Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

 

2013/0049(COD)

2.10.2013

AVIS

de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE

( COM(2013)0078 – C7‑0042/2013 – 2013/0049(COD) )

Rapporteure pour avis: Patrizia Toia

 

PA_Legam

AMENDEMENTS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

 

 

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment les articles 26 et 114,

 

 

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Les produits qui sont conçus pour les professionnels mais qui ont ensuite évolué vers le marché de la consommation pour être vendus à des consommateurs devraient être soumis aux dispositions du présent règlement.

 

 

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Concernant les produits de consommation soumis aux dispositions du présent règlement, le champ d’application des différentes parties de celui-ci devrait être clairement délimité par rapport à celui de la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union. Alors que l’obligation générale de sécurité des produits et les dispositions s’y rapportant devraient s’appliquer à tous les produits de consommation, les obligations des opérateurs économiques ne devraient pas être applicables quand la législation d’harmonisation de l’Union, sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction par exemple, prévoit des obligations équivalentes.

(8) Concernant les produits de consommation soumis aux dispositions du présent règlement, le champ de son application devrait être clairement délimité par rapport à celui de la législation sectorielle d'harmonisation de l'Union. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer aux produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union, par exemple la législation d'harmonisation de l'Union sur les produits cosmétiques, les jouets, les appareils électriques ou les produits de construction.

(Voir amendement aux articles 2, 5 et 6.)

Justification

Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux biens harmonisés afin d'éviter des chevauchements et des redondances, puisque les principaux éléments du chapitre I sont déjà couverts par la législation d'harmonisation. Une séparation claire entre la législation applicable aux produits de consommation harmonisés et non harmonisés simplifierait le respect des règles applicables aux produits par les opérateurs économiques et le contrôle de leur application par les autorités de surveillance du marché.

 

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

(9) Afin de garantir une cohérence, pour les obligations spécifiques des opérateurs économiques, entre le présent règlement et la législation sectorielle d’harmonisation de l’Union, il convient que les dispositions applicables aux fabricants, mandataires, importateurs et distributeurs se fondent sur les dispositions de référence figurant dans la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Néanmoins, la législation harmonisée ne doit pas faire peser des charges administratives inutiles sur les entreprises.

 

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il n’y a pas lieu de limiter à une technique particulière de vente le champ d’application du présent règlement, qui devrait donc aussi couvrir la vente à distance de produits de consommation.

(10) Il n'y a pas lieu de limiter à une technique particulière de vente le champ d'application du présent règlement, qui devrait donc aussi couvrir la vente à distance de produits de consommation, telles que les ventes en ligne.

 

 

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient que le présent règlement s’applique aux produits d’occasion réintégrant la chaîne d’approvisionnement dans le contexte d’une activité commerciale, à l’exception de ceux, comme les antiquités, pour lesquels le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu’ils respectent les normes les plus récentes de sécurité.

(11) Il convient que le présent règlement s'applique aux produits d'occasion réintégrant la chaîne d'approvisionnement dans le contexte d'une activité commerciale. Il ne devrait pas s'appliquer aux antiquités, pour lesquelles le consommateur ne peut raisonnablement pas escompter qu'elles respectent les normes les plus récentes de sécurité ou résultant de transactions entre particuliers.

Justification

Les transactions entre particuliers, à l'instar, par exemple, des vide-greniers, devraient clairement être exclues du champ d'application de la directive.

 

 

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d’évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser dans des conditions raisonnablement prévisibles – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci. Dans l'évaluation des risques pour les consommateurs vulnérables, il convient d'accorder une attention particulière aux applications recherchées et décrites comme telles par le fabricant dans les instructions de sécurité du produit, ainsi qu'aux responsabilités et aux obligations de contrôle ou de formation qui incombent aux membres de la famille, aux prestataires de services ou aux employeurs.

(voir l'amendement à l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1, point d)

Justification

Le concept de consommateur vulnérable couvre un large éventail de situations qui échappent aux conditions normales de la responsabilité. Les risques pour les consommateurs vulnérables devraient donc être évalués en fonction de la probabilité qu'ils utilisent un produit dans des conditions raisonnablement prévisibles.

 

 

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d’évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d'évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment les caractéristiques, les matériaux, les composants et la présentation du produit et de son emballage, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

 

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient d’évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

(13) Il convient d’évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques, leur composition et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

Justification

La composition des produits (composant ou élément constituant, matière première) est un élément clé dans l'évaluation de la sécurité d'un produit.

