Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient de donner au demandeur la possibilité effective de présenter tous les éléments pertinents dont il dispose à l’autorité responsable de la détermination. C’est pourquoi le demandeur devrait, sous réserve d’exceptions limitées, jouir du droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel portant sur la recevabilité ou sur le fond de sa demande, suivant le cas. Afin que le droit à un entretien individuel soit effectif, le demandeur devrait être assisté par un interprète et avoir la possibilité de fournir, de façon exhaustive, des explications concernant les motifs de sa demande. Le demandeur devrait disposer d’un délai suffisant pour se préparer et consulter son conseil juridique ou son conseiller et devrait pouvoir être assisté de celui-ci pendant l’entretien. L’entretien individuel devrait être mené dans des conditions garantissant correctement la confidentialité, par un personnel suffisamment formé et compétent, y compris, si nécessaire, par le personnel d’autorités d’autres États membres ou des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu à la seule condition que l’autorité responsable de la détermination s’apprête à prendre une décision positive sur la demande ou estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. Étant donné que l’entretien individuel constitue un élément essentiel de l’examen de la demande, il devrait être enregistré et le demandeur et son conseil juridique devraient avoir accès à l’enregistrement, ainsi qu’au compte rendu ou à la transcription de l’entretien avant que l’autorité responsable de la détermination ne prenne une décision ou, s’il s’agit d’une procédure d’examen accélérée, au moment où la décision est prise.

(13)  Il convient de donner au demandeur la possibilité effective de présenter tous les éléments pertinents dont il dispose à l’autorité responsable de la détermination. C’est pourquoi le demandeur devrait, sous réserve d’exceptions limitées, jouir du droit d’être entendu dans le cadre d’un entretien individuel portant sur la recevabilité ou sur le fond de sa demande, suivant le cas. Afin que le droit à un entretien individuel soit effectif, le demandeur devrait être assisté par un interprète ainsi que, au besoin, par un médiateur culturel lorsque cela est possible, et avoir la possibilité de fournir, de façon exhaustive, des explications concernant les motifs de sa demande. Le demandeur devrait disposer d’un délai suffisant pour se préparer et consulter son conseil juridique ou son conseiller et devrait pouvoir être assisté de celui-ci pendant l’entretien. L’entretien individuel devrait être mené dans des conditions garantissant correctement la confidentialité, par un personnel suffisamment formé et compétent, y compris, si nécessaire, par le personnel d’autorités d’autres États membres ou des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu à la seule condition que l’autorité responsable de la détermination s’apprête à prendre une décision positive sur la demande ou estime que le demandeur n’est pas en état ou en mesure d’être interrogé en raison de circonstances durables indépendantes de sa volonté. Étant donné que l’entretien individuel constitue un élément essentiel de l’examen de la demande, il devrait être enregistré et le demandeur et son conseil juridique devraient avoir accès à l’enregistrement, ainsi qu’au compte rendu de l’entretien avant que l’autorité responsable de la détermination ne prenne une décision. Dans le cas où le demandeur a besoin de garanties procédurales spéciales conformément aux articles 19 à 22, il doit avoir la possibilité de fournir ces informations dans un délai raisonnable après l’entretien individuel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs de garantir une détermination correcte des besoins de protection internationale, dès la phase administrative de la procédure, en fournissant des informations et une aide juridique de bonne qualité qui contribuent à rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant. À cette fin, l’accès à l’assistance juridique et à la représentation devrait faire partie intégrante de la procédure commune en matière de protection internationale. Afin d’assurer la protection effective des droits des demandeurs, notamment des droits de la défense et du principe d’équité, ainsi que l’économie de la procédure, il convient de fournir aux demandeurs, à la demande de ceux-ci et selon les conditions énoncées dans le présent règlement, une assistance juridique et une représentation gratuites au cours de la procédure administrative et de la procédure de recours. L’assistance juridique et la représentation gratuites devraient être fournies par des personnes compétentes pour ce faire en vertu du droit national.

(14)  Il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs de garantir une détermination correcte des besoins de protection internationale, dès la phase administrative de la procédure, en fournissant des informations et une aide juridique de bonne qualité qui contribuent à rendre le processus décisionnel plus efficace et plus performant. À cette fin, l’accès à l’assistance juridique et à la représentation devrait faire partie intégrante de la procédure commune en matière de protection internationale. Afin d’assurer la protection effective des droits des demandeurs, notamment des droits de la défense et du principe d’équité, ainsi que l’économie de la procédure, il convient de fournir aux demandeurs, à la demande de ceux-ci et selon les conditions énoncées dans le présent règlement, une assistance juridique et une représentation gratuites au cours de la procédure administrative et de la procédure de recours. L’assistance juridique et la représentation gratuites sont fournies à partir du moment où le demandeur a manifesté sa volonté de demander une protection et devraient être fournies par des personnes compétentes pour ce faire en vertu du droit national.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il convient de fournir un soutien adéquat, et notamment d’accorder un délai suffisant, aux demandeurs identifiés comme nécessitant des garanties procédurales spéciales, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et puissent présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale. Lorsqu’il est impossible de fournir un soutien adéquat dans le cadre d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière, le demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales devrait être exempté de ces procédures. Le besoin de garanties procédurales spéciales de nature telle qu’elles pourraient empêcher l’application d’une procédure accélérée ou d’une procédure à la frontière devrait également signifier que le demandeur bénéficie de garanties supplémentaires dans les cas où son recours n’a pas d’effet suspensif automatique, afin de garantir le droit à un recours effectif dans son cas particulier.

(17)  Il convient de fournir un soutien adéquat, et notamment d’accorder un délai suffisant, aux demandeurs identifiés comme nécessitant des garanties procédurales spéciales, afin de créer les conditions requises pour qu’ils aient effectivement accès aux procédures et puissent présenter les éléments nécessaires pour étayer leur demande de protection internationale. Lorsqu’il est impossible de fournir un soutien adéquat dans le cadre d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière, le demandeur nécessitant des garanties procédurales spéciales devrait être exempté de ces procédures. Les mineurs sont toujours exemptés de la procédure à la frontière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  La procédure commune rationalise les délais concernant l’accès d’une personne à la procédure, l’examen de la demande par l’autorité responsable de la détermination ainsi que l’examen des recours de premier niveau par les autorités judiciaires. Comme un trop grand nombre de demandes simultanées risque de retarder l’accès à la procédure et l’examen des demandes, il peut parfois s’avérer nécessaire de faire preuve de souplesse en prolongeant exceptionnellement ces délais. Toutefois, par souci d’efficacité du processus, une telle prolongation devrait rester une mesure de dernier ressort sachant que les États membres devraient réévaluer régulièrement leurs besoins afin de maintenir un régime d’asile efficace, y compris en élaborant des plans d’urgence si nécessaire, et que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait apporter aux États membres l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. Lorsque les États membres prévoient qu’ils ne seront pas en mesure de respecter ces délais, ils doivent demander l’assistance de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. À défaut d’une telle demande et lorsque, du fait d’une pression disproportionnée, le régime d’asile d’un État membre devient à ce point inefficace que le bon fonctionnement du régime d’asile européen commun s’en trouve compromis, l’Agence peut, en vertu d’une décision d’exécution de la Commission, prendre des mesures pour soutenir ledit État membre.

(21)  La procédure commune rationalise les délais concernant l’accès d’une personne à la procédure, l’examen de la demande par l’autorité responsable de la détermination ainsi que l’examen des recours de premier niveau par les autorités judiciaires. Comme un trop grand nombre de demandes simultanées risque de retarder l’accès à la procédure et l’examen des demandes, il peut parfois s’avérer nécessaire de faire preuve de souplesse en prolongeant exceptionnellement ces délais. Toutefois, par souci d’efficacité du processus, une telle prolongation devrait rester une mesure de dernier ressort sachant que les États membres devraient réévaluer régulièrement leurs besoins afin de maintenir un régime d’asile efficace, y compris en élaborant des plans d’urgence si nécessaire, et que l’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait apporter aux États membres l’assistance opérationnelle et technique nécessaire. Lorsque les États membres prévoient qu’ils ne seront pas en mesure de respecter ces délais, ils doivent demander l’assistance de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le demandeur devrait être informé de ses droits et obligations de façon appropriée, en temps utile et dans une langue qu’il comprend ou dont peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Étant donné que si, par exemple, le demandeur refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne fournissant pas les éléments nécessaires à l’examen de sa demande, ni ses empreintes digitales ou son image faciale, ou s’il n’introduit pas sa demande dans le délai prévu, la demande peut être rejetée pour cause de renonciation, il importe que le demandeur soit informé des conséquences d’un manquement à ces obligations.

(25)  Le demandeur devrait être informé de ses droits et obligations de façon appropriée, concise et facilement accessible, en temps utile, dans un langage clair et simple et dans une langue qu’il comprend. Il importe que le demandeur soit informé des conséquences d’un manquement aux obligations qui lui incombent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Pour être en mesure de remplir ses obligations en vertu du présent règlement, le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes devrait avoir les connaissances voulues et recevoir la formation nécessaire dans le domaine de la protection internationale, y compris avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Il devrait aussi disposer des moyens et instructions appropriés pour accomplir effectivement sa mission.

(26)  Pour être en mesure de remplir ses obligations en vertu du présent règlement, le personnel des autorités chargées de recevoir et d’enregistrer les demandes devrait avoir les connaissances voulues et avoir reçu la formation nécessaire dans le domaine de la protection internationale, y compris avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Il devrait aussi disposer des moyens et instructions appropriés pour accomplir effectivement sa mission.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Afin de faciliter l’accès à la procédure aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention, il convient de mettre à disposition des informations sur la possibilité de demander une protection internationale. Il y a lieu de prévoir des dispositions en matière d’interprétation afin d’assurer la communication de base nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de comprendre si une personne exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale.

(27)  Afin de faciliter l’accès à la procédure aux points de passage frontaliers et dans les centres de rétention, il convient de mettre à disposition des informations sur la possibilité de demander une protection internationale. Il y a lieu de prévoir des dispositions en matière d’interprétation afin d’assurer la communication de base nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de comprendre si une personne exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale. Le personnel qui assure des services d’interprétation devrait disposer des connaissances adéquates et avoir reçu la formation nécessaire en matière de protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Pour que les mineurs non accompagnés aient un accès effectif à la procédure, il convient de leur affecter dans tous les cas un tuteur. Celui-ci devrait être une personne ou le représentant d’une organisation désigné pour assister et guider le mineur au cours de la procédure, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être général. Si nécessaire, le tuteur devrait pouvoir exercer la capacité juridique au nom du mineur. Afin de fournir un soutien effectif aux mineurs non accompagnés, les tuteurs ne devraient pas avoir la responsabilité d’un trop grand nombre de mineurs en même temps. Les États membres devraient désigner les entités ou personnes responsables du soutien, de la supervision et du suivi des tuteurs dans l’accomplissement de leur mission. Un mineur non accompagné devrait introduire une demande en son nom propre ou par l’intermédiaire du tuteur. Afin que les droits et garanties procédurales du mineur non accompagné soient respectés, le délai dont il dispose pour introduire sa demande devrait commencer à courir lorsque son tuteur est désigné et qu’il le rencontre. Si le tuteur n’introduit pas la demande dans le délai prévu, le mineur non accompagné devrait avoir la possibilité de le faire en son nom avec l’aide de l’autorité responsable de la détermination. Le fait qu’un mineur non accompagné choisisse d’introduire une demande en son nom propre ne devrait pas empêcher de lui affecter un tuteur.

