Commission des affaires juridiques

18.9.2013

AVIS

de la commission des affaires juridiques

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des produits de consommation et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE

( COM(2013)0078 – C7‑0042/2013 – 2013/0049(COD) )

Rapporteur pour avis: Jiří Maštálka

PA_Legam

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 13


Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Il convient d’évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques et leur présentation, mais aussi les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.	(13) Il convient d’évaluer la sécurité des produits en tenant compte de tous les aspects pertinents, notamment leurs caractéristiques, leur composition et leur présentation, mais aussi le principe de précaution et les catégories de consommateurs susceptibles de les utiliser – enfants, personnes âgées ou handicapées en particulier – et la vulnérabilité de ceux-ci.

Justification

Le principe de précaution (article 191 du traité FUE), pierre angulaire de l'actuelle législation de l'Union européenne sur la sécurité, doit être préservé. Dans la plupart des cas, les consommateurs européens et les associations de consommateurs européennes doivent fournir la preuve du risque associé à un produit de consommation non alimentaire. Lorsqu'une action est entreprise en vertu du principe de précaution, les opérateurs économiques peuvent être invités à démontrer l'absence de danger. En ce qui concerne les autorités de surveillance des marchés, en l'absence du principe de précaution, le fait de prendre les mesures appropriées de gestion du risque peut poser un problème dans la pratique pour assurer une surveillance efficace.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 14


Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Pour éviter tout double emploi des exigences de sécurité ainsi que des conflits avec d’autres instruments législatifs de l’Union, un produit conforme à la législation d’harmonisation adoptée par l’Union dans un secteur aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes devrait être présumé sûr au titre du présent règlement.	(14) Pour éviter tout double emploi des exigences de sécurité ainsi que des conflits avec d’autres instruments législatifs de l’Union, un produit conforme à la législation d’harmonisation adoptée par l’Union dans un secteur aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes devrait être présumé sûr au titre du présent règlement. Une telle évaluation doit reposer sur le principe de précaution.

Justification

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 20


Texte proposé par la Commission	Amendement
(20) Garantir l’identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement facilite l’identification des opérateurs économiques et l’adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés. L’identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l’obtention d’informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d’éviter d’inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l’identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.	(20) Garantir l'identification et la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement facilite l'identification des opérateurs économiques et l'adoption de mesures correctives efficaces contre les produits non sûrs, telles que les rappels ciblés et la destruction des produits. L’identification et la traçabilité des produits garantissent donc aux consommateurs et aux opérateurs économiques l’obtention d’informations exactes sur les produits non sûrs, ce qui renforce leur confiance dans le marché et permet d’éviter d’inutiles perturbations des échanges. Dès lors, il y a lieu de faire figurer sur les produits des informations permettant leur identification, ainsi que celle du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur. Il convient aussi que les fabricants établissent au sujet de leurs produits une documentation technique dont ils pourront choisir la présentation la plus appropriée et la moins coûteuse et qui pourra, par exemple, être sous forme électronique. En outre, les opérateurs économiques devraient être tenus de préciser l’identité de ceux qui les fournissent et des opérateurs auxquels eux-mêmes fournissent un produit. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins du présent règlement.

Justification

Afin de protéger les consommateurs, il est important de sortir définitivement les produits de la chaîne de distribution et donc d'autoriser leur destruction.

Amendement 4

Proposition de règlement

Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Il établit un large cadre législatif horizontal destiné à combler des lacunes, notamment au niveau du réexamen en cours de la législation spécifique existante, et à compléter les dispositions dans la législation spécifique actuelle ou à venir afin d'assurer un niveau de protection élevé de la sécurité et de la santé des consommateurs.

Justification

Dans l'intérêt d'une protection globale et complète de la sécurité et de la santé des consommateurs, le nouveau règlement doit offrir une sécurité générale couvrant des omissions potentielles dans la législation spécifique actuelle ou à venir.

Amendement 5

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – point h


Texte proposé par la Commission	Amendement
(h) aux équipements exploités par un prestataire de services qui sont utilisés par les consommateurs pour se déplacer ou voyager dans le cadre d’un service qui leur est fourni;	(h) aux équipements exploités par un prestataire de services qui sont utilisés par les consommateurs pour se déplacer ou voyager dans le cadre d’un service qui leur est fourni, à l'exception des équipements des fêtes foraines;

Justification

Les équipements des fêtes foraines sont à l'origine de nombreux accidents et doivent par conséquent être couverts par le présent règlement.

