris les mesures correctives nécessaires conformément à l’article 9, paragraphe 3, dans les délais impartis, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires pour parer au risque présenté par le produit. | 1. Lorsque l’identité de l’opérateur économique concerné ne peut être établie par les autorités de surveillance du marché ou lorsque l’opérateur économique a manqué à son devoir de diligence ou n’a pas pris les mesures correctives nécessaires conformément à l’article 9, paragraphe 3, dans les délais impartis, les autorités de surveillance du marché prennent toutes les mesures nécessaires pour parer au risque présenté par le produit. |
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L’évaluation des risques est fondée sur les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles. | 1. L'évaluation des risques est fondée sur les éléments de preuve scientifiques ou techniques disponibles. Le principe de précaution s'applique lorsqu'il existe un risque présumé de préjudice pour la santé publique en dépit de l'absence de consensus scientifique à ce sujet. |
Justification
La législation actuelle sur la surveillance du marché et sur la sécurité des produits de consommation mentionne explicitement le principe de précaution. La nouvelle législation doit donc continuer à invoquer expressément ce principe, surtout face à la tendance à la hausse qu'affichent les importations dans l'Union et face à la grande quantité de produits non harmonisés.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| c bis) aux conventions de l'OIT signées et ratifiées par les pays associés à la fabrication et/ou à la transformation du produit. |
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Face à des produits qui ne sont pas soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, les autorités responsables des contrôles aux frontières extérieures tiennent dûment compte des protocoles, des listes de contrôle et des autres documents utiles fournis par les opérateurs économiques quant à l'évaluation des risques des produits conformément à la directive (UE) [.../...] [relative à la sécurité des produits de consommation] et que les autorités de surveillance du marché ont mis à leur disposition, afin d'évaluer les risques associés aux produits. |
Justification
Il importe d'améliorer la communication et la coopération entre les autorités de surveillance du marché et celles qui sont responsables des contrôles aux frontières extérieures de l'Union, en particulier en ce qui concerne les produits qui ne sont pas couverts par la législation d'harmonisation de l'Union, par des normes européennes ou par les législations nationales, car les contrôles de sécurité sont plus difficiles à effectuer sur ces produits. Cette amélioration est d'autant plus nécessaire que les importations de l'Union sont en augmentation et que cette tendance se poursuivra.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 3 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| b bis) le produit ou toute présentation du produit porte, sans autorisation, une marque identique ou semblable à une marque déposée pour ce produit, ce qui ne permet pas de garantir son authenticité ou son origine; |
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 6 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 6 bis. La Commission veille à ce que les autorités qui contrôlent les produits aux frontières extérieures effectuent ces contrôles d'une manière homogène dans toute l'Union. Elle s'efforce aussi d'évaluer si ces autorités disposent des moyens nécessaires à la bonne exécution de cette mission. À cet effet, les États membres adressent chaque année à la Commission un rapport qui explique la manière dont leurs autorités nationales ont effectué les contrôles et les évaluations des risques, qui recense les moyens dont elles disposent et qui contient des statistiques sur le nombre de contrôles réalisés. Si, sur la base de ces rapports, la Commission constate des anomalies ou des lacunes importantes, elle peut adresser des recommandations aux États membres concernés. |
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées. | 1. Un produit dont la mainlevée a été suspendue par les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures conformément à l’article 14 fait l’objet d’une mainlevée si, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la suspension de la mainlevée, ces autorités n’ont pas été priées par les autorités de surveillance du marché de poursuivre la suspension de la mainlevée ou si elles ont été informées, par ces mêmes autorités, que le produit ne présente pas de risque, et pour autant que toutes les autres conditions et formalités relatives à la mainlevée aient été respectées. |
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. La participation au système RAPEX est ouverte aux pays candidats, aux pays tiers et aux organisations internationales dans le cadre d’accords conclus entre l’Union et ces pays ou organisations et conformément à ces accords. Ces accords sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans l'Union. | 4. La participation au système RAPEX est encouragée et ouverte aux pays candidats, aux pays tiers et aux organisations internationales dans le cadre d'accords conclus entre l'Union et ces pays ou organisations et conformément à ces accords. La Commission encourage les pays tiers avec lesquels elle mène des négociations commerciales en vue de l'octroi d'un accès préférentiel au marché de l'Union à participer au système RAPEX et elle tient compte de la capacité de participation des pays tiers lors de la négociation de dispositions relatives à l'accès au marché. Ces accords sont fondés sur la réciprocité et incluent des dispositions de confidentialité correspondant à celles qui sont applicables dans l'Union. |