(29)  Pour que les mineurs non accompagnés aient un accès effectif à la procédure, il convient de leur affecter dans tous les cas un tuteur. Celui-ci devrait être une personne ou le représentant d’une organisation désigné pour assister et guider le mineur au cours de la procédure, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et son bien-être général. Si nécessaire, le tuteur devrait pouvoir exercer la capacité juridique au nom du mineur. Afin de fournir un soutien effectif aux mineurs non accompagnés, les tuteurs ne devraient pas avoir la responsabilité d’un trop grand nombre de mineurs en même temps et, dans tous les cas, ce nombre ne devait pas dépasser vingt. Les États membres devraient désigner les entités ou personnes responsables du soutien, de la supervision et du suivi des tuteurs dans l’accomplissement de leur mission. Un mineur non accompagné devrait introduire une demande en son nom propre ou par l’intermédiaire du tuteur. Afin que les droits et garanties procédurales du mineur non accompagné soient respectés, le délai dont il dispose pour introduire sa demande devrait commencer à courir lorsque son tuteur est désigné et qu’il le rencontre. Si le tuteur n’introduit pas la demande dans le délai prévu, le mineur non accompagné devrait avoir la possibilité de le faire en son nom avec l’aide de l’autorité responsable de la détermination. Le fait qu’un mineur non accompagné choisisse d’introduire une demande en son nom propre ne devrait pas empêcher de lui affecter un tuteur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de garantir les droits des demandeurs, il convient de prendre les décisions concernant toutes les demandes de protection internationale sur la base des faits, de manière objective, impartiale et au cas par cas, après un examen approfondi qui tienne compte de tous les éléments fournis par le demandeur et de la situation personnelle de celui-ci. Pour procéder à l’examen rigoureux d’une demande, l’autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte les informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation dans le pays d’origine du demandeur, obtenues auprès de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et d’autres sources comme le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. L’autorité responsable de la détermination devrait aussi prendre en compte toute analyse commune pertinente des informations sur les pays d’origine effectuée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Tout report de la conclusion de la procédure devrait être pleinement conforme aux obligations qui incombent aux États membres en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et au droit à une bonne administration, sans préjudice de l’efficacité et de l’équité de la procédure prévue en vertu du présent règlement.

(30)  Afin de garantir les droits des demandeurs, il convient de prendre les décisions concernant toutes les demandes de protection internationale sur la base des faits, de manière objective, impartiale et au cas par cas, après un examen approfondi qui tienne compte de tous les éléments fournis par le demandeur et de la situation personnelle de celui-ci. Pour procéder à l’examen rigoureux d’une demande, l’autorité responsable de la détermination devrait prendre en compte les informations pertinentes, précises et actualisées relatives à la situation dans le pays d’origine du demandeur, obtenues auprès de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et d’autres sources comme le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales. L’autorité responsable de la détermination devrait aussi prendre en compte toute analyse commune pertinente des informations sur les pays d’origine effectuée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Tout report de la conclusion de la procédure devrait être pleinement conforme aux obligations qui incombent aux États membres en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et au droit à une bonne administration, sans préjudice de l’efficacité et de l’équité de la procédure prévue en vertu du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Sans préjudice de l’examen approprié et exhaustif de toute demande de protection internationale, il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs qu’une décision soit prise le plus rapidement possible. Il convient de prévoir des délais maximaux pour ce qui est de la durée de la procédure administrative ainsi que du premier niveau de recours afin de rationaliser la procédure en matière de protection internationale. De cette façon, on devrait être en mesure de transmettre aux demandeurs une décision concernant leur demande dans le délai le plus court possible, dans tous les États membres, en garantissant ainsi la rapidité et l’efficacité de la procédure.

(33)  Sans préjudice de l’examen approprié et exhaustif de toute demande de protection internationale, il est dans l’intérêt des États membres comme des demandeurs qu’une décision soit prise le plus rapidement possible. Il convient de prévoir des délais maximaux pour ce qui est de la durée de la procédure administrative ainsi que du premier niveau de recours afin de rationaliser la procédure en matière de protection internationale. De cette façon, on devrait être en mesure de transmettre aux demandeurs une décision concernant leur demande dans le délai le plus court possible, dans tous les États membres, en garantissant ainsi la rapidité et l’efficacité de la procédure. La rationalisation de la procédure ne porte en aucun cas atteinte à la réalisation d’un examen approfondi et individuel du bien-fondé de la demande de protection.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Avant de déterminer l’État membre responsable en application du règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement de Dublin)29, le premier État membre dans lequel une demande a été introduite devrait examiner la recevabilité de ladite demande lorsqu’un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme premier pays d’asile ou pays tiers sûr pour le demandeur. Par ailleurs, une demande doit être considérée comme irrecevable lorsqu’il s’agit d’une demande ultérieure qui n’est pas accompagnée d’éléments ou de faits nouveaux pertinents, ou qu’il s’agit d’une demande séparée d’un conjoint, d’un partenaire, d’une personne majeure à charge ou d’un mineur qui est considérée comme non justifiée.

supprimé

__________________

29 JO L [...] du [...], p. [...].

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Le concept de premier pays d’asile devrait constituer un motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays accorderait sa protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève ou que le demandeur bénéficierait d’une protection suffisante dans ce pays. En particulier, les États membres devraient s’abstenir d’examiner une demande sur le fond lorsqu’un premier pays d’asile a accordé au demandeur le statut de réfugié ou, à un autre titre, une protection suffisante. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur a bénéficié et continuera à bénéficier d’une protection dans ce pays conformément à la convention de Genève, ou d’une protection suffisante à un autre titre, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

(36)  Les États membres peuvent invoquer le concept de premier pays d’asile comme motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’un autre pays accorderait sa protection au demandeur conformément à la convention de Genève de 1951. En particulier, les États membres peuvent décider de ne pas examiner une demande sur le fond lorsqu’un premier pays d’asile a accordé au demandeur le statut de réfugié. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur a bénéficié et continuera à bénéficier d’une protection dans ce pays conformément à la convention de Genève, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Le concept de pays tiers sûr devrait être invoqué comme motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien avec le pays tiers, y compris avec un pays par lequel il a transité, cherche à obtenir une protection dans ce pays, et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays. Les États membres ne devraient procéder de la sorte que s’ils ont acquis la certitude, y compris, si cela est jugé nécessaire ou opportun, par des garanties obtenues auprès du pays tiers en question, que le demandeur aura la possibilité de bénéficier d’une protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève, ou qu’il bénéficiera d’une protection suffisante, notamment en ce qui concerne le droit de séjour légal, l’accès adéquat au marché du travail, aux structures d’accueil, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que le droit au regroupement familial conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

(37)  Les États membres peuvent invoquer le concept de pays tiers sûr comme motif d’irrecevabilité lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien avec le pays tiers, cherche à obtenir une protection dans ce pays, et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays. Le simple fait que le demandeur ait transité par le territoire du pays en question ne saurait constituer un tel lien. Les États membres ne devraient procéder de la sorte qu’après avoir vérifié que le demandeur aura la possibilité de bénéficier d’une protection dans le pays tiers conformément à la convention de Genève de 1951. Le concept de pays tiers sûr ne peut s’appliquer qu’à des pays qui ont ratifié et qui appliquent la convention de Genève sans limitation territoriale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Il convient d’examiner le bien-fondé d’une demande de protection internationale pour déterminer si un demandeur peut prétendre à une protection internationale conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile). Il est inutile de procéder à un examen sur le fond si une demande doit être déclarée irrecevable conformément au présent règlement. Toutefois, lorsqu’une évaluation à première vue fait clairement apparaître qu’une demande peut être rejetée comme manifestement infondée, la demande peut être rejetée pour ce motif, sans que sa recevabilité soit examinée.

(38)  Il convient d’examiner le bien-fondé d’une demande de protection internationale pour déterminer si un demandeur peut prétendre à une protection internationale conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile). Il est inutile de procéder à un examen sur le fond si une demande doit être déclarée irrecevable conformément au présent règlement. Toutefois, lorsqu’une évaluation à première vue fait clairement apparaître qu’une demande peut être rejetée comme manifestement infondée ou que la demande est manifestement fondée, la demande peut être rejetée ou acceptée pour ce motif, sans que sa recevabilité soit examinée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  L’examen d’une demande devrait être accéléré et achevé dans un délai maximum de deux mois dans les cas où la demande est manifestement infondée parce qu’il s’agit d’une demande abusive, notamment lorsque le demandeur vient d’un pays d’origine sûr ou présente une demande à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision d’éloignement, ou lorsqu’il y a de sérieuses inquiétudes quant à la sécurité nationale ou à l’ordre public, que le demandeur ne demande pas de protection internationale dans l’État membre de première entrée ou dans l’État membre où il est en séjour régulier, ou que le demandeur, dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve sur le territoire d’un autre État membre sans titre de séjour, est repris en charge en vertu du règlement de Dublin. Dans le dernier cas, l’examen de la demande ne devrait pas être accéléré si le demandeur est en mesure de fournir des éléments justifiant qu’il se soit rendu dans un autre État membre sans autorisation, qu’il ait présenté une demande dans un autre État membre ou qu’il ne se soit pas tenu à la disposition des autorités compétentes pour une autre raison, par exemple parce qu’il n’a pas été correctement informé de ses obligations en temps utile. En outre, une procédure d’examen accélérée ne peut s’appliquer aux mineurs non accompagnés que dans les cas précis prévus dans le présent règlement.

(39)  L’examen d’une demande devrait être accéléré et achevé dans un délai maximum de deux mois dans les cas où la demande est manifestement infondée parce qu’il s’agit d’une demande abusive, notamment lorsque le demandeur vient d’un pays d’origine sûr ou lorsqu’il y a de sérieuses inquiétudes quant à la sécurité nationale ou à l’ordre public. En outre, une procédure d’examen accélérée ne peut s’appliquer aux mineurs non accompagnés que dans les cas précis prévus dans le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Un grand nombre de demandes de protection internationale sont présentées à la frontière ou dans une zone de transit d’un État membre avant qu’il ne soit statué sur l’entrée du demandeur. Les États membres devraient pouvoir assurer, dans des cas bien précis, un examen de la recevabilité ou sur le fond qui permettrait de prendre une décision concernant ces demandes en de tels lieux. La procédure à la frontière ne devrait pas prendre plus de quatre semaines, délai au terme duquel le demandeur devrait être autorisé à entrer sur le territoire de l’État membre. C’est uniquement lorsqu’un trop grand nombre de demandeurs introduisent leur demande à la frontière ou dans une zone de transit que la procédure à la frontière peut s’appliquer en des lieux proches de la frontière ou de la zone de transit. Une procédure à la frontière ne peut s’appliquer aux mineurs non accompagnés que dans les cas précis prévus dans le présent règlement.

(40)  Un grand nombre de demandes de protection internationale sont présentées à la frontière ou dans une zone de transit d’un État membre avant qu’il ne soit statué sur l’entrée du demandeur. Les États membres devraient pouvoir assurer, dans des cas bien précis, un examen de la recevabilité ou sur le fond qui permettrait de prendre une décision concernant ces demandes en de tels lieux. La procédure à la frontière ne devrait pas prendre plus de quatre semaines, délai au terme duquel le demandeur devrait être autorisé à entrer sur le territoire de l’État membre. C’est uniquement lorsqu’un trop grand nombre de demandeurs introduisent leur demande à la frontière ou dans une zone de transit que la procédure à la frontière peut s’appliquer en des lieux proches de la frontière ou de la zone de transit. La procédure à la frontière ne peut s’appliquer aux mineurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Lorsqu’un demandeur retire explicitement sa demande de sa propre initiative, ou manque aux obligations découlant du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin) ou de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil) et retire donc implicitement sa demande, celle-ci ne devrait plus être examinée et devrait être rejetée pour cause de retrait explicite ou de renonciation, et toute demande présentée dans les États membres par le même demandeur après une telle décision devrait être considérée comme une demande ultérieure. Toutefois, le retrait implicite ne devrait pas être automatique et il faudrait laisser au demandeur la possibilité de se manifester auprès de l’autorité responsable de la détermination et de prouver que le manquement à ces obligations était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

(43)  Lorsqu’un demandeur retire explicitement sa demande de sa propre initiative, celle-ci ne devrait plus être examinée et devrait être rejetée pour cause de retrait explicite ou de renonciation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43 bis)  Le retrait implicite ne devrait pas être automatique ni donner lieu au rejet automatique de la demande, mais entraîner une suspension temporaire de cette demande. Le demandeur devrait avoir la possibilité concrète de se manifester auprès de l’autorité responsable de la détermination et de prouver que le manquement à ces obligations était dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, auquel cas l’examen de la demande peut reprendre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans soumettre d’éléments ou de faits nouveaux qui augmentent de manière significative la probabilité qu’il remplisse les conditions pour bénéficier d’une protection internationale, ou qui concernent les raisons pour lesquelles la demande précédente a été rejetée comme irrecevable, cette demande ultérieure ne devrait pas faire l’objet d’une nouvelle procédure d’examen complet. Dans ce cas, après examen préliminaire, la demande devrait être rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dès lors qu’elle est si manifestement dépourvue de substance ou abusive qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée. L’examen préliminaire devrait être effectué sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel, mais celui-ci peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne comporte pas d’éléments ou de faits nouveaux pertinents ou qu’elle est manifestement dépourvue de substance et n’a pas de perspectives tangibles de succès. En cas de demandes ultérieures, il peut être dérogé au droit de la personne de rester sur le territoire d’un État membre après qu’une demande ultérieure est rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée ou, s’il s’agit d’une deuxième demande ultérieure ou d’une demande subséquente, dès qu’une demande est présentée dans un État membre après l’adoption d’une décision définitive ayant rejeté une précédente demande ultérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée.

