Commission des affaires juridiques

5.10.2017

AVIS

de la commission des affaires juridiques

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)

( COM(2017)0010 – C8-0009/2017 – 2017/0003(COD) )

Rapporteur pour avis: Pavel Svoboda

PA_Legam

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Votre rapporteur pour avis n’accueille pas favorablement la proposition relative au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (ci-après dénommé «règlement sur la vie privée en ligne»).

Elle ne contribue pas à la réalisation de l’ensemble des objectifs visés par la création d’un marché unique numérique (croissance, soutien de l’innovation, stimulation de l’économie européenne des données, libre circulation des données ou encore appui des PME) et, pour certains, constitue même un retour en arrière. De nombreux modèles commerciaux actuels devraient être abandonnés.

La présente proposition entraîne une importante incohérence juridique avec le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et avec la proposition d’un code des communications électroniques européen, ainsi qu’une grave insécurité juridique en ce qui concerne le traitement des données et des conséquences illogiques pour les données à caractère personnel.

Le manque de courage et de créativité, le refus d’abandonner des structures vieillissantes et les convictions ne constituent pas les conditions idéales pour donner naissance à un avenir numérique prospère.

La proposition devrait:

1) porter avant tout sur le caractère confidentiel des communications;

2) établir des conditions de concurrence identiques a) dans le secteur de la communication et b) en s’inspirant de la situation à l’échelle mondiale;

3) ne pas constituer une lex specialis à l’égard du règlement général sur la protection des données mais lui être complémentaire;

4) éviter les doubles emplois avec le règlement général sur la protection des données (consentement, transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, sanctions, Conseil européen de la protection des données, etc.). Les données à caractère personnel ne devraient être soumises qu’à un seul régime. Les données de communication considérées comme des données à caractère personnel ne devraient en aucun cas être traitées séparément. Des données identiques doivent être soumises aux mêmes dispositions juridiques et aux mêmes principes. L’article 6 du règlement général sur la protection des données devrait être rédigé à l’avenant.

5) être tournée vers l’avenir et en synergie avec le Conseil européen de la protection des données;

6) se garder d’accorder une importance excessive au consentement, car celui-ci n’est plus l’instrument idéal: il serait préférable de recourir à la transparence, à la propriété des données, à des clauses de désistement, à la possibilité de s’opposer au traitement des données, à la création d’une nouvelle catégorie de données (par exemple les données pseudonymisées) ou, tout au moins, à améliorer la distinction entre les données anonymisées, pseudonymisées et cryptées. En outre, l’équilibre atteint grâce au règlement général sur la protection des données entre la protection de la sphère privée et les nouvelles technologies risque d’être rompu de nouveau, étant donné que, dans de nombreux domaines, les traitements de données encore autorisés par le règlement général sur la protection des données se retrouveraient conditionnés à une forme encore plus stricte de consentement, voire interdits, ce qui serait absolument contreproductif.

Les aspects suivants de la proposition sont louables:

 le règlement sur la vie privée en ligne est adapté aux réalités techniques ainsi qu’aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

 la Commission ajoute les services de communication par contournement au champ d’application;

 la Commission est résolue à ce que la présente proposition et le règlement général sur la protection des données entrent en vigueur simultanément. Dans les faits, il sera impossible d’y parvenir, en particulier s’il est décidé de maintenir les doubles emplois complexes.

Dans le détail:

 L’article 4, en particulier, fait référence au Conseil européen de la protection des données. Dès lors, le règlement sur la vie privée en ligne ne peut pas être appliqué avant la création du Conseil européen de la protection des données. Il s’agit là d’un dysfonctionnement qu’il importe de corriger.

 La proposition n’opère aucune distinction claire entre les contenus, les données et les informations.

 Aucune séparation claire n’est opérée entre le règlement sur la vie privée en ligne et le règlement général sur la protection des données. Dans le souci d’assurer la sécurité juridique, il convient de déterminer les cas dans lesquels chacun de ces instruments s’applique, afin que les responsables puissent disposer d’un régime juridique raisonnable. Il convient donc de limiter l’application du règlement sur la vie privée en ligne aux données à caractère personnel dans le cadre des communications, comme le prévoit la directive 2002/58/CE. Le règlement général sur la protection des données s’appliquerait ainsi dans tous les autres cas. Il importe, en outre, de définir sur le plan juridique le moment où une communication prend fin.

 Il convient de séparer clairement la confidentialité du contenu des communications et le traitement des données (protection des données), car le champ d’application du règlement sur la vie privée en ligne inclut des machines et des dispositifs connectés. La proposition à l’examen ne fait pas la lumière sur l’ensemble des définitions ni sur son champ d’application, ce qui entraîne des conséquences imprévues et illogiques sur la communication entre les machines (notamment dans le secteur automobile, de la logistique ou des maisons intelligentes). La séparation n’est pas clairement établie entre la transmission d’une communication au sens du règlement sur la vie privée en ligne et la communication de données au sens du règlement général sur la protection des données. De même, le rôle du consentement pour la communication entre machines, et inversement, reste confus.

 La proposition subordonne le traitement de données, même anonymes, au consentement, ce qui est illogique et absolument inapplicable du point de vue technique. À cet égard, il aurait été loisible de développer la notion de pseudonymisation citée dans le règlement général sur la protection des données.

 Il est tout difficile de comprendre pourquoi les métadonnées (règlement sur la vie privée en ligne) devraient être mieux protégées que les données à caractère personnel concernant la santé (règlement général sur la protection des données).

 De même, il semble incompréhensible de voir deux systèmes de sanctions entrer en vigueur à la même date.

 Il convient d’examiner l’éventuelle nécessité d’une exemption dans le cadre d’une activité domestique.

 Les règles proposées relatives aux cookies favorisent les grandes entreprises au détriment des PME (européennes), alors que c’est exactement l’inverse qui serait juste.

 Le libellé de l’article 5 de la proposition pourrait compromettre l’avenir du courrier électronique.

Cette proposition doit être améliorée à de nombreux égards, c’est pourquoi la commission des affaires juridiques, compétente au fond, demande que les amendements suivants soient pris en considération.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) L’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la «charte») consacre le droit fondamental de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Le respect de la confidentialité des communications d’une personne est une dimension essentielle de ce droit. La confidentialité des communications électroniques garantit que les informations échangées entre les parties ainsi que les éléments extérieurs à la communication, y compris ceux indiquant quand, d’où et à qui les informations ont été envoyées, ne sont divulguées à personne d’autre que les parties intervenant dans la communication. Le principe de confidentialité devrait s’appliquer aux moyens de communication actuels et futurs, y compris la téléphonie vocale, l’accès à Internet, les applications de messagerie instantanée, le courrier électronique, les appels téléphoniques par Internet et la messagerie personnelle fournie par les réseaux sociaux.	(1) L’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la «charte») consacre le droit fondamental de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Le respect de la confidentialité des communications d’une personne est une dimension essentielle de ce droit. La confidentialité des communications électroniques garantit que les informations échangées entre les parties ainsi que les éléments extérieurs à la communication, y compris les informations indiquant quand, d’où et à qui les informations ont été envoyées, ne sont divulguées à personne d’autre que les parties intervenant dans la communication. Le principe de confidentialité devrait s’appliquer aux moyens de communication actuels et futurs, y compris la téléphonie vocale, l’accès à Internet, les applications de messagerie instantanée, les messages échangés via une plateforme entre les utilisateurs d’un même réseau social, le courrier électronique, les appels téléphoniques par Internet et la messagerie personnelle fournie par les réseaux sociaux.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Le contenu des communications électroniques peut révéler des informations extrêmement sensibles sur les personnes physiques intervenant dans la communication, depuis leurs expériences personnelles et émotions jusqu’à leurs problèmes de santé, préférences sexuelles et opinions politiques, dont la divulgation pourrait causer un préjudice personnel ou social, des pertes économiques ou un embarras. De même, les métadonnées découlant de communications électroniques peuvent aussi révéler des informations très sensibles et personnelles. Ces métadonnées comprennent les numéros appelés, les sites Web visités, le lieu, la date, l’heure et la durée des appels passés par un individu, etc., qui permettent de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes intervenant dans la communication électronique, comme leurs rapports sociaux, leurs habitudes et activités au quotidien, leurs intérêts, leurs goûts, etc.	(2) Le contenu des communications électroniques peut révéler des informations extrêmement sensibles sur les personnes physiques intervenant dans la communication, depuis leurs expériences personnelles et émotions jusqu’à leurs problèmes de santé, préférences sexuelles et opinions politiques, dont la divulgation pourrait causer un préjudice personnel ou social, des pertes économiques ou un embarras. De même, les métadonnées découlant de communications électroniques peuvent aussi révéler des informations très sensibles et personnelles. Ces métadonnées comprennent les numéros appelés, les sites Web visités, le lieu, la date, l’heure et la durée des appels passés par un individu, etc., qui permettent de tirer des conclusions sur la vie privée des personnes intervenant dans la communication électronique, comme leurs rapports sociaux, leurs habitudes et activités au quotidien, leurs intérêts, leurs goûts, etc. Préserver la confidentialité des communications est une condition essentielle au respect d’autres libertés et droits fondamentaux associés, tels que la protection de la liberté de pensée, de conscience et de religion, et de la liberté de réunion, d’expression et d’information.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Les dispositions du présent règlement précisent et complètent les règles générales de protection des données à caractère personnel définies dans le règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne les données de communications électroniques qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel. Le présent règlement n’abaisse donc pas le niveau de protection dont bénéficient les personnes physiques en vertu du règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données de communications électroniques par les fournisseurs de services de communications électroniques ne devrait être permis que conformément au présent règlement.	(5) Les dispositions du présent règlement précisent et complètent les règles générales de protection des données à caractère personnel définies dans le règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne les données de communications électroniques qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel. Le présent règlement ne peut donc pas abaisser le niveau de protection dont bénéficient les personnes physiques en vertu du règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données de communications électroniques ne devrait être permis que conformément au présent règlement et sur une base juridique prévue expressément par celui-ci.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Même si les principes et dispositions majeures de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil5 restent en général valables, celle-ci a en partie été dépassée par l’évolution des technologies et du marché avec, pour résultat, des incohérences ou des insuffisances dans la protection effective de la vie privée et de la confidentialité, en relation avec les communications électroniques. Cette évolution se traduit notamment par l’arrivée sur le marché de services de communications électroniques qui, du point de vue du consommateur, peuvent se substituer aux services traditionnels, mais qui ne sont pas soumis au même ensemble de règles. Un autre aspect en est l’émergence de nouvelles techniques qui permettent de suivre le comportement en ligne de l’utilisateur final, mais qui ne sont pas couvertes par la directive 2002/58/CE. Celle-ci devrait donc être abrogée et remplacée par le présent règlement.	(6) Même si les principes et dispositions majeures de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil5 restent en général valables, celle-ci a en partie été dépassée par l’évolution des technologies et du marché avec, pour résultat, des incohérences ou des insuffisances dans la protection effective de la vie privée et de la confidentialité, en relation avec les communications électroniques établies par l’intermédiaire de nouveaux services. Cette évolution se traduit notamment par l’arrivée sur le marché de services de communications électroniques (comme les nouveaux services sur Internet pour les communications interpersonnelles, par exemple la voix sur IP, la messagerie instantanée et le courrier électronique Web) qui, du point de vue du consommateur, peuvent se substituer aux services traditionnels, mais qui ne sont pas soumis au même ensemble de règles. Un autre aspect en est l’émergence de nouvelles techniques qui permettent de suivre le comportement en ligne de l’utilisateur final, mais qui ne sont pas couvertes par la directive 2002/58/CE. Celle-ci devrait donc être abrogée et remplacée par le présent règlement.
__________________	__________________
5 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).	5 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Les États membres devraient être autorisés, dans les limites du présent règlement, à maintenir ou instaurer des dispositions nationales pour préciser davantage les règles qu’il contient et leur mise en œuvre, afin d’en garantir une application et une interprétation efficaces. Par conséquent, la marge d’appréciation dont les États membres disposent à cet égard devrait leur permettre de préserver un équilibre entre la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et la libre circulation des données de communications électroniques.	supprimé

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Le présent règlement devrait s’appliquer aux données de communications électroniques traitées en relation avec la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques dans l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. De plus, afin que les utilisateurs finaux dans l’Union ne soient pas privés d’une protection efficace, le présent règlement devrait également s’appliquer aux données de communications électroniques traitées en relation avec la fourniture de services de communications électroniques de l’extérieur de l’Union à des utilisateurs finaux à l’intérieur de l’Union.	(9) Le présent règlement devrait s’appliquer aux données de communications électroniques traitées en relation avec la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques dans l’Union, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. De plus, afin que les utilisateurs finaux dans l’Union ne soient pas privés d’une protection efficace, le présent règlement devrait également s’appliquer aux données de communications électroniques traitées en relation avec la fourniture de services de communications électroniques de l’extérieur de l’Union à des utilisateurs finaux à l’intérieur de l’Union, et ce que les communications électroniques soient ou non liées à un paiement.

