Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
2016/0403(COD)
5.10.2017
***I
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
( COM(2016)0824 – C8‑0014/2017 – 2016/0403(COD) )
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure pour avis: Anneleen Van Bossuyt
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d’approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.)
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Amendements à un projet d’acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite
Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier, l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
EXPOSÉ DES MOTIFS 43
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
( COM(2016)0824 – C8‑0014/2017 – 2016/0403(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2016)0824 ),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0014/2017),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Bundestag allemand, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017,
– vu l’article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission des affaires juridiques ( A8‑0000/2017 ),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (3 bis) L’État membre d’accueil devrait pouvoir, en cas de doutes justifiés, demander à l’État membre d’origine de procéder à une nouvelle vérification de la validité des documents exigés pour la délivrance de la carte électronique européenne de services, ainsi que le prévoit la directive... [directive CES]... |
Or. en
Justification
Afin d’établir une relation de confiance mutuelle entre les autorités, il est primordial de veiller à ce que les informations et les documents soient fiables. À cette fin, les rapporteurs proposent – (i) d’attribuer clairement à l’autorité de coordination de l’État membre d’origine la responsabilité de vérifier l’exactitude et la validité des renseignements et des documents fournis par le demandeur, et (ii) de permettre à l’État membre d’accueil, en cas de doutes justifiés, de demander à l’État membre d’origine de procéder à une nouvelle vérification de la validité des documents.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (4 bis) La carte électronique européenne de services vise à une simplification administrative et est un outil destiné à aider les indépendants et les entreprises à se conformer plus facilement aux exigences. La carte électronique devrait être délivrée sans préjudice des régimes d’autorisation et des exigences nationales de l’État membre où le service est fourni et qui peuvent être imposés aux entreprises, comme le prévoit la directive 2006/123/CE. La carte électronique européenne de services ne doit pas légitimer les exigences inutiles et disproportionnées que les États membres auraient déjà dû retirer conformément à la directive 2006/123/CE. |
Or. en
Justification
La carte électronique vise à une simplification administrative. Les exigences devraient être conformes aux dispositions de la directive «Services».
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 6
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(6) Les échanges et investissements transfrontières dans certains services aux entreprises et services de construction sont particulièrement faibles, témoignant ainsi du potentiel existant pour une meilleure intégration des marchés des services, et les répercussions négatives sur le reste de l’économie sont importantes. Cette sous-performance conduit à des situations dans lesquelles le potentiel de croissance et de création d’emplois dans le marché unique n’est pas pleinement exploité. | (6) Les échanges et investissements transfrontières dans certaines activités sont particulièrement faibles, témoignant ainsi du potentiel existant pour une meilleure intégration des marchés des services, et les répercussions négatives sur le reste de l’économie sont importantes. Cette sous-performance conduit à des situations dans lesquelles le potentiel de croissance et de création d’emplois dans le marché unique n’est pas pleinement exploité. |
Or. en
Justification
Le rapporteur propose de ne pas inclure les services de construction à l’heure actuelle, mais permet leur inclusion lors de la phase suivante.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 7bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (7 bis) Il reste des obstacles à surmonter afin d’achever le marché intérieur des services, notamment en mettant davantage l’accent sur sur la mise en œuvre correcte de la directive 2006/123/CE, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de ses articles 14, 15 et 16, et en recourant aux pouvoirs conférés à la Commission, tels qu’énoncés à son article 41. |
Or. en
Justification
Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose une mise en œuvre correcte de la directive «Services».
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(10) Dans ce contexte, le présent règlement vise spécifiquement les secteurs des services aux entreprises et des services de construction relevant du champ d’application de la directive … [directive CES]…, qui se heurtent à certains des plus gros obstacles réglementaires et administratifs empêchant une extension transfrontière et qui possèdent, de ce fait, un potentiel inexploité d’intégration du marché intérieur. | (10) Dans ce contexte, le présent règlement vise spécifiquement les secteurs d’activité relevant du champ d’application de la directive … [directive CES]…, qui se heurtent à certains des plus gros obstacles réglementaires et administratifs empêchant une extension transfrontière et qui possèdent, de ce fait, un potentiel inexploité d’intégration du marché intérieur. |
Or. en
Justification
Le rapporteur propose de ne pas inclure les services de construction à l’heure actuelle, mais permet leur inclusion lors de la phase suivante.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 13
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(13) La carte électronique européenne de services devrait être introduite sous la forme d’une solution facultative mise à disposition des prestataires de services. Ces derniers devraient conserver la possibilité de démontrer le respect des exigences applicables lorsqu’ils exercent des activités transfrontières dans le cadre des autres autorisations et notifications prévues par la législation nationale des États membres concernés. Un prestataire de services devrait toujours pouvoir choisir de ne pas demander une carte électronique européenne de services. | (13) La carte électronique européenne de services devrait être introduite sous la forme d’une solution facultative mise à disposition des prestataires de services. Elle devrait pouvoir couvrir une ou plusieurs activités de services. Les prestataires de services devraient conserver la possibilité de démontrer le respect des exigences applicables lorsqu’ils exercent des activités transfrontières dans le cadre des autres autorisations et notifications prévues par la législation nationale des États membres concernés. Un prestataire de services devrait toujours pouvoir choisir de ne pas demander une carte électronique européenne de services. |
Or. en
Justification
Les entreprises qui fournissent plus d’un service devraient pouvoir couvrir plusieurs services dans la procédure de la carte électronique.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 13bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (13 bis) Afin de renforcer le marché intérieur et de promouvoir la libre circulation des services, la carte électronique européenne de services devrait être élaborée comme un outil destiné à aider les indépendants et les entreprises à se conformer plus facilement aux exigences et visant à une simplification administrative. En particulier, la carte électronique européenne de services est conçue pour fonctionner comme un certificat électronique, qui résulte d’une procédure harmonisée, qui prouve que son titulaire est un prestataire de services légalement établi dans l’État membre d’origine et habilité, sur le territoire dudit État membre, à exercer les activités de services en question, et qui indique que son titulaire est en droit de commencer à fournir les services en question dans l’État membre d’accueil sans s’y établir ni agir par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau situé dans l’État membre d’accueil ainsi que de continuer à fournir lesdits services tant que la carte électronique européenne de services demeure valide. |
Or. en
Justification
Dans un souci de clarté, l’amendement proposé est aligné sur la définition de la carte électronique de services énoncée à l’article 2.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 14
