Commission des affaires juridiques

 

2011/0284(COD)

18.2.2013

***I

PROJET DE RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente

( COM(2011)0635 – C7‑0329/2011 – 2011/0284(COD) )

Commission des affaires juridiques

Corapporteurs: Klaus-Heiner Lehne, Luigi Berlinguer

Corapporteurs pour avis (*):

Evelyne Gebhardt, Hans-Peter Mayer, commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

PR_COD_1amCom

 

 

Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

EXPOSÉ DES MOTIFS..........................................................................................................118

 

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente

( COM(2011)0635 – C7‑0329/2011 – 2011/0284(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2011)0635 ),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0329/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2012[1],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires économiques et monétaires ( A7‑0000/2013 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Pour surmonter ces obstacles liés au droit des contrats, les parties devraient avoir la possibilité de décider que leur contrat sera régi par un corps uniforme et unique de règles contractuelles ayant la même signification et recevant une interprétation identique dans chaque État membre, appelé droit commun de la vente. Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

(8) Les obstacles liés au droit des contrats empêchent les consommateurs et les professionnels de profiter pleinement du potentiel qu'offre le marché intérieur et affectent particulièrement la vente à distance, laquelle devrait constituer l'un des résultats tangibles du marché intérieur. En particulier, la dimension numérique du marché intérieur est devenue essentielle tant pour les consommateurs que pour les professionnels, les consommateurs achetant de plus en plus sur internet et un nombre croissant de professionnels vendant leurs produits en ligne. Étant donné que les technologies de l'information et de la communication sont en constante évolution et sont de plus en plus accessibles, le potentiel de croissance des ventes sur internet est considérable. Dans ce contexte et pour surmonter ces obstacles liés au droit des contrats, les parties devraient avoir la possibilité de décider que les contrats qu'elles concluent à distance, et en particulier en ligne, seront régis par un corps uniforme et unique de règles contractuelles ayant la même signification et recevant une interprétation identique dans chaque État membre, appelé droit commun européen de la vente. Ce droit constituerait une seconde option pour la vente à distance, et en particulier la vente sur internet, qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

Or. en

Justification

Les modifications apportées au considérant reflètent les modifications proposées au champ d'application matériel du droit commun européen de la vente. Le droit commun européen de la vente, en tant qu'ensemble de règles applicables à l'échelle de l'Union, représente l'instrument idéal pour la vente à distance, en particulier la vente en ligne, qui occupe une place de plus en plus importante dans le marché intérieur.

 

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Le présent règlement instaure un droit commun européen de la vente qui harmonise les droits des contrats des États membres non pas en imposant la modification de leur législation nationale en vigueur en la matière mais en créant au sein de cette dernière un second régime de droit contractuel pour les contrats relevant de son champ d'application. Ce second régime devrait être identique sur tout le territoire de l'Union et coexister avec l'actuel droit national des contrats. Le droit commun européen de la vente devrait s'appliquer aux contrats transfrontières sur une base volontaire, par convention expresse des parties.

(9) Le présent règlement instaure un droit commun européen de la vente pour les contrats à distance, et en particulier les contrats en ligne. Il rapproche les droits des contrats des États membres non pas en imposant la modification du premier régime national de droit contractuel, mais en créant un second régime de droit contractuel pour les contrats relevant de son champ d'application. Ce second régime directement applicable devrait faire partie intégrante de l'ordre juridique applicable sur le territoire des États membres. Dès lors que son champ d'application le permet, et lorsque les parties en sont valablement convenues, le droit commun européen de la vente devrait s'appliquer plutôt que le premier régime national de droit contractuel au sein de cet ordre juridique. Il devrait être identique sur tout le territoire de l'Union et coexister avec l'actuel droit national des contrats. Le droit commun européen de la vente devrait s'appliquer aux contrats transfrontières sur une base volontaire, par convention expresse des parties.

Or. en

Justification

Les modifications apportées au considérant visent à clarifier la relation entre le droit commun européen de la vente et le règlement Rome I.

 

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein du droit national qui est applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le "règlement (CE) n° 864/2007")20, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause. Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes.

(10) La convention d'application du droit commun européen de la vente devrait être un choix opéré au sein de l'ordre juridique national qui est désigné comme le droit applicable en vertu du règlement (CE) n° 593/2008 ou, pour les obligations d'information précontractuelle, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (le "règlement (CE) n° 864/2007"), ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. La convention d'application du droit commun européen de la vente résulte d'un choix entre deux régimes différents au sein du même ordre juridique national. Ce choix ne revient pas à, et ne devrait pas être confondu avec un choix entre deux ordres juridiques nationaux au sens des règles de conflit de lois, et il ne devrait pas remettre ces règles en cause. Le présent règlement ne touchera donc nullement aux règles de conflits de lois existantes telles que celles figurant dans le règlement (CE) n° 593/2008.

Or. en

Justification

Les modifications apportées au considérant visent à clarifier la relation entre le droit commun européen de la vente et le règlement Rome I.

 

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Le droit commun européen de la vente devrait constituer un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées protégeant les consommateurs. Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité, ces règles devraient garantir un niveau de protection élevé des consommateurs afin d'accroître la confiance de ces derniers dans le droit commun européen de la vente et de les encourager ainsi à conclure des contrats transfrontières régis par ce droit spécifique. Les règles devraient maintenir ou augmenter le niveau de protection que le droit de la consommation de l'Union assure aux consommateurs.

(11) Le droit commun européen de la vente devrait constituer un corps complet de règles impératives et uniformes protégeant les consommateurs. Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité, ces règles devraient garantir un niveau de protection élevé des consommateurs afin d'accroître la confiance de ces derniers dans le droit commun européen de la vente et de les encourager ainsi à conclure des contrats transfrontières régis par ce droit spécifique. Les règles devraient maintenir ou augmenter le niveau de protection que le droit de la consommation de l'Union assure aux consommateurs.

Or. en

 

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) La définition du terme "consommateur" devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

Or. en

(Voir le libellé du considérant 17 de la directive 2011/83/UE).

 

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Puisque le droit commun européen de la vente comprend un corps complet de règles impératives et totalement harmonisées protégeant les consommateurs, il n'y aura aucune disparité entre les législations des États membres en la matière lorsque les parties auront choisi d'appliquer ce droit. En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune importance pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente.

(12) Dès lors que les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente, lui seul devrait régir les matières relevant de son champ d'application. Puisque le droit commun européen de la vente comprend un corps complet de règles uniformes et harmonisées protégeant les consommateurs, il n'y aura aucune disparité entre les législations des États membres en la matière lorsque les parties auront choisi d'appliquer ce droit. En conséquence, l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, qui est fondé sur l'existence d'écarts entre les niveaux de protection des consommateurs assurés dans les États membres, n'a aucune incidence pratique pour les matières régies par le droit commun européen de la vente puisque cela reviendrait à comparer les deux dispositions impératives de deux seconds régimes de droit contractuel identiques.

Or. en

Justification

Les modifications apportées au considérant visent à clarifier la relation entre le droit commun européen de la vente et le règlement Rome I.

 

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles. La nature transfrontière d'un contrat devrait être appréciée sur la base de la résidence habituelle des parties dans les contrats entre professionnels. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, le critère transfrontière devrait être rempli lorsque l'adresse générale indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation indiquée par le consommateur est située dans un État membre, mais autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle.

(13) Le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être appliqué dans les contrats transfrontières car c'est précisément dans ce contexte que les disparités entre législations nationales génèrent complexité et coûts supplémentaires et qu'elles dissuadent les parties de nouer des relations contractuelles, alors que c'est également dans ce contexte que la vente à distance, et en particulier en ligne, recèle un fort potentiel. La nature transfrontière d'un contrat devrait être appréciée sur la base de la résidence habituelle des parties dans les contrats entre professionnels. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, le critère transfrontière devrait être rempli lorsque l'adresse générale indiquée par le consommateur, l'adresse de livraison du bien ou l'adresse de facturation indiquée par le consommateur est située dans un État membre, mais autre que celui où le professionnel a sa résidence habituelle.

Or. en

 

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) L'informatique en nuage se développe rapidement et recèle un potentiel de croissance considérable. Le droit commun européen de la vente fournit un ensemble de règles cohérent adapté à la vente à distance, et en particulier à la fourniture en ligne de contenus numériques et de services connexes. Ces règles devraient pouvoir s'appliquer également lorsque les contenus numériques ou les services connexes sont fournis en utilisant le nuage, en particulier lorsque les contenus numériques peuvent être téléchargés depuis le nuage du vendeur ou stockés temporairement sur le nuage du fournisseur.

Or. en

Justification

Le nouveau considérant proposé vise à préciser quels contrats d'informatique en nuage peuvent être couverts par le droit commun européen de la vente. Le droit commun européen de la vente couvre les contrats d'informatique en nuage "de type vente" ainsi que certains contrats de services connexes, en particulier lorsque le contenu numérique peut être téléchargé depuis le nuage du vendeur ou stockés temporairement sur le nuage du fournisseur.

 

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Les contenus numériques sont fréquemment fournis non en échange d'un prix mais conjointement à des biens ou services payants distincts, en impliquant une contrepartie non pécuniaire telle que l'accès à des données à caractère personnel, ou gratuitement dans le cadre d'une stratégie marketing (fondée sur l'idée que le consommateur achètera ultérieurement des produits à contenu numérique nouveaux ou plus sophistiqués). Eu égard à cette structure de marché spécifique et au fait que les défauts du contenu numérique fourni peuvent léser les intérêts économiques des consommateurs, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été fourni, l'applicabilité du droit commun européen de la vente ne devrait pas être subordonnée au paiement d'un prix pour le contenu numérique en question.

(18) Les contenus numériques sont fréquemment fournis non en échange d'un prix mais conjointement à des biens ou services payants distincts, en impliquant une contrepartie non pécuniaire telle que l'accès à des données à caractère personnel, ou gratuitement dans le cadre d'une stratégie marketing (fondée sur l'idée que le consommateur achètera ultérieurement des produits à contenu numérique nouveaux ou plus sophistiqués). Eu égard à cette structure de marché spécifique et au fait que les défauts du contenu numérique fourni peuvent léser les intérêts économiques des consommateurs, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été fourni, l'applicabilité du droit commun européen de la vente ne devrait pas être subordonnée au paiement d'un prix pour le contenu numérique en question. Toutefois, dans de tels cas, les moyens d'action de l'acheteur devraient se limiter aux dommages et intérêts. D'un autre côté, l'acheteur devrait pouvoir recourir à tout l'éventail de moyens d'action, à l'exception de la réduction du prix, même s'il n'est pas obligé de payer un prix pour la fourniture de contenus numériques, à condition que sa contre-prestation, telle que la fourniture de données personnelles ou d'autres services ayant une valeur commerciale pour le fournisseur, soit équivalente au paiement du prix, étant donné que dans ces situations le contenu numérique n'est en réalité pas fourni gratuitement.

Or. en

Justification

Les modifications apportées au considérant reflètent les amendements proposés aux dispositions relatives aux contenus numériques fournis en échange d'une contre-prestation autre que le paiement du prix. Il semble opportun d'autoriser l'acheteur qui ne verse pas d'argent, mais effectue une autre contre-prestation, telle que la fourniture de données à caractère personnel ou d'autres services, à avoir recours à tout l'éventail des moyens d'action, à l'exception de la réduction du prix (qui n'est pas applicable étant donné qu'aucun prix n'a été payé).

 

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique.

(19) En vue de maximaliser la valeur ajoutée du droit commun européen de la vente, son champ d'application matériel devrait également inclure certains services fournis par le vendeur qui sont directement et étroitement liés au bien ou au contenu numérique fourni en vertu d'un contrat régi par le droit commun européen de la vente et qui, dans la pratique, sont souvent simultanément combinés dans le même contrat ou dans un contrat lié, notamment la réparation, l'entretien ou l'installation du bien ou du contenu numérique, ou le stockage temporaire de contenu numérique sur le nuage du fournisseur.

Or. en

Justification

L'ajout au considérant précise clairement que le droit commun européen de la vente s'applique à l'informatique en nuage, et en particulier que les services connexes incluent les services de stockage.

 

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Une convention des parties contractantes est indispensable à l'application du droit commun européen de la vente. Cette convention devrait être soumise à des exigences strictes dans les transactions entre professionnels et consommateurs. Puisque, dans la pratique, c'est généralement le professionnel qui proposera d'opter pour le droit commun européen de la vente, les consommateurs doivent être tout à fait conscients qu'ils conviennent d'appliquer des règles différentes de celles de leur droit national existant. Le consentement du consommateur à l'application du droit commun européen de la vente devrait donc n'être recevable que sous la forme d'une déclaration expresse distincte de la manifestation de volonté de conclure le contrat. Il ne devrait dès lors pas être possible de proposer l'application du droit commun européen de la vente parmi les clauses du contrat à conclure, et encore moins parmi les conditions générales du professionnel. Ce dernier devrait fournir au consommateur une confirmation de la convention d'application du droit commun européen de la vente sur un support durable.

(22) Une convention des parties contractantes prévoyant l'application du droit commun européen de la vente est indispensable à l'application du droit commun européen de la vente. Cette convention devrait être soumise à des exigences strictes dans les transactions entre professionnels et consommateurs. Puisque, dans la pratique, c'est généralement le professionnel qui proposera d'opter pour le droit commun européen de la vente, les consommateurs doivent être tout à fait conscients qu'ils conviennent d'appliquer des règles différentes de celles de leur droit national existant. Le consentement du consommateur à l'application du droit commun européen de la vente devrait donc n'être recevable que sous la forme d'une déclaration expresse distincte de la manifestation de volonté de conclure le contrat. Il ne devrait dès lors pas être possible de proposer l'application du droit commun européen de la vente parmi les clauses du contrat à conclure, et encore moins parmi les conditions générales du professionnel. Ce dernier devrait fournir au consommateur une confirmation de la convention d'application du droit commun européen de la vente sur un support durable.

Or. en

 

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 23 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) Lorsque la convention des parties contractantes prévoyant l'application du droit commun européen de la vente est nulle ou lorsque les exigences relatives à la fourniture d'un avis d'information type ne sont pas satisfaites, la question de savoir si un contrat a été conclu et sous quelles conditions devrait être résolue par le droit national applicable conformément aux règles de conflits de lois pertinentes.

Or. en

Justification

Le nouveau considérant apporte des précisions, puisque la question a été posée de savoir ce qu'il advenait en cas de nullité de la convention des parties prévoyant l'application du droit commun européen de la vente ou lorsque l'avis d'information type n'a pas été fourni de manière adéquate.

 

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Toutes les matières de nature contractuelle ou non qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régies par les dispositions préexistantes du droit national (hors droit commun européen de la vente) applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle. En outre, le droit commun européen de la vente n'aborde pas la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.

(27) Toutes les matières de nature contractuelle ou non qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régies par les dispositions préexistantes du droit national (hors droit commun européen de la vente) applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente, de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement. Par soucis de clarté et de sécurité juridique, le droit commun européen de la vente devrait clairement définir les questions qu'il régit et celles qu'il ne régit pas.

Or. en

 

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 27 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(27 bis) Les pratiques commerciales déloyales visées dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (Directive sur les pratiques commerciales déloyales")1 relèveraient du droit commun européen de la vente pour autant qu'elles concernent également des règles de droit contractuel, y compris, en particulier, celles relatives aux pratiques commerciales déloyales qui peuvent conduire à l'annulation d'un contrat du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale ou ouvrir des moyens d'action pour manquement aux obligations d'information. Les pratiques commerciales déloyales autres que celles concernant également des règles de droit contractuel ne devraient pas relever du droit commun européen de la vente.

 

__________________

 

1 JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

Or. en

Justification

The new recital clarifies the relationship between the Directive 2005/29/EC and CESL: For instance, unfair commercial practices can lead to a mistake of the consumer or constitute even fraud, threat or unfair exploitation, in other cases unfair commercial practices result in the breach of information requirements, for instance concerning the final price. These cases should be covered by CESL. Other unfair commercial practices fall outside the scope, especially if no contract is concluded. The national law to be determined according to general international private law rules applies.

 

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Dès lors que les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente, lui seul devrait régir les matières relevant de son champ d'application. Ses dispositions devraient être interprétées de manière autonome, dans le respect des principes établis de l'interprétation de la législation de l'Union. Les questions relatives aux matières relevant du champ d'application du droit commun européen de la vente qui ne sont pas expressément réglées par ce dernier devraient être résolues exclusivement par une interprétation de ses dispositions, sans recours à un quelconque autre texte législatif. Les règles énoncées par le droit commun européen de la vente devraient être interprétées en s'appuyant sur ses principes fondamentaux, ses objectifs et l'ensemble de ses dispositions.

(29) Ses dispositions devraient être interprétées de manière autonome, dans le respect des principes établis de l'interprétation de la législation de l'Union. Les questions relatives aux matières relevant du champ d'application du droit commun européen de la vente qui ne sont pas expressément réglées par ce dernier devraient être résolues exclusivement par une interprétation de ses dispositions, sans recours à un quelconque autre texte législatif. Les règles énoncées par le droit commun européen de la vente devraient être interprétées en s'appuyant sur ses principes fondamentaux, ses objectifs et l'ensemble de ses dispositions.

