Texte proposé par la Commission

Amendement

–  vu l’avis du Comité des régions1 bis,

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1 bis JO C 342 du 12.10.17, p. 65.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le 1er mai 2010, un système modernisé de coordination des systèmes de sécurité sociale était mis en application avec les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009.

(1)  Le 1er mai 2010, un système modernisé de coordination des systèmes de sécurité sociale était mis en application avec les règlements (CE) nº 883/2004 et (CE) nº 987/2009, à l’exception des dispositions prévues concernant l’instauration du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI) destiné à aider les autorités et institutions compétentes à échanger des informations plus rapidement et d’une manière plus sécurisée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il est ressorti des évaluations et discussions menées au sein de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale que, dans le domaine des prestations pour soins de longue durée, des prestations de chômage et des prestations familiales, le processus de modernisation devait se poursuivre.

(3)  Il est ressorti des évaluations et discussions menées au sein de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale que, dans le domaine des prestations pour soins de longue durée, des prestations de chômage et des prestations familiales, le processus de modernisation devait se poursuivre afin notamment d’assurer aux citoyens de l’Union les droits que leur reconnaissent les règlements et faciliter l’application uniforme du droit de l’Union par la coordination, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques administratives en promouvant l’utilisation de nouvelles technologies.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Il reste essentiel que les règles de coordination s’adaptent au rythme de l’évolution des contextes juridique et sociétal dans lequel elles s’inscrivent, en facilitant encore l’exercice des droits des citoyens tout en garantissant la clarté juridique et une répartition juste et équitable de la charge financière entre les institutions des États membres concernés mais aussi la simplicité administrative et l’applicabilité des règles.

(4)  Il reste essentiel que les règles de coordination s’adaptent au rythme de l’évolution des contextes juridique, technologique et sociétal dans lequel elles s’inscrivent, en facilitant encore l’exercice des droits des citoyens tout en garantissant la clarté juridique et une répartition juste et équitable de la charge financière entre les institutions des États membres concernés mais aussi la simplicité administrative et l’applicabilité des règles, notamment à travers une optimisation des outils et des échanges électroniques d’informations entre autorités et institutions compétentes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis)  Le 13 septembre 2017, le Président de la Commission a déclaré, dans son discours sur l’état de l’Union, que «dans une Union où tous sont égaux, il ne peut y avoir de travailleurs de seconde classe» et qu’il est «absurde de disposer d’une Autorité bancaire pour faire appliquer les normes bancaires, mais pas d’une Autorité commune du travail pour veiller au respect de l’équité dans notre marché unique». Le Parlement européen a encouragé, dans sa résolution du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l’Union européenne «les États membres à créer, le cas échéant, des task forces ad hoc bilatérales et, si nécessaire, une task force multilatérale intégrant les autorités nationales compétentes et les inspecteurs du travail, pour effectuer, avec l’accord de tous les États membres concernés, des contrôles transfrontaliers sur site, dans le respect de la législation nationale de l’État membre dans lequel les contrôles ont lieu, dans le cas d’un dumping social présumé, de travail illégal ou de fraude, et d’identifier les «sociétés boîtes aux lettres», les agences de placement frauduleuses et les abus qui aboutissent à une exploitation des travailleurs».

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 ter)  Dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l’amélioration des conditions de travail en Europe, le Parlement européen faisait «observer qu’un système de mise en réseau électronique de tous les services sociaux concernés, par exemple sur le modèle de la «Banque-carrefour de la sécurité sociale» créée en Belgique, faciliterait l’échange de données entre eux et serait un outil utile permettant aux inspections du travail au niveau national d’obtenir les données nécessaires aux contrôles» et invitait «la Commission à examiner l’opportunité de lancer et, le cas échéant, de mettre à disposition une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable ou un autre document d’identité valable dans l’ensemble de l’Union, sur lequel pourraient être sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, par exemple en matière d’assurance sociale et de temps de travail, respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où les données sensibles à caractère personnel sont traitées».