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(14) La carte électronique européenne de services devrait être entièrement électronique, s’appuyer presque exclusivement sur des données fournies par des sources fiables, limiter au strict nécessaire l’utilisation de documents et permettre un traitement multilingue afin d’éviter des frais de traduction. Afin de rendre la procédure entièrement électronique et de permettre la coopération administrative entre les États membres d’origine et d’accueil, le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil22 devrait être utilisé dans le cadre du présent règlement. Une plate-forme électronique spécifique devrait être développée pour délivrer, mettre à jour, suspendre, révoquer ou annuler les cartes électroniques européennes de services, ainsi que pour rendre accessibles, par voie électronique, à leurs titulaires et aux autorités compétentes les cartes électroniques européennes de services en cours de validité. | (14) La carte électronique européenne de services devrait être entièrement électronique, s’appuyer sur des informations précises, limiter au strict nécessaire l’utilisation de documents et permettre un traitement multilingue afin d’éviter des frais de traduction. Afin de rendre la procédure entièrement électronique et de permettre la coopération administrative entre les États membres d’origine et d’accueil, le fonctionnement de la carte électronique européenne de services devrait s’appuyer sur le système d’information du marché intérieur institué par le règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui a déjà clairement fait ses preuves pour ce qui est de faciliter la communication entre les autorités compétentes, d’éviter la duplication des tâches administratives et de renforcer la transparence, par exemple en ce qui concerne la carte professionnelle européenne. Toutefois, afin de permettre le fonctionnement efficace de la procédure de la carte électronique européenne de services et de faciliter, de manière conviviale, la communication entre les demandeurs ou les titulaires d’une carte électronique européenne de services et les autorités de coordination, une plate-forme électronique spécifique, connectée au système d’information du marché intérieur, devrait être développée et utilisée, conformément au présent règlement, pour demander, délivrer, mettre à jour, suspendre, révoquer ou annuler les cartes électroniques européennes de services, ainsi que pour rendre accessibles, par voie électronique, à leurs titulaires et aux autorités compétentes les cartes électroniques européennes de services en cours de validité. La carte électronique européenne de services et la chaîne de traitement qui y est associée devraient garantir l’intégrité et la confidentialité des données stockées. Les prestataires de services demandant la fourniture de plusieurs services dans un État membre d’accueil devraient être autorisés à présenter une demande pour plus d’un service à la fois. |
__________________ | __________________ |
22 Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1). | 22 Règlement (UE) nº 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1). |
Or. en
Justification
Le système d’information du marché intérieur, sur lequel la carte électronique est fondée, a démontré des avantages indéniables, par exemple en ce qui concerne la carte professionnelle européenne. Il est très important, pour les rapporteurs, que la procédure de la carte électronique soit conviviale et que l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des données stockées soient protégées.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (16 bis) Il convient que les parties prenantes des secteurs qui entrent dans le champ d’application du présent règlement soient en particulier associées à ces consultations, y compris des entreprises et des partenaires sociaux du secteur de la construction. |
Or. en
Justification
Il convient de préciser que, si la Commission décide d’étendre le champ d’application de la directive/du règlement à d’autres secteurs, les professionnels de ces secteurs devront être consultés en amont.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) Au cours de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que les États membres tiennent la Commission régulièrement informée des procédures imposées en vertu de la législation nationale aux prestataires de services transfrontières entrants qui souhaitent fournir des services de manière temporaire ou par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, y compris les informations et documents afférents à ces procédures, afin de permettre la préparation des formulaires de demande. Pour garantir une mise en œuvre uniforme en ce qui concerne les informations nécessaires à fournir pour la demande de carte électronique européenne de services, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil23. | (17) Au cours de la mise en œuvre du présent règlement, il convient que les États membres tiennent la Commission régulièrement informée des procédures imposées en vertu de la législation nationale aux prestataires de services transfrontières entrants qui souhaitent fournir des services de manière temporaire ou par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, y compris les informations et documents afférents à ces procédures, afin de permettre la préparation des formulaires de demande. Pour garantir une mise en œuvre uniforme en ce qui concerne les informations nécessaires à fournir pour la demande de carte électronique européenne de services, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil23. Le formulaire de demande devrait se fonder uniquement sur les exigences et les régimes d’autorisation légitimes conformément à la directive 2006/123/CE. L’inclusion d’exigences nationales et de régimes d’autorisation dans les formulaires de demande devrait être sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de garantir la conformité de ces exigences et régimes au droit de l’Union. |
__________________ | __________________ |
23 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). | 23 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). |
Or. en
Justification
Les exigences figurant dans le formulaire de demande devraient être conformes à celles énoncées dans la directive «Services».
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 21
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(21) En ce qui concerne la déclaration préalable susceptible d’être exigée en application de l’article 9 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil25, la plate-forme électronique connectée à l’IMI devrait diriger les titulaires d’une carte électronique européenne de services vers les procédures nationales électroniques mises en place dans l’État membre d’accueil où les travailleurs seront détachés, lorsque ces procédures nationales permettent la transmission électronique de la déclaration préalable susmentionnée. | (21) En ce qui concerne la déclaration préalable susceptible d’être exigée en vertu de l’article 9 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil25, la plate-forme électronique connectée à l’IMI devrait diriger les titulaires d’une carte électronique européenne de services vers les procédures nationales électroniques mises en place dans l’État membre d’accueil où les travailleurs seront détachés, lorsque ces procédures nationales permettent la transmission électronique de la déclaration préalable susmentionnée. Afin de faciliter l’application du principe de la transmission unique d’informations et d’éviter la duplication des informations par les prestataires de services, la plate-forme électronique connectée à l’IMI et utilisée dans le cadre de la procédure de la carte électronique européenne de services devrait permettre l’interopérabilité avec les registres nationaux en garantissant, si les États membres ont mis en place des procédures électroniques, des plateformes et des registres contenant les informations pertinentes, un traitement entièrement électronique de la procédure. Ceci devrait s’appliquer sans préjudice des procédures nationales existantes dans ce domaine. |
__________________ | __________________ |
25 Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11). | 25 Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (JO L 159 du 28.5.2014, p. 11). |
Or. en
Justification
Afin de faciliter les procédures administratives et de rendre effectif le principe de la transmission unique d’informations, il est important de garantir l’interopérabilité entre la plateforme électronique connectée à l’IMI et les procédures, plateformes et registres électroniques existants dans les États membres et qui contiennent des informations pertinentes.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 25
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(25) Les procédures relatives à la délivrance, à la mise à jour, à la suspension ou à la révocation d’une carte électronique européenne de services devraient prévoir la soumission de documents uniquement dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est absolument indispensable de disposer d’informations plus détaillées. En tout état de cause, tous ces documents devraient être soumis et acceptés sous une forme simple. | supprimé |
Or. en
Justification
Il est nécessaire d’adopter une approche équilibrée qui permette à la fois d’utiliser davantage les procédures et les formulaires électroniques et de garantir l’exactitude de l’ensemble des données et des informations concernant le prestataire de services qui sont encodées dans le système (la plate-forme électronique connectée à l’IMI), afin de faciliter la compréhension, la confiance et la coopération entre les autorités compétentes.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 28
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(28) Les États membres sont autorisés à percevoir des redevances uniquement à hauteur des coûts spécifiques supportés pour accomplir la procédure. Les coûts déjà pris en charge par le budget de l’Union ne devraient pas donner lieu à des redevances perçues par les États membres. Les États membres devraient communiquer à la Commission, par l’intermédiaire de l’IMI, les redevances qu’ils perçoivent et publier ces informations. Étant donné que l’IMI offre, par nature, toutes les facilités nécessaires, les États membres ne devraient, entre autres, pas percevoir de redevances pour la mise à jour, la suspension, la révocation ou l’annulation d’une carte électronique européenne de services. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des dispositions concernant le paiement de redevances, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de règles relatives aux modalités et au traitement des paiements. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. | (28) Les États membres sont autorisés à percevoir des redevances uniquement à hauteur des coûts spécifiques supportés pour accomplir les procédures qui existent déjà. Aucune redevance ne devrait être ajoutée pour la délivrance de la carte électronique européenne de services elle-même. Tous les frais auxquels les demandeurs sont exposés dans le cadre des procédures administratives pour obtenir une carte électronique européenne de services devraient être raisonnables, proportionnés et en adéquation avec les coûts occasionnés pour l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil et ne devraient pas décourager les demandes de cartes électroniques européennes de services. Les États membres devraient communiquer à la Commission, par l’intermédiaire de l’IMI, les redevances qu’ils perçoivent et rendre ces informations publiques. Étant donné que l’IMI offre, par nature, toutes les facilités nécessaires, les États membres ne devraient, entre autres, pas percevoir de redevances pour la mise à jour, la suspension, la révocation ou l’annulation d’une carte électronique européenne de services. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des dispositions concernant le paiement de redevances, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de règles relatives aux modalités et au traitement des paiements. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. |
Or. en
Justification
La délivrance de la carte électronique ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les prestataires de services. Les redevances perçues par les États membres devraient être indiquées par l’intermédiaire de l’IMI et rendues publiques.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 30
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(30) Les prestataires de services tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans des États membres où ils n’ont pas exercé d’activité ont souvent des difficultés à démontrer leur historique de sinistres pour une couverture obtenue ailleurs. Les historiques de sinistres constituent, pour les distributeurs de produits d’assurance, un élément essentiel pour déterminer et évaluer le profil de risque d’un client potentiel. Il est difficile d’apporter cette preuve en raison non seulement de la mauvaise communication entre les distributeurs de produits d’assurance d’un pays à l’autre du marché intérieur, mais également des disparités existant dans la description de l’historique d’un assuré, y compris au sein du même État membre. Les distributeurs de produits d’assurance et les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire devraient par conséquent être tenus de délivrer une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers qui pourrait ensuite être utilisée au-delà des frontières nationales et même sur le territoire du pays concerné lorsqu’un prestataire de services change de distributeur de produits d’assurance. | (30) Les prestataires de services tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle dans des États membres où ils n’ont pas exercé d’activité ont souvent des difficultés à démontrer leur historique de sinistres pour une couverture obtenue ailleurs. Les historiques de sinistres constituent, pour les distributeurs de produits d’assurance, un élément essentiel pour déterminer et évaluer le profil de risque d’un client potentiel. Il est difficile d’apporter cette preuve en raison non seulement de la mauvaise communication entre les distributeurs de produits d’assurance d’un pays à l’autre du marché intérieur, mais également des disparités existant dans la description de l’historique d’un assuré, y compris au sein du même État membre. Les entreprises d’assurance et les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire devraient par conséquent être tenus de délivrer une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers qui pourrait ensuite être utilisée au-delà des frontières nationales et même sur le territoire du pays concerné lorsqu’un prestataire de services change de distributeur de produits d’assurance. |
Or. en
Justification
C’est l’entreprise d’assurance qui fournit ou délivre un certificat d’assurance et qui le transmet au distributeur de produits d’assurance ou au demandeur.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 31
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(31) Afin de garantir une mise en œuvre uniforme du présent règlement en ce qui concerne la présentation de la description des responsabilités, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de règles relatives au format de présentation normalisé de cette attestation. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. | supprimé |
Or. en
Justification
L’attestation d’assurance ne devrait pas être délivrée dans un format de présentation normalisé.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (34 bis) D’autres secteurs de services, tels que les services de construction, souffrent d’une faiblesse similaire du niveau des échanges et des investissements transfrontières, n’ont pas de législation sectorielle pour permettre leur extension transfrontière et sont importants pour les entreprises en tant que bénéficiaires de services. Il est important que la Commission adapte le système d’information du marché intérieur à la [directive CES] et que les États membres adoptent des mesures de mise en œuvre de la carte électronique européenne de services. Afin de tenir compte de ces éléments, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’extension à ces autres secteurs du champ d’application de [la directive CES] à un stade ultérieur et sous certaines conditions. |
Or. en
Justification
Précisions concernant la clause de réexamen, en particulier dans le secteur de la construction.
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| Le présent règlement est sans préjudice des dispositions de l’Union sur les questions sociales, les conditions de travail, notamment le détachement des travailleurs, les droits des travailleurs et le pilier social, la santé et la sécurité ainsi que la protection de l’environnement. En particulier, il n’a pas d’incidence sur les garanties prévues par le droit de l’Union dans ces domaines. |
Or. en
Justification
Ce règlement ne modifie pas la législation existante en matière de questions sociales et environnementales, d’emploi, de détachement, de santé et de sécurité.
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le présent règlement s’applique aux services énumérés à l’annexe de la directive [directive CES]. | 1. Le présent règlement s’applique aux services énumérés à l’annexe I de la directive [directive CES]. |
Or. en
Justification
Cette modification est nécessaire si la proposition de créer une annexe I bis est adoptée. Elle s’applique à l’ensemble du règlement.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Au plus tard le [24 mois après la date de transposition de la directive CES], la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 de la directive [directive CES] afin de modifier l’annexe I de la directive [directive CES] pour y inclure tout secteur visé à l’annexe I bis de la directive [directive CES]. La Commission peut décider d’exercer cette prérogative si toutes les conditions suivantes sont remplies: |
| a) les services en question relèvent entièrement du champ de la directive 2006/123/CE; |
| b) en dépit de la législation, le secteur continue de présenter une intégration insuffisante du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les prestataires de services de petite et de moyenne taille, et il existe des possibilités d’intégration plus poussée du marché unique, comme en témoigne le fait que très peu de prestataires de services du secteur assurent des prestations de services transfrontières ou créent un établissement secondaire; et |
| c) le secteur contribue de manière importante à l’activité économique. Cela peut être démontré par le fait qu’il représente un pourcentage important du PIB de l’Union. |
Or. en
Justification
Le règlement à l’examen couvre divers services aux entreprises. D’autres secteurs souffrent aussi d’une intégration insuffisante du marché intérieur. Dans la mesure où la carte électronique est un nouvel outil, qui exigera l’adaptation du système IMI et des procédures nationales, il est proposé de ne pas couvrir tous ces services à ce stade, mais de permettre à la Commission d’étendre le champ d’application du règlement dans un second temps, si cela est jugé nécessaire.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement n’affecte pas les aspects visés à l’article 1er, paragraphes 2 à 7, de la directive 2006/123/CE. | Le présent règlement n’affecte pas la directive 2006/123/CE. Il est sans incidence aucune sur les exigences réglementaires applicables à la fourniture de services qui sont en place au niveau national, telles que les règles relatives à la protection sociale, aux droits des consommateurs, à la santé et à la sécurité ou à l’environnement. Par conséquent, il n’introduit pas le principe du pays d’origine. |
Or. en
Justification
L’amendement proposé permet de préciser que le règlement n’a pas d’incidence sur le niveau des exigences que les États membres ont fixées, dans leur législation nationale, pour les prestations de services.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
Il ne s’applique pas aux activités et domaines visés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la directive 2006/123/CE. | Il ne s’applique pas aux activités et domaines visés à l’article 2, paragraphes 2 et 3, de la directive 2006/123/CE ni aux services de la société de l’information. |
Or. en
Justification
Il convient d’exclure le commerce électronique du champ d’application du présent règlement. La directive sur le commerce électronique ne doit pas être rouverte.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le présent règlement, et notamment son chapitre III, s’applique sans préjudice des droits des travailleurs, des obligations incombant aux prestataires de services et des contrôles y afférents dans les États membres prévus par les directives 96/71/CE et 2014/67/UE. | Le présent règlement, et notamment son chapitre III, s’applique sans préjudice des droits des travailleurs, des obligations incombant aux prestataires de services et des contrôles y afférents dans les États membres prévus par les directives 96/71/CE et 2014/67/UE concernant le détachement de travailleurs, y compris le détachement de travailleurs ressortissants de pays tiers. |
Or. en
Justification
Le présent règlement ne modifie pas les règles existantes en matière de détachement de travailleurs, également lorsqu’ils sont détachés à partir d’un pays extérieur à l’Union.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 – point -1 (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| -1. «carte électronique européenne de services»: un certificat électronique, qui résulte d’une procédure harmonisée, qui prouve que son titulaire est un prestataire de services légalement établi dans l’État membre d’origine et habilité, sur le territoire dudit État membre, à exercer les activités de services en question, et qui indique que son titulaire est en droit de commencer à fournir les services en question dans l’État membre d’accueil sans s’y établir ni agir par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, selon le cas, situé dans l’État membre d’accueil ainsi que de continuer à fournir lesdits services tant que le certificat demeure valide. |
Or. en
Justification
Dans un souci de clarté, cet amendement fournit une définition de la carte électronique de services.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 3 – point 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
10. «service»: un service au sens de l’article 4, point 1), de la directive 2006/123/CE; | (Ne concerne pas la version française.) |
Or. en
Justification
Linguistic amendment
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 3 – point 11
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
11. «prestataire»: un prestataire au sens de l’article 4, point 2), de la directive 2006/123/CE; | (Ne concerne pas la version française.) |
Or. en
Justification
Linguistic amendment
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 3 – point 14
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
14. «État membre d’origine»: l’État membre auquel le prestataire a adressé la demande de carte électronique européenne de services; | 14. «État membre d’origine»: l’État membre dans lequel le prestataire de services est établi, conformément à la législation de cet État membre, où il a son siège social et où il exerce l’essentiel de son activité commerciale; |
Or. en
Justification
Précision du terme «État membre d’origine» pour assurer la sécurité juridique et éviter les abus.
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 3 – point 18 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 18 bis. «services de la société de l’information»: les services au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil1a; |
| __________________ |
| 1a Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1) |
Or. en
Justification
Nouvelle définition
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 3 – point 19 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 19 bis. «entreprise d’assurance»: une entreprise au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil1a; |
| ________________ |
| Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1). |
Or. en
Justification
Nouvelle définition, en raison de l’introduction du terme «entreprise d’assurance».
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 1 bis. Le droit de fournir des services dans l’État membre d’accueil visé à l’alinéa précédent s’entend sans préjudice des exigences suivantes imposées au prestataire, en dehors de la procédure de délivrance de la carte électronique européenne de services: |
| a) les exigences imposées dans le contexte de procédures de sélection de candidats à des régimes d’autorisation en nombre limité ou à la prestation de services dans le cadre d’un marché public, d’un concours ou d’une concession; |
| b) les exigences imposées dans le contexte de contrôles concernant un site spécifique où le service doit être fourni; |
| c) les exigences relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles qu’elles sont prévues par les articles 4 et 4 septies de la directive 2005/36/CE, sans préjudice du chapitre III du présent règlement; |
| d) les exigences de publicité pour les sociétés à responsabilité limitée, prévues par l’article 2 de la directive 2009/101/CE et l’article 2 de la directive 89/666/CEE, ou les exigences imposées par la réglementation nationale en matière d’immatriculation de succursales étrangères en vertu du droit des sociétés; |
| e) les exigences relatives à la libre circulation des personnes et à leur résidence, dans le contexte de la fourniture d’un service; |
| f) les exigences couvertes par les directives 96/71/CE et 2014/67/UE, ainsi que les exigences en matière de détachement de travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers, sans préjudice du chapitre III du présent règlement; |
| g) les exigences couvertes par le règlement (CE) no 883/2004. |
Or. en
Justification
Dans un souci de sécurité juridique, un nouvel alinéa a été ajouté, qui énumère les exigences d’autres textes législatifs de l’Union qui ne seront pas affectés par le règlement/la directive de la carte électronique de services.
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le formulaire type comprend les éléments suivants: | Le formulaire type comprend ce qui suit: |
Or. en
Justification
Les informations à fournir aux fins de l’introduction d’une demande doivent être indiquées de la manière la plus exacte et la plus précise possible. Les amendements à l’article 4, paragraphe 1, alinéa 3, apportent une telle précision.
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) l’identification du prestataire, y compris, le cas échéant, les numéros d’enregistrement à un registre central, du commerce ou des sociétés, ainsi que les numéros utilisés à des fins fiscales et de sécurité sociale; | a) les informations sur le prestataire de services, y compris, le cas échéant, la nationalité de ce dernier, le pays d’établissement, les numéros d’enregistrement à un registre central, du commerce ou des sociétés, ainsi que les numéros utilisés à des fins fiscales et de sécurité sociale; |
Or. en
Justification
Le formulaire standard contient les informations permettant l’identification précise du prestataire de services.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point a bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| a bis) les activités de services fournies dans le pays d’établissement; |
Or. en
Justification
Le formulaire standard contient des informations sur les activités fournies par le demandeur dans le pays d’établissement/l’État membre d’origine.
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point b
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
b) l’identification de l’activité de service, de l’État membre d’accueil, du type de carte électronique européenne de services envisagée; | b) l’identification des activités de services que le demandeur envisage de fournir, l’État membre d’accueil dans lequel le demandeur a l’intention de fournir des services, le type de carte électronique européenne de services envisagée; |
Or. en
Justification
Le formulaire standard contient des informations relatives aux activités envisagées par le demandeur et à l’État membre (d’accueil) où il entend les mener.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) une mention indiquant si la fourniture de services de la société de l’information est envisagée; | supprimé |
Or. en
Justification
Les rapporteurs souhaiteraient exclure du champ d’application les services de la société de l’information.
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
d) les informations relatives à l’établissement du prestataire dans l’État membre d’origine en ce qui concerne l’activité de service indiquée au point b), y compris la date de l’établissement initial et la mention d’autres États membres d’établissement; | d) la preuve d’établissement du prestataire dans l’État membre d’origine en ce qui concerne les activités de services indiquées au point b), y compris la date de l’établissement initial et la mention d’autres États membres d’établissement; |
Or. en
Justification
Les informations à fournir aux fins de l’introduction d’une demande doivent être indiquées de la manière la plus exacte et la plus précise possible. Cet amendement précise que le formulaire standard devra contenir une preuve d’établissement.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point h
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
h) la référence des cartes électroniques européennes de services précédemment délivrées pour les mêmes prestataire et activité de service que ceux indiqués aux points a) et b). | h) la référence des cartes électroniques européennes de services précédemment délivrées pour les mêmes prestataires et activités de services que ceux indiqués aux points a) et b). |
Or. en
Justification
Plusieurs activités de services peuvent être délivrées selon la procédure de la carte électronique.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 afin de préciser: | 3. La Commission est habilitée à adopter, après consultation des parties prenantes concernées, des actes délégués en conformité avec l’article 15 afin de préciser: |
Or. en
Justification
L’adoption d’actes délégués par la Commission se fera toujours en concertation avec les secteurs concernés.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Les États membres fournissent à la Commission, via l’IMI, pour le [9 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], toutes les informations sur les étapes de la procédure afférentes aux exigences imposées aux prestataires pour la prestation de services par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et pour la prestation transfrontière temporaire d’activités de services relevant de la directive … [directive CES]…, nécessaires à l’élaboration des formulaires types de demande, en précisant les informations et documents dont la présentation est exigée par la législation nationale du prestataire en ce qui concerne toutes les exigences applicables, pour autant que ces informations ne figurent pas dans la notification de l’exigence elle-même, déjà soumise en application de l’article 15, paragraphe 7, et de l’article 39, paragraphe 5, de la directive 2006/123/CE. | 4. Les États membres fournissent à la Commission, via l’IMI, pour le [9 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], toutes les informations sur les étapes de la procédure afférentes aux exigences imposées aux prestataires pour la prestation de services par l’intermédiaire d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et pour la prestation transfrontière temporaire d’activités de services relevant de la directive … [directive CES]…, nécessaires à l’élaboration des formulaires types de demande, en précisant les informations et documents dont la présentation est exigée par la législation nationale du prestataire en ce qui concerne toutes les exigences applicables, pour autant que ces informations ne figurent pas dans la notification de l’exigence elle-même, déjà soumise en application de l’article 15, paragraphe 7, et de l’article 39, paragraphe 5, de la directive 2006/123/CE. L’inclusion d’exigences nationales et de régimes d’autorisation dans les formulaires de demande sera sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de garantir la conformité de ces exigences et régimes au droit de l’Union. |
Or. en
Justification
Il convient d’éviter, à tout moment, que les exigences prévues dans le formulaire de candidature ne soient pas conformes au droit de l’Union (par exemple la directive «Services»).
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le distributeur de produits d’assurance ou l’organisme désigné par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire fournit cette attestation au demandeur sur demande. | L’entreprise d’assurance ou l’organisme désigné par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire fournit cette attestation, sur demande, au distributeur de produits d’assurance ou au demandeur. Le distributeur de produits d’assurance transmet le certificat au demandeur. |
Or. en
Justification
C’est l’entreprise d’assurance qui fournit ou délivre un certificat d’assurance obligatoire et qui le transmet au distributeur de produits d’assurance ou au demandeur.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission peut adopter, par voie d’un acte d’exécution, un format harmonisé pour l’attestation d’assurance visée au paragraphe 1, deuxième alinéa. | supprimé |
Or. en
Justification
Cet amendement supprime la disposition sur l’introduction/la définition d’un format standardisé pour le certificat d’assurance. Les différents éléments nécessaires à la création d’un tel certificat varient trop d’un pays à l’autre. Un format normalisé risque d’être soit incomplet soit trop long pour pouvoir servir de preuve d’assurance.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. | supprimé |
Or. en
Justification
Alignement sur l’amendement supprimant le format standardisé pour le certificat d’assurance.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 6 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Formalités pour le personnel détaché | Formalités pour le détachement de personnel |
Or. en
Justification
Modification linguistique
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les prestataires titulaires d’une carte électronique européenne de services peuvent transmettre la déclaration préalable visée à l’article 7 de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les qualifications professionnelles du personnel qu’ils ont l’intention de détacher dans l’État membre d’accueil, dans le cadre de l’activité de service pour laquelle s’applique la carte électronique, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, au sens de l’article 3, point 18 ii), du présent règlement, via une plate-forme électronique connectée à l’IMI. | Les prestataires titulaires d’une carte électronique européenne de services peuvent transmettre la déclaration préalable visée à l’article 7 de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les qualifications professionnelles du personnel qu’ils ont l’intention de détacher dans l’État membre d’accueil, dans le cadre d’une activité de service pour laquelle s’applique la carte électronique, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, au sens de l’article 3, point 18 ii), du présent règlement, via une plate-forme électronique connectée à l’IMI. |
Or. en
Justification
Plusieurs activités de services peuvent être délivrées selon la procédure de la carte électronique.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les prestataires qui sont titulaires d’une carte électronique européenne de services et qui ont l’intention de détacher des travailleurs dans le cadre de l’activité de service concernée dans un État membre d’accueil transmettent toute déclaration en vertu de l’article 9 de la directive 2014/67/UE suivant les procédures établies par les États membres à cet effet. | Les prestataires qui sont titulaires d’une carte électronique européenne de services et qui ont l’intention de détacher des travailleurs dans le cadre d’une activité de service concernée dans un État membre d’accueil transmettent toute déclaration en vertu de l’article 9 de la directive 2014/67/UE suivant les procédures établies par les États membres à cet effet. |
Or. en
Justification
Plusieurs activités de services peuvent être délivrées selon la procédure de la carte électronique.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Lorsque les États membres ont mis en place des procédures permettant de remplir par voie électronique la déclaration relative au détachement de travailleurs conformément à l’article 9 de la directive 2014/67/UE, la plate-forme électronique connectée à l’IMI visée au paragraphe 1 dirige le titulaire de la carte vers les procédures nationales pertinentes. | Lorsque les États membres ont mis en place des procédures permettant de remplir par voie électronique la déclaration relative au détachement de travailleurs conformément à l’article 9 de la directive 2014/67/UE, la plate-forme électronique connectée à l’IMI visée au paragraphe 1 dirige le titulaire de la carte électronique européenne de services vers les procédures nationales pertinentes. |
Or. en
Justification
Clarification
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Les prestataires titulaires d’une carte électronique européenne de services peuvent également transmettre une déclaration en vertu de l’article 9 de la directive 2014/67/UE, concernant les travailleurs qu’ils ont l’intention de détacher dans l’État membre d’accueil dans le cadre de l’activité de service pour laquelle la carte est valable, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil définie à l’article 2, point a), de la directive 2014/67/UE, via la plate-forme électronique connectée à l’IMI visée au paragraphe 1, lorsque cet État membre d’accueil a fait savoir à la Commission que cette possibilité devrait s’appliquer au détachement de travailleurs sur son territoire. | Les prestataires titulaires d’une carte électronique européenne de services peuvent également transmettre une déclaration en vertu de l’article 9 de la directive 2014/67/UE, concernant les travailleurs qu’ils ont l’intention de détacher dans l’État membre d’accueil dans le cadre d’une activité de service pour laquelle la carte est valable, à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil définie à l’article 2, point a), de la directive 2014/67/UE, via la plate-forme électronique connectée à l’IMI visée au paragraphe 1, lorsque cet État membre d’accueil a fait savoir à la Commission que cette possibilité devrait s’appliquer au détachement de travailleurs sur son territoire. |
Or. en
Justification
Plusieurs activités de services peuvent être délivrées selon la procédure de la carte électronique.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| La plate-forme électronique connectée à l’IMI et utilisée dans le cadre de la procédure de la carte électronique européenne de services permettra l’interopérabilité avec les registres nationaux en garantissant un traitement entièrement électronique de la procédure, si les États membres ont mis en place des procédures électroniques, des plateformes et des registres contenant les informations pertinentes. Ceci s’appliquera sans préjudice des procédures nationales existantes. |
Or. en
Justification
Afin de faciliter les procédures administratives et de rendre effectif le principe de la transmission unique d’informations, il est important de garantir l’interopérabilité entre la plateforme électronique connectée à l’IMI et les procédures, plateformes et registres électroniques existants dans les États membres et qui contiennent des informations pertinentes.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Les autorités de coordination des États membres informent le public du fonctionnement et de la valeur ajoutée de la carte électronique européenne de services ainsi que des formalités concernant le détachement de personnel et la circulation des travailleurs indépendants, établies à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7. | 3. Les autorités de coordination des États membres informent le public du fonctionnement et de la valeur ajoutée de la carte électronique européenne de services ainsi que des formalités concernant le détachement de personnel et la circulation des travailleurs indépendants, établies à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7. Les États membres mènent activement campagne pour faire connaître la carte électronique européenne de services auprès des prestataires de services et de leurs clients. |
Or. en
Justification
Obligation pour les États membres de faire connaître la carte électronique.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Toute redevance perçue dans le cadre d’une procédure de délivrance d’une carte électronique européenne de services est raisonnable et proportionnée et n’excède pas les coûts résultant directement des tâches spécifiques liées à cette procédure. | Toute redevance perçue dans le cadre d’une procédure de délivrance d’une carte électronique européenne de services ne dépasse pas les frais cumulés des procédures existantes, est raisonnable et proportionnée et n’excède pas les coûts résultant directement des tâches spécifiques liées à cette procédure. |
Or. en
Justification
Aucun frais supplémentaire ne devrait être facturé aux prestataires de services pour la délivrance de la carte électronique.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Un distributeur de produits d’assurance délivre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une demande introduite à cet effet par le preneur d’assurance, une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers intervenus dans le cadre des activités de ce dernier couvertes par le contrat d’assurance responsabilité professionnelle au cours des cinq dernières années de la relation contractuelle au maximum, ou à l’absence de tels recours; cette attestation décrit les responsabilités découlant de la prestation des services concernés qui ont fait l’objet d’un recours. | 1. Une entreprise d’assurance délivre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’une demande introduite à cet effet par le preneur d’assurance, une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers intervenus dans le cadre des activités de ce dernier couvertes par le contrat d’assurance responsabilité professionnelle au cours des cinq dernières années de la relation contractuelle au maximum, ou à l’absence de tels recours; cette attestation décrit les responsabilités découlant de la prestation des services concernés qui ont fait l’objet d’un recours. |
Or. en
Justification
C’est l’entreprise d’assurance qui délivre un certificat d’assurance obligatoire et qui le transmet au distributeur de produits d’assurance ou au demandeur.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, des règles en ce qui concerne le format de présentation normalisé de l’attestation visée au paragraphe 1. | supprimé |
Or. en
Justification
Cet amendement supprime la disposition sur l’introduction/la définition d’un format standardisé pour l’attestation d’assurance.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2. | supprimé |
Or. en
Justification
Alignement sur l’amendement supprimant le format standardisé pour l’attestation d’assurance.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 12 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Obligations incombant aux distributeurs de produits d’assurance | Obligations incombant aux entreprises d’assurance |
Or. en
Justification
C’est l’entreprise d’assurance qui fournit ou délivre un certificat d’assurance obligatoire et qui le transmet au distributeur de produits d’assurance ou au demandeur.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 12 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans leur politique d’acceptation et dans le calcul des primes, les distributeurs de produits d’assurance et les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire tiennent dûment compte, sur une base non discriminatoire, de l’historique du prestataire telle qu’il ressort de l’attestation relative aux recours délivrée conformément à l’article 11 et présentée par le prestataire. | Dans leur politique d’acceptation et dans le calcul des primes, les entreprises d’assurance et les organismes désignés par un État membre pour fournir des services d’assurance obligatoire tiennent dûment compte, sur une base non discriminatoire, de l’historique du prestataire telle qu’il ressort de l’attestation relative aux recours délivrée conformément à l’article 11 et présentée par le prestataire. |
Or. en
Justification
C’est l’entreprise d’assurance qui délivre un certificat d’assurance obligatoire et qui le transmet au distributeur de produits d’assurance ou au demandeur.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 18 – alinéa unique
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission, en collaboration avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées, mettra en place des dispositifs appropriés pour suivre la mise en œuvre et les effets du présent règlement, en particulier ses effets sur la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans l’ensemble des États membres pour les services couverts, en ce qui concerne le coût, pour les prestataires, du développement de leurs activités transfrontières, l’amélioration de la transparence au sujet des prestataires transfrontières, l’augmentation de la concurrence et la manière dont elle influe sur les prix et la qualité des services concernés, en prenant en considération les indicateurs pertinents. | La Commission, en collaboration avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties intéressées, mettra en place des dispositifs appropriés pour suivre la mise en œuvre et les effets du présent règlement, en particulier ses effets sur la liberté d’établissement et la libre prestation des services dans l’ensemble des États membres pour les services couverts, en ce qui concerne le coût, pour les prestataires, du développement de leurs activités transfrontières, la lutte contre la fraude, l’amélioration de la transparence au sujet des prestataires transfrontières, l’augmentation de la concurrence et la manière dont elle influe sur les prix et la qualité des services concernés, en prenant en considération les indicateurs pertinents. |
Or. en
Justification
La lutte contre la fraude est prise en compte dans le suivi des effets de cette législation.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 19 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Au plus tard 60 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement et, par la suite, au moins tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ses résultats, incluant une analyse de l’incidence sur la charge administrative pesant sur les prestataires de services qui exercent des activités transfrontières. Ce rapport comprend également une évaluation de toute expérience pratique en rapport avec la coopération entre les autorités de coordination. Il contient une évaluation de l’opportunité d’introduire une carte électronique européenne de services pour d’autres activités de services. Il contient une évaluation de la directive… [directive CES] … conformément à son article 21. | Au plus tard [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement] et, par la suite, au moins tous les cinq ans, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ses résultats, incluant une analyse de l’incidence sur la charge administrative pesant sur les prestataires de services qui exercent des activités transfrontières. Ce rapport comprend également une évaluation de toute expérience pratique en rapport avec la coopération entre les autorités de coordination. Ce rapport examine la nécessité d’étendre le champ d’application de la directive et du règlement à des services non repris à l’annexe I de la [directive CES], notamment aux services de construction. Il contient une évaluation de la directive… [directive CES] … conformément à son article 21. |
Or. en
Justification
Le rapporteur propose un examen au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement et prend en considération l’extension du champ d’application à d’autres secteurs, répertoriés dans la nouvelle annexe I bis de la directive.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 19 – alinéa 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Dans le cadre du rapport prévu à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2014/67/UE, la Commission évalue si, et dans quelle mesure, la plate-forme électronique connectée à l’IMI visée à l’article 6 du présent règlement a pu faciliter le respect des formalités nécessaires au détachement de travailleurs conformément à l’article 9 de ladite directive. Cette évaluation tient compte de l’expérience des États membres ayant pu faire le choix d’utiliser la plate-forme électronique connectée à l’IMI conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement. | Dans le cadre du rapport prévu à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2014/67/UE, la Commission évalue si, et dans quelle mesure, la plate-forme électronique connectée à l’IMI visée à l’article 6 du présent règlement a pu faciliter le respect des formalités nécessaires au détachement de travailleurs conformément à l’article 9 de ladite directive. Cette évaluation tient compte de l’expérience des États membres ayant pu faire le choix d’utiliser la plate-forme électronique connectée à l’IMI conformément à l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement. Ceci s’appliquera sans préjudice des procédures nationales existantes. |
Or. en
Justification
Les États membres conserveront toujours leurs propres procédures nationales, comme par exemple le système Limosa en Belgique ou le système Rut au Danemark.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Un marché unique réservé aux grandes entreprises?
Dans son rapport intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté en mai 2010, Mario Monti, ancien commissaire européen, explique:
«Le marché unique et ses quatre libertés incarnent un idéal: celui d’un espace transnational à l’intérieur duquel les citoyens peuvent se déplacer, travailler, faire de la recherche ou créer une entreprise sans faire l’objet d’aucune discrimination. Alors que l’importance et les dimensions du marché unique augmentaient, d’aucuns ont estimé que tel n’était pas toujours le cas. L’ouverture du marché élargirait le champ d’action des grandes entreprises, mais ne produirait pas les mêmes effets pour le plus grand nombre et pour les plus petits: les citoyens, les consommateurs ou les PME.»
Dans le secteur des services, à qui profite réellement notre marché unique aujourd’hui?
Trop souvent, uniquement aux grandes entreprises. Une grande société italienne peut dépenser de l’argent pour embaucher un lituanophone qui ouvrira pour elle un nouveau bureau à Riga – une petite entreprise ne le peut pas. Les multinationales britanniques ont les moyens de sous-traiter à un cabinet juridique l’identification des règles qu’elles rencontreront si elles décrochent un contrat en République tchèque, ou la gestion des sanctions qu’elles encourront en cas de manquements dans l’exécution de ces règles. Une entreprise française de taille mondiale peut financer des billets d’avion et des nuits d’hôtels et permettre ainsi à un de ses employés de la représenter physiquement et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en Croatie.
Une grande entreprise danoise aura une trésorerie suffisante pour faire face à la longue période d’attente avant que ses demandes ne soient traitées, et éventuellement acceptées, par l’Allemagne. De grands acteurs économiques suédois peuvent consacrer des fonds à monter une demande, rassembler tous les documents et certifications demandés et, comme exigé, fournir les mêmes documents à de nombreuses reprises ou déclarer leurs employés plusieurs fois.
Et les autres, soit 99 % des entreprises de l’Union?
La réalité n’est pas facile à admettre, mais c’est ce qui ressort des nombreux rapports sur la mise en œuvre de la directive «Services». Nous pouvons l’ignorer et laisser les grandes entreprises profiter seules du marché unique – ou nous pouvons agir, pour faire en sorte que le marché unique ne soit pas un simple outil technocratique, mais bien une réalité pour nos citoyens et nos entreprises.
Du fait de leur taille, de leur nature et des ressources limitées dont elles disposent, les PME ne sont pas toujours les entreprises les plus entendues; mais elles sont certainement celles qui ont le plus à gagner des propositions à l’examen de carte électronique européenne de services.
Certains acteurs économiques déjà bien installés sont parvenus à trouver leur voie dans le dédale des réglementations en vigueur et certaines autorités nationales rechignent à passer des paroles aux actes en mettant en œuvre la directive «Services». Toutefois, l’intérêt de nos PME en particulier et de l’Europe en général est clairement d’avancer et de donner à ces entreprises accès à notre marché commun en s’attaquant aux obstacles qui demeurent et en mettant davantage l’accent sur la mise en œuvre correcte de la directive «Services».