Justification
La coopération entre les autorités de surveillance du marché des États membres et des pays tiers revêt la plus haute importance si l'Union octroie à des pays tiers un accès préférentiel à son marché dans le cadre d'un accord de libre-échange. Dès lors, le système RAPEX ne devrait pas seulement être ouvert aux pays tiers, mais la Commission devrait encourager ces pays à y participer.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 22 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 22 bis |
| Une base de données paneuropéenne sur les blessures est mise en place et coordonnée par la Commission européenne, afin de soutenir la mise en œuvre des mesures de surveillance du marché par les autorités compétentes. |
Justification
Dans le cadre du commerce international, les questions liées à la sécurité des consommateurs se font de plus en plus complexes et difficiles à traiter. La mise en place d'une base de données paneuropéenne sur les blessures facilitera le partage d'informations, rendra l'élaboration des politiques plus efficace et contribuera à la mise en œuvre des mesures de surveillance du marché.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 22 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Article 22 ter |
| Les autorités compétentes en matière de surveillance du marché mises en place par les États membres contribuent à l'établissement de la base de données et fournissent régulièrement à la Commission des données complètes sur les blessures, selon une méthode et une classification harmonisées. |
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Un échange d’informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres, entre les différentes autorités au sein de chaque État membre et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l’Union en ce qui concerne les programmes de surveillance du marché et toutes les questions liées aux produits présentant un risque. | 1. Un échange d’informations et une coopération efficaces ont lieu entre les autorités de surveillance du marché des États membres, entre les différentes autorités au sein de chaque État membre et entre les autorités de surveillance du marché et la Commission et les agences compétentes de l’Union en ce qui concerne les programmes de surveillance du marché et toutes les questions liées aux produits présentant un risque dû soit à leur origine, soit à leurs composants. Les États membres veillent à la pleine cohérence de ces procédures avec la gestion des frontières extérieures de l'Union. |
Justification
La coopération entre les autorités et les services douaniers est capitale pour garantir des procédures appropriées de contrôle des importations sur le territoire des États membres de l'Union.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 23 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. La Commission demande aux autorités de surveillance du marché de faire rapport sur leurs activités en matière de coopération. Si la Commission constate de graves lacunes dans l'assistance mutuelle fournie par les autorités de surveillance du marché, elle peut formuler des recommandations en vue d'améliorer encore la coopération. |
Justification
Il ne suffit pas de fixer des exigences en matière d'assistance mutuelle; la Commission doit contribuer à faciliter cette assistance mutuelle, et en surveiller l'efficacité, pour éviter tout détournement des flux commerciaux vers les États membres où le régime de surveillance du marché est appliqué de manière moins rigoureuse.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 24 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Les autorités de surveillance du marché peuvent coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de procéder à un échange d’informations et de soutien technique, de promouvoir les systèmes d’échange d’informations de l’Union, y compris le système RAPEX conformément à l’article 19, paragraphe 4, de faciliter l’accès à ces systèmes et de promouvoir les activités relatives à l’évaluation de la conformité et à la surveillance du marché. | 1. Les autorités de surveillance du marché sont encouragées à coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de procéder à un échange d'informations et de soutien technique, de promouvoir les systèmes d'échange d'informations de l'Union, y compris le système RAPEX conformément à l'article 19, paragraphe 4, de faciliter l'accès à ces systèmes et de promouvoir les activités relatives à l'évaluation de la conformité et à la surveillance du marché. |
Justification