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 11


Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Les services utilisés à des fins de communication et les moyens techniques de leur fourniture ont considérablement évolué. Les utilisateurs finaux délaissent de plus en plus les services traditionnels de téléphonie vocale, de messages courts (SMS) et d’acheminement de courrier électronique au profit de services en ligne fonctionnellement équivalents comme la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Afin que les utilisateurs finaux recourant à des services fonctionnellement équivalents bénéficient d’une protection efficace et identique, le présent règlement reprend la définition des services de communications électroniques figurant dans la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen7]. Cette définition englobe non seulement les services d’accès à Internet et les services consistant entièrement ou partiellement en la transmission de signaux, mais aussi les services de communications interpersonnelles, fondés ou non sur la numérotation, comme par exemple la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Préserver la confidentialité des communications est également essentiel en ce qui concerne les services de communications interpersonnelles qui sont accessoires à un autre service. Par conséquent, ce type de services ayant aussi une fonction de communication devrait être couvert par le présent règlement.	(11) Les services utilisés à des fins de communication et les moyens techniques de leur fourniture ont considérablement évolué. Les utilisateurs finaux délaissent de plus en plus les services traditionnels de téléphonie vocale, de messages courts (SMS) et d’acheminement de courrier électronique au profit de services en ligne fonctionnellement équivalents comme la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Afin que les utilisateurs finaux recourant à des services fonctionnellement équivalents bénéficient d’une protection efficace et identique, le présent règlement reprend la définition des services de communications électroniques figurant dans la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen7]. Cette définition englobe non seulement les services d’accès à Internet et les services consistant entièrement ou partiellement en la transmission de signaux, mais aussi les services de communications interpersonnelles, fondés ou non sur la numérotation, comme par exemple la voix sur IP, les services de messagerie et de courrier électronique Web. Préserver la confidentialité des communications est également essentiel en ce qui concerne les services de communications interpersonnelles qui sont accessoires à un autre service, comme la messagerie interne, les flux, les calendriers et les fonctions similaires pour les services en ligne où des messages sont échangés avec d’autres utilisateurs au sein ou hors de ce service (par exemples les flux et les calendriers publics et privés). Par conséquent, ce type de services ayant aussi une fonction de communication devrait être couvert par le présent règlement.
__________________	__________________
7 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) [COM(2016) 590 final – 2016/0288(COD) ].	7 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte) [COM(2016) 590 final – 2016/0288(COD) ].

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 13


Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Le développement de technologies sans fil rapides et efficaces a contribué à ce que, de plus en plus, un accès à Internet soit disponible au public par l’intermédiaire de réseaux sans fil, ouverts à tous dans des espaces publics ou semi-privés, comme les bornes Wi-Fi situées à différents endroits des villes, grands magasins, centres commerciaux et hôpitaux. Dans la mesure où ces réseaux de communications sont fournis à un groupe indéfini d’utilisateurs finaux, la confidentialité des communications établies par de tels réseaux devrait être préservée. Le fait que des services de communications électroniques sans fil puissent être accessoires à d’autres services ne devrait pas faire obstacle à la préservation de la confidentialité des données de communication ni à l’application du présent règlement. Par conséquent, celui-ci devrait s’appliquer aux données de communications électroniques utilisant des services de communications électroniques et des réseaux de communications publics. En revanche, il ne devrait pas s’appliquer aux groupes fermés d’utilisateurs finaux comme les réseaux d’entreprise dont l’accès est limité aux personnes faisant partie de la société.	(13) Le développement de technologies sans fil rapides et efficaces a contribué à ce que, de plus en plus, un accès à Internet soit disponible au public par l’intermédiaire de réseaux sans fil, ouverts à tous dans des espaces publics ou semi-privés, comme les bornes Wi-Fi situées à différents endroits des villes, grands magasins, centres commerciaux, aéroports, hôtels, hôpitaux et autres points d’accès à internet similaires. Dans la mesure où ces réseaux de communications sont fournis à un groupe indéfini d’utilisateurs finaux, la confidentialité des communications établies par de tels réseaux devrait être préservée de manière adéquate. Le fait que des services de communications électroniques sans fil puissent être accessoires à d’autres services ne devrait pas faire obstacle à la préservation de la confidentialité des données de communication ni à l’application du présent règlement. Par conséquent, celui-ci devrait s’appliquer aux données de communications électroniques utilisant des services de communications électroniques et des réseaux de communications publics. En revanche, il ne devrait pas s’appliquer aux groupes fermés d’utilisateurs finaux comme les réseaux d’entreprise dont l’accès est limité aux personnes faisant partie de la société.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 14


Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Les données de communications électroniques devraient être définies de façon suffisamment large et neutre du point de vue technologique pour englober toute information concernant le contenu transmis ou échangé (contenu des communications électroniques) et toute information concernant l’utilisateur final de services de communications électroniques traitée aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange de ce contenu, y compris les données permettant de retracer une communication et d’en déterminer l’origine et la destination ainsi que le lieu, la date, l’heure, la durée et le type. Indépendamment du fait que les signaux et les données correspondantes soient transmis par des moyens filaires, radioélectriques, optiques ou électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux câblés, les réseaux hertziens fixes (à commutation de circuits et de paquets, y compris Internet) et mobiles ou les systèmes utilisant le réseau électrique, les données associées à ces signaux devraient être considérées comme des métadonnées de communications électroniques et donc être soumises aux dispositions du présent règlement. Les informations concernant l’abonnement au service, lorsqu’elles sont traitées aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange du contenu des communications électroniques, peuvent constituer de telles métadonnées.	(14) Les données de communications électroniques devraient être définies de façon suffisamment large et neutre du point de vue technologique pour englober toute information concernant le contenu transmis ou échangé (contenu des communications électroniques) et toute information concernant l’utilisateur final de services de communications électroniques traitée aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange de ce contenu, y compris les données permettant de retracer une communication et d’en déterminer l’origine et la destination ainsi que le lieu, la date, l’heure, la durée et le type. Elles devraient également inclure des données de localisation, telles que la localisation réelle ou déduite de l’équipement terminal, la localisation de l’équipement terminal à partir duquel ou vers lequel un appel téléphonique a été passé ou une connexion Internet a été établie, ou les points d’accès Wi-Fi auxquels un dispositif est connecté, ainsi que les données nécessaires pour identifier l’équipement terminal de l’utilisateur final. Indépendamment du fait que les signaux et les données correspondantes soient transmis par des moyens filaires, radioélectriques, optiques ou électromagnétiques, y compris les réseaux satellitaires, les réseaux câblés, les réseaux hertziens fixes (à commutation de circuits et de paquets, y compris Internet) et mobiles ou les systèmes utilisant le réseau électrique, les données associées à ces signaux devraient être considérées comme des métadonnées de communications électroniques et donc être soumises aux dispositions du présent règlement. Les informations concernant l’abonnement au service, lorsqu’elles sont traitées aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange du contenu des communications électroniques, peuvent constituer de telles métadonnées.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis) Les données de localisation de l’équipement devraient inclure les données transmises à l’équipement terminal ou stockées dans celui-ci, générées par des accéléromètres, baromètres, boussoles, systèmes de positionnement par satellite ou autres capteurs ou dispositifs similaires.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 15


Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Les données de communications électroniques devraient être traitées comme des données confidentielles. Cela signifie que toute interférence avec leur transmission, soit directement par intervention humaine, soit indirectement par traitement automatisé, sans le consentement de toutes les parties communicantes, devrait être interdite. L’interdiction de l’interception des données de communication devrait s’appliquer durant leur acheminement, c’est-à-dire jusqu’à la réception du contenu de la communication électronique par le destinataire. L’interception de données de communications électroniques peut se produire, par exemple, lorsqu’une personne, autre que les parties communicantes, écoute des appels, lit, balaye ou stocke le contenu de communications électroniques, ou les métadonnées associées, à des fins autres que l’échange de communications. Il y a également interception lorsque des tiers contrôlent les sites Web visités, le calendrier des visites, l’interaction avec autrui, etc., sans le consentement de l’utilisateur final concerné. Comme la technologie évolue, les moyens techniques de procéder à une interception se sont multipliés. Il peut s’agir de l’installation de matériel qui recueille des données des équipements terminaux sur des zones ciblées, comme les intercepteurs d’identité internationale d’abonné mobile (ou «IMSI catchers»), ou de programmes et techniques qui permettent, par exemple, de contrôler subrepticement les habitudes de navigation aux fins de la création de profils d’utilisateur final. Il y a d’autres exemples d’interception comme la capture, à partir de réseaux ou de routeurs sans fil non cryptés, de données de charge utile ou de contenu, y compris des habitudes de navigation, sans le consentement de l’utilisateur final.	(15) Les données de communications électroniques devraient être traitées comme des données confidentielles. Cela signifie que toute interférence avec leur transmission, soit directement par intervention humaine, soit indirectement par traitement automatisé, sans le consentement de toutes les parties communicantes, devrait être interdite. L’interdiction de l’interception des données de communication devrait également s’appliquer durant leur acheminement, c’est-à-dire jusqu’à la réception du contenu de la communication électronique par le destinataire, et lors de leur stockage. L’interception de données de communications électroniques peut se produire, par exemple, lorsqu’une personne, autre que les parties communicantes, écoute des appels, lit, balaye ou stocke le contenu de communications électroniques, ou les métadonnées associées, à des fins autres que l’échange de communications. Il y a également interception lorsque des tiers contrôlent les sites Web visités, le calendrier des visites, l’interaction avec autrui, etc., sans le consentement de l’utilisateur final concerné. Comme la technologie évolue, les moyens techniques de procéder à une interception se sont multipliés. Il peut s’agir de l’installation de matériel qui recueille des données des équipements terminaux sur des zones ciblées, comme les intercepteurs d’identité internationale d’abonné mobile (ou «IMSI catchers»), ou de programmes et techniques qui permettent, par exemple, de contrôler subrepticement les habitudes de navigation aux fins de la création de profils d’utilisateur final. Il y a d’autres exemples d’interception comme la capture, à partir de réseaux ou de routeurs sans fil non cryptés, de données de charge utile ou de contenu, l’introduction d’annonces ou autre contenu et l’analyse des données de trafic des clients, y compris des habitudes de navigation, sans le consentement de l’utilisateur.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 16


Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) L’interdiction du stockage des communications ne vise pas à empêcher le stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations tant que celui-ci a lieu à la seule fin de permettre la transmission dans le réseau de communications électroniques. Elle ne devrait pas empêcher le traitement des données de communications électroniques pour assurer la sécurité et la continuité des services de communications électroniques, notamment en recensant les menaces pour la sécurité comme la présence de logiciel malveillant, ni le traitement des métadonnées pour répondre aux exigences en matière de qualité de service, comme la latence, la gigue, etc.	(16) L’interdiction du stockage des communications ne vise pas à empêcher le stockage automatique, intermédiaire et transitoire de ces informations tant que celui-ci a lieu à la seule fin de permettre la transmission dans le réseau de communications électroniques. Elle ne devrait pas empêcher le traitement des données de communications électroniques pour assurer la sécurité et la continuité des services de communications électroniques, notamment en recensant les menaces pour la sécurité comme la présence de logiciel malveillant, ni le traitement des métadonnées pour répondre aux exigences en matière de qualité de service, comme la latence, la gigue, etc. Lorsqu’un type de traitement des métadonnées de communications électroniques, notamment à l’aide de nouvelles technologies, est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physiques, il convient de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, de consulter l’autorité de contrôle préalablement au traitement, conformément aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 17


Texte proposé par la Commission	Amendement
(17) Le traitement des données de communications électroniques peut être utile aux entreprises, aux consommateurs et à la société dans son ensemble. Par rapport à la directive 2002/58/CE, le présent règlement donne aux fournisseurs de services de communications électroniques davantage de possibilités de traiter les métadonnées de communications électroniques, sur la base du consentement des utilisateurs finaux. Toutefois, ceux-ci attachent une grande importance à la confidentialité de leurs communications, y compris de leurs activités en ligne, et au fait de vouloir contrôler l’utilisation des données de communications électroniques à des fins autres que l’établissement de la communication. Par conséquent, le présent règlement devrait exiger des fournisseurs de services de communications électroniques qu’ils obtiennent le consentement des utilisateurs finaux pour traiter des métadonnées de communications électroniques, y compris les données de localisation du dispositif générées afin de donner accès et maintenir la connexion au service. Les données de localisation qui sont générées dans un contexte autre que celui de la fourniture de services de communications électroniques ne devraient pas être considérées comme des métadonnées. Comme exemple d’utilisation commerciale de métadonnées de communications électroniques par des fournisseurs de services de communications électroniques, on peut citer la fourniture de cartes de densité de clics, représentation graphique de données à l’aide de couleurs pour indiquer la présence d’individus. Pour afficher les mouvements de trafic dans certaines directions au cours d’une période de temps déterminée, un identificateur est nécessaire pour relier les positions des individus à des intervalles de temps donnés. Si l’on devait utiliser des données anonymes, on ne disposerait pas de cet identificateur et les mouvements ne pourraient pas être visualisés. Une telle utilisation des métadonnées de communications électroniques pourrait, par exemple, permettre aux pouvoirs publics et aux exploitants de transports publics de déterminer où développer de nouvelles infrastructures en fonction de l’usage des structures existantes et de la pression que celles-ci subissent. Lorsqu’un type de traitement des métadonnées de communications électroniques, notamment à l’aide de nouvelles technologies, est susceptible, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, de présenter un risque élevé pour les droits et libertés de personnes physiques, il convient de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données et, le cas échéant, de consulter l’autorité de contrôle préalablement au traitement, conformément aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679.	(17) Le traitement des données de communications électroniques peut être utile aux entreprises, aux consommateurs et à la société dans son ensemble. Par rapport à la directive 2002/58/CE, le présent règlement donne aux fournisseurs de services de communications électroniques davantage de possibilités de traiter les métadonnées de communications électroniques, sur la base du consentement des utilisateurs finaux. Toutefois, ceux-ci attachent une grande importance à la confidentialité de leurs communications, y compris de leurs activités en ligne, et au fait de vouloir contrôler l’utilisation des données de communications électroniques à des fins autres que l’établissement de la communication. Par conséquent, le présent règlement devrait exiger des fournisseurs de services de communications électroniques qu’ils obtiennent le consentement des utilisateurs finaux pour traiter des métadonnées de communications électroniques, y compris les données de localisation du dispositif générées afin de donner accès et maintenir la connexion au service. Les données de localisation qui sont générées dans un contexte autre que celui de la fourniture de services de communications électroniques ne devraient pas être considérées comme des métadonnées. Comme exemple d’utilisation commerciale de métadonnées de communications électroniques par des fournisseurs de services de communications électroniques, on peut citer la fourniture de cartes de densité de clics, représentation graphique de données à l’aide de couleurs pour indiquer la présence d’individus. Il convient dans ce contexte de respecter les dispositions de l’article 25 du règlement (UE) 2016/679. Pour afficher les mouvements de trafic dans certaines directions au cours d’une période de temps déterminée, un identificateur peut être nécessaire pour relier les positions des individus à des intervalles de temps donnés. Lors du traitement des métadonnées de communications électroniques, il convient de consulter l’autorité de contrôle préalablement au traitement, conformément aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2016/679.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 20


Texte proposé par la Commission	Amendement
(20) L’équipement terminal de l’utilisateur final de réseaux de communications électroniques et toute information relative à l’utilisation de cet équipement, en particulier qu’elle y soit stockée, qu’elle soit émise par l’équipement, demandée à celui-ci ou traitée afin de lui permettre de se connecter à un autre dispositif et/ou équipement de réseau, font partie de la sphère privée de l’utilisateur final nécessitant une protection en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Étant donné qu’un tel équipement contient ou traite des informations qui peuvent fournir des détails sur la complexité émotionnelle, politique et sociale d’un individu, qu’il s’agisse du contenu des communications, des images, de la localisation de l’individu par l’accès aux fonctionnalités GPS du dispositif, des listes de contacts et d’autres informations déjà stockées dans le dispositif, les informations relatives à cet équipement exigent une protection renforcée de la vie privée. De plus, ce que l’on appelle les logiciels espions, pixels invisibles, identificateurs cachés, cookies traceurs et autres outils similaires de suivi non désiré peuvent pénétrer dans l’équipement terminal de l’utilisateur final à son insu afin d’accéder à des informations, de stocker des informations cachées et de suivre les activités. La collecte d’informations relatives au dispositif de l’utilisateur final aux fins de l’identification et du suivi est également possible à distance, à l’aide de techniques telles que la «capture d’empreintes numériques», souvent à l’insu de l’utilisateur final, et peut porter gravement atteinte à la vie privée de celui-ci. Les techniques qui permettent de contrôler subrepticement les actions de l’utilisateur final, par exemple en suivant ses activités en ligne ou la localisation de son équipement terminal, ou qui pervertissent le fonctionnement de l’équipement terminal de l’utilisateur final représentent une menace sérieuse pour la vie privée de celui-ci. Par conséquent, une telle interférence avec l’équipement terminal de l’utilisateur final ne devrait être autorisée qu’avec le consentement de celui-ci et à des fins précises et transparentes.	(20) L’équipement terminal de l’utilisateur final de réseaux de communications électroniques et toute information relative à l’utilisation de cet équipement, en particulier qu’elle y soit stockée, qu’elle soit émise par l’équipement, demandée à celui-ci ou traitée afin de lui permettre de se connecter à un autre dispositif et/ou équipement de réseau, font partie de la sphère privée de l’utilisateur final nécessitant une protection en vertu de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Étant donné qu’un tel équipement contient ou traite des informations qui peuvent fournir des détails sur la complexité émotionnelle, politique et sociale d’un individu, qu’il s’agisse du contenu des communications, des images, de la localisation de l’individu par l’accès aux fonctionnalités GPS du dispositif, des listes de contacts et d’autres informations déjà stockées dans le dispositif, les informations relatives à cet équipement exigent une protection renforcée de la vie privée. De plus, ce que l’on appelle les logiciels espions, pixels invisibles, identificateurs cachés, cookies traceurs et autres outils similaires de suivi non désiré peuvent pénétrer dans l’équipement terminal de l’utilisateur final à son insu afin d’accéder à des informations, de stocker des informations cachées et de suivre les activités ou de déclencher certaines opérations ou tâches techniques, souvent à l’insu de l’utilisateur. La collecte d’informations relatives au dispositif de l’utilisateur final aux fins de l’identification et du suivi est également possible à distance, à l’aide de techniques telles que la «capture d’empreintes numériques», souvent à l’insu de l’utilisateur final, et peut porter gravement atteinte à la vie privée de celui-ci. Les techniques qui permettent de contrôler subrepticement les actions de l’utilisateur final, par exemple en suivant ses activités en ligne ou la localisation de son équipement terminal, ou qui pervertissent le fonctionnement de l’équipement terminal de l’utilisateur final représentent une menace sérieuse pour la vie privée de celui-ci. Il convient d’assurer un niveau élevé de protection de la sphère privée qui soit équivalent pour tous les utilisateurs en ce qui concerne la vie privée et la confidentialité du contenu, du fonctionnement et de l’utilisation de l’équipement terminal des utilisateurs. Par conséquent, une telle interférence avec l’équipement terminal de l’utilisateur final ne devrait être autorisée qu’avec le consentement de celui-ci et à des fins précises, limitées et transparentes.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 21


Texte proposé par la Commission	Amendement
(21) Les exceptions à l’obligation d’obtenir un consentement pour utiliser les fonctions de traitement et de stockage de l’équipement terminal ou pour accéder à des informations qui y sont stockées devraient être limitées aux situations qui n’impliquent aucune intrusion, ou qu’une intrusion très limitée, dans la vie privée. Par exemple, le consentement ne devrait pas être requis pour autoriser le stockage ou l’accès techniques dès lors qu’ils sont strictement nécessaires et proportionnés à l’objectif légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique expressément demandé par l’utilisateur final. Cela peut comprendre le stockage de cookies, pour la durée d’une session individuelle établie sur un site Web, afin de garder une trace des données de l’utilisateur final lorsqu’il y a lieu de remplir des formulaires en ligne sur plusieurs pages. Les cookies peuvent aussi être un moyen légitime et utile de mesurer, par exemple, le trafic vers un site Web. Le fait, pour un fournisseur de services de la société de l’information, de vérifier une configuration afin de fournir un service conformément aux paramètres de l’utilisateur final, et de consigner simplement que le dispositif de celui-ci ne permet pas de recevoir le contenu demandé par l’utilisateur final ne devrait pas être considéré comme un accès audit dispositif ni comme une utilisation des fonctions de traitement du dispositif.	(21) Les exceptions à l’obligation d’obtenir un consentement pour utiliser les fonctions de traitement et de stockage de l’équipement terminal ou pour accéder à des informations qui y sont stockées devraient être limitées aux situations qui n’impliquent aucune intrusion, ou qu’une intrusion très limitée, dans la vie privée. Par exemple, le consentement ne devrait pas être requis pour autoriser le stockage ou l’accès techniques dès lors qu’ils sont strictement nécessaires et proportionnés à l’objectif légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique expressément demandé par l’utilisateur final. Cela peut comprendre le stockage de cookies, pour la durée d’une session individuelle établie sur un site Web, afin de garder une trace des données de l’utilisateur final lorsqu’il y a lieu de remplir des formulaires en ligne sur plusieurs pages. Les cookies peuvent aussi être un moyen légitime et utile de mesurer, par exemple, le trafic vers un site Web par la personne physique ou morale responsable de ce site («analyse propre»).