Or. en

Justification

Modification correspondant aux changements apportés au considérant 12; la phrase a été déplacée ici.

 

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Le principe de bonne foi et loyauté devrait guider les parties dans les modalités de leur coopération. Certaines dispositions constituant des expressions spéciales de ce principe général, elles devraient prévaloir sur ce dernier. Le principe général ne saurait donc servir à modifier les droits et obligations spécifiques des parties tels qu'ils sont définis dans les dispositions spéciales. Les exigences concrètes résultant du principe de bonne foi et loyauté devraient dépendre, entre autres, du niveau respectif d'expertise des parties et donc être différentes dans les transactions entre professionnels et consommateurs et dans celles entre professionnels. Dans ce second cas, les bonnes pratiques commerciales dans la situation concernée devraient être un facteur pertinent dans ce contexte.

(31) Le principe général de bonne foi et loyauté devrait guider les parties dans les modalités de leur coopération. Certaines dispositions constituant des expressions spéciales de ce principe général, elles devraient prévaloir sur ce dernier. Le principe général ne saurait donc servir à modifier les droits et obligations spécifiques des parties tels qu'ils sont définis dans les dispositions spéciales. Les exigences concrètes résultant du principe général de bonne foi et loyauté devraient dépendre, entre autres, du niveau respectif d'expertise des parties et donc être différentes dans les transactions entre professionnels et consommateurs et dans celles entre professionnels. Dans ce second cas, les bonnes pratiques commerciales dans la situation concernée devraient être un facteur pertinent dans ce contexte. Sans empêcher les parties de poursuivre leurs propres intérêts, le principe général de bonne foi et loyauté devrait définir un comportement garantissant des relations honnêtes, transparentes et équitables. Il empêche une partie d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, mais le principe en tant que tel ne devrait pas donner lieu à une demande générale de dommages et intérêts. Les règles du droit commun européen de la vente constituant des expressions spéciales du principe général de bonne foi et loyauté, telles que l'annulation pour dol ou inexécution d'une obligation créée par une clause implicite, peuvent donner droit à des dommages et intérêts, mais uniquement dans des cas très spécifiques.

Or. en

Justification

Les ajouts précisent le champ d'application du principe de bonne foi et loyauté et reflètent les modifications proposées à la définition de ce principe et à l'article 2, paragraphe 2.

 

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 34

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Afin d'accroître la sécurité juridique en permettant au public d'accéder à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions nationales sur l'interprétation du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement, il convient que la Commission crée une base de données rassemblant les décisions en la matière. À cet effet, les États membres devraient veiller à ce que ces décisions nationales soient rapidement communiquées à la Commission.

(34) Afin d'accroître la sécurité juridique en permettant au public d'accéder à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et des juridictions nationales sur l'interprétation du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement, il convient que la Commission crée une base de données rassemblant les décisions en la matière. À cet effet, les États membres devraient veiller à ce que ces décisions nationales soient rapidement communiquées à la Commission. Il convient de mettre en place une base de données qui soit aisément accessible, totalement systématisée et facile à consulter. Afin de résoudre les problèmes liés aux différentes approches des décisions judiciaires dans l'Union et pour que la base de données puisse fonctionner de manière efficace et économique, les décisions devraient être communiquées sur la base d'un résumé-type qui accompagnerait la décision. Il devrait être succinct, de façon à être aisément accessible. Il devrait être divisé en cinq sections qui reprendraient les principaux éléments de la décision communiquée, soit la question soulevée et l'article pertinent du droit commun européen de la vente, un bref résumé des faits, un bref résumé des principaux arguments, de la décision et des motifs de la décision, en énonçant clairement le principe posé.

Or. en

 

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 34 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis) Un commentaire sur le droit commun européen de la vente pourrait constituer un outil précieux puisqu'il apporterait de la clarté ainsi que des indications sur ce droit. Un tel commentaire fournirait une exégèse claire et complète des articles du droit commun européen de la vente et devrait fournir une explication, le cas échéant, des choix politiques qui sous-tendent certains articles. Une explication claire de ces choix contribuerait à ce que les tribunaux des États membres interprètent et appliquent correctement le droit commun européen de la vente, et leur permettrait de combler les lacunes éventuelles. Cela contribuerait donc à une application cohérente et uniforme du droit commun européen de la vente. La Commission devrait étudier la possibilité de fournir ce type de commentaire.

Or. en

 

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 34 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 ter) Un obstacle supplémentaire au commerce transfrontière est la difficulté d'accéder à des mécanismes de recours efficaces et peu onéreux. Par conséquent, un consommateur et un professionnel concluant un contrat sur la base du droit commun européen de la vente devraient envisager la possibilité de soumettre les litiges liés à ce contrat à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges existant tel que défini à l'article 4, point e), de la directive [Directive sur le REL]. Cela ne devrait porter en aucune manière préjudice à la possibilité pour les parties d'engager une procédure devant les tribunaux compétents sans avoir recours au préalable au règlement extrajudiciaire des litiges.

Or. en

 

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 34 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 quater) Afin de faciliter l'application du droit commun européen de la vente, la Commission devrait s'attacher à élaborer des clauses contractuelles européennes types. Ces clauses contractuelles européennes types pourraient compléter utilement les règles du droit commun européen de la vente s'agissant de décrire les caractéristiques spécifiques d'un contrat donné et de tenir compte des particularités des secteurs commerciaux concernés. Elles devraient répondre aux besoins des parties prenantes et tirer les leçons de l'expérience pratique initiale de l'application du droit commun européen de la vente. Les clauses contractuelles européennes types devraient être mises à disposition du public puisqu'elles apporteraient une valeur ajoutée aux professionnels qui choisissent de conclure des contrats transfrontières en ayant recours au droit commun européen de la vente. Afin que ces clauses contractuelles européennes types complètent avec efficacité le droit commun européen de la vente, la Commission devrait commencer ses travaux sans délai.

Or. en

 

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 35

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Il y aura lieu d'examiner le fonctionnement du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement au bout de cinq ans. Cet examen devrait tenir compte, entre autres, de la nécessité d'élargir encore le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union

(35) Il y aura lieu d'examiner le fonctionnement du droit commun européen de la vente ou de toute autre disposition du présent règlement au bout de cinq ans. Cet examen devrait tenir compte, entre autres, de la nécessité d'inclure de nouvelles règles relatives aux clauses de réserve de propriété, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union. Une attention encore plus soutenue devrait être accordée à la question de savoir si la limitation aux contrats à distance, et en particulier les contrats en ligne, demeure appropriée, ou si un champ d'application plus large, y compris aux contrats conclus dans un établissement, serait envisageable.

Or. en

Justification

Le droit de la propriété ne relève actuellement pas du droit commun européen de la vente. En ce qui concerne les clauses de réserve de propriété, compte tenu de leur importance sur le plan pratique, une disposition précisant les obligations des parties est proposée. L'amendement proposé tient compte des demandes tendant à ce que soit étudiée, lors d'un prochain réexamen du règlement, la question de l'extension éventuelle du droit commun européen de la vente aux règles relatives aux clauses de réserve de propriété. Il conviendrait également, lors d'un prochain réexamen, de déterminer si une extension du champ d'application au-delà des contrats à distance, en particulier les contrats en ligne, est envisageable.

 

Amendement  22

Proposition de règlement

Table des matières

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Une table des matières est insérée au début du dispositif. Elle sera adaptée de façon à refléter le contenu de l'instrument.

Or. en

(Voir l'amendement supprimant la table des matières au début de l'annexe).

Justification

Une série d'amendements vise à fusionner le "corps" du règlement et l'annexe. La séparation entre règlement et annexe semble avoir généré de la confusion et n'apparaît pas nécessaire.

 

Amendement  23

Proposition de règlement

Titre I (nouveau) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Titre I

 

Dispositions générales

Or. en

Justification

Une série d'amendements vise à fusionner le "corps" du règlement et l'annexe. La séparation entre règlement et annexe semble avoir généré de la confusion et n'apparaît pas nécessaire.

 

Amendement  24

Proposition de règlement

Partie -1 (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Partie -1: Application de l'instrument

Or. en

Justification

Une série d'amendements vise à fusionner le "corps" du règlement et l'annexe. La séparation entre règlement et annexe semble avoir généré de la confusion et n'apparaît pas nécessaire.

 

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent règlement a pour objet de favoriser les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur par la création d'un corps uniforme de règles en matière contractuelle, qui figure à l'annexe I (le "droit commun européen de la vente"). Ces règles peuvent être utilisées dans le cadre de transactions transfrontières portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services connexes lorsque les parties contractantes conviennent de les appliquer.

1. Le présent règlement a pour objet de favoriser les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur par la création, au sein de l'ordre juridique de chaque État membre, d'un corps uniforme de règles en matière contractuelle, qui figure à l'annexe I (le "droit commun européen de la vente"). Ces règles peuvent être utilisées dans le cadre de transactions transfrontières portant sur la vente de biens, la fourniture de contenus numériques et la prestation de services connexes lorsque les parties contractantes conviennent de les appliquer.

Or. en

Justification

Cet amendement précise que le droit commun européen de la vente constitue un second régime au sein de l'ordre juridique de chaque État membre. Cet amendement fait partie d'une série d'amendements clarifiant la relation entre le droit commun européen de la vente et le règlement Rome I.

 

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement permet aux professionnels de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique.

2. Le présent règlement permet aux professionnels, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique.

Or. en

Justification

Il semble opportun d'énoncer clairement l'objectif de protection des PME à l'article 1.

 

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) "bonne foi et loyauté": un comportement caractérisé par l'honnêteté, la franchise, et la prise en considération des intérêts de l'autre partie à la transaction ou à la relation en question;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement créant un nouveau point f sexies; le texte a été modifié).

Justification

Une série d'amendements réaménage les définitions de façon à les regrouper par catégories: personnes concernées, clauses relatives au droit général des contrats, types de contrats, clauses relatives à des types spécifiques de contrats.

 

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) "préjudice": le préjudice économique et le préjudice non économique tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement créant un nouveau point f octies).

 

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) "clauses contractuelles types": des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement créant un nouveau point f septies).

 

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) "consommateur", toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

(f) "consommateur", toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne est également considérée comme un consommateur.

Or. en

(Voir le libellé du considérant 17 de la directive 2011/83/UE).

Justification

L'amendement a trait à la question des contrats à double finalité qui, dans les considérants de la directive sur les droits des consommateurs, a été résolue en se concentrant sur l'objet principal pour lequel le contrat a été conclu.

 

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 2 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) "prestataire de services": un vendeur de biens ou un fournisseur de contenus numériques qui s'engage à fournir au client un service connexe à ces biens ou à ces contenus numériques;

Or. en

(Voir l'amendement au point (n))

 

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 2 – point f ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter) "client": toute personne qui achète un service connexe;

Or. en

(Voir l'amendement au point (o))

 

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 2 – point f quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f quater) "créancier": une personne qui a droit à l'exécution d'une obligation, pécuniaire ou non, par une autre personne, le débiteur;

Or. en

(Voir l'amendement au point (w))

 

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – point f quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f quinquies) "débiteur": une personne qui a une obligation, pécuniaire ou non, envers une autre personne, le créancier;

Or. en

(Voir l'amendement au point (x))

 

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – point f sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f sexies) "bonne foi et loyauté": un comportement caractérisé par l'honnêteté et la franchise à l'égard de l'autre partie à la transaction ou à la relation en question et excluant une intention dont le seul objet est de nuire;

Or. en

(Voir l'amendement au point (b))

Justification

L'ancienne formulation ("prise en considération des intérêts") a été interprétée comme empêchant les parties de se montrer "dures en affaires", ce qui a suscité certaines préoccupations, en particulier vis-à-vis des contrats entre professionnels. Afin de préciser que tel n'est pas le cas, la nouvelle formulation précise qu'aucune partie ne devrait abuser de ses droits. La modification concerne également l'article 86 sur l'appréciation du caractère abusif des contrats entre professionnels et devrait atténuer les préoccupations exprimées quant au fait que les parties à un contrat pourraient ne pas être autorisées à suivre leurs propres intérêts lorsqu'elles négocient.

 

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – point f septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f septies) "clauses contractuelles types": des clauses contractuelles qui ont été rédigées à l'avance pour plusieurs transactions impliquant différentes parties et qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre les parties au sens de l'article 7 du droit commun européen de la vente;

Or. en

(Voir l'amendement au point (d))

 

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – point f octies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f octies) "préjudice": le préjudice économique et le préjudice non économique, tel que la douleur et la souffrance, qui exclut d'autres formes de dommage non économique comme la détérioration de la qualité de vie et la privation de jouissance;

Or. en

(Voir l'amendement au point (c))

 

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) "règle impérative": toute disposition dont les parties ne peuvent écarter l'application ou à laquelle elles ne peuvent déroger ou dont elles ne peuvent modifier les effets;

Or. en

(Voir l'amendement au point (v))

 

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – point g ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g ter) "obligation": le fait, pour une partie à une relation juridique, d'être tenue d'exécuter ce qu’elle doit à l’autre partie, cette dernière pouvant faire valoir cette obligation en tant que telle;

Or. en

(Voir l'amendement au point (y))

Justification

L'ajout des termes "cette dernière pouvant faire valoir cette obligation en tant que telle" aide à faire la distinction avec les autres types d'obligation.

 

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 2 – point g quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g quater) "expresse": en relation avec une déclaration ou une convention émise séparément d'autres déclarations ou conventions et par voie de comportement actif et non équivoque, y compris en cochant une case ou en activant un bouton ou une fonction similaire;

Or. en

Justification

Il convient d'ajouter une définition du terme "expresse" étant donné qu'il apparaît plusieurs fois dans la proposition.

 

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 2 – point m – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m) "service connexe": tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation ou tout autre traitement, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services:

(m) "service connexe": tout service lié à un bien ou à un contenu numérique, tel que l'installation, l'entretien, la réparation, le stockage ou tout autre traitement, fourni par le vendeur du bien ou le fournisseur du contenu numérique en vertu du contrat de vente, du contrat de fourniture de contenu numérique ou d'un contrat distinct de services connexes conclu simultanément au contrat de vente ou de fourniture de contenu numérique. Ce terme exclut les services:

Or. en

Justification

L'ajout à la définition précise clairement que le droit commun européen de la vente s'applique à l'informatique en nuage, et en particulier que les services connexes incluent les services de stockage.

 

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 2 – point n

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n) "prestataire de services": un vendeur de biens ou un fournisseur de contenus numériques qui s'engage à fournir au client un service connexe à ces biens ou à ces contenus numériques;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au point (f bis)).

 

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 2 – point o

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o) "client": toute personne qui achète un service connexe;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au point (f ter)).

 

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – point p

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p) "contrat à distance": tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

(p) "contrat à distance": tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur ou un autre professionnel, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel ou, dans l'hypothèse où le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur ou de l'autre professionnel qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;

Or. en

Justification

Modifications apportées à la suite de la limitation de l'application du droit commun européen de la vente aux contrats à distance (voir amendement à l'article 5, paragraphe 1). La définition du "contrat à distance" qui correspond à celle utilisée dans l'acquis, devrait être adaptée en ce qui concerne le champ d'application personnel, étant donné que le droit commun européen de la vente devrait pouvoir être utilisé par toutes les parties mentionnées à l'article 7. Les caractéristiques matérielles du "contrat à distance" demeurent inchangées. En cas de modification, il serait opportun de le préciser au chapitre 2 et au chapitre 4, qui suivent le modèle de la directive sur les droits des consommateurs selon laquelle le "contrat à distance" fait uniquement référence aux contrats entre un professionnel et un consommateur.

 

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – point q – sous-point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) conclu en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, ou conclu sur le fondement d'une offre faite par le consommateur dans des circonstances identiques, ou

i) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel;

Or. en

(Voir la formulation de l'article 2, paragraphe 8, point a) de la directive 2011/83/UE)

Justification

Adaptation à la formulation de la directive sur les droits des consommateurs.

 

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – point q – sous-point i bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i bis) ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point i);

Or. en

(Voir la formulation de l'article 2, paragraphe 8, point b), de la directive 2011/83/UE).

 

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 2 – point q – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) conclu dans l'établissement commercial du professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel, ou si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, et du consommateur, ou

ii) conclu dans l'établissement commercial du professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel, en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur; ou

Or. en

(Voir la formulation de l'article 2, paragraphe 8, point c), de la directive 2011/83/UE).

 

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 2 – point q – sous-point iii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ou, si le professionnel est une personne morale, d'une personne physique représentant celui-ci, ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou de fournir des contenus numériques ou des services connexes au consommateur;

iii) conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou de fournir des contenus numériques ou des services connexes au consommateur;

Or. en

(Voir la formulation de l'article 2, paragraphe 8, point d), de la directive 2011/83/UE).