Amendement 6

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
(d) les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation, en particulier les consommateurs vulnérables;	(d) (d) les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de son utilisation, en particulier les consommateurs vulnérables, tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées;

Amendement 7

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
(e) son aspect et notamment le fait qu’il ressemble à une denrée alimentaire sans en être une et qu’en raison de sa forme, de son odeur, de sa couleur, de son aspect, de son emballage, des mentions de son étiquette, de son volume, de sa taille ou d’autres caractéristiques, il est prévisible qu’il soit confondu avec une denrée alimentaire.	(e) son aspect et ses caractéristiques, son emballage et sa présentation aux acheteurs, y compris toute impression potentiellement trompeuse susceptible d'inciter des personnes à mener des actions mettant en péril la santé et la sécurité, notamment:
	(i) lorsqu'il est prévisible qu'un produit, bien qu'il ne soit pas une denrée alimentaire, y ressemble et soit susceptible d'être confondu avec une denrée alimentaire en raison de sa forme, de son odeur, de sa couleur, de son aspect, de son emballage, des mentions de son étiquette, de son volume, de sa taille ou d’autres caractéristiques;
	(ii) lorsqu'un produit, bien qu'il ne soit pas conçu pour être utilisé par des enfants, est susceptible de les inciter à l'explorer, à le toucher et à le manipuler, tentés par son apparence et ses caractéristiques.

Amendement 8

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(a bis) les attentes légitimes des consommateurs concernant la sécurité en termes de nature, de composition et d'usage prévu du produit;

(Voir l'amendement se rapportant à l'article 6, paragraphe 2, point h). Le texte a été modifié)

Amendement 9

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 – point h


Texte proposé par la Commission	Amendement
(h) les attentes légitimes des consommateurs en matière de sécurité.	supprimé

(Voir l'amendement se rapportant à l'article 6, paragraphe 2, point a bis)(nouveau))

Amendement 10

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les fabricants et importateurs veillent à ce qu’une indication du pays d’origine du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l’accompagnant.	1. Les fabricants et importateurs veillent à ce qu'une indication du pays d'origine et des composants du produit figure sur le produit ou, si la taille ou la nature de ce dernier ne le permettent pas, sur son emballage ou dans un document l'accompagnant.

Amendement 11

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les fabricants s’assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément qui en permet l’identification et que le consommateur peut aisément voir et lire ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit.	6. Les fabricants s’assurent que leurs produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément qui en permet l’identification et que le consommateur peut aisément voir, lire et comprendre ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l’emballage ou dans un document accompagnant le produit.

Amendement 12

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit n’est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.	9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, prévenir les consommateurs exposés aux risques à cause de la non-conformité des précautions qu'ils devraient immédiatement prendre et retirer ou rappeler le produit, si nécessaire. En outre, si le produit n’est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Amendement 13

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) communication à une autorité de surveillance du marché, à sa demande, de toutes les informations et de tous les documents nécessaires à la démonstration de la conformité d’un produit;	(a) communication à une autorité de surveillance du marché, à sa demande, de toutes les informations et de tous les documents nécessaires à la démonstration de la conformité d’un produit avec le critère de sécurité globale mentionné à l'article 4;

Amendement 14

Proposition de règlement

Article 13


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 13	supprimé
Exonération des fabricants, importateurs et distributeurs de certaines obligations
1. L’obligation d’informer les autorités de surveillance du marché prévue à l’article 8, paragraphe 9, à l’article 10, paragraphes 2 et 7, et à l’article 11, paragraphes 3 et 5, ne s’applique pas lorsque les conditions suivantes sont réunies:
(a) seul un nombre restreint de produits bien identifiés n’est pas sûr;
(b) le fabricant, l’importateur ou le distributeur peuvent démontrer que le risque est pleinement maîtrisé et ne pèse plus sur la santé et sur la sécurité des personnes;
(c) la cause du risque présenté par le produit est telle que les autorités ou le grand public ne gagnent rien à en être informés.
2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les cas dans lesquels les conditions du paragraphe 1 sont réunies. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 3.
3. En vertu de l’article 20, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués déterminant les produits, catégories ou groupes de produits pour lesquels, vu le faible risque qu’ils présentent, les informations visées à l’article 8, paragraphe 7, et à l’article 10, paragraphe 3, ne doivent pas être indiquées sur le produit proprement dit.

Amendement 15

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. En vertu de l’article 20, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués:	supprimé
(a) déterminant les produits, catégories ou groupes de produits susceptibles de présenter un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 1;
(b) précisant les données que les opérateurs économiques collectent et conservent au moyen du système de traçabilité visé au paragraphe 2.

Amendement 16

Proposition de règlement

Article 20


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 20	supprimé
Exercice de la délégation
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission moyennant le respect des conditions énoncées au présent article.
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 15, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de [date d’entrée en vigueur du présent règlement].
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 15, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13, paragraphe 3, et de l’article 15, paragraphe 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas émettre d’objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

PROCÉDURE

Titre	Sécurité des produits de consommation
Références	COM(2013)0078 – C7-0042/2013 – 2013/0049(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	IMCO 12.3.2013
Avis émis par Date de l’annonce en séance	JURI 12.3.2013
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Jiří Maštálka 20.2.2013
Examen en commission	8.7.2013
Date de l’adoption	17.9.2013
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 2 0
Membres présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Dimitar Stoyanov, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Eva Lichtenberger, Angelika Niebler, József Szájer, Axel Voss
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Olle Schmidt