 

 

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Pour éviter tout double emploi des exigences de sécurité ainsi que des conflits avec d’autres instruments législatifs de l’Union, un produit conforme à la législation d’harmonisation adoptée par l’Union dans un secteur aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes devrait être présumé sûr au titre du présent règlement.

(14) Pour éviter tout double emploi des exigences de sécurité ainsi que des conflits avec d'autres instruments législatifs de l'Union, un produit soumis à la législation d'harmonisation adoptée par l'Union dans un secteur aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes devrait être exclu du champ d'application du présent règlement.

(Voir amendement aux articles 5 et 6)

Justification

Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux biens harmonisés afin d'éviter des chevauchements et des redondances, puisque les principaux éléments du chapitre I sont déjà couverts par la législation d'harmonisation. Une séparation claire entre la législation applicable aux produits de consommation harmonisés et non harmonisés simplifierait le respect des règles applicables aux produits par les opérateurs économiques et le contrôle de leur application par les autorités de surveillance du marché.

 

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 15 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Afin de favoriser la mise sur le marché de produits sûrs, les opérateurs économiques, notamment les PME, peuvent satisfaire aux obligations définies par le présent règlement en créant des groupements dans le double objectif de garantir le respect des critères de sécurité des produits avec efficacité et qualité et de réduire les coûts induits par l'administration et la bureaucratie pour chacune des entreprises.

 

 

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Garantir l’identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement facilite l’identification des opérateurs économiques et l’adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L’identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l’obtention d’informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d’éviter d’inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l’identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

(20) Garantir l’identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement facilite l’identification des opérateurs économiques et l’adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. Pour le fabricant, l'identification et la traçabilité des produits peuvent garantir aux consommateurs et aux opérateurs économiques l'obtention d'informations exactes sur les produits non sûrs. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l’identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

Justification

Afin de protéger la vie privée des consommateurs, il convient de veiller à ce que la traçabilité du produit soit uniquement destinée au fabricant et en cas de circonstances justifiant le rappel dudit produit.

 

 

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Garantir l’identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement facilite l’identification des opérateurs économiques et l’adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L’identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l’obtention d’informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d’éviter d’inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l’identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

(20) Garantir l’identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement facilite l’identification des opérateurs économiques et l’adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L’identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l’obtention d’informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d’éviter d’inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant ou, le cas échéant, de l'importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l’identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

(Voir amendements aux articles 8 et 10.)

Justification

Si le nom et l'adresse d'un fabricant situé dans un pays tiers devaient apparaître sur un produit importé, cette information serait connue des concurrents de l'importateur et des clients professionnels, avec pour conséquence le fait que ces derniers pourraient par la suite contourner l'importateur en question et s'approvisionner directement auprès du fabricant situé dans un pays tiers. Ceci découragerait les PME d'importer et se traduirait par une distorsion importante de la concurrence. Par conséquent, il est suggéré d'inclure cette information à la documentation technique.

 

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter) Les systèmes de traçabilité et les procédures d'identification en vigueur devraient être efficacement appliqués et améliorés. À cet égard, des analyses et des évaluations de l'utilisation des technologies en place sont nécessaires pour améliorer les performances et alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques. L'un des objectifs du présent règlement est d'améliorer sans relâche les systèmes de traçabilité imposés aux opérateurs économiques et aux produits.

 

 

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l’appui de ses dispositions, et de présentation d’objections formelles à l’encontre desdites normes, en s’alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012. Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d’une consultation appropriée d’experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation.

(24) Il convient que le présent règlement établisse les procédures de demandes de normes européennes introduites à l’appui de ses dispositions, et de présentation d’objections formelles à l’encontre desdites normes, en s’alignant sur le règlement (UE) n° 1025/2012. Pour garantir une cohérence générale sur les questions de normalisation européenne, il convient par conséquent que les demandes de normes européennes, ou les objections formulées à leur encontre, soient examinées par le comité institué par le présent règlement, au terme d'une consultation appropriée d'experts des États membres dans le domaine de la sécurité des produits de consommation ainsi que des acteurs concernés.

(Voir l'amendement à l'article 16, paragraphe 1).

Justification

La Commission devrait tenir compte des avis des parties prenantes, le cas échéant, au moment de déterminer le contenu de nouvelles normes européennes de sécurité afin de garantir que ces normes sont pertinentes, proportionnées et efficaces.