 

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 2 – point v

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(v) "règle impérative": toute disposition dont les parties ne peuvent écarter l'application ou à laquelle elles ne peuvent déroger ou dont elles ne peuvent modifier les effets;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au point (g bis))

 

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 2 – point w

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(w) "créancier": une personne qui a droit à l'exécution d'une obligation, pécuniaire ou non, par une autre personne, le débiteur;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au point (f quater))

 

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 2 – point x

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(x) "débiteur": une personne qui a une obligation, pécuniaire ou non, envers une autre personne, le créancier;

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au point (f quinquies))

 

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 2 – point y

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(y) "obligation": le fait, pour une partie à une relation juridique, d'être tenue d'exécuter ce qu'elle doit à l'autre partie.

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au point (g ter))

 

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les parties peuvent convenir de soumettre au droit commun européen de la vente leurs contrats transfrontières portant sur la vente de biens ou sur la fourniture de contenus numériques ou de services connexes, dans le cadre du champ d'application territorial, matériel et personnel défini aux articles 4 à 7.

Les parties peuvent convenir, sous réserve du respect des exigences établies aux articles 8 et 9, de soumettre au droit commun européen de la vente leurs contrats transfrontières portant sur la vente de biens ou sur la fourniture de contenus numériques ou de services connexes, dans le cadre du champ d'application territorial, matériel et personnel défini aux articles 4 à 7.

Or. en

Justification

Pour clarifier le texte.

 

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 5 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrats auxquels le droit commun européen de la vente peut être appliqué

Ne concerne pas la version française.

Or. en

 

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le droit commun européen de la vente peut être appliqué:

1. Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats à distance, y compris les contrats en ligne, qui sont:

Or. en

Justification

The amendment proposes to offer CESL for distance contracts only. The term "distance contracts" has been proposed as it is already used in the acquis. The main area targeted is the rapidly growing internet sales sector, where the idea of an optional instrument met robust support, even from circles more reluctant towards a broader use of such instrument. The draft report seeks to open up debate on this. It deliberately does not provide for a full adaptation of CESL to distance trade. This would require further work and analysis, the results of which could be fed into the ongoing legislative process.

 

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué aux contrats visés au paragraphe 1, points (a), (b) et (c), lorsque les parties ont mené les négociations ou ont procédé aux étapes préparatoires en vue de la conclusion du contrat en ayant recours à toutes les étapes exclusivement à des moyens de communication à distance, mais que le contrat lui-même n'a pas été conclu au moyen d'une technique de communication à distance.

Or. en

Justification

L'amendement vise à autoriser l'utilisation du droit commun européen de la vente lorsque des techniques de communication à distance ont été utilisées jusqu'à la conclusion du contrat, sans toutefois inclure celle-ci. Il semble hasardeux d'exclure ces cas du droit commun européen de la vente.

 

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 6 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Exclusion des contrats à objet mixte et des contrats liés à un crédit à la consommation

Contrats liés et contrats à objet mixte

Or. en

Justification

Les amendements à l'article 6 visent à tenir compte des préoccupations soulevées en ce qui concerne le fait que la proposition de la Commission limite l'utilisation du droit commun européen de la vente de manière excessive pour les contrats liés et les contrats à objet mixte, comme par exemple un contrat de vente ayant pour autre objet un crédit ou un contrat de vente lié à un contrat de crédit, et à permettre l'application du droit commun européen de la vente également dans ces cas. Il semble donc nécessaire de clarifier la relation entre un contrat régi par le droit commun européen de la vente et un contrat lié et l'application du droit commun européen de la vente aux contrats à objet mixte incluant des éléments qui ne sont pas régis par le droit commun européen de la vente.

 

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué aux contrats à objet mixte comprenant des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique et la prestation de services connexes au sens de l'article 5.

1. Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué:

 

(a) aux cas où un contrat régi par le droit commun européen de la vente est lié à un contrat autre qu'un contrat de vente, un contrat pour la fourniture de contenu numérique ou un contrat de service connexe, ou

 

(b) aux cas où un contrat comprend des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique ou la prestation de services connexes au sens de l'article 5, à condition que ces éléments soient divisibles et qu'un prix puisse leur être assigné.

Or. en

Justification

La nouvelle formulation du paragraphe 1 précise que le droit commun européen de la vente peut s'appliquer aux contrats à objet mixte et aux contrats liés et décrit les situations visées. En ce qui concerne les contrats à objet mixte, il est important de déterminer si les éléments qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont divisibles et si un prix peut leur être assigné; dans le cas contraire il est difficile de distinguer les deux parties en ce qui concerne les conséquences juridiques (voir amendements aux paragraphes 1 ter et 1 quater). Les termes "divisibles" et "qu'un prix puisse leur être assigné" sont également utilisés à l'article 9 de l'annexe.

 

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans les cas visés au paragraphe 1, point (a), les contrats liés sont régis par le droit autrement applicable.

Or. en

Justification

Le texte proposé précise que le droit applicable à un contrat lié à un contrat régi par le droit commun européen de la vente tel que visé au paragraphe 1, point (a), est déterminé conformément aux règles pertinentes de conflits de loi. Le droit commun européen de la vente ne devrait pas s'appliquer au contrat lié.

 

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 ter – partie introductive et point a (nouveaux)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Dans les cas visés au paragraphe 1, point (a), et

 

(a) lorsque dans le contexte du contrat régi par le droit commun européen de la vente, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est invalide ou non contraignant, le droit national applicable au contrat lié détermine les effets du contrat lié;

Or. en

Justification

Lorsque dans le contexte du contrat régi par le droit commun européen de la vente, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant, les obligations des parties en vertu du contrat lié devraient être régies par le droit national applicable.

 

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 ter – point b (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b) lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.

Or. en

Justification

Lorsque dans le contexte d'un contrat lié l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou lorsque ce contrat est nul ou non contraignant, cela ne devrait en principe pas affecter les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente, à moins que ces parties ne puissent pas être tenues par ces obligations. Dans ce cas, le consommateur devrait avoir la possibilité de mettre fin également au contrat de vente. La formulation utilisée pour décrire cette dernière situation se conforme à la formulation de l'article 48, paragraphe 1, point (a), sur l'annulation.

 

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater. Dans les cas visés au paragraphe 1, point (b), les autres éléments inclus dans le contrat sont considérés comme convenus dans le cadre d'un contrat lié.

Or. en

Justification

Le texte proposé précise que lorsqu'un contrat à objet mixte inclut un élément qui n'entre pas dans le champ d'application du droit commun européen de la vente, par exemple des services de transport ou un service d'assistance téléphonique, cet élément sera considéré comme un contrat lié.

 

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quinquies. Lorsqu'un contrat comprend des éléments autres que la vente de biens, la fourniture de contenu numérique ou la prestation de services connexes au sens de l'article 5, et que ces éléments ne sont pas divisibles ou qu'il n'est pas possible de leur assigner un prix, le droit commun européen de la vente ne peut pas s'appliquer à ce contrat.

Or. en

Justification

Il semble nécessaire de préciser que lorsqu'un contrat à objet mixte inclut un élément qui ne relève pas du droit commun européen de la vente et auquel il n'est pas possible d'attacher un prix, le droit commun européen de la vente ne peut pas être choisi.

 

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur aux termes desquels le premier consent ou s'engage à consentir au second un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Le droit commun européen de la vente peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur qui prévoient la fourniture continue de biens, de contenus numériques ou de services connexes de même nature, le consommateur réglant le coût des biens, contenus numériques ou services connexes aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

supprimé

Or. en

 

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, la convention d'application du droit commun européen de la vente n'est valable que si le consentement du consommateur est donné par une déclaration expresse distincte de celle exprimant son accord pour conclure un contrat. Le professionnel délivre au consommateur une confirmation de cette convention sur un support durable.

2. Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, la convention d'application du droit commun européen de la vente n'est valable que si le consentement du consommateur est donné par une déclaration expresse distincte de celle exprimant son accord pour conclure un contrat et si les exigences établies à l'article 9 sont satisfaites. Le professionnel délivre au consommateur une confirmation de cette convention sur un support durable.

Or. en

 

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué partiellement, mais uniquement dans son intégralité.

3. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué partiellement, mais uniquement dans son intégralité. Dans les relations entre professionnels, le droit commun européen de la vente peut être appliqué partiellement, à condition que l'exclusion des dispositions concernées ne soit pas interdite par ledit droit.

Or. en

Justification

Il semble nécessaire de préciser que dans les contrats entre professionnels il est possible de d'appliquer partiellement le droit commun européen de la vente, mais que les parties ne peuvent pas déroger à ses règles obligatoires.

 

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions. À condition que le contrat soit effectivement conclu, le droit commun européen de la vente régit également le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci.

1. Lorsque les parties sont valablement convenues d'appliquer le droit commun européen de la vente à un contrat, seul ce droit régit les matières relevant de ses dispositions, et non le régime de droit contractuel qui, en l'absence d'un tel accord, régirait le contrat au sein de l'ordre juridique désigné en tant que droit applicable.

Or. en

Justification

Il s'agit de préciser que le droit commun européen de la vente constitue un second régime au sein de l'ordre juridique de chaque État membre. Cet amendement fait partie d'une série d'amendements clarifiant la relation entre le droit commun européen de la vente et le règlement Rome I.

 

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Lorsque les parties engagent des négociations ou procèdent aux étapes préparatoires à la conclusion d'un contrat en faisant référence au droit commun européen de la vente, ce dernier régit également le respect des obligations d'information précontractuelle et les moyens d'action ouverts en cas de manquement à celles-ci, et d'autres questions se posant avant la conclusion d'un contrat.

 

L'application du droit commun européen de la vente telle que visée au premier alinéa est sans préjudice du droit applicable conformément aux règles pertinentes de conflits de lois, lorsque le professionnel a également fait référence à d'autres régimes juridiques.

Or. en

Justification

Le texte proposé indique que le droit commun européen de la vente devrait régir la phase précontractuelle à compter du moment où les parties font référence à ce droit au cours des négociations, contrairement à la solution choisie par la proposition de la Commission en vertu de laquelle les obligations d'information précontractuelle contenues dans le droit commun européen de la vente ne s'appliqueraient que lorsqu'un contrat est effectivement conclu, c'est-à-dire rétrospectivement. Le second alinéa précise que seulement dans le cas où un professionnel ne précise pas s'il entend passer un contrat en application du droit commun européen de la vente ou d'un droit autrement applicable, celui-ci doit respecter les deux séries de normes.

 

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 11 bis – paragraphe 1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Domaines couverts par le droit commun européen de la vente

 

1. Les règles du droit commun européen de la vente portent sur les domaines suivants:

 

(a) les obligations d'information précontractuelle;

 

(b) la conclusion du contrat, y compris les conditions formelles;

 

(c) le droit de rétractation et ses conséquences;

 

(d) l'annulation du contrat pour cause d'erreur, de dol, de menace ou d'exploitation déloyale et les conséquences de cette annulation;

 

(e) l’interprétation;

 

(f) le contenu et les effets, y compris ceux du contrat concerné;

 

(g) l'appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles et les conséquences de celui-ci;

 

(h) les droits et obligations des parties;

 

(i) les moyens d'action en cas d'inexécution;

 

(j) la restitution en cas de nullité ou de résolution du contrat, ou en cas de contrat non contraignant;

 

(k) la prescription et la forclusion des droits;

 

(l) les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations qu'il prescrit.

Or. en

Justification

Le nouvel article 11 bis proposé combine une liste positive des domaines couverts par le droit commun européen de la vente (paragraphe 1) avec une liste négative non exhaustive des domaines non couverts qui sont uniquement mentionnés dans la proposition COM, au considérant 27 (deuxième phrase). Il s'agit de fournir un maximum de clarté en ce qui concerne les domaines relevant du droit commun européen de la vente et ceux relevant des droits nationaux.

 

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 11 bis – paragraphe 2 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Les domaines qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régis par les dispositions du droit national applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente. Il s'agit des questions suivantes:

 

(a) la personnalité juridique;

 

(b) la nullité d'un contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, sauf quand les motifs d'incapacité, d'illégalité ou d'immoralité relèvent du droit commun européen de la vente;

 

(c) la détermination de la langue du contrat;

 

(d) la non-discrimination;

 

(e) la représentation;

 

(f) la pluralité de débiteurs ou de créanciers et le changement de parties en cas de cession;

 

(g) la compensation ou la fusion;

 

(h) le droit de la propriété y compris le transfert de propriété;

 

(i) le droit de la propriété intellectuelle; et

 

(j) le droit de la responsabilité délictuelle, y compris la question de savoir si des actions concurrentes en responsabilité contractuelle et extracontractuelle peuvent être intentées parallèlement.

Or. en

Justification

Le nouvel article 11 bis proposé combine une liste positive des domaines couverts par le droit commun européen de la vente (paragraphe 1) avec une liste négative non exhaustive des domaines non couverts qui sont uniquement mentionnés dans la proposition COM au considérant 27 (deuxième phrase). Il s'agit de fournir un maximum de clarté en ce qui concerne les domaines relevant du droit commun européen de la vente et ceux relevant des droits nationaux.

 

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 11 bis – paragraphe 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. Cet article est sans préjudice des dispositions impératives d'un État non membre qui peuvent s'appliquer en vertu des règles de conflits de lois pertinentes.

Or. en

 

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

supprimé

Communication des décisions judiciaires appliquant le présent règlement

 

1. Les États membres veillent à ce que les décisions définitives de leurs juridictions appliquant les dispositions du présent règlement soient communiquées sans retard excessif à la Commission.

 

2. La Commission européenne met en place un dispositif permettant de consulter des informations sur les décisions judiciaires visées au paragraphe 1 ainsi que sur la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce dispositif est accessible au public.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 186 bis; le texte a été modifié)

 

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15

supprimé

Réexamen

 

1. Au plus tard en … [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national. Ces informations comprendront un tableau détaillé de la jurisprudence des juridictions nationales relative à l'interprétation des dispositions du droit commun européen de la vente.

 

2. Au plus tard en … [5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 186 ter)

 

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

supprimé

Entrée en vigueur et application

 

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 

2. Il est applicable à compter du [6 mois après la date d'entrée en vigueur].

 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 186 octies)

 

Amendement  75

Proposition de règlement

Table des matières

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La table des matières est supprimée.

Or. en

(Voir l'amendement insérant la table des matières au début du dispositif).

 

Amendement  76

Proposition de règlement

Titre II (nouveau) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Titre II

 

Dispositions du droit commun européen de la vente

Or. en

Justification

Une série d'amendements vise à fusionner le "corps" du règlement et l'annexe. La séparation entre règlement et annexe semble avoir généré de la confusion et n'apparaît pas nécessaire.

 

Amendement  77

Proposition de règlement

Annexe I – article 2 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, ou peut engager sa responsabilité pour tout préjudice causé de ce fait à l'autre partie.

2. La violation de la présente obligation peut empêcher la partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense dont elle disposerait autrement, mais elle ne donne pas directement lieu à des moyens d'action en cas d'inexécution d'une obligation.

Or. en

Justification

Cet amendement précise que le droit commun européen de la vente constitue un second régime au sein de l'ordre juridique de chaque État membre. Cet amendement fait partie d'une série d'amendements clarifiant la relation entre le droit commun européen de la vente et le règlement Rome I.

 

Amendement  78

Proposition de règlement

Annexe I – article 9 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrats à objet mixte

Contrats incluant la fourniture de services connexes

Or. en

Justification

Afin de bien faire la distinction entre les cas relevant de cette disposition et ceux relevant de l'article 6 du règlement proposé relatif à un droit commun européen de la vente, le titre a été modifié.

 

Amendement  79

Proposition de règlement

Annexe I – article 10 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le présent article s'applique aux notifications faites pour toutes les fins des règles prévues par le droit commun européen de la vente et par le contrat. Le terme "notification" inclut la communication de toute déclaration destinée à produire des effets juridiques ou à transmettre des informations à finalités juridiques.

1. Le terme "notification" inclut la communication de toute déclaration destinée à produire des effets juridiques ou à transmettre des informations à finalités juridiques.

Or. en

Justification

Simplification du libellé. La première phrase ne semble pas nécessaire étant donné que l'application générale de la disposition peut déjà être déduite du fait que cette disposition figure dans le chapitre des dispositions générales.

 

Amendement  80

Proposition de règlement

Annexe I – article 11 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les dispositions du présent article s'appliquent à la computation des délais aux fins d'application du droit commun européen de la vente.

supprimé

Or. en

Justification

Amendement de simplification. Ce premier paragraphe ne semble pas nécessaire étant donné que l'application générale de la disposition peut déjà être déduite du fait que cette disposition figure dans le chapitre des dispositions générales.

 

Amendement  81

Proposition de règlement

Annexe I – article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'est pas considéré comme entrant dans le délai en question.

Or. en

(Voir l'amendement au paragraphe 3).

Justification

Il est proposé d'aligner l'ordre des paragraphes sur celui du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, qui contient les règles générales sur la computation des délais en droit européen.

 

Amendement  82

Proposition de règlement

Annexe I – article 11 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsqu'un délai exprimé en jours, semaines, mois ou années doit être calculé à compter d'un événement, d'une action ou d'un moment déterminé, le jour où l'événement se produit, l'action a lieu ou le moment déterminé survient n'entre pas dans le délai en question.

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au paragraphe 1 bis).

 

Amendement  83

Proposition de règlement

Annexe I – article 11 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Si une personne expédie à une autre personne un document qui fixe un délai dans lequel le destinataire doit répondre ou agir mais ne précise pas la date à laquelle le délai doit commencer à courir, en l'absence d'indications contraires, le délai est calculé à compter du moment où le document parvient au destinataire.

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au paragraphe 7 bis).

 

Amendement  84

Proposition de règlement

Annexe I – article 11 – paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 bis. Si une personne expédie à une autre personne un document qui fixe un délai dans lequel le destinataire doit répondre ou agir mais ne précise pas la date à laquelle le délai doit commencer à courir, en l'absence d'indications contraires, le délai est calculé à compter du moment où le document parvient au destinataire.

Or. en

(Voir l'amendement au paragraphe 6; le texte a été modifié).

 

Amendement  85

Proposition de règlement

Annexe I – article 12 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les articles 59 à 65 s'appliquent, moyennant les adaptations appropriées, à l'interprétation des déclarations unilatérales exprimant une intention.

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 58, paragraphe 3 bis).

 

Amendement  86

Proposition de règlement

Annexe I – article 12 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les dispositions sur les vices du consentement, énoncées au chapitre 5, s'appliquent, moyennant les adaptations appropriées, aux déclarations unilatérales exprimant une intention.

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement à l'article -48, paragraphe 2).

 

Amendement  87

Proposition de règlement

Annexe I – article 24 – paragraphe 3 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) les clauses du contrat.

(e) les clauses sur la base desquelles le professionnel est prêt à conclure le contrat.

Or. en

 

Amendement  88

Proposition de règlement

Annexe I – article 24 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le professionnel doit veiller à ce que les clauses du contrat visées au paragraphe 3, point e), soient rédigées en caractères alphabétiques, ou d'autres caractères intelligibles, et sur un support durable par tout moyen permettant la lecture, l'enregistrement des informations contenues dans le texte et leur reproduction sous une forme tangible.

4. Sans préjudice d'exigences plus strictes imposées à un professionnel traitant avec un consommateur conformément à la section 1, le professionnel doit veiller à ce que les clauses du contrat visées au paragraphe 3, point e), soient rédigées en caractères alphabétiques, ou d'autres caractères intelligibles, et sur un support durable par tout moyen permettant la lecture, l'enregistrement des informations contenues dans le texte et leur reproduction sous une forme tangible.

Or. en

 

Amendement  89

Proposition de règlement

Annexe I – article 24 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le professionnel doit, par voie électronique et sans retard indu, accuser réception de l'offre ou de l'acceptation expédiée par l'autre partie.

5. Le professionnel doit, par voie électronique et sans retard indu, accuser réception de l'offre ou de l'acceptation expédiée par l'autre partie. Cet accusé de réception fait état du contenu de l'offre ou de l'acceptation.

Or. en

 

Amendement  90

Proposition de règlement

Annexe I – article 29 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une partie qui manque à une quelconque obligation imposée par le présent chapitre est responsable de tout préjudice causé à l'autre partie du fait de ce manquement.

1. Une partie qui manque à une quelconque obligation imposée par le présent chapitre est responsable en vertu du chapitre 16 de tout préjudice causé à l'autre partie du fait de ce manquement.

Or. en

 

Amendement  91

Proposition de règlement

Annexe I – article 30 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'accord résulte de l'acceptation d'une offre. L'acceptation peut être exprimée explicitement ou par d'autres déclarations ou par un comportement.

2. L'accord résulte de l'acceptation d'une offre.

Or. en

Justification

Simplification du libellé. L'article 34, paragraphe 1, indique déjà que l'acceptation peut être exprimée par toute déclaration ou tout comportement.

 

Amendement  92

Proposition de règlement

Annexe I – article 31 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) présente un contenu suffisant et est suffisamment certaine pour faire naître un contrat.

(b) présente un contenu suffisant et est suffisamment certaine pour faire naître un contrat. Dans les relations entre un professionnel et un consommateur, une offre n'est considérée présenter un contenu suffisant et être suffisamment certaine que si elle contient un objet, une quantité ou une durée, et un prix.

Or. en

Justification

Pour les contrats entre professionnels et consommateurs, il semble opportun de préciser le contenu minimum d'une offre.

 

Amendement  93

Proposition de règlement

Annexe I – article -48 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -48

 

Champ d'application

 

1. Le présent chapitre s'applique à l'annulation d'un contrat pour vices de consentement ou vices similaires.

 

2. Les règles du présent chapitre s'appliquent, moyennant les adaptations appropriées, à l'annulation d'une offre, à l'acceptation ou à toute autre déclaration unilatérale exprimant une intention, ou à tout autre comportement équivalent.

Or. en

(Pour le paragraphe 2, voir l'amendement à l'article 12, paragraphe 4).

Justification

Clarification.

 

Amendement  94

Proposition de règlement

Annexe I – article 48 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) cette partie, sans cette erreur, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait fait qu'à des conditions essentiellement différentes et que l'autre partie le savait ou pouvait être présumée le savoir; et

(a) cette partie, sans cette erreur, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait fait qu'à des conditions essentiellement différentes

Or. en

Justification

Il n'est pas opportun de tenir une partie pour responsable de ses erreurs, par exemple des erreurs typographiques, en exigeant la coresponsabilité de l'autre partie.

 

Amendement  95

Proposition de règlement

Annexe I – article 48 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) a causé l'erreur;

i) a causé l'erreur; ou

Or. en

 

Amendement  96

Proposition de règlement

Annexe I – article 48 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) a provoqué la conclusion du contrat par erreur en ne respectant pas les obligations d'information précontractuelle prévues au chapitre 2, sections 1 à 4;

ii) a provoqué la conclusion du contrat par erreur en ne respectant pas les obligations d'information précontractuelle prévues au chapitre 2, sections 1 à 4; ou

Or. en

 

Amendement  97

Proposition de règlement

Annexe I – article 48 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) a commis la même erreur.

supprimé

Or. en

Justification

L'annulation en cas de commission de la même erreur ne semble pas avoir sa place dans ce chapitre. Ces cas peuvent être résolus par voie d'interprétation, ou de changement de circonstances.

 

Amendement  98

Proposition de règlement

Annexe I – article 49 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Pour établir si la bonne foi commandait à une partie de révéler une information particulière, toutes les circonstances sont prises en considération, notamment:

3. Pour établir si la bonne foi commandait à une partie de révéler une information particulière, toutes les circonstances doivent être prises en considération, notamment:

Or. en

Justification

Le libellé est aligné sur celui de l'article 23, paragraphe 2 (sur la fourniture d'informations sur les biens et services connexes) qui contient un catalogue comparable.

 

Amendement  99

Proposition de règlement

Annexe I – article 49 – paragraphe 3 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) l'importance que présentaient apparemment les informations pour l'autre partie; et

(e) l'importance que pouvaient présenter les informations pour l'autre partie; et

Or. en

Justification

Le libellé est aligné sur celui de l'article 23, paragraphe 2 (sur la fourniture d'informations sur les biens et services connexes) qui contient un catalogue comparable. Il n'y a aucune raison pour que le seuil relatif à l'importance des informations pour l'autre partie soit plus élevé ici.

 

Amendement  100

Proposition de règlement

Annexe I – article 50 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 50 bis

 

Tierces parties

 

1. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne est responsable ou qui, avec l'accord de cette personne, est associée à l'élaboration d'un contrat:

 

(a) est à l'origine d'une erreur, ou a connaissance ou est censée avoir connaissance d'une erreur, ou

 

(b) s'est rendue coupable de dol, de menaces ou d'exploitation déloyale,

 

il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre comme si le comportement ou la connaissance concernait la personne portant la responsabilité ou donnant son accord.

 

2. Si une tierce partie pour les actes de laquelle une personne n'est pas responsable et qui n'a pas l'accord de cette personne pour être associée à l'élaboration d'un contrat s'est rendue coupable de dol ou de menaces, il est possible d'avoir recours aux moyens d'action figurant au présent chapitre si cette personne savait ou était raisonnablement censée avoir connaissance des faits concernés, ou si au moment de l'annulation elle n'a pas agi sur la foi du contrat.

Or. en

Justification

Il manquait une règle sur les erreurs, le dol, les menaces et l'exploitation déloyale attribuables à une tierce partie.

 

Amendement  101

Proposition de règlement

Annexe I – article 55

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître les circonstances pertinentes.

Une partie qui est en droit d'annuler le contrat en vertu du présent chapitre, ou qui disposait d'un tel droit avant de le perdre par expiration des délais ou par confirmation, peut, que le contrat soit ou non annulé, réclamer des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16 à l'autre partie contractante en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur, du dol, des menaces ou de l'exploitation déloyale, à condition que l'autre partie ait connu ou ait été censée connaître les circonstances pertinentes.

Or. en

 

Amendement  102

Proposition de règlement

Annexe I – article 58 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'une partie a entendu conférer un sens particulier à une expression employée dans le contrat et que, lors de la conclusion de ce dernier, l'autre partie connaissait ou était censée connaître cette intention, l'expression doit être interprétée dans le sens voulu par la première partie.

2. Lorsqu'une partie a entendu conférer un sens particulier à une expression employée dans le contrat ou à un comportement équivalent et que, lors de la conclusion du contrat, l'autre partie connaissait ou était censée connaître cette intention, l'expression ou le comportement équivalent doit être interprété(e) dans le sens voulu par la première partie.

Or. en

 

Amendement  103

Proposition de règlement

Annexe I – article 58 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les expressions employées dans le contrat s'interprètent à la lumière du contrat dans son intégralité.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 60; le texte a été modifié).

Justification

Une série d'amendements vise à réorganiser les dispositions relatives à l'interprétation de façon à ce que ce chapitre soit plus facile à lire et à utiliser.

 

Amendement  104

Proposition de règlement

Annexe I – article 58 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Les règles figurant dans le présent chapitre s'appliquent à l'interprétation d'une offre, à l'acceptation ou à toute autre déclaration unilatérale exprimant une intention, ou à tout comportement équivalent, moyennant les adaptations appropriées.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 12, paragraphe 3; le texte a été modifié).

 

Amendement  105

Proposition de règlement

Annexe I – article 59 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des circonstances de sa conclusion, y compris les négociations préliminaires;

a) des circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat;

Or. en

 

Amendement  106

Proposition de règlement

Annexe I – article 59 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) du comportement des parties, même postérieur à la conclusion du contrat;

b) du comportement des parties avant, pendant et même après la conclusion du contrat;

Or. en

Justification

Clarification du libellé.

 

Amendement  107

Proposition de règlement

Annexe I – article 59 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de l'interprétation que les parties ont déjà donnée à des expressions identiques ou semblables à celles utilisées dans le contrat;

Ne concerne pas la version française.

Or. en

Justification

Clarification du libellé.

 

Amendement  108

Proposition de règlement

Annexe I – article 60

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 60

supprimé

Référence au contrat dans son intégralité

 

Les expressions employées dans le contrat s'interprètent à la lumière du contrat dans son intégralité.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 58, paragraphe 3 bis).

 

Amendement  109

Proposition de règlement

Annexe I – article 61 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 61 bis

 

Préférence pour une interprétation qui donne effet aux clauses contractuelles

 

Une interprétation qui donne effet aux clauses contractuelles prévaut sur une interprétation qui les prive d'effet.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 63)

 

Amendement  110

Proposition de règlement

Annexe I – article 61 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 61 ter

 

Interprétation favorable au consommateur

 

1. En cas de doute sur le sens d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut, à moins que la clause n'ait été proposée par ce dernier.

 

2. Les parties ne peuvent, au détriment du consommateur, exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 64).

 

Amendement  111

Proposition de règlement

Annexe I – article 62 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Préférence pour les clauses contractuelles négociées

Clauses contractuelles ne faisant pas l'objet d'une négociation individuelle

Or. en

 

Amendement  112

Proposition de règlement

Annexe I – article 62 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Dans une situation qui ne pourrait pas être réglée en application de l'article 61 ter, en cas de doute sur le sens d'une clause qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7, celle-ci s'interprète en défaveur de la partie qui l'a proposée.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 65).

Justification

L'article 65 a été incorporé dans l'article 62 puisqu'il semble plus clair et plus simple de regrouper dans un seul et même article toutes les dispositions sur l'interprétation de clauses contractuelles qui n'ont pas fait l'objet d'une négociation individuelle. Le texte a été clarifié.

 

Amendement  113

Proposition de règlement

Annexe I – article 63

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 63

supprimé

Préférence pour une interprétation qui donne effet aux clauses contractuelles

 

Une interprétation qui donne effet aux clauses contractuelles prévaut sur une interprétation qui les prive d'effet.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 61 bis).

 

Amendement  114

Proposition de règlement

Annexe I – article 64

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 64

supprimé

Interprétation favorable au consommateur

 

1. En cas de doute sur le sens d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut, à moins que la clause n'ait été proposée par ce dernier.

 

2. Les parties ne peuvent, au détriment du consommateur, exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 61 ter).

 

Amendement  115

Proposition de règlement

Annexe I – article 65

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 65

supprimé

Interprétation contra proferentem

 

Dans un contrat qui ne relève pas de l'article 64, en cas de doute sur le sens d'une clause qui n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7, celle-ci s'interprète en défaveur de la partie qui l'a proposée.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 62, paragraphe 1 bis).

 

Amendement  116

Proposition de règlement

Annexe I – titre II – partie III – chapitre 7 – section 1 (nouvelle) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section 1: Dispositions générales

Or. en

 

Amendement  117

Proposition de règlement

Annexe I – article 67 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les usages et pratiques ne lient pas les parties dans la mesure où ils sont contraires aux clauses du contrat qui ont fait l'objet d'une négociation individuelle ou à des règles impératives du droit commun européen de la vente.

3. Les usages et pratiques ne lient pas les parties dans la mesure où ils sont contraires à la convention entre les parties ou à des règles impératives du droit commun européen de la vente.

Or. en

Justification

Pour clarifier le texte.

 

Amendement  118

Proposition de règlement

Annexe I – article 68 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues si elles avaient pourvu à la question.

2. Toute clause contractuelle implicite déduite en vertu du paragraphe 1 doit, dans la mesure du possible, être de nature à donner effet à ce dont les parties seraient probablement convenues.

Or. en

Justification

Simplification du libellé.

 

Amendement  119

Proposition de règlement

Annexe I – article 69 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque le professionnel fait, avant la conclusion du contrat, une déclaration adressée soit à l'autre partie soit au public, quant aux caractéristiques de ce qu'il doit fournir en vertu du contrat, la déclaration fait partie intégrante des clauses du contrat sauf si:

1. Lorsque le professionnel, ou une personne s'occupant de la publicité et du marketing pour le professionnel, fait, avant la conclusion du contrat, une déclaration adressée soit à l'autre partie soit au public, quant aux caractéristiques de ce qu'il doit fournir en vertu du contrat, la déclaration fait partie intégrante des clauses du contrat sauf si:

Or. en

(Voir l'amendement au paragraphe 2)

Justification

Le paragraphe 2 a été intégré au paragraphe 1 afin de simplifier la structure de l'article.

 

Amendement  120

Proposition de règlement

Annexe I – article 69 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins du paragraphe 1, une déclaration faite par une personne s'occupant de la publicité et du marketing pour le professionnel est considérée comme étant faite par ce dernier.

supprimé

Or. en

(Voir l'amendement au paragraphe 1)

 

Amendement  121

Proposition de règlement

Annexe I – article 70

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 70

supprimé

Obligation d'attirer l'attention sur les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle

 

1. Les clauses contractuelles proposées par une partie et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 ne peuvent être opposées à l'autre partie que si cette dernière les connaissait ou si la partie qui les a proposées a pris des mesures raisonnables pour attirer l'attention de l'autre partie à ce sujet avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

2. Aux fins du présent article, dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, une simple référence faite aux clauses du contrat par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document.

 

3. Les parties ne peuvent exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 76 bis, le texte a été modifié).

 

Amendement  122

Proposition de règlement

Annexe I – article 71

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 71

supprimé

Paiements supplémentaires dans les contrats entre un professionnel et un consommateur

 

1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause qui oblige ce dernier à effectuer tout paiement en sus de la rémunération stipulée au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, notamment lorsqu'une telle clause a été intégrée par l'utilisation d'options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, ne lie pas le consommateur à moins que, avant d'être lié par le contrat, le consommateur ait expressément consenti à effectuer ce paiement supplémentaire. Si le consommateur a effectué le paiement supplémentaire, il peut le récupérer.

 

2. Les parties ne peuvent, au détriment du consommateur, exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 76 ter)

 

Amendement  123

Proposition de règlement

Annexe I – article 74 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les parties ne peuvent exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

2. Dans les relations entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent, au détriment de ce dernier, exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

Or. en

Justification

Afin de ne pas limiter exagérément la liberté contractuelle dans les transactions entre entreprises, l'article 74 ne devrait être obligatoire que pour les transactions entre professionnels et consommateurs.

 

Amendement  124

Proposition de règlement

Annexe I – titre II – partie III – chapitre 7 – section 2 (nouvelle) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Section 2: Dispositions spécifiques aux contrats entre professionnels et consommateurs

Or. en

 

Amendement  125

Proposition de règlement

Annexe I – article 76 bis (nouveau) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 76 bis

 

Obligation d'attirer l'attention sur les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle

Or. en

 

Amendement  126

Proposition de règlement

Annexe I – article 76 bis – paragraphe 1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. Les clauses contractuelles proposées par un professionnel et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 ne peuvent être opposées au consommateur que si ce dernier les connaissait ou si le professionnel a pris des mesures raisonnables pour attirer l'attention du consommateur à ce sujet avant ou lors de la conclusion du contrat.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 1).

Justification

Il semble suffisant de ne prévoir qu'une obligation d'attirer l'attention sur les clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Cela tient compte des préoccupations soulevées par l'application de cet article y compris aux contrats entre professionnels.

 

Amendement  127

Proposition de règlement

Annexe I – article 76 bis – paragraphe 2 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Aux fins du présent article, les clauses contractuelles ne sont pas suffisamment portées à l'attention du consommateur à moins qu'elles ne soient

 

a) présentées de manière à attirer l'attention d'un consommateur sur elles; et

 

b) communiquées au consommateur, ou mises à sa disposition, par le professionnel de façon à donner au consommateur la possibilité de les comprendre avant la conclusion du contrat.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 2, le texte a été modifié).

Justification

Des critiques ont été émises sur le fait que l'article 70, paragraphe 2, se contentait d'indiquer les comportements qui ne permettaient pas d'attirer l'attention du consommateur sur les clauses contractuelles. Le nouveau texte proposé entend décrire ce qui doit être fait pour s'acquitter de cette obligation: un professionnel qui propose des clauses contractuelles n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle ne peut opposer ces dernières au consommateur que s'il les a présentées d'une manière permettant d'attirer l'attention du consommateur sur leur existence et permettant à ce dernier de les comprendre avant la conclusion du contrat.

 

Amendement  128

Proposition de règlement

Annexe I – article 76 bis – paragraphe 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. Une simple référence faite aux clauses contractuelles par un document contractuel n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur à ce sujet, même si ce dernier a signé le document.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 2).

 

Amendement  129

Proposition de règlement

Annexe I – article 76 bis – paragraphe 4 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4. Les parties ne peuvent, au détriment du consommateur, exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

Or. en

Justification

(Voir l'amendement à l'article 70, paragraphe 3).

 

Amendement  130

Proposition de règlement

Annexe I – article 76 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 76 ter

 

Paiements supplémentaires dans les contrats entre un professionnel et un consommateur

 

1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause qui oblige ce dernier à effectuer tout paiement en sus de la rémunération stipulée au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, notamment lorsqu'une telle clause a été intégrée par l'utilisation d'options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, ne lie pas le consommateur à moins que, avant d'être lié par le contrat, le consommateur ait expressément consenti à effectuer ce paiement supplémentaire. Si le consommateur effectue le paiement supplémentaire, il peut le récupérer.

 

2. Les parties ne peuvent, au détriment du consommateur, exclure l'application du présent article ni déroger à ses effets ou les modifier.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 71)

 

Amendement  131

Proposition de règlement

Annexe I – article 86 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) qu'elle est de nature telle que son application s'écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales, contrairement au principe de bonne foi et de loyauté.

(b) qu'elle est de nature telle que son application s'écarte manifestement des pratiques commerciales d'usage, contrairement au principe de bonne foi et de loyauté.

Or. en

 

Amendement  132

Proposition de règlement

Annexe I – article 88 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La partie qui est dans l'incapacité de s'exécuter a l'obligation de faire en sorte que l'autre partie reçoive, sans retard excessif, notification de l'empêchement et de ses effets sur sa capacité de s'exécuter à partir du moment où la première partie a eu, ou a pu avoir connaissance de ces circonstances. L'autre partie a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui pourrait résulter de la violation de cette obligation.

3. La partie qui est dans l'incapacité de s'exécuter a l'obligation de faire en sorte que l'autre partie reçoive, sans retard excessif, notification de l'empêchement et de ses effets sur sa capacité de s'exécuter à partir du moment où la première partie a eu, ou a pu avoir connaissance de ces circonstances. L'autre partie a droit à des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16 en réparation du préjudice qui pourrait résulter de la violation de cette obligation.

Or. en

 

Amendement  133

Proposition de règlement

Annexe I – article 89 – paragraphe 3 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) la partie lésée n'a pas assumé, et ne peut être raisonnablement considérée comme ayant assumé, le risque de ce changement de circonstances;

(c) la partie lésée, se fondant sur le changement de circonstances, n'a pas assumé, et ne peut être raisonnablement considérée comme ayant assumé, le risque de ce changement de circonstances;

Or. en

 

Amendement  134

Proposition de règlement

Annexe I – article 91 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à transférer la propriété du bien, y compris le support matériel sur lequel le contenu numérique est fourni;

b) à transférer ou à entreprendre de transférer la propriété du bien, y compris le support matériel sur lequel le contenu numérique est fourni;

Or. en

Justification

Cet ajout précise, eu égard au nouvel article 91 bis sur la réserve de propriété, que la propriété n'a pas à être transférée immédiatement (ce qui exclurait toute réserve de propriété).

 

Amendement  135

Proposition de règlement

Annexe I – article 91 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 91 bis

 

Réserve de propriété

 

Si une clause sur la réserve de propriété a été négociée, le vendeur n'est pas tenu de transférer la propriété des biens avant que l'acheteur n'ait rempli l'obligation de s'acquitter du prix, comme convenu dans ladite clause.

Or. en

Justification

L'ajout d'une clause sur la réserve de propriété fait suite à une nécessité pratique. Ce nouveau libellé précise que des clauses de réserve de propriété peuvent être négociées lorsque les parties conviennent d'appliquer le droit commun européen de la vente à leurs contrats. À l'instar de l'article 9 de la directive sur les retards de paiement, le texte proposé s'en tient à l'aspect obligation d'une clause de réserve de propriété, le droit matériel de la propriété restant en dehors de son champ d'application.

 

Amendement  136

Proposition de règlement

Annexe I – article 95 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque la date de livraison n'est pas déterminable autrement, le bien ou le contenu numérique doit être livré sans retard excessif après la conclusion du contrat.

1. Lorsque la date de livraison n'est pas déterminable autrement, le bien ou le contenu numérique doit être livré dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat.

Or. en

Justification

Le changement proposé aligne la disposition sur l'article 33, point c) des contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). La disposition applicable aux contrats entre professionnels et consommateurs, au paragraphe 2, qui fixe un délai de 30 jours pour la livraison, demeure inchangée.

 

Amendement  137

Proposition de règlement

Annexe I – article 98

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 98

supprimé

Effet sur le transfert des risques

 

L'effet de la livraison sur le transfert des risques est régi par le chapitre 14.

 

Or. en

Justification

Cette disposition affirme une évidence, elle est inutile.

 

Amendement  138

Proposition de règlement

Annexe I – article 100 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) présenter les qualités et capacités de prestation auxquelles l'acheteur peut s'attendre. Lorsque l'on détermine ce que le consommateur peut attendre du contenu numérique, l'éventuelle fourniture de celui-ci en contrepartie du paiement d'un prix doit être prise en considération.

g) présenter les qualités et capacités de prestation auxquelles l'acheteur peut s'attendre, conformément à l'article 5, paragraphe 2. Lorsque l'on détermine ce que le consommateur peut attendre du contenu numérique, l'éventuelle fourniture de celui-ci en contrepartie du paiement d'un prix ou de toute autre contre-prestation doit être prise en considération.

Or. en

Justification

La référence à l'article 5 précise qu'il s'agit de la disposition par rapport à laquelle est défini ce que l'acheteur peut attendre. La référence à la "contre-prestation" est une modification consécutive aux modifications proposées à l'article 107.

 

Amendement  139

Proposition de règlement

Annexe I – article 102 – paragraphes 3 et 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. En ce qui concerne les contrats entre professionnels, le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.

3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque

 

(a) en ce qui concerne les contrats entre professionnels, l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat;

4. En ce qui concerne les contrats entre un professionnel et un consommateur, le paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.

(b) en ce qui concerne les contrats entre un professionnel et un consommateur, lorsque l'acheteur avait ou pouvait être censé avoir connaissance des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle lors de la conclusion du contrat.

Or. en

Justification

Simplification de la structure de l'article.

 

Amendement  140

Proposition de règlement

Annexe I – article 103

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 103

supprimé

Limites à la conformité du contenu numérique

 

Un contenu numérique n'est pas considéré comme non conforme au contrat au seul motif qu'un contenu numérique mis à jour paraît après la conclusion du contrat.

 

Or. en

Justification

Cette disposition tend à induire en erreur plutôt qu'à apporter des précisions. L'article 100 est une disposition générale applicable pour déterminer la conformité ou le défaut de conformité.

 

Amendement  141

Proposition de règlement

Annexe I – article 106 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En cas d'inexécution d'une obligation par le vendeur, l'acheteur peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

1. En cas d'inexécution d'une obligation par le vendeur, l'acheteur peut, lorsque les conditions spécifiques relatives aux moyens d'action respectifs sont réunies, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes

Or. en

Justification

Précision selon laquelle le paragraphe 1 n'est qu'une disposition générale énumérant les moyens d'action possibles en cas d'inexécution. Les exigences spécifiques pour les différents moyens d'action s'appliquent.

 

Amendement  142

Proposition de règlement

Annexe I – article 106 – paragraphe 3 – point a – partie introductive et point i (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) les droits de l'acheteur ne sont pas soumis au droit de correction du vendeur; et

(a) les droits de l'acheteur ne sont pas soumis au droit de correction du vendeur, sauf lorsque

 

i) ils portent sur des biens ou du contenu numérique qui sont fabriqués, produits ou modifiés en fonction des exigences du consommateur ou qui sont clairement personnalisés; ou

Or. en

Justification

Comme le propose le droit commun européen de la vente, le consommateur a le droit de résoudre le contrat en raison d'un défaut de conformité (article 114, paragraphe 2) non mineur dans tous les cas de vente de biens ou de fourniture de contenu numérique mais son droit est subordonné au droit de correction dans le cas d'un contrat de service (article 155, paragraphe 2). Il est hasardeux de ne pas soumettre le droit de l'acheteur au droit de correction dans le cas de contrats de vente qui, de fait, contiennent également un volet de prestation de services, comme la vente de biens à façon ou personnalisés (costume sur mesure, par exemple) ou un contenu numérique. L'amendement proposé apporte les modifications nécessaires.

 

Amendement  143

Proposition de règlement

Annexe I – article 106 – paragraphe 3 – point a – sous-point ii (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Option 1 [amendement alternatif aux amendements portant sur l'article 119 et sur l'article 174, paragraphes 1 à 1 ter]

 

ii) le consommateur informe le professionnel du défaut de conformité plus de six mois après le transfert du risque au consommateur.

Or. en

Justification

Le présent amendement fait partie d'une série d'amendements portant sur plusieurs options dont les rapporteurs aimeraient débattre concernant les modifications relatives à l'équilibre entre le droit de résolution de l'acheteur et le droit de correction du vendeur. Les rapporteurs tiennent à souligner qu'il s'agit d'options qui ne sont en aucun cas cumulables. Le présent amendement introduit un délai de six mois après le transfert du risque à l'acheteur, à l'expiration duquel l'acheteur devrait accepter la correction.

 

Amendement  144

Proposition de règlement

Annexe I – article 106 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si l'inexécution du vendeur bénéficie d'une exonération, l'acheteur est fondé à recourir à l'un quelconque des moyens d'action énumérés au paragraphe 1 sans pouvoir exiger l'exécution en nature et des dommages et intérêts.

4. Si l'inexécution du vendeur bénéficie d'une exonération, l'acheteur est fondé à recourir à l'un quelconque des moyens d'action énumérés au paragraphe 1 sans pouvoir exiger des dommages et intérêts.

Or. en

Justification

Le niveau de protection proposé par le droit commun européen de la vente ne devrait pas être inférieur au niveau minimum proposé par la directive sur les ventes aux consommateurs (article 3, paragraphe 5), ce qui serait le cas si le vendeur pouvait refuser la réparation ou le remplacement au cas où la livraison de produits non conformes ferait l'objet d'une exonération.

 

Amendement  145

Proposition de règlement

Annexe I – article 107

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Limitation des moyens d'action lorsque le contenu numérique n'a pas été fourni en contrepartie d'un prix

Limitation des moyens d'action lorsque le contenu numérique n'a pas été fourni en contrepartie du paiement d'un prix ou de toute autre contre-prestation

 

-1. Lorsqu'un contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix, l'acheteur peut recourir aux moyens d'action énumérés à l'article 106, paragraphe 1, à l'exception de la réduction de prix visée au point (d).

Lorsqu'un contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix, l'acheteur ne peut pas recourir aux moyens d'action énumérés à l'article 106, paragraphe 1, points a) à d). L'acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts en vertu de l'article 106, paragraphe 1, point e), que pour le préjudice ou le dommage causé aux biens de l'acheteur, notamment aux matériels informatiques, logiciels et données, par le défaut de conformité du contenu numérique fourni, à l'exception de tout avantage dont ce dommage l'a privé.

1. Lorsqu'un contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie d'une contre-prestation, l'acheteur ne peut pas recourir aux moyens d'action énumérés à l'article 106, paragraphe 1, points a) à d). L'acheteur ne peut réclamer des dommages et intérêts en vertu de l'article 106, paragraphe 1, point e), que pour le préjudice ou le dommage causé aux biens de l'acheteur, notamment aux matériels informatiques, logiciels et données, par le défaut de conformité du contenu numérique fourni, à l'exception de tout avantage dont ce dommage l'a privé.

Or. en

Justification

Le droit commun européen de la vente couvre également les cas où le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix (article 5, point b)). Or, tel qu'il est proposé, l'article 107 limite exagérément les moyens d'action du vendeur et ne tient pas compte des cas où l'acheteur ne verse pas d'argent mais doit effectuer une contre-prestation, comme la fourniture de données à caractère personnel. Le paragraphe 1 autorise, dans ces cas-là, le recours à tous les moyens d'action énoncés par le droit commun européen de la vente, à l'exception d'une réduction de prix (puisqu'il n'y a pas de versement d'argent). Le paragraphe 2 maintient la limitation des moyens d'action aux dommage et intérêts mais uniquement dans les cas où le contenu numérique est réellement fourni à titre gratuit.

 

Amendement  146

Proposition de règlement

Annexe I – article 109 – paragraphe 4 – point -a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a) l'acheteur est un consommateur, les moyens d'action de l'acheteur ne sont pas subordonnés au droit de correction du vendeur, en vertu de l'article 106, paragraphe 3, point (a);

Or. en

(Modification faisant suite à l'amendement portant sur l'article 106, paragraphe 3, point a))

 

Amendement  147

Proposition de règlement

Annexe I – article 109 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le vendeur dispose d'un délai raisonnable pour procéder à la correction.

5. Le vendeur dispose d'un délai raisonnable pour procéder à la correction. Dans les contrats entre un professionnel et un consommateur, le délai raisonnable ne dépasse pas 30 jours.

Or. en

Justification

Il semble pertinent de fixer un délai de correction pour les contrats entre professionnels et consommateurs. Le délai de 30 jours correspond au délai prévu pour la livraison dans les contrats entre un professionnel et un consommateur (article 95, paragraphe 2).

 

Amendement  148

Proposition de règlement

Annexe I – article 109 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Nonobstant la correction, l'acheteur conserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour cause de retard ainsi que pour tout préjudice que la correction a causé ou n'a pas empêché.

7. Nonobstant la correction, l'acheteur conserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16 pour cause de retard ainsi que pour tout préjudice que la correction a causé ou n'a pas empêché.

Or. en

 

Amendement  149

Proposition de règlement

Annexe I – article 110 – paragraphes 1 et 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'acheteur est en droit d'exiger l'exécution des obligations du vendeur.

1. L'acheteur est en droit d'exiger l'exécution des obligations du vendeur, qui comprend la correction, sans frais, d'une exécution non conforme au contrat.

2. L'exécution susceptible d'être exigée comprend la correction, sans frais, d'une exécution non conforme au contrat.

 

Or. en

Justification

Simplification de la structure de la disposition.

 

Amendement  150

Proposition de règlement

Annexe I – article 119 – paragraphes 1 et 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Option 2 [amendement alternatif aux amendements portant sur l'article 106, paragraphe 3, point (a), (ii) et sur l'article 174, paragraphes 1 à 1 ter]

1. L'acheteur perd le droit de résolution prévu par la présente section s'il n'a pas notifié la résolution dans un délai raisonnable après la naissance de ce droit ou à compter de la date à laquelle il a eu ou est censé avoir eu connaissance de l'inexécution, la date la plus tardive étant retenue.

1. L'acheteur perd le droit de résolution prévu par la présente section s'il n'a pas notifié la résolution dans un délai raisonnable après la naissance de ce droit ou à compter de la date à laquelle, si l'acheteur est un professionnel, il a eu ou est censé avoir eu connaissance de l'inexécution, la date la plus tardive étant retenue.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si aucune exécution n'a été offerte ou tentée.

a) si l'acheteur est un consommateur; ou

 

(b) si aucune exécution n'a été offerte ou tentée.

 

Or. en

Justification

Le présent amendement fait partie d'une série d'amendements portant sur plusieurs options dont les rapporteurs aimeraient débattre concernant les modifications relatives à l'équilibre entre le droit de résolution de l'acheteur et le droit de correction du vendeur. Les rapporteurs tiennent à souligner qu'il s'agit d'options qui ne sont en aucun cas cumulables. Le présent amendement étend aux contrats entre professionnels et consommateurs l'obligation de communication du préavis de résolution dans un délai raisonnable après que l'acheteur a pris connaissance de l'inexécution (alors que la présomption de connaissance demeure applicable uniquement aux contrats entre professionnels).

 

Amendement  151

Proposition de règlement

Annexe I – article 120 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'acheteur qui réduit le prix ne peut de surcroît obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice ainsi réparé; mais il conserve son droit à dommages et intérêts pour tout autre préjudice subi.

3. L'acheteur qui réduit le prix ne peut de surcroît obtenir des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16 pour le préjudice ainsi réparé; mais il conserve son droit à dommages et intérêts pour tout autre préjudice subi.

Or. en

 

Amendement  152

Proposition de règlement

Annexe I – article 121 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans un contrat entre professionnels, l'acheteur est censé examiner ou faire examiner le bien, dans un délai aussi bref qu'il est raisonnable et n'excédant pas 14 jours à compter de la date de livraison du bien, de fourniture du contenu numérique ou d'exécution du service connexe.

1. Dans un contrat entre professionnels, l'acheteur est censé examiner ou faire examiner le bien ou le contenu numérique, dans un délai aussi bref qu'il est raisonnable et n'excédant pas 14 jours à compter de la date de livraison du bien, de fourniture du contenu numérique ou d'exécution du service connexe.

Or. en

 

Amendement  153

Proposition de règlement

Annexe I – article 122 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans un contrat entre professionnels, l'acheteur ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable en précisant la nature du défaut de conformité.

1. Dans un contrat entre professionnels, l'acheteur ne peut pas se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable en précisant la nature du défaut de conformité. Cependant, il demeure possible, pour l'acheteur, de réduire le prix ou de demander des dommages et intérêts, sauf pour manque à gagner, s'il invoque une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la dénonciation requise.

Or. en

Justification

Cet ajout correspond à l'article 44 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

Amendement  154

Proposition de règlement

Annexe I – article 123 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix.

2. Pour les contrats portant sur la fourniture de contenu numérique

 

(a) Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix;

 

(b) le paragraphe 1, point b) ne s'applique pas lorsque le contenu numérique n'est pas fourni sur un support matériel.

Or. en

Justification

Il semble pertinent de prévoir une exception à l'obligation de l'acheteur de prendre livraison du contenu numérique lorsque celui-ci n'est pas fourni sur un support matériel. Ce type de contenu numérique peut présenter un risque pour l'acheteur; de plus, le vendeur ne supporte aucun coût de stockage. L'acheteur ne devrait donc pas être obligé de prendre livraison du contenu numérique.

 

Amendement  155

Proposition de règlement

Annexe I – article 127 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur, mais le vendeur est responsable envers lui de tout préjudice causé par son acceptation.

4. Lorsque le vendeur accepte le paiement d'un tiers dans des circonstances qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, l'acheteur est déchargé de toute responsabilité envers le vendeur mais le vendeur est responsable envers lui en vertu du chapitre 16 de tout préjudice causé par son acceptation.

Or. en

 

Amendement  156

Proposition de règlement

Annexe I – article 131 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En cas d'inexécution d'une obligation par l'acheteur, le vendeur peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:

1. En cas d'inexécution d'une obligation par l'acheteur, le vendeur peut, lorsque les conditions spécifiques relatives aux moyens d'action respectifs sont réunies, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes

Or. en

 

Amendement  157

Proposition de règlement

Annexe I – article 131 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si l'inexécution de l'acheteur bénéficie d'une exonération, le vendeur est fondé à recourir à l'un quelconque des moyens d'action énoncés au paragraphe 1, sans toutefois pouvoir exiger l'exécution en nature ni réclamer des dommages et intérêts.

2. Si l'inexécution de l'acheteur bénéficie d'une exonération, le vendeur est fondé à recourir à l'un quelconque des moyens d'action énoncés au paragraphe 1, sans toutefois pouvoir réclamer des dommages et intérêts.

Or. en

Justification

La modification reflète les changements apportés à l'article 106, paragraphe 4.

 

Amendement  158

Proposition de règlement

Annexe I – article 143 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Moment du transfert des risques

Transfert des risques dans les contrats entre professionnels

Or. en

 

Amendement  159

Proposition de règlement

Annexe I – article 143 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le paragraphe 1 vaut sous réserve des articles 144, 145 et 146.

2. Si le bien ou le contenu numérique est mis à la disposition de l'acheteur et si ce dernier en a connaissance, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où il aurait dû retirer le bien ou le contenu numérique, sauf si l'acheteur avait le droit de suspendre son obligation d'en prendre livraison en vertu de l'article 113.

 

Si le bien ou le contenu numérique est mis à la disposition de l'acheteur en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que le bien ou le contenu numérique est mis à sa disposition en ce lieu.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 144)

Justification

Les dispositions de la section 3 ont été réunies en un seul article à des fins de simplification.

 

Amendement  160

Proposition de règlement

Annexe I – article 143 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Dans un contrat de vente qui implique le transport des biens, que le vendeur soit ou non autorisé à conserver les documents attestant du droit de disposer des biens :

 

(a) si le vendeur n'est pas tenu de remettre les biens en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque les biens sont remis au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat;

 

(b) si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 145; la structure a été modifiée)

 

Amendement  161

Proposition de règlement

Annexe I – article 143 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Lorsque les biens sont vendus en transit, le risque est transféré à l'acheteur à partir du moment où les biens sont remis au premier transporteur ou à la conclusion du contrat, selon le cas. Le risque n'est pas transféré à l'acheteur si, au moment de la conclusion du contrat, le vendeur avait ou pouvait être présumé avoir connaissance du fait que les biens avaient péri ou avaient été détériorés et qu'il n'en a pas informé l'acheteur.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 146; le texte a été modifié)

 

Amendement  162

Proposition de règlement

Annexe I – article 144

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 144

supprimé

Bien mis à la disposition de l'acheteur

 

1. Si le bien ou le contenu numérique sont mis à la disposition de l'acheteur et si ce dernier en a connaissance, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où il aurait dû retirer le bien ou le contenu numérique, sauf si l'acheteur avait le droit de suspendre son obligation d'en prendre livraison en vertu de l'article 113.

 

2. Si le bien ou le contenu numérique est mis à la disposition de l'acheteur en un lieu autre qu'un établissement du vendeur, les risques sont transférés lorsque la livraison est due et que l'acheteur sait que le bien ou le contenu numérique sont mis à sa disposition en ce lieu.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 143, paragraphe 2).

 

Amendement  163

Proposition de règlement

Annexe I – article 145

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 145

supprimé

Transport des biens

 

1. Le présent article s'applique aux contrats de vente qui impliquent un transport de biens.

 

2. Si le vendeur n'est pas tenu de remettre les biens en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque les biens sont remis au premier transporteur pour transmission à l'acheteur conformément au contrat.

 

3. Si le vendeur est obligé de remettre les biens à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l'acheteur tant que les biens n'ont pas été remis au transporteur en ce lieu.

 

4. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents attestant du droit de disposer des biens n'affecte pas le transfert des risques.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 143, paragraphe 3).

 

Amendement  164

Proposition de règlement

Annexe I – article 146

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 146

supprimé

Biens vendus en cours de transport

 

1. Le présent article s'applique aux contrats de vente qui concernent des biens vendus en cours de transport.

 

2. Les risques sont transférés à l'acheteur dès l'instant où les biens ont été remis au premier transporteur. Toutefois, si les circonstances l'impliquent, les risques sont transférés à l'acheteur lorsque le contrat est conclu.

 

3. Si, au moment de la conclusion du contrat, le vendeur avait ou pouvait être présumé avoir connaissance du fait que les biens avaient péri ou avaient été détériorés et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur.

 

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 143, paragraphe 4).

 

Amendement  165

Proposition de règlement

Annexe I – article 155 – paragraphe 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) réclamer des dommages et intérêts.

(e) réclamer des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16.

Or. en

 

Amendement  166

Proposition de règlement

Annexe I – article 155 – paragraphe 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) en ce qui concerne le droit de correction du prestataire de services, dans les contrats entre un professionnel et un consommateur, le délai raisonnable prévu à l'article 109, paragraphe 5 ne doit pas excéder 30 jours;

supprimé

Or. en

Justification

Le délai de correction dans les contrats entre professionnels et consommateurs peut être supprimé s'il figure dans les dispositions générales relatives à la correction dans les contrats de vente (article 109, paragraphe5).

 

Amendement  167

Proposition de règlement

Annexe I – article 157 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) réclamer des intérêts sur le prix ou des dommages et intérêts.

(d) réclamer des intérêts sur le prix ou des dommages et intérêts en vertu du chapitre 16.

Or. en

 

Amendement  168

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Restitution pour cause de nullité ou de résolution

Restitution en cas de nullité, de résolution ou d'invalidité

Or. en

Justification

Une série d'amendements vise à reformuler le chapitre consacré à la restitution, un certain nombre de lacunes ayant été relevées. Ces propositions visent à parvenir à un résultat plus cohérent et plus équilibré, ainsi qu'à compléter et préciser les dispositions et à offrir des solutions pratiques pour la fourniture de contenu numérique, notamment lorsque ce dernier est fourni en contrepartie d'une contre-prestation qui n'est pas le paiement d'un prix.

 

Amendement  169

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un contrat est annulé ou résolu par l'une des parties, chaque partie est obligée de restituer ce que cette partie (le "bénéficiaire") a reçu de l'autre.

1. Lorsqu'un contrat, ou une partie de contrat, est annulé ou résolu par l'une des parties, ou est invalide ou non obligatoire pour des raisons autres que la nullité ou la résolution, chaque partie est obligée de restituer ce que cette partie (le "bénéficiaire") a reçu de l'autre en vertu du contrat concerné ou de la partie de ce contrat.

Or. en

Justification

Précisions concernant la nullité ou résolution partielle (voir article 117) et les cas où le contrat est invalide ou non obligatoire parce que le vendeur n'a pas respecté une obligation ou qu'une exigence particulière n'a pas été remplie (voir par exemple l'article 19, paragraphe 4, l'article 25, paragraphe 2, l'article 71, paragraphe 1, l'article 72, paragraphe 3, l'article 79, paragraphe 2, l'article 167, paragraphe 3 et l'article 170, paragraphe 1).

 

Amendement  170

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La restitution doit intervenir sans retard indû et dans tous les cas au plus tard quatorze jours après l'annulation ou la résolution. Lorsque le bénéficiaire est un consommateur, ce délai est considéré comme respecté si le consommateur prend les mesures nécessaires avant l'expiration de la période de quatorze jours.

Or. en

Justification

Précision concernant la période de restitution. La solution proposée correspond aux dispositions relatives à l'exercice d'un droit de retrait (article 44, paragraphe 1 et article 45, paragraphe 1, conformément à la directive sur les droits des consommateurs).

 

Amendement  171

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Le bénéficiaire supporte les coûts liés au retour de ce qu'il a reçu.

Or. en

Justification

Précision concernant les coûts de restitution. La solution proposée correspond aux dispositions relatives à l'exercice d'un droit de retrait (article 44, paragraphe 2 conformément à la directive sur les droits des consommateurs).

 

Amendement  172

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 – paragraphe 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. Une partie peut ne pas exécuter une obligation de retour lorsqu'elle a un intérêt légitime à agir ainsi, par exemple lorsqu'il est nécessaire de vérifier l'existence d'un défaut de conformité.

Or. en

Justification

Pour clarifier le texte.

 

Amendement  173

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quinquies. En cas de non exécution, par une partie, d'une obligation de retour ou de paiement en vertu du présent chapitre, l'autre partie peut réclamer des dommages et intérêts en vertu des articles 159 à 163.

Or. en

Justification

Pour clarifier le texte.

 

Amendement  174

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 bis (nouveau) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 172 bis

 

Restitution du contenu numérique et restitution de la contre-prestation en cas de fourniture d'un contenu numérique

Or. en

 

Amendement  175

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 bis – paragraphe 1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1. Le contenu numérique est considéré comme pouvant être restitué uniquement

 

a) lorsqu'il a été fourni sur un support matériel et que ce support est encore sous emballage fermé ou que le vendeur ne l'a pas mis sous emballage fermé avant la livraison;

 

b) lorsqu'il est par ailleurs évident que le bénéficiaire qui restitue un support matériel ne peut pas avoir conservé une copie utilisable du contenu numérique; ou

 

c) lorsque le vendeur peut, sans effort ou dépense substantiels, empêcher toute nouvelle utilisation du contenu numérique par le bénéficiaire, par exemple en supprimant le compte utilisateur du bénéficiaire.

Or. en

Justification

Le contenu numérique devrait être considéré comme pouvant être restitué lorsqu'il ne peut plus être utilisé par l'acheteur, y compris lorsque le support matériel est encore sous emballage, lorsque l'acheteur n'a pas pu conserver une copie utilisable (contenu bloqué par une mesure de protection technique ou livré avec un défaut rendant son utilisation impossible) ou lorsque le vendeur peut, sans effort ou dépense substantiels, empêcher toute utilisation du contenu numérique par l'acheteur (en supprimant le compte utilisateur du bénéficiaire, par exemple). Dans tous ces cas, l'acheteur ne devrait pas avoir à payer la valeur monétaire.

 

Amendement  176

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 bis – paragraphe 2 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Le bénéficiaire du contenu numérique fourni sur un support matériel pouvant être restitué, conformément au paragraphe 1, points (a) et (b), est considéré comme s'étant acquitté de l'obligation de restitution en retournant le support matériel.

Or. en

Justification

Précision concernant ce que le bénéficiaire d'un contenu numérique fourni sur un support matériel susceptible d'être restitué doit faire pour remplir son obligation de restitution (renvoyer le CD, par exemple).

 

Amendement  177

Proposition de règlement

Annexe I – article 172 bis – paragraphe 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. Lorsque le contenu numérique est fourni en échange d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, comme la fourniture de données à caractère personnel, et que la contre-prestation ne peut pas faire l'objet d'une restitution, le bénéficiaire de la contre-prestation s'abstient de continuer à utiliser ce qu'il a reçu, par exemple en supprimant les données à caractère personnel qui lui ont été transmises.

Or. en

Justification

Dans les cas où le contenu numérique est fourni en échange d'une contre-prestation autre que le paiement du prix, il est important de préciser ce que le vendeur est tenu de faire en cas de restitution: généralement, il obtient des données à caractère personnel, d'autres informations en rapport avec l'acheteur ou des avantages liés à l'utilisateur du produit numérique par l'acheteur. Ce qu'il a obtenu ne peut pas faire l'objet d'une restitution. Il devrait cependant être tenu de s'abstenir d'utiliser plus longtemps ce qu'il a obtenu (par exemple des données à caractère personnel) après l'annulation ou la résolution du contrat.

 

Amendement  178

Proposition de règlement

Annexe I – article 173 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque ce qui a été reçu, y compris les fruits le cas échéant, ne peut pas être restitué ou, dans le cas d'un contenu numérique fourni ou non sur un support matériel, le bénéficiaire doit en payer la valeur monétaire. Lorsque la restitution est possible mais qu'elle entraînerait des efforts ou des dépenses déraisonnables, le bénéficiaire peut choisir de payer la valeur monétaire, à condition que cela ne lèse pas les intérêts patrimoniaux de l'autre partie.

1. Lorsque ce qui a été reçu, y compris les fruits le cas échéant, ne peut pas être restitué, le bénéficiaire doit en payer la valeur monétaire. Lorsque la restitution est possible mais qu'elle entraînerait des efforts ou des dépenses déraisonnables, le bénéficiaire peut choisir de payer la valeur monétaire, à condition que cela ne lèse pas les intérêts patrimoniaux de l'autre partie.

Or. en

Justification

La partie supprimée de la disposition n'est pas nécessaire en cas d'introduction du nouvel article 172 bis.

 

Amendement  179

Proposition de règlement

Annexe I – article 173 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Lorsque le bénéficiaire a obtenu un substitut en espèces ou en nature en échange du bien ou du contenu numérique, alors qu'il avait ou pouvait être présumé avoir connaissance du motif d'annulation ou de résolution, l'autre partie peut choisir de réclamer le substitut ou la valeur monétaire de celui-ci. Le bénéficiaire qui a obtenu un substitut en espèces ou en nature en échange du bien ou du contenu numérique, alors qu'il n'avait pas ou ne pouvait être présumé avoir connaissance du motif d'annulation ou de résolution, peut choisir de restituer la valeur monétaire du substitut ou le substitut.

supprimé

Or. en

Justification

Le paragraphe est supprimé car il conduit à un résultat hasardeux si un acheteur qui ne peut pas restituer les biens (si ces derniers sont volés, donnés en cadeau ou totalement détruits, par exemple) doit payer la totalité de la valeur monétaire des biens (paragraphe 1) alors que l'acheteur qui a vendu les biens de bonne foi à un prix inférieur à la valeur du marché doit seulement restituer les produits de la vente (paragraphe 5). Dans les deux cas, l'acheteur devrait avoir à payer la valeur monétaire.

 

Amendement  180

Proposition de règlement

Annexe I – article 173 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Dans le cas d'un contenu numérique non fourni en contrepartie du paiement d'un prix, aucune restitution n'a lieu.

6. Lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix mais d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix ou sans contre-prestation, et que le contenu numérique ne peut être considéré comme susceptible d'être restitué en vertu de l'article 172 bis, paragraphe 1, le bénéficiaire du contenu numérique n'est pas tenu de payer sa valeur monétaire.

Or. en

Justification

Clarification indispensable. Si un acheteur a obtenu un contenu numérique sans l'avoir payé, il ne devrait pas, en cas de restitution, être obligé d'en payer la valeur monétaire.

 

Amendement  181

Proposition de règlement

Annexe I – article 173 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Lorsque le contenu numérique est fourni en échange d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix et que cette contre-prestation ne peut pas être restituée, le bénéficiaire de cette contre-prestation n'est pas tenu de payer sa valeur monétaire. Cette disposition est sans préjudice de l'article 172 bis, paragraphe 3.

Or. en

Justification

Clarification indispensable. Il s'avère très souvent impossible de restituer ce qui a été reçu en échange du contenu numérique et il est également difficile, voire impossible, d'établir la valeur monétaire de la contre-prestation. Dans ce cas, la solution la plus appropriée pour établir un équilibre entre les droits des parties est qu'aucune partie n'ait à payer la valeur monétaire de ce qu'elle a reçu. Cela devrait être sans préjudice de l'obligation incombant au bénéficiaire de la contre-prestation en vertu de l'article 172 bis, paragraphe 3, de s'abstenir de continuer d'utiliser ce qu'il a obtenu (des données à caractère personnel, par exemple).

 

Amendement  182

Proposition de règlement

Annexe I – article 174 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Paiement dû pour l'utilisation et intérêts sur la somme d'argent reçue

Paiement dû pour l'utilisation et intérêts sur la somme d'argent reçue et dépréciation

Or. en

 

Amendement  183

Proposition de règlement

Annexe I – article 174 – paragraphes 1 à 1 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Option 3 [amendement alternatif aux amendements portant sur l'article 106, paragraphe 1 et paragraphe 3, point (a), (ii) et sur l'article 119]

1. Un bénéficiaire qui a fait usage du bien doit payer à l'autre partie la valeur monétaire de cet usage, quelle qu'en soit la durée, lorsque:

1. Lorsqu'un contrat est annulé, un bénéficiaire qui a fait usage du bien, du contenu numérique ou des fruits doit payer à l'autre partie la valeur monétaire de cet usage, quelle qu'en soit la durée, lorsque:

(a) le bénéficiaire a pris l'initiative de l'annulation ou de la résolution;

(a) le bénéficiaire a pris l'initiative de l'annulation ou

(b) le bénéficiaire, avant le début de la période d'utilisation, avait connaissance du motif d'annulation ou de résolution; ou

(b) le bénéficiaire, avant le début de la période d'utilisation, avait connaissance du motif d'annulation.

(c) eu égard à la nature du bien, à la nature et l'intensité de l'utilisation et à l'existence de moyens d'action autres que la résolution, il serait inéquitable de permettre au bénéficiaire de faire librement usage du bien pendant cette période.

 

 

1 bis. Lorsqu'un contrat est résolu, un bénéficiaire qui a fait usage du bien, du contenu numérique ou des fruits paie à l'autre partie la valeur monétaire de cet usage. Le bénéficiaire peut déduire le coût de la restitution du bien, du contenu numérique ou des fruits, du paiement dû pour l'utilisation du bien.

 

1 ter. La valeur monétaire de l'usage correspond au montant économisé par le bénéficiaire en faisant usage du bien, du contenu numérique ou des fruits.

Or. en

Justification

This amendment belongs to a set of amendments concerning several alternatives the rapporteurs wish to put to discussion regarding adjustments as regards the balance between the buyer's right to termination and the seller's right to cure. The rapporteurs wish to underline that these options are proposed alternatively and by no means cumulatively. The present amendment allows the seller to claim payment for the use of the goods if the buyer decides to terminate the contract instead of invoking his less extensive rights, i.e. replacement or repair. Paragraphs 1a and 1b add necessary clarifications.

 

Amendement  184

Proposition de règlement

Annexe I – article 174 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Aux fins du présent chapitre, un bénéficiaire n'est pas tenu de payer l'usage qu'il a fait d'un bien reçu ou des intérêts sur la somme d'argent reçue dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes 1 et 2.

3. Aux fins du présent chapitre, un bénéficiaire n'est pas tenu de payer l'usage qu'il a fait d'un bien, d'un contenu numérique ou des fruits ou des intérêts sur la somme d'argent reçue dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes 1, 1 bis et 2.

Or. en

 

Amendement  185

Proposition de règlement

Annexe I – article 174 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. En vertu des articles 159 à 163, le bénéficiaire est responsable de la dépréciation du bien, du contenu numérique ou des fruits dans la mesure où la perte de valeur est supérieure à la dépréciation liée à un usage régulier.

Or. en

Justification

Cette disposition est proposée pour éviter les résultats aléatoires qui ne manqueraient pas de se produire si un acheteur, qui n'est pas en mesure de restituer un bien (parce qu'il a été volé, donné en cadeau ou totalement détruit, par exemple) devait payer la totalité de la valeur monétaire du bien (article 173, paragraphe 1), alors que lorsque le bien est très endommagé et donc que sa valeur est fortement dépréciée mais qu'il peut cependant être restitué, l'acheteur est seulement tenu de restituer le bien endommagé (article 172, paragraphes 1 et 2). L'acheteur devrait également être redevable de dommages et intérêts dans ce dernier cas.

 

Amendement  186

Proposition de règlement

Annexe I – article 174 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. Le paiement dû pour l'utilisation ou la dépréciation n'excède pas le prix convenu pour le bien ou le contenu numérique.

Or. en

Justification

Aucune des parties ne doit tirer avantage de la restitution, aussi le paiement dû pour l'utilisation ou la dépréciation est-il strictement limité au prix convenu pour le bien ou le contenu numérique.

 

Amendement  187

Proposition de règlement

Annexe I – article 174 – paragraphe 3 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater. Lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en contrepartie du paiement d'un prix mais d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix ou sans contre-prestation, le bénéficiaire du contenu numérique n'est pas tenu de payer pour son utilisation ou sa dépréciation.

Or. en

Justification

Clarification indispensable. Lorsque le contenu numérique n'est pas fourni en échange du paiement d'un prix, l'acheteur n'est pas censé payer pour l'utilisation du contenu ou pour sa dépréciation.

 

Amendement  188

Proposition de règlement

Annexe I – article 174 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies. Lorsque le contenu numérique est fourni en contrepartie d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, le bénéficiaire de la contre-prestation n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ou la dépréciation de ce qu'il a reçu. Cette disposition est sans préjudice de l'article 172 bis, paragraphe 3.

Or. en

Justification

Clarification indispensable. La disposition proposée assure l'équilibre entre les intérêts du vendeur et ceux de l'acheteur. Lorsque l'acheteur n'est pas obligé de payer pour l'utilisation ou pour la dépréciation, le vendeur n'est pas non plus obligé de le faire. Il va de soi que cela devrait être sans préjudice de l'obligation faite au bénéficiaire de la contre-prestation en vertu de l'article 172 bis, paragraphe 3, de s'abstenir de continuer à utiliser ce qu'il a obtenu (données à caractère personnel, par exemple).

 

Amendement  189

Proposition de règlement

Annexe I – article 175 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique, il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.

1. Lorsqu'un bénéficiaire a engagé des dépenses pour un bien ou un contenu numérique ou des fruits, il a le droit d'être indemnisé dans la mesure où les dépenses ont profité à l'autre partie, à condition qu'elles aient été effectuées lorsque le bénéficiaire ignorait et était censé ignorer le motif d'annulation ou de résolution.

Or. en

Justification

Pour clarifier le texte.

 

Amendement  190

Proposition de règlement

Annexe I – article 175 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique, à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.

2. Un bénéficiaire qui connaissait ou était censé connaître le motif d'annulation ou de résolution n'a droit à l'indemnisation que des dépenses qui étaient nécessaires pour empêcher la perte ou la dépréciation du bien ou du contenu numérique ou des fruits, à condition que le bénéficiaire n'ait eu aucune possibilité de solliciter les conseils de l'autre partie.

Or. en

Justification

Pour clarifier le texte.

 

Amendement  191

Proposition de règlement

Annexe I – article 177

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent, au détriment de ce dernier, exclure l'application du présent chapitre ni déroger à ses effets ou les modifier.

Dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent, au détriment de ce dernier, exclure l'application du présent chapitre ni déroger à ses effets ou les modifier, avant la notification de l'annulation ou de la restitution.

Or. en

Justification

Il convient d'autoriser les parties à déroger aux règles applicables en matière de restitution après notification de l'annulation ou de la restitution. Cela pourrait s'avérer important pour elles afin de parvenir à un règlement à l'amiable.

 

Amendement  192

Proposition de règlement

Annexe I – article 178

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un droit, et tout droit accessoire à celui-ci, est prescrit à l'expiration du délai fixé par les dispositions du présent chapitre.

Un droit, et tout droit accessoire à celui-ci, y compris tout moyen d'action en cas d'inexécution sauf la suspension de l'exécution, est prescrit à l'expiration du délai fixé par les dispositions du présent chapitre.

Or. en

Justification

Précision concernant les moyens d'action en cas d'inexécution qui sont soumis à prescription. Le libellé s'aligne sur l'article 185 qui ne porte toutefois que sur les effets de la prescription. Les règles applicables à la prescription ne concernent pas les garanties commerciales, visées à l'article 2, point (s).

 

Amendement  193

Proposition de règlement

Annexe I – article 179 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le délai de prescription long est de dix ans ou, en cas de droit à des dommages et intérêts pour cause de préjudices corporels, de trente ans.

2. Le délai de prescription long est de six ans ou, en cas de droit à des dommages et intérêts pour cause de préjudices corporels, de trente ans.

Or. en

Justification

La période de prescription de 10 ans a suscité chez certains des réactions critiques, tandis que d'autres, y compris la Commission, expliquent que son intérêt concret est limité. Afin d'atténuer ces critiques et reconnaissant que les effets pratiques à long terme sont limités, les rapporteurs proposent une période de 6 ans qui, selon eux, constituent une solution satisfaisante compte tenu de la longueur des périodes de prescription existant dans les États membres.

 

Amendement  194

Proposition de règlement

Annexe I – article 179 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La prescription prend effet à l'expiration d'un de ces deux délais, la date la plus proche étant retenue.

Or. en

Justification

Clarification de la relation entre les deux délais de prescription.

 

Amendement  195

Proposition de règlement

Annexe I – article 183 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 183 bis

 

Suspension en cas de force majeure

 

1. Le délai de prescription court peut être suspendu pendant la période au cours de laquelle le créancier ne peut agir pour faire valoir son droit en raison d'un empêchement qui échappe au contrôle du créancier et que ce dernier ne pouvait raisonnablement être censé éviter ou surmonter.

 

2. Le paragraphe 1 s'applique uniquement si l'empêchement survient, ou subsiste, au cours des six derniers mois du délai de prescription.

 

3. Lorsque la durée ou la nature de l'empêchement sont telles qu'il serait déraisonnable d'attendre du créancier qu'il puisse agir pour faire valoir son droit au cours de la partie du délai de prescription qui reste à courir après la fin de la suspension, l'expiration du délai de prescription n'intervient pas avant que six mois ne se soient écoulés après la suppression de l'empêchement.

Or. en

Justification

Ajout d'une disposition générale sur les cas de force majeure conformément à l'article III.-7.303 du CCR. L'article 183 (incapacité du créancier) et le principe général de bonne foi et loyauté ne semblent pas suffisants pour éviter les conséquences démesurées d'événements empêchant l'introduction, en temps opportun, de procédures judiciaires en vertu de l'article 181. Cette disposition n'étant applicable qu'au délai de prescription court, son effet sur la sécurité juridique est limité.

 

Amendement  196

Proposition de règlement

Titre III (nouveau) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Titre III

 

Mesures d'accompagnement

Or. en

 

Amendement  197

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 bis (nouveau) – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 186 bis

 

Communication des décisions judiciaires appliquant le présent règlement

 

1. Les États membres veillent à ce que les décisions définitives de leurs juridictions appliquant les dispositions du présent règlement soient communiquées sans retard excessif à la Commission.

Or. en

 

Amendement  198

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 bis (nouveau) – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. La Commission européenne met en place un dispositif permettant de consulter des informations sur les décisions judiciaires visées au paragraphe 1 ainsi que sur la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce dispositif est accessible au public. Il est entièrement systématisé et facile à consulter.

Or. en

Justification

La base de données est un instrument important pour promouvoir une compréhension et l'application communes du droit commun européen de la vente. Elle devrait donc être facile à utiliser et conviviale.

 

Amendement  199

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 bis (nouveau) – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. Les décisions judiciaires communiquées en vertu du paragraphe 1 sont accompagnées d'un résumé type de la décision comportant les éléments suivants:

 

a) le problème de fond et le(s) articles concerné(s) du droit commun européen de la vente;

 

b) un bref résumé des faits;

 

c) un bref résumé des principaux arguments;

 

d) la décision; et

 

e) les raisons de cette décision, énonçant clairement le principe appliqué.

Or. en

Justification

Afin de surmonter les différences d'approche par rapport aux décisions judiciaires dans l'ensemble de l'Union et pour que la base de données puisse être utilisée avec efficacité et de façon rationnelle, il convient de mettre en place un modèle de résumé-type des décisions judiciaires qui puisse ensuite être introduit dans la base de données avec un minimum de mise en forme. Ce résumé devrait accompagner la décision judiciaire. Il devrait être succinct, afin de le rendre facilement accessible et de réduire les coûts de traduction, et devrait comporter les éléments proposés.

 

Amendement  200

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 186 ter

 

Modes alternatifs de règlement des conflits

 

1. Dans les contrats entre un consommateur et un professionnel, les parties sont incitées à envisager la possibilité de soumettre les litiges découlant d'un contrat auquel elles ont choisi d'appliquer le droit commun européen de la vente à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges, tel que défini à l'article 4, point e) de la [directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges].

 

2. Le présent article n'exclut ni ne restreint le droit des parties de saisir à tout moment un tribunal au lieu de soumettre le litige à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

Or. en

Justification

Un obstacle supplémentaire au commerce transfrontière est la difficulté d'accéder à des mécanismes de recours efficaces et peu onéreux. La nouvelle directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation a le mérite de garantir une couverture en matière de REL dans l'ensemble de l'Union. Lorsqu'ils appliquent le droit commun européen de la vente, les professionnels notamment devraient songer à prendre l'engagement de soumettre tout litige découlant de ce contrat à un organe existant de règlement extrajudiciaire des litiges, tel que défini à l'article 4, point e) de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et ce sans préjudice du droit des parties de saisir la justice.

 

Amendement  201

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 186 quater

 

Développement d'un "modèle européen de clauses contractuelles"

 

1. Dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission met en place un groupe d'experts chargé de l'aider à concevoir des "clauses contractuelles européennes types" fondées sur le droit commun européen de la vente, et en complément de ce dernier, ainsi qu'à en promouvoir l'application pratique.

 

2. La Commission s'efforce, avec l'aide du groupe d'experts, de présenter des clauses contractuelles européennes types dans les..... suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

 

3. Le groupe d'experts visé au paragraphe 1 est composé de membres représentant notamment les intérêts des usagers du droit commun européen de la vente. Il peut décider de créer des sous-groupes spécialisés dans différents domaines de l'activité commerciale.

Or. en

Justification

Il importe de rappeler la nécessité de produire des contrats-types normalisés pour l'ensemble de l'Union parallèlement au droit commun européen de la vente. Les contrats-types normalisés - en particulier en raison de l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I - ne fonctionneraient pas dans l'environnement juridique actuel. Les rapporteurs sont convaincus que de tels contrats-types, prêts à l'emploi, seront essentiels pour le succès du droit commun européen de la vente, et invitent instamment la Commission à commencer à y travailler le plus rapidement possible, parallèlement au processus législatif en cours. Ils estiment qu'il est par conséquent nécessaire d'y faire référence dans le dispositif.

 

Amendement  202

Proposition de règlement

Titre IV (nouveau) – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Titre IV

 

Dispositions finales

Or. en

 

Amendement  203

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 186 quinquies

 

Réexamen

 

1. Au plus tard en… [4 ans après la date d'application du présent règlement], les États membres communiquent à la Commission des informations relatives à l'application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation du droit commun européen de la vente, sur le nombre de procédures contentieuses générées par ses dispositions et sur les différences observées entre le niveau de protection des consommateurs assuré par le droit commun européen de la vente et celui assuré par le droit national. Ces informations comprendront un tableau détaillé de la jurisprudence des juridictions nationales relative à l'interprétation des dispositions du droit commun européen de la vente.

 

2. Au plus tard en … [5 ans après la date d'application du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé évaluant le fonctionnement du présent règlement, et tenant compte, entre autres, de la nécessité d'élargir le champ d'application concernant les contrats entre professionnels, des évolutions technologiques et de marché relatives aux contenus numériques, et de la future évolution de l'acquis de l'Union. Une attention encore plus soutenue est accordée à la question de savoir si la limitation aux contrats à distance, et en particulier les contrats en ligne, demeure appropriée, ou si un champ d'application plus large, y compris aux contrats conclus dans un établissement, serait envisageable.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 15; le texte a été modifié).

 

Amendement  204

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 186 sexies

 

Modification du règlement (CE) n° 2006/2004

 

À l’annexe du règlement (CE) n° 2006/20041, le point suivant est ajouté:

 

"18. Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (JO L*** du ***, p. **)".

 

__________________

 

1 JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

Or. en

Justification

Le règlement 2006/2004/CE établit un système de coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. Dans la mesure où le droit commun européen de la vente comporte un ensemble complet de règles obligatoires entièrement harmonisées en matière de protection des consommateurs, le présent règlement devrait également être couvert par le règlement 2006/2004/CE.

 

Amendement  205

Proposition de règlement

Annexe I – article 186 septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 186 septies

 

Entrée en vigueur et application

 

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

2. Il est applicable à compter du [6 mois après la date d'entrée en vigueur].

 

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.

Or. en

(Voir l'amendement à l'article 16).

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.    Introduction

 

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (DCEV), présentée par la Commission ( COM(2011)0635 ), est une initiative sans précédent, d'une importance majeure pour les consommateurs et les entreprises dans le marché intérieur. Elle résulte de l'initiative européenne sur le droit des contrats, qui visait à résoudre les problèmes rencontrés dans le marché intérieur du fait des divergences entre les droits nationaux des contrats. Cette initiative a fait l'objet de débats pendant des années et a bénéficié à maintes reprises de recommandations et du soutien du Parlement[2], en dernier lieu dans sa résolution de 2011 sur le livre vert de la Commission.[3].

 

Faisant suite à leur document de travail du mois d'octobre 2012, les corapporteurs présentent maintenant un projet de rapport contenant leurs amendements communs. Ils tiennent à souligner que ce document n'est pas un document exhaustif mais qu'il établit les points sur lesquels les rapporteurs souhaitent poursuivre la discussion et les présente sous la forme d'amendements.

Les rapporteurs tiennent notamment à remercier l'Institut de droit européen pour sa communication sur le projet[4] ainsi que les experts et les parties prenantes qui ont apporté leurs contributions lors de manifestations organisées par la commission des affaires juridiques et le département thématique C en 2012[5], autant de travaux qui ont constitué de précieuses sources d'information pour le travail des rapporteurs.

 

Cet exposé des motifs met en évidence les principaux changements proposés dans le projet de rapport. Les différents amendements sont accompagnés de justifications détaillées.

 

II.  Enjeux

 

En règle générale les rapporteurs se proposent d'améliorer le texte afin de le rendre plus facile à utiliser, plus clair et plus cohérent avec l'acquis.

 

1.   Structure

La division de la proposition entre le "corps" du règlement et une annexe a créé beaucoup de confusion. Les rapporteurs proposent dès lors de fusionner le règlement et l'annexe de manière à obtenir un instrument consolidé et intégré.

 

Les rapporteurs sont également conscients du fait que des modifications plus radicales de la structure du droit commun européen de la vente ont été préconisées. En particulier, il a été dit que la partie IV sur les obligations et les moyens d'actions des parties gagnerait à être restructurée pour en améliorer la convivialité. Les rapporteurs pourraient en effet imaginer une structure regroupant au moins les obligations de l'acheteur et du vendeur, d'une part, et les moyens d'actions de l'acheteur et du vendeur d'autre part. Toutefois, après réflexion et pour faciliter le travail sur le projet de rapport et les amendements qui seront déposés, ils se sont abstenus de proposer un tel remaniement du texte. Lorsqu'il est apparu envisageable d'améliorer la structure dans des unités de texte plus petites, que ce soit à l'intérieur d'une disposition, d'une section ou d'un chapitre, les propositions correspondantes ont été faites.

 

2.   Champ d'application

Il reste difficile de répondre à la question de savoir si le droit commun européen de la vente devrait être limité aux transactions en ligne ou à distance. Après un examen attentif de la question, les rapporteurs proposent à ce stade de n'appliquer le droit commun européen de la vente qu'aux contrats à distance. Le terme "contrat à distance" a été proposé puisqu'il est déjà utilisé dans l'acquis (directive sur la vente à distance, directive sur la commercialisation à distance de services financiers, directive sur les droits des consommateurs). Le principal domaine visé est le secteur de la vente sur internet, qui connaît une croissance soutenue, où l'idée d'un instrument facultatif rallie de nombreux suffrages, même au sein des cercles moins favorables à une application plus large d'un tel instrument. Il est évident que le droit commun européen de la vente, en tant qu'ensemble unique de règles à l'échelle de l'Union, constitue un instrument idéal pour le commerce en ligne. Le projet de rapport vise à ouvrir le débat sur cette question. Il ne prévoit délibérément pas une adaptation complète du droit commun européen de la vente à la vente à distance. Cela demanderait des travaux et des analyses supplémentaires, dont les résultats pourraient être intégrés dans le processus législatif en cours. Des éléments ont toutefois déjà été ajoutés à ce stade en vue d'utiliser le droit commun européen de la vente dans les contrats à distance, par exemple en ce qui concerne le contenu numérique et l'informatique en nuage.

 

En ce qui concerne le champ d'application matériel, les rapporteurs ont proposé une solution plus pratique et conviviale pour les contrats mixtes et les contrats liés à un crédit à la consommation.

 

3.   Rapport avec le règlement Rome I

Le rapport avec le règlement Rome I, notamment son article 6, étant un élément crucial pour le fonctionnement du droit commun européen de la vente, les rapporteurs ont tenté de préciser cet aspect en proposant des amendements portant sur les considérants et les articles. L'objectif est, tout d'abord, de classer clairement le droit commun européen de la vente comme un second régime dans l'ordre juridique de chaque État membre (voir les amendements à l'article 1 et à l'article 11, paragraphe 1); deuxièmement, d'indiquer de façon très claire que la convention sur l'utilisation du droit commun européen de la vente ne saurait être confondue avec un choix entre deux ordres juridiques mais qu'il s'agit d'un "choix entre deux régimes différents au sein du même ordre juridique national" (voir amendements au considérant 10). Troisièmement, les rapporteurs ont jugé nécessaire de préciser les raisons pour lesquelles l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I ne présente pas d'intérêt pratique, "puisque cela reviendrait à comparer les dispositions impératives de deux seconds régimes de droit contractuel identiques (voir amendement au considérant 12).

 

4.   Renvois au droit national

Les rapporteurs estiment qu'il est important, dans un souci de clarification et de sécurité juridique, de préciser clairement, dans le dispositif du droit commun européen de la vente, quels sont les domaines couverts et de fournir une liste des éléments qui ne sont pas couverts (voir l'amendement introduisant un nouvel article 11 bis). Concernant les aspects qui sont couverts, des ajustements pourraient s'avérer nécessaires au cours de la procédure législative, notamment si l'adaptation du droit commun européen de la vente aux contrats à distance, et en particulier aux contrats en ligne, l'exige.

 

5.   Bonne foi et loyauté

Les rapporteurs estiment que le principe de bonne foi et loyauté est un instrument important pour concevoir des solutions équitables au cas par cas. Cependant, ils ont étudié avec attention les préoccupations qui ont été soulevées, notamment, mais pas uniquement, sous l'angle de la common law dans laquelle ce principe n'existe pas. C'est pourquoi ils proposent de modifier et de clarifier la définition (voir amendement à l'article 2, point (b) et l'expression du principe général proprement dit (voir amendement à l'article 2 de l'annexe I). La définition initialement proposée a été interprétée comme empêchant les parties de se montrer "dures en affaires", ce qui a suscité certaines préoccupations, en particulier vis-à-vis des contrats entre professionnels. Afin de préciser que là n'est pas l'objectif poursuivi, la formulation proposée dispose qu'aucune partie ne devrait outrepasser ses droits, ce qui est dans l'esprit de la bonne foi et de la loyauté. Le changement s'applique également à l'article 86 sur le contrôle des abus dans les contrats entre professionnels et devrait apaiser les craintes selon lesquelles des parties à un contrat ne seraient pas autorisées à poursuivre leurs propres intérêts lorsqu'elles négocient. En outre, les rapporteurs estiment que le principe de bonne foi et loyauté dans le cadre du droit commun européen de la vente devrait être limité à la fonction dite "protection" du principe, qui consiste à empêcher une partie défaillante d'exercer ou d'invoquer un droit, un moyen d'action ou de défense, la fonction "action" qui consiste en un droit à dommages et intérêts, devant être supprimée.

 

6.   Moyens d'action de l'acheteur

Les rapporteurs ont examiné très attentivement le système des moyens d'action que le droit commun européen de la vente met à la disposition des consommateurs. L'un des principaux problèmes est de parvenir à un meilleur équilibre entre le libre choix des moyens d'action, en gardant à l'esprit l'absence de correction par le vendeur, l'absence d'obligation de notifier la résolution dans un délai donné et le principe générale de l'absence de paiement dû pour l'utilisation. Ils tiennent à rappeler le niveau très élevé de protection offert par le droit commun européen de la vente, qui va au-delà de l'acquis, et notamment de la directive sur les ventes aux consommateurs. Ce niveau de protection correspond totalement, voire est supérieur, au niveau offert par les législations nationales, ce qui est important puisqu'éviter l'application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I (voir paragraphe 3 plus haut) est souhaitable uniquement si son objectif, à savoir garantir au consommateur la même protection qu'en vertu de la législation nationale, est assuré d'une autre manière. Par ailleurs, la disposition figurant à l'article 174, paragraphe 1, point (c) de l'annexe qui, en autorisant une demande d'utilisation lorsqu'il serait "inéquitable" de permettre au bénéficiaire de faire librement usage du bien, semble vouloir corriger les abus portant sur la résolution sans paiement pour l'utilisation, n'est pas claire et pourrait, en définitive, dissuader les consommateurs d'exercer leurs droits. Il semble préférable, y compris dans l'intérêt des consommateurs, de disposer de règles claires tout en préservant dans le principe le niveau prévu de protection des consommateurs.

 

Dans ce contexte, les rapporteurs souhaitent proposer à la discussion trois options afin de parvenir à un meilleur équilibre entre le droit de résolution du consommateur et le droit de correction du vendeur, ce qui se justifie également dans le but de réduire les incertitudes évoquées. Les rapporteurs tiennent à souligner qu'il s'agit d'options qui ne sont en aucun cas cumulables.

 

- La première option consisterait à introduire un délai de 6 mois après le transfert du risque à l'acheteur, à l'expiration duquel l'acheteur devrait accepter la correction (voir la possibilité d'amendement à l'article 106, paragraphe 3, point (a), ii). Les rapporteurs sont conscients que la directive sur les ventes aux consommateurs, dans son article 5, paragraphe 2, offre aux États membres la possibilité d'introduire une obligation de notification dans un délai de deux mois à compter de la date de constat et que cette option n'a pas été utilisée par tous les États membres. Par ailleurs, il serait judicieux de privilégier les six premiers mois suivant la livraison, au cours desquels l'acheteur bénéficie, dans tous les cas, du renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne l'existence d'un défaut de conformité au moment de la livraison. Une limitation du libre choix des moyens d'action pendant la période suivant ces six mois pourrait être considérée comme ayant un effet limité puisque, dans tous les cas, il devient plus difficile, pour l'acheteur, de prouver le défaut de conformité après 6 mois.

 

- Une seconde option consiste à introduire une obligation selon laquelle le consommateur doit notifier la résolution dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de l'inexécution. Après cela, il y aurait perte du droit de résolution et le consommateur devrait alors recourir à d'autres moyens d'action, plus restreints, comme le remplacement ou la réparation. Il est vrai que cela constitue une restriction par rapport aux droits de résolution du consommateur. Par ailleurs, il pourrait être avancé qu'il serait de toute façon dans l'intérêt du consommateur d'exercer son droit de résolution le plus tôt possible après avoir eu connaissance de l'inexécution, en particulier dans la mesure où sa capacité à prouver cette inexécution diminue avec le temps.

 

- La troisième option consiste enfin à obliger le consommateur à payer pour l'utilisation dans les cas où il résout le contrat (par opposition aux cas d'annulation dans lesquels la raison de mettre fin au contrat semble moins dépendre d'une partie, voir amendement à l'article 174, paragraphes 1 à  1 ter). Dans le cadre de cette option, le consommateur conserverait le libre choix des moyens d'action mais le vendeur pourrait exiger le paiement pour l'utilisation du bien si l'acheteur décide de résoudre le contrat au lieu d'invoquer des droits plus restreints comme le remplacement ou la réparation. En pratique cela signifie que, après l'expiration d'une période donnée après la livraison des biens, il devient économiquement plus raisonnable pour l'acheteur d'invoquer l'un des autres moyens d'action (la réparation, le remplacement ou une réduction du prix, par exemple). Il convient toutefois de savoir que le calcul de l'usage n'est pas toujours chose aisée.

 

Les rapporteurs estiment que l'une de ces adaptations doit être apportée. Ils se sont efforcés de présenter de façon ouverte les avantages et les inconvénients de chacune de ces options et lance le débat sur cette base.

 

7.   Restitution

Les rapporteurs ont présenté une proposition de reformulation et de restructuration des règles applicables en matière de restitution. L'objectif est de proposer une solution qui présente un équilibre viable entre les deux parties, de sorte que les consommateurs sachent de manière claire et prévisible ce qu'ils auront à payer ou à restituer afin qu'ils puissent exercer leurs droits avec confiance.

 

8.   Contenu numérique

Concernant le contenu numérique, les rapporteurs proposent, notamment, une solution pour les cas où le paiement du contenu numérique ne se fait pas en échange d'argent mais, par exemple, en échange de données à caractère personnel. La protection de l'acheteur est étendue à ces cas puisqu'il aurait à sa disposition l'ensemble des moyens d'action (à l'exception d'une réduction de prix puisqu'il n'a pas versé d'argent). De plus, des dispositions spécifiques en matière de restitution sont proposées dans ces cas précis.

 

9.   Prescription

Les rapporteurs sont conscients que la période de prescription de 10 ans a suscité chez certains des réactions critiques, tandis que d'autres, y compris la Commission, expliquent que son intérêt concret est limité. Afin d'atténuer ces critiques et reconnaissant que les effets pratiques à long terme sont limités, les rapporteurs proposent une période de 6 ans qui, selon eux, constitue une solution satisfaisante compte tenu de la longueur des périodes de prescription existant dans les États membres. Ils ont également proposé des précisions complémentaires sur le chapitre consacré à la prescription.

 

10. Mesures d'accompagnement

Les rapporteurs ont proposé un certain nombre de dispositions complémentaires afin d'intégrer les mesures d'accompagnement au dispositif du texte. Elles portent sur la base de données des décisions judiciaires, le lien avec le règlement extrajudiciaire des litiges ainsi que l'élaboration de contrats-types européens normalisés.

 

III. Conclusion

 

Les rapporteurs estiment que le droit commun européen de la vente présente d'immenses avantages potentiels pour les consommateurs et les entreprises dans le marché intérieur, en particulier à l'ère numérique, et constitue une occasion à ne pas manquer. Ils invitent leurs collègues à examiner les amendements proposés de façon approfondie car ils estiment que ces amendements pourraient contribuer au succès de cet instrument. Ils souhaitent également poursuivre le débat sur ces questions.

 

 

[1] JO C 181 du 21.6.2012, p. 75.
[2] Résolutions du Parlement européen du 26 mai 1989 (JO C 158 du 26.6.1989, p. 400), du 6 mai 1994 (JO C 205 du 25.7.1994, p. 518), du 15 novembre 2001 (JO 140 E du 13.6.2002, p. 538), du 2 septembre 2003 (JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95), du 23 mars 2006 (JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109), du 7 septembre 2006 (JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247), du 12 décembre 2007 (JO C 323 E du 18.12.2008, p. 364) et du 3 septembre 2008 (JO C 295 E du 4.12.2009, p. 31).
[3] Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises ( P7_TA-PROV(2011)0262 .
[4] http://www.europeanlawinstitute.eu/fileadmin/user_upload/p_eli/Publications/S-2-2012_Statement_on_the_Proposal_for_a_Regulation_on__a_Common_European_Sales_Law.pdf.
[5]http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/juri/events.html#menuzone