Commission du commerce international

 

2013/0433(COD)

28.5.2015

AVIS

de la commission du commerce international

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

( COM(2013)0892 – C7‑0002/2014 – 2013/0433(COD) )

Rapporteure pour avis: Jude Kirton-Darling

 

PA_Legam

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

 

Le clonage (reproduction génétique) d'animaux à des fins agricoles soulève des interrogations en matière de santé et de bien-être des animaux, de choix des consommateurs et d'éthique, et représente en outre un enjeu réglementaire à long terme. Pour l'heure, le clonage est principalement utilisé pour produire des animaux de reproduction et les aliments susceptibles d'être commercialisés au sein de l'Union seraient issus de descendants de clones.

 

Actuellement dans l'Union, la mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir de clones nécessite l'obtention d'une autorisation préalable délivrée sur la base d'une évaluation scientifique de la sécurité alimentaire réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en vertu du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments. La révision actuelle de ce texte, abordée dans deux propositions distinctes de la Commission du 18 décembre 2013, exclut la réglementation du clonage de son champ d'application. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette législation sur les aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants, le clonage continue d'être régi par le règlement (CE) no 258/97 sur les nouveaux aliments existant. Jusqu'à présent, au sein de l'Union, aucun exploitant n'a demandé d'autorisation en vue de commercialiser des aliments produits grâce à la technique du clonage.

 

Même si les animaux ne sont pas clonés à des fins de production alimentaire dans l'Union, le clonage agricole à des fins commerciales est pratiqué dans de nombreux pays, parmi lesquels l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada et les États‑Unis, et peut également être réalisé au Chili, en Chine, en Nouvelle‑Zélande et en Uruguay, où des sociétés de clonage exercent des activités.

 

À l'heure où de la viande et du lait issus de descendants de clones et de clones eux‑mêmes commencent à intégrer la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il est impératif d'élaborer une réglementation progressiste et de veiller à l'existence de conditions concurrentielles équitables dans ce domaine. Il importe de noter qu'aucun des pays tiers n'a établi de système de traçabilité et d'étiquetage durable ou de système d'identification et d'enregistrement pour les importations de descendants de clones ou d'aliments issus de ceux‑ci.

 

Les conclusions et les recommandations émises par l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans son avis de 2008 et reconfirmées dans ses déclarations de 2009 et 2010 mettent en évidence des inquiétudes en ce qui concerne la santé et le bien‑être des animaux en raison des taux de mortalité associés à la technique du clonage. Le paquet proposé sur le clonage des animaux tient compte du bien‑être des animaux et des questions éthiques, et vise à apporter une plus grande sécurité juridique dans ce domaine d'ici à 2016 environ.

 

Compatibilité avec les règles de l'OMC

 

Votre rapporteure estime qu'il est essentiel de garantir la conformité de la réglementation avec le cadre de l'OMC – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) –, ainsi que des conditions concurrentielles équitables au sein du système réglementé.

 

À l'heure actuelle, la technique du clonage n'est pas conforme aux normes en matière de bien‑être animal, et il convient de prendre en compte les préoccupations des citoyens européens en ce qui concerne le clonage et le bien‑être des animaux. Il n'existe pas de normes sanitaires et phytosanitaires sur le clonage à l'échelle internationale et aucun élément scientifique ne permet de prouver qu'il présente des risques pour la sécurité alimentaire. Étant donné que la technique du clonage ne suscite pas d'inquiétudes directes pour la sécurité alimentaire, mais plutôt pour la santé et le bien‑être des animaux, les propositions actuelles doivent réussir l'épreuve de conformité avec l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l'accord sur les obstacles techniques au commerce.

 

Les articles I et III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce interdisent toute mesure discriminatoire envers les "produits similaires". Si les aliments issus de clones et de leurs descendants étaient "assimilés" à des denrées conventionnelles, la conformité des mesures proposées avec les règles de l'OMC pourrait être justifiée en vertu de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, intitulé "Exceptions".

 

Les propositions ont été notifiées par l'Union européenne à titre de mesure conservatoire uniquement dans le cadre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, dans la mesure où les interdictions de mise sur le marché ne constitueraient pas une "réglementation technique", contrairement à l'instauration d'exigences en matière d'étiquetage.

 

Comme nous l'avons vu dans le cadre du différend sur les produits dérivés du phoque (DS400 et DS401), l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce couvre la protection du bien‑être des animaux et peut s'appliquer pour des raisons morales, à condition qu'il n'en résulte pas une "discrimination arbitraire ou injustifiable".

 

Votre rapporteure est convaincue que l'interdiction provisoire de commercialisation d'animaux clonés, d'embryons clonés et d'aliments issus d'animaux clonés et de leurs descendants destinés à la consommation humaine constitue une mesure proportionnée répondant à des inquiétudes justifiées. Les autres mesures comme l'autorisation préalable ou l'étiquetage ne règleraient pas entièrement les questions éthiques et liées au bien‑être des animaux dans le cas présent.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que la commission de l'agriculture et du développement rural, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

 

 

Amendement  1

Proposition de directive

Titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

 

(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Justification

Faire le choix du règlement comme instrument juridique améliore la sécurité juridique et garantit la cohérence de son application, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

 

 

Amendement  2

Proposition de directive

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Eu égard au but de la politique agricole de l'Union, aux résultats des récentes évaluations scientifiques de l'EFSA et aux exigences concernant le bien-être des animaux prévues à l'article 13 du traité, il est prudent d'interdire provisoirement l'utilisation du clonage dans la production d'animaux de certaines espèces à des fins agricoles.