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 21 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(21 bis) Les données de localisation de l’équipement peuvent fournir des renseignements très précis et très intrusifs sur la vie privée d’un individu ou sur les activités et affaires d’une organisation. Le traitement des données de localisation, quelle qu’en soit la source, qu’il s’agisse de métadonnées de communications électroniques ou de données de localisation de l’équipement, devrait répondre à des règles claires.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 22


Texte proposé par la Commission	Amendement
(22) Les méthodes utilisées pour fournir des informations et obtenir le consentement de l’utilisateur final devraient être aussi conviviales que possible. Étant donné l’usage généralisé des cookies traceurs et autres techniques de suivi, il est de plus en plus souvent demandé à l’utilisateur final de consentir au stockage de tels cookies dans son équipement terminal. En conséquence, les utilisateurs finaux sont débordés par les demandes de consentement. Le recours à des moyens techniques permettant de donner son consentement, par exemple, à l’aide de paramètres transparents et conviviaux, peut constituer une solution à ce problème. Par conséquent, le présent règlement devrait prévoir la possibilité d’exprimer un consentement en utilisant les paramètres appropriés d’un navigateur ou d’une autre application. Les choix effectués par l’utilisateur final lorsqu’il définit les paramètres généraux de confidentialité d’un navigateur ou d’une autre application devraient être contraignants pour les tiers et leur être opposables. Les navigateurs Web sont un type d’applications logicielles permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet. D’autres types d’applications, comme ceux qui permettent d’appeler et d’envoyer des messages ou de fournir des indications routières, ont aussi les mêmes fonctionnalités. Les navigateurs Web assurent une grande partie des interactions entre l’utilisateur final et le site Web. De ce point de vue, ils sont bien placés pour jouer un rôle actif consistant à aider l’utilisateur final à maîtriser le flux d’informations à destination et en provenance de son équipement terminal. En particulier, les navigateurs Web peuvent servir de portiers et donc aider l’utilisateur final à empêcher l’accès à des informations de son équipement terminal (smartphone, tablette ou ordinateur, par exemple) ou le stockage de telles informations.	(22) Les méthodes utilisées pour fournir des informations et obtenir le consentement de l’utilisateur final devraient être aussi conviviales que possible. Étant donné l’usage généralisé des cookies traceurs et autres techniques de suivi, il est de plus en plus souvent demandé à l’utilisateur final de consentir au stockage de tels cookies dans son équipement terminal. En conséquence, les utilisateurs finaux sont débordés par les demandes de consentement. Le recours à des moyens techniques permettant de donner son consentement, par exemple, à l’aide de paramètres transparents et conviviaux, peut constituer une solution à ce problème. Par conséquent, le présent règlement devrait empêcher l’utilisation de «fenêtres» et de «bandeaux» d’acceptation des cookies qui n’aident pas les utilisateurs à garder le contrôle de leurs données à caractère personnel et leur vie privée ou à être informés de leurs droits. Le présent règlement devrait prévoir la possibilité d’exprimer un consentement, au moyen de spécifications techniques par exemple, en utilisant les paramètres appropriés d’un navigateur ou d’une autre application. Ces paramètres devraient inclure des choix concernant le stockage d’informations sur l’équipement terminal de l’utilisateur ainsi qu’un signal envoyé par le navigateur ou une autre application indiquant les préférences de l’utilisateur à d’autres parties. Les choix effectués par les utilisateurs lorsqu’ils définissent les paramètres généraux de confidentialité d’un navigateur ou d’une autre application devraient être contraignants pour les tiers et leur être opposables. Les navigateurs Web sont un type d’applications logicielles permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet. D’autres types d’applications, comme ceux qui permettent d’appeler et d’envoyer des messages ou de fournir des indications routières, ont aussi les mêmes fonctionnalités. Les navigateurs Web assurent une grande partie des interactions entre l’utilisateur final et le site Web. De ce point de vue, ils sont bien placés pour jouer un rôle actif consistant à aider l’utilisateur à maîtriser le flux d’informations à destination et en provenance de son équipement terminal. En particulier, les navigateurs Web, les applications et les systèmes d’exploitation mobiles peuvent servir à appliquer les préférences de l’utilisateur final et donc aider celui-ci à empêcher l’accès à des informations de son équipement terminal (smartphone, tablette ou ordinateur, par exemple) ou le stockage de telles informations.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 23


Texte proposé par la Commission	Amendement
(23) Les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ont été consacrés par l’article 25 du règlement (UE) 2016/679. Or le paramétrage par défaut des cookies consiste, dans la plupart des navigateurs actuels, à «accepter tous les cookies». Par conséquent, les fournisseurs de logiciels permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet devraient être tenus de configurer les logiciels de manière à ce qu’ils offrent la possibilité d’empêcher les tiers de stocker des informations sur les équipements terminaux. Cette option correspond souvent à la formule «rejeter les cookies de tiers». Les utilisateurs finaux devraient disposer d’un éventail de réglages de confidentialité, depuis les plus restrictifs (par exemple, «ne jamais accepter les cookies») jusqu’aux plus permissifs (par exemple, «toujours accepter les cookies»), en passant par des options intermédiaires (par exemple, «rejeter les cookies de tiers» ou «accepter uniquement les cookies propres»). Ces paramètres de confidentialité devraient se présenter sous une forme facile à visualiser et à comprendre.	(23) Les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ont été consacrés par l’article 25 du règlement (UE) 2016/679. Or le paramétrage par défaut des cookies consiste, dans la plupart des navigateurs actuels, à «accepter tous les cookies». Par conséquent, les fournisseurs de logiciels permettant la récupération et la présentation d’informations sur Internet devraient être tenus de configurer les logiciels de manière à ce qu’ils offrent la possibilité d’empêcher par défaut d’autres parties d’effectuer un suivi sur des domaines multiples et de stocker des informations sur les équipements terminaux. Cette option correspond souvent à la formule «rejeter les traceurs et les cookies de tiers». Les utilisateurs finaux devraient disposer, par défaut, d’un éventail de réglages de confidentialité, depuis les plus restrictifs (par exemple, «ne jamais accepter les traceurs et les cookies») jusqu’aux plus permissifs (par exemple, «toujours accepter les traceurs et les cookies»), en passant par des options intermédiaires (par exemple, «rejeter tous les traceurs et les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires pour fournir un service expressément demandé par l’utilisateur» ou «rejeter tout suivi sur des domaines multiples»). Ces options peuvent également être plus précises. Les paramètres de confidentialité devraient également prévoir des options permettant à l’utilisateur de décider, par exemple, si les logiciels Flash et JavaScript, ou un logiciel similaire, peuvent être exécutés, si un site Internet peut collecter les données de géolocalisation de l’utilisateur ou si un site peut accéder à du matériel spécifique, tel que la webcam ou le microphone. Ces paramètres de confidentialité devraient se présenter de manière objective, sous une forme facile à visualiser et à comprendre.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 24


Texte proposé par la Commission	Amendement
(24) Pour obtenir le consentement de l’utilisateur final d’équipements terminaux au sens du règlement (UE) 2016/679, par exemple, pour le stockage de cookies traceurs de tiers, les navigateurs Web devraient notamment lui demander de manifester par un acte positif clair qu’il donne de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au stockage et à la consultation de ces cookies sur ses équipements terminaux. L’acte en question peut être considéré comme positif, par exemple, si les utilisateurs finaux sont tenus de sélectionner volontairement l’option «accepter les cookies de tiers» pour confirmer leur consentement et s’ils reçoivent les informations nécessaires pour effectuer leur choix. À cette fin, il y a lieu d’imposer aux fournisseurs de logiciels permettant d’accéder à Internet l’obligation de faire en sorte qu’au moment de l’installation, les utilisateurs finaux soient informés de la possibilité de choisir leurs paramètres de confidentialité parmi les diverses options proposées et soient invités à opérer un choix. Les informations fournies ne devraient pas dissuader les utilisateurs finaux d’opter pour une confidentialité très stricte et devraient comprendre des renseignements utiles sur les risques qu’implique le consentement au stockage de cookies de tiers sur l’ordinateur, parmi lesquels la conservation à long terme des historiques de navigation des personnes concernées et leur utilisation pour l’envoi de publicités ciblées. Les navigateurs Web sont encouragés à proposer aux utilisateurs finaux des moyens faciles de modifier leurs paramètres de confidentialité à tout moment en cours d’utilisation et à leur permettre de prévoir des exceptions ou d’établir une liste blanche de certains sites Web ou de préciser les sites Web dont ils acceptent toujours ou n’acceptent jamais les cookies (de tiers).	supprimé

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 25


Texte proposé par la Commission	Amendement
(25) L’accès aux réseaux de communications électroniques suppose l’envoi régulier de certains paquets de données pour rechercher ou maintenir une connexion avec le réseau ou d’autres dispositifs reliés au réseau. De plus, une adresse unique doit être assignée à chaque appareil pour qu’il soit identifiable sur ce réseau. De la même façon, les normes en matière de communications sans fil et de téléphonie cellulaire prévoient l’émission de signaux actifs contenant des identificateurs uniques tels qu’une adresse MAC, l’IMEI (numéro d’identification des équipements terminaux GSM), l’IMSI, etc. Une station de base sans fil (c’est-à-dire un transmetteur ou un récepteur) isolée, telle qu’un point d’accès sans fil, possède une portée spécifique en deçà de laquelle ces informations peuvent être captées. Des fournisseurs proposent désormais des services de suivi fondés sur le balayage des informations liées aux équipements à diverses fins, comme le comptage de personnes, la fourniture de données sur le nombre de personnes dans une file d’attente, le calcul du nombre de personnes se trouvant dans un périmètre précis, etc. Ces informations peuvent être utilisées à des fins plus intrusives, comme l’envoi de messages commerciaux à l’utilisateur final lui proposant des offres personnalisées, par exemple, lorsqu’il entre dans un magasin. Si certaines de ces fonctionnalités ne comportent pas de risques importants pour la vie privée, d’autres peuvent y porter atteinte, comme celles qui impliquent le suivi de personnes dans le temps, y compris des visites répétées dans des lieux déterminés. Les fournisseurs qui recourent à cette pratique devraient faire apparaître de manière bien visible un message à la périphérie de la zone de couverture pour informer l’utilisateur final de l’équipement terminal, avant qu’il ne pénètre dans la zone définie, de la présence de cette technologie dans un périmètre donné, de la finalité du suivi effectué, de la personne qui en est responsable et des mesures éventuelles qu’il peut prendre pour réduire au minimum la collecte d’informations ou la faire cesser. Des informations supplémentaires devraient être fournies lorsque des données à caractère personnel sont collectées en application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679.	(25) L’accès aux réseaux de communications électroniques suppose l’envoi régulier de certains paquets de données pour rechercher ou maintenir une connexion avec le réseau ou d’autres dispositifs reliés au réseau. De plus, une adresse unique doit être assignée à chaque appareil pour qu’il soit identifiable sur ce réseau. De la même façon, les normes en matière de communications sans fil et de téléphonie cellulaire prévoient l’émission de signaux actifs contenant des identificateurs uniques tels qu’une adresse MAC, l’IMEI (numéro d’identification des équipements terminaux GSM), l’IMSI, etc. Une station de base sans fil (c’est-à-dire un transmetteur ou un récepteur) isolée, telle qu’un point d’accès sans fil, possède une portée spécifique en deçà de laquelle ces informations peuvent être captées. Des fournisseurs proposent désormais des services de suivi fondés sur le balayage des informations liées aux équipements à diverses fins, comme le comptage de personnes, la fourniture de données sur le nombre de personnes dans une file d’attente, le calcul du nombre de personnes se trouvant dans un périmètre précis, etc. Ces informations peuvent être utilisées à des fins plus intrusives, comme l’envoi de messages commerciaux à l’utilisateur final lui proposant des offres personnalisées, par exemple, lorsqu’il entre dans un magasin. Si certaines de ces fonctionnalités ne comportent pas de risques importants pour la vie privée, d’autres peuvent y porter atteinte, comme celles qui impliquent le suivi de personnes dans le temps, y compris des visites répétées dans des lieux déterminés. Les fournisseurs qui recourent à cette pratique devraient faire apparaître de manière bien visible un message à la périphérie de la zone de couverture pour informer l’utilisateur final de l’équipement terminal, avant qu’il ne pénètre dans la zone définie, de la présence de cette technologie dans un périmètre donné, de la finalité du suivi effectué, de la personne qui en est responsable et des mesures éventuelles qu’il peut prendre pour réduire au minimum la collecte d’informations ou la faire cesser. Des informations supplémentaires devraient être fournies lorsque des données à caractère personnel sont collectées en application de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679. En outre, ces fournisseurs devraient soit obtenir le consentement de l’utilisateur final soit rendre immédiatement anonymes les données tout en limitant la finalité à un simple comptage statistique dans un temps et un espace limités et en offrant des possibilités effectives de revenir sur sa décision.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 26


Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) Lorsque le traitement des données de communications électroniques par les fournisseurs de services de communications électroniques entrera dans son champ d’application, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour l’Union ou les États membres, de légiférer afin de limiter, dans des conditions précises, certaines obligations et certains droits lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour préserver certains intérêts publics, comme la sûreté nationale, la défense, la sécurité publique ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et pour garantir d’autres objectifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, ou une fonction de contrôle, d’inspection ou de réglementation participant à l’exercice de l’autorité publique relativement à ces intérêts. Ainsi le présent règlement devrait-il être sans effet sur la faculté que possèdent les États membres de procéder à l’interception légale des communications électroniques ou d’arrêter d’autres mesures si cela s’avère nécessaire et proportionné pour assurer la sauvegarde des intérêts publics visés ci-dessus, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme. Les fournisseurs de services de communications devraient prévoir des procédures appropriées afin de faciliter le traitement des demandes légitimes des autorités compétentes en tenant compte, le cas échéant, du rôle du représentant désigné en application de l’article 3, paragraphe 3.	(26) Lorsque le traitement des données de communications électroniques par les fournisseurs de services de communications électroniques entrera dans son champ d’application, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour l’Union ou les États membres, de légiférer afin de limiter, dans des conditions précises, certaines obligations et certains droits lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour préserver certains intérêts publics, comme la sûreté nationale (c’est-à-dire la sécurité de l’État), la défense, la sécurité publique ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et pour garantir d’autres objectifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l’Union ou d’un État membre, ou une fonction de contrôle, d’inspection ou de réglementation participant à l’exercice de l’autorité publique relativement à ces intérêts. Ainsi le présent règlement devrait-il être sans effet sur la faculté que possèdent les États membres de procéder à l’interception légale des communications électroniques ou d’arrêter d’autres mesures si cela s’avère nécessaire et proportionné pour assurer la sauvegarde des intérêts publics visés ci-dessus, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne et par la Cour européenne des droits de l’homme. Le chiffrement et les autres mesures de sécurité sont essentiels pour garantir la confidentialité et l’intégrité des communications électroniques, ainsi que la sécurité et l’intégrité des infrastructures de communications électroniques dans leur ensemble. Les mesures prises par les États membres ne devraient imposer aux fournisseurs de réseaux ou services de communications électroniques aucune obligation qui aboutirait à un affaiblissement de la sécurité et du chiffrement de leurs réseaux ou services. Les fournisseurs de services de communications devraient prévoir des procédures appropriées afin de faciliter le traitement des demandes légitimes des autorités compétentes en tenant compte, le cas échéant, du rôle du représentant désigné en application de l’article 3, paragraphe 3.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 32 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(32 bis) Les communications aux représentants élus ou aux autorités publiques portant sur des questions de politique publique, sur la législation ou sur d’autres activités des institutions démocratiques ne devraient pas être considérées comme de la prospection directe aux fins du présent règlement.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 33


Texte proposé par la Commission	Amendement
(33) Des garanties devraient être prévues pour protéger l’utilisateur final contre les communications non sollicitées à des fins de prospection directe qui portent atteinte à sa vie privée. Le degré d’atteinte à la vie privée et de malveillance est jugé relativement similaire quels que soient la technique ou le canal utilisés, parmi la vaste panoplie de moyens existant, pour effectuer ces communications électroniques, qu’il s’agisse de systèmes de communication et d’appel automatisés, d’applications de messagerie instantanée, de courriels, de SMS, de MMS, de Bluetooth, etc. Il se justifie, dès lors, d’imposer que le consentement de l’utilisateur final soit obtenu avant que lui soient envoyées des communications électroniques commerciales à des fins de prospection directe, de manière à protéger efficacement les personnes contre les atteintes à leur vie privée ainsi que l’intérêt légitime des personnes morales. Dans un souci de sécurité juridique et de pérennité des règles de protection contre les communications électroniques non sollicitées, il convient d’établir un ensemble unique de règles qui ne varient pas en fonction de la technique utilisée pour l’acheminement de ces communications non sollicitées, tout en assurant un niveau de protection équivalent à tous les Européens. Il est cependant raisonnable d’autoriser l’utilisation des adresses électroniques dans le cadre d’une relation client-fournisseur existante pour proposer au client des produits ou des services similaires. Cette possibilité devrait se limiter à l’entreprise qui a obtenu les coordonnées électroniques en application du règlement (UE) 2016/679.	(33) Des garanties devraient être prévues pour protéger l’utilisateur final contre les communications non sollicitées à des fins de prospection directe qui portent atteinte à sa vie privée. Le degré d’atteinte à la vie privée et de malveillance est jugé relativement similaire quels que soient la technique ou le canal utilisés, parmi la vaste panoplie de moyens existant, pour effectuer ces communications électroniques, qu’il s’agisse de systèmes de communication et d’appel automatisés, d’applications de messagerie instantanée, de courriels, de SMS, de MMS, de Bluetooth, etc. Il se justifie, dès lors, d’imposer que le consentement de l’utilisateur final soit obtenu avant que lui soient envoyées des communications électroniques commerciales à des fins de prospection directe, de manière à protéger efficacement les personnes contre les atteintes à leur vie privée ainsi que l’intérêt légitime des personnes morales. Dans un souci de sécurité juridique et de pérennité des règles de protection contre les communications électroniques non sollicitées, il convient d’établir un ensemble unique de règles qui ne varient pas en fonction de la technique utilisée pour l’acheminement de ces communications non sollicitées, tout en assurant un niveau de protection équivalent à tous les Européens. Il est cependant raisonnable d’autoriser l’utilisation des adresses électroniques dans le cadre d’une relation client-fournisseur existante pour proposer au client des produits ou des services similaires. Cette possibilité devrait se limiter à l’entreprise qui a obtenu les coordonnées électroniques en application du règlement (UE) 2016/679, et uniquement pour une période restreinte.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 35


Texte proposé par la Commission	Amendement
(35) Afin de faciliter le retrait du consentement, les personnes morales ou physiques effectuant des communications de prospection directe par courrier électronique devraient présenter un lien ou une adresse de courrier électronique valable, que les utilisateurs finaux puissent aisément utiliser pour retirer leur consentement. Les personnes morales ou physiques qui effectuent des communications de prospection directe sous la forme d’appels vocaux ou à l’aide de systèmes de communication et d’appel automatisés devraient s’identifier en affichant la ligne directe sur laquelle l’entreprise peut être appelée ou devraient présenter un code spécifique indiquant qu’il s’agit d’un appel commercial.	(35) Afin de faciliter le retrait du consentement, les personnes morales ou physiques effectuant des communications de prospection directe par courrier électronique devraient présenter un lien ou une adresse de courrier électronique valable, que les utilisateurs finaux puissent aisément utiliser pour retirer leur consentement. Les personnes morales ou physiques qui effectuent des communications de prospection directe sous la forme d’appels vocaux ou à l’aide de systèmes de communication et d’appel automatisés devraient s’identifier en affichant la ligne directe sur laquelle l’entreprise peut être appelée et devraient présenter un code spécifique indiquant qu’il s’agit d’un appel commercial.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 37


Texte proposé par la Commission	Amendement
(37) Les fournisseurs de services qui proposent des services de communications électroniques devraient informer les utilisateurs finaux des mesures qu’ils peuvent prendre pour préserver la sécurité de leurs communications en utilisant, par exemple, des types de logiciels ou des techniques de cryptage spécifiques. L’obligation qui est faite à un fournisseur de services d’informer les utilisateurs finaux de certains risques en matière de sécurité ne le dispense pas de prendre immédiatement les mesures appropriées pour remédier à tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité et rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à sa seule charge. L’information de l’abonné sur les risques en matière de sécurité devrait être gratuite. La sécurité s’apprécie au regard de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.	(37) Les fournisseurs de services qui proposent des services de communications électroniques devraient traiter les données de communications électroniques de manière à empêcher l’accès, la divulgation ou la modification sans autorisation, veiller à ce que cet accès, cette divulgation ou cette modification sans autorisation puissent être vérifiés, et s’assurer également que ces données de communications électroniques sont protégées, en utilisant, par exemple, des types de logiciels et des techniques de cryptage spécifiques. L’obligation qui est faite à un fournisseur de services d’informer les utilisateurs finaux de certains risques en matière de sécurité ne le dispense pas de prendre immédiatement les mesures appropriées pour remédier à tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité et rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à sa seule charge. L’information de l’abonné sur les risques en matière de sécurité devrait être gratuite. La sécurité s’apprécie au regard de l’article 32 du règlement (UE) 2016/679. Les obligations définies par l’article 40 du [code des communications électroniques européen] s’appliquent à tous les services relevant du champ d’application du présent règlement en ce qui concerne la sécurité des réseaux et des services ainsi que les obligations y afférentes.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 40


Texte proposé par la Commission	Amendement
(40) Afin de renforcer le contrôle de l’application des règles du présent règlement, chaque autorité de contrôle devrait avoir le pouvoir d’infliger des sanctions, y compris des amendes administratives en cas d’infraction au présent règlement, en lieu et place ou en sus de toute autre mesure appropriée en application du présent règlement. Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l’autorité de contrôle compétente dans chaque cas d’espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation. Aux fins de l’imposition d’une amende au titre du présent règlement, il faut entendre par entreprise une entreprise au sens des articles 101 et 102 du traité.	(40) Afin de renforcer le contrôle de l’application des règles du présent règlement, chaque autorité de contrôle devrait avoir le pouvoir d’infliger des sanctions, y compris des amendes administratives en cas d’infraction au présent règlement, en lieu et place ou en sus de toute autre mesure appropriée en application du présent règlement. Le présent règlement devrait définir les violations, le montant maximal et les critères de fixation des amendes administratives dont elles sont passibles, qui devraient être fixés par l’autorité de contrôle compétente dans chaque cas d’espèce, en prenant en considération toutes les caractéristiques propres à chaque cas et compte dûment tenu, notamment, de la nature, de la gravité et de la durée de la violation et de ses conséquences, ainsi que des mesures prises pour garantir le respect des obligations découlant du règlement et pour prévenir ou atténuer les conséquences de la violation. Aux fins de l’imposition d’une amende au titre du présent règlement, il faut entendre par entreprise une entreprise au sens des articles 101 et 102 du traité. Il devrait être interdit d’imposer des doubles pénalités résultant de la violation à la fois du Règlement (UE) 2016/279 et du présent règlement.

Amendement 27

Proposition de règlement

Article 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article premier	Article premier
Objet	Objet
1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et morales en ce qui concerne la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques, et notamment le droit au respect de la vie privée et des communications et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.	1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et morales en ce qui concerne la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques, et notamment le droit au respect de la vie privée et des communications et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Le présent règlement garantit la libre circulation des données de communications électroniques et des services de communications électroniques au sein de l’Union, qui n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés au respect de la vie privée et des communications des personnes physiques et morales et à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.	2. Conformément au règlement (UE) 2016/679, le présent règlement garantit la libre circulation des données de communications électroniques et des services de communications électroniques au sein de l’Union, qui n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés au respect de la vie privée et des communications des personnes physiques et morales et à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
3. Les dispositions du présent règlement précisent et complètent le règlement (UE) 2016/679 en établissant des règles spécifiques aux fins visées aux paragraphes 1 et 2.	3. Les dispositions du présent règlement complètent le règlement (UE) 2016/679 en établissant des règles spécifiques nécessaires aux fins visées aux paragraphes 1 et 2. Les dispositions du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent sauf si le présent règlement établit des dispositions spécifiques.