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 quater) La résolution du Parlement européen du 15 mars 2017 sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur demandait notamment d’œuvrer résolument et de manière efficace à la création d’un système coordonné au niveau de l’Union qui rassemblera l’ensemble des cotisations et des droits aux prestations sociales de chaque citoyen, tel qu’une carte de sécurité sociale visant à faciliter la traçabilité de ces cotisations et de ces droits.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Pour garantir la clarté en ce qui concerne la terminologie utilisée dans la législation de l’Union, il y a lieu de réserver l’utilisation du terme «détachement» au seul détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services34 . En outre, pour garantir la cohérence du traitement des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés, il est nécessaire que les règles particulières relatives à la détermination de la législation applicable dans le cas des travailleurs détachés ou envoyés temporairement dans un autre État membre s’appliquent de manière cohérente aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs non salariés.

(7)  Pour garantir la clarté en ce qui concerne la terminologie utilisée dans la législation de l’Union, il y a lieu de réserver l’utilisation du terme «détachement» au seul détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services34 . En outre, pour garantir la cohérence du traitement des travailleurs salariés et des travailleurs non salariés, il est nécessaire que les règles particulières relatives à la détermination de la législation applicable dans le cas des travailleurs détachés temporairement dans un autre État membre s’appliquent de manière cohérente aussi bien aux travailleurs salariés qu’aux travailleurs non salariés.

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__________________

34 JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

34 JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Dans le domaine des prestations de chômage, les règles relatives à la totalisation de périodes d’assurance devraient être appliquées de manière uniforme par tous les États membres. À l’exception de la situation applicable aux travailleurs frontaliers visés à l’article 65, paragraphe 2, il y a lieu que l’application des règles relatives à la totalisation des périodes aux fins de l’ouverture d’un droit à des prestations de chômage soit subordonnée à la condition que l’assuré ait accompli en dernier lieu au moins trois mois d’assurance dans cet État membre. L’État membre antérieurement compétent devrait être compétent pour tous les assurés qui ne satisfont pas à cette condition. Dans ce cas, l’inscription auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel la personne concernée a été assurée en dernier lieu devrait avoir le même effet que l’inscription auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel le chômeur a été assuré antérieurement.

(8)  Dans le domaine des prestations de chômage, les règles relatives à la totalisation de périodes d’assurance devraient être appliquées de manière uniforme par tous les États membres. À l’exception de la situation applicable aux travailleurs frontaliers visés à l’article 65, paragraphe 2, il y a lieu que l’application des règles relatives à la totalisation des périodes aux fins de l’ouverture d’un droit à des prestations de chômage soit subordonnée à la condition que l’assuré ait accompli en dernier lieu au moins un mois d’assurance dans cet État membre. L’État membre antérieurement compétent devrait être compétent pour les assurés qui ne satisfont pas à cette condition en tenant compte de la période d’assurance accomplie par la personne dans l’État membre de dernière activité dans le cadre de la totalisation des périodes d’assurance. Dans ce cas, l’inscription auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel la personne concernée a été assurée en dernier lieu devrait avoir le même effet que l’inscription auprès des services de l’emploi de l’État membre dans lequel le chômeur a été assuré antérieurement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  À la suite des recommandations formulées dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union35, il est nécessaire d’allonger la durée minimale d’exportation des prestations de chômage de trois à six mois afin d’améliorer les chances des chômeurs qui se déplacent dans un autre État membre pour y chercher du travail, notamment leurs chances de réintégrer le marché du travail, et de résoudre les inadéquations en matière de compétences par-delà les frontières.

(9)  À la suite des recommandations formulées dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union35 et afin de donner une traduction concrète au pilier européen des droits sociaux35 bis en matière de soutien actif à l’emploi, il est nécessaire d’allonger la durée d’exportation des prestations de chômage jusqu’à l’épuisement des droits acquis par le demandeur d’emploi afin d’améliorer les chances des chômeurs qui se déplacent dans un autre État membre pour y chercher du travail, notamment leurs chances de réintégrer le marché du travail, et de résoudre les inadéquations en matière de compétences par-delà les frontières.

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35 COM(2013) 269 final.

35 COM(2013) 269 final.

35 bis Voir la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis)  Les nouvelles dispositions prévues pour l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers pourraient dans certains cas conduire à une dégradation des conditions favorables à leur retour sur le marché de l’emploi. C’est pourquoi il est indispensable que la coopération administrative entre autorités compétentes responsables de l’accompagnement des travailleurs frontaliers soit renforcée et que le cadre réglementaire facilite par exemple les démarches à effectuer dans l’État membre de résidence, en clarifiant la compétence du service public de l’emploi responsable de leur suivi, et que les échanges entre l’institution compétente de l’État membre de dernière activité et le demandeur d’emploi soient effectués dans la langue de ce dernier.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter)  Les États membres peuvent prévoir la mise en place de compléments différentiels visant à combler l’écart entre les prestations de chômage versées par l’État membre de dernière activité et l’État membre de résidence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 quater)  Il est également important de veiller au fait de renforcer la coopération entre autorités compétentes et de clarifier le cadre réglementaire applicable pour que les États membres - de dernière activité, d’activité antérieure et/ou de résidence - ne se déclarent pas incompétents pour assurer le versement des prestations de chômage, au détriment des assurés sociaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  En vue d’accélérer la procédure de vérification et de retrait de documents (en particulier en ce qui concerne la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire) en cas de fraude ou d’erreur, il est nécessaire de renforcer la collaboration et l’échange d’informations entre l’institution qui délivre un document et celle qui en demande le retrait. En cas de doute sur la validité d’un document ou l’exactitude d’une pièce justificative ou lorsqu’il existe une divergence de vues entre les États membres au sujet de la détermination de la législation applicable, il est dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées que les institutions concernées parviennent à un accord dans un délai raisonnable.

(15)  En vue d’accélérer la procédure de vérification, de rectification et de retrait de documents (en particulier en ce qui concerne la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire) en cas de fraude ou d’erreur, il est nécessaire de renforcer la collaboration et l’échange d’informations entre l’institution qui délivre un document et celle qui en demande le retrait. En cas de doute sur la validité d’un document ou l’exactitude d’une pièce justificative ou lorsqu’il existe une divergence de vues entre les États membres au sujet de la détermination de la législation applicable, il est dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées que les institutions concernées parviennent à un accord dans un délai raisonnable. En cas d’absence de réponse dans les délais impartis, l’institution requérante devient compétente pour déterminer la législation applicable.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Pour assurer le fonctionnement efficace de la réglementation de coordination, il est nécessaire de préciser les règles de détermination de la législation applicable aux travailleurs qui exercent leur activité économique dans deux ou plusieurs États membres pour mieux assurer la parité avec les conditions qui s’appliquent aux personnes qui détachées ou envoyées pour exercer une activité économique dans un seul État membre. En outre, les règles de détachement prévoyant le maintien de la législation applicable devraient s’appliquer aux seules personnes ayant eu au préalable un lien avec le système de sécurité sociale de l’État membre d’origine.

(16)  Pour assurer le fonctionnement efficace de la réglementation de coordination, il est nécessaire de préciser les règles de détermination de la législation applicable aux travailleurs qui exercent leur activité économique dans deux ou plusieurs États membres pour mieux assurer la parité avec les conditions qui s’appliquent aux personnes détachées pour exercer une activité économique dans un seul État membre. En outre, les règles de détachement prévoyant le maintien de la législation applicable devraient s’appliquer aux seules personnes ayant eu au préalable un lien avec le système de sécurité sociale de l’État membre d’origine impliquant une affiliation d’au moins six mois.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 bis)  Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 et a émis un avis1 bis.

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1 bis. JO C 92 du 26.4.2007, p. 15.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5 quater)  Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2) et le droit aux soins de santé (article 35).»

(5 quater)  Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives et des personnes jouissant de la liberté de circulation aux fins de la recherche d’un emploi, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2), le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux (article 34) et le droit aux soins de santé (article 35).»

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit de propriété (article 17), le droit à la non-discrimination (article 21), les droits de l’enfant (article 24), le droit des personnes âgées (article 25), le droit à l’intégration des personnes handicapées (article 26), le droit à la vie familiale et à la vie professionnelle (article 33), le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), le droit à la protection de la santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45), et il doit être appliqué conformément à ces droits et à ces principes.

(47)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit de propriété (article 17), le droit à la non-discrimination (article 21), les droits de l’enfant (article 24), le droit des personnes âgées (article 25), le droit à l’intégration des personnes handicapées (article 26), le droit à la vie familiale et à la vie professionnelle (article 33), le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34), le droit à la protection de la santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45), et il doit être appliqué conformément à ces droits et à ces principes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 bis)  Rien dans le présent règlement ne limite les droits et obligations autonomes reconnus dans la charte sociale européenne, et notamment le droit à la sécurité sociale (article 12), le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13), le droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (article 19) et le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30). Le présent règlement devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et obligations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un État membre peut exiger que l’accès des personnes non actives séjournant dans cet État membre aux prestations de sécurité sociale prévues par la législation dudit État soit subordonné au respect des conditions de détention d’un droit de séjour légal, tel que visé dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.44».

supprimé

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44 JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services46 , ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.

1.  La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services46 , demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que:

a)   la durée prévisible ou effective de ce travail n’excède pas [XXX] mois et que cette personne ne soit pas détachée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché au sens du présent article; et

b)   pendant une période d’au moins six mois précédant immédiatement le début de son activité salariée, elle ait déjà été soumise à la législation de l’État membre dans lequel est établi son employeur.

__________________

__________________

46 JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

46 JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.

2.  La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que:

a)   la durée prévisible ou effective de cette activité n’excède pas six mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché, et

b)   pendant une période d’au moins six mois précédant immédiatement le début de son activité, elle ait déjà été soumise à la législation de l’État membre dans lequel elle exerce normalement son activité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  Lorsqu’une personne a été détachée conformément au paragraphe 1 ou qu’elle a exercé une activité non salariée dans un autre État membre conformément au paragraphe 2 pendant [XXX] mois en tout, soit de manière continue, soit avec des interruptions de trois mois au maximum, aucune nouvelle période au titre du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 ne peut commencer pour la même personne salariée ou non salariée et le même État membre avant que six mois au moins ne se soient écoulés depuis la fin de la période précédente.

Texte proposé par la Commission

Amendement

14 bis.  L’article suivant est inséré:

« Article 15 bis

Journalistes-correspondants de médias européens en poste dans un autre État membre

Les journalistes-correspondants de medias européens en poste dans un autre État membre peuvent choisir entre l’application de la législation de l’État membre dans lequel ils sont en poste, l’application de la législation de l’État membre dont ils sont ressortissants ou l’application de la législation de l’État membre où se trouve le siège de leur principal employeur. »

Texte en vigueur

Amendement

14 ter.  À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d’un commun accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15.

«1.   Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d’un commun accord, dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, des dérogations aux articles 11 à 15 et établir un régime commun de couverture sociale pour les personnes visées aux articles 12 et 13 pour autant que ce régime leur soit plus favorable.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

14 quater. L’article suivant est inséré:  

«Article 16 bis

Délivrance préalable du document sur la législation applicable

La délivrance préalable par l’institution d’envoi à l’institution d’accueil du document attestant de la législation applicable de sécurité sociale d’un travailleur établi en application des articles 11 à 16 et de l’article 19 du règlement (CE) nº 987/2009, avant détachement dans le pays d’accueil, est obligatoire. »

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.

2.  La commission administrative dresse, après concertation avec les partenaires sociaux, les associations représentatives des bénéficiaires et les organismes professionnels concernés, une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Excepté pour ce qui est des situations visées à l’article 65, paragraphe 2, l’application de l’article 6 est subordonnée à la condition que la personne concernée ait accompli en dernier lieu une période d’au moins trois mois d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.

1.  Excepté pour ce qui est des situations visées à l’article 65, paragraphe 2, l’application de l’article 6 est subordonnée à la condition que la personne concernée ait accompli en dernier lieu une période d’au moins un mois d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’un chômeur ne satisfait pas aux conditions applicables à la totalisation des périodes conformément au paragraphe 1 parce qu’il a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée dans cet État membre d’une durée totale inférieure à trois mois, il a droit à des prestations de chômage en vertu de la législation de l’État membre dans lequel il avait accompli antérieurement ces périodes dans les conditions et sous réserve des limitations prévues à l’article 64 bis.

