Commission des budgets

30.11.2010

PROJET DE RAPPORT

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 10/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(0000/2010 – C7‑0000/2010 – 2010/2246(BUD) )

Commission des budgets

Rapporteur: László Surján

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SOMMAIRE

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.......................................3

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 10/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission

(0000/2010 – C7‑0000/2010 – 2010/2246(BUD) )

Le Parlement européen,

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, définitivement adopté le 17 décembre 2009[2],

– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

– vu le projet de budget rectificatif n° 10/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 présenté par la Commission le 20 octobre 2010 ( COM(2010)0598 ),

– vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 10 au budget général 2010 présentée par la Commission le 26 novembre 2010,

– vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 10/2010 adoptée par le Conseil le ... 2010 (0000/2010 – C7-0000/2010),

– vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

– vu le rapport de la commission des budgets ( A7-0000/2010 ),

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 10/2010 au budget général 2010 couvre les éléments suivants:

– une hausse nette des prévisions de recettes (466 millions d'EUR) après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;

– une réduction des crédits de paiement sur des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2 et 4 (755,6 millions d'EUR) après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement dit "global", qui rééquilibre les paiements entre lignes budgétaires pour tenir compte de l'avancement de l'exécution budgétaire jusqu'à présent;

– la création du poste budgétaire 06 04 14 04 en vue du financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la production d'énergie à partir de sources renouvelables dans le cadre du plan européen de relance économique ainsi que la création du poste budgétaire 26 01 51 31 (contribution de l'UE aux écoles européennes dites de "type 2"), pour un montant de 4,83 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement requis pour 2010, qui sera mis à disposition au moyen d'un redéploiement dans le domaine politique 26 – Administration de la Commission;

– une diminution de 15 millions d'EUR des crédits d'engagement pour certaines mesures relevant de la rubrique 1a;

– une diminution de 330 millions d'EUR des crédits d'engagement et de paiement relevant de la rubrique 2 concernant l'article 05 02 03 (restitutions pour les produits hors annexe 1) et l'article 05 02 12 (lait et produits laitiers), et une nouvelle réduction de 28 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 5 millions d'EUR en crédits de paiement issus de la réserve,

B. considérant que la lettre rectificative au projet de budget rectificatif n° 10/2010 annule la réduction des crédits d'engagement prévue à la rubrique 2 en ce qui concerne l'article 05 02 12 (lait et produits laitiers) (-280 millions d'EUR) et l'article 05 02 03 (restitutions pour les produits hors annexe 1) (-50 millions d'EUR) compte tenu de besoins plus élevés que prévu au départ pour le FEAGA et de la possibilité de reporter à 2011 les recettes affectées perçues mais non utilisées en 2010,

C. considérant qu'il en résulte globalement pour les dépenses de 2010 une réduction de 43 millions d'EUR en engagements et de 761 millions d'EUR en paiements,

D. considérant que le projet de budget rectificatif n° 10/2010 modifié par la lettre rectificative n° 1 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2010,

E. considérant que ces ajustements se traduiront par une baisse correspondante des contributions définitives des États membres au budget européen et des douzièmes provisoires si aucun accord n'est trouvé d'ici la fin de 2010,

F. considérant que lors de sa réunion du 15 novembre 2010, le comité de conciliation n'a pas abouti à un accord, notamment sur l'utilisation éventuelle des marges supplémentaires de 2010 dégagées par le projet de budget rectificatif n° 10/2010, et ce pour couvrir les besoins financiers du projet ITER en 2012 et 2013,

1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 10/2010 modifié par la lettre rectificative n° 1;

2. constate que la comité de conciliation visé à l'article 314, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'a pas abouti à un accord sur un projet commun;

2. [approuve/rejette/modifie] la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 10/2010 telle que modifiée par la lettre rectificative n° 1 [sans modifications] et charge son Président de constater que le budget rectificatif n° x/2010 est [rejeté/définitivement adopté] et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne];

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.