Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
4.10.2017
AVIS
de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
( COM(2017)0010 – C8-0009/2017 – 2017/0003(COD) )
Rapporteure pour avis: Kaja Kallas
PA_Legam
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La Commission européenne présente une proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE qui vise à protéger les libertés et les droits fondamentaux, en particulier le respect de la vie privée, la confidentialité des communications et la protection des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, mais qui garantit aussi la libre circulation des données, équipements et services de communications électroniques dans l’Union.
La rapporteure pour avis est, d’une manière générale, favorable à la proposition de la Commission, notamment en ce qui concerne la nécessité de l’adapter aux innovations technologiques et aux nouveaux moyens de communication, afin que la législation à l’examen remplisse ses objectifs et convienne à sa finalité.
Libre circulation des données et protection des données à caractère personnel dans l’Union
La rapporteure pour avis se félicite du changement d’instrument juridique, d’une directive à un règlement. La mise en œuvre de la directive précédente a donné lieu à des applications divergentes et à différentes interprétations de la législation. La rapporteure pour avis estime par conséquent qu’un règlement pourrait être un meilleur outil pour garantir la protection des données à caractère personnel dans les communications des personnes physiques ou morales, tout en préservant la libre circulation des données dans l’Union. La rapporteure pour avis considère toutefois que le comité européen de la protection des données doit jouer un rôle plus important pour ce qui est de garantir la mise en œuvre homogène du règlement à l’examen, en particulier en publiant des orientations et des avis, dans le prolongement du mécanisme de contrôle de la cohérence établi par le règlement (UE) 2016/679. Par ailleurs, la rapporteure pour avis se félicite que les autorités chargées de la protection des données se voient confier la tâche de faire respecter le règlement à l’examen, tout en soulignant que la protection des données devrait de plus en plus être considérée comme une question transversale et que toutes les autorités devraient collaborer à cette fin, en fournissant si nécessaire une assistance technique pour supprimer les cloisonnements.
Champ d’application
La rapporteure pour avis est favorable à l’extension du champ d’application du règlement à l’examen de manière à couvrir les services par contournement, compte tenu du rôle croissant de ces services dans les communications, ainsi qu’à l’établissement d’un lien entre le règlement proposé et les définitions énoncées dans la proposition de directive établissant le code des communications électroniques européen. La rapporteure pour avis souligne toutefois qu’il est nécessaire de veiller à la logique et à la cohérence des définitions figurant dans le code et dans le règlement «vie privée et communications électroniques», afin d’éviter les failles de la législation mais aussi le risque que certaines dispositions soient inapplicables à certains types de services.
Neutralité technologique
La rapporteure pour avis salue l’intention de la Commission et les efforts déployés par celle-ci pour répondre à la question complexe de la «lassitude du consentement» ainsi qu’au besoin de trouver des moyens plus conviviaux pour informer les utilisateurs finaux et à la nécessité de leur permettre de faire des choix en ce qui concerne leur vie privée. La rapporteure pour avis estime cependant que la proposition de la Commission cible trop les sites internet, alors que l’on tend à utiliser de plus en plus d’applications, de plateformes de l’internet des objets et autres. Les solutions proposées sont trop étroitement axées sur les navigateurs, ce qui risque de rendre le règlement peu pérenne. De plus, la proposition établit une distinction nette entre les cookies propres et les cookies de tiers. Selon la rapporteure pour avis, cette distinction risque de devenir caduque compte tenu du rythme rapide des innovations dans le secteur numérique, où un cookie propre peut, dans un deuxième temps, collecter des données comme cookie de tiers, et où d’autres techniques de suivi ne reposent plus sur des cookies propres ou de tiers. L’incidence d’un cookie sur la vie privée devrait plutôt être évaluée en fonction de sa finalité, par exemple si la collecte d’informations vise à servir pour du marketing comportemental et utilise plusieurs dispositifs, ou en fonction des types d’informations recueillies et de la façon dont celles-ci sont partagées. La rapporteure pour avis estime par conséquent que la distinction stricte ente cookies propres et de tiers n’est pas la solution la plus efficace. L’utilisateur devrait être mieux informé, avoir accès à des explications plus transparentes sur la façon dont les cookies fonctionnent et avoir la possibilité de les accepter ou non.
Messages d’avertissement et icônes normalisées
La rapporteure pour avis n’est pas favorable à ce que la collecte d’informations émises par un équipement terminal pour permettre sa connexion à un autre dispositif ou à un équipement de réseau soit possible à condition qu’un avertissement informe les utilisateurs qu’ils se trouvent dans un périmètre de suivi. Une telle disposition peut susciter un sentiment d’inquiétude et d’anxiété chez les utilisateurs finaux, sans leur fournir de possibilité concrète et pratique de refuser d’être suivis.
AMENDEMENTS
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) Les États membres devraient être autorisés, dans les limites du présent règlement, à maintenir ou instaurer des dispositions nationales pour préciser davantage les règles qu’il contient et leur mise en œuvre, afin d’en garantir une application et une interprétation efficaces. Par conséquent, la marge d’appréciation dont les États membres disposent à cet égard devrait leur permettre de préserver un équilibre entre la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et la libre circulation des données de communications électroniques. | (7) Le comité européen de la protection des données devrait, si nécessaire, publier des orientations et des avis dans les limites du présent règlement pour préciser davantage la mise en œuvre des règles qu’il contient, afin d’en garantir une application et une interprétation efficaces. Ces orientations et ces avis devraient tenir compte du double objectif du présent règlement et devraient dès lors préserver un équilibre entre la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et la libre circulation des données de communications électroniques. |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 9 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (9 bis) Aux fins du présent règlement, lorsque le fournisseur d’un service de communications électroniques n’est pas établi dans l’Union, il devrait désigner un représentant dans l’Union. Le représentant devrait être désigné par écrit. Le représentant peut être le même que celui désigné en vertu de l’article 27 du règlement (UE) 2016/6791 bis. |
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| 1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 11
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(11) Les services utilisés à des fins de communication et les moyens techniques de leur fourniture ont considérablement évolué. Les utilisateurs finaux délaissent de plus en plus les services traditionnels de téléphonie vocale, de messages courts (SMS) et d’acheminement de courrier électronique au profit de services en ligne fonctionnellement équivalents comme la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Afin que les utilisateurs finaux recourant à des services fonctionnellement équivalents bénéficient d’une protection efficace et identique, le présent règlement reprend la définition des services de communications électroniques figurant dans la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen24]. Cette définition englobe non seulement les services d’accès à Internet et les services consistant entièrement ou partiellement en la transmission de signaux, mais aussi les services de communications interpersonnelles, fondés ou non sur la numérotation, comme par exemple la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Préserver la confidentialité des communications est également essentiel en ce qui concerne les services de communications interpersonnelles qui sont accessoires à un autre service. Par conséquent, ce type de services ayant aussi une fonction de communication devrait être couvert par le présent règlement. | (11) Les services utilisés à des fins de communication et les moyens techniques de leur fourniture ont considérablement évolué. Les utilisateurs finaux délaissent de plus en plus les services traditionnels de téléphonie vocale, de messages courts (SMS) et d’acheminement de courrier électronique au profit de services en ligne fonctionnellement équivalents comme la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Afin que les utilisateurs finaux recourant à des services fonctionnellement équivalents bénéficient d’une protection efficace et identique, le présent règlement reprend la définition des services de communications électroniques figurant dans la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen24]. Cette définition englobe non seulement les services d’accès à Internet et les services consistant entièrement ou partiellement en la transmission de signaux, mais aussi les services de communications interpersonnelles, fondés ou non sur la numérotation, comme par exemple la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. |
_________________ | _________________ |
24 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) [ COM(2016)0590 final – 2016/0288(COD) ]. | 24 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) [ COM(2016)0590 final – 2016/0288(COD) ]. |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 12
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(12) Les dispositifs et machines connectés communiquent de plus en plus entre eux à l’aide des réseaux de communications électroniques (Internet des objets). L’établissement de communications de machine à machine implique la transmission de signaux sur un réseau et, partant, constitue un service de communications électroniques. Afin d’assurer la sauvegarde totale des droits au respect de la vie privée et à la confidentialité des communications, et de promouvoir un Internet des objets fiable et sûr dans le marché unique numérique, il est nécessaire de préciser que le présent règlement devrait s’appliquer à l’établissement des communications de machine à machine. Par conséquent, ces communications devraient aussi être soumises au principe de confidentialité inscrit dans le présent règlement. Des garanties spécifiques pourraient également être adoptées en vertu d’une législation sectorielle comme, par exemple, la directive 2014/53/UE. | (12) Les dispositifs et machines connectés communiquent de plus en plus entre eux à l’aide des réseaux de communications électroniques (Internet des objets). L’établissement de communications de machine à machine implique la transmission de signaux sur un réseau et, partant, constitue un service de communications électroniques. Afin d’assurer la sauvegarde totale des droits au respect de la vie privée et à la confidentialité des communications, et de promouvoir un Internet des objets fiable et sûr dans le marché unique numérique, il est nécessaire de préciser que le présent règlement devrait s’appliquer à l’établissement des communications de machine à machine. Par conséquent, ces communications devraient aussi être soumises au principe de confidentialité inscrit dans le présent règlement. Ce principe ne devrait cependant pas s’appliquer aux communications de machine à machine qui n’ont aucune incidence sur le respect de la vie privée ou sur la confidentialité des communications, comme les transmissions entre les éléments de réseau (serveurs, commutateurs). Des garanties spécifiques pourraient également être adoptées en vertu d’une législation sectorielle comme, par exemple, la directive 2014/53/UE. |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (12 bis) Le présent règlement doit prévoir, pour les systèmes de transport intelligents, une protection supplémentaire concernant les données de communications, car les voitures connectées génèrent, transmettent et stockent des données à caractère personnel de leurs utilisateurs. Le respect de la vie privée des consommateurs qui utilisent des véhicules connectés doit être garanti, car des tiers ont accès aux données relatives à la conduite et au conducteur, et les utilisent. |