2.  Lorsqu’un chômeur ne satisfait pas aux conditions applicables à la totalisation des périodes conformément au paragraphe 1 parce qu’il a accompli en dernier lieu des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée dans cet État membre d’une durée totale inférieure à un mois, il a droit à des prestations de chômage en vertu de la législation de l’État membre dans lequel il avait accompli antérieurement ces périodes dans les conditions et sous réserve des limitations prévues à l’article 64 bis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Au paragraphe 1, point c), le terme «trois» est remplacé par le terme «six» et les termes «cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un maximum de six mois» sont remplacés par les termes «cette période de six mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations»;

(a)  Au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c)   le droit aux prestations de chômage est maintenu jusqu’à leur terme; »

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a bis)  Le paragraphe 2 est supprimé;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  Au paragraphe 3, le terme «trois» est remplacé par le terme «six» et les termes «jusqu’à un maximum de six mois» sont remplacés par les termes «jusqu’au terme de la durée du droit aux prestations».

(b)  Le paragraphe 3 est supprimé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Les autorités de l’État membre compétent et celles de l’État membre de résidence clarifient auprès des demandeurs d’emploi la compétence du service public de l’emploi responsable de leur suivi et s’assurent que les échanges entre l’institution compétente de l’État membre de dernière activité et le demandeur d’emploi soient effectués dans la langue de ce dernier.

Texte en vigueur

Amendement

23 bis.  À l’article 71, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après dénommée «commission administrative»), instituée auprès de la Commission européenne, est composée d’un représentant gouvernemental de chacun des États membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un représentant de la Commission européenne participe, avec voix consultative, aux réunions de la commission administrative.

1.   La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après dénommée «commission administrative»), instituée auprès de la Commission européenne, est composée d’un représentant gouvernemental de chacun des États membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un représentant de la Commission européenne, un représentant du Parlement européen et, le cas échéant, des représentants des partenaires sociaux, des bénéficiaires et des organismes professionnels concernés participent, avec voix consultative, aux réunions de la commission administrative.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Pour garantir une détermination correcte de la législation applicable, les autorités compétentes favorisent la coopération entre les institutions et les inspections du travail dans leur État membre.

2.  Pour garantir une détermination correcte de la législation applicable, les autorités compétentes favorisent la coopération entre les institutions concernées, telles que les inspections du travail dans leur État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la délivrance, le format et le contenu d’un document portable attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire,

–  la délivrance, le format électronique assurant son caractère infalsifiable et le contenu avec mentions obligatoires d’un document portable attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire et incluant un numéro de sécurité sociale européen unique,

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les éléments à vérifier avant la délivrance du document,

–  les éléments à vérifier avant la délivrance, la rectification ou le retrait du document,

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  le retrait du document lorsque son exactitude et sa validité sont contestées par l’institution compétente de l’État membre d’emploi.

–  le retrait du document:

-   lorsque son exactitude et sa validité sont contestées par l’institution compétente de l’État membre d’emploi,

-   en cas d’absence de réponse par l’institution émettrice dans les délais impartis.

Texte en vigueur

Amendement

25 bis.  L’article 79 est remplacé par le texte suivant:

Article 79

« Article 79

Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale

Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale

Dans le contexte du présent règlement et du règlement d’application, la Commission européenne peut financer totalement ou en partie:

Dans le contexte du présent règlement et du règlement d’application, la Commission européenne:

a) participe au financement de:

i)   la mise en place d’un système de mise en réseau électronique des institutions compétentes en prenant exemple sur le modèle de la «Banque-carrefour de la sécurité sociale*

ii)   une carte européenne de sécurité sociale infalsifiable dans l’ensemble de l’Union sur laquelle sont sauvegardées toutes les données nécessaires au contrôle de la relation de travail du porteur, en matière salariale, d’assurance sociale, de temps de travail, et , le cas échéant, des règles particulières prévues en matière de détachement, respectant strictement les règles de protection des données, en particulier dans la mesure où les données sensibles à caractère personnel sont traitées; et

b) peut financer totalement ou en partie:

a)  des actions visant à améliorer les échanges d’informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des États membres, en particulier l’échange électronique de données;

i)   des actions visant à améliorer les échanges d’informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des États membres, en particulier l’échange électronique de données;

b)  toute autre action visant à informer les personnes couvertes par le présent règlement et leurs représentants des droits et des obligations découlant du présent règlement, par l’utilisation des moyens les plus appropriés.

ii)   toute autre action visant à informer les personnes couvertes par le présent règlement et leurs représentants des droits et des obligations découlant du présent règlement, par l’utilisation des moyens les plus appropriés.

__________________

* https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr»

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Afin de protéger les droits des personnes concernées, les États membres devraient veiller à ce que les demandes d’informations, de même que les réponses apportées, soient nécessaires et proportionnées aux fins de la bonne application du règlement (CE) nº 883/2004 et du présent règlement, conformément à la législation européenne en matière de protection des données. L’échange de données ne devrait en aucun cas donner lieu à la suppression automatique d’un droit à prestations, et toute décision prise sur la base de l’échange de données devrait respecter les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, en étant fondée sur des éléments suffisants et soumise à une procédure de recours équitable..

(26)  Afin de protéger les droits des personnes concernées, les États membres devraient veiller à ce que les demandes d’informations, de même que les réponses apportées, soient nécessaires et proportionnées aux fins de la bonne application du règlement (CE) nº 883/2004 et du présent règlement, conformément à la législation européenne en matière de protection des données. L’acquis de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil*, s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. L’échange de données ne devrait en aucun cas donner lieu à la suppression automatique d’un droit à prestations, et toute décision prise sur la base de l’échange de données devrait respecter les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, en étant fondée sur des éléments suffisants et soumise à une procédure de recours équitable.

_________________

* Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

e bis)  «fraude» le fait de poser, ou de s’abstenir de poser, volontairement certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d’un État membre;

e bis)  «fraude» le fait de poser, ou de s’abstenir de poser, volontairement certains actes, en vue d’obtenir des prestations de sécurité sociale, de contourner l’obligation de cotiser à la sécurité sociale ou de contourner les règles d’affiliation au régime de sécurité sociale d’un État membre, en violation du droit interne d’un État membre, du règlement de base ou du règlement d’application;

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque les droits ou obligations d’une personne à laquelle s’appliquent les règlements de base et d’application ont été établis ou déterminés, l’institution compétente peut demander à l’institution de l’État membre de résidence ou de séjour de fournir des données à caractère personnel concernant cette personne. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci portent sur des informations permettant à l’État membre compétent de déceler toute inexactitude dans les faits sur lesquels se fonde un document ou une décision déterminant les droits et obligations d’une personne au titre du règlement de base ou du règlement d’application. La demande peut également être faite lorsqu’il n’y a aucun doute sur la validité ou l’exactitude des informations contenues dans le document ou sur lesquelles la décision se fonde dans un cas précis. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées.

5.  Lorsque les droits ou obligations d’une personne à laquelle s’appliquent les règlements de base et d’application ont été établis ou déterminés, l’institution compétente peut demander à l’institution de l’État membre de résidence ou de séjour de fournir des données à caractère personnel concernant cette personne. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci se limitent aux informations permettant à l’État membre compétent de déceler toute inexactitude dans les faits sur lesquels se fonde un document ou une décision déterminant les droits et obligations d’une personne au titre du règlement de base ou du règlement d’application. La demande peut également être faite lorsqu’il n’y a aucun doute sur la validité ou l’exactitude des informations contenues dans le document ou sur lesquelles la décision se fonde dans un cas précis. La demande d’informations et toute réponse apportée à celle-ci doivent être nécessaires et proportionnées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La commission administrative dresse une liste détaillée des types de demandes d’informations et réponses qui peuvent être formulées en vertu du paragraphe 5 et la Commission européenne donne à cette liste la publicité nécessaire. Seules les demandes d’informations et réponses qui figurent dans cette liste sont autorisées.

6.  La commission administrative dresse une liste détaillée des types de demandes d’informations et réponses qui peuvent être formulées en vertu du paragraphe 5, recense les entités habilitées à adresser de telles demandes et détermine les procédures et les mesures de sauvegarde applicables. La Commission européenne donne à cette liste la publicité nécessaire. Seules les demandes d’informations et réponses qui figurent dans cette liste sont autorisées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les documents délivrés par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou invalidés par l’État membre où ils ont été délivrés. Ces documents ne sont valables que si toutes les sections repérées comme étant obligatoires sont remplies.

1.  Les documents délivrés par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou invalidés par l’État membre où ils ont été délivrés. Ces documents ne sont valables que si toutes les sections repérées comme étant obligatoires sont remplies. Toutefois, ils ne doivent pas être acceptés lorsqu’ils n’ont pas été retirés en raison d’une violation du principe de coopération loyale par l’État membre les délivrant.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.   Lorsque toutes les sections indiquées comme obligatoires d’un document visé au paragraphe 1 ne sont pas remplies, l’institution de l’État membre qui reçoit le document notifie sans tarder l’irrégularité à l’institution ayant délivré le document. Cette dernière rectifie le document dès que possible ou confirme que les conditions de délivrance du document ne sont pas remplies. Si l’information manquante n’est pas fournie dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de l’irrégularité, l’institution requérante peut poursuivre la procédure comme si le document n’avait jamais été délivré et, dans ce cas, informe l’institution émettrice en conséquence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’institution émettrice réexamine les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document et, si nécessaire, le retire ou le rectifie dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Lorsqu’elle constate un cas de fraude irréfutable commise par le demandeur du document, l’institution émettrice retire ou rectifie immédiatement le document, avec effet rétroactif.

a)  Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’institution émettrice réexamine les motifs qui l’ont amenée à délivrer le document et, si nécessaire, le retire ou le rectifie dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Lorsqu’elle constate un cas de fraude irréfutable commise par le demandeur du document, l’institution émettrice retire ou rectifie immédiatement le document, avec effet rétroactif.

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)  L’absence de réponse de l’institution émettrice à l’institution requérante constitue une violation du principe de coopération loyale par l’État membre de délivrance.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  En cas d’absence de réponse de la part de l’institution émettrice, l’autorité requérante peut refuser, rectifier ou requalifier les documents délivrés par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services52 ou envoie dans un autre État membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement ou de son envoi dans un autre État membre, à condition qu’elle soit, immédiatement avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’État membre d’envoi conformément au titre II du règlement de base.».

1.  Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs dans le cadre de la fourniture de services52 ou envoie dans un autre État membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement ou de son envoi dans un autre État membre, à condition qu’elle soit, immédiatement avant le début de son activité salariée, déjà soumise depuis au moins six mois à la législation de l’État membre dans lequel l’employeur est établi, conformément au présent titre.».

__________________

__________________

52 JO L 018 du 21.01.1997 p. 1.

52 JO L 018 du 21.01.1997 p. 1.

Texte en vigueur

Amendement

a bis)   Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.   Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l’État membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l’entreprise en question; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque employeur et à la nature réelle des activités exercées.

«2.   Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l’État membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l’entreprise en question, comme le chiffre d’affaires réalisé dans l’État de détachement, lorsque ce chiffre d’affaires représente au moins 25 % du total du chiffre d’affaires annuel; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque employeur et à la nature réelle des activités exercées.»

Texte en vigueur

Amendement

a ter)   Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.

«3. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé une activité suffisante pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre État membre, continuer à remplir dans l’État membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.»

Texte en vigueur

Amendement

b bis)   Le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

10.  Pour déterminer la législation applicable au titre des paragraphes 7 et 8, les institutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les douze mois civils à venir.

«10.  La détermination de la législation applicable au titre de l’article 13 du règlement (CE) nº 883/2004 s’applique pendant une période maximale de 12 mois. Après expiration de la période de 12 mois, la détermination est revue sur la base de la situation de l’intéressé».

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque cela s’avère nécessaire à l’exercice des pouvoirs législatifs au niveau national ou de l’Union, les institutions compétentes échangent directement les informations pertinentes relatives aux droits et obligations en matière de sécurité sociale des personnes concernées avec les services de l’inspection du travail, les services de l’immigration ou l’administration fiscale des États concernés; cet échange peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel à des fins autres que l’exercice ou l’exécution des droits et des obligations découlant du règlement de base et du présent règlement, en particulier afin de garantir le respect des obligations légales applicables dans les domaines des législations du travail, de la santé et de la sécurité ou de l’immigration et du droit fiscal. Une décision de la commission administrative fixe des modalités plus précises.

4.  Lorsque cela s’avère nécessaire à l’exercice des pouvoirs législatifs au niveau national ou de l’Union, les institutions compétentes échangent directement les informations pertinentes relatives aux droits et obligations en matière de sécurité sociale des personnes concernées avec les services de l’inspection du travail, les services de l’immigration ou l’administration fiscale des États concernés; cet échange peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel à des fins autres que l’exercice ou l’exécution des droits et des obligations découlant du règlement de base et du présent règlement, en particulier afin de garantir le respect des obligations légales applicables dans les domaines des législations du travail, de la santé et de la sécurité ou de l’immigration et du droit fiscal. Les autorités responsables des données de sécurité sociale informent les personnes concernées de la transmission de ces données à une autre administration publique et de la finalité ou des finalités du traitement de ces données, dans le respect du principe de traitement loyal énoncé à l’article 6 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil* et à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil**. Les autorités auxquelles les données de sécurité sociale sont transférées informent les personnes concernées de leur identité, de la finalité ou des finalités du traitement et des catégories de données traitées, conformément à l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 95/46/CE et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 679/216. Une décision de la commission administrative fixe des modalités plus précises.

_____________

*. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

** Règlement (UE) 679/2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Texte en vigueur

Amendement

11 bis.  À l’article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.

« 1.   Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation et de la directive 96/71/CE pour le calcul des cotisations sur la base de la rémunération versée. »

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la délivrance, le format et le contenu d’un document portable attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire,

–  la délivrance, le format électronique assurant son caractère infalsifiable et le contenu avec mentions obligatoires d’un document portable attestant la législation en matière de sécurité sociale qui s’applique au titulaire et incluant un numéro de sécurité sociale européen unique,

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les éléments à vérifier avant la délivrance du document,

–  les éléments à vérifier avant la délivrance, la rectification ou le retrait du document,

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  le retrait du document lorsque son exactitude et sa validité sont contestées par l’institution compétente de l’État membre d’emploi.

–  le retrait du document:

–   lorsque son exactitude et sa validité sont contestées par l’institution compétente de l’État membre d’emploi,

–   en cas d’absence de réponse par l’institution émettrice dans les délais impartis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  D’un commun accord entre l’entité requérante et l’entité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l’entité requérante peuvent, en vue de faciliter l’assistance mutuelle prévue par la présente section:

1.  D’un commun accord entre l’entité requérante et l’entité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires et responsables habilités par l’entité requérante ou par l’Autorité européenne du travail peuvent, en vue de faciliter l’assistance mutuelle prévue par la présente section:

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre de l’entité requise;

b)  assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l’État membre de l’entité requise et/ou de l’entité requérante;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans la mesure où la législation de l’État membre de l’entité requise le permet, l’accord visé au paragraphe 1, point b), peut prévoir que des fonctionnaires de l’État membre de l’entité requérante peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.

2.  Dans la mesure où la législation de l’État membre de l’entité requise le permet, l’accord visé au paragraphe 1, point b), peut prévoir que des fonctionnaires ou responsables de l’État membre de l’entité requérante et, si nécessaire, de l’Autorité européenne du travail, peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les fonctionnaires habilités par l’entité requérante qui font usage des possibilités offertes par les paragraphes 1 et 2 sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.

3.  Les fonctionnaires habilités par l’entité requérante ou l’Autorité européenne du travail qui font usage des possibilités offertes par les paragraphes 1 et 2 sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.