 

 

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Pour garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’exemption de l’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit, les demandes de normalisation adressées aux organisations européennes de normalisation et les décisions relatives aux objections formelles à l’encontre de normes européennes. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

(27) Pour garantir des conditions uniformes d'application du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'exemption de l'obligation d'informer les autorités de surveillance du marché des produits présentant un risque, le type de dispositif de stockage des données utilisé dans le système de traçabilité et le placement dudit dispositif sur le produit et les décisions relatives aux objections formelles à l'encontre de normes européennes. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.

(Voir l'amendement à l'article 16, paragraphe 1).

Justification

Les nouvelles normes européennes de sécurité pour les produits de consommation, fondées sur l'article 4, devraient être considérées comme complémentaires à l'acte de base auquel elles ajoutent des éléments non essentiels conformément à l'article 290 du traité FUE. Étant donné que l'article 4 est de nature très générale, le Parlement européen et le Conseil devraient avoir la possibilité de révoquer un mandat pour l'élaboration de nouvelles normes par la Commission ou de s'opposer à ce mandat. Il est donc approprié d'adopter le mandat par un acte délégué.

 

 

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) ils sont susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs, même s’ils ne leur sont pas destinés;

(b) il est vraisemblable que, dans des conditions raisonnablement prévisibles, ils seront utilisés par les consommateurs, même s'ils ne leur sont pas destinés lors de la mise sur le marché;

Justification

Concerne plus particulièrement la traduction allemande: il convient de formuler de manière plus claire que l'article 2, paragraphe 1, point b), de la proposition vise simplement à ce que les produits qui, dans des conditions raisonnablement prévisibles, sont également utilisés par les consommateurs soient couverts par le champ d'application du règlement. L'objet et le but ne sont pas ici de règlementer les utilisations incorrectes qu'en font les utilisateurs.

 

 

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis à la disposition sur le marché en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux produits mis à la disposition sur le marché en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation. Le présent règlement ne s'applique pas aux transactions entre particuliers.

Justification

Les transactions entre particuliers, à l'instar, par exemple, des vide-greniers, devraient clairement être exclues du champ d'application de la directive.

 

 

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les chapitres II à IV du présent règlement ne s’appliquent pas aux produits soumis aux prescriptions visant à préserver la santé et la sécurité humaines qui ont été adoptées dans la législation d’harmonisation de l’Union ou conformément à celle-ci.

4. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits soumis aux prescriptions visant à préserver la santé et la sécurité humaines qui ont été adoptées dans la législation d'harmonisation de l'Union ou conformément à celle-ci.

(Voir amendements aux articles 5 et 6.)

Justification

Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux biens harmonisés afin d'éviter des chevauchements et des redondances, puisque les principaux éléments du chapitre I sont déjà couverts par la législation d'harmonisation. Une séparation claire entre la législation applicable aux produits de consommation harmonisés et non harmonisés simplifierait le respect des règles applicables aux produits par les opérateurs économiques et le contrôle de leur application par les autorités de surveillance du marché.

 

 

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) «produit sûr»: tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

(1) "produit sûr": tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien, de formation et de contrôle, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

Justification

Dans l'évaluation de la sécurité d'un produit, il convient de prêter une attention particulière aux responsabilités et aux obligations de contrôle ou de formation qui incombent aux membres de la famille, aux prestataires de services ou aux employeurs.

 

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) «produit sûr»: tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d’entretien, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

(1) "produit sûr": tout produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation, ses exigences d’entretien et son élimination, ne présente aucun risque ou seulement les risques minimaux compatibles avec son utilisation qui sont considérés comme acceptables et conciliables avec un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé des personnes;

Justification

Si le consommateur est censé intervenir à la fin de la vie d'un produit, cette démarche doit être sûre.

 

 

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 – point 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) «distributeur»: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit à disposition sur le marché;

(7) "distributeur": toute personne physique ou morale responsable faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché; ne sont pas incluses les transactions des particuliers n'opérant pas en qualité de professionnels;

 

 

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs économiques mettent, ou mettent à disposition, sur le marché de l’Union uniquement des produits sûrs.

Les opérateurs économiques mettent, ou mettent à disposition, sur le marché intérieur de l’Union uniquement des produits sûrs.

 

 

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Présomption de sécurité

Présomption de conformité des critères globaux de sécurité

 

 

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) concernant les risques couverts par les prescriptions visant à préserver la santé et la sécurité humaines qui ont été adoptées dans la législation d’harmonisation de l’Union ou conformément à celle-ci, s’il est conforme à ces prescriptions;

supprimé

(Voir amendement aux articles 2 et 6.)

Justification

Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux biens harmonisés afin d'éviter des chevauchements et des redondances, puisque les principaux éléments du chapitre I sont déjà couverts par la législation d'harmonisation. Une séparation claire entre la législation applicable aux produits de consommation harmonisés et non harmonisés simplifierait le respect des règles applicables aux produits par les opérateurs économiques et le contrôle de leur application par les autorités de surveillance du marché.

 

 

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) en l’absence de prescriptions adoptées dans la législation d’harmonisation de l’Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et concernant les risques couverts par des normes européennes, s’il est conforme à une norme européenne, ou à des parties d’une norme européenne, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément aux articles 16 et 17;

(b) concernant les risques couverts par des normes européennes, s'il est conforme à une norme européenne, ou à des parties d'une norme européenne, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne conformément aux articles 16 et 17;

(Voir amendement aux articles 2 et 6.)

Justification

Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux biens harmonisés afin d'éviter des chevauchements et des redondances, puisque les principaux éléments du chapitre I sont déjà couverts par la législation d'harmonisation. Une séparation claire entre la législation applicable aux produits de consommation harmonisés et non harmonisés simplifierait le respect des règles applicables aux produits par les opérateurs économiques et le contrôle de leur application par les autorités de surveillance du marché.

 

 

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) en l’absence de prescriptions adoptées dans la législation d’harmonisation de l’Union ou conformément à celle-ci, telles que visées au point a), et de normes européennes, telles que visées au point b), et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l’État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s’il est conforme à ces prescriptions nationales.

(c) en l'absence de prescriptions fixées par des normes européennes, telles que visées au point b), ou adoptées conformément à celles-ci, et concernant les risques couverts par des prescriptions de santé et sécurité inscrites dans la législation de l'État membre où le produit est mis à disposition sur le marché, s'il est conforme à ces prescriptions nationales.

(Voir amendement aux articles 2 et 6)

Justification

Le règlement ne devrait pas s'appliquer aux biens harmonisés afin d'éviter des chevauchements et des redondances, puisque les principaux éléments du chapitre I sont déjà couverts par la législation d'harmonisation. Une séparation claire entre la législation applicable aux produits de consommation harmonisés et non harmonisés simplifierait le respect des règles applicables aux produits par les opérateurs économiques et le contrôle de leur application par les autorités de surveillance du marché.

 

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) ses caractéristiques, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d’assemblage et, le cas échéant, d’installation et d’entretien;

(a) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation, d'entretien et d'élimination;

 

 

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) ses caractéristiques, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d’assemblage et, le cas échéant, d’installation et d’entretien;

(a) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et de démontage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

Justification

Les produits doivent également être sûrs au cours de leur élimination.

 

 

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation, en particulier les consommateurs vulnérables;

(d) les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation, en particulier les consommateurs vulnérables susceptibles d'utiliser le produit dans des conditions raisonnablement prévisibles;

(voir les amendements au considérant 13 et à l'article 16, paragraphe 2 bis (nouveau))

Justification

Le concept de consommateur vulnérable couvre un large éventail de situations qui échappent aux conditions normales de la responsabilité. Les risques pour les consommateurs vulnérables devraient donc être évalués en fonction de la probabilité qu'ils utilisent un produit dans des conditions raisonnablement prévisibles. Le présent amendement est également inclus dans l'amendement proposant un nouveau paragraphe 2 bis à l'article 16, (nouveau).

 

 

 

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) l’état actuel des connaissances et de la technique;

supprimé

(Voir les amendements à l'article 6, paragraphes 1 et 1 bis (nouveau), et à l'article 6, paragraphe 2)

Justification

Déplacé à la fin de la liste. Il est certes important de prendre en compte l'état actuel des connaissances et de la technique, mais cet aspect ne devrait pas être le premier à faire l'objet d'un examen. Il va de soi que l'état des connaissances permettra un niveau plus élevé de sécurité. Le fait de disposer de produits présentant un risque moindre ne constitue néanmoins pas une raison suffisante pour considérer qu'un produit n'est pas sûr. La présente modification est également incluse dans l'amendement proposant un nouveau paragraphe 1 bis à l'article 6 (nouveau).

 

 

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) les attentes légitimes des consommateurs en matière de sécurité.

supprimé

(voir l'amendement proposant un article 6, paragraphe 1 bis (nouveau))

Justification

Ce critère semble arbitraire et crée une incertitude juridique pour les opérateurs économiques qui doivent alors déterminer quelles "attentes légitimes des consommateurs" existent pour chaque produit, sans savoir si les autorités de surveillance du marché ne vont pas interpréter le concept différemment. La présente modification est également incluse dans l'amendement proposant un nouveau paragraphe 1 bis à l'article 6 (nouveau).

 

 

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis) l'état actuel des connaissances et de la technique

(voir l'amendement proposant un article 6, paragraphe 1 bis (nouveau))

Justification

Déplacé à la fin de la liste. Il est certes important de prendre en compte l'état actuel des connaissances et de la technique, mais cet aspect ne devrait pas être le premier à faire l'objet d'un examen. Il va de soi que l'état des connaissances permettra un niveau plus élevé de sécurité. Toutefois, un produit pourrait toujours être considéré comme sûr si d'autres produits auxquels sont appliqués des critères encore plus exigeants de sécurité sont disponibles sur le marché. La présente modification est également incluse dans l'amendement proposant un nouveau paragraphe 1 bis à l'article 6 (nouveau).

 

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les fabricants s’assurent que les produits qu’ils mettent sur le marché sont conçus et fabriqués de telle manière qu’ils respectent l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4.

1. Les fabricants s’assurent que les produits qu’ils mettent sur le marché, y compris en cas de vente à distance, sont conçus et fabriqués de telle manière qu’ils respectent l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4.

 

 

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) lorsque le fabricant ne met pas le produit sur le marché, le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant et l'adresse à laquelle il peut être contacté.

Justification

Si le nom et l'adresse d'un fabricant situé dans un pays tiers devaient apparaître sur un produit importé, cette information serait connue des concurrents de l'importateur et des clients professionnels, avec pour conséquence le fait que ces derniers pourraient par la suite contourner l'importateur en question et s'approvisionner directement auprès du fabricant situé dans un pays tiers. Ceci découragerait les PME d'importer et se traduirait par une distorsion importante de la concurrence. Par conséquent, il est suggéré d'inclure cette information à la documentation technique.

 

 

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être joint.

7. Lorsque des fabricants mettent un produit sur le marché, ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit, dans un document accompagnant celui-ci ou sur un site Internet clairement indiqué sur le produit, sur son emballage ou dans les documents qui l'accompagnent. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être joint.

(Voir l'amendement à l'article 10, paragraphe 3).

Justification

Plus particulièrement pour les produits de petite taille (tels que les chaussettes) et les produits pouvant être vendus séparément en tant qu'articles uniques (tels que les balles de golf), les obligations proposées aboutiront à des coûts supplémentaires élevés, étant donné que les informations devront être fournies dans des documents distincts. L'inclusion d'un site Internet où de plus amples informations peuvent être consultées constituerait une solution moins coûteuse et plus respectueuse de l'environnement.

 

 

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l’usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l’usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité. Les informations de sécurité permettent aux consommateurs d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant la durée normale ou légitimement prévisible de son utilisation, lorsque ces risques ne sont pas perceptibles de prime abord sans avertissement approprié;

 

 

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 8 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l’usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Les fabricants veillent à ce que leur produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue ou un format visuel que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Justification

Dans certains cas, il est possible de remplacer efficacement la traduction dans toutes les langues de l'Union par des instructions sous forme de dessins ou de pictogrammes. Ces solutions innovantes sont un moyen ingénieux et attrayant de remplacer le vocabulaire technique utilisé dans les instructions de certains produits.

 

 

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n’est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit n’est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

(Voir amendement aux articles 10, paragraphe 7, et 11, paragraphe 5)

Justification

Le terme "si nécessaire" crée une incertitude juridique, car on pourrait l'entendre comme impliquant une conditionnalité supplémentaire pour le recours à des mesures correctives.

 

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis. Les avertissements qui peuvent déterminer la décision d'achat, par exemple ceux spécifiant l'âge ou le poids minimal et maximal des utilisateurs, et les autres avertissements importants doivent figurer sur l'emballage de vente ou figurer de manière clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris lorsque l'achat est effectué en ligne.

Justification

L'information des consommateurs doit être renforcée, eu égard notamment aux ventes en ligne dans le cadre desquelles il est difficile pour les consommateurs de vérifier des informations spécifiques concernant un produit ou figurant sur son emballage.

 

 

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci. Ils veillent à ce qu’aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les informations figurant sur l’étiquette du fabricant.

3. Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage du produit ou dans un document accompagnant celui-ci, ou sur un site Internet clairement indiqué sur le produit, sur son emballage ou dans les documents qui l'accompagnent. Ils veillent à ce qu’aucune étiquette supplémentaire ne dissimule les informations figurant sur l’étiquette du fabricant.

(Voir l'amendement à l'article 8, paragraphe 7).

Justification

Plus particulièrement pour les produits de petite taille (tels que les chaussettes) et les produits pouvant être vendus séparément en tant qu'articles uniques (tels que les balles de golf), les obligations proposées aboutiront à des coûts supplémentaires élevés, étant donné que les informations devront être fournies dans des documents distincts. L'inclusion d'un site Internet où de plus amples informations peuvent être consultées constituerait une solution moins coûteuse et plus respectueuse de l'environnement.

 

 

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les importateurs veillent à ce que le produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l’État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l’usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Les importateurs veillent à ce que le produit soit assorti des instructions et informations de sécurité dans une langue ou un format visuel que le consommateur peut aisément comprendre et que détermine l'État membre dans lequel le produit est mis à disposition, sauf si le produit peut être utilisé de manière sûre et conforme à l'usage prévu par le fabricant sans ces instructions et informations de sécurité.

Justification

Dans certains cas, il est possible de remplacer efficacement la traduction dans toutes les langues de l'Union par des instructions sous forme de dessins ou de pictogrammes. Ces solutions innovantes sont un moyen ingénieux et attrayant de remplacer le vocabulaire technique utilisé dans les instructions de certains produits.

 

 

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n’est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, selon le cas. En outre, si le produit n’est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

(Voir amendement aux articles 8, paragraphe 9, et 11, paragraphe 5)

Justification

Le terme "si nécessaire" crée une incertitude juridique, car on pourrait l'entendre comme impliquant une conditionnalité supplémentaire pour le recours à des mesures correctives.

 

 

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que le fabricant et l’importateur respectent les obligations prévues à l’article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant.

2. Avant de mettre un produit à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient que le produit porte l'inscription requise visée à l'article 8, paragraphes 6 et 7, et à l'article 10, paragraphe 3, et est accompagné des informations visées à l'article 8, paragraphe 8, et à l'article 10, paragraphe 4, le cas échéant.

Justification

Le libellé révisé élimine tout risque d'interprétation des obligations de sorte qu'un distributeur devrait évaluer (par exemple au moyen d'un essai du produit) si les informations fournies par un fabricant/importateur sont exactes. Les distributeurs sont uniquement chargés de vérifier que toutes les informations pertinentes et requises sont mentionnées, comme le prévoit le règlement.

 

 

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme à l’article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, si nécessaire. En outre, si le produit n’est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l’importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

5. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas sûr ou n'est pas conforme à l'article 8, paragraphes 6, 7 et 8, et à l'article 10, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, font en sorte que les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler soient prises, selon le cas. En outre, si le produit n’est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l’importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

(Voir amendement aux articles 8, paragraphe 9, et 10, paragraphe 7)

Justification

Le terme "si nécessaire" crée une incertitude juridique, car on pourrait l'entendre comme impliquant une conditionnalité supplémentaire pour le recours à des mesures correctives.

 

 

 

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les distributeurs sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits assortis d'instructions et d'informations de sécurité dans toutes les langues officielles de l'État dans lequel le produit est mis à disposition, dans les conditions établies par l'État membre concerné.

 

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché prévue à l’article 8, paragraphe 9, à l’article 10, paragraphes 2 et 7, et à l’article 11, paragraphes 3 et 5, ne s’applique pas lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1. L’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché prévue à l’article 8, paragraphe 9, à l’article 10, paragraphes 2 et 7, et à l’article 11, paragraphes 3 et 5, ne s’applique pas lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

 

 

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le fabricant, l’importateur ou le distributeur peuvent démontrer que le risque est pleinement maîtrisé et ne pèse plus sur la santé et sur la sécurité des personnes;

(b) le fabricant, l'importateur ou le distributeur peuvent démontrer que le risque est effectivement maîtrisé de manière à empêcher une mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes;

Justification

Dans la pratique, il est impossible de maîtriser totalement les risques. Il convient donc d'adapter la formulation en vue d'assurer la sécurité juridique aux opérateurs économiques.

 

 

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la cause du risque présenté par le produit est telle que les autorités ou le grand public ne gagnent rien à en être informés.

supprimé

Justification

Premièrement, il est possible que la cause du risque ne soit pas connue. Deuxièmement, même si la cause du risque est connue, il peut être difficile pour les opérateurs économiques de juger si elle revêt un intérêt pour le public. Une telle condition impérative créerait une insécurité juridique.

 

 

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 20, définissant les exigences de l'article 8, de l'article 10, de l'article 11 et de l'article 14 du présent règlement dont les distributeurs de biens d'occasion peuvent être exemptés, en raison du faible niveau de risque qu'ils encourent ou des charges excessives qu'elles font peser sur l'activité économique de ces opérateurs de plus petite envergure.

Justification

Les petits magasins d'articles d'occasion devraient être exemptés de certaines des exigences imposées aux distributeurs, sachant que les charges pesant sur l'activité économique sont trop élevées ou qu'il est impossible de satisfaire à certaines des exigences. La Commission devrait évaluer les critères (chiffre d'affaires, taille, portée, type de produits) selon lesquels ces exemptions devraient être accordées et proposer lesdites exemptions par voie d'acte délégué.

 

 

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Lorsque les opérateurs économiques identifient les informations visées au premier paragraphe, les autorités de surveillance du marché traitent ces informations comme confidentielles.

Justification

Pour de nombreux distributeurs et grossistes, la provenance et la destination de leurs approvisionnements constituent un secret d'entreprise. Il est donc nécessaire de protéger l'identité de leurs fournisseurs. Les informations fournies par les opérateurs économiques ne devraient servir qu'aux autorités de surveillance et il doit être exclu que des informations commercialement sensibles soient publiées de manière générale ou se retrouvent entre les mains des concurrents.

 

 

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 15 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Traçabilité des produits

Traçabilité des produits susceptibles de présenter un risque grave

Justification

Ce système de traçabilité n'est destiné à couvrir que certains produits et catégories de produits susceptibles de présenter un risque grave.

 

 

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d’usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d’adopter un système de traçabilité existant.

1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d'usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, et après avoir consulté les acteurs concernés, le cas échéant, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d'adopter un système de traçabilité existant.

Justification

Avant de proposer de nouvelles exigences en matière de traçabilité, la Commission devrait consulter les acteurs concernés, tels que les organisations d'entreprises et de consommateurs, de manière à bénéficier de leur expertise et à tenir compte des implications pratiques de ces exigences.

 

 

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d’usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d’adopter un système de traçabilité existant.

1. Pour certains produits, catégories ou groupes de produits qui sont susceptibles, du fait de leurs caractéristiques ou des conditions de distribution ou d'usage, de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, la Commission peut imposer aux opérateurs économiques qui mettent ces produits sur le marché et à ceux qui les mettent à disposition sur le marché de mettre en place un système de traçabilité ou d'adopter un système de traçabilité existant pour le fabricant.

Justification

Afin de protéger la vie privée des consommateurs, il convient de veiller à ce que la traçabilité du produit soit uniquement destinée au fabricant et en cas de circonstances justifiant le rappel dudit produit.

 

 

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le système de traçabilité prévoit la collecte et la conservation de données par des moyens électroniques permettant l’identification du produit et celle des opérateurs économiques intervenant dans sa chaîne d’approvisionnement, et prévoit l’apposition d’un dispositif de stockage de données sur le produit, sur son emballage ou sur les documents qui l’accompagnent et qui permet la consultation de ces données.

2. Le système de traçabilité prévoit la collecte et la conservation de données par des moyens électroniques permettant l'identification des produits et celle des opérateurs économiques intervenant dans sa chaîne d'approvisionnement, et prévoit l'apposition de dispositifs appropriés sur le produit, sur son emballage ou sur les documents qui l'accompagnent et qui permettent la consultation de ces données.

Justification

La technologie d'identification par radiofréquence (RFID) ou les dispositifs de stockage de données ne constituent pas le seul moyen de faire en sorte que soient rendues accessibles les données nécessaires relatives à la sécurité du produit. Il existe par ailleurs des solutions de substitution plus abordables telle qu'un code propre à chaque produit pouvant être lié à des informations accessibles sur un site Internet géré par l'opérateur économique par exemple. La directive ne devrait pas imposer une solution technologique mais plutôt offrir le choix aux opérateurs, pour autant que les exigences en matière de sécurité soient respectées.