Amendement 28

Proposition de règlement

Article 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 2	Article 2
Champ d’application matériel	Champ d’application matériel
1. Le présent règlement s’applique au traitement des données de communications électroniques effectué en relation avec la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques dans l’Union et aux informations liées aux équipements terminaux des utilisateurs finaux.	1. Le présent règlement s’applique:
	(a) au traitement des données de communications électroniques effectué en relation avec la fourniture et l’utilisation de services de communications électroniques dans l’Union et aux informations liées aux équipements terminaux des utilisateurs finaux ou traitées par eux, qu’un paiement soit requis ou non de la part de l’utilisateur final.
	(b) aux informations transmises aux équipements terminaux des utilisateurs finaux ou qui y sont stockées, collectées, traitées ou liées de toute autre manière, si elles ne sont pas protégées au titre du règlement (UE) 2016/679;
2. Le présent règlement ne s’applique pas:	2. Le présent règlement ne s’applique pas:
(a) aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union;	(a) aux activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union;
(b) aux activités des États membres qui relèvent du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne;	(b) aux activités des États membres qui relèvent du champ d’application du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne;
(c) aux services de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public;	(c) aux services de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public, conformément à l’article 2, paragraphe 2, lettre c), du règlement (UE) 2016/679;
(d) aux activités menées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.	(d) aux activités menées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
3. Le traitement des données de communications électroniques par les institutions, organes et organismes de l’Union est régi par le règlement (UE) nº 00/0000 [nouveau règlement remplaçant le règlement 45/2001].	3. Le traitement des données de communications électroniques par les institutions, organes et organismes de l’Union est régi par le règlement (UE) nº 00/0000 [nouveau règlement remplaçant le règlement 45/2001].
4. Le présent règlement s’applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE9, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.	4. Le présent règlement s’applique sans préjudice de la directive 2000/31/CE9, et notamment de ses articles 12 à 15 relatifs à la responsabilité des prestataires de services intermédiaires.
5. Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions de la directive 2014/53/UE.	5. Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions de la directive 2014/53/UE.
________________	________________
9 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).	9 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Amendement 29

Proposition de règlement

Article 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 3	Article 3
Champ d’application territorial et représentant	Champ d’application territorial et représentant
1. Le présent règlement s’applique:	1. Le présent règlement s’applique aux activités visées à l’article 2, lorsque l’utilisateur ou l’utilisateur final se situe dans l’Union:
(a) à la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux dans l’Union, qu’un paiement soit requis ou non de la part de l’utilisateur final;
(b) à l’utilisation de ces services;
(c) à la protection des informations liées aux équipements terminaux des utilisateurs finaux situés dans l’Union.
2. Lorsque le fournisseur d’un service de communications électroniques n’est pas établi dans l’Union, il désigne par écrit un représentant dans l’Union.	2. Lorsque le fournisseur d’un service de communications électroniques, le fournisseur d’un annuaire accessible au public, le fournisseur de logiciels permettant des communications électroniques ou la personne qui collecte des informations transmises vers les équipements terminaux des utilisateurs finaux, ou qui y sont stockées, collectées, traitées ou liées de toute autre manière, n’est pas établi dans l’Union, il désigne par écrit un représentant dans l’Union conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2016/679.
3. Le représentant est établi dans l’un des États membres dans lesquels sont situés les utilisateurs finaux dudit service de communications électroniques.	3. Le représentant est établi dans l’un des États membres dans lesquels sont situés les utilisateurs finaux dudit service de communications électroniques.
4. Le représentant est habilité à répondre aux questions et à fournir des informations en sus ou à la place du fournisseur qu’il représente, notamment à l’intention des autorités de contrôle et des utilisateurs finaux, sur tout problème concernant le traitement des données de communications électroniques aux fins de garantir la conformité au présent règlement.	4. Le représentant est habilité à répondre aux questions et à fournir des informations en sus ou à la place du fournisseur qu’il représente; qui lui transmet les informations pertinentes à cette fin, notamment à l’intention des autorités de contrôle, des tribunaux et des utilisateurs finaux, sur tout problème concernant les activités visées à l’article 2 aux fins de garantir la conformité au présent règlement.
5. La désignation d’un représentant en vertu du paragraphe 2 est sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées contre une personne physique ou morale qui traite des données de communications électroniques en relation avec la fourniture de services de communications électroniques assurée depuis l’extérieur de l’Union à l’intention d’utilisateurs finaux situés dans l’Union.	5. La désignation d’un représentant en vertu du paragraphe 2 est sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées contre une personne physique ou morale qui entreprend les activités visées à l’article 2 depuis l’extérieur de l’Union à l’intention d’utilisateurs finaux situés dans l’Union.

Amendement 30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) «métadonnées de communications électroniques» les données traitées dans un réseau de communications électroniques aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange de contenu de communications électroniques, y compris les données permettant de retracer une communication et d’en déterminer l’origine et la destination ainsi que les données relatives à la localisation de l’appareil produites dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques, et la date, l’heure, la durée et le type de communication;	(c) «métadonnées de communications électroniques» les données traitées dans un réseau de communications électroniques aux fins de la transmission, la distribution ou l’échange de contenu de communications électroniques, y compris, mais sans s’y limiter, les données permettant de retracer une communication et d’en déterminer l’origine et la destination ainsi que les données relatives à la localisation de l’appareil produites dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques, et la date, l’heure, la durée et le type de communication; elles comprennent les données diffusées ou émises par l’équipement terminal pour identifier les communications des utilisateurs finaux et/ou l’équipement terminal sur le réseau et lui permettre de se connecter à ce réseau ou à un autre dispositif;

Amendement 31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – point f


Texte proposé par la Commission	Amendement
(f) «communications de prospection directe» toute forme de publicité, tant écrite qu’orale, envoyée à un ou plusieurs utilisateurs finaux, identifiés ou identifiables, de services de communications électroniques, y compris au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés, avec ou sans intervention humaine, par courrier électronique, par SMS, etc.;	(f) «communications de prospection directe» toute forme de communication commerciale, tant écrite qu’orale, envoyée à un ou plusieurs utilisateurs finaux, identifiés, de services de communications électroniques, y compris au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés, avec ou sans intervention humaine, par courrier électronique, par SMS, etc.;

Amendement 32

Proposition de règlement

Chapitre II – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
PROTECTION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ET DES INFORMATIONS STOCKÉES DANS LEURS ÉQUIPEMENTS TERMINAUX	PROTECTION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ET DES INFORMATIONS TRAITÉES PAR LEURS ÉQUIPEMENTS TERMINAUX OU LIÉES À CEUX-CI

Amendement 33

Proposition de règlement

Article 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 5	Article 5
Confidentialité des données de communications électroniques	Confidentialité des données de communications électroniques
Confidentialité des données de communications électroniques	Confidentialité des données de communications électroniques
Les données de communications électroniques sont confidentielles. Toute interférence avec des données de communications électroniques, comme l’écoute, l’enregistrement, le stockage, la surveillance et d’autres types d’interception, de surveillance ou de traitement des données de communications électroniques, par des personnes autres que l’utilisateur final est interdite, sauf dans les cas où le présent règlement l’autorise.	1. Les données de communications électroniques sont confidentielles. Toute interférence avec des données de communications électroniques, comme l’écoute, l’enregistrement, le stockage, la surveillance et d’autres types d’interception, de surveillance ou de traitement, quel qu’il soit, des données de communications électroniques, que ces données soient en transit ou stockées, par des personnes autres que l’utilisateur final est interdite, sauf dans les cas où le présent règlement l’autorise.
	1 bis. Aux fins du paragraphe 1, les fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques prennent les mesures techniques et organisationnelles définies à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679. En outre, afin de protéger l’intégrité de l’équipement terminal, ainsi que la sûreté, la sécurité et la vie privée des utilisateurs, les fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques prennent des mesures appropriées en fonction du risque et de l’état de la technique pour prévenir la diffusion, via leurs réseaux ou services, de logiciels malveillants visés à l’article 7, point a), de la directive 2013/40/UE.
	1 ter. La confidentialité des communications électroniques comprend également les équipements terminaux et les communications de machine à machine si un utilisateur est concerné.

Amendement 34

Proposition de règlement

Article 6

Amendement 35

Proposition de règlement

Article 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 7	Article 7
Stockage et effacement des données de communications électroniques	Stockage et effacement des données de communications électroniques
1. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), et de l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), le fournisseur de services de communications électroniques efface le contenu de communications électroniques ou anonymise les données après réception du contenu de communications électroniques par le ou les destinataires. Ces données peuvent être enregistrées ou stockées par les utilisateurs finaux ou un tiers mandaté par eux pour assurer l’enregistrement, le stockage ou tout autre traitement de ces données, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679.	1. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’article 6, paragraphe 2, points a) et c), et de l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), le fournisseur de services de communications électroniques efface le contenu de communications électroniques ou anonymise les données après réception du contenu de communications électroniques par le ou les destinataires. Ces données peuvent être enregistrées ou stockées par les utilisateurs finaux ou un autre tiers spécialement mandaté par eux pour assurer l’enregistrement, le stockage ou tout autre traitement de ces données, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679.
2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), et de l’article 6, paragraphe 2, points a) et c), le fournisseur de services de communications électroniques efface les métadonnées de communications électroniques ou anonymise les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la communication.	2. Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, point b), et de l’article 6, paragraphe 2, points a) et c), le fournisseur de services de communications électroniques efface les métadonnées de communications électroniques ou anonymise les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour assurer la communication.
3. Lorsque le traitement des métadonnées de communications s’effectue à des fins de facturation conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), les métadonnées en question peuvent être conservées jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement en application du droit national.	3. Lorsque le traitement des métadonnées de communications s’effectue à des fins de facturation conformément à l’article 6, paragraphe 2, point b), les données strictement nécessaires peuvent être conservées jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement en application du droit national.