La coopération avec les autorités de surveillance du marché des pays tiers est essentielle pour réduire le volume des produits non conformes importés et mis en libre circulation sur le marché de l'Union; il convient dès lors d'encourager la coopération.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 25 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Le FESM peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires qui comprennent les groupes de coopération administrative pour la surveillance du marché établis pour la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union. Des organisations représentant les intérêts de l’industrie, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des laboratoires et des organismes d’évaluation de la conformité à l’échelle de l’Union peuvent être invités à participer à ces sous-groupes en qualité d’observateurs. | 6. Le FESM peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires qui comprennent les groupes de coopération administrative pour la surveillance du marché établis pour la mise en œuvre de la législation d'harmonisation de l'Union. Des organisations représentant les intérêts de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, des laboratoires et des organismes d'évaluation de la conformité à l'échelle de l'Union devraient être invités à participer à ces sous-groupes en qualité d'observateurs, et leur avis devrait être pris en compte autant que faire se peut. |
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 31 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application], ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. | Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application], ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais. |
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 31 – alinéa 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| La Commission fixe le montant minimal des amendes et les modalités de leur encaissement, en prévoyant des dispositions particulières pour les petites et moyennes entreprises. Le montant des amendes perçues est affecté aux activités de surveillance du marché dans l'État membre concerné. |
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 31 – alinéa 2 ter (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Parmi les types de violation donnant lieu à une sanction figurent au moins les faits suivants: |
| (a) les produits qui présentent un risque visé à l'article 9, paragraphe 2, jusqu'au point d), ou qui ne sont pas conformes aux critères visés à l'article 13, paragraphe 2, points a), b) et c); |
| (b) les fausses déclarations au cours des procédures de réception qui débouchent sur le rappel des produits; |
| (c) la falsification de résultats d'essais en vue de la réception par type; |
| (d) le refus de fournir un accès aux informations. |
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 33
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application, la Commission en évalue l’application et transmet un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d’harmonisation de l’Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l’Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des consommateurs et de l’environnement ainsi que de la sécurité publique et d’autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises. | Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application, la Commission en évalue l’application et transmet un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d'harmonisation de l'Union, garantissant l'application des mêmes normes à tous les points d'entrée sur le marché de l'Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, entre les États membres ainsi qu'avec les pays tiers, notamment ceux qui bénéficient d'un accès préférentiel au marché de l'Union, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l'Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des consommateurs et de l'environnement ainsi que de la sécurité publique et d'autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises. |
Justification
La Commission devrait tout particulièrement mettre l'accent sur l'amélioration de la coopération des autorités de surveillance du marché des pays tiers bénéficiant d'un accès préférentiel au marché de l'Union avec les autorités de surveillance du marché des États membres. Étant donné que cet aspect devrait également bénéficier d'une attention particulière dans le cadre des négociations commerciales, la Commission devrait évaluer, dans son rapport, l'efficacité des mesures prises en vue d'atteindre cet objectif.
PROCÉDURE
Titre | Surveillance du marché des produits | |||
Références | COM(2013)0075 – C7-0043/2013 – 2013/0048 (COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | IMCO 12.3.2013 |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance | INTA 12.3.2013 | |||
Rapporteur pour avis Date de la nomination | George Sabin Cutaş 21.3.2013 | |||
Examen en commission | 24.4.2013 | 17.6.2013 | 5.9.2013 |
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Date de l’adoption | 17.9.2013 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 29 1 0 | ||
Membres présents au moment du vote final | William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Henri Weber, Jan Zahradil | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Salvatore Iacolino, Elisabeth Köstinger, Emma McClarkin, Mario Pirillo, Jarosław Leszek Wałęsa | |||
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final | Jean-Pierre Audy, Krzysztof Lisek | |||