(44)  Lorsqu’un demandeur présente une demande ultérieure sans soumettre d’éléments ou de faits nouveaux, ou qui concernent les raisons pour lesquelles la demande précédente a été rejetée comme irrecevable, cette demande ultérieure ne devrait pas faire l’objet d’une nouvelle procédure d’examen complet. Dans ce cas, après examen préliminaire, la demande devrait être rejetée comme irrecevable ou manifestement infondée dès lors qu’elle est manifestement dépourvue de substance ou abusive, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée. L’examen préliminaire devrait être effectué sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel, mais celui-ci peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne comporte pas d’éléments ou de faits nouveaux pertinents ou qu’elle est manifestement dépourvue de substance.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Un aspect essentiel pour l’appréciation du bien-fondé d’une demande de protection internationale est la sécurité du demandeur dans son pays d’origine. Eu égard au fait que le règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) vise à atteindre un niveau élevé de convergence en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, le présent règlement définit des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs et, compte tenu de la nécessité de recourir davantage au concept de pays d’origine sûr comme principal moyen d’accélérer le traitement des demandes susceptibles d’être infondées, le présent règlement établit une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

(45)  Un aspect essentiel pour l’appréciation du bien-fondé d’une demande de protection internationale est la sécurité du demandeur dans son pays d’origine. Eu égard au fait que le règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) vise à atteindre un niveau élevé de convergence en ce qui concerne les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers et les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, le présent règlement définit des critères communs permettant de désigner des pays tiers comme pays d’origine sûrs et, compte tenu de la nécessité de recourir davantage au concept de pays d’origine sûr comme principal moyen d’accélérer le traitement des demandes de protection internationale, le présent règlement établit une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  En ce qui concerne la désignation de pays tiers sûrs au niveau de l’Union, le présent règlement prévoit les modalités d’une telle désignation. La désignation de pays tiers comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union devrait passer par une modification du présent règlement selon les conditions qui y sont énoncées et après une évaluation détaillée et fondée sur des éléments factuels, impliquant des recherches approfondies et une large consultation des États membres et des parties concernées.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  L’établissement d’une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs et d’une liste commune de l’UE des pays tiers sûrs devrait permettre de remédier à certaines des divergences actuelles entre les listes nationales de pays sûrs établies par les États membres. Ceux-ci devraient certes conserver le droit d’appliquer ou d’adopter des dispositions législatives qui leur permettent de désigner comme pays sûrs, au niveau national, des pays tiers autres que ceux désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union ou figurant sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, mais l’instauration de cette désignation ou de cette liste commune devrait garantir que tous les États membres appliquent le concept de façon uniforme aux demandeurs dont le pays d’origine est inscrit sur la liste commune ou qui ont un lien avec un pays tiers sûr. Cela devrait faciliter la convergence dans l’application des procédures et, partant, décourager également les mouvements secondaires des demandeurs de protection internationale. C’est pourquoi la possibilité de recourir à des listes ou désignations nationales devrait être supprimée dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

(48)  L’établissement d’une liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs et l’élimination définitive des listes nationales de pays d’origine sûrs garantit que tous les États membres appliquent le concept de façon uniforme aux demandeurs dont le pays d’origine est inscrit sur la liste commune et ne peut que conduire à la pleine convergence des procédures d’asile au sein de l’Union en cas d’harmonisation des étapes procédurales et des délais, en particulier dans le cas de procédures accélérées. C’est pourquoi la possibilité de recourir à des listes ou désignations nationales devrait être supprimée dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 bis)  Au cours de la période de transition, les États membres doivent faire en sorte que les listes nationales des pays d’origine sûrs et les listes communes de l’Union soient cohérentes entre elles. Un pays suspendu ou retiré de la liste commune de l’Union ne saurait être considéré comme pays d’origine sûr au niveau national.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 ter)  La Commission devrait examiner régulièrement la situation dans les pays tiers et la possibilité de proposer des pays d’origine sûrs afin de les ajouter à la liste commune de l’UE, sur la base d’une série de sources d’information à sa disposition, notamment des rapports établis par le SEAE et des informations fournies par les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le HCR, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes et organisations non gouvernementales nationales ou internationales. Le cas échéant, la Commission devrait alors formuler une proposition afin d’élargir la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Le Parlement et le Conseil doivent également avoir la possibilité d’inviter la Commission à présenter des propositions tendant à inclure, à suspendre et/ou à supprimer un pays dans la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48 quater)  En vue de l’harmonisation des listes nationales des pays d’origine sûrs, durant la période de transition de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent envoyer à la Commission des propositions de pays spécifiques à ajouter à la liste commune des pays d’origine sûrs. La Commission examine les propositions, dans un délai de 6 mois suivant leur présentation, sur la base d’une série de sources d’information à sa disposition, notamment des rapports établis par le SEAE et des informations fournies par les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le HCR, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes et organisations non gouvernementales nationales ou internationales. Si un pays tiers peut être ajouté à la liste, la Commission formule une proposition afin d’élargir la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)  Aux fins de l’évaluation motivée, la Commission devrait prendre en considération une série de sources d’information à sa disposition, notamment ses rapports d’avancement annuels sur les pays tiers désignés comme pays candidats par le Conseil européen, les rapports réguliers du Service européen pour l’action extérieure et les informations fournies par les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales concernées. La Commission devrait pouvoir prolonger la suspension de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou de la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs pour une durée de six mois, et avoir la possibilité de renouveler une fois cette prolongation. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

(50)  Aux fins de l’évaluation motivée, la Commission devrait prendre en considération une série de sources d’information à sa disposition, notamment ses rapports d’avancement annuels sur les pays tiers désignés comme pays candidats par le Conseil européen, les rapports réguliers du Service européen pour l’action extérieure et les informations fournies par les États membres, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernées. La Commission devrait pouvoir prolonger la suspension de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou de la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs pour une durée de six mois, et avoir la possibilité de renouveler une fois cette prolongation. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Lorsque le délai de validité de l’acte délégué et de ses prolongations expire sans qu’un nouvel acte délégué n’ait été adopté, la désignation du pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou la mention du pays sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ne devrait plus être suspendue. Cela est sans préjudice de toute proposition de modification visant à retirer le pays tiers des listes.

(51)  Lorsque le délai de validité de l’acte délégué et de ses prolongations expire sans qu’un nouvel acte délégué n’ait été adopté, la désignation du pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ne devrait plus être suspendue. La Commission adopte un acte délégué aux fins de la réinscription du pays tiers en question sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52)  La Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, devrait procéder à l’examen régulier de la situation dans les pays tiers qui ont été retirés de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs ou qui ne sont plus désignés comme des pays tiers sûrs, notamment lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’il estime, sur la base d’une évaluation motivée, qu’un pays tiers remplit à nouveau les conditions énoncées dans le présent règlement pour être désigné comme pays sûr en raison de l’évolution de sa situation. Dans ce cas, l’État membre ne pourrait désigner ce pays tiers comme pays d’origine sûr ou pays tiers sûr au niveau national que si la Commission ne soulève pas d’objection à cette désignation. Lorsque la Commission estime que les conditions sont remplies, elle peut proposer une modification à la désignation des pays tiers sûrs au niveau de l’Union ou à la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs de façon à y ajouter le pays tiers en question.

(52)  La Commission, assistée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, devrait procéder à l’examen régulier de la situation dans les pays tiers qui ont été retirés de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, notamment lorsqu’un État membre notifie à la Commission qu’il estime, sur la base d’une évaluation motivée, qu’un pays tiers remplit à nouveau les conditions énoncées dans le présent règlement pour être désigné comme pays sûr en raison de l’évolution de sa situation. Dans ce cas, l’État membre ne pourrait désigner ce pays tiers comme pays d’origine sûr au niveau national que si la Commission ne soulève pas d’objection à cette désignation. Lorsque la Commission estime que les conditions sont remplies, elle peut proposer une modification à la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs de façon à y ajouter le pays tiers en question.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)  En ce qui concerne les pays d’origine sûrs, à la suite des conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 20 juillet 2015, aux termes desquelles les États membres sont convenus d’accorder la priorité à une évaluation par tous les États membres de la sécurité des Balkans occidentaux, l’Agence de l’Union européenne pour l’asile a organisé, le 2 septembre 2015, une réunion d’experts des États membres au cours de laquelle un large consensus s’est dégagé pour que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo*30, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie soient considérés comme des pays d’origine sûrs au sens du présent règlement.

supprimé

__________________

30 * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et elle est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62)  En ce qui concerne la Turquie, la base juridique permettant d’offrir une protection contre la persécution et les mauvais traitements est fournie de façon satisfaisante par la législation matérielle et procédurale concernant les droits de l’homme et la lutte contre la discrimination, notamment par l’adhésion du pays à tous les grands traités internationaux en la matière. En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à des violations dans le cadre de 94 requêtes sur les 2 899 dont elle avait été saisie. Il n’y a pas d’indication de cas d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition de ses propres citoyens vers des pays tiers où il existe, entre autres, un risque sérieux qu’ils soient soumis à la peine de mort, à la torture, à la persécution ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou dans lequel leur vie ou leur liberté serait menacée en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, ou dans lequel il existe un risque sérieux d’expulsion, d’éloignement ou d’extradition vers un autre pays tiers. En 2014, les États membres ont considéré que 23,1 % (310) des demandes d’asile introduites par des citoyens turcs étaient fondées. Un État membre a désigné la Turquie comme pays d’origine sûr; le Conseil européen lui a conféré le statut de pays candidat et les négociations sont engagées. À cette date, il est ressorti de l’évaluation que la Turquie remplissait suffisamment les critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 relatifs à l’existence d’institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme ainsi que le respect des minorités et leur protection, et la Turquie devra continuer à remplir ces critères pour devenir membre, conformément aux recommandations formulées dans le rapport d’avancement annuel.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63)  En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, et notamment en vue du réexamen régulier du statut devant être effectué en vertu du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile), les États membres devraient veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale soient dûment informées du fait que leur statut peut être réexaminé et à ce qu’elles aient la possibilité d’exposer leur point de vue, dans un délai raisonnable, par une déclaration écrite et dans le cadre d’un entretien individuel, avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été accordé.