Amendement 36

Proposition de règlement

Article 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 8	Article 8
Protection des informations stockées dans les équipements terminaux des utilisateurs finaux ou liées à ces équipements	Protection des informations stockées dans les équipements terminaux des utilisateurs finaux, liées à ces équipements et traitées par ceux-ci
1. L’utilisation des capacités de traitement et de stockage des équipements terminaux et la collecte d’informations provenant des équipements terminaux des utilisateurs finaux, y compris sur les logiciels et le matériel, sont interdites, sinon par l’utilisateur final concerné et pour les motifs suivants:	1. L’utilisation des capacités de traitement et de stockage des équipements terminaux et la collecte d’informations provenant des équipements terminaux des utilisateurs ou la mise à disposition d’informations via les appareils terminaux, y compris d’informations sur les logiciels et le matériel ou générées par ces derniers et toute autre donnée de communication électronique identifiant les utilisateurs finaux, sont interdites, sauf par l’utilisateur concerné et pour les motifs suivants:
(a) si cela est nécessaire à la seule fin d’assurer une communication électronique dans un réseau de communications électroniques; ou	(a) si cela est strictement nécessaire à la seule fin d’assurer une communication électronique dans un réseau de communications électroniques dans lequel les données doivent être stockées dans un format binaire; ou
(b) si l’utilisateur final a donné son consentement; ou	(b) si tous les utilisateurs ont préalablement donné leur consentement spécifique, qui n’est pas obligatoire pour accéder à la prestation du service;
(c) si cela est nécessaire pour fournir un service de la société de l’information demandé par l’utilisateur final; ou	(c) si cela est strictement nécessaire pour fournir un service de la société de l’information demandé par l’utilisateur et pendant la durée nécessaire à cette fin, pour autant que la fourniture de ce service spécifique ne puisse pas être assurée sans le traitement de ce contenu par le fournisseur; ou
(d) si cela est nécessaire pour mesurer des résultats d’audience sur le Web, à condition que ce mesurage soit effectué par le fournisseur du service de la société de l’information demandé par l’utilisateur final.	(d) si cela est strictement nécessaire, sur un plan technique, pour mesurer les résultats d’audience du service de la société de l’information demandé par l’utilisateur, sous réserve que ces mesures soient effectuées par le fournisseur, ou en son nom, ou par une agence indépendante d’analyse du web agissant dans l’intérêt public ou à des fins scientifiques; et à condition qu’aucune donnée à caractère personnel ne soit accessible à aucune autre partie et que ce type de mesure d’audience du web ne prévoie pas le suivi de l’utilisateur final sur plusieurs services de la société de l’information et ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de l’utilisateur final;
	(d bis) les données sont effacées dans les meilleurs délais dès que la finalité de leur collecte cesse d’exister.
	(d bis bis) si cela est strictement nécessaire, sur un plan technique, à une mise à jour de sécurité, à condition:
	(i) que les mises à jour ne modifient en aucune façon la fonctionnalité de l’équipement matériel ou logiciel ou les paramètres de confidentialité choisis par l’utilisateur;
	(ii) que l’utilisateur soit informé à l’avance chaque fois qu’une telle mise à jour est en cours d’installation; et
	(iii) que l’utilisateur ait la possibilité de reporter ou de désactiver la fonction d’installation automatique de ces mises à jour;
	(d ter) si cela est strictement nécessaire pour la personnalisation des services de communications électroniques fournis aux utilisateurs finaux et que ceux-ci ont expressément demandés.
	Les points a), c) et d) sont limités à des situations qui n’impliquent aucune intrusion dans la vie privée ou qui la restreignent au maximum, et qui ne portent pas atteinte aux autres droits fondamentaux.
	L’utilisateur final ne peut se voir refuser une fonctionnalité ou à un service de la société de l’information, indépendamment de la nature rémunérée de ce service, au motif qu’il n’a pas donné son consentement, visé à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 2, point b), pour procéder au traitement de données non strictement nécessaire à la fonctionnalité demandée.
2. La collecte d’informations émises par l’équipement terminal pour permettre sa connexion à un autre dispositif ou à un équipement de réseau est interdite, sauf si:	2. La collecte d’informations émises par l’équipement terminal pour permettre sa connexion à un autre dispositif ou à un équipement de réseau est interdite, sauf si:
(a) elle est pratiquée exclusivement dans le but d’établir une connexion et pendant la durée nécessaire à cette fin; ou	(a) elle est pratiquée exclusivement dans le but d’établir une connexion, demandée par l’utilisateur final, et pendant la durée nécessaire à cette seule fin; ou
	(a bis) si l’utilisateur final a donné son consentement; ou
	(a ter) les données sont anonymisées et les risques sont dûment atténués;
(b) un message clair et bien visible est affiché, indiquant les modalités et la finalité de la collecte et la personne qui en est responsable, fournissant les autres informations requises en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 lorsque la collecte porte sur des données à caractère personnel, et précisant les mesures éventuelles que peut prendre l’utilisateur final de l’équipement terminal pour réduire au minimum la collecte ou la faire cesser.	(b) Toutes les informations pertinentes pour le traitement visé sont communiquées, indépendamment des conditions générales du fournisseur, dans un message clair et aisément compréhensible, qui explique dans le détail au moins la manière dont les données seront recueillies et la finalité de la collecte, donne l’identité de la personne responsable et fournit les autres informations requises en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 lorsque des données à caractère personnel sont collectées. La collecte de ces informations est subordonnée à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.
La collecte de ces informations est subordonnée à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le prévoit l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.	La collecte de ces informations est subordonnée à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme le prévoit l’article 32 du règlement (UE) 2016/679.
	2 bis. Aux fins du paragraphe 2, point a ter), les contrôles suivants sont mis en œuvre pour atténuer les risques:
	(a) la finalité de la collecte de données à partir de l’équipement terminal est limitée à un simple comptage statistique;
	(b) la localisation est limitée dans le temps et dans l’espace, et dans la mesure strictement nécessaire à cet effet;
	(c) les données sont effacées ou anonymisées dès que l’objectif a été rempli; et
	(d) les utilisateurs finaux doivent se voir proposer la possibilité effective de revenir sur leur décision.
3. Les informations à fournir en application du paragraphe 2, point b), peuvent être associées à des icônes normalisées de manière à offrir une vue d’ensemble efficace de la collecte, qui soit facile à visualiser, à comprendre et à lire.	3. Les informations à fournir en application du paragraphe 2, point b), peuvent être associées à des icônes normalisées de manière à offrir une vue d’ensemble efficace de la collecte, qui soit facile à visualiser, à comprendre et à lire.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 déterminant les informations à présenter au moyen de l’icône normalisée ainsi que les procédures régissant la fourniture d’icônes normalisées.	4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27 déterminant les informations à présenter au moyen de l’icône normalisée ainsi que les procédures régissant la fourniture d’icônes normalisées.

Amendement 37

Proposition de règlement

Article 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 9	Article 9
Consentement	Consentement
1. La définition et les conditions du consentement figurant à l’article 4, paragraphe 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679/UE s’appliquent.	1. La définition et les conditions du consentement figurant à l’article 4, paragraphe 11, et à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2016/679 s’appliquent.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, si cela est techniquement possible et réalisable, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, le consentement peut être exprimé à l’aide des paramètres techniques appropriés d’une application logicielle permettant d’accéder à Internet.	2. Sans préjudice du paragraphe 1, si cela est techniquement possible et réalisable, en particulier aux fins de l’article 8, paragraphe 1, le consentement peut être exprimé à l’aide des spécifications techniques des services de communications électroniques. Lorsque ces spécifications techniques sont utilisées par l’utilisateur final, elles sont contraignantes pour tout tiers et lui sont opposables.
3. Les utilisateurs finaux qui ont donné leur consentement au traitement de données de communications électroniques conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), et à l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679, et cette possibilité leur est rappelée tous les six mois tant que le traitement se poursuit.	3. Les utilisateurs finaux qui ont donné leur consentement au traitement de données de communications électroniques conformément à l’article 6, paragraphe 2, point c), à l’article 6, paragraphe 3, points a) et b), à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 2, point a bis), ont la possibilité de retirer leur consentement à tout moment, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement et, en outre, cette possibilité devrait être rappelée à l’utilisateur final tous les six mois tant que le traitement se poursuit.

Amendement 38

Proposition de règlement

Article 10


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 10	Article 10
Informations à fournir et options à proposer pour les paramètres de confidentialité	Informations à fournir et options à proposer pour les paramètres de confidentialité – protection de la vie privée dès la conception et par défaut
1. Les logiciels mis sur le marché qui permettent d’effectuer des communications électroniques, y compris la récupération et la présentation d’informations sur Internet, offrent la possibilité d’empêcher les tiers de stocker des informations sur l’équipement terminal d’un utilisateur final ou de traiter des informations déjà stockées sur ledit terminal.	1. Les logiciels mis sur le marché qui permettent d’effectuer des communications électroniques, y compris la récupération et la présentation d’informations sur Internet: 1 -bis. offrent la possibilité d’empêcher des tiers de stocker des informations sur l’équipement terminal d’un utilisateur final et de traiter des informations déjà stockées sur cet équipement.
	1 bis. offrent par défaut des paramètres de protection de la vie privée pour empêcher d’autres parties de stocker des informations sur l’équipement terminal d’un utilisateur et de traiter des informations déjà stockées sur ledit terminal;
	1 ter. au moment de l’installation, informent l’utilisateur et lui offrent la possibilité de modifier les paramètres de confidentialité ou de confirmer les options définies au point a) en exigeant de lui qu’il approuve ces paramètres;
	1 quater. rendent aisément accessibles les paramètres définis aux points a) et b) pendant l’utilisation du logiciel; et
	1 quinquies. offrent à l’utilisateur la possibilité d’exprimer son consentement explicite par l’intermédiaire des paramètres après l’installation du logiciel.
2. Au moment de l’installation, le logiciel informe l’utilisateur final des paramètres de confidentialité disponibles et, avant de continuer l’installation, lui impose d’en accepter un.	2. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b), les paramètres comprennent un signal qui est envoyé aux autres parties pour les informer des paramètres de protection de la vie privée de l’utilisateur. Ces paramètres sont contraignants pour tout tiers et lui sont opposables.
	Le comité européen de la protection des données publie des orientations pour déterminer quelles spécifications techniques et méthodes de signalement remplissent les conditions de consentement et d’opposition au titre du paragraphe 1, points a) et b).
3. Dans le cas d’un logiciel qui était déjà installé à la date du 25 mai 2018, les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies au moment de la première mise à jour du logiciel, mais au plus tard le 25 août 2018.	3. Dans le cas d’un logiciel qui était déjà installé à la date du 25 mai 2018, les exigences visées aux paragraphes 1 et 2 sont remplies au moment de la première mise à jour du logiciel, mais au plus tard le 25 août 2018.

Amendement 39

Proposition de règlement

Article 10 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 10 bis
	Ce logiciel doit s’assurer que le consentement donné par un utilisateur final en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point (b) prévaut sur les paramètres choisis lors de l’installation du logiciel.
	Le logiciel ne doit pas bloquer le traitement des données qui est légalement autorisé conformément à l’article 8, paragraphe 1, points a), b), c) ou d) ou à l’article 8, paragraphe 2, point a), quels que soit les paramètres du navigateur.

Amendement 40

Proposition de règlement

Article 11


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 11	Article 11
Limitations	Limitations
1. Le droit de l’Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 5 à 8 lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée dans une société démocratique pour préserver un ou plusieurs des intérêts publics visés à l’article 23, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2016/679 ou une fonction de contrôle, d’inspection ou de réglementation participant à l’exercice de l’autorité publique relativement à ces intérêts.	1. Le droit de l’Union ou le droit des États membres auxquels est soumis le fournisseur peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 5 à 8 lorsqu’une telle limitation respecte les libertés et les droits fondamentaux, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée dans une société démocratique pour préserver un ou plusieurs des intérêts publics visés à l’article 23, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) 2016/679 ou une fonction de contrôle, d’inspection ou de réglementation participant à l’exercice de l’autorité publique relativement à ces intérêt.
	1 bis. En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques conformes, au moins, à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.
2. Les fournisseurs de services de communications électroniques établissent des procédures internes permettant de répondre aux demandes d’accès aux données de communications électroniques des utilisateurs finaux formulées sur la base d’une mesure législative adoptée au titre du paragraphe 1. Ils mettent, sur demande, à la disposition de l’autorité de contrôle compétente des informations sur ces procédures, sur le nombre de demandes reçues, sur le motif juridique invoqué et sur leur réponse.	2. Les fournisseurs de services de communications électroniques établissent des procédures internes permettant de répondre aux demandes d’accès aux données de communications électroniques des utilisateurs finaux formulées sur la base d’une mesure législative adoptée au titre du paragraphe 1. Les fournisseurs répondent aux demandes d’accès conformément aux obligations juridiques en vigueur là où se trouve l’établissement principal du fournisseur de service, en vertu du règlement (UE) 2016/679. Pour les demandes provenant d’un État membre où le fournisseur de services n’est pas établi, des mécanismes transfrontaliers permettant de formuler des demandes au titre des conventions d’entraide judiciaire ou la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale sont mis en œuvre. Sans préjudice de toute obligation, au regard du droit d’un État membre, de fournir des informations aux autorités répressives compétentes, ils mettent, sur demande, à la disposition de l’autorité de contrôle compétente des informations sur ces procédures, sur le nombre de demandes reçues, sur le motif juridique invoqué et sur leur réponse.