(3) Eu égard au but de la politique agricole de l'Union, aux résultats des récentes évaluations scientifiques de l'EFSA et aux exigences concernant le bien-être des animaux prévues à l'article 13 du traité, il est prudent d'interdire l'utilisation du clonage dans la production d'animaux de certaines espèces à des fins agricoles.

 

 

Amendement  3

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Les systèmes de traçabilité mis en place pour les denrées alimentaires issues d'animaux clonés et de produits germinaux pourraient faciliter l'application des mesures figurant dans le présent règlement, notamment en fournissant des informations utiles aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques. La Commission devrait donc faire en sorte que les partenaires commerciaux de l'Union dans lesquels le clonage d'animaux est pratiqué à des fins agricoles prennent des engagements à cet égard dans le cadre des négociations commerciales actuelles ou futures au niveau bilatéral et multilatéral.

 

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les connaissances concernant l’incidence de la technique du clonage sur le bien-être des animaux utilisés devraient augmenter. La technique du clonage devrait s'améliorer au fil du temps. Il convient par conséquent que les interdictions ne s’appliquent qu'à titre provisoire. Il convient donc que la présente directive soit réexaminée dans un délai raisonnable, compte tenu de l’expérience acquise par les États membres à la faveur de sa mise en œuvre, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions à l’échelon international.

(5) Les connaissances concernant l'incidence de la technique du clonage sur le bien-être des animaux utilisés devraient augmenter. La technique du clonage devrait s'améliorer au fil du temps. Il convient par conséquent de réviser et/ou de mettre à jour les interdictions en cas d'amélioration patente de la technique susmentionnée. Il convient donc que le présent règlement soit réexaminé dans un délai raisonnable, compte tenu de l'expérience acquise par les États membres à la faveur de son application, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions dans les perceptions des consommateurs et à l'échelon international, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux et les relations commerciales de l'Union.

 

Amendement  5

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 bis) Les embryons clonés, les animaux clonés, les aliments issus d'animaux clonés, les produits germinaux d'animaux clonés et les denrées obtenues à partir de ceux-ci ne peuvent être considérés comme des produits, au sens de l'article III.4 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, assimilés, respectivement, à des embryons, à des animaux, à des aliments issus d'animaux, à des produits germinaux ou à des denrées obtenues à partir de ceux-ci.

 

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 ter) L'interdiction relative au clonage d'animaux, à la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés et à la mise sur le marché d'aliments issus d'animaux clonés, de produits germinaux et de denrées obtenues à partir de ceux-ci est une mesure nécessaire pour protéger la moralité publique et la santé des animaux, au sens de l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

 

 

Amendement  7

Proposition de directive

Article premier – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la mise sur le marché d'embryons clonés et d'animaux clonés.

b) la mise sur le marché d'embryons clonés, d'animaux clonés et de produits germinaux d'animaux clonés.

 

 

Amendement  8

Proposition de directive

Article 3 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Interdiction provisoire

Interdiction

 

 

Amendement  9

Proposition de directive

Article 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres interdisent provisoirement:

1. Sont interdits:

 

 

Amendement  10

Proposition de directive

Article 3 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les aliments issus d'animaux clonés.

 

Amendement  11

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Dans le cas des aliments d'origine animale importés de pays tiers dans lesquels les aliments issus de clones et les produits germinaux et les denrées obtenues à partir de ceux-ci peuvent être légalement mis sur le marché ou exportés, les États membres veillent à ce que ces aliments soient mis sur le marché de l'Union uniquement sous réserve du respect des conditions spécifiques d'importation adoptées en vertu des articles 48 et 49 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil*. Les États membres veillent également à ce qu'aucun aliment issu d'animaux clonés, aucun produit germinal ni aucune denrée obtenue à partir de ceux-ci ne soit exporté vers l'Union depuis ces pays tiers.

 

___________________________

 

* Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

 

Amendement  12

Proposition de directive

Article 3 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter. De même, les États membres veillent à ce qu'aucun animal cloné, aucun embryon cloné ni aucun produit germinal issu d'animaux clonés ne soit importé dans l'Union et à ce que les aliments importés de pays tiers dans lesquels le clonage d'animaux est autorisé à des fins agricoles soient conformes aux exigences pertinentes de la législation de l'Union relative aux denrées alimentaires ou à des conditions jugées par l'Union au moins équivalentes à ces exigences.

 

 

Amendement  13

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les progrès scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux;

b) les progrès scientifiques et techniques, notamment en ce qui concerne les aspects du clonage relatifs au bien-être des animaux et les perceptions des consommateurs;

 

Amendement 14

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les évolutions à l’échelon international.

c) les évolutions à l'échelon international, notamment l'incidence du présent règlement sur les flux commerciaux et sur les relations commerciales de l'Union.

 

 

Amendement  15

Proposition de directive

Article 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

supprimé

Transposition

 

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [date = 12 mois après la date limite de transposition de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

 

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

 

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

 

 

 

Amendement  16

Proposition de directive

Article 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

supprimé

Destinataires

 

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

 

 

 

Amendement  17

Proposition de directive

Article 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

 

 

PROCÉDURE

Titre

Clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

Références

COM(2013)0892 – C7-0002/2014 – 2013/0433(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

16.1.2014

AGRI

16.1.2014

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

INTA

16.1.2014

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Jude Kirton-Darling

3.9.2014

Article 55 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l’annonce en séance

       

       

17.12.2014

Examen en commission

14.4.2015

6.5.2015

 

 

Date de l’adoption

28.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

6

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Goffredo Maria Bettini, Dita Charanzová, Georgios Epitideios, Seán Kelly, Sander Loones, Frédérique Ries, Adina-Ioana Vălean, Jarosław Wałęsa