 

 

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) précisant les données que les opérateurs économiques collectent et conservent au moyen du système de traçabilité visé au paragraphe 2.

(b) précisant les données que les opérateurs économiques collectent et conservent au moyen du système de traçabilité visé au paragraphe 2, et qui sont nécessaires pour garantir la sécurité du produit.

Justification

Afin de protéger la vie privée des consommateurs, il convient de faire en sorte que les données recueillies et stockées sont uniquement strictement nécessaires aux fins d'assurer la sécurité des produits.

 

 

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut demander à une ou plusieurs organisations de normalisation européennes d’élaborer ou de déterminer une norme européenne apte à garantir que les produits qui la respectent ou en respectent des parties remplissent l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4. La Commission détermine le contenu que la norme européenne demandée doit contenir et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être adoptée.

La Commission peut demander à une ou plusieurs organisations de normalisation européennes d’élaborer ou de déterminer une norme européenne apte à garantir que les produits qui la respectent ou en respectent des parties remplissent l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 4. En tenant compte de l'avis des acteurs concernés, le cas échéant, la Commission détermine le contenu que la norme européenne demandée doit contenir et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être adoptée.

(Voir l'amendement au considérant 24)

Justification

La Commission devrait tenir compte des avis des parties prenantes, le cas échéant, au moment de déterminer le contenu de nouvelles normes européennes de sécurité afin de garantir que ces normes sont pertinentes, proportionnées et efficaces.

 

 

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission adopte la demande visée au premier alinéa par la voie d’une décision d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 3.

La Commission adopte la demande visée au premier alinéa par la voie d'un acte délégué conformément à l'article 20.

(Voir l'amendement au considérant 27)

Justification

Les nouvelles normes européennes de sécurité pour les produits de consommation, fondées sur l'article 4, devraient être considérées comme complémentaires à l'acte de base auquel elles ajoutent des éléments non essentiels conformément à l'article 290 du traité FUE. Étant donné que l'article 4 est de nature très générale, le Parlement européen et le Conseil devraient avoir la possibilité de révoquer un mandat pour l'élaboration de nouvelles normes par la Commission ou de s'opposer à ce mandat. Il est donc approprié d'adopter le mandat par un acte délégué.

 

 

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

supprimé

Sanctions

 

1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en garantir l’exécution. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le [date antérieure de trois mois à la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application], ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

 

2. Les sanctions visées au paragraphe 1 tiennent compte de la taille des entreprises et, notamment, de la situation des petites et moyennes entreprises. Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.

 

(voir l'article 31 du règlement 2013/0048 (COD) )

Justification

Les sanctions applicables en cas de violation des règles relatives à la sécurité des produits devraient être les mêmes pour tous les produits (harmonisés et non harmonisés, de consommation et professionnels) et s'appliquer également en cas de non-conformité, par exemple aux normes environnementales. Par conséquent, les règles concernant les sanctions devraient être établies exclusivement dans le règlement relatif à la surveillance du marché.

 

 

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 15, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 15, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter de [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application, la Commission en évalue l’application et transmet un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle détermine si le présent règlement a atteint ses objectifs, notamment s’il a renforcé la protection des consommateurs contre les produits qui ne sont pas sûrs, compte tenu de son incidence sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.

Au plus tard [cinq] ans après la date à partir de laquelle le présent règlement est mis en application et tous les cinq ans après le premier rapport, la Commission en évalue l’application et transmet un rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Dans ce rapport, elle détermine si le présent règlement a atteint ses objectifs, notamment s'il a renforcé la protection des consommateurs contre les produits qui ne sont pas sûrs conformément à l'article 4 du présent règlement, compte tenu de son incidence sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises. Ce rapport évaluera également les implications et les contributions du règlement (UE) n° 1025/2012 relevant de son champ d'application.

 

PROCÉDURE

Titre

Sécurité des produits de consommation

Références

COM(2013)0078 – C7-0042/2013 – 2013/0049(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

12.3.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

12.3.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Patrizia Toia

26.4.2013

Examen en commission

2.9.2013

 

 

 

Date de l’adoption

26.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

14

0

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Romana Jordan, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Rachida Dati, Francesco De Angelis, Elisabetta Gardini, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Eija-Riitta Korhola, Paweł Robert Kowal, Bernd Lange, Werner Langen, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Hannu Takkula, Hermann Winkler

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pier Antonio Panzeri, Britta Reimers