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) Le développement de technologies sans fil rapides et efficaces a contribué à ce que, de plus en plus, un accès à Internet soit disponible au public par l’intermédiaire de réseaux sans fil, ouverts à tous dans des espaces publics ou semi-privés, comme les bornes Wi-Fi situées à différents endroits des villes, grands magasins, centres commerciaux et hôpitaux. Dans la mesure où ces réseaux de communications sont fournis à un groupe indéfini d’utilisateurs finaux, la confidentialité des communications établies par de tels réseaux devrait être préservée. Le fait que des services de communications électroniques sans fil puissent être accessoires à d’autres services ne devrait pas faire obstacle à la préservation de la confidentialité des données de communication ni à l’application du présent règlement. Par conséquent, celui-ci devrait s’appliquer aux données de communications électroniques utilisant des services de communications électroniques et des réseaux de communications publics. En revanche, il ne devrait pas s’appliquer aux groupes fermés d’utilisateurs finaux comme les réseaux d’entreprise dont l’accès est limité aux personnes faisant partie de la société. | (13) Le développement de technologies sans fil rapides et efficaces a contribué à ce que, de plus en plus, un accès à Internet soit disponible au public par l’intermédiaire de réseaux sans fil, ouverts à tous dans des espaces publics ou semi-privés, comme les bornes Wi-Fi situées à différents endroits des villes, grands magasins, centres commerciaux, aéroports, hôtels, universités, hôpitaux ou autres points d’accès à Internet de ce type. Dans la mesure où ces réseaux de communications sont fournis à un groupe indéfini d’utilisateurs finaux, la confidentialité des communications établies par de tels réseaux devrait être préservée. Le fait que des services de communications électroniques sans fil puissent être accessoires à d’autres services ne devrait pas faire obstacle à la préservation de la confidentialité des données de communication ni à l’application du présent règlement. Par conséquent, celui-ci devrait s’appliquer aux données de communications électroniques utilisant des services de communications électroniques et des réseaux de communications publics. En revanche, il ne devrait pas s’appliquer aux groupes fermés d’utilisateurs finaux comme les réseaux d’entreprise dont l’accès est limité aux personnes faisant partie de la société. Il convient de ne pas considérer que, du simple fait qu’un mot de passe est nécessaire, un accès est fourni à un groupe fermé d’utilisateurs finaux, s’il est fourni à un groupe indéfini d’utilisateurs finaux. |
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 14
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(14) Les données de communications électroniques devraient être définies de façon suffisamment large et neutre du point de vue technologique pour englober toute information concernant le contenu transmis ou échangé (contenu des communications électroniques) et toute information concernant l’utilisateur final de services de communications électroniques traitée aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange de ce contenu, y compris les données permettant de retracer une communication et d’en déterminer l’origine et la destination ainsi que le lieu, la date, l’heure, la durée et le type. Indépendamment du fait que les signaux et les données correspondantes soient transmis par des moyens filaires, radioélectriques, optiques ou électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux câblés, les réseaux hertziens fixes (à commutation de circuits et de paquets, y compris Internet) et mobiles ou les systèmes utilisant le réseau électrique, les données associées à ces signaux devraient être considérées comme des métadonnées de communications électroniques et donc être soumises aux dispositions du présent règlement. Les informations concernant l’abonnement au service, lorsqu’elles sont traitées aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange du contenu des communications électroniques, peuvent constituer de telles métadonnées. | (14) Les données de communications électroniques devraient être définies de façon suffisamment large et neutre du point de vue technologique pour englober toute information concernant le contenu transmis ou échangé (contenu des communications électroniques) et toute information concernant l’utilisateur final de services de communications électroniques traitée aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange de ce contenu, y compris les données permettant de retracer une communication et d’en déterminer l’origine et la destination ainsi que le lieu, la date, l’heure, la durée et le type. Elles devraient également inclure des données de localisation, telles que la localisation réelle ou présumée de l’équipement terminal, la localisation de l’équipement terminal à partir duquel ou vers lequel un appel téléphonique a été passé ou une connexion Internet a été établie, ou les bornes Wi-Fi auxquelles un dispositif est connecté, ainsi que les données nécessaires pour identifier l’équipement terminal des utilisateurs finaux. Indépendamment du fait que les signaux et les données correspondantes soient transmis par des moyens filaires, radioélectriques, optiques ou électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux câblés, les réseaux hertziens fixes (à commutation de circuits et de paquets, y compris Internet) et mobiles ou les systèmes utilisant le réseau électrique, les données associées à ces signaux devraient être considérées comme des métadonnées de communications électroniques et donc être soumises aux dispositions du présent règlement. Les informations concernant l’abonnement au service, lorsqu’elles sont traitées aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange du contenu des communications électroniques, peuvent constituer de telles métadonnées. |
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (15 bis) L’anonymat des données devrait être considéré comme une couche supplémentaire de protection et de confidentialité. Des dispositions en ce sens devraient être mises en place pour anonymiser les données par défaut, lorsque cela est possible. Ces procédures devraient s’accompagner d’une série de tests servant à prouver l’anonymat. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 16
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(16) L’interdiction du stockage des communications ne vise pas à empêcher le stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations tant que celui-ci a lieu à la seule fin de permettre la transmission dans le réseau de communications électroniques. Elle ne devrait pas empêcher le traitement des données de communications électroniques pour assurer la sécurité et la continuité des services de communications électroniques, notamment en recensant les menaces pour la sécurité comme la présence de logiciel malveillant, ni le traitement des métadonnées pour répondre aux exigences en matière de qualité de service, comme la latence, la gigue, etc. | (16) L’interdiction du stockage des communications ne vise pas à empêcher le stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations tant que celui-ci a lieu à la seule fin de permettre la transmission dans le réseau de communications électroniques. Elle ne devrait pas empêcher le traitement des données de communications électroniques pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, l’authenticité et la continuité des services et réseaux de communications électroniques, notamment en recensant les menaces pour la sécurité comme la présence de logiciel malveillant, ni le traitement des métadonnées pour répondre aux exigences en matière de qualité de service, comme la latence, la gigue, etc. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) Le traitement des données de communications électroniques peut être utile aux entreprises, aux consommateurs et à la société dans son ensemble. Par rapport à la directive 2002/58/CE, le présent règlement donne aux fournisseurs de services de communications électroniques davantage de possibilités de traiter les métadonnées de communications électroniques, sur la base du consentement des utilisateurs finaux. Toutefois, ceux-ci attachent une grande importance à la confidentialité de leurs communications, y compris de leurs activités en ligne, et au fait de vouloir contrôler l’utilisation des données de communications électroniques à des fins autres que l’établissement de la communication. Par conséquent, le présent règlement devrait exiger des fournisseurs de services de communications électroniques qu’ils obtiennent le consentement des utilisateurs finaux pour traiter des métadonnées de communications électroniques, y compris les données de localisation du dispositif générées afin de donner accès et maintenir la connexion au service. Les données de localisation qui sont générées dans un contexte autre que celui de la fourniture de services de communications électroniques ne devraient pas être considérées comme des métadonnées. Comme exemple d’utilisation commerciale de métadonnées de communications électroniques par des fournisseurs de services de communications électroniques, on peut citer la fourniture de cartes de densité de clics, représentation graphique de données à l’aide de couleurs pour indiquer la présence d’individus. Pour afficher les mouvements de trafic dans certaines directions au cours d’une période de temps déterminée, un identificateur est nécessaire pour relier les positions des individus à des intervalles de temps donnés. Si l’on devait utiliser des données anonymes, on ne disposerait pas de cet identificateur et les mouvements ne pourraient pas être visualisés. Une telle utilisation des métadonnées de communications électroniques pourrait, par exemple, permettre aux pouvoirs publics et aux exploitants de transports publics de déterminer où développer de nouvelles infrastructures en fonction de l’usage des structures existantes et de la pression que celles-ci subissent. Lorsqu’un type de traitement des métadonnées de communications électroniques, notamment à l’aide de nouvelles technologies, est susceptible, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, de présenter un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physiques, il convient de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, de consulter l’autorité de contrôle préalablement au traitement, conformément aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679. | (17) Le traitement des données de communications électroniques peut être utile aux entreprises, aux consommateurs et à la société dans son ensemble. Par rapport à la directive 2002/58/CE, le présent règlement donne aux fournisseurs de services de communications électroniques davantage de possibilités de traiter les métadonnées de communications électroniques, sur la base du consentement des utilisateurs finaux. Toutefois, ceux-ci attachent une grande importance à la confidentialité de leurs communications, y compris de leurs activités en ligne, et au fait de vouloir contrôler l’utilisation des données de communications électroniques à des fins autres que l’établissement de la communication. Par conséquent, le présent règlement devrait exiger des fournisseurs de services de communications électroniques qu’ils obtiennent le consentement des utilisateurs finaux pour traiter des métadonnées de communications électroniques, y compris les données de localisation du dispositif générées afin de donner accès et maintenir la connexion au service. Les données de localisation qui sont générées dans un contexte autre que celui de la fourniture de services de communications électroniques ne devraient pas être considérées comme des métadonnées. Comme exemple d’utilisation commerciale de métadonnées de communications électroniques par des fournisseurs de services de communications électroniques, on peut citer la fourniture de cartes de densité de clics, représentation graphique de données à l’aide de couleurs pour indiquer la présence d’individus. Pour afficher les mouvements de trafic dans certaines directions au cours d’une période de temps déterminée, un identificateur est nécessaire pour relier les positions des individus à des intervalles de temps donnés. Si l’on devait utiliser des données anonymes, on ne disposerait pas de cet identificateur et les mouvements ne pourraient pas être visualisés. Une telle utilisation des métadonnées de communications électroniques pourrait, par exemple, permettre aux pouvoirs publics et aux exploitants de transports publics de déterminer où développer de nouvelles infrastructures en fonction de l’usage des structures existantes et de la pression que celles-ci subissent. Lorsqu’un type de traitement des métadonnées de communications électroniques, notamment à l’aide de nouvelles technologies, est susceptible, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, de présenter un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physiques, il convient de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, de consulter l’autorité de contrôle préalablement au traitement, conformément aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679. Le traitement additionnel des métadonnées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées initialement ne devrait être autorisé que lorsque le traitement est compatible avec l’objectif initial pour lequel le consentement a été donné, et est soumis à des garanties spécifiques, notamment la pseudonymisation, comme prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679. |