Amendement 41

Proposition de règlement

Article 15


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 15	Article 15
Annuaires accessibles au public	Annuaires accessibles au public
1. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public sont tenus d’obtenir le consentement des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques pour enregistrer dans un annuaire les données à caractère personnel de ces utilisateurs finaux et, partant, d’obtenir leur consentement pour l’enregistrement des données par catégorie de données à caractère personnel, dans la mesure où ces données sont pertinentes pour la destination de l’annuaire telle qu’elle a été établie par son fournisseur. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données.	1. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public ou les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus d’obtenir le consentement préalable des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques pour enregistrer dans un annuaire les données à caractère personnel de ces utilisateurs finaux afin d’organiser les données à caractère personnel par catégorie, dans la mesure où ces données sont pertinentes pour la destination de l’annuaire telle qu’elle a été établie par son fournisseur. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données ainsi que de retirer leur consentement à tout moment.
2. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public informent les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et dont les données à caractère personnel figurent dans l’annuaire en les avisant des fonctions de recherche disponibles dans l’annuaire et sont tenus d’obtenir le consentement des utilisateurs finaux avant d’activer ces fonctions de recherche en relation avec leurs données personnelles.	2. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public informent les utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques et dont les données à caractère personnel figurent dans l’annuaire en les avisant des fonctions de recherche disponibles dans l’annuaire et sont tenus d’obtenir le consentement des utilisateurs finaux avant d’activer ces fonctions de recherche en relation avec leurs données personnelles.
3. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales la possibilité de s’opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans l’annuaire. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données.	3. Les fournisseurs d’annuaires accessibles au public offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales la possibilité de s’opposer à ce que des données les concernant soient enregistrées dans l’annuaire. Les fournisseurs offrent aux utilisateurs finaux qui sont des personnes morales les moyens de vérifier, de corriger et de supprimer ces données.
4. La possibilité, pour les utilisateurs finaux de ne pas figurer dans un annuaire accessible au public ou de vérifier, de corriger et de supprimer toutes les données les concernant, leur est offerte sans frais.	4. La possibilité, pour les utilisateurs finaux de ne pas figurer dans un annuaire accessible au public ou de vérifier, de corriger et de supprimer toutes les données les concernant, leur est offerte sans frais.

Amendement 42

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les personnes physiques ou morales peuvent utiliser les services de communications électroniques pour l’envoi de communications de prospection directe aux utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques ayant donné leur consentement.	1. L’utilisation par des personnes physiques ou morales de services de communications électroniques, notamment les appels vocaux, les systèmes automatisés d’appel et de communication, y compris les systèmes semi-automatisés qui relient la personne appelée à une personne physique, les télécopies, les courriels ou l’utilisation autre de services de communications électroniques pour la présentation de communications de prospection non sollicitée ou directe aux utilisateurs finaux ne sont autorisées que si elles visent des utilisateurs finaux ayant donné leur consentement préalable.

Amendement 43

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Lorsque, dans le respect du règlement (UE) 2016/679, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de son client ses coordonnées électroniques, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit uniquement si le client se voit donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation. Le droit d’opposition est donné au moment où les coordonnées sont recueillies et lors de l’envoi de chaque message.	2. Lorsque, dans le respect du règlement (UE) 2016/679, une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de son client ses coordonnées électroniques, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pendant une période de douze mois maximum uniquement si le client se voit donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation. Le consommateur est informé de son droit d’opposition et se voit offrir un moyen aisé de l’exercer au moment où les coordonnées sont recueillies et lors de l’envoi de chaque message.

Amendement 44

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) présentent l’identité d’une ligne sur laquelle elles peuvent être contactées; ou	(a) présentent l’identité d’une ligne sur laquelle elles peuvent être contactées; et

Amendement 45

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Les communications de prospection non sollicitées doivent être aisément reconnaissables en tant que telles et précisent l’identité de la personne physique ou morale transmettant la communication ou pour le compte de qui la communication est transmise. Ces communications fournissent les informations nécessaires pour que les destinataires puissent exercer leur droit de refuser des messages de prospection complémentaires sous forme écrite ou orale.

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Sans préjudice du paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir, par des mesures législatives, que les appels vocaux de prospection directe adressés à des utilisateurs finaux qui sont des personnes physiques ne sont autorisés que si ces derniers n’ont pas exprimé d’objection à recevoir ces communications.	supprimé

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Toute personne physique ou morale utilisant des services de communications électroniques pour transmettre des communications de prospection directe informe les utilisateurs finaux de la nature commerciale de la communication et de l’identité de la personne morale ou physique pour le compte de laquelle la communication est transmise, et fournit les informations nécessaires aux destinataires pour leur permettre d’exercer leur droit de retirer, de manière simple, leur consentement à continuer de recevoir des communications de prospection.	6. Toute personne physique ou morale utilisant des services de communications électroniques pour transmettre des communications de prospection directe informe les utilisateurs finaux de la nature commerciale de la communication et de l’identité de la personne morale ou physique pour le compte de laquelle la communication est transmise, et fournit les informations nécessaires aux destinataires pour leur permettre d’exercer leur droit de retirer leur consentement ou de s’opposer, d’une manière qui soit aussi simple que pour donner son consentement et soit gratuite, à continuer de recevoir des communications de prospection.

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 17


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 17	Article 17
Informations sur les risques de sécurité détectés	Informations sur les risques de sécurité détectés
Lorsqu’il existe un risque particulier susceptible de compromettre la sécurité des réseaux et des services de communications, le fournisseur d’un service de communications électroniques en informe les utilisateurs finaux et, si les mesures que peut prendre le fournisseur du service ne permettent pas d’écarter ce risque, les informe de tout moyen éventuel d’y remédier, y compris en en indiquant le coût probable.	Lorsqu’il existe un risque particulier ou une menace réelle susceptible de compromettre la sécurité des réseaux et des services de communications, le fournisseur d’un service de communications électroniques respecte les obligations de sécurité prévues aux articles 32 à 34 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 40 de la directive établissant le code des communications électroniques européen.

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 21


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 21	Article 21
Voies de recours	Voies de recours
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, tout utilisateur final de services de communications électroniques dispose des mêmes voies de recours que celles prévues aux articles 77, 78 et 79 du règlement (UE) 2016/679.	1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, tout utilisateur final de services de communications électroniques dispose des mêmes voies de recours que celles prévues aux articles 77, 78, 79 et 80 du règlement (UE) 2016/679.
2. Toute personne physique ou morale autre qu’un utilisateur final lésé par des violations du présent règlement et ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les violations présumées, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts commerciaux légitimes, a le droit d’agir en justice contre ces violations.	2. Toute personne physique ou morale autre qu’un utilisateur final lésé par des violations du présent règlement et ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les violations présumées, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts commerciaux légitimes, a le droit d’agir en justice contre ces violations.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa unique


Texte proposé par la Commission	Amendement
Tout utilisateur final de services de communications électroniques ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir de l’auteur de la violation réparation du préjudice subi, sauf si l’auteur prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est pas imputable, conformément à l’article 82 du règlement (UE) 2016/679.	L’article 82 du règlement (UE) 2016/679 s’applique.

Justification

L’article 82 du règlement (UE) 2016/679 régit déjà la question de la responsabilité et le droit à réparation. Les dispositions introduites à l’article 22 de la proposition de règlement viennent élargir et préciser l’article 82 du règlement (UE) 2016/679, ce qui ferait de la proposition une lex specialis.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 23


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 23	supprimé
Conditions générales pour imposer des amendes administratives
1. Aux fins du présent article, le chapitre VII du règlement (UE) 2016/679 s’applique aux violations du présent règlement.
2. Les violations des dispositions suivantes du présent règlement font l’objet, conformément au paragraphe 1, d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
(a) les obligations incombant à toute personne morale ou physique qui traite des données de communications électroniques en application de l’article 8;
(b) les obligations du fournisseur de logiciels permettant d’effectuer des communications électroniques en application de l’article 10;
(c) les obligations du fournisseur d’annuaires accessibles au public en application de l’article 15;
(c) les obligations incombant à toute personne morale ou physique utilisant des services de communications électroniques en application de l’article 16;
3. Les violations du principe de confidentialité des communications, du traitement autorisé des données de communications électroniques et des délais d’effacement en application des articles 5, 6 et 7 font l’objet, conformément au paragraphe 1 du présent article, d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
4. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des articles 12, 13, 14 et 17.
5. Le non-respect d’une injonction émise par une autorité de contrôle en vertu de l’article 18 fait l’objet d’amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
6. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d’adoption de mesures correctrices en vertu de l’article 18, chaque État membre peut établir des règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.
7. L’exercice, par l’autorité de contrôle, des pouvoirs que lui confère le présent article est soumis à des garanties procédurales appropriées conformément au droit de l’Union et au droit des États membres, y compris un recours juridictionnel effectif et une procédure régulière.
8. Si le système juridique d’un État membre ne prévoit pas d’amendes administratives, il est possible d’appliquer le présent article de sorte que l’amende soit déterminée par l’autorité de contrôle compétente et imposée par les juridictions nationales compétentes, en veillant à ce que ces voies de droit soient effectives et aient un effet équivalent aux amendes administratives imposées par les autorités de contrôle. En tout état de cause, les amendes imposées sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres concernés notifient à la Commission les dispositions légales qu’ils adoptent en vertu du présent paragraphe au plus tard le [xxx] et, sans tarder, toute disposition légale modificative ou modification ultérieure les concernant.

Justification

L’article 83 du règlement (UE) 2016/679 traite des conditions générales pour imposer des amendes administratives Les précisions ajoutées ici modifient l’article 83 du règlement (UE) 2016/679 et instaurent une double législation. Ce double emploi compliquerait l’application correcte du droit par les autorités de contrôle et les tribunaux et occasionnerait des traitements inéquitables.

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 23 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 23 bis
	L’article 83 du règlement (UE) 2016/679 s’applique.

Justification

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 24


Texte proposé par la Commission	Amendement
Article 24	supprimé
Sanctions
1. Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l’objet des amendes administratives prévues à l’article 23, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions de la législation qu’il adopte en vertu du paragraphe 1, au plus tard 18 mois après la date figurant à l’article 29, paragraphe 2, et, sans délai, toute modification ultérieure l’affectant.

Justification

L’article 84 du règlement (UE) 2016/679 traite des sanctions. Les précisions ajoutées ici modifient l’article 84 du règlement (UE) 2016/679 et instaurent une double législation. Ce double emploi compliquerait l’application correcte du droit par les autorités de contrôle et les tribunaux et occasionnerait des traitements inéquitables.

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 24 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 24 bis
	L’article 84 du règlement (UE) 2016/679 s’applique.

Justification

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 8, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter [de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].	2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 8, paragraphe 4 est conféré à la Commission pour une période de 5 ans à compter [de la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 28 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Au plus tard le 1er janvier 2018, la Commission établit un programme détaillé pour contrôler l’efficacité du présent règlement.	Au plus tard six mois avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission établit un programme détaillé pour contrôler l’efficacité du présent règlement.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogation de la directive 2002/58/CE (règlement «vie privée et communications électroniques»)
Références	COM(2017)0010 – C8-0009/2017 – 2017/0003(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	LIBE 16.2.2017
Avis émis par Date de l’annonce en séance	JURI 16.2.2017
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Pavel Svoboda 28.2.2017
Rapporteur(e) pour avis remplacé	Axel Voss
Examen en commission	29.5.2017	19.6.2017	7.9.2017
Date de l’adoption	2.10.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	11 10 1
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Angel Dzhambazki, Jens Rohde, Virginie Rozière, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Arne Lietz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

ALDE

GUE/NGL

S&D

Verts/ALE

Jean-Marie Cavada, Jens Rohde

Jiří Maštálka

Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Arne Lietz, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

Max Andersson, Julia Reda

ECR

EFDD

ENF

PPE

Angel Dzhambazki

Joëlle Bergeron

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

Emil Radev, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

1	0
EFDD	Isabella Adinolfi

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention