Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

 

2016/0402(COD)

4.10.2017

***I

PROJET DE RAPPORT

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]

( COM(2016)0823 – C8-0013/2017 – 2016/0402(COD) )

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteur: Morten Løkkegaard

 

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

  *  Procédure de consultation

  ***  Procédure d’approbation

  ***I  Procédure législative ordinaire (première lecture)

  ***II  Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III  Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d’acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d’acte

Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

 

Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.

 

Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier, l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.

 

Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé

 

Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées.

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN  5

EXPOSÉ DES MOTIFS  46

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES]

( COM(2016)0823 – C8-0013/2017 – 2016/0402(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2016)0823 ),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0013/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Conseil fédéral autrichien et le Bundestag allemand, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 31 mai 2017,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que de la commission des affaires juridiques ( A8-0000/2017 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les échanges et investissements transfrontières concernant certains services aux entreprises et services de construction sont particulièrement faibles, ce qui confirme que l’intégration des marchés de services est perfectible et que la situation actuelle n’est pas sans avoir des répercussions négatives importantes sur le reste de l’économie. Ces faiblesses conduisent à des situations dans lesquelles le potentiel de croissance et de création d’emplois dans le marché unique n’est pas pleinement exploité.

(5)  Les échanges et investissements transfrontières concernant certains services aux entreprises sont particulièrement faibles, ce qui confirme que l’intégration des marchés de services est perfectible et que la situation actuelle n’est pas sans avoir des répercussions négatives importantes sur le reste de l’économie. Ces faiblesses conduisent à des situations dans lesquelles le potentiel de croissance et de création d’emplois dans le marché unique n’est pas pleinement exploité.

Or. en

Justification

Il convient d’exclure pour le moment les services de construction du champ d’application de la directive à l’examen.

 

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Afin de faciliter l’accès aux activités de service et leur exercice, la présente directive se fonde sur la directive 2006/123/CE, mais ne modifie nullement ses dispositions. Le champ d’application de la présente directive est encore plus limité que celui de la directive «Services». La présente directive vise spécifiquement les secteurs des services aux entreprises et des services de construction, dans lesquels il subsiste de nombreux obstacles aux activités transfrontières. En outre, les échanges et investissements transfrontières dans les services de construction et plusieurs services aux entreprises sont faibles et les deux secteurs ont enregistré une faible croissance de la productivité au cours de la dernière décennie.

(7)  Afin de faciliter l’accès aux activités de service et leur exercice, la présente directive se fonde sur la directive 2006/123/CE, mais ne modifie nullement ses dispositions. Le champ d’application de la présente directive est encore plus limité que celui de la directive «Services». La présente directive vise spécifiquement les secteurs des services aux entreprises, dans lesquels il subsiste de nombreux obstacles aux activités transfrontières. En outre, les échanges et investissements transfrontières dans plusieurs services aux entreprises sont faibles et ces secteurs ont enregistré une faible croissance de la productivité au cours de la dernière décennie.

Or. en

 

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  D’autres secteurs de services, tels que les services de construction, souffrent d’une faiblesse similaire du niveau des échanges et des investissements transfrontières, n’ont pas de législation sectorielle pour permettre leur extension transfrontière et sont importants pour l’activité économique en raison de leur rôle de bénéficiaires de services. Cependant, il importe de laisser le temps à la Commission d’adapter le système IMI à la présente directive et aux États membres d’adopter des mesures de mise en œuvre de la carte électronique européenne de services. Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’extension à ces autres secteurs du champ d’application de la présente directive à un stade ultérieur et sous certaines conditions.

Or. en

Justification

La directive à l’examen couvre divers services aux entreprises. D’autres secteurs de services souffrent aussi d’une intégration insuffisante du marché intérieur. Dans la mesure où la carte électronique est un nouvel outil, qui exigera l’adaptation du système IMI et des procédures nationales, il est proposé de ne pas couvrir tous ces services à ce stade, mais de permettre à la Commission d’étendre le champ d’application de la directive dans un second temps, si cela est jugé nécessaire.

 

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La présente directive précise les conditions dans lesquelles les prestataires de services concernés peuvent bénéficier de la carte électronique européenne de services établie par le règlement ... [règlement CES], les rôles respectifs que l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil devraient jouer et les actions de l’État membre d’origine que l’État membre d’accueil devrait accepter. La carte électronique européenne de services est un instrument facultatif pour les prestataires de services.

(10)  La présente directive précise les conditions dans lesquelles les prestataires de services concernés peuvent bénéficier de la carte électronique européenne de services établie par le règlement ... [règlement CES], les rôles respectifs que l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil devraient jouer et les actions de l’État membre d’origine que l’État membre d’accueil devrait accepter.

Or. en

Justification

La phrase supprimée a été déplacée et étoffée dans un nouveau considérant.

 

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  La carte électronique européenne de services est un instrument facultatif pour les prestataires de services. Il convient donc de laisser aux prestataires de services le libre choix de l’utiliser ou non. Par conséquent, il convient de définir les conditions précises qu’un État membre doit remplir pour être autorisé à imposer à un prestataire de services d’être titulaire d’une carte électronique européenne de services, de manière à garantir que les prestataires non titulaires de la carte ne feront pas l’objet de discriminations par rapport aux titulaires.

Or. en

 

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 10 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  La carte électronique européenne de services poursuit un objectif de simplification administrative et constitue un outil qui permettra aux entreprises et aux travailleurs indépendants de se conformer plus facilement aux exigences. Il convient donc que les États membres n’utilisent pas cette carte pour tenter de rendre légaux des obstacles injustifiés et non nécessaires, qu’ils devraient déjà avoir levés pour se conformer à la directive 2006/123/CE.

Or. en

Justification

Mise en œuvre efficacement, la proposition peut apporter des améliorations en matière de simplification. Il demeure cependant l’inquiétude que, à rebours de ses objectifs, la carte électronique puisse être en réalité utilisée pour rendre légaux des obstacles abusifs et non nécessaires, que les États membres auraient déjà dû lever conformément aux dispositions de la directive «Services».

 

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  L’autorité de coordination de l’État membre d’origine devrait, lorsqu’elle reçoit une demande de carte électronique européenne de services, compléter la demande et valider son contenu afin d’attester avec précision l’établissement légal du prestataire dans son État membre d’origine et d’en décrire les circonstances de manière à permettre aux autorités de l’État membre d’accueil d’effectuer leurs propres contrôles. Alors que l’inaction du demandeur devrait entraîner l’interruption de la procédure, l’inaction des autorités de l’État membre d’origine devrait être susceptible d’un recours en justice.

(24)  L’autorité de coordination de l’État membre d’origine devrait, lorsqu’elle reçoit une demande de carte électronique européenne de services, vérifier si le demandeur est légalement établi dans l’État membre d’origine et si tous les documents nécessaires sont valides, compléter la demande et valider son contenu afin d’attester avec précision l’établissement légal du prestataire dans son État membre d’origine et d’en décrire les circonstances de manière à permettre aux autorités de l’État membre d’accueil d’effectuer leurs propres contrôles. Alors que l’inaction du demandeur devrait entraîner l’interruption de la procédure, l’inaction des autorités de l’État membre d’origine devrait être susceptible d’un recours en justice.

Or. en

 

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 34 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  Il convient que les parties prenantes des secteurs qui entrent dans le champ d’application de la présente directive soient en particulier associées à ces consultations, y compris des entreprises et des partenaires sociaux du secteur de la construction.

Or. en

Justification

Il convient de préciser que, si la Commission décide d’étendre le champ d’application de la directive aux secteurs de la construction, les professionnels du secteur devront être consultés en amont.

 

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 37

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Tout État membre d’accueil devrait être autorisé à invoquer des préoccupations légitimes d’intérêt général avant que la carte électronique européenne de services ne soit délivrée. Néanmoins, il convient, pour que la procédure puisse être simplifiée et rapide, que le principe de l’approbation tacite soit appliqué à la procédure de délivrance d’une carte électronique européenne de services. Ce principe général a été établi par la directive 2006/123/CE. Une alerte d’approbation tacite imminente et la prolongation de deux semaines des délais applicables devraient permettre à l’État membre d’accueil de disposer du temps et des moyens nécessaires pour examiner les demandes de carte électronique européenne de services. Le fait que l’État membre d’accueil ne communique pas toutes les informations nécessaires au sujet des exigences applicables ne devrait pas davantage entraver la délivrance automatique d’une carte électronique européenne de services.

(37)  Tout État membre d’accueil devrait être autorisé à invoquer des préoccupations légitimes d’intérêt général et à procéder aux contrôles et aux vérifications nécessaires prévus dans sa législation nationale, conformément au chapitre IV de la directive 2006/123/CE, et notamment son article 31, paragraphes 1, 3 et 4, concernant les services transfrontières temporaires, avant que la carte électronique européenne de services ne soit délivrée. Néanmoins, il convient, pour que la procédure puisse être simplifiée et rapide, que le principe de l’approbation tacite soit appliqué à la procédure de délivrance d’une carte électronique européenne de services. Ce principe général a été établi par la directive 2006/123/CE. Une alerte d’approbation tacite imminente et la prolongation de deux semaines des délais applicables devraient permettre à l’État membre d’accueil de disposer du temps et des moyens nécessaires pour examiner les demandes de carte électronique européenne de services. Le fait que l’État membre d’accueil ne communique pas toutes les informations nécessaires au sujet des exigences applicables ne devrait pas davantage entraver la délivrance automatique d’une carte électronique européenne de services.

Or. en

 

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 45 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(45 bis)  Il importe de reconnaître le droit à l’erreur des opérateurs économiques lorsqu’ils s’efforcent de remplir correctement leurs obligations au titre de la présente directive. Par conséquent, avant qu’un État membre n’invoque des fautes matérielles, des erreurs ou l’absence d’informations ou de documents comme motifs de suspendre ou de révoquer une carte électronique européenne de services, il convient de toujours donner au prestataire de services une occasion de remédier à la situation.

Or. en

 

Amendement    11

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive s’applique aux services dont la liste est dressée en annexe.

1.  La présente directive s’applique aux services dont la liste est dressée à l’annexe I.

Or. en

Justification

Cette modification est nécessaire si la proposition de créer une annexe I bis est adoptée. Cette modification s’applique à l’ensemble de la directive à l’examen.

 

Amendement    12

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au [24 mois après la date de transposition de la présente directive], la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 afin de modifier l’annexe I pour y inclure tout secteur visé à l’annexe I bis. La Commission ne peut décider de faire usage de ce pouvoir que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

 

a)   les services en question relèvent entièrement du champ de la directive 2006/123/CE;

 

b)   en dépit de la législation en vigueur, le secteur continue de présenter une intégration insuffisante du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les prestataires de services de petite et de moyenne taille, et il existe des possibilités d’intégration plus poussée du marché unique, comme en témoigne le fait que très peu de prestataires de services du secteur assurent des prestations de services transfrontières ou créent un établissement secondaire; et

 

c)   le secteur contribue de manière importante à l’activité économique. Cela peut être démontré par le fait qu’il représente un pourcentage important du PIB de l’Union.

Or. en

Justification

La directive à l’examen couvre divers services aux entreprises. D’autres secteurs souffrent aussi d’une intégration insuffisante du marché intérieur. Dans la mesure où la carte électronique est un nouvel outil, qui exigera l’adaptation du système IMI et des procédures nationales, il est proposé de ne pas couvrir tous ces services à ce stade, mais de permettre à la Commission d’étendre le champ d’application de la directive dans un second temps, si cela est jugé nécessaire.

 

Amendement    13

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La présente directive n’affecte pas la directive 2006/123/CE. Elle est sans incidence aucune sur les exigences réglementaires nationales applicables à la fourniture de services, telles que les règles relatives à la protection sociale, aux droits des consommateurs, à la santé et à la sécurité, ou encore à l’environnement. Par conséquent, elle n’introduit pas le principe du pays d’origine.

Or. en

Justification

L’amendement proposé permet de préciser que la directive n’a pas d’incidence sur le niveau des exigences que les États membres ont fixées, dans leur législation nationale, pour les prestations de services.

 

Amendement    14

Proposition de directive

Article 3 – partie introductive – point 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   «carte électronique européenne de services»: un certificat électronique, résultant d’une procédure harmonisée, qui prouve que son titulaire est un prestataire de services légalement établi dans l’État membre d’origine et habilité, sur le territoire dudit État membre, à exercer les activités de services en question, et qui indique que son titulaire est en droit de commencer à fournir les services en question dans l’État membre d’accueil sans s’y établir ni agir par l’intermédiaire d’une succursale, agence ou bureau, selon le cas, situé dans l’État membre d’accueil ainsi que de continuer à fournir lesdits services tant que le certificat demeure valide;

Or. en

 

Amendement    15

Proposition de directive

Article 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Avant la délivrance d’une carte électronique européenne de services, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut procéder aux contrôles et aux vérifications nécessaires prévus dans le droit national, conformément à la directive 2006/123/CE, et notamment son article 31.

Or. en

 

Amendement    16

Proposition de directive

Article 6 – alinéa unique – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités des États membres ne peuvent, dans le contexte d’éventuelles procédures ou formalités imposées aux prestataires sur leur territoire et conformément aux règles applicables à la protection des données à caractère personnel figurant dans la directive 95/46/CE[, le règlement (UE) 2016/679] et la législation nationale, exiger que le titulaire d’une carte électronique européenne de services fournisse des informations qui sont déjà enregistrées sur cette carte, y compris en vue:

Les autorités des États membres ne peuvent, dans le contexte d’éventuelles procédures ou formalités imposées aux prestataires sur leur territoire et conformément aux règles applicables à la protection des données à caractère personnel figurant dans la directive 95/46/CE[, le règlement (UE) 2016/679] et la législation nationale, exiger que le titulaire d’une carte électronique européenne de services valide fournisse des informations ou des documents qui sont déjà enregistrés sur cette carte, y compris en vue:

Or. en

 

Amendement    17

Proposition de directive

Article 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Nature facultative de la carte électronique européenne de services

 

Les États membres ne peuvent exiger des prestataires de services qu’ils soient titulaires d’une carte électronique européenne de services, sauf si:

 

a) un prestataire de services a fait librement le choix de demander une carte électronique européenne de services;

 

b) une carte électronique européenne de services lui a été délivrée; et

 

c) le prestataire utilise la carte électronique européenne de services conformément à l’article 5.

 

Les États membres veillent à ce que les prestataires de services qui ne font pas le choix de demander une carte électronique européenne de services, dont la demande de carte électronique européenne de services a été rejetée par l’État membre d’origine ou a fait l’objet d’une opposition de l’État membre d’accueil, ou encore qui ne sont plus titulaires d’une carte électronique européenne de services valide puissent commencer ou continuer à fournir des services au titre des dispositions applicables de la directive 2006/123/CE et de la législation de l’Union, sans discriminations par rapport aux titulaires de cartes électroniques de services.

Or. en

Justification

L’amendement proposé a pour objet non de modifier la proposition de la Commission mais de préciser que la carte électronique est facultative pour les entreprises et obligatoire pour les États membres dès lors qu’une entreprise en fait le choix.

 

Amendement    18

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsqu’il demande une carte électronique européenne de services, le demandeur reçoit des informations générales sur les exigences applicables dans l’État membre d’accueil concernant l’accès aux activités de services qu’il envisage de mener, ainsi que leur exercice, comme prévu à l’article 7 de la directive 2006/123/CE.

Or. en

Justification

Il convient de fournir aux entreprises des informations claires sur les exigences auxquelles elles doivent se conformer, et ce, aussi tôt que possible.

 

Amendement    19

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  vérifie l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies;

b)  vérifie l’exhaustivité, l’exactitude et la validité des informations fournies;

Or. en

 

Amendement    20

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  vérifie si des cartes électroniques européennes de services délivrées par rapport à d’autres États membres d’origine pour les mêmes prestataire et activité de services ont été révoquées ou annulées, ou si l’annulation a été demandée en vue de permettre le remplacement de ces cartes par la carte électronique européenne de services qui fait l’objet de la demande;

c)  vérifie si des cartes électroniques européennes de services délivrées par rapport à d’autres États membres pour les mêmes prestataire et activité de services ont été révoquées ou annulées, ou si l’annulation a été demandée en vue de permettre le remplacement de ces cartes par la carte électronique européenne de services qui fait l’objet de la demande;

Or. en

 

Amendement    21

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  vérifie le contenu et la validité des éventuels documents d’accompagnement attestant la conformité avec les exigences applicables à la prestation de services auxquelles le demandeur est soumis dans l’État membre d’origine;

d)  vérifie que le demandeur est légalement établi sur son territoire et vérifie le contenu et la validité des éventuels documents d’accompagnement attestant la conformité avec les exigences applicables à la prestation de services auxquelles le demandeur est soumis dans l’État membre d’origine;

Or. en

 

Amendement    22

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  invite le demandeur, au besoin, à fournir des informations complémentaires;

(Ne concerne pas la version française.)  

Or. en

 

Amendement    23

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l’autorité de coordination de l’État membre d’origine demande des informations complémentaires au demandeur, le délai est suspendu jusqu’à la fourniture de ces informations.

Lorsque l’autorité de coordination de l’État membre d’origine demande des informations complémentaires au demandeur, ou que, en cas de doutes dûment justifiés, l’État membre d’accueil demande une nouvelle vérification de la validité des informations communiquées par le demandeur, le délai est suspendu jusqu’à la fourniture de ces informations.

Or. en

 

Amendement    24

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Après avoir accompli les tâches visées au paragraphe 1, l’autorité de coordination de l’État membre d’origine communique sans délai la demande à l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil et en informe le demandeur.

(Ne concerne pas la version française.)  

Or. en

 

Amendement    25

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil procède à l’examen de la demande et informe le demandeur et l’État membre d’origine de toute exigence applicable aux prestations transfrontières temporaires en vertu de la législation de l’État membre d’accueil, à l’exception de celles visées à l’article 5, paragraphe 4. Conformément au droit des États membres visé à l’article 10, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil peut, dans le même délai, décider de s’opposer à la délivrance de la carte électronique européenne de services par l’autorité de coordination de l’État membre d’origine pour autant qu’elle démontre que l’application d’un régime d’autorisation préalable, d’un régime de notification préalable ou d’exigences au demandeur est justifiée par l’une des raisons impérieuses d’intérêt général prévues à l’article 16 de la directive 2006/123/CE, ou qu’elle est admissible conformément à d’autres instruments législatifs de l’Union européenne.

Dans le cadre d’une procédure de délivrance d’une carte électronique européenne de services pour la prestation de services transfrontières temporaires, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande, procède à l’examen de la demande et informe le demandeur et l’État membre d’origine de toute exigence applicable, durant la période de prestation de services, aux prestations transfrontières temporaires pour les activités de services que le demandeur envisage de mener, en vertu de la législation de l’État membre d’accueil, à l’exception de celles visées à l’article 5, paragraphe 4.

 

L’autorité de coordination de l’État membre d’accueil peut, dans le même délai, décider de s’opposer à la délivrance de la carte électronique européenne de services par l’autorité de coordination de l’État membre d’origine, si l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil démontre que la fourniture des prestations de services envisagées par le demandeur est soumise à un régime d’autorisation préalable, un régime de notification préalable ou des exigences justifiés par les raisons impérieuses d’intérêt général prévues à l’article 16 de la directive 2006/123/CE, ou qu’elle est admissible conformément à d’autres instruments législatifs de l’Union européenne; l’État membre d’accueil peut, aux fins du traitement de la demande de carte électronique européenne de services, exiger que le demandeur démontre qu’il se conforme auxdites exigences. L’État membre d’accueil peut s’opposer à une demande si le demandeur ne démontre pas qu’il se conforme auxdites exigences.

Or. en

Justification

Les modifications de la procédure ont pour objet de préciser le texte, non d’en changer l’esprit.

 

Amendement    26

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que, lorsque l’autorité de coordination de l’État membre d’origine reçoit les informations visées au premier alinéa du paragraphe 1, et dès lors qu’aucune des raisons de s’opposer à la délivrance de la carte électronique visées au deuxième alinéa du paragraphe 1 ne s’appliquent, l’autorité de coordination délivre la carte électronique européenne de services sans délai.

Or. en

 

Amendement    27

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’il procède à cette évaluation, l’État membre d’accueil tient dûment compte des exigences auxquelles le demandeur satisfait déjà dans ses États membres d’origine. Aux fins de cette évaluation et dans le délai susmentionné, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil est autorisée à demander à l’État membre d’origine ou au demandeur les éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires qui ne figurent pas encore dans la demande. Dans ce cas, le délai prévu au présent paragraphe est suspendu jusqu’à la fourniture des éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires demandés. La procédure de demande d’éclaircissements ou informations complémentaires est arrêtée par la voie des actes délégués visés au paragraphe 4.

Lorsqu’il évalue la demande de carte électronique européenne de services, l’État membre d’accueil tient dûment compte des exigences auxquelles le demandeur satisfait déjà dans ses États membres d’origine. Aux fins de cette évaluation et dans le délai susmentionné, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil est autorisée à demander à l’État membre d’origine ou au demandeur les éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires qui ne figurent pas encore dans la demande, notamment en cas de doutes dûment justifiés sur le contenu et la validité des documents d’accompagnement. Dans ce cas, le délai prévu au présent paragraphe est suspendu jusqu’à la fourniture des éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires demandés. La procédure de demande d’éclaircissements ou informations complémentaires est arrêtée par la voie des actes délégués visés au paragraphe 4.

Or. en

Justification

En cas de doutes, les États membres d’accueil devraient avoir la possibilité de demander aux État membres d’origine une deuxième vérification des documents présentés lors de la demande.

 

Amendement    28

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dès réception de la décision d’opposition prise par l’État membre d’accueil en vertu du paragraphe 1, l’État membre d’origine rejette sans délai la demande de carte électronique européenne de services.

(Ne concerne pas la version française.)

Or. en

 

Amendement    29

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les décisions et mesures adoptées par l’autorité de coordination de l’État membre d’origine, notifiées au demandeur par l’intermédiaire de la plate-forme électronique contenant le formulaire type de demande, sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne dans l’État membre d’origine.

Les décisions et mesures adoptées par l’autorité de coordination de l’État membre d’origine, notifiées sans délai au demandeur par l’intermédiaire de la plate-forme électronique contenant le formulaire type de demande, sont susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne dans l’État membre d’origine.

Or. en

 

Amendement    30

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 5 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La décision de l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil de s’opposer à la délivrance de la carte électronique européenne de services, notifiée au demandeur par l’intermédiaire de la plate-forme électronique contenant le formulaire type de demande, est susceptible d’un recours juridictionnel de droit interne dans l’État membre d’accueil.

La décision de l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil de s’opposer à la délivrance de la carte électronique européenne de services est notifiée sans délai au demandeur par l’intermédiaire de la plate-forme électronique contenant le formulaire type de demande et est susceptible d’un recours juridictionnel de droit interne dans l’État membre d’accueil.

Or. en

 

Amendement    31

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le contexte d’une procédure de délivrance d’une carte électronique européenne de services pour l’établissement sous la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil détermine, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande, le régime d’autorisation préalable ou de notification préalable visé à l’article 5, paragraphe 2, éventuellement applicable, dans le respect de la législation de l’Union, à un tel établissement. S’il établit qu’un tel régime d’autorisation préalable ou de notification préalable est applicable, l’État membre d’accueil détermine en outre les conditions que le demandeur est tenu de respecter, à l’exception de celles qui sont visées à l’article 5, paragraphe 5. L’État membre d’accueil indique les raisons pour lesquelles il est nécessaire et proportionné, pour des raisons impérieuses d’intérêt général, d’appliquer un tel régime d’autorisation préalable ou régime de notification préalable.

Dans le contexte d’une procédure de délivrance d’une carte électronique européenne de services pour l’établissement sous la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil détermine, dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande, le régime d’autorisation préalable ou de notification préalable visé à l’article 5, paragraphe 2, éventuellement applicable, dans le respect de la législation de l’Union, à un tel établissement. S’il établit qu’un tel régime d’autorisation préalable ou de notification préalable est applicable, l’État membre d’accueil détermine en outre les conditions que le demandeur est tenu de respecter, à l’exception de celles qui sont visées à l’article 5, paragraphe 5. L’État membre d’accueil indique pourquoi il est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général, ainsi que proportionné aux objectifs poursuivis, d’appliquer un tel régime d’autorisation préalable ou régime de notification préalable.

Or. en

 

Amendement    32

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 4 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil prend la décision de délivrer la carte électronique européenne de services, elle l’exécute sans délai.

supprimé

Or. en

Justification

Texte déplacé au paragraphe 5, alinéa 1 bis (nouveau), de l’article.

 

Amendement    33

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 4 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas contraire, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil peut informer le demandeur et l’autorité de coordination de l’État membre d’origine de son intention de rejeter la demande, auquel cas le demandeur dispose d’une semaine pour présenter ses observations.

supprimé

Or. en

Justification

Texte déplacé après le paragraphe 5, alinéa 1 bis (nouveau), de l’article.

 

Amendement    34

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 4 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dès réception des observations du demandeur ou, en l’absence d’observation, à l’expiration du délai fixé pour la présentation d’observations, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil décide, dans un délai d’une semaine, de délivrer la carte électronique européenne de services ou de rejeter la demande y afférente.

supprimé

Or. en

Justification

Texte déplacé au paragraphe 5 de l’article.

 

Amendement    35

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité de coordination de l’État membre d’accueil est autorisée à demander à l’État membre d’origine ou au demandeur les éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires qui ne figurent pas encore dans la demande. Dans ce cas, les délais fixés aux paragraphes 1 et 4 sont suspendus jusqu’à la fourniture des éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires demandés.

L’autorité de coordination de l’État membre d’accueil est autorisée à demander à l’État membre d’origine ou au demandeur les éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires qui ne figurent pas encore dans la demande, notamment en cas de doutes dûment justifiés sur le contenu et la validité des documents d’accompagnement. Dans ce cas, les délais fixés aux paragraphes 1 et 4 sont suspendus jusqu’à la fourniture des éclaircissements ou informations complémentaires nécessaires demandés.

Or. en

Justification

En cas de doutes, les États membres d’accueil devraient avoir la possibilité de demander aux État membres d’origine une deuxième vérification des documents présentés lors de la demande.

 

Amendement    36

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Si l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil prend la décision de délivrer la carte électronique européenne de services, elle l’exécute sans délai.

Or. en

Justification

Déplacement de ce texte depuis l’article 13, paragraphe 4, alinéa 2.

 

Amendement    37

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 5 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil envisage de rejeter la demande conformément aux conditions fixées au présent article, elle en informe le demandeur et l’autorité de coordination de l’État membre d’origine et indique ses raisons. Le demandeur dispose d’une semaine pour présenter ses observations.

Or. en

Justification

Déplacement de ce texte depuis le paragraphe 4.

 

Amendement    38

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 5 – alinéa 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Dès réception des observations du demandeur ou en l’absence d’observation à l’expiration du délai, l’autorité de coordination de l’État membre d’accueil décide, dans un délai d’une semaine, de délivrer la carte électronique européenne de services ou de rejeter la demande y afférente.

Or. en

Justification

Déplacement de ce texte depuis le paragraphe 4.

 

 

 

Amendement    39

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 5 – alinéa 1 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’autorité de coordination transmet sans délai à la Commission toute décision de rejet d’une demande de carte électronique européenne de services conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

Or. en

Justification

Cet amendement s’impose pour aider la Commission à suivre la mise en œuvre de la directive.

 

Amendement    40

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Si l’État membre d’accueil, à l’expiration des délais de réaction qui lui sont impartis, mentionnés aux paragraphes 2 et 4, ne demande pas le respect d’une quelconque condition en application du paragraphe 1 ou ne prend pas la décision de délivrer la carte électronique européenne de services conformément au paragraphe 4, la carte électronique européenne de services est réputée avoir été délivrée par l’État membre d’accueil dans les termes qui lui ont été communiqués conformément à l’article 11, paragraphe 2.

6.  Si l’État membre d’accueil, à l’expiration des délais de réaction qui lui sont impartis, mentionnés au paragraphe 2, au paragraphe 4 et au paragraphe 5, alinéa 1 ter, ne demande pas le respect d’une quelconque condition en application du paragraphe 1, ne prend pas la décision de délivrer la carte électronique européenne de services conformément au paragraphe 1, au paragraphe 4 ou au paragraphe 5, alinéa 1 ter, ou n’informe pas de son intention de rejeter la demande ou ne décide pas de rejeter la demande conformément au paragraphe 4 ou au paragraphe 5, alinéa 1 ter, le système IMI délivre automatiquement la carte électronique européenne de services qui sera réputée avoir été délivrée par l’État membre d’accueil conformément aux termes qui lui ont été communiqués conformément à l’article 11, paragraphe 2.

Or. en

 

Amendement    41

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  La référence à la législation de l’Union au premier paragraphe du présent article vise notamment le fait qu’il est nécessaire que la décision de l’État membre d’accueil d’interdire de manière temporaire ou permanente à un prestataire de services d’exercer ses activités soit proportionnée à la gravité de l’infraction, que le prestataire de services soit ou non titulaire d’une carte électronique européenne de services.

Or. en

Justification

La décision d’interdire à un prestataire de services d’exercer ses activités ne devrait être qu’une mesure de dernier recours.

 

Amendement    42

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  a fait usage, dans le contexte de la procédure de délivrance de ladite carte, d’informations ou documents dont il a été établi par une décision définitive de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’accueil, non susceptible d’un recours en vertu du droit interne applicable, qu’ils étaient frauduleux, inexacts ou falsifiés;

i)  a fait usage, dans le contexte de la procédure de délivrance de ladite carte, d’informations ou documents dont il a été établi par une décision définitive de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’accueil, non susceptible d’un recours en vertu du droit interne applicable, qu’ils étaient frauduleux ou trompeurs ou avaient été falsifiés;

Or. en

Justification

Une information peut être inexacte en raison de simples erreurs lors du remplissage du formulaire. Seules les informations trompeuses devraient être un motif de révocation automatique.

 

Amendement    43

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  ne satisfait pas à une ou plusieurs des conditions applicables aux prestations transfrontières temporaires visées à l’article 11, paragraphe 1, premier alinéa, dont le respect est, en vertu du droit interne de l’État membre d’accueil, essentiel à la continuation légale de la prestation de services en question sur son territoire;

iii)  ne satisfait pas à une ou plusieurs des exigences applicables aux prestations transfrontières temporaires visées à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, dont le respect est, en vertu du droit interne de l’État membre d’accueil, essentiel à la continuation légale de la prestation de services en question sur son territoire;

Or. en

 

Amendement    44

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 2 – point iv

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  ne satisfait pas à une ou plusieurs des conditions imposées dans le contexte d’un régime d’autorisation préalable ou d’un régime de notification préalable applicable pour l’établissement, visées à l’article 12, paragraphe 1, premier alinéa, dont le respect est, en vertu du droit interne de l’État membre d’accueil, essentiel à la continuation légale de la prestation de services en question sur son territoire.

iv)  ne satisfait pas à une ou plusieurs des conditions imposées dans le contexte d’un régime d’autorisation préalable ou d’un régime de notification préalable applicable pour l’établissement, visées à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, dont le respect est, en vertu du droit interne de l’État membre d’accueil, essentiel à la continuation légale de la prestation de services en question sur son territoire.

Or. en

 

Amendement    45

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une décision conforme à la législation de l’Union porte interdiction temporaire ou permanente de l’exercice des activités de services par le titulaire d’une carte électronique européenne de services dans l’État membre d’origine, les autorités de coordination qui ont délivré une carte électronique européenne de services suspendent la validité de toutes les cartes électroniques européennes de services délivrées au même prestataire pour la même activité de services en question, en cas d’interdiction temporaire, ou révoquent lesdites cartes, en cas d’interdiction permanente.

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une décision conforme à la législation de l’Union porte interdiction temporaire ou permanente de l’exercice des activités de services par le titulaire d’une carte électronique européenne de services dans l’État membre d’origine, les autorités de coordination qui ont délivré une carte électronique européenne de services suspendent la validité de toutes les cartes électroniques européennes de services délivrées au même prestataire en lien avec les activités de services interdites, en cas d’interdiction temporaire, ou révoquent lesdites cartes, en cas d’interdiction permanente.

Or. en

 

Amendement    46

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis  La référence à la législation de l’Union au premier paragraphe du présent article vise notamment le fait qu’il est nécessaire que la décision de l’État membre d’accueil d’interdire de manière temporaire ou permanente à un prestataire de services d’exercer ses activités soit proportionnée à la gravité de l’infraction, que le prestataire de services soit ou non titulaire d’une carte électronique européenne de services.

Or. en

Justification

La décision d’interdire à un prestataire de services d’exercer ses activités ne devrait être qu’une mesure de dernier recours.

 

Amendement    47

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une décision porte interdiction temporaire ou permanente de l’exercice des activités de service par le titulaire d’une carte électronique européenne de services dans l’État membre d’accueil, les autorités de coordination qui ont délivré une carte électronique européenne de services suspendent la validité de toutes les cartes électroniques européennes de services délivrées pour les mêmes prestataire et activité de services, en cas d’interdiction temporaire, ou révoquent lesdites cartes, en cas d’interdiction permanente, dans la mesure où le droit interne de l’État membre d’origine prévoit, dans le respect de la législation de l’Union, que l’exercice des activités de services sur son territoire est suspendu en cas d’interdiction temporaire dans l’État membre d’accueil et qu’il cesse en cas d’interdiction permanente.

2.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une décision porte interdiction temporaire ou permanente de l’exercice des activités de service par le titulaire d’une carte électronique européenne de services dans l’État membre d’accueil, les autorités de coordination qui ont délivré une carte électronique européenne de services suspendent la validité de toutes les cartes électroniques européennes de services délivrées au même prestataire en lien avec l’activité de services interdite, en cas d’interdiction temporaire, ou révoquent lesdites cartes, en cas d’interdiction permanente, dans la mesure où le droit interne de l’État membre d’origine prévoit, dans le respect de la législation de l’Union, que l’exercice des activités de services sur son territoire est suspendu en cas d’interdiction temporaire dans l’État membre d’accueil et qu’il cesse en cas d’interdiction permanente.

Or. en

 

Amendement    48

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre qui découvre l’existence sur son territoire d’une raison de suspendre ou de révoquer une carte électronique européenne de services conformément à l’article 15 ou 16 le communique, au moyen de l’IMI, au titulaire de la carte électronique européenne de services en cause et donne à celui-ci la possibilité d’être entendu.

L’État membre qui découvre l’existence sur son territoire d’une raison de suspendre ou de révoquer une carte électronique européenne de services conformément à l’article 15 ou 16 informe le titulaire de la carte électronique européenne de services en cause des raisons de la suspension ou révocation éventuelle au moyen de la plate-forme électronique connectée à l’IMI et donne au titulaire la possibilité d’être entendu.

Or. en

 

Amendement    49

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne les fautes matérielles, les erreurs ou l’absence d’informations ou de documents, l’État membre qui détecte de telles irrégularités durant la phase d’échanges visée au premier alinéa en informe sans délai le prestataire de services. Le prestataire de services remédie à la situation sans retard indu et au plus tard deux semaines après avoir été informé. Les motifs susmentionnés n’entraînent pas la suspension ou la révocation de la carte électronique européenne de services, à moins qu’il n’apparaisse clairement, de l’ensemble des circonstances, que ces irrégularités découlent d’une négligence grave ou ont été commises intentionnellement ou à moins que le prestataire de service n’ait pas remédié à la situation dans le délai imparti de deux semaines.

Or. en

 

Amendement    50

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un État membre conclut à la nécessité de suspendre ou de révoquer une carte électronique européenne de services, il procède sans délai à la suspension ou à la révocation de la carte électronique en question lorsque l’autorité qui l’a délivrée est l’autorité de coordination de cet État membre, ou communique sans délai ses conclusions sur la nécessité de suspendre ou de révoquer la carte électronique européenne de services en question à l’autorité de coordination qui a délivré la carte.

(Ne concerne pas la version française.)

Or. en

 

Amendement    51

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  toute décision de restriction ou d’interdiction, même temporaire, dans l’État membre d’origine ou l’État membre d’accueil, de l’exercice par le titulaire de la carte électronique européenne de services d’activités de services auxquelles s’applique cette même carte;

a)  toute décision de restriction ou d’interdiction, même temporaire, dans l’État membre d’origine ou l’État membre d’accueil, de l’exercice par le titulaire de la carte électronique européenne de services d’activités de services auxquelles s’applique cette même carte électronique européenne de services;

Or. en

Justification

La non-information par les États membres doit entraîner des conséquences.

 

Amendement    52

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne le point a), les États membres peuvent, conformément à la directive 2006/123/CE, définir des règles en matière de mesures applicables si le titulaire d’une carte électronique européenne de services n’informe par l’autorité de coordination des éléments énoncés au présent paragraphe. Toute mesure prévue à ce titre est efficace, proportionnée et dissuasive.

Or. en

Justification

La non-information par les États membres doit entraîner des conséquences.

 

 

 

 

Amendement    53

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le titulaire d’une carte électronique européenne de services peut, à tout moment, demander l’annulation de sa carte électronique européenne de services délivrée antérieurement à l’autorité de coordination qui l’a délivrée.

6.  Le titulaire d’une carte électronique européenne de services peut, à tout moment, demander l’annulation de sa carte électronique européenne de services délivrée antérieurement à l’autorité de coordination qui l’a délivrée. La carte électronique européenne de services indique la date de dernière mise à jour par son titulaire, ainsi que la date de dernière vérification par l’autorité de coordination de l’État membre d’origine des informations et documents contenus dans la carte électronique de services du prestataire.

Or. en

 

Amendement    54

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 7 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’autorité de coordination transmet sans délai à la Commission toute décision de suspension ou de révocation.

Or. en

Justification

Cet amendement s’impose pour aider la Commission à suivre la mise en œuvre de la directive.

 

Amendement    55

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 12, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [...]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 1 bis, à l’article 12, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 7, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du [...]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Or. en

 

Amendement    56

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 12, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 1 bis, à l’article 12, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 7, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Or. en

 

Amendement    57

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 7, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 1 bis, de l’article 12, paragraphe 4, et de l’article 13, paragraphe 7, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Or. en

 

Amendement    58

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, de concert avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, met en place les modalités de suivi permettant de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre et les incidences de la présente directive, en particulier son incidence sur la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans les États membres pour les activités de services relevant de son champ d’application, notamment par la réduction des coûts pour les prestataires, l’amélioration de la transparence sur les prestataires qui étendent leurs activités au-delà des frontières et l’intensification de la concurrence, et son incidence sur le prix et la qualité des services concernés, en tenant compte des indicateurs pertinents.

La Commission, de concert avec les États membres, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, met en place les modalités de suivi permettant de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre et les incidences de la présente directive, en particulier son incidence sur la liberté d’établissement et la libre prestation de services dans les États membres pour les activités de services relevant de son champ d’application, notamment par la réduction des coûts pour les prestataires, la lutte contre la fraude, l’amélioration de la transparence sur les prestataires qui étendent leurs activités au-delà des frontières et l’intensification de la concurrence, et son incidence sur le prix et la qualité des services concernés, en tenant compte des indicateurs pertinents.

Or. en

 

Amendement    59

Proposition de directive

Article 21 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au plus tard le [36 mois après la date de transposition de la présente directive] et tous les cinq ans au plus ensuite, la Commission procède à une évaluation de la présente directive et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport rendant compte des résultats obtenus. Ce rapport, dans lequel est examinée la nécessité d’adapter les procédures de délivrance, d’actualisation, de suspension ou de révocation de la carte électronique européenne de services en tenant compte des dernières évolutions dans le domaine de l’e-gouvernement, est intégré dans le rapport d’évaluation des résultats obtenus globalement par l’application du règlement ...[règlement CES] conformément à son article 19.

Au plus tard le [36 mois après la date de transposition de la présente directive] et tous les cinq ans au plus ensuite, la Commission procède à une évaluation de la présente directive et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport rendant compte des résultats obtenus. Ce rapport, qui explique, le cas échéant, les motifs pour lesquels elle n’a pas adopté d’actes délégués au titre de l’article 2, paragraphe 1 bis, et dans lequel est examinée la nécessité d’adapter les procédures de délivrance, d’actualisation, de suspension ou de révocation de la carte électronique européenne de services en tenant compte des dernières évolutions dans le domaine de l’e-gouvernement, est intégré dans le rapport d’évaluation des résultats obtenus globalement par l’application du règlement ...[règlement CES] conformément à son article 19.

Or. en

 

Amendement    60

Proposition de directive

Annexe 1 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ANNEXE

ANNEXE I

Services auxquelles la présente directive s’applique

Services auxquelles la présente directive s’applique

Or. en

 

Amendement    61

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 41 – groupe 41.1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 41.1 Promotion immobilière

supprimé

Or. en

Amendement    62

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 41 – groupe 41.2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

supprimé

Or. en

Amendement    63

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 42 – groupe 42.1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 42.1 Construction de routes et de voies ferrées

supprimé

Or. en

 

Amendement    64

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 42 – groupe 42.2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 42.2 Construction de réseaux et de lignes

supprimé

Or. en

Amendement    65

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 42 – groupe 42.9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 42.9 Construction d’autres ouvrages de génie civil

supprimé

Or. en

 

Amendement    66

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 43 – groupe 43.1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 43.1 Démolition et préparation des sites

supprimé

Or. en

 

Amendement    67

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 43 – groupe 43.2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 43.2 Travaux d’installation électrique, plomberie et autres travaux d’installation, à l’exclusion de l’installation, de l’entretien, de la maintenance, de la réparation ou de la mise hors service par une personne physique d’équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés énumérés aux points a) à d) de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 517/2014

supprimé

Or. en

Amendement    68

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 43 – groupe 43.3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 43.3 Travaux de finition

supprimé

Or. en

 

Amendement    69

Proposition de directive

Annexe 1 – section F – division 43 – groupe 43.9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Groupe 43.9 Autres travaux de construction spécialisés

supprimé

Or. en

 

Amendement    70

Proposition de directive

Annexe 1 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ANNEXE 1 bis

 

Listes des services qui peuvent faire l’objet d’un acte délégué tel que visé à l’article 2, paragraphe 1 bis

Or. en

Justification

La directive à l’examen couvre divers services aux entreprises. D’autres secteurs souffrent aussi d’une intégration insuffisante du marché intérieur, n’ont pas de législation sectorielle pour permettre leur extension transfrontière et sont importants pour l’activité économique en tant que bénéficiaires de services. Dans la mesure où la carte électronique est un nouvel outil, qui exigera l’adaptation du système IMI et des procédures nationales, il est proposé de ne pas couvrir tous ces services à ce stade, mais de permettre à la Commission d’étendre le champ d’application de la directive dans un second temps, si cela est jugé nécessaire.

 

Amendement    71

Proposition de directive

Annexe 1 bis – partie introductive (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Activités de services figurant dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE Rév. 2) sous les rubriques suivantes:

Or. en

 

Amendement    72

Proposition de directive

Annexe 1 bis – section C bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section C Industrie manufacturière

 

Division 33 Réparation et installation de machines et d’équipements

 

Groupe 33.1 Réparation d’ouvrages en métaux, de machines et d’équipements

 

Groupe 33.2 Installation de machines et d’équipements industriels

Or. en

 

Amendement    73

Proposition de directive

Annexe 1 bis – section F (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section F Construction

 

Division 41 Construction de bâtiments

 

Groupe 41.1 Promotion immobilière

 

Groupe 41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels

 

Division 42 Génie civil

 

Groupe 42.1 Construction de routes et de voies ferrées

 

Groupe 42.2 Construction de réseaux et de lignes

 

Groupe 42.9 Construction d’autres ouvrages de génie civil

 

Division 43 Travaux de construction spécialisés

 

Groupe 43.1 Démolition et préparation des sites

 

Groupe 43.2 Travaux d’installation électrique, plomberie et autres travaux d’installation

 

Groupe 43.3 Travaux de finition

 

Groupe 43.9 Autres travaux de construction spécialisés

Or. en

 

Amendement    74

Proposition de directive

Annexe 1 bis – section G (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section G Commerce: réparation d’automobiles et de motocycles

 

Division 45 Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles

 

Groupe 45.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles

 

Groupe 45.4 Commerce et réparation de motocycles, à l’exclusion du commerce (de gros et de détail) de motocycles

Or. en

 

Amendement    75

Proposition de directive

Annexe 1 bis – section I (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section I Hébergement et restauration

 

Division 56 Restauration

 

Groupe 56.1 Restaurants et services de restauration mobile, à l’exclusion des activités de services de ce groupe exercées dans des locaux immeubles

 

Groupe 56.2 Traiteurs et autres services de restauration

 

Groupe 56.3 Débits de boissons, à l’exclusion des activités de services de ce groupe exercées dans des locaux immeubles

Or. en

 

Amendement    76

Proposition de directive

Annexe 1 bis – Section S (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section S Autres activités de services

 

Division 95 Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques

 

Groupe 95.1 Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication

 

Groupe 95.2 Réparation de biens personnels et domestiques

 

Division 96 Autres services personnels

 

Groupe 96.0 Autres services personnels

Or. en

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un marché unique réservé aux grandes entreprises?

 

Dans son rapport intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», présenté en mai 2010, Mario Monti, ancien commissaire européen, explique:

 

«Le marché unique et ses quatre libertés incarnent un idéal: celui d'un espace transnational à l’intérieur duquel les citoyens peuvent se déplacer, travailler, faire de la recherche ou créer une entreprise sans faire l’objet d’aucune discrimination. Alors que l’importance et les dimensions du marché unique augmentaient, d’aucuns ont estimé que tel n’était pas toujours le cas. L’ouverture du marché élargirait le champ d’action des grandes entreprises, mais ne produirait pas les mêmes effets pour les citoyens, les consommateurs ou les PME.»

 

Dans le secteur des services, à qui profite réellement notre marché unique aujourd’hui?

 

Trop souvent, uniquement aux grandes entreprises. Une grande société italienne peut dépenser de l’argent pour embaucher un lituanophone qui ouvrira pour elle un nouveau bureau à Riga – une petite entreprise ne le peut pas. Les multinationales britanniques ont les moyens de sous-traiter à un cabinet juridique l’identification des règles qu’elles rencontreront si elles décrochent un contrat en République tchèque, ou la gestion des sanctions qu’elles encourront en cas de manquements dans l’exécution de ces règles. Une entreprise française de taille mondiale peut financer des billets d’avion et des nuits d’hôtels et permettre ainsi à un de ses employés de la représenter physiquement et d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires en Croatie.

 

Une grande entreprise danoise aura une trésorerie suffisante pour faire face à la longue période d’attente avant que ses demandes ne soient traitées, et éventuellement acceptées, par l’Allemagne. De grands acteurs économiques suédois peuvent consacrer des fonds à monter une demande, rassembler tous les documents et certifications demandés et, comme exigé, fournir les mêmes documents à de nombreuses reprises ou déclarer leurs employés plusieurs fois.

 

Et les autres, soit 99 % des entreprises de l’Union?

 

La réalité n’est pas facile à admettre, mais c’est ce qui ressort des nombreux rapports sur la mise en œuvre de la directive «Services». Nous pouvons l’ignorer et laisser les grandes entreprises profiter seules du marché unique – ou nous pouvons agir, pour faire en sorte que le marché unique ne soit pas un simple outil technocratique, mais bien une réalité pour nos citoyens et nos entreprises.

 

Du fait de leur taille, de leur nature et des ressources limitées dont elles disposent, les PME ne sont pas toujours les entreprises les plus entendues; mais elles sont certainement celles qui ont le plus à gagner des propositions à l’examen de carte électronique européenne de services.

 

Certains acteurs économiques déjà bien installés sont parvenus à trouver leur voie dans le dédale des réglementations en vigueur et certaines autorités nationales rechignent à passer des paroles aux actes en mettant en œuvre la directive «Services». Toutefois, l’intérêt de nos PME en particulier et de l’Europe en général est clairement d’avancer et de donner à ces entreprises accès à notre marché commun en s’attaquant aux obstacles qui demeurent et en mettant davantage l’accent sur la mise en œuvre correcte de la directive «Services».

 

 

La carte électronique européenne de services apportera des réponses concrètes à tous les problèmes que rencontrent les petites entreprises dans la vie réelle, et c’est pour cela que vos rapporteurs soutiennent l’initiative de la Commission.

 

Démêler les faits des idées fausses

 

Le cadre juridique en vigueur restera inchangé

 

Si plusieurs organisations saluent cette initiative, vos rapporteurs savent les inquiétudes qu’expriment d’autres parties prenantes. Il convient de rappeler que la directive et le règlement à l’examen sont sans effet sur la directive «Services». L’article 10, notamment, énonce que les États membres conserveront leur droit d’invoquer les raisons impérieuses d’intérêt général. Les propositions ne concernent ni la législation relative au travail, y compris la sécurité sociale ou la santé et la sécurité, ni les contrôles du détachement (voir les articles 2 des propositions de directive et de règlement).

 

La procédure de carte électronique ne produira aucun changement en ce qui concerne les exigences fixées par d’autres instruments législatifs, tels que la directive sur les qualifications professionnelles. Par exemple, si une information visée à l’article 7 de la directive doit être communiquée à nouveau chaque année, cette obligation continuera de s’appliquer après l’entrée en vigueur de la carte électronique européenne de services.

 

La critique selon laquelle les propositions introduiraient le principe de pays d’origine est sans fondement. L’analyse des propositions montre qu’une clarification des textes permettra de répondre à la plupart des risques identifiés par les différents acteurs. Il convient également d’observer que la plupart des commentaires sur les propositions ne reflétaient pas des divergences de vues effectives entre la Commission et les parties prenantes sur plusieurs dispositions, mais plutôt des risques qui pourraient se concrétiser en cas d’interprétation incorrecte. Vos rapporteurs ont donc procédé, lorsque cela était nécessaire, à une clarification des textes.

 

Les États membres auront un meilleur contrôle de leur marché

 

La carte électronique contribuera à lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres», les activités frauduleuses et le faux travail indépendant, car:

 

  elle comprend une vérification préalable, par l’État membre d’origine, de la réalité de l’établissement (article 11 de la proposition de directive), un type de contrôle qui n’existe pas aujourd’hui et qui rendra plus difficile l’extension transfrontière des sociétés écrans. Par ailleurs, l’État membre d’accueil peut, en cas de doute, solliciter une nouvelle vérification des informations sur le prestataire de services qui demande la carte électronique;

 

  les services d’inspection du travail seront en mesure, lors de leurs activités d’inspection, d’utiliser les informations contenues dans la carte électronique.

 

Le principe de l’approbation tacite existe déjà dans le cadre de la directive sur les qualifications professionnelles (rapport Vergnaud, S&D). Ce principe est essentiel pour s’assurer que les délais sont respectés et que les petites entreprises peuvent prendre le risque de faire du commerce en dehors de leurs frontières nationales. Les États membres qui ne respectent pas les règles du marché unique ne sauraient en être récompensés.

 

Cela n’empêchera évidemment pas les États membres de contrôler leur marché. Ils restent libres de demander à l’État d’origine et au prestataire de services toutes les précisions qu’ils estiment nécessaires, à n’importe quel moment au cours de cette période. De telles demandes suspendront le délai jusqu’à ce qu’elles aient été résolues.

 

Plus de sécurité pour les parties prenantes et plus d’ambition pour les propositions

 

Vos rapporteurs ont décidé d’axer leur projet de rapport sur les questions politiques. En outre, il y a, dans la proposition de la Commission, un certain nombre d’erreurs techniques qu’ils ont l’intention de corriger pendant la phase d’amendement.

 

Des clarifications pour les entreprises, les États membres et les partenaires sociaux

 

Le caractère totalement volontaire de la carte électronique est défini de manière plus précise dans le projet de rapport afin de s’assurer que les États membres ne peuvent contraindre une société à avoir une carte électronique si elle souhaite continuer à travailler dans le cadre des procédures actuelles. La décision de suspendre ou de révoquer une carte devrait être proportionnée. Toutefois, cette décision résultera directement de la décision d’un État membre d’interdire temporairement ou définitivement à une entreprise de fournir des services sur son territoire. Il convient dès lors de rappeler que cette dernière décision doit respecter le principe de proportionnalité.

 

Il est également précisé que les États membres peuvent effectuer tous les contrôles et vérifications prévus par la législation nationale en conformité avec la directive «Services». Il a aussi fallu préciser que les bases de données existantes couvrant les secteurs qui entrent dans le champ d’application de la directive à l’examen, telles que Limosa en Belgique ou RUT au Danemark, doivent continuer à exister sous leur forme actuelle. Afin de faciliter les procédures administratives et de rendre effectif le principe de la transmission unique d’informations, il est important de permettre l’interopérabilité entre la plateforme électronique connectée à l’IMI et les procédures, plateformes et registres électroniques existants dans les États membres qui contiennent des informations pertinentes.

 

Dans un souci de clarté pour les parties prenantes, les projets de rapports proposent l’ajout, dans les fondements de la directive et du règlement, de nouveaux paragraphes soulignant l’absence d’incidence de ces textes sur le cadre législatif actuel. C’est également la décision qui avait été prise dans la directive «Services». Vos rapporteurs estiment que cela fournira la garantie que les nouvelles dispositions ne porteront atteinte à aucun des droits existants des travailleurs.

 

Une ambition claire pour le marché unique

 

Vos rapporteurs ont été attentifs aux critiques exprimées par le secteur de la construction et aux arguments relatifs à sa nature spécifique. Ils ont donc décidé de l’exclure, à ce stade, du champ d’application de la directive à l’examen.

 

Toutefois, il est important de mettre en place un système qui permette à la Commission, sous le contrôle du Parlement et du Conseil, d’inclure ce secteur dans le champ d’application à un stade ultérieur s’il continue à montrer un manque d’intégration du marché intérieur, en particulier pour les services de construction plus spécialisés (par exemple dans le domaine de l’efficacité énergétique). Une série d’autres secteurs qui pourraient aussi bénéficier de la carte électronique à un stade ultérieur sont également énumérés dans une nouvelle annexe. Cela répond aux préoccupations, exprimées par certaines parties prenantes, quant à la portée limitée de la proposition initiale de la Commission.

 

 

La Commission n’aura pas toute latitude pour décider d’inclure d’autres services dans le champ d’application. Elle devra démontrer que le secteur continue d’afficher un manque d’intégration du marché intérieur et qu’il constitue une activité économique importante. Il convient de préciser que, si la Commission décide d’étendre le champ d’application de la directive/du règlement à d’autres secteurs, les professionnels de ces secteurs devront être consultés en amont. Enfin, dans le cadre de la procédure des actes délégués, le Parlement européen aura la possibilité de s’opposer à la Commission s’il n’est pas d’accord avec la décision de celle-ci.