La carte électronique européenne de services apportera des réponses concrètes à tous les problèmes que rencontrent les petites entreprises dans la vie réelle, et c’est pour cela que vos rapporteurs soutiennent l’initiative de la Commission.
Démêler les faits des idées fausses
Le cadre juridique en vigueur restera inchangé
Si plusieurs organisations saluent cette initiative, vos rapporteurs savent les inquiétudes qu’expriment d’autres parties prenantes. Il convient de rappeler que la directive et le règlement à l’examen sont sans effet sur la directive «Services». L’article 10, notamment, énonce que les États membres conserveront leur droit d’invoquer les raisons impérieuses d’intérêt général. Les propositions ne concernent ni la législation relative au travail, y compris la sécurité sociale ou la santé et la sécurité, ni la réalisation de contrôles (voir les articles 2 des propositions de directive et de règlement).
La procédure de carte électronique ne produira aucun changement en ce qui concerne les exigences fixées par d’autres instruments législatifs, tels que la directive sur les qualifications professionnelles. Par exemple, si une information visée à l’article 7 de la directive doit être communiquée à nouveau chaque année, cette obligation continuera de s’appliquer après l’entrée en vigueur de la carte électronique européenne de services.
La critique selon laquelle les propositions introduiraient le principe de pays d’origine est sans fondement. L’analyse des propositions montre qu’une clarification des textes permettra de répondre à la plupart des risques identifiés par les différents acteurs. Il convient également d’observer que la plupart des commentaires sur les propositions ne reflétaient pas des divergences de vues effectives entre la Commission et les parties prenantes sur plusieurs dispositions, mais plutôt des risques qui pourraient se concrétiser en cas d’interprétation incorrecte. Vos rapporteurs ont donc procédé, lorsque cela était nécessaire, à une clarification des textes.
Les États membres auront un meilleur contrôle de leur marché
La carte électronique contribuera à lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres», les activités frauduleuses et le faux travail indépendant, car:
elle comprend une vérification préalable, par l’État membre d’origine, de la réalité de l’établissement (article 11 de la proposition de directive), un type de contrôle qui n’existe pas aujourd’hui et qui rendra plus difficile l’extension transfrontière des sociétés écrans. Par ailleurs, l’État membre d’accueil peut, en cas de doute, solliciter une nouvelle vérification des informations sur le prestataire de services qui demande la carte électronique;
les services d’inspection du travail seront en mesure, lors de leurs activités d’inspection, d’utiliser les informations contenues dans la carte électronique.
Le principe de l’approbation tacite existe déjà dans le cadre de la directive sur les qualifications professionnelles (rapport Vergnaud, S&D). Ce principe est essentiel pour s’assurer que les délais sont respectés et que les petites entreprises peuvent prendre le risque de faire du commerce en dehors de leurs frontières nationales. Les États membres qui ne respectent pas les règles du marché unique ne sauraient en être récompensés.
Cela n’empêchera évidemment pas les États membres de contrôler leur marché. Ils restent libres de demander à l’État d’origine et au prestataire de services toutes les précisions qu’ils estiment nécessaires, à n’importe quel moment au cours de cette période. De telles demandes suspendront le délai jusqu’à ce qu’elles aient reçu une réponse.
Plus de sécurité pour les parties prenantes et plus d’ambition pour les propositions
Vos rapporteurs ont décidé d’axer leur projet de rapport sur les questions politiques. En outre, il y a, dans la proposition de la Commission, un certain nombre d’erreurs techniques qu’ils ont l’intention de corriger pendant la phase d’amendement.
Des clarifications pour les entreprises, les États membres et les partenaires sociaux
Le caractère totalement facultatif de la carte électronique est défini de manière plus précise dans le projet de rapport afin de s’assurer que les États membres ne peuvent contraindre une entreprise à avoir une carte électronique si elle souhaite continuer à travailler dans le cadre des procédures actuelles. La décision de suspendre ou de révoquer une carte devrait être proportionnée. Toutefois, cette décision résultera directement de la décision d’un État membre d’interdire temporairement ou définitivement à une entreprise de fournir des services sur son territoire. Il convient dès lors de rappeler que cette dernière décision doit respecter le principe de proportionnalité.
Il est également précisé que les États membres peuvent effectuer tous les contrôles et vérifications prévus par la législation nationale en conformité avec la directive «Services». Il a aussi fallu préciser que les bases de données existantes couvrant les secteurs qui entrent dans le champ d’application de la directive à l’examen, telles que Limosa en Belgique ou RUT au Danemark, doivent continuer à exister sous leur forme actuelle. Afin de faciliter les procédures administratives et de rendre effectif le principe de la transmission unique d’informations, il est important de permettre l’interopérabilité entre la plateforme électronique connectée à l’IMI et les procédures, plateformes et registres électroniques existants dans les États membres qui contiennent des informations pertinentes.
Dans un souci de clarté pour les parties prenantes, les projets de rapports proposent l’ajout, dans les fondements de la directive et du règlement, de nouveaux paragraphes soulignant l’absence d’incidence de ces textes sur le cadre législatif actuel. C’est également la décision qui avait été prise dans la directive «Services». Vos rapporteurs estiment que cela fournira la garantie que les nouvelles dispositions ne porteront atteinte à aucun des droits existants des travailleurs.
Une ambition claire pour le marché unique
Vos rapporteurs ont été attentifs aux critiques exprimées par le secteur de la construction et aux arguments relatifs à sa nature spécifique. Ils ont donc décidé de l’exclure, à ce stade, du champ d’application de la directive à l’examen.
Toutefois, il est important de mettre en place un système qui permette à la Commission, sous le contrôle du Parlement et du Conseil, d’inclure ce secteur dans le champ d’application à un stade ultérieur s’il continue à montrer un manque d’intégration du marché intérieur, en particulier pour les services de construction plus spécialisés (par exemple dans le domaine de l’efficacité énergétique). Une série d’autres secteurs qui pourraient aussi bénéficier de la carte électronique à un stade ultérieur sont également énumérés dans une nouvelle annexe. Cela répond aux préoccupations, exprimées par certaines parties prenantes, quant à la portée limitée de la proposition initiale de la Commission.
La Commission n’aura pas toute latitude pour décider d’inclure d’autres services dans le champ d’application. Elle devra démontrer que le secteur continue d’afficher un manque d’intégration du marché intérieur et qu’il contribue de manière importante à l’activité économique. Il convient de préciser que, si la Commission décide d’étendre le champ d’application de la directive/du règlement à d’autres secteurs, les professionnels de ces secteurs devront être consultés en amont. Enfin, dans le cadre de la procédure des actes délégués, le Parlement européen aura la possibilité de s’opposer à la Commission s’il n’est pas d’accord avec la décision de celle-ci.