(63)  En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale soient dûment informées du fait que leur statut peut être réexaminé et à ce qu’elles aient la possibilité d’exposer leur point de vue, dans un délai raisonnable, par une déclaration écrite et dans le cadre d’un entretien individuel, avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été accordé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(65)  Pour qu’un demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif, il devrait être autorisé à rester sur le territoire d’un État membre jusqu’à expiration du délai d’introduction du recours au premier niveau et, si le demandeur exerce ce droit dans le délai prévu, en attendant l’issue du recours. Ce n’est que dans des cas précis, prévus par le présent règlement, que l’effet suspensif du recours n’est pas automatique et que le demandeur devrait demander à la juridiction de surseoir à l’exécution d’une décision de retour ou que la juridiction devrait agir d’office à cet effet. Lorsqu’il est dérogé au droit de recours avec effet suspensif automatique, il convient de garantir correctement les droits de la défense du demandeur en lui fournissant les moyens d’interprétation et l’assistance juridique nécessaires, ainsi qu’en prévoyant un délai suffisant pour permettre au demandeur de préparer et de soumettre sa requête à la juridiction. De plus, dans ce cadre, la juridiction devrait pouvoir examiner la décision de refus d’octroi d’une protection internationale en fait et en droit. Le demandeur devrait être autorisé à rester sur le territoire dans l’attente de l’issue de la procédure visant à déterminer s’il peut ou non rester, laquelle devrait toutefois intervenir dans un délai d’un mois.

(65)  Pour qu’un demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif, il devrait être autorisé à rester sur le territoire d’un État membre jusqu’à expiration du délai d’introduction du recours au premier niveau et, si le demandeur exerce ce droit dans le délai prévu, en attendant l’issue du recours.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes de protection internationale ni aux demandes d’asile diplomatique ou territorial déposées auprès des représentations des États membres.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent également décider d’appliquer le présent règlement aux demandes de protection internationale et aux demandes d’asile diplomatique ou territorial déposées auprès des représentations des États membres dans les pays tiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c bis)  «apatride», une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «autorité responsable de la détermination», tout organe quasi juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance;

(e)  «autorité responsable de la détermination», tout organe juridictionnel ou administratif d’un État membre, responsable de l’examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  «demande ultérieure», une nouvelle demande de protection internationale présentée dans un État membre après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris le cas dans lequel la demande a été rejetée au motif qu’elle a été explicitement retirée ou qu’il y a été renoncé à la suite de son retrait implicite;

(i)  «demande ultérieure», une nouvelle demande de protection internationale présentée dans un État membre après qu’une décision définitive a été prise et fondée sur les éléments ayant déjà été évalués lors de la demande précédente et en cas de retrait explicite;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  recevoir, enregistrer et examiner les demandes de protection internationale;

(a)  examiner les demandes de protection internationale;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Chaque État membre dote l’autorité responsable de la détermination des moyens appropriés, y compris d’un personnel compétent en nombre suffisant, pour accomplir ses missions conformément au présent règlement. À cette fin, chaque État membre évalue régulièrement les besoins de l’autorité responsable de la détermination pour s’assurer qu’elle est toujours en mesure de traiter efficacement les demandes de protection internationale, notamment lorsqu’elle reçoit simultanément un nombre disproportionné de demandes.

2.  Chaque État membre dote les autorités responsables des moyens appropriés, y compris d’un personnel compétent en nombre suffisant, pour accomplir ses missions conformément au présent règlement. À cette fin, chaque État membre évalue régulièrement les besoins de l’autorité responsable de la détermination pour s’assurer qu’elle est toujours en mesure de traiter efficacement les demandes de protection internationale, notamment lorsqu’elle reçoit simultanément un nombre disproportionné de demandes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités suivantes ont pour mission de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale ainsi que d’informer les demandeurs du lieu et des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale:

Les autorités suivantes ont pour mission de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale ainsi que d’informer les demandeurs du lieu et des modalités d’introduction d’une demande de protection internationale. Ces autorités ne disposent en aucun cas du pouvoir de décision en ce qui concerne le bien-fondé de la demande de protection internationale:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les autorités chargées de l’immigration;

(c)  les autorités gouvernementales chargées de l’immigration;

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité responsable de la détermination dans l’État membre responsable peut être assistée aux fins de recevoir, d’enregistrer et d’examiner les demandes de protection internationale par:

4.  Les autorités responsables de la détermination dans l’État membre responsable peuvent être assistées aux fins de recevoir, d’enregistrer et d’examiner les demandes de protection internationale par:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis)  les experts des associations nationales et internationales indépendantes inscrites dans un registre prévu à cet effet et tenu par l’État membre compétent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les États membres veillent à ce que le personnel de l’autorité responsable de la détermination, ou de toute autre autorité chargée de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale conformément au paragraphe 3, possède les connaissances voulues et reçoive la formation et les instructions nécessaires pour s’acquitter de ses obligations lors de l’application du présent règlement.

5.  Les États membres veillent à ce que le personnel des autorités responsables au sens des paragraphes 1 et 2 possède les connaissances voulues et ait reçu la formation visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’Union pour l’asile) et les instructions nécessaires pour s’acquitter de ses obligations lors de l’application du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités chargées d’appliquer le présent règlement préservent la confidentialité de toutes les informations qu’elles obtiendraient dans le cadre de leur travail.

1.  Les autorités responsables visées à l’article 5 préservent la confidentialité de toutes les informations qu’elles obtiendraient dans le cadre de leur travail.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  ne cherchent pas à obtenir des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations d’une manière telle que ces auteurs soient directement informés qu’une demande a été présentée par le demandeur en question, et que l’intégrité physique de ce dernier ou des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans le pays d’origine, soient compromises.

(b)  ne cherchent pas à obtenir des auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves à l’encontre du demandeur des informations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  en fournissant les données mentionnées à l’article 27, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b);

(a)  en fournissant les données mentionnées à l’article 27, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b);

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si un demandeur refuse de coopérer en ne fournissant pas les détails nécessaires à l’examen de sa demande, ni ses empreintes digitales ou son image faciale, et si les autorités responsables ont dûment informé cette personne de ses obligations et ont veillé à ce qu’elle ait la possibilité effective de s’en acquitter, la demande de cette personne est rejetée au motif que celle-ci y a renoncé, conformément à la procédure prévue à l’article 39.

3.  Si un demandeur refuse de coopérer en ne fournissant pas les informations mentionnées à l’article 27, paragraphe 1, premier alinéa, lettres a) et b), ni ses empreintes digitales ou son image faciale, et si les autorités responsables ont dûment informé cette personne de ses obligations et des conséquences qui en découlent et ont veillé à ce qu’elle ait la possibilité effective de s’en acquitter, la demande de cette personne peut être rejetée au motif que celle-ci y a renoncé, conformément à la procédure prévue à l’article 39. L’usage de la force pour relever les empreintes digitales ou l’image faciale est interdite et fera l’objet de sanctions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le demandeur communique à l’autorité responsable de la détermination dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence, son adresse ou un numéro de téléphone auxquels ladite autorité ou d’autres autorités compétentes peuvent le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28.

4.  Le demandeur communique à l’autorité responsable dans l’État membre où il est tenu d’être présent son lieu de résidence, son adresse ou un numéro de téléphone et une adresse électronique auxquels ladite autorité peut le joindre. Il notifie toute modification de ceux-ci à l’autorité responsable de la détermination. Le demandeur accepte de recevoir toute communication au dernier lieu de résidence ou à la dernière adresse qu’il a indiqué de la sorte, notamment lorsqu’il introduit une demande en application de l’article 28.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Si cela est nécessaire à l’examen d’une demande, les autorités compétentes peuvent exiger du demandeur qu’il se soumette à une fouille ou que les objets en sa possession soient fouillés. Sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité, une fouille sur la personne du demandeur au titre du présent règlement est effectuée par une personne du même sexe, dans le strict respect des principes de dignité humaine et d’intégrité physique et psychologique.

7.  Si cela est nécessaire à l’examen d’une demande, les autorités responsables de la détermination peuvent exiger du demandeur qu’il se soumette à une fouille ou que les objets en sa possession soient fouillés. Sans préjudice de toute fouille effectuée pour des raisons de sécurité, une fouille sur la personne du demandeur au titre du présent règlement est effectuée par une personne du même sexe, dans le strict respect des principes de dignité humaine et d’intégrité physique et psychologique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité responsable de la détermination informe les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent, des éléments suivants:

L’autorité responsable informe les demandeurs, dans une langue qu’ils comprennent, de manière concise et facilement accessible et en utilisant un langage clair et simple, des éléments suivants:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  de leurs droits et obligations au cours de la procédure, y compris l’obligation de rester sur le territoire de l’État membre où ils sont tenus d’être présents conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin);

(c)  de leurs droits et obligations au cours de la procédure, y compris de la possibilité de rejoindre les membres de leur famille présents sur le territoire d’autres États membres conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin);

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e bis)  du droit de bénéficier d’une assistance juridique gratuite à toutes les étapes et à tous les niveaux de la procédure;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  du résultat de la décision de l’autorité responsable de la détermination, de la motivation de cette décision, ainsi que de la conséquence d’une décision refusant d’accorder une protection internationale et des possibilités de recours contre une telle décision.

(h)  du résultat de la décision de l’autorité responsable de la détermination, de la motivation de cette décision et de tous les éléments pris en considération aux fins de la décision, ainsi que de la conséquence d’une décision refusant d’accorder une protection internationale et des possibilités de recours contre une telle décision.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations figurant au paragraphe premier sont communiquées en temps utile aux demandeurs pour leur permettre d’exercer les droits garantis par le présent règlement et de dûment se conformer aux obligations énoncées à l’article 7.

Les informations figurant au premier alinéa, points a) à g), sont communiquées au moment où la demande de protection internationale est enregistrée et, dans tous les cas, avant l’entretien individuel mentionné aux articles 10 et 11, et en temps utile pour permettre aux demandeurs d’exercer les droits garantis par le présent règlement et de dûment se conformer aux obligations énoncées à l’article 7.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Au besoin, et lorsque cela est possible, l’autorité responsable de la détermination permet au demandeur de bénéficier de l’assistance d’un médiateur culturel chargé de l’assister au cours de la procédure et, en particulier, de l’entretien individuel.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’autorité responsable de la détermination offre aux demandeurs la possibilité de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ou d’autres orientations aux demandeurs conformément au droit national.

4.  L’autorité responsable de la détermination offre aux demandeurs la possibilité de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou toute autre organisation qui fournit des conseils juridiques ou d’autres orientations aux demandeurs conformément au droit national. Cela arrive également lorsque le demandeur se trouve dans des centres de rétention ou à des points de passage frontaliers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’autorité responsable de la détermination veille à ce que les demandeurs aient accès et, le cas échéant, leur tuteur, leur conseil juridique ou autre conseiller ait accès aux informations visées à l’article 33, paragraphe 2, point e), exigées pour l’examen des demandes et aux informations communiquées par les experts visées à l’article 33, paragraphe 3, lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour se prononcer sur leur demande.

5.  L’autorité responsable de la détermination veille à ce que les demandeurs aient accès et, le cas échéant, leur tuteur, leur conseil juridique ou autre conseiller ait accès aux informations visées à l’article 33, paragraphe 2, points b), c) et e), exigées pour l’examen des demandes et aux informations communiquées par les experts visées à l’article 33, paragraphe 3, lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour se prononcer sur leur demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’autorité responsable de la détermination avertit les demandeurs dans un délai raisonnable de la décision prise concernant leur demande. Lorsqu’un tuteur, un conseil juridique ou un autre conseiller représente légalement le demandeur, l’autorité responsable de la détermination peut l’avertir de la décision plutôt que le demandeur.

6.  L’autorité responsable de la détermination avertit les demandeurs dans un délai de cinq jours ouvrables de la décision prise concernant leur demande. Lorsqu’un tuteur, un conseil juridique ou un autre conseiller représente légalement le demandeur, l’autorité responsable de la détermination l’avertit également de la décision.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le droit de rester ne constitue pas un droit à un titre de séjour et ne confère pas au demandeur le droit de se rendre sur le territoire d’autres États membres sans l’autorisation prévue à l’article 6 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

2.  Le droit de rester donne droit à un titre de séjour temporaire pour demande d’asile. Au cours de l’examen de la demande, le demandeur n’a pas le droit de se rendre sur le territoire d’autres États membres sans l’autorisation prévue à l’article 6 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil).

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les autorités responsables de chaque État membre peuvent révoquer le droit du demandeur de rester sur son territoire pendant la procédure administrative si:

3.  Les autorités responsables de l’État membre responsable peuvent révoquer le droit du demandeur de rester sur son territoire pendant la procédure administrative si:

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Un État membre ne peut extrader un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 3, point b), que lorsque l’autorité responsable de la détermination s’est assurée que la décision d’extradition n’entraînerait pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations incombant à cet État membre en vertu du droit international et du droit de l’Union.

4.  Un État membre ne peut extrader ou expulser un demandeur vers un pays tiers en vertu du paragraphe 3, point b), que lorsque l’autorité responsable de la détermination s’est assurée que la décision d’extradition ou l’ordre d’expulsion n’entraînerait pas de refoulement direct ou indirect en violation des obligations incombant à cet État membre en vertu du droit international et du droit de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de l’entretien sur la recevabilité, le demandeur se voit donner la possibilité d’établir à suffisance pourquoi les motifs d’irrecevabilité prévus à l’article 36, paragraphe 1, ne seraient pas applicables à son cas particulier.

2.  Lors de l’entretien sur la recevabilité, le demandeur se voit donner la possibilité d’établir pourquoi les motifs d’irrecevabilité prévus à l’article 36, paragraphe 1, ne seraient pas applicables à son cas particulier.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Avant que l’autorité responsable de la détermination se prononce sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale, la possibilité est donnée au demandeur d’avoir un entretien sur le fond de sa demande.

1.  Avant que l’autorité responsable de la détermination se prononce sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale, la possibilité est donnée au demandeur d’avoir un entretien sur le fond de sa demande. Cet entretien peut être mené au même moment que celui sur la recevabilité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lors de l’entretien sur le fond, le demandeur a la possibilité concrète de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et il fournit de manière aussi complète que possible tous les éléments à sa disposition. Le demandeur a la possibilité de fournir une explication concernant les éléments qui pourraient manquer ou toute incohérence ou contradiction dans ses déclarations.

2.  Lors de l’entretien sur le fond, le demandeur a la possibilité de présenter les éléments nécessaires pour étayer sa demande conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) et il fournit de manière aussi complète que possible tous les éléments à sa disposition. Le demandeur a la possibilité de fournir une explication concernant les éléments qui pourraient manquer ou toute incohérence ou contradiction dans ses déclarations.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La personne qui mène l’entretien sur le fond de la demande ne porte pas d’uniforme militaire ou d’uniforme des services répressifs.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  La personne qui mène l’entretien sur la recevabilité et/ou sur le fond de la demande ne porte pas d’uniforme militaire ou d’uniforme des services répressifs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque, en raison du nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique difficile pour l’autorité responsable de la détermination de mener, en temps utile, l’entretien individuel de chaque demandeur, ladite autorité peut être assistée, pour mener ces entretiens, par le personnel des autorités d’autres États membres visées à l’article 5, paragraphe 4, point a), et par des experts déployés par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile visés à l’article 5, paragraphe 4, point b).

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La personne chargée de mener l’entretien est compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment l’origine culturelle, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la vulnérabilité du demandeur. Le personnel interrogeant les demandeurs a également acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité du demandeur d’être interrogé, par exemple des éléments selon lesquels la personne peut avoir été soumise à la torture dans le passé.

6.  La personne chargée de mener l’entretien est compétente pour tenir compte de la situation personnelle et générale dans laquelle s’inscrit la demande, notamment les conditions générales dans le pays d’origine, l’origine culturelle, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et la vulnérabilité du demandeur. Le personnel interrogeant les demandeurs a également acquis une connaissance générale des problèmes qui pourraient nuire à la capacité du demandeur d’être interrogé, par exemple des éléments selon lesquels la personne peut avoir été soumise à la torture dans le passé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un interprète qui est capable d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien est prévu pour l’entretien individuel. La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement.

Au besoin, et lorsque cela est possible, un interprète et un médiateur culturel qui sont capables d’assurer une communication appropriée entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien sont prévus pour l’entretien individuel. Les interprètes et les médiateurs ont préalablement reçu une formation spécifique conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile) comprenant les éléments énumérés au paragraphe 6 du présent article. La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. Lorsque le demandeur en fait la demande, l’autorité responsable de la détermination fait en sorte que la personne chargée de mener l’entretien, l’interprète et le médiateur soient du même sexe que le demandeur, pour autant que cela soit possible et que l’autorité responsable de la détermination n’ait pas de raisons de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur à exposer l’ensemble des motifs de sa demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination ou toute autre autorité ou les experts qui l’assistent ou mènent l’entretien individuel établissent, pour chaque entretien individuel, un rapport détaillé et factuel contenant tous les éléments essentiels ou une transcription.

1.  L’autorité responsable de la détermination ou toute autre autorité ou les experts qui l’assistent ou mènent l’entretien individuel établissent, pour chaque entretien individuel, un rapport contenant tous les éléments essentiels.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’entretien individuel est enregistré par des moyens audio ou audiovisuels. Le demandeur est informé au préalable de cet enregistrement.

2.  L’entretien individuel est enregistré par des moyens audio ou audiovisuels. Le demandeur est informé au préalable de cet enregistrement et de l’utilisation qui en sera faite. Une attention particulière est accordée aux exigences des demandeurs qui nécessitent des garanties procédurales particulières.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le demandeur se voit donner la possibilité de faire des observations ou d’apporter des précisions, oralement ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien individuel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision. À cette fin, le demandeur est informé de l’intégralité du rapport ou des éléments essentiels de la transcription, moyennant l’aide d’un interprète si nécessaire. Il est ensuite demandé au demandeur de confirmer que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien individuel.

3.  Le demandeur se voit donner la possibilité de faire des observations ou d’apporter des précisions, oralement ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport, à la fin de l’entretien individuel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision. À cette fin, le demandeur est informé de l’intégralité du rapport, moyennant l’aide d’un interprète si nécessaire. Il est ensuite demandé au demandeur de confirmer que le contenu du rapport reflète correctement l’entretien individuel et il lui est donné la possibilité de compléter et/ou de rectifier le rapport de l’entretien et de vérifier ces insertions et/ou corrections une fois effectuées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si un demandeur refuse de confirmer que le contenu du rapport ou de la transcription reflète correctement l’entretien individuel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Ce refus n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande.

4.  Si un demandeur refuse de confirmer que le contenu du rapport reflète correctement l’entretien individuel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Ce refus n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le demandeur et son conseil juridique ou un autre conseiller ont accès au rapport ou à la transcription et à l’enregistrement, avant que l’autorité responsable de la détermination se prononce.

5.  Le demandeur et son conseil juridique ou un autre conseiller ont accès au rapport et à l’enregistrement, avant que l’autorité responsable de la détermination se prononce, même lorsque la demande est examinée par le biais d’une procédure d’examen accélérée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque la demande est examinée conformément à la procédure d’examen accélérée, l’autorité responsable de la détermination peut accorder l’accès au rapport ou à la transcription de l’enregistrement au moment où la décision est prise.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les autorités responsables conservent soit l’enregistrement soit la transcription pendant 10 ans à compter de la date d’une décision définitive. L’enregistrement est effacé à l’expiration de ce délai ou, s’il se rapporte à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

7.  Les autorités responsables conservent l’enregistrement pendant 10 ans à compter de la date d’une décision définitive. L’enregistrement est effacé à l’expiration de ce délai ou, s’il se rapporte à une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les demandeurs ont le droit effectif de consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur des questions touchant à leur demande, à toutes les étapes de la procédure.

1.  Les demandeurs ont le droit effectif de consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, reconnu en tant que tel ou autorisé à cette fin en vertu du droit national, sur des questions touchant à leur demande, à toutes les étapes de la procédure, dès lors qu’il exprime le souhait de bénéficier de la protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres fournissent, à la demande du demandeur, une assistance juridique et une représentation gratuites dans le cadre de la procédure administrative prévue au chapitre III et de la procédure de recours prévue au chapitre V.

1.  Les États membres fournissent, à la demande du demandeur, une assistance juridique et une représentation gratuites dans le cadre de la procédure administrative prévue au chapitre III et de la procédure de recours prévue au chapitre V, le plus rapidement possible dès lors qu’il a exprimé le souhait de bénéficier de la protection internationale et, dans tous les cas, au plus tard deux jours qui suivent sa demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’aide à la préparation de la demande et de l’entretien individuel, y compris la participation audit entretien si besoin est;

(b)  l’aide à la préparation de la demande, de l’entretien individuel et la participation audit entretien;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la demande est considérée comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la décision de ne pas accorder l’assistance juridique et la représentation gratuites est prise par une autorité qui n’est pas une juridiction, au motif que le recours est considéré comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès, le demandeur a droit à un recours effectif contre cette décision devant une juridiction et, à cette fin, il a le droit de solliciter l’assistance juridique et la représentation gratuites.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres peuvent demander le remboursement total ou partiel des frais qu’ils ont pris en charge dès lors que la situation financière du demandeur s’est considérablement améliorée ou lorsque la décision de prendre en charge ces frais a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur.

4.  Les États membres peuvent demander le remboursement de tout ou partie des frais exposés lorsque la décision d’accorder l’assistance juridique ou représentation gratuites a été prise sur la base de fausses informations fournies par le demandeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque des demandeurs ont été identifiés comme étant des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, ils reçoivent un soutien adéquat leur permettant, tout au long de la procédure de protection internationale, de bénéficier des droits et de se conformer aux obligations prévus par le présent règlement.

2.  Lorsque des demandeurs ont été identifiés comme étant des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spéciales, ils reçoivent un soutien adéquat leur permettant, tout au long de la procédure de protection internationale, de bénéficier des droits et de se conformer aux obligations prévus par le présent règlement, en mettant également à sa disposition, le cas échéant, un médiateur culturel lorsque cela est possible.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités responsables ne confient pas à un tuteur la responsabilité simultanée d’un nombre disproportionné de mineurs non accompagnés qui le rendrait incapable d’accomplir sa mission efficacement.

Les autorités responsables ne confient pas à un tuteur la responsabilité simultanée d’un nombre disproportionné de mineurs non accompagnés qui le rendrait incapable d’accomplir sa mission efficacement, ce nombre ne pouvant en aucun cas dépasser le chiffre vingt.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1.  Lorsque, sur la base des déclarations du demandeur, de preuves documentaires ou d’autres éléments pertinents, des doutes existent quant à la question de savoir si le demandeur a ou non moins de 18 ans, les autorités responsables de la détermination peuvent demander une évaluation psychosociale à effectuer par des professionnels ayant les compétences nécessaires afin de déterminer l’âge du demandeur dans le cadre de l’examen d’une demande.

L’évaluation de l’âge ne doit pas se limiter uniquement à l’aspect physique ou au comportement du demandeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Il peut être procédé à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné dans le cadre de l’examen d’une demande lorsque des doutes existent sur le point de savoir si le demandeur a ou non moins de 18 ans, à la suite de déclarations de celui-ci ou de tout autre élément pertinent, dont une évaluation psychosociale. Lorsque le résultat de l’examen médical n’est pas concluant, ou comporte une tranche d’âge inférieure à 18 ans, les États membres présument que le demandeur est mineur d’âge.

1.  Lorsque des doutes subsistent sur l’âge d’un mineur non accompagné à l’issue de la procédure visée au paragraphe 1, il peut être procédé à des examens médicaux afin de déterminer l’âge dudit mineur dans le cadre de l’examen de sa demande. La visite médicale est à considérer comme une mesure de dernier ressort. Lorsque le résultat de l’examen médical n’est pas concluant, ou comporte une tranche d’âge inférieure à 18 ans, les États membres présument que le demandeur est mineur d’âge.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’elle fait procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné, l’autorité responsable de la détermination veille à ce que le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l’examen de sa demande de protection internationale et dans une langue qu’il comprend, ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend, de la possibilité qu’il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge. Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande, ainsi que sur la possibilité et les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur non accompagné, ou de son tuteur, de subir un tel examen médical.

4.  Lorsqu’elle fait procéder à des examens médicaux afin de déterminer l’âge d’un mineur non accompagné, l’autorité responsable de la détermination veille à ce que le mineur non accompagné soit informé, préalablement à l’examen de sa demande de protection internationale et dans une langue qu’il comprend, de la possibilité qu’il ait à subir un examen médical visant à déterminer son âge. Cela comprend notamment des informations sur la méthode d’examen et les conséquences possibles des résultats de cet examen médical pour l’examen de la demande, ainsi que sur la possibilité et les conséquences qu’entraînerait le refus du mineur non accompagné, ou de son tuteur, de subir un tel examen médical. L’ensemble des documents relatifs à la visite médicale sont joints au dossier du demandeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le refus d’un mineur non accompagné, ou de son tuteur, de se soumettre à cet examen médical peut être considéré comme une présomption réfragable selon laquelle le demandeur n’est pas mineur d’âge et il n’empêche pas l’autorité responsable de la détermination de prendre une décision sur la demande de protection internationale.

5.  Le refus d’un mineur non accompagné, ou de son tuteur, de se soumettre à cet examen médical peut être considéré comme une présomption réfragable selon laquelle le demandeur n’est pas mineur d’âge et ne doit pas être la seule raison pour rejeter une demande de protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une demande de protection internationale est présentée lorsqu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale aux agents de l’autorité responsable de la détermination ou d’autres autorités visées à l’article 5, paragraphe 3 ou 4.

Une demande de protection internationale est présentée lorsqu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride exprime le souhait de bénéficier d’une protection internationale aux agents des autorités compétentes visées à l’article 5.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque, en raison du nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique difficile d’enregistrer les demandes dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la date de présentation de ces demandes, les autorités de l’État membre peuvent porter ce délai à dix jours ouvrables.

3.  Lorsque, en raison du nombre disproportionné de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique difficile d’enregistrer les demandes dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la date de présentation de ces demandes, les autorités de l’État membre peuvent porter ce délai à sept jours ouvrables.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le demandeur introduit la demande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la demande, pour autant qu’il ait la possibilité effective de le faire dans ce délai.

1.  Le demandeur introduit la demande dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la demande, pour autant qu’il ait la possibilité effective de le faire dans ce délai.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité chargée de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale informe le demandeur qu’une fois prise la décision sur sa demande, il ne peut présenter que des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande et dont il ne pouvait pas avoir connaissance à un stade antérieur ou qui concernent des changements dans sa situation.

L’autorité chargée de recevoir et d’enregistrer les demandes de protection internationale informe le demandeur qu’une fois prise la décision sur sa demande, il ne peut présenter que des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande ou qui concernent des changements dans sa situation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  S’il existe des éléments donnant à penser que des ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, peuvent avoir besoin d’une protection internationale, les autorités responsables les informent de la possibilité de demander une protection internationale, notamment:

1.  Les autorités compétentes informent les ressortissants de pays tiers ou des apatrides placés en rétention dans des centres de rétention ou présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit aux frontières extérieures, de la possibilité de demander une protection internationale, notamment:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-a)  il se peut que la personne aura besoin de garanties procédurales spéciales conformément aux articles 19 à 22;

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités responsables prennent les dispositions nécessaires pour mettre à disposition des services d’interprétation afin de faciliter l’accès à la procédure de protection internationale.

2.  Les autorités responsables prennent les dispositions nécessaires pour mettre à disposition des services d’interprétation, et lorsque cela est nécessaire et possible, des services de médiation culturelle, afin de faciliter l’accès à la procédure de protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsqu’un demandeur n’introduit pas de demande au nom de son conjoint ou partenaire, visée au paragraphe 1, dans le délai de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, la possibilité est donnée au conjoint ou partenaire d’introduire sa demande en son propre nom dans un autre délai de dix jours ouvrables qui commence à courir à l’expiration du premier délai de dix jours ouvrables. Lorsque le conjoint ou partenaire persiste à ne pas introduire sa demande dans ce délai supplémentaire de dix jours ouvrables, la demande est rejetée au motif qu’il y a été renoncé conformément à la procédure définie à l’article 39.

3.  Lorsqu’un demandeur n’introduit pas de demande au nom de son conjoint ou partenaire, visée au paragraphe 1, dans le délai de quinze jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, la possibilité est donnée au conjoint ou partenaire d’introduire sa demande en son propre nom dans un autre délai de quinze jours ouvrables qui commence à courir à l’expiration du premier délai de quinze jours ouvrables. Lorsque le conjoint ou partenaire persiste à ne pas introduire sa demande dans ce délai supplémentaire de quinze jours ouvrables, la demande est rejetée au motif qu’il y a été renoncé conformément à la procédure définie à l’article 39.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsqu’un demandeur n’introduit pas de demande au nom de la personne majeure à sa charge, visée au paragraphe 1, dans le délai de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination introduit une demande au nom de cette personne majeure à charge si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de cette dernière, elle estime que cette personne majeure à charge peut avoir besoin d’une protection internationale.

4.  Lorsqu’un demandeur n’introduit pas de demande au nom de la personne majeure à sa charge, visée au paragraphe 1, dans le délai de quinze jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, l’autorité compétente visée à l’article 5, introduit une demande au nom de cette personne majeure à charge si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de cette dernière, elle estime que cette personne majeure à charge peut avoir besoin d’une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Lorsque l’adulte responsable du mineur accompagné n’introduit pas de demande au nom du mineur dans le délai de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, le mineur est informé de la possibilité d’introduire sa demande en son propre nom et se voit donner la possibilité de le faire dans un délai supplémentaire de dix jours ouvrables qui commence à courir à l’expiration du premier délai de dix jours ouvrables si, conformément au droit de l’État membre concerné, il a la capacité juridique d’agir dans les procédures. Lorsque le mineur n’introduit pas de demande en son nom dans ce délai supplémentaire de dix jours ouvrables, la demande est rejetée au motif qu’il y a renoncé conformément à la procédure prévue à l’article 39.

9.  Lorsque l’adulte responsable du mineur accompagné n’introduit pas de demande au nom du mineur dans le délai de quinze jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, le mineur est informé de la possibilité d’introduire sa demande en son propre nom et se voit donner la possibilité de le faire dans un délai supplémentaire de quinze jours ouvrables qui commence à courir à l’expiration du premier délai de quinze jours ouvrables si, conformément au droit de l’État membre concerné, il a la capacité juridique d’agir dans les procédures. Lorsque le mineur n’introduit pas de demande en son nom propre dans le délai de quinze jours ouvrables, l’autorité compétente visée à l’article 5 introduit une demande au nom de celui-ci si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de cette dernière, elle estime que cette personne majeure à charge peut avoir besoin d’une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans le cas d’un mineur non accompagné, le délai d’introduction de la demande de dix jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, ne commence à courir qu’à partir du moment où le tuteur du mineur non accompagné est désigné et qu’il a rencontré ce dernier. Lorsque le tuteur n’introduit pas de demande au nom du mineur non accompagné dans ce délai de dix jours ouvrables, l’autorité responsable de la détermination introduit une demande pour le compte du mineur non accompagné si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de ce dernier, elle estime que le mineur peut avoir besoin d’une protection internationale.

2.  Dans le cas d’un mineur non accompagné, le délai d’introduction de la demande de quinze jours ouvrables prévu à l’article 28, paragraphe 1, ne commence à courir qu’à partir du moment où le tuteur du mineur non accompagné est désigné et qu’il a rencontré ce dernier. Lorsque le tuteur n’introduit pas de demande au nom du mineur non accompagné dans ce délai de quinze jours ouvrables, l’autorité compétente visée à l’article 5 introduit une demande pour le compte du mineur non accompagné si, sur la base d’une évaluation individuelle de la situation personnelle de ce dernier, elle estime que le mineur peut avoir besoin d’une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le fait que, depuis qu’il a quitté son pays d’origine, le demandeur a exercé des activités dont le seul but ou le but principal était de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale, pour déterminer si ces activités l’exposeraient à une persécution ou à une atteinte grave s’il retournait dans ce pays;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  le fait qu’il est raisonnable de penser que le demandeur pourrait se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il pourrait revendiquer la citoyenneté.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions possède une connaissance suffisante des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés. Il a la possibilité de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, ou celles liées aux enfants ou au genre. Le cas échéant, il peut soumettre des demandes de renseignements à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

3.  Le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions possède une connaissance suffisante des normes applicables en matière d’asile et de droit des réfugiés et a suivi la formation nécessaire conformément au règlement (UE) XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile). Il a la possibilité de demander conseil à des experts, le cas échéant, sur des matières particulières comme les questions médicales, culturelles, religieuses, ou celles liées aux enfants ou au genre. Le cas échéant, il peut soumettre des demandes de renseignements à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’examen d’une demande de protection internationale peut bénéficier d’une priorité dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, en particulier:

5.  L’examen d’une demande de protection internationale peut bénéficier d’une priorité dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, en particulier lorsque le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil au sens de l’article 20 de la directive (UE) XXX/XXX (directive sur les conditions d’accueil) ou de garanties procédurales spéciales conformément aux articles 19 à 22 du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  lorsqu’il est probable que la demande est fondée;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsque le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil au sens de l’article 20 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil), ou s’il nécessite des garanties procédurales spéciales, notamment lorsqu’il s’agit d’un mineur non accompagné.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’autorité responsable de la détermination peut différer la conclusion de la procédure d’examen lorsque l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle se prononce dans les délais prescrits au paragraphe 2, et à l’article 40, paragraphe 4, s’il s’agit d’une procédure d’examen accélérée en raison d’une situation incertaine censée être temporaire dans le pays d’origine. En pareil cas, l’autorité responsable de la détermination:

supprimé

(a)  procède, au moins tous les deux mois, à l’examen de la situation dans ce pays d’origine;

(b)  informe les demandeurs concernés, dans un délai raisonnable, des raisons du report.

L’État membre informe la Commission et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, dans un délai raisonnable, du report des procédures pour ce pays d’origine. En tout état de cause, l’autorité responsable de la détermination conclut la procédure d’examen dans un délai de 15 mois à compter de l’introduction de la demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les décisions portant sur les demandes de protection internationale sont communiquées par écrit et sont notifiées au demandeur sans retard injustifié dans une langue qu’il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.

1.  Les décisions portant sur les demandes de protection internationale sont communiquées par écrit et sont notifiées au demandeur sans retard injustifié dans une langue qu’il comprend.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’elle est irrecevable, qu’elle est infondée au regard du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé, les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision. Les informations concernant les possibilités de contester une décision rejetant une demande de protection internationale sont communiquées par écrit, sauf si le demandeur en a déjà été informé par d’autres voies.

2.  Lorsqu’une demande est rejetée au motif qu’elle est irrecevable, qu’elle est infondée au regard du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé, les arguments de fait et de droit sont indiqués dans la décision. Les informations concernant les possibilités et des délais pour contester une décision rejetant une demande de protection internationale sont communiquées par écrit.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme le premier pays d’asile pour le demandeur au sens de l’article 44, à moins qu’il ne soit clair que le demandeur ne sera pas admis ou réadmis dans ce pays;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  un pays qui n’est pas un État membre est considéré comme un pays tiers sûr pour le demandeur au sens de l’article 45, à moins qu’il ne soit clair que le demandeur ne sera pas admis ou réadmis dans ce pays;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les points a) et b) du paragraphe 1 ne s’appliquent pas à un bénéficiaire de la protection subsidiaire qui a fait l’objet d’une réinstallation dans le cadre d’une procédure accélérée conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à la réinstallation)37.

supprimé

__________________

37 JO L [...] du [...], p. [...].

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque l’autorité responsable de la détermination considère, à première vue, que la demande peut être rejetée comme manifestement infondée, elle n’est pas tenue de se prononcer sur sa recevabilité.

5.  L’autorité responsable de la détermination n’est pas tenue de se prononcer sur la recevabilité de la demande si elle considère, à première vue, qu’elle est susceptible d’être approuvée comme étant manifestement fondée au sens de l’article 40, paragraphe 1, point ‑a), du présent règlement et/ou rejetée comme manifestement infondée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’autorité responsable de la détermination déclare manifestement infondée une demande infondée pour les motifs visés à l’article 40, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e).

3.  L’autorité responsable de la détermination peut déclarer manifestement infondée une demande infondée pour les motifs visés à l’article 40, paragraphe 1, point b).

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination rejette une demande au motif que le demandeur y a renoncé lorsque:

1.  L’autorité responsable de la détermination peut rejeter une demande au motif que le demandeur y a renoncé lorsque:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le demandeur n’a pas introduit sa demande conformément à l’article 28, bien qu’il en ait eu la possibilité effective;

(a)  il n’a pas introduit sa demande conformément à l’article 28, bien qu’il en ait eu la possibilité effective;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le demandeur refuse de coopérer, en ne fournissant pas les informations nécessaires à l’examen de la demande, ni ses empreintes digitales et son image faciale, en application de l’article 7, paragraphe 3;

(c)  il refuse de coopérer, en ne fournissant pas les informations visées à l’article 27, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), ni ses empreintes digitales et son image faciale, en application de l’article 7, paragraphe 3;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le demandeur ne s’est pas présenté à un entretien individuel, alors qu’il y était tenu en application des articles 10 à 12;

(d)  il ne s’est pas présenté à un entretien individuel, alors qu’il y était tenu en application des articles 10 à 12;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le demandeur a quitté son lieu de résidence, sans en informer les autorités compétentes ou sans y être autorisé comme prévu à l’article 7, paragraphe 4;

(e)  il a quitté son lieu de résidence, sans en informer les autorités compétentes ou sans y être autorisé comme prévu à l’article 7, paragraphe 4;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  le demandeur a manqué à plusieurs reprises à l’obligation de se manifester auprès des autorités qui lui incombe en application de l’article 7, paragraphe 5.

(f)  il a manqué à plusieurs reprises à l’obligation de se manifester auprès des autorités qui lui incombe en application de l’article 7, paragraphe 6.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence ou à l’adresse visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande sera définitivement rejetée au motif qu’il y a renoncé à moins qu’il ne se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification écrite.

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination interrompt l’examen de la demande et envoie une notification écrite au demandeur, au lieu de résidence ou à l’adresse visés à l’article 7, paragraphe 4, l’informant que l’examen de sa demande a été interrompu et que la demande pourra être définitivement rejetée au motif qu’il y a renoncé à moins qu’il ne se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification écrite.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Si le demandeur se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai d’un mois et démontre que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande.

3.  Si le demandeur se manifeste auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai d’un mois, l’autorité responsable de la détermination reprend l’examen de la demande et demande la reprise de la procédure. Une nouvelle violation des dispositions visées au paragraphe 1 entraîne le rejet définitif de la demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai d’un mois et ne démontre pas que le manquement était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, l’autorité responsable de la détermination considère qu’il a retiré implicitement sa demande.

4.  Si le demandeur ne se manifeste pas auprès de l’autorité responsable de la détermination dans ce délai d’un mois, l’autorité responsable de la détermination considère qu’il a retiré implicitement sa demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsqu’un demandeur a implicitement retiré sa demande, l’autorité responsable de la détermination arrête une décision rejetant la demande au motif qu’il y a renoncé, ou au motif qu’elle est infondée si, au stade du retrait implicite de la demande, l’autorité responsable de la détermination a déjà constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à une protection internationale au titre du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile).

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-a)  lorsqu’il est probable que la demande est fondée;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations suffisamment vérifiées sur le pays d’origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile);

(b)  le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses qui contredisent des informations suffisamment vérifiées sur le pays d’origine, ce qui rend sa demande visiblement peu convaincante quant à sa qualité de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile);

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses informations ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable;

(c)  le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses informations ou de faux documents ou en dissimulant des documents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le demandeur ne présente une demande qu’afin de retarder ou d’empêcher l’exécution d’une décision antérieure ou imminente qui entraînerait son éloignement du territoire d’un État membre;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  le demandeur refuse de se conformer aux obligations énoncées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin), à moins qu’il ne démontre que le manquement est dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  la demande, qui est une demande ultérieure, est si manifestement dépourvue de substance ou abusive qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.  L’autorité responsable de la détermination peut accélérer, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II, l’examen sur le fond d’une demande de protection internationale, dans les cas suivants:

(a)  un pays tiers est considéré comme le premier pays d’asile pour le demandeur au sens de l’article 44, à moins qu’il ne soit clair que le demandeur ne sera pas admis ou réadmis dans ce pays;

(b)  un pays tiers est considéré comme pays tiers sûr pour le demandeur au sens de l’article 45, à moins qu’il ne soit clair que le demandeur ne sera pas admis ou réadmis dans ce pays;

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter.  Le paragraphe 1 bis ne s’applique pas au bénéficiaire de la protection subsidiaire qui a fait l’objet d’une réinstallation dans le cadre d’une procédure accélérée conformément au règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à la réinstallation).

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’autorité responsable de la détermination conclut la procédure d’examen accélérée dans un délai de deux mois à compter de l’introduction de la demande. À titre exceptionnel, dans le cas visé au paragraphe 1, point d), l’autorité responsable de la détermination conclut la procédure d’examen accélérée dans un délai de huit jours ouvrables.

2.  L’autorité responsable de la détermination conclut la procédure d’examen accélérée dans un délai de deux mois à compter de l’introduction de la demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  Lorsque l’autorité responsable de la détermination ne réussit pas à conclure la procédure d’examen accélérée dans les délais fixés au paragraphe 2, la demande est examinée conformément aux dispositions du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le demandeur provient d’un pays tiers considéré comme un pays d’origine sûr selon les critères énumérés à l’article 47;

(a)  lorsqu’il est probable que la demande est fondée;

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque l’afflux d’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides introduisant des demandes de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l’application des dispositions du paragraphe 1 à cet endroit, la procédure à la frontière peut également être appliquée dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit.

4.  Lorsque l’afflux d’un nombre excessif de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides introduisant des demandes de protection internationale à la frontière ou dans une zone de transit rend impossible, en pratique, l’application des dispositions du paragraphe 1 à cet endroit, la procédure à la frontière peut également être appliquée dans des endroits situés à proximité de la frontière ou de la zone de transit. Dans de telles circonstances également, le délai indiqué au paragraphe 2 s’applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La procédure à la frontière peut être appliquée aux mineurs non accompagnés, conformément aux articles 8 à 11 de la directive XXX/XXX/UE (directive relative aux conditions d’accueil) uniquement lorsque:

La procédure à la frontière ne peut s’appliquer aux mineurs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le demandeur provient d’un pays tiers considéré comme un pays d’origine sûr selon les critères énumérés à l’article 47;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  il existe de sérieuses raisons de considérer que le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public de l’État membre, ou le demandeur a fait l’objet d’une décision d’éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d’ordre public en vertu du droit national;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  il existe des motifs raisonnables de considérer un pays tiers comme un pays tiers sûr pour le demandeur selon les critères énumérés à l’article 45;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  le demandeur a induit les autorités en erreur en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses informations ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le point d) n’est appliqué que lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le demandeur tente de cacher des éléments pertinents susceptibles de conduire à une décision refusant d’accorder une protection internationale et pour autant que le demandeur ait eu la possibilité effective de fournir des éléments justifiant ses agissements.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une demande ultérieure est soumise à un examen préliminaire au cours duquel l’autorité responsable de la détermination détermine si des éléments ou des faits nouveaux pertinents sont apparus ou ont été présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale au titre du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile) ou qui se rapportent aux motifs pour lesquels la demande antérieure a été rejetée comme irrecevable.

2.  Une demande ultérieure est soumise à un examen préliminaire au cours duquel l’autorité responsable de la détermination détermine si des éléments ou des faits nouveaux pertinents, ou qui se rapportent aux motifs pour lesquels la demande antérieure a été rejetée comme irrecevable, sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’examen préliminaire s’effectue sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II. Cet entretien individuel peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne donne pas lieu à des éléments ou des faits nouveaux pertinents ou qu’elle est manifestement dépourvue de substance et n’a pas de perspectives tangibles de succès.

3.  L’examen préliminaire s’effectue sur la base d’observations écrites et d’un entretien individuel, dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales énoncés au chapitre II. Cet entretien individuel peut être supprimé dans les cas où il ressort clairement des observations écrites que la demande ne donne pas lieu à des éléments ou des faits nouveaux pertinents.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’application de la seconde phrase du paragraphe 3 ne saurait préjuger d’un examen complet approprié de la demande, et cette phrase ne s’applique pas lorsque la demande a été rejetée à la suite du retrait explicite ou implicite de la demande au sens des articles 38 et 39.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  ou le demandeur n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait faute de sa part, de présenter ces éléments ou ces faits au cours de la procédure dans le cadre de la demande antérieure; ou il est jugé déraisonnable de ne pas prendre en compte de tels éléments ou faits que le demandeur aurait été en mesure de présenter.

(b)  ou le demandeur n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait faute de sa part, de présenter ces éléments ou ces faits au cours de la procédure dans le cadre de la demande antérieure.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lorsque les conditions pour engager une nouvelle procédure énumérées au paragraphe 4 ne sont pas réunies, l’autorité responsable de la détermination rejette la demande comme irrecevable, ou comme manifestement infondée lorsque la demande est si manifestement dépourvue de substance ou abusive qu’elle n’a pas de perspectives tangibles de succès.

5.  Lorsque les conditions pour engager une nouvelle procédure, énumérées au paragraphe 4, ne sont pas réunies, l’autorité responsable de la détermination rejette la demande comme irrecevable.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 43

supprimé

Dérogation au droit de rester sur le territoire en cas de demande ultérieure

Sans préjudice du principe de non-refoulement, les États membres peuvent prévoir une dérogation au droit de rester sur leur territoire et déroger à l’article 54, paragraphe 1, lorsque:

(a)  une demande ultérieure a été rejetée par l’autorité responsable de la détermination comme irrecevable ou manifestement infondée;

(b)  une deuxième demande ultérieure ou une demande subséquente est présentée dans un État membre quel qu’il soit à la suite d’une décision définitive rejetant une demande ultérieure antérieure comme irrecevable, infondée ou manifestement infondée.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un pays tiers est considéré comme un premier pays d’asile pour un demandeur déterminé si:

1.  Un pays tiers peut être considéré comme un premier pays d’asile pour un demandeur déterminé si:

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le concept de premier pays d’asile ne peut être appliqué qu’à partir du moment où les autorités des États membres ont reçu des autorités du pays tiers en question l’assurance qu’elles prendront en charge le mineur non accompagné et que celui-ci bénéficiera sans délai d’une des formes de protection visées au paragraphe 1.

4.  Le concept de premier pays d’asile ne peut être appliqué aux mineurs non accompagnés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un pays tiers est désigné comme pays tiers sûr si:

Un pays tiers peut être désigné comme pays tiers sûr si:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les demandeurs ont la possibilité de bénéficier d’une protection conformément aux normes substantielles de la convention de Genève ou d’une protection suffisante au sens de l’article 44, paragraphe 2, selon le cas.

(e)  le demandeur a la possibilité d’introduire une demande de protection internationale et, s’il est reconnu en tant que réfugié, de bénéficier d’une protection en vertu de la convention de Genève sans aucune limitation géographique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le concept de pays tiers sûr s’applique:

2.  Un État membre peut appliquer le concept de pays tiers sûr lorsque ce pays tiers a été déclaré pays tiers sûr conformément à l’article 50.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  lorsqu’un pays tiers a été désigné comme pays tiers sûr conformément à l’article 50;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsqu’un pays tiers est désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union; ou

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  dans des cas individuels, en lien avec un demandeur particulier.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays, notamment du fait que le demandeur a transité par ce pays tiers qui est géographiquement proche de son pays d’origine;

(a)  il existe un lien entre le demandeur et le pays tiers en question, sur la base duquel il serait raisonnable que le demandeur se rende dans ce pays

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le concept de pays tiers sûr ne peut être appliqué qu’à partir du moment où les autorités des États membres ont reçu des autorités du pays tiers en question la confirmation qu’elles prendront en charge le mineur non accompagné et que celui-ci aura immédiatement accès à l’une des formes de protection visées au paragraphe 1, point e).

5.  Le concept de premier tiers sûr ne peut être appliqué aux mineurs non accompagnés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  en informe le demandeur;

(a)  en informe le demandeur par écrit;

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 46

supprimé

Désignation de pays tiers sûrs au niveau de l’Union

1.  Des pays tiers sont désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union, conformément aux critères établis à l’article 45, paragraphe 1.

2.  La Commission examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays tiers sûrs au niveau de l’Union, avec le concours de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et sur la base des autres sources d’information visées au second alinéa de l’article 45, paragraphe 1.

3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour suspendre la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union, dans les conditions énoncées à l’article 49.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’examen du bien-fondé de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr au sens du présent règlement repose sur diverses sources d’information, provenant en particulier des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Service européen pour l’action extérieure, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations concernées, et prend en considération l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

2.  L’examen du bien-fondé de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr au sens du présent règlement repose sur diverses sources d’information, provenant en particulier des États membres, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, du Service européen pour l’action extérieure, du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées, et prend en considération l’analyse commune des informations sur les pays d’origine visées à l’article 10 du règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif à l’Agence de l’UE pour l’asile).

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.  Le Parlement et/ou le Conseil peuvent inviter la Commission à présenter une proposition tendant à ajouter un pays dans la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission examine régulièrement la situation dans les pays tiers qui figurent sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, avec le concours de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et sur la base des autres sources d’information visées à l’article 45, paragraphe 2.

2.  La Commission examine régulièrement la situation dans les pays tiers qui figurent sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, ou qui sont suspendus sur cette liste en vertu de l’article 49, avec le concours de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et sur la base des autres sources d’information visées à l’article 47, paragraphe 2. Elle informe le Parlement adéquatement et en temps utile.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Suspension et retrait de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou de la mention sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs

Suspension et suppression de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En cas de brusque changement de la situation dans un pays tiers qui est désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou qui figure sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, la Commission procède à une évaluation motivée du respect par ce pays des conditions fixées à l’article 45 ou à l’article 47 et, si la Commission juge que ces conditions ne sont plus remplies, elle adopte un acte délégué suspendant, pour six mois, la désignation du pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou sa mention sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

1.  En cas de brusque changement de la situation dans un pays tiers qui figure sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, la Commission procède à une évaluation motivée du respect par ce pays des conditions fixées à l’article 47 et, si la Commission juge que ces conditions ne sont plus remplies, elle adopte un acte délégué suspendant, pour six mois, ce pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs. Dès que possible et, dans tous les cas, avant d’adopter l’acte délégué, la Commission en informe les États membres et recommande à ces derniers de ne pas appliquer, au niveau national, le concept de pays d’origine sûr dans le cas du pays tiers en question.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission examine en permanence la situation dans ce pays tiers, en tenant compte, entre autres, des informations fournies par les États membres en ce qui concerne les changements ultérieurs de la situation de ce pays.

2.  La Commission examine en permanence la situation dans ce pays tiers, en tenant compte des sources d’information conformément à l’article 47, paragraphe 2.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque la Commission a adopté un acte délégué conformément au paragraphe 1 pour suspendre la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, elle soumet, dans les trois mois suivant la date d’adoption de cet acte délégué, une proposition, conformément à la procédure législative ordinaire, en vue de modifier le présent règlement pour annuler la désignation de ce pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou supprimer la mention de ce pays tiers de la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

3.  Lorsque la Commission a adopté un acte délégué conformément au paragraphe 1 pour suspendre la désignation d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs, elle soumet, dans les trois mois suivant la date d’adoption de cet acte délégué, une proposition, conformément à la procédure législative ordinaire, en vue de modifier le présent règlement pour supprimer ce pays tiers sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si la proposition n’est pas soumise par la Commission dans les trois mois à compter de l’adoption de l’acte délégué visé au paragraphe 2, l’acte délégué suspendant la désignation du pays tiers comme un pays tiers sûr au niveau de l’Union ou sa mention sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs cesse de produire son effet. Si la proposition est soumise par la Commission dans les trois mois, la Commission est habilitée, en se fondant sur une évaluation motivée, à prolonger la validité de cet acte délégué pendant une période de six mois, avec possibilité de renouveler une fois cette prolongation.

4.  Si la proposition est soumise par la Commission dans les trois mois, la Commission est habilitée, en se fondant sur une évaluation motivée, à prolonger la validité de cet acte délégué pendant une période de six mois, avec possibilité de renouveler une fois cette prolongation. Si la proposition n’est pas soumise dans un délai de trois mois, la Commission adopte un acte délégué aux fins de la réinscription du pays tiers en question sur la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.  Le Parlement et/ou le Conseil peuvent inviter la Commission à présenter une proposition tendant à suspendre et/ou à supprimer un pays dans la liste commune de l’UE des pays d’origine sûrs.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Désignation de pays tiers comme pays tiers sûrs et pays d’origine sûrs au niveau national

Désignation de pays d’origine sûrs au niveau national

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pendant une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives permettant la désignation au niveau national de pays tiers sûrs et de pays d’origine sûrs autres que ceux désignés au niveau de l’Union ou qui figurent sur la liste commune de l’UE à l’annexe 1, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale.

1.  Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives permettant la désignation au niveau national de pays d’origine sûrs autres que ceux désignés au niveau de l’Union ou qui figurent sur la liste commune de l’UE à l’annexe 1, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En cas de suspension, en application de l’article 49, paragraphe 1, de la désignation d’un pays tiers comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou de la mention d’un pays tiers sur la liste commune de l’UE figurant à l’annexe 1 du présent règlement, les États membres s’abstiennent de désigner ce pays comme pays tiers sûr ou pays d’origine sûr au niveau national et d’appliquer, au cas par cas, le concept de pays tiers sûr en lien avec un demandeur particulier.

2.  Les États membres s’abstiennent de désigner en tant que pays d’origine sûr, un pays tiers qui, en application de l’article 49, paragraphe 1, a été suspendu sur la liste commune de l’UE figurant à l’annexe 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un pays tiers n’est plus désigné comme pays tiers sûr au niveau de l’Union ou a été supprimé de la liste commune de l’UE figurant à l’annexe I du règlement conformément à la procédure législative ordinaire, un État membre peut notifier à la Commission que, selon lui, compte tenu de changements intervenus dans la situation de ce pays tiers, celui-ci remplit de nouveau les conditions énoncées à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 47.

Lorsqu’un pays tiers, selon la procédure législative ordinaire, a été supprimé de la liste commune de l’UE figurant à l’annexe 1, un État membre peut notifier à la Commission que, selon lui, compte tenu de l’évolution de la situation de ce pays tiers, celui-ci remplit de nouveau les conditions énoncées à l’article 47.

Texte proposé par la Commission

Amendement

La notification comporte une évaluation motivée du respect par ce pays des conditions fixées à l’article 45, paragraphe 1, et à l’article 47, y compris une explication des changements spécifiques intervenus dans la situation du pays tiers et grâce auxquels il remplit de nouveau ces conditions.

La notification comporte une évaluation motivée du respect par ce pays des conditions fixées à l’article 47, y compris une explication des changements spécifiques intervenus dans la situation du pays tiers et grâce auxquels il remplit de nouveau ces conditions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre notifiant ne peut désigner ce pays tiers comme pays tiers sûr ou comme pays d’origine sûr au niveau national que si la Commission ne s’oppose pas à cette désignation.

L’État membre notifiant ne peut désigner ce pays tiers comme pays d’origine sûr au niveau national que si la Commission ne s’oppose pas à cette désignation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile les pays tiers qui sont désignés comme pays tiers sûrs ou pays d’origine sûrs au niveau national immédiatement après cette désignation. Les États membres informent la Commission et l’Agence une fois par an des autres pays tiers sûrs auxquels le concept est appliqué, au cas par cas, en lien avec des demandeurs particuliers.

4.  Les États membres notifient à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile les pays tiers qui ont été désignés comme pays d’origine sûrs au niveau national immédiatement après ladite désignation. Les États membres informent la Commission et l’Agence une fois par an des autres pays tiers sûrs auxquels le concept est appliqué, au cas par cas, en lien avec des demandeurs particuliers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le demandeur ne peut présenter que des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande et dont il ne pouvait pas avoir connaissance à un stade antérieur ou qui concernent des changements dans sa situation.

Le demandeur peut présenter des éléments nouveaux qui sont pertinents pour l’examen de sa demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  une semaine dans le cas d’une décision rejetant une demande ultérieure au motif qu’elle est irrecevable ou manifestement infondée;

(a)  deux semaines dans le cas d’une décision rejetant une demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  deux semaines dans le cas d’une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable, au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé ou au motif qu’elle est infondée ou manifestement infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à la suite d’une procédure d’examen accélérée ou d’une procédure à la frontière ou si le demandeur est placé en rétention;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent prolonger les délais prévus dans le présent paragraphe si les circonstances particulières de la demande l’exigent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du point b), les États membres peuvent prévoir un réexamen d’office des décisions prises dans le cadre d’une procédure à la frontière.

Aux fins du point a), les États membres peuvent prévoir un réexamen d’office des décisions prises dans le cadre d’une procédure à la frontière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les délais fixés au présent paragraphe commencent à courir à partir de la date de notification au demandeur de la décision de l’autorité responsable de la détermination ou à compter de la désignation d’un conseil juridique ou d’un conseiller, si le demandeur a introduit une demande d’assistance juridique et de représentation gratuites.

Les délais fixés au présent paragraphe commencent à courir à partir de la date de notification de la décision au demandeur. Si le demandeur a demandé l’assistance juridique et la représentation gratuites en vertu de l’article 15, lesdits délais commencent à courir à la date de la désignation d’un conseil juridique ou d’un conseiller.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l’État membre responsable, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, lorsqu’une décision relevant des catégories suivantes a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l’État membre:

supprimé

(a)  une décision considérant la demande comme manifestement infondée ou rejetant la demande au motif qu’elle est infondée quant au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, dans les cas soumis à une procédure d’examen accélérée ou à une procédure à la frontière;

(b)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle est irrecevable en application de l’article 36, paragraphe 1, points a) et c);

(c)  une décision rejetant la demande au motif qu’elle a été explicitement retirée ou que le demandeur y a renoncé conformément à l’article 38 ou à l’article 39, respectivement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l’État membre responsable pour autant que:

supprimé

(a)  le demandeur bénéficie de l’interprétation et de l’assistance juridique nécessaires et se voie accorder un délai suffisant pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente de l’issue du recours;

(b)  dans le cadre de l’examen de la demande de rester sur le territoire de l’État membre responsable, la juridiction examine en fait et en droit la décision refusant d’accorder une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’État membre autorise le demandeur à rester sur son territoire dans l’attente de l’issue de la procédure visant à décider si le demandeur peut rester sur le territoire. Cette décision est prise dans un délai d’un mois à compter de l’introduction du recours.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un demandeur qui introduit un nouveau recours contre une décision rendue à la suite d’un premier recours ou d’un recours subséquent n’a pas le droit de rester sur le territoire de l’État membre, sauf si une juridiction en décide autrement à la demande du demandeur ou de sa propre initiative. Cette décision est prise dans un délai d’un mois à compter de l’introduction de ce nouveau recours.

supprimé