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 19
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(19) Le contenu des communications électroniques relève intrinsèquement du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications sauvegardé en vertu de l’article 7 de la Charte. Une interférence avec le contenu des communications électroniques ne devrait être autorisée que dans des conditions très clairement définies, à des fins précises et sous réserve de garanties adéquates contre les abus. Le présent règlement prévoit la possibilité, pour les fournisseurs de services de communications électroniques, de traiter des données de communications électroniques en transit, avec le consentement éclairé de tous les utilisateurs finaux concernés. Par exemple, les fournisseurs peuvent proposer des services qui impliquent le balayage des courriels pour en supprimer certain matériel prédéfini. Étant donné la sensibilité du contenu des communications, le présent règlement établit la présomption selon laquelle le traitement de données relatives à un tel contenu présentera des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques. Lors du traitement de ce type de données, le fournisseur du service de communications électroniques devrait toujours consulter l’autorité de contrôle au préalable et ce, conformément à l’article 36, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/679. La présomption ne s’applique pas au traitement de données relatives au contenu destiné à fournir un service demandé par l’utilisateur final lorsque celui-ci a consenti audit traitement et que ce dernier est effectué aux fins et pour une durée strictement nécessaires et proportionnées à un tel service. Après que le contenu des communications électroniques a été envoyé par l’expéditeur et reçu par le ou les destinataire(s), il peut être enregistré ou stocké par l’utilisateur final, les utilisateurs finaux ou un tiers chargé par ceux-ci d’enregistrer ou de stocker de telles données. Tout traitement de ces données doit être conforme au règlement (UE) 2016/679. | (19) Le contenu des communications électroniques relève intrinsèquement du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications sauvegardé en vertu de l’article 7 de la Charte. Une interférence avec le contenu des communications électroniques ne devrait être autorisée que dans des conditions très clairement définies, à des fins précises et sous réserve de garanties adéquates contre les abus. Le présent règlement prévoit la possibilité, pour les fournisseurs de services de communications électroniques, de traiter des données de communications électroniques en transit, avec le consentement éclairé de tous les utilisateurs finaux concernés. Par exemple, les fournisseurs peuvent proposer des services qui impliquent le balayage des courriels pour en supprimer certain matériel prédéfini. Pour les services fournis à des utilisateurs dont les activités sont strictement personnelles ou domestiques, par exemple des services de synthèse vocale, d’organisation de messagerie ou de filtrage des courriers indésirables, le consentement de l’utilisateur final qui sollicite le service devrait être suffisant. Étant donné la sensibilité du contenu des communications, le présent règlement établit la présomption selon laquelle le traitement de données relatives à un tel contenu présentera des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques. Lors du traitement de ce type de données, le fournisseur du service de communications électroniques devrait toujours consulter l’autorité de contrôle au préalable et ce, conformément à l’article 36, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2016/679. La présomption ne s’applique pas au traitement de données relatives au contenu destiné à fournir un service demandé par l’utilisateur final lorsque celui-ci a consenti audit traitement et que ce dernier est effectué aux fins et pour une durée strictement nécessaires et proportionnées à un tel service. Après que le contenu des communications électroniques a été envoyé par l’expéditeur et reçu par le ou les destinataire(s), il peut être enregistré ou stocké par l’utilisateur final, les utilisateurs finaux ou un tiers chargé par ceux-ci d’enregistrer ou de stocker de telles données. Tout traitement de ces données doit être conforme au règlement (UE) 2016/679. Lorsque les données de communication sont stockées par un tiers, ce dernier veille à la protection, par des mesures de sécurité à la pointe de la technique appliquées de bout en bout, y compris des méthodes cryptographiques telles que le chiffrement, de toute information dont le traitement n’est pas nécessaire à la fourniture du service demandé par l’utilisateur final. |
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 22
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(22) Les méthodes utilisées pour fournir des informations et obtenir le consentement de l’utilisateur final devraient être aussi conviviales que possible. Étant donné l’usage généralisé des cookies traceurs et autres techniques de suivi, il est de plus en plus souvent demandé à l’utilisateur final de consentir au stockage de tels cookies dans son équipement terminal. En conséquence, les utilisateurs finaux sont débordés par les demandes de consentement. Le recours à des moyens techniques permettant de donner son consentement, par exemple, à l’aide de paramètres transparents et conviviaux, peut constituer une solution à ce problème. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir la possibilité d’exprimer un consentement en utilisant les paramètres appropriés d’un navigateur ou d’une autre application. Les choix effectués par l’utilisateur final lorsqu’il définit les paramètres généraux de confidentialité d’un navigateur ou d’une autre application devraient être contraignants pour les tiers et leur être opposables. Les navigateurs Web sont un type d’applications logicielles permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet. D’autres types d’applications, comme ceux qui permettent d’appeler et d’envoyer des messages ou de fournir des indications routières, ont aussi les mêmes fonctionnalités. Les navigateurs Web assurent une grande partie des interactions entre l’utilisateur final et le site Web. De ce point de vue, ils sont bien placés pour jouer un rôle actif consistant à aider l’utilisateur final à maîtriser le flux d’informations à destination et en provenance de son équipement terminal. En particulier, les navigateurs Web peuvent servir de portiers et donc aider l’utilisateur final à empêcher l’accès à des informations de son équipement terminal (smartphone, tablette ou ordinateur, par exemple) ou le stockage de telles informations. | (22) Les méthodes utilisées pour fournir des informations et obtenir le consentement de l’utilisateur final devraient être claires et conviviales. Étant donné l’usage généralisé des cookies traceurs et autres techniques de suivi, il est de plus en plus souvent demandé à l’utilisateur final de consentir au stockage de tels cookies dans son équipement terminal. En conséquence, les utilisateurs finaux sont débordés par les demandes de consentement. Le recours à des moyens techniques permettant de donner son consentement, par exemple, à l’aide de paramètres transparents et conviviaux, peut constituer une solution à ce problème. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir la possibilité d’exprimer un consentement en utilisant les paramètres techniques appropriés d’un navigateur ou d’une autre application. Les choix effectués par l’utilisateur final lorsqu’il définit les paramètres généraux de confidentialité d’un navigateur ou d’une autre application, qui l’aident à maîtriser le flux d’informations à destination et en provenance de son équipement terminal, devraient être contraignants pour les parties non autorisées et leur être opposables. En outre, compte tenu de la vitesse de l’innovation, de l’utilisation et de la variété croissantes de dispositifs permettant de communiquer et de l’essor du suivi d’un dispositif à un autre, il est essentiel que le présent règlement reste neutre du point de vue technologique pour atteindre ses objectifs. |
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 23
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(23) Les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ont été consacrés par l’article 25 du règlement (UE) 2016/679. Or le paramétrage par défaut des cookies consiste, dans la plupart des navigateurs actuels, à «accepter tous les cookies». Par conséquent, les fournisseurs de logiciels permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet devraient être tenus de configurer les logiciels de manière à ce qu’ils offrent la possibilité d’empêcher les tiers de stocker des informations sur les équipements terminaux. Cette option correspond souvent à la formule «rejeter les cookies de tiers». Les utilisateurs finaux devraient disposer d’un éventail de réglages de confidentialité, depuis les plus restrictifs (par exemple, «ne jamais accepter les cookies») jusqu’aux plus permissifs (par exemple, «toujours accepter les cookies»), en passant par des options intermédiaires (par exemple, «rejeter les cookies de tiers» ou «accepter uniquement les cookies propres»). Ces paramètres de confidentialité devraient se présenter sous une forme facile à visualiser et à comprendre. | (23) Les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ont été consacrés par l’article 25 du règlement (UE) 2016/679. Or le paramétrage par défaut des cookies consiste, dans la plupart des navigateurs actuels, à «accepter tous les cookies», ce qui empêche les utilisateurs finaux de donner un consentement libre et éclairé, car ils sont surchargés de demandes. Par conséquent, les fournisseurs de logiciels permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet devraient informer les utilisateurs finaux qu’ils ont la possibilité d’exprimer leur consentement en utilisant les paramètres techniques appropriés. À cette fin, ces fournisseurs devraient être tenus de configurer les logiciels de manière à ce qu’ils offrent à l’utilisateur final la possibilité de choisir de rejeter ou d’accepter les traceurs ou les cookies qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du service qu’il a demandé, après avoir été informé de la fonction qu’ont les traceurs ou les cookies, de la manière dont ils sont utilisés et de la manière dont les informations recueillies sont partagées. Les utilisateurs finaux devraient disposer d’un éventail de réglages de confidentialité, depuis les plus restrictifs (par exemple, «ne jamais accepter les traceurs et les cookies») jusqu’aux plus permissifs (par exemple, «toujours accepter les traceurs et les cookies»), en passant par des options intermédiaires en fonction du type d’informations qu’ils sont prêts à partager, des parties avec lesquelles ils acceptent de les partager et de la finalité d’un cookie ou d’un traceur. Ils devraient également avoir le choix de personnaliser leurs paramètres en acceptant les traceurs ou les cookies provenant des services de la société de l’information inclus dans la liste blanche. Les utilisateurs finaux devraient aussi avoir la possibilité de refuser le suivi d’un dispositif à un autre. Lorsque l’utilisateur final accepte des cookies destinés à permettre une publicité ciblée, il devrait aussi être en mesure de rectifier les informations collectées le concernant, afin d’éviter d’éventuels préjudices dus à des informations inexactes. Les paramètres de confidentialité devraient se présenter sous une forme objective, facile à visualiser et à comprendre. |
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (23 bis) Afin de renforcer la confiance entre les utilisateurs finaux et les parties responsables du traitement des informations stockées dans l’équipement terminal, ainsi que de limiter l’ampleur du suivi qui nuit au respect de la vie privée, il convient de promouvoir les moyens permettant aux utilisateurs finaux de développer leur propre profil, en se servant par exemple d’outils qu’ils ont eux-mêmes créés, plutôt que le suivi. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 24
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(24) Pour obtenir le consentement de l’utilisateur final d’équipements terminaux au sens du règlement (UE) 2016/679, par exemple, pour le stockage de cookies traceurs de tiers, les navigateurs Web devraient notamment lui demander de manifester par un acte positif clair qu’il donne de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au stockage et à la consultation de ces cookies sur ses équipements terminaux. L’acte en question peut être considéré comme positif, par exemple, si les utilisateurs finaux sont tenus de sélectionner volontairement l’option «accepter les cookies de tiers» pour confirmer leur consentement et s’ils reçoivent les informations nécessaires pour effectuer leur choix. À cette fin, il y a lieu d’imposer aux fournisseurs de logiciels permettant d’accéder à Internet l’obligation de faire en sorte qu’au moment de l’installation, les utilisateurs finaux soient informés de la possibilité de choisir leurs paramètres de confidentialité parmi les diverses options proposées et soient invités à opérer un choix. Les informations fournies ne devraient pas dissuader les utilisateurs finaux d’opter pour une confidentialité très stricte et devraient comprendre des renseignements utiles sur les risques qu’implique le consentement au stockage de cookies de tiers sur l’ordinateur, parmi lesquels la conservation à long terme des historiques de navigation des personnes concernées et leur utilisation pour l’envoi de publicités ciblées. Les navigateurs Web sont encouragés à proposer aux utilisateurs finaux des moyens faciles de modifier leurs paramètres de confidentialité à tout moment en cours d’utilisation et à leur permettre de prévoir des exceptions ou d’établir une liste blanche de certains sites Web ou de préciser les sites Web dont ils acceptent toujours ou n’acceptent jamais les cookies (de tiers). | (24) Pour obtenir le consentement de l’utilisateur final d’équipements terminaux au sens du règlement (UE) 2016/679, les navigateurs Web ou d’autres applications devraient notamment lui demander de manifester par un acte positif clair qu’il donne de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au stockage et à la consultation de cookies traceurs ou d’autres mécanismes de suivi sur ses équipements terminaux. L’acte en question peut être considéré comme positif, par exemple, si les utilisateurs finaux sont tenus de sélectionner volontairement les cookies ou les traceurs qui traitent davantage de données que ce qui est nécessaire au fonctionnement du service pour confirmer leur consentement, après avoir été informés des différentes options et avoir reçu les informations nécessaires pour effectuer leur choix. Ces informations devraient inclure les effets éventuels sur l’expérience client ou sur la capacité de l’utilisateur final d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités du site Web. Le consentement ne devrait pas être valable pour un suivi sur plusieurs dispositifs si l’utilisateur final n’en a pas été informé et n’est pas en mesure de le refuser. À cette fin, il y a lieu d’imposer aux fournisseurs de logiciels permettant d’accéder à Internet l’obligation de faire en sorte qu’au moment de l’installation, les utilisateurs finaux soient informés de la possibilité de choisir leurs paramètres de confidentialité parmi les diverses options proposées et soient invités à opérer un choix. Les informations fournies ne devraient pas dissuader les utilisateurs finaux d’opter pour une confidentialité très stricte et devraient comprendre des renseignements utiles sur les risques qu’implique le consentement au stockage de cookies traceurs ou d’autres mécanismes de suivi sur l’ordinateur, parmi lesquels la conservation à long terme des historiques de navigation des personnes concernées et leur utilisation pour l’envoi de publicités ciblées. Les navigateurs Web ou autres applications devraient proposer aux utilisateurs finaux des moyens faciles de modifier leurs paramètres de confidentialité à tout moment en cours d’utilisation et leur permettre de prévoir des exceptions ou d’établir une liste blanche de certaines parties ou de certains cookies qu’ils acceptent toujours ou n’acceptent jamais. Lorsqu’un modèle commercial repose sur la publicité ciblée, il convient de ne pas considérer que le consentement est donné de façon libre si l’accès au service est subordonné au traitement des données. Dans une telle situation, l’utilisateur final devrait disposer d’autres options équitables et raisonnables ne procédant pas au traitement de ses données de communication, telles qu’un abonnement, un accès payant ou un accès limité à une partie de la prestation de service. |
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 25
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(25) L’accès aux réseaux de communications électroniques suppose l’envoi régulier de certains paquets de données pour rechercher ou maintenir une connexion avec le réseau ou d’autres dispositifs reliés au réseau. De plus, une adresse unique doit être assignée à chaque appareil pour qu’il soit identifiable sur ce réseau. De la même façon, les normes en matière de communications sans fil et de téléphonie cellulaire prévoient l’émission de signaux actifs contenant des identificateurs uniques tels qu’une adresse MAC, l’IMEI (numéro d’identification des équipements terminaux GSM), l’IMSI, etc. Une station de base sans fil (c’est-à-dire un transmetteur ou un récepteur) isolée, telle qu’un point d’accès sans fil, possède une portée spécifique en deçà de laquelle ces informations peuvent être captées. Des fournisseurs proposent désormais des services de suivi fondés sur le balayage des informations liées aux équipements à diverses fins, comme le comptage de personnes, la fourniture de données sur le nombre de personnes dans une file d’attente, le calcul du nombre de personnes se trouvant dans un périmètre précis, etc. Ces informations peuvent être utilisées à des fins plus intrusives, comme l’envoi de messages commerciaux à l’utilisateur final lui proposant des offres personnalisées, par exemple, lorsqu’il entre dans un magasin. Si certaines de ces fonctionnalités ne comportent pas de risques importants pour la vie privée, d’autres peuvent y porter atteinte, comme celles qui impliquent le suivi de personnes dans le temps, y compris des visites répétées dans des lieux déterminés. Les fournisseurs qui recourent à cette pratique devraient faire apparaître de manière bien visible un message à la périphérie de la zone de couverture pour informer l’utilisateur final de l’équipement terminal, avant qu’il ne pénètre dans la zone définie, de la présence de cette technologie dans un périmètre donné, de la finalité du suivi effectué, de la personne qui en est responsable et des mesures éventuelles qu’il peut prendre pour réduire au minimum la collecte d’informations ou la faire cesser. Des informations supplémentaires devraient être fournies lorsque des données à caractère personnel sont collectées en application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679. | (25) L’accès aux réseaux de communications électroniques suppose l’envoi régulier de certains paquets de données pour rechercher ou maintenir une connexion avec le réseau ou d’autres dispositifs reliés au réseau. De plus, une adresse unique doit être assignée à chaque appareil pour qu’il soit identifiable sur ce réseau. De la même façon, les normes en matière de communications sans fil et de téléphonie cellulaire prévoient l’émission de signaux actifs contenant des identificateurs uniques tels qu’une adresse MAC, l’IMEI (numéro d’identification des équipements terminaux GSM), l’IMSI, etc. Une station de base sans fil (c’est-à-dire un transmetteur ou un récepteur) isolée, telle qu’un point d’accès sans fil, possède une portée spécifique en deçà de laquelle ces informations peuvent être captées. Des fournisseurs proposent désormais des services de suivi fondés sur le balayage des informations liées aux équipements à diverses fins, comme le comptage de personnes, la fourniture de données sur le nombre de personnes dans une file d’attente, le calcul du nombre de personnes se trouvant dans un périmètre précis, etc. Ces informations peuvent être utilisées à des fins plus intrusives, comme l’envoi de messages commerciaux à l’utilisateur final lui proposant des offres personnalisées, par exemple, lorsqu’il entre dans un magasin. Si certaines de ces fonctionnalités ne comportent pas de risques importants pour la vie privée, d’autres peuvent y porter atteinte, comme celles qui impliquent le suivi de personnes dans le temps, y compris des visites répétées dans des lieux déterminés. Les fournisseurs qui recourent à cette pratique devraient demander le consentement de l’utilisateur final concerné après l’avoir informé, au moyen d’une notification sur son équipement terminal, avant qu’il ne pénètre dans la zone définie, de la présence de cette technologie dans un périmètre donné, de la finalité du suivi effectué, de la personne qui en est responsable et des mesures éventuelles qu’il peut prendre pour réduire au minimum la collecte d’informations ou la faire cesser. Des informations supplémentaires devraient être fournies lorsque des données à caractère personnel sont collectées en application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’utilisateur final, cette pratique devrait se limiter à ce qui est strictement nécessaire aux fins d’un comptage statistique, et être limitée dans le temps et dans l’espace. Les données devraient être anonymisées ou effacées aussitôt qu’elles ne sont plus nécessaires à ces fins. |
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 26
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(26) Lorsque le traitement des données de communications électroniques par les fournisseurs de services de communications électroniques entrera dans son champ d’application, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour l’Union ou les États membres, de légiférer afin de limiter, dans des conditions précises, certaines obligations et certains droits lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour préserver certains intérêts publics, comme la sûreté nationale, la défense, la sécurité publique ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et pour garantir d’autres objectifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, ou une fonction de contrôle, d’inspection ou de réglementation participant à l’exercice de l’autorité publique relativement à ces intérêts. Ainsi le présent règlement devrait-il être sans effet sur la faculté que possèdent les États membres de procéder à l’interception légale des communications électroniques ou d’arrêter d’autres mesures si cela s’avère nécessaire et proportionné pour assurer la sauvegarde des intérêts publics visés ci-dessus, conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme. Les fournisseurs de services de communications devraient prévoir des procédures appropriées afin de faciliter le traitement des demandes légitimes des autorités compétentes en tenant compte, le cas échéant, du rôle du représentant désigné en application de l’article 3, paragraphe 3. | (26) Lorsque le traitement des données de communications électroniques par les fournisseurs de services de communications électroniques entrera dans son champ d’application, le présent règlement s’entendra sans préjudice de la possibilité, pour l’Union ou les États membres, de légiférer afin de limiter, dans des conditions précises énoncées dans le présent règlement, certaines obligations et certains droits lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour préserver certains intérêts publics, comme la sûreté nationale, la défense, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Ainsi le présent règlement devrait-il être sans effet sur la faculté que possèdent les États membres de procéder à l’interception légale des communications électroniques ou d’arrêter d’autres mesures si cela s’avère nécessaire et proportionné pour assurer la sauvegarde des intérêts publics visés ci-dessus, sur décision d’un tribunal et conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme. Les fournisseurs de services de communications devraient prévoir des procédures appropriées afin de faciliter le traitement des demandes légitimes des autorités compétentes en tenant compte, le cas échéant, du rôle du représentant désigné en application de l’article 3, paragraphe 3. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 26 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (26 bis) Afin de garantir la sécurité et l’intégrité des réseaux et des services, il convient de promouvoir l’utilisation du chiffrement de bout en bout et, si nécessaire, de le rendre obligatoire, conformément aux principes de sécurité et de protection de la vie privée dès la conception. Les États membres ne doivent pas imposer aux fournisseurs de services de chiffrement, aux fournisseurs de services de communications électroniques ou à tout autre organisme (à tout niveau de la chaîne de distribution) d’obligation qui affaiblirait la sécurité de leurs réseaux et services, comme le fait de créer ou de faciliter les «portes dérobées». |
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 30
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(30) Les annuaires accessibles au public, répertoriant les utilisateurs finaux de services de communications électroniques, font l’objet d’une large diffusion. Par annuaire accessible au public il faut entendre tout annuaire ou service contenant des informations sur les utilisateurs finaux, tels que des numéros de téléphone (y compris de téléphone mobile) et des coordonnées de contact par courriel, et proposant des services de renseignement. En vertu du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, il y a lieu de demander leur consentement aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques avant d’enregistrer leurs données personnelles dans un annuaire. L’intérêt légitime des personnes morales exige que les utilisateurs finaux qui sont des personnes morales jouissent du droit de s’opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans un annuaire. | (30) Les annuaires accessibles au public, répertoriant les utilisateurs finaux de services de communications électroniques, font l’objet d’une large diffusion. Par annuaire accessible au public il faut entendre tout annuaire ou service contenant des informations sur les utilisateurs finaux, tels que des numéros de téléphone (y compris de téléphone mobile) et des coordonnées de contact par courriel, et proposant des services de renseignement. En vertu du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle, il y a lieu de demander leur consentement aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques avant d’enregistrer leurs données personnelles dans un annuaire. L’intérêt légitime des personnes morales et des personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle exige que les utilisateurs finaux qui sont des personnes morales et des personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle jouissent du droit de s’opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans un annuaire. Lorsque les informations n’ont initialement pas été recueillies dans le but de figurer dans un annuaire accessible au public, c’est la partie ayant initialement collecté les données qui devrait solliciter le consentement de l’utilisateur final concerné. Il convient que le consentement soit recueilli par le fournisseur de services de communications électroniques lors de la signature d’un contrat de prestation de ces services. |
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 31
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(31) Si les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques consentent à l’enregistrement de leurs données dans un tel annuaire, ils devraient pouvoir déterminer, sur la base du consentement, quelles catégories de données à caractère personnel peuvent figurer dans l’annuaire (par exemple, nom, adresse électronique, adresse du domicile, nom d’utilisateur, numéro de téléphone). En outre, les fournisseurs d’annuaires accessibles au public devraient informer les utilisateurs finaux des finalités de l’annuaire et des fonctions de consultation qu’il propose avant de les y enregistrer. Les utilisateurs finaux devraient pouvoir déterminer, sur la base du consentement, les catégories de données à caractère personnel à partir desquelles leurs coordonnées peuvent être consultées. Les catégories de données à caractère personnel figurant dans l’annuaire et les catégories de données à caractère personnel à partir desquelles les coordonnées de l’utilisateur final peuvent être consultées ne devraient pas nécessairement coïncider. | (31) Si les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques consentent à l’enregistrement de leurs données dans un tel annuaire, ils devraient pouvoir déterminer, sur la base du consentement, quelles catégories de données à caractère personnel peuvent figurer dans l’annuaire (par exemple, nom, adresse électronique, adresse du domicile, nom d’utilisateur, numéro de téléphone). En outre, au moment où ils donnent leur consentement, les utilisateurs finaux devraient être informés des finalités de l’annuaire et des fonctions de consultation qu’il propose avant de les y enregistrer. Les utilisateurs finaux devraient pouvoir déterminer, sur la base du consentement, les catégories de données à caractère personnel à partir desquelles leurs coordonnées peuvent être consultées. Les catégories de données à caractère personnel figurant dans l’annuaire et les catégories de données à caractère personnel à partir desquelles les coordonnées de l’utilisateur final peuvent être consultées ne devraient pas nécessairement coïncider. Il convient que les fournisseurs d’annuaires accessibles au public fournissent des informations sur les options de recherche et signalent toute nouvelle option ou fonctionnalité des annuaires disponible dans les annuaires accessibles au public. |
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 37
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(37) Les fournisseurs de services qui proposent des services de communications électroniques devraient informer les utilisateurs finaux des mesures qu’ils peuvent prendre pour préserver la sécurité de leurs communications en utilisant, par exemple, des types de logiciels ou des techniques de cryptage spécifiques. L’obligation qui est faite à un fournisseur de services d’informer les utilisateurs finaux de certains risques en matière de sécurité ne le dispense pas de prendre immédiatement les mesures appropriées pour remédier à tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité et rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à sa seule charge. L’information de l’abonné sur les risques en matière de sécurité devrait être gratuite. La sécurité s’apprécie au regard de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679. | (37) Les fournisseurs de services qui proposent des services de communications électroniques devraient se conformer aux obligations de sécurité prévues à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 40 de la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen]. Les fournisseurs de services de communications électroniques devraient assurer en particulier une protection satisfaisante contre l’accès non autorisé aux données de communications électroniques ou l’altération de celles-ci, et veiller à ce que la confidentialité et l’intégrité de la communication soient garanties par des mesures techniques de pointe, telles que des méthodes cryptographiques, notamment le chiffrement de bout en bout de ces données. |
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 41
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(41) Afin de remplir les objectifs du présent règlement, à savoir protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et garantir la libre circulation de ces données au sein de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité. Des actes délégués devraient notamment être adoptés en ce qui concerne les informations à présenter, y compris au moyen d’icônes normalisées, afin d’offrir une vue d’ensemble, facile à visualiser et à comprendre, de la collecte des informations émises par un équipement terminal, de sa finalité, de la personne qui en est responsable et des mesures éventuelles que l’utilisateur final de l’équipement terminal peut prendre pour réduire au minimum la collecte d’informations. Des actes délégués sont également nécessaires pour définir un code permettant d’identifier les appels de prospection directe, y compris les appels effectués au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 20168. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. De plus, afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lorsque le présent règlement le prévoit. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011. | (41) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission lorsque le présent règlement le prévoit. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011. |
___________ |
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8 Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1). |
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Amendement 23
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le présent règlement garantit la libre circulation des données de communications électroniques et des services de communications électroniques au sein de l’Union, qui n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés au respect de la vie privée et des communications des personnes physiques et morales et à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. | 2. Le présent règlement garantit le fonctionnement correct et durable du marché unique numérique et la libre circulation des données de communications électroniques et des services de communications électroniques au sein de l’Union, qui n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés au respect de la vie privée et des communications des personnes physiques et morales et à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. |
Justification
Une réglementation du marché unique numérique est nécessaire pour mettre en place des garanties.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les dispositions du présent règlement précisent et complètent le règlement (UE) 2016/679 en établissant des règles spécifiques aux fins visées aux paragraphes 1 et 2. | 3. Les dispositions du présent règlement ne réduisent pas le niveau de protection dont bénéficient les personnes physiques en vertu du règlement (UE) 2016/679, mais précisent et complètent ce dernier en établissant des règles spécifiques aux fins visées aux paragraphes 1 et 2. |
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le présent règlement s’applique au traitement des données de communications électroniques effectué en relation avec la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques dans l’Union et aux informations liées aux équipements terminaux des utilisateurs finaux. | 1. Le présent règlement s’applique au traitement des données de communications électroniques effectué lors de la mise à disposition et de l’utilisation des services de communications électroniques et des services de réseau dans l’Union, et aux informations liées aux équipements terminaux des utilisateurs finaux. |
Justification
Pour garantir l’existence de conditions équitables pour tous, il conviendrait d’opérer une distinction entre les «services de communications électroniques» et les «services de réseau».
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Lorsque le fournisseur d’un service de communications électroniques n’est pas établi dans l’Union, il désigne par écrit un représentant dans l’Union. | 2. Lorsque le fournisseur d’un service de communications électroniques n’est pas établi dans l’Union, il désigne par écrit, et avant de commencer son activité au sein de l’Union, un représentant dans l’Union. |
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Aux fins du paragraphe 1, point b), la définition de «service de communications interpersonnelles» comprend les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service. | supprimé |
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 – point f
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(p) «communications de prospection directe» toute forme de publicité, tant écrite qu’orale, envoyée à un ou plusieurs utilisateurs finaux, identifiés ou identifiables, de services de communications électroniques, y compris au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés, avec ou sans intervention humaine, par courrier électronique, par SMS, etc.; | (f) «communications de prospection directe» toute forme de publicité, tant écrite que sous forme audio, vidéo, orale ou sous toute autre forme, envoyée, diffusée, communiquée ou présentée à un ou plusieurs utilisateurs finaux, identifiés ou identifiables, de services de communications électroniques, y compris au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés, avec ou sans intervention humaine, par courrier électronique, par SMS, etc.; |
(Il convient de rectifier la numérotation erronée de la version française de la proposition de la Commission.) | |
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 – point g
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(q) «appels vocaux de prospection directe» les appels effectués en direct sans recourir à des systèmes de communication et d’appel automatisés; | (g) «appels vocaux de prospection directe» les appels effectués en direct sans recourir à des systèmes de communication et d’appel automatisés; ceci ne comprend pas les appels et SMS liés au dispositif d’alerte en cas d’enlèvement (Amber Alert); |
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(Il convient de rectifier la numérotation erronée de la version française de la proposition de la Commission.) | |
Justification
Amber Alert regroupe le réseau européen d’alertes des services de secours aux enfants et des forces de police en cas de disparition d’enfant, comme indiqué dans la déclaration écrite 7/2016 du Parlement européen.
Amendement 30
Proposition de règlement
Chapitre 2 – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
PROTECTION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ET DES INFORMATIONS STOCKÉES DANS LEURS ÉQUIPEMENTS TERMINAUX | PROTECTION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ET DES INFORMATIONS STOCKÉES DANS LEURS ÉQUIPEMENTS TERMINAUX, TRAITÉES PAR CES ÉQUIPEMENTS ET LIÉES À CEUX-CI |
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa unique
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les données de communications électroniques sont confidentielles. Toute interférence avec des données de communications électroniques, comme l’écoute, l’enregistrement, le stockage, la surveillance et d’autres types d’interception, de surveillance ou de traitement des données de communications électroniques, par des personnes autres que l’utilisateur final est interdite, sauf dans les cas où le présent règlement l’autorise. | Les données de communications électroniques sont confidentielles. Toute interférence avec des données de communications électroniques, comme l’écoute, l’enregistrement, le stockage, la surveillance et d’autres types d’interception ou de surveillance des données de communications électroniques, par des personnes autres que l’utilisateur final est interdite, sauf dans les cas où le présent règlement l’autorise. |
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 6 | Article 6 |
Traitement autorisé des données de communications électroniques | Traitement autorisé des données de communications électroniques |
1. Les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques peuvent traiter les données de communications électroniques si: | 1. Les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques peuvent traiter les données de communications électroniques si: |
(s) cela est nécessaire pour assurer la communication, pendant la durée nécessaire à cette fin; ou | (a) cela est nécessaire pour assurer la communication, pendant la durée nécessaire à cette fin; ou |
(t) cela est nécessaire pour maintenir ou rétablir la sécurité des réseaux et services de communications électroniques ou détecter des défaillances techniques et/ou des erreurs dans la transmission des communications électroniques, pendant la durée nécessaire à cette fin. | (b) cela est strictement nécessaire afin de garantir la sécurité du réseau ou des services, ou pour maintenir, rétablir ou garantir la disponibilité, la sécurité, l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des communications électroniques, ou pour détecter des défaillances techniques et/ou des erreurs dans la transmission des communications électroniques, pendant la durée nécessaire à cette fin. |
2. Les fournisseurs de services de communications électroniques peuvent traiter les métadonnées de communications électroniques si: | 2. Les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques peuvent traiter les métadonnées de communications électroniques si: |
(u) cela est nécessaire pour satisfaire aux prescriptions obligatoires en matière de qualité de service prévues par la [directive établissant le code des communications électroniques européen] ou le règlement (UE) 2015/212028, pendant la durée nécessaire à cette fin; ou | (a) cela est nécessaire pour satisfaire aux prescriptions obligatoires en matière de qualité de service prévues par la [directive établissant le code des communications électroniques européen] ou le règlement (UE) 2015/212028, pendant la durée nécessaire à cette fin; ou |
| (a bis) cela est nécessaire pour localiser une personne à la suite d’un appel aux services d’urgence, y compris lors d’une alerte enlèvement (Amber Alert), même lorsque l’utilisateur final a refusé le traitement de ses métadonnées ou n’y a pas consenti, pour autant que les données liées à la localisation ne soient utilisées qu’à cette fin exclusivement et soient effacées aussitôt qu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la communication; ou |
(v) cela est nécessaire pour établir les factures, calculer les paiements pour interconnexion, détecter ou faire cesser les fraudes à l’usage et à l’abonnement en matière de services de communications électroniques; ou | (b) cela est nécessaire pour établir les factures, effectuer les paiements pour interconnexion, détecter ou faire cesser les fraudes à l’usage et à l’abonnement en matière de services de communications électroniques; ou |
(w) l’utilisateur final concerné a donné son consentement au traitement de ses métadonnées de communications pour un ou plusieurs objectifs précis, dont la fourniture de services spécifiques à son endroit, à condition que le traitement d’informations anonymisées ne permette pas d’atteindre lesdits objectifs. | (c) l’utilisateur final concerné a donné son consentement au traitement de ses métadonnées de communications pour un ou plusieurs objectifs précis, dont la fourniture de services spécifiques à son endroit, à condition que le traitement de données anonymisées ne permette pas d’atteindre lesdits objectifs; ou |
| (c bis) le traitement de ces données à une autre fin précisée est compatible avec les finalités pour lesquelles les données ont été collectées initialement et est soumis à des garanties spécifiques, en particulier la pseudonymisation, comme prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/679. |
3. Les fournisseurs des services de communications électroniques peuvent traiter le contenu de communications électroniques uniquement: | 3. Les fournisseurs de réseau et de services de communications électroniques peuvent traiter le contenu des communications électroniques uniquement: |
(x) afin de fournir un service spécifique à un utilisateur final, si l’utilisateur ou les utilisateurs finaux concernés ont donné leur consentement au traitement de leur contenu de communications électroniques et si la fourniture du service ne peut être assurée sans traiter ce contenu; ou | (a) afin de fournir un service spécifique à un utilisateur final, si l’utilisateur ou les utilisateurs finaux concernés ont donné leur consentement au traitement de leur contenu de communications électroniques, pendant la durée nécessaire à cette fin, à condition que la fourniture de ce service spécifique ne puisse être assurée sans traitement de ce contenu par le fournisseur; |
| (a bis) afin de fournir un service spécifique expressément demandé par un utilisateur final au cours d’une utilisation strictement personnelle ou d’activités domestiques, si l’utilisateur final a consenti au traitement du contenu de ses communications électroniques et si le service ne peut être fourni sans traitement de ce contenu, lorsque ce traitement a des incidences qui ne concernent que l’utilisateur final ayant sollicité le service et n’a pas d’effets négatifs sur les droits fondamentaux d’autres utilisateurs; ou |
b) si tous les utilisateurs finaux concernés ont donné leur consentement au traitement de leur contenu de communications électroniques pour un ou plusieurs objectifs spécifiques que le traitement d’informations anonymisées ne permet pas d’atteindre et si le fournisseur a consulté l’autorité de contrôle. Les points 2) et 3) de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent à la consultation de l’autorité de contrôle. | (b) si tous les utilisateurs finaux concernés ont donné leur consentement au traitement de leur contenu de communications électroniques pour un ou plusieurs objectifs spécifiques que le traitement d’informations anonymisées ne permet pas d’atteindre et si le fournisseur a consulté l’autorité de contrôle. Les points 2) et 3) de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent à la consultation de l’autorité de contrôle. |
__________________ | __________________ |
28 Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1. | 28 Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 310 du 26.11.2015, p. 1. |
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(Il convient de rectifier la numérotation erronée de la version française de la proposition de la Commission.) | |
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 7 | Article 7 |
Stockage et effacement des données de communications électroniques | Stockage et effacement des données de communications électroniques |
1. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), et de l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), le fournisseur de services de communications électroniques efface le contenu de communications électroniques ou anonymise les données après réception du contenu de communications électroniques par le ou les destinataires. Ces données peuvent être enregistrées ou stockées par les utilisateurs finaux ou un tiers mandaté par eux pour assurer l’enregistrement, le stockage ou tout autre traitement de ces données, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679. | 1. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), et de l’article 6, paragraphe 3, points a), a bis) et b), le fournisseur de services de communications électroniques efface le contenu de communications électroniques ou anonymise les données après réception du contenu de communications électroniques par le ou les destinataires. Ces données peuvent être enregistrées ou stockées par les utilisateurs finaux ou un tiers mandaté par eux pour assurer l’enregistrement, le stockage ou tout autre traitement de ces données, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679. |
2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), et de l’article 6, paragraphe 2, points a) et c), le fournisseur de services de communications électroniques efface les métadonnées de communications électroniques ou anonymise les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la communication. | 2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), et de l’article 6, paragraphe 2, points a), c) et c bis), le fournisseur de services de communications électroniques efface les métadonnées de communications électroniques ou anonymise les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la communication. |
3. Lorsque le traitement des métadonnées de communications s’effectue à des fins de facturation conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), les métadonnées en question peuvent être conservées jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement en application du droit national. | 3. Lorsque le traitement des métadonnées de communications s’effectue à des fins de facturation conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), seules les métadonnées strictement nécessaires à ces fins peuvent être conservées jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement en application du droit national. |
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 8 | Article 8 |
Protection des informations stockées dans les équipements terminaux des utilisateurs finaux ou liées à ces équipements | Protection des informations stockées dans les équipements terminaux des utilisateurs finaux, traitées par ces équipements ou liées à ceux-ci |
1. L’utilisation des capacités de traitement et de stockage des équipements terminaux et la collecte d’informations provenant des équipements terminaux des utilisateurs finaux, y compris sur les logiciels et le matériel, sont interdites, sinon par l’utilisateur final concerné et pour les motifs suivants: | 1. L’utilisation des capacités de traitement et de stockage des équipements terminaux et la collecte d’informations provenant des équipements terminaux des utilisateurs finaux, y compris sur les logiciels et le matériel, sont interdites, sinon par l’utilisateur final concerné et pour les motifs suivants: |
(y) si cela est nécessaire à la seule fin d’assurer une communication électronique dans un réseau de communications électroniques; ou | (a) si cela est nécessaire à la seule fin d’assurer une communication électronique dans un réseau de communications électroniques; ou |
(z) si l’utilisateur final a donné son consentement; ou | (b) si l’utilisateur final a donné son consentement; ou |
(aa) si cela est nécessaire pour fournir un service de la société de l’information demandé par l’utilisateur final; ou | (c) si cela est nécessaire pour fournir un service de la société de l’information demandé par l’utilisateur final, pendant la durée nécessaire à la prestation de ce service; ou |
(bb) si cela est nécessaire pour mesurer des résultats d’audience sur le Web, à condition que ce mesurage soit effectué par le fournisseur du service de la société de l’information demandé par l’utilisateur final. | (d) si cela est nécessaire afin d’obtenir des informations sur la qualité ou l’efficacité d’un service de la société de l’information qui a été fourni ou sur la fonctionnalité de l’équipement terminal, et n’a pas ou a peu d’incidence sur le respect de la vie privée de l’utilisateur final concerné; |
| (d bis) si cela est nécessaire pour garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité de l’équipement terminal de l’utilisateur final, en particulier au moyen de mises à jour, ou pour déceler des erreurs ou des défaillances techniques, pendant la durée nécessaire à cette fin, à condition: |
| (i) que cela ne modifie en aucune façon la fonctionnalité de l’équipement matériel ou logiciel ou les paramètres de confidentialité choisis par l’utilisateur; |
| (ii) que l’utilisateur soit informé à l’avance à chaque installation de l’une de ces mises à jour; et |
| (iii) que l’utilisateur ait la possibilité de reporter ou de désactiver la fonction d’installation automatique de toute mise à jour. |
2. La collecte d’informations émises par l’équipement terminal pour permettre sa connexion à un autre dispositif ou à un équipement de réseau est interdite, sauf si: | 2. La collecte d’informations émises par l’équipement terminal pour permettre sa connexion à un autre dispositif ou à un équipement de réseau est interdite, sauf si: |
(cc) elle est pratiquée exclusivement dans le but d’établir une connexion et pendant la durée nécessaire à cette fin; ou | (a) elle est pratiquée exclusivement dans le but d’établir une connexion et pendant la durée nécessaire à cette fin; ou |
(dd) un message clair et bien visible est affiché, indiquant les modalités et la finalité de la collecte et la personne qui en est responsable, fournissant les autres informations requises en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 lorsque la collecte porte sur des données à caractère personnel, et précisant les mesures éventuelles que peut prendre l’utilisateur final de l’équipement terminal pour réduire au minimum la collecte ou la faire cesser. | (b) l’utilisateur final a donné son consentement après avoir été informé, par une notification sur son équipement terminal, de la finalité de la collecte d’informations, y compris des modalités de la collecte, de la personne qui en est responsable et des autres informations requises en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 lorsque la collecte porte sur des données à caractère personnel, et précisant les mesures éventuelles que peut prendre l’utilisateur final de l’équipement terminal pour réduire au minimum la collecte ou la faire cesser; ou |
| (b bis) elle est strictement nécessaire aux fins d’un comptage statistique, est limitée dans le temps et dans l’espace à ce qui est strictement nécessaire à cet effet, et les données sont anonymisées ou effacées aussitôt qu’elles ne sont plus nécessaires à cette fin, de manière à ne plus pouvoir être liées à l’équipement terminal ou utilisées pour distinguer les utilisateurs finaux en fonction de leur équipement terminal, et ne font l’objet d’un traitement ultérieur qu’à des fins statistiques pour générer des informations agrégées. |
La collecte de ces informations est subordonnée à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le prévoit l’article 32 du règlement (UE) 2016/679. | La collecte de ces informations est subordonnée à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le prévoit l’article 32 du règlement (UE) 2016/679. |
3. Les informations à fournir en application du paragraphe 2, point b), peuvent être associées à des icônes normalisées de manière à offrir une vue d’ensemble efficace de la collecte, qui soit facile à visualiser, à comprendre et à lire. |
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4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 déterminant les informations à présenter au moyen de l’icône normalisée ainsi que les procédures régissant la fourniture d’icônes normalisées. |
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(Il convient de rectifier la numérotation erronée de la version française de la proposition de la Commission.) | |
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 9 | Article 9 |
Consentement | Consentement |
1. La définition et les conditions du consentement figurant à l’article 4, paragraphe 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679/UE s’appliquent. | 1. La définition et les conditions du consentement éclairé figurant à l’article 4, paragraphe 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent. |
2. Sans préjudice du paragraphe 1, si cela est techniquement possible et réalisable, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, le consentement peut être exprimé à l’aide des paramètres techniques appropriés d’une application logicielle permettant d’accéder à Internet. | 2. Sans préjudice du paragraphe 1, si cela est techniquement possible et réalisable, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, le consentement peut être exprimé à l’aide des paramètres techniques appropriés d’une application logicielle permettant d’accéder à Internet. |
| Lorsque l’utilisateur exprime son consentement au moyen de ces paramètres techniques, ceux-ci sont contraignants pour tout tiers et lui sont opposables. Lorsque l’accès à un service implique un traitement d’informations qui n’est pas strictement nécessaire pour la fourniture du service et que l’utilisateur final a refusé de donner son consentement à ce traitement, des options équitables et raisonnables sont données à l’utilisateur final pour accéder au service. |
3. Les utilisateurs finaux qui ont donné leur consentement au traitement de données de communications électroniques conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), et à l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, et cette possibilité leur est rappelée tous les six mois tant que le traitement se poursuit. | 3. Les utilisateurs finaux qui ont donné leur consentement au traitement de données de communications électroniques conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), et à l’article 6, paragraphe 3, points a), a bis) et b), ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement. |
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 10 | Article 10 |
Informations à fournir et options à proposer pour les paramètres de confidentialité | Informations à fournir et options à proposer pour les paramètres de confidentialité |
1. Les logiciels mis sur le marché qui permettent d’effectuer des communications électroniques, y compris la récupération et la présentation d’informations sur Internet, offrent la possibilité d’empêcher les tiers de stocker des informations sur l’équipement terminal d’un utilisateur final ou de traiter des informations déjà stockées sur ledit terminal. | 1. Les logiciels mis sur le marché qui permettent d’effectuer des communications électroniques, y compris la récupération et la présentation d’informations sur Internet, proposent les paramètres techniques appropriés visés à l’article 9, paragraphe 2. Ces paramètres prévoient dès la conception la possibilité d’empêcher d’autres parties de se servir des capacités de traitement et de stockage de l’équipement terminal d’un utilisateur final ou de collecter des informations venant de cet équipement si celles-ci ne sont pas nécessaires pour la prestation du service spécifique demandé par l’utilisateur final. |
| Les logiciels visés au premier alinéa offrent la possibilité de refuser le suivi d’un dispositif à un autre. |
2. Au moment de l’installation, le logiciel informe l’utilisateur final des paramètres de confidentialité disponibles et, avant de continuer l’installation, lui impose d’en accepter un. | 2. Le logiciel informe l’utilisateur final des paramètres de confidentialité disponibles au moment de l’installation et après toute mise à jour du logiciel ayant une incidence sur le stockage d’informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur final ou sur le traitement des informations déjà stockées sur cet équipement. |
| Les paramètres de confidentialité disponibles sont présentés de manière à permettre à l’utilisateur final de prendre une décision en toute connaissance de cause. |
| Les paramètres de confidentialité disponibles doivent être aisément accessibles et modifiables pendant l’utilisation de l’équipement terminal ou du logiciel. |
| Le comité européen de la protection des données publie, au plus tard le 25 novembre 2018, des orientations sur le respect des conditions applicables au consentement au moyen de paramètres techniques appropriés. |
3. Dans le cas d’un logiciel qui était déjà installé à la date du 25 mai 2018, les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies au moment de la première mise à jour du logiciel, mais au plus tard le 25 août 2018. | 3. Dans le cas d’un logiciel qui était déjà installé à la date du 25 mai 2018, les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies au moment de la première mise à jour du logiciel, mais au plus tard le 25 novembre 2019. |
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 11
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 11 | Article 11 |
Limitations | Limitations |
1. Le droit de l’Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 5 à 8 lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée dans une société démocratique pour préserver un ou plusieurs des intérêts publics visés à l’article 23, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2016/679 ou une fonction de contrôle, d’inspection ou de réglementation participant à l’exercice de l’autorité publique relativement à ces intérêts. | 1. Le droit de l’Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 5 à 8 lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée dans une société démocratique pour préserver un ou plusieurs des intérêts publics suivants: |
| (a) la sécurité nationale; |
| (b) la défense; |
| (c) la prévention et la détection d’infractions pénales graves, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. |
| En particulier, toute mesure législative limitant la portée des obligations et des droits prévus à l’article 5 contient des dispositions spécifiques, s’il y a lieu, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 et est appliquée en vertu d’une décision de justice. |
| En application de l’article 17, aucune mesure législative visée au paragraphe 1 ne peut permettre l’affaiblissement des méthodes cryptographiques utilisées ou de la sécurité et de l’intégrité de l’équipement terminal, ou des services et réseaux de communication. |
2. Les fournisseurs de services de communications électroniques établissent des procédures internes permettant de répondre aux demandes d’accès aux données de communications électroniques des utilisateurs finaux formulées sur la base d’une mesure législative adoptée au titre du paragraphe 1. Ils mettent, sur demande, à la disposition de l’autorité de contrôle compétente des informations sur ces procédures, sur le nombre de demandes reçues, sur le motif juridique invoqué et sur leur réponse. | 2. Les fournisseurs de services de communications électroniques mettent, sur demande, à la disposition de l’autorité de contrôle compétente et du public des informations sur les demandes d’accès aux données de communications électroniques des utilisateurs finaux formulées sur la base d’une mesure législative adoptée au titre du paragraphe 1, notamment des informations telles que le nombre de demandes reçues, le nombre de demandes acceptées et le motif juridique invoqué. |
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Dans le cas d’un appel adressé à des services d’urgence, même si l’utilisateur final auteur de l’appel a empêché la présentation de l’identification de la ligne appelante, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et accessibles au public passent outre à la suppression de la présentation de l’identification de la ligne appelante et à l’interdiction ou à l’absence de consentement d’un utilisateur final quant au traitement des métadonnées, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les communications d’urgence, y compris les centres de réception des appels d’urgence, dans le but de permettre une réaction à ces communications. | 1. Dans le cas d’un appel adressé à des services d’urgence, même si l’utilisateur final auteur de l’appel a empêché la présentation de l’identification de la ligne appelante, les fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et accessibles au public passent outre à la suppression de la présentation de l’identification de la ligne appelante, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les communications d’urgence, y compris les centres de réception des appels d’urgence, dans le but de permettre une réaction à ces communications. |
Justification
Supprimé et déplacé à l’article 6, paragraphe 2 bis (nouveau).
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Le présent règlement s’applique sans préjudice des exigences relatives au déploiement du système eCall embarqué basé sur le service 112 (règlement (UE) 2015/758) et permet à eCall de gérer les situations d’urgence et d’intervenir le plus efficacement possible. |
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 14 – paragraphe 1 – point a
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(ii) bloquer les appels entrants provenant de numéros précis ou de sources anonymes; | (a) bloquer les appels entrants provenant de numéros précis, de numéros comportant un code ou un préfixe spécifique indiquant qu’il s’agit d’un appel commercial tel que visé à l’article 16, paragraphe 3, point b), ou de sources anonymes; |
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(Il convient de rectifier la numérotation erronée de la version française de la proposition de la Commission.) | |
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 15
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 15 | Article 15 |
Annuaires accessibles au public | Annuaires accessibles au public |
1. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public sont tenus d’obtenir le consentement des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques pour enregistrer dans un annuaire les données à caractère personnel de ces utilisateurs finaux et, partant, d’obtenir leur consentement pour l’enregistrement des données par catégorie de données à caractère personnel, dans la mesure où ces données sont pertinentes pour la destination de l’annuaire telle qu’elle a été établie par son fournisseur. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données. | 1. Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus d’obtenir le consentement des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques pour partager les données à caractère personnel de ces utilisateurs finaux avec les fournisseurs d’annuaires accessibles au public et, partant, fournissent aux utilisateurs finaux des informations concernant l’enregistrement des données par catégorie de données à caractère personnel, dans la mesure où ces données sont nécessaires pour la destination de l’annuaire. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données. |
2. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public informent les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et dont les données à caractère personnel figurent dans l’annuaire en les avisant des fonctions de recherche disponibles dans l’annuaire et sont tenus d’obtenir le consentement des utilisateurs finaux avant d’activer ces fonctions de recherche en relation avec leurs données personnelles. | 2. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public informent les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et dont les données à caractère personnel figurent dans l’annuaire en les avisant des fonctions de recherche disponibles dans l’annuaire et sont tenus d’obtenir le consentement des utilisateurs finaux avant d’activer ces fonctions de recherche en relation avec leurs données personnelles. |
3. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales la possibilité de s’opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans l’annuaire. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données. | 3. Les fournisseurs de services de communications électroniques ou les fournisseurs d’annuaires accessibles au public offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales ou des personnes physiques agissant à titre professionnel la possibilité de s’opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans l’annuaire. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales ou des personnes physiques agissant à titre professionnel les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données. |
4. La possibilité, pour les utilisateurs finaux de ne pas figurer dans un annuaire accessible au public ou de vérifier, de corriger et de supprimer toutes les données les concernant, leur est offerte sans frais. | 4. La possibilité, pour les utilisateurs finaux, de ne pas figurer dans un annuaire accessible au public ou de vérifier, de corriger et de supprimer toutes les données les concernant, leur est offerte, sans frais et de manière facilement accessible, par le fournisseur de services de communications électroniques ou directement par le fournisseur de l’annuaire accessible au public. |
| 4 bis. Dans le cas où les données à caractère personnel d’un utilisateur final qui est une personne physique ont été enregistrées dans un annuaire accessible au public avant l’entrée en vigueur du présent règlement et où l’obtention du consentement ferait peser une charge excessive sur l’annuaire ou sur le fournisseur à l’origine du service, les données à caractère personnel de cet utilisateur final peuvent rester enregistrées dans un annuaire accessible au public, y compris dans les versions dotées de fonctions de recherche, sauf si l’utilisateur final s’est expressément opposé à ce que ses données figurent dans l’annuaire ou à l’utilisation des fonctions de recherche disponibles en ce qui concerne ses données. |
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 16
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 16 | Article 16 |
Communications non sollicitées | Communications non sollicitées |
1. Les personnes physiques ou morales peuvent utiliser les services de communications électroniques pour l’envoi de communications de prospection directe aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques ayant donné leur consentement. | 1. Les personnes physiques ou morales peuvent utiliser les services de communications électroniques pour l’envoi de communications de prospection directe aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et qui ont donné leur consentement. |
2. Lorsque, dans le respect du règlement (UE) 2016/679, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de son client ses coordonnées électroniques, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit uniquement si le client se voit donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation. Le droit d’opposition est donné au moment où les coordonnées sont recueillies et lors de l’envoi de chaque message. | 2. Lorsque, dans le respect du règlement (UE) 2016/679, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de son client ses coordonnées électroniques, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services qu’elle-même fournit uniquement si le client se voit donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation. Le client est informé de son droit d’opposition et se voit offrir un moyen aisé de l’exercer au moment où les coordonnées sont recueillies et lors de l’envoi de chaque message. |
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les personnes physiques ou morales faisant usage de services de communications électroniques pour effectuer des appels de prospection directe: | 3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les personnes physiques ou morales faisant usage de services de communications électroniques pour effectuer des appels de prospection directe: |
(kk) présentent l’identité d’une ligne sur laquelle elles peuvent être contactées; ou | (a) présentent l’identité d’une ligne sur laquelle elles peuvent être contactées; ou |
(ll) présentent un code ou un indicatif spécifique indiquant qu’il s’agit d’un appel commercial. | (b) présentent un code ou un indicatif spécifique indiquant qu’il s’agit d’un appel commercial. |
4. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir, par des mesures législatives, que les appels vocaux de prospection directe adressés à des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques ne sont autorisés que si ces derniers n’ont pas exprimé d’objection à recevoir ces communications. | 4. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir, par des mesures législatives, que les appels vocaux de prospection directe adressés à des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques ne sont autorisés que si ces derniers n’ont pas exprimé d’objection à recevoir ces communications. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs puissent s’opposer à la réception de communications non sollicitées par la mise en place d’une liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique et, partant, à ce que l’utilisateur soit tenu de faire connaître son choix une seule fois. |
5. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre du droit de l’Union et du droit national applicable, l’intérêt légitime des utilisateurs finaux qui sont des personnes morales soit suffisamment protégé à l’égard des communications non sollicitées envoyées par les moyens énoncés au paragraphe 1. | 5. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre du droit de l’Union et du droit national applicable, l’intérêt légitime des utilisateurs finaux qui sont des personnes morales soit suffisamment protégé à l’égard des communications non sollicitées envoyées par les moyens énoncés au paragraphe 1. |
6. Toute personne physique ou morale utilisant des services de communications électroniques pour transmettre des communications de prospection directe informe les utilisateurs finaux de la nature commerciale de la communication et de l’identité de la personne morale ou physique pour le compte de laquelle la communication est transmise, et fournit les informations nécessaires aux destinataires pour leur permettre d’exercer leur droit de retirer, de manière simple, leur consentement à continuer de recevoir des communications de prospection. | 6. Toute personne physique ou morale utilisant des services de communications électroniques pour transmettre des communications de prospection directe informe les utilisateurs finaux de la nature commerciale de la communication et de l’identité de la personne morale ou physique pour le compte de laquelle la communication est transmise, et fournit les informations nécessaires aux destinataires pour leur permettre d’exercer leur droit de retirer leur consentement ou de s’opposer, sans frais, à la réception ultérieure de communications de prospection, comme prévu à l’article 12, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/679. Tout masquage de l’identité de l’expéditeur ou toute utilisation de fausses coordonnées, de fausses adresses de réponse ou de faux numéros à des fins de prospection directe est interdit. |
7. La Commission est habilitée à adopter des mesures d’exécution conformément à l’article 26, paragraphe 2, en vue de déterminer le code/l’indicatif à utiliser pour identifier les appels effectués à des fins de prospection en application du paragraphe 3, point b). | 7. La Commission est habilitée à adopter des mesures d’exécution conformément à l’article 26, paragraphe 2, en vue de déterminer le code/l’indicatif à utiliser pour identifier les appels effectués à des fins de prospection en application du paragraphe 3, point b). |
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(Il convient de rectifier la numérotation erronée de la version française de la proposition de la Commission.) | |
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 17 | Article 17 |
Informations sur les risques de sécurité détectés | Obligations en matière de sécurité |
Lorsqu’il existe un risque particulier susceptible de compromettre la sécurité des réseaux et des services de communications, le fournisseur d’un service de communications électroniques en informe les utilisateurs finaux et, si les mesures que peut prendre le fournisseur du service ne permettent pas d’écarter ce risque, les informe de tout moyen éventuel d’y remédier, y compris en en indiquant le coût probable. | Les fournisseurs de services de communications électroniques se conforment aux obligations en matière de sécurité prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen]. Les fournisseurs de services de communications électroniques assurent une protection satisfaisante contre l’accès non autorisé aux données de communications électroniques ou l’altération de celles-ci, et veillent à ce que la confidentialité et l’intégrité de la communication soient garanties par des mesures techniques de pointe, notamment des méthodes cryptographiques telles que le chiffrement de bout en bout. |
| En vue de fournir aux utilisateurs finaux des informations sur les normes de sécurité, des systèmes d’autocertification ou d’étiquetage qui précisent les caractéristiques de sécurité et de qualité des logiciels et des équipements terminaux sont à développer. |
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 19 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (b bis) élaborer, à l’intention des autorités de contrôle, des lignes directrices concernant l’application de l’article 9, paragraphe 1, ainsi que les spécificités de l’expression du consentement par les personnes morales; |
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. Un utilisateur final ou un groupe d’utilisateurs finaux a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d’un État membre, dont les objectifs statutaires sont d’intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection de ses données à caractère personnel et de la protection de la vie privée, pour qu’il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et exerce en son nom le droit d’obtenir réparation visé à l’article 22 lorsque le droit d’un État membre le prévoit. |
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 21 – paragraphe 2 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 ter. Un organisme, une organisation ou une association a le droit, indépendamment de tout mandat confié par un utilisateur final, d’introduire dans l’État membre dans lequel il ou elle est enregistré(e) une réclamation auprès de l’autorité de contrôle qui est compétente en vertu du paragraphe 1 du présent article et d’exercer les droits visés au paragraphe 2 du présent article s’il ou si elle considère que les droits de l’utilisateur final prévus dans le présent règlement ont été violés. |
Amendement 47
Proposition de règlement
Chapitre VI – titre
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D’EXÉCUTION | ACTES D’EXÉCUTION |
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 25
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 25 | supprimé |
Exercice de la délégation |
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1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. |
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2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter [de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. |
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3. La délégation de pouvoir visée à l’article 8, paragraphe 4, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
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4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. |
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5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. |
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6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphe 4, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
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Amendement 49
Proposition de règlement
Article 27
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 27 | Article 27 |
Abrogation | Abrogation |
1. La directive 2002/58/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018. | 1. La directive 2002/58/CE est abrogée avec effet au 25 novembre 2018. |
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. | 2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement. |
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 28
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 28 | Article 28 |
Suivi et évaluation | Suivi et évaluation |
Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission établit un programme détaillé pour contrôler l’efficacité du présent règlement. | Au plus tard le 1er juin 2018, la Commission établit un programme détaillé pour contrôler l’efficacité du présent règlement. |
Au plus tard trois ans après la date de mise en application du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. L’évaluation sert de base, le cas échéant, à une proposition de modification ou d’abrogation du présent règlement au vu de l’évolution de la situation juridique, technique ou économique. | Au plus tard trois ans après la date de mise en application du présent règlement, et tous les trois ans par la suite, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. L’évaluation sert de base, le cas échéant, à une proposition de modification ou d’abrogation du présent règlement au vu de l’évolution de la situation juridique, technique ou économique. |
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 29
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 29 | Article 29 |
Entrée en vigueur et mise en application | Entrée en vigueur et mise en application |
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. | 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
2. Il est applicable à partir du 25 mai 2018. | 2. Il est applicable à partir du 25 novembre 2018. |
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre | Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogation de la directive 2002/58/CE (règlement “vie privée et communications électroniques”) | |||
Références | COM(2017)0010 – C8-0009/2017 – 2017/0003(COD) | |||
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance | LIBE 16.2.2017 |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance | ITRE 16.2.2017 | |||
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination | Kaja Kallas 16.3.2017 | |||
Examen en commission | 21.6.2017 |
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Date de l’adoption | 2.10.2017 |
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Résultat du vote final | +: –: 0: | 50 5 7 | ||
Membres présents au moment du vote final | Nikolay Barekov, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Aldo Patriciello, Miroslav Poche, Michel Reimon, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Carlos Zorrinho | |||
Suppléants présents au moment du vote final | Pilar Ayuso, Pervenche Berès, Michał Boni, Rosa D’Amato, Jens Geier, Françoise Grossetête, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Răzvan Popa, Dennis Radtke, Dominique Riquet | |||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final | Claudia Schmidt | |||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
50 | + |
ALDE | Fredrick Federley, Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Dominique Riquet, Lieve Wierinck |
ECR | Nikolay Barekov, Edward Czesak, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský |
ENF | Nicolas Bay, Barbara Kappel, Christelle Lechevalier |
PPE | Pilar Ayuso, Bendt Bendtsen, Michał Boni, Cristian-Silviu Buşoi, Françoise Grossetête, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Werner Langen, Janusz Lewandowski, Nadine Morano, Aldo Patriciello, Dennis Radtke, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Claudia Schmidt, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Anna Záborská, Pilar del Castillo Vera |
S&D | Pervenche Berès, José Blanco López, Jens Geier, Adam Gierek, Theresa Griffin, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Olle Ludvigsson, Edouard Martin, Csaba Molnár, Dan Nica, Miroslav Poche, Răzvan Popa, Patrizia Toia, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Carlos Zorrinho |
5 | - |
EFDD | Jonathan Bullock |
GUE | Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlíček, Paloma López Bermejo, Neoklis Sylikiotis |
7 | 0 |
EFDD | David Borrelli, Rosa D'Amato, Dario Tamburrano |
Verts/ALE | Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Michel Reimon, Claude Turmes |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstentions