Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier , et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte)

relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) nº 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] , et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier , et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives et modifiant le règlement (UE) nº 1077/2011 (refonte)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les données biométriques constituent un élément important aux fins de l’établissement de l’identité exacte de ces personnes. Il est nécessaire de créer un système de comparaison de leurs données dactyloscopiques et des données de leur image faciale .

(5)  Les données biométriques constituent un élément important aux fins de l’établissement de l’identité exacte de ces personnes. Il est nécessaire de créer un système de comparaison de leurs données biométriques.

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte et son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Afin d’aider les États membres à surmonter les difficultés liées au non-respect du processus de relevé d’empreintes, le présent règlement permet également, en dernier ressort, la comparaison d’une image faciale sans les empreintes digitales, lorsqu’il est impossible de relever les empreintes du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride parce que l’extrémité de ses doigts est endommagée, intentionnellement ou non, ou amputée. Les États membres devraient épuiser toutes les tentatives de relevé des empreintes digitales de la personne concernée avant de pouvoir effectuer une comparaison à l’aide d’une image faciale uniquement, lorsque les motifs pour ne pas respecter le processus de relevé d’empreintes ne sont pas liés à l’état de l’extrémité des doigts de cette personne. Lorsque l’image faciale est utilisée en combinaison avec les données dactyloscopiques, cela permet de réduire le nombre d’empreintes digitales enregistrées tout en garantissant le même résultat quant à l’exactitude de l’identification.

(10)  Afin d’aider les États membres à surmonter les difficultés, lorsqu’il est impossible de relever les empreintes du ressortissant de pays tiers ou de l’apatride parce que l’extrémité de ses doigts est endommagée, intentionnellement ou non, ou amputée, le présent règlement permet également la comparaison d’une image faciale sans les empreintes digitales. Les États membres devraient épuiser toutes les tentatives de relevé des empreintes digitales de la personne concernée avant de pouvoir effectuer une comparaison à l’aide d’une image faciale uniquement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne bénéficient pas du droit de séjour dans l’Union, dans le respect des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit de l’Union ainsi que du droit international, notamment les obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme, et en conformité avec les dispositions de la directive 2008/115/CE, constitue un aspect essentiel de l’action d’ensemble menée pour traiter la question des migrations et, en particulier, pour réduire et décourager les migrations irrégulières. Il est indispensable d’accroître l’efficacité du système adopté par l’Union pour assurer le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, afin de préserver la confiance des citoyens à l’égard du régime d’asile et de migration de l’Union, action qui devrait aller de pair avec les efforts fournis pour protéger les personnes qui ont besoin de protection.

(11)  Le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne bénéficient pas du droit de séjour dans l’Union, dans le respect des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit de l’Union ainsi que du droit international, notamment les obligations en matière de protection des réfugiés et de droits de l’homme, et en conformité avec les dispositions de la directive 2008/115/CE26, constitue un aspect essentiel de l’action d’ensemble menée pour traiter la question des migrations et, en particulier, pour réduire et décourager les migrations irrégulières. Il est indispensable d’accroître l’efficacité du système adopté par l’Union pour assurer le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en séjour irrégulier, afin de préserver la confiance des citoyens à l’égard du régime d’asile et de migration de l’Union, action qui devrait aller de pair avec les efforts fournis pour protéger les personnes qui ont besoin de protection.

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26 Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

26 Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les autorités nationales des États membres rencontrent des difficultés pour identifier les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui recourent à des subterfuges pour éviter d’être identifiés et contrecarrer les procédures de délivrance de nouveaux documents dans la perspective de leur retour et de leur réadmission. Il est, dès lors, essentiel que les informations relatives aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire de l’UE soient collectées et transmises à Eurodac et soient également comparées à celles collectées et transmises aux fins d’établir l’identité des demandeurs d’une protection internationale et des ressortissants de pays tiers interpellés à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure de l’Union, dans le but de faciliter leur identification et la délivrance de nouveaux documents à ces personnes et d’assurer leur retour et leur réadmission, ainsi que de réduire la fraude à l’identité. Cette méthode devrait également permettre de réduire la durée des procédures administratives nécessaires au retour et à la réadmission des ressortissants de pays tiers séjournant irrégulièrement, y compris la période pendant laquelle ils peuvent être placés en rétention administrative dans l’attente de leur éloignement. Elle devrait également permettre de déterminer les pays tiers de transit où le ressortissant de pays tiers séjournant irrégulièrement peut être réadmis.

(12)  Les autorités nationales des États membres rencontrent des difficultés pour identifier les ressortissants de pays tiers ou les apatrides en séjour irrégulier qui recourent à des subterfuges pour éviter d’être identifiés et contrecarrer les procédures de délivrance de nouveaux documents dans la perspective de leur retour et de leur réadmission. Il est, dès lors, essentiel que les informations relatives aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire de l’UE soient collectées et transmises à Eurodac et soient également comparées à celles collectées et transmises aux fins d’établir l’identité des demandeurs d’une protection internationale et des ressortissants de pays tiers interpellés à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure de l’Union, dans le but de faciliter leur identification et la délivrance de nouveaux documents à ces personnes et d’assurer leur retour et leur réadmission, ainsi que de réduire la fraude à l’identité. Cette méthode devrait également permettre de réduire la durée des procédures administratives nécessaires au retour et à la réadmission des ressortissants de pays tiers ou des apatrides séjournant irrégulièrement, y compris la période pendant laquelle ils peuvent être placés en rétention administrative dans l’attente de leur éloignement. Elle devrait également permettre de déterminer les pays tiers de transit où le ressortissant de pays tiers ou l’apatride séjournant irrégulièrement peut être réadmis.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Dans ses conclusions du 8 octobre 2015 sur l’avenir de la politique en matière de retour, le Conseil a entériné l’initiative annoncée par la Commission d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application et l’objet d’Eurodac, afin de permettre l’utilisation de données aux fins du retour. Les États membres devraient disposer des outils nécessaires pour pouvoir détecter la migration illégale à destination de l’Union et les mouvements secondaires, dans l’Union, de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En conséquence, les autorités désignées des États membres devraient avoir accès aux données d’Eurodac pour effectuer des comparaisons, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.

(13)  Dans ses conclusions du 8 octobre 2015 sur l’avenir de la politique en matière de retour, le Conseil a entériné l’initiative annoncée par la Commission d’étudier la possibilité d’étendre le champ d’application et l’objet d’Eurodac, afin de permettre l’utilisation de données aux fins du retour27. Les États membres devraient disposer des outils nécessaires pour pouvoir détecter la migration illégale à destination de l’Union et les mouvements secondaires, dans l’Union, de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides en séjour irrégulier. En conséquence, les autorités désignées des États membres devraient avoir accès aux données d’Eurodac pour effectuer des comparaisons, sous réserve des conditions énoncées dans le présent règlement.

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27 Plan d’action de l’UE en matière de retour, COM(2015) 453 final.

27 Plan d’action de l’UE en matière de retour, COM(2015) 453 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  La communication de la Commission sur des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité souligne la nécessité d’améliorer à long terme l’interopérabilité des systèmes d’information, un objectif également mis en évidence par le Conseil européen et le Conseil. Il y est proposé de constituer un groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité afin qu’il se penche sur la faisabilité juridique et technique de l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour la gestion des frontières et la sécurité. Ledit groupe devrait évaluer le caractère nécessaire et proportionné d’une interopérabilité avec les systèmes d’information Schengen (SIS) et les systèmes d’information sur les visas (VIS), et examiner s’il est nécessaire de réviser le cadre juridique de l’accès à Eurodac à des fins répressives.

(14)  La communication de la Commission sur des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité28 souligne la nécessité d’améliorer à long terme l’interopérabilité des systèmes d’information, un objectif également mis en évidence par le Conseil européen et le Conseil. Il y est proposé de constituer un groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité afin qu’il se penche sur la faisabilité juridique et technique de l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour la gestion des frontières et la sécurité. Ledit groupe devrait évaluer le caractère nécessaire et proportionné d’une interopérabilité avec les systèmes d’information Schengen (SIS) et les systèmes d’information sur les visas (VIS), ainsi qu’avec les autres bases de données pertinentes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. En particulier, il convient d’examiner le caractère opportun d’une interopérabilité éventuelle entre Eurodac et le système d’entrée/sortie (EES) afin de permettre la consultation croisée des systèmes et le transfert automatique depuis l’EES vers Eurodac des données relatives aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides qui ont dépassé la durée maximale du séjour autorisé. Étant donné qu’à l’heure actuelle, les États membres ne partagent aucune information en matière de décisions de retour, le groupe d’experts sur les systèmes d’information et l’interopérabilité devrait aussi évaluer les avantages potentiels de l’enregistrement des décisions de retours et des autres mesures relatives à l’éloignement dans Eurodac.

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28 COM(2016) 205 final

28 COM(2016) 0205

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les demandes d’Europol de comparaison avec les données d’Eurodac ne devraient être autorisées que dans des cas spécifiques et selon des conditions strictes.

(19)  L’accès d’Europol aux données d’Eurodac à des fins de comparaison ne devrait être autorisé que dans des cas spécifiques et selon des conditions strictes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données dactyloscopiques avec les données d’Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac. La rigueur de ces conditions est le reflet du fait que la base de données Eurodac contient les données dactyloscopiques de personnes qui sont présumées n’avoir commis aucune infraction terroriste ni aucune autre infraction pénale grave.

(22)  Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données biométriques ou alphanumériques avec les données d’Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac. La rigueur de ces conditions est le reflet du fait que la base de données Eurodac contient les données biométriques et alphanumériques de personnes qui sont présumées n’avoir commis aucune infraction terroriste ni aucune autre infraction pénale grave. Il est évident que les autorités répressives ne disposent pas toujours des données biométriques de l’auteur ou de la victime de l’infraction faisant l’objet de leur enquête, ce qui peut les gêner pour procéder à des vérifications dans des bases de données de mise en correspondance biométrique telles qu’Eurodac. Afin de contribuer davantage aux enquêtes de ces autorités et d’Europol, les recherches à partir de données alphanumériques dans Eurodac devraient être autorisées dans ces cas de figure, en particulier lorsque ces autorités et Europol détiennent les coordonnées personnelles ou les documents d’identité du suspect ou de la victime de l’infraction pénale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Il est également nécessaire d’exiger des États membres qu’ils relèvent et transmettent sans tarder les données dactyloscopiques de chaque demandeur d’une protection internationale et de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride interpellé à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure d’un État membre ou séjournant irrégulièrement dans un État membre , dans la mesure où il a au moins six ans.

(24)  Il est également nécessaire d’exiger des États membres qu’ils relèvent et transmettent sans tarder les données biométriques de chaque demandeur d’une protection internationale et de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride interpellé à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure d’un État membre ou séjournant irrégulièrement dans un État membre , dans la mesure où il a au moins six ans.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Il conviendrait que les États membres se reportent au document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l’obligation de relever les empreintes digitales, adopté le 20 juillet 2015 par le Conseil, qui expose une méthode fondée sur les meilleures pratiques pour relever les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Lorsque le droit national d’un État membre permet, en dernier ressort, de relever les empreintes digitales par la force ou la coercition, ces mesures doivent pleinement respecter la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les ressortissants de pays tiers considérés comme étant des personnes vulnérables et les mineurs ne devraient pas être contraints de donner leurs empreintes digitales ou leur image faciale, sauf dans des cas dûment justifiés admis par le droit national.

(30)  Il conviendrait que les États membres se reportent au document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l’obligation de relever les empreintes digitales, adopté le 20 juillet 2015 par le Conseil, qui expose une méthode fondée sur les meilleures pratiques pour relever les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ou des apatrides. Lorsque le droit national d’un État membre permet, en dernier ressort, de relever les empreintes digitales par la force ou la coercition, ces mesures doivent pleinement respecter la charte des droits fondamentaux de l’UE. Les ressortissants de pays tiers ou les apatrides considérés comme étant des personnes vulnérables et les mineurs ne devraient pas être contraints de donner leurs empreintes digitales ou leur image faciale, sauf dans des cas dûment justifiés admis par le droit national.

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34 COM(2015) 150 final, 27.5.2015

34 COM(2015) 150 final, 27.5.2015

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° , l’identification exacte du ressortissant de pays tiers ou apatride ainsi que l’identification exacte du suspect ou de la victime de l’infraction pénale dont les données sont peut-être conservées dans Eurodac. Il conviendrait que les résultats positifs obtenus dans Eurodac à partir d’images faciales soient également vérifiés en cas de doute sur le fait que le résultat positif concerne la même personne.

(31)  Il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° , l’identification exacte du ressortissant de pays tiers ou apatride ainsi que l’identification exacte du suspect ou de la victime de l’infraction pénale dont les données sont peut-être conservées dans Eurodac. Il conviendrait que les résultats positifs obtenus dans Eurodac à partir d’images faciales soient également vérifiés par un agent qui a reçu une formation, conformément à la pratique nationale, en particulier lorsque la comparaison repose uniquement sur une image faciale. Lorsqu’une comparaison d’empreinte digitale et d’image faciale est réalisée simultanément et qu’un résultat positif est obtenu pour les deux ensembles de données biométriques, les États membres peuvent au besoin contrôler et vérifier le résultat de l’image faciale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  La durée de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n’est pas nécessaire de garder aussi longtemps des données dactyloscopiques et d’images faciales ainsi que toutes les autres données à caractère personnel . Les données dactyloscopiques et d’images faciales ainsi que toutes les autres données à caractère personnel appartenant à un ressortissant de pays tiers devraient être effacées dès qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d’un État membre.

(34)  La durée de conservation devrait être écourtée dans certaines situations particulières, dans lesquelles il n’est pas nécessaire de garder aussi longtemps des données dactyloscopiques et d’images faciales ainsi que toutes les autres données à caractère personnel . Les données dactyloscopiques et d’images faciales ainsi que toutes les autres données à caractère personnel appartenant à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride devraient être effacées dès qu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride obtient la nationalité d’un État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d’exclure les comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des données d’Eurodac ne devrait avoir lieu que dans des cas particuliers et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière. Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu’elles ont commis ou commettront de telles infractions. Constitue également un cas particulier le fait que la demande de comparaison est liée à une personne victime d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave. Les autorités désignées et Europol ne devraient dès lors demander une comparaison avec Eurodac que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cette comparaison fournira des informations qui faciliteront de manière significative la prévention ou la détection d’une infraction terroriste ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

(41)  Aux fins de la protection des données à caractère personnel, et dans le but d’exclure les comparaisons systématiques, qui devraient être interdites, le traitement des données d’Eurodac ne devrait avoir lieu que dans des cas particuliers et pour autant que cela est nécessaire aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière. Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu’elles ont commis ou commettront de telles infractions. Constitue également un cas particulier le fait que la demande de comparaison est liée à une personne victime d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave. Les autorités désignées ne devraient dès lors demander une comparaison avec Eurodac que lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de penser que cette comparaison fournira des informations qui faciliteront de manière significative la prévention ou la détection d’une infraction terroriste ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)    Les transferts des données à caractère personnel obtenues en vertu du présent règlement par un État membre ou par Europol, à partir du système central, vers quelque pays tiers, organisation internationale ou entité de droit privé, qui a son siège dans ou hors de l’Union, devraient être interdits afin de garantir le droit d’asile et de protéger les demandeurs d’une protection internationale contre toute divulgation de leurs données à un pays tiers. Il en résulte que les États membres ne devraient pas transférer des informations obtenues à partir du système central qui concernent: le ou les nom(s); la date de naissance; la nationalité; l’État membre ou les États membres d’origine ou l’État membre d’attribution; les détails du document d’identité ou de voyage; la date et le lieu de la demande de protection internationale; le numéro de référence attribué par l’État membre d’origine; la date de relevé des empreintes digitales, ainsi que la date à laquelle l’État membre ou les États membres ont transmis les données à Eurodac; le code d’identification de l’opérateur; et toute information relative à tout transfert de la personne concernée au titre du [règlement (UE) nº 604/2013]. Cette interdiction ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de transférer ces données à des pays tiers auxquels s’applique le [règlement (UE) nº 604/2013] [ conformément au règlement (UE) nº […/2016] ou aux règles nationales adoptées en application de la directive [2016/…/UE], respectivement ], de sorte que les États membres puissent coopérer avec ces pays tiers aux fins du présent règlement.

(50)    Les transferts des données à caractère personnel obtenues en vertu du présent règlement par un État membre ou par Europol, à partir du système central, vers quelque pays tiers, organisation internationale ou entité de droit privé, qui a son siège dans ou hors de l’Union, devraient être interdits afin de garantir le droit d’asile et de protéger les demandeurs d’une protection internationale contre toute divulgation de leurs données à un pays tiers. Il en résulte que les États membres ne devraient pas transférer des informations obtenues à partir du système central qui concernent: le ou les nom(s); la date de naissance; la nationalité; l’État membre ou les États membres d’origine ou l’État membre d’attribution; les détails du document d’identité ou de voyage; la date et le lieu de la demande de protection internationale; le numéro de référence attribué par l’État membre d’origine; la date de relevé des empreintes digitales, ainsi que la date à laquelle l’État membre ou les États membres ont transmis les données à Eurodac; le code d’identification de l’opérateur; et toute information relative à tout transfert de la personne concernée au titre du [règlement (UE) nº 604/2013]. Cette interdiction ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de transférer ces données à des pays tiers auxquels s’applique le [règlement (UE) nº 604/2013] [ conformément au règlement (UE) nº […/2016] ou aux règles nationales adoptées en application de la directive [2016/…/UE], respectivement ], de sorte que les États membres puissent coopérer avec ces pays tiers aux fins du présent règlement. Cette interdiction ne devrait pas porter préjudice au droit d’Europol de transférer ces données à des pays tiers, des organisations internationales ou des entités de droit privé établies ou non dans l’Union, conformément au chapitre V du règlement (UE) nº 794/2016 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

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1 bisRèglement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  Dans des cas d’espèce, les informations obtenues auprès du système central peuvent être partagées avec un pays tiers pour faciliter l’identification d’un ressortissant de pays tiers dans la perspective de son retour. Le partage de toute donnée à caractère personnel doit être subordonné à des conditions strictes. En cas de partage d’informations de ce type, aucune information n’est communiquée à un pays tiers quant au fait qu’une demande de protection internationale a été introduite par un ressortissant de pays tiers si le pays dans lequel la personne est réadmise est également le pays d’origine de cette dernière ou un autre pays tiers dans lequel elle sera réadmise. Tout transfert de données vers un pays tiers en vue de l’identification d’un ressortissant de pays tiers doit être conforme aux dispositions du chapitre V du règlement (UE) n° [...2016].

(51)  Dans des cas d’espèce, les informations obtenues auprès du système central peuvent être partagées avec un pays tiers pour faciliter l’identification d’un ressortissant de pays tiers dans la perspective de son retour. Le partage de toute donnée à caractère personnel doit être subordonné à des conditions strictes. En cas de partage d’informations de ce type, aucune information n’est communiquée à un pays tiers quant au fait qu’une demande de protection internationale a été introduite par un ressortissant de pays tiers ou un apatride si le pays dans lequel la personne est réadmise est également le pays d’origine de cette dernière ou un autre pays tiers dans lequel elle sera réadmise. Tout transfert de données vers un pays tiers en vue de l’identification d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride doit être conforme aux dispositions du chapitre V du règlement (UE) nº 679/2016.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  contribuer au contrôle de l’immigration illégale vers l’Union et des mouvements secondaires au sein de celle-ci ainsi qu’à l’identification des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, afin de définir les mesures appropriées qui doivent être prises par les États membres, notamment l’éloignement et le rapatriement des personnes séjournant sans autorisation.

b)  contribuer au contrôle de l’immigration illégale vers l’Union et des mouvements secondaires au sein de celle-ci ainsi qu’à l’identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier, afin de définir les mesures appropriées qui doivent être prises par les États membres, notamment l’éloignement, le rapatriement et le retour des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier;

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  définir les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres et l’Office européen de police (Europol) peuvent demander la comparaison de données dactyloscopiques et de données d’images faciales avec celles conservées dans le système central à des fins répressives , en vue de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou en vue des enquêtes en la matière .

c)  définir les conditions dans lesquelles les autorités désignées des États membres peuvent demander la comparaison de données biométriques et alphanumériques avec celles conservées dans le système central à des fins répressives, en vue de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou en vue des enquêtes en la matière ainsi que les conditions dans lesquelles Europol peut effectuer des comparaisons avec les données d’Eurodac aux fins de l’accomplissement de ses missions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le relevé des empreintes digitales et la capture de l’image faciale des mineurs âgés d’au moins six ans sont réalisés d’une manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité, par des agents spécialement formés pour enregistrer les empreintes digitales et l’image faciale des mineurs. Le mineur est informé d’une manière adaptée à son âge, à l’aide de brochures et/ou d’infographies et/ou de démonstrations spécialement conçues pour expliquer aux mineurs la procédure relative aux empreintes digitales et à l’image faciale, et il est accompagné d’un adulte qui en a la responsabilité, d’un tuteur ou d’un représentant au moment du relevé des empreintes et de la capture de l’image faciale. À tout moment, les États membres doivent respecter la dignité et l’intégrité physique du mineur lors du relevé des empreintes digitales et de la capture de l’image faciale.

2.  Le relevé des données biométriques des mineurs âgés d’au moins six ans est réalisé d’une manière adaptée aux enfants et tenant compte de leur spécificité, par des agents spécialement formés pour enregistrer les empreintes digitales et capturer l’image faciale des mineurs. Le mineur est informé d’une manière adaptée à son âge, à l’écrit et oralement, à l’aide de brochures et/ou d’infographies et/ou de démonstrations spécialement conçues pour expliquer aux mineurs la procédure relative aux empreintes digitales et à l’image faciale, et il est accompagné d’un adulte qui en a la responsabilité, d’un tuteur ou d’un représentant légal au moment du relevé des données biométriques. À tout moment, les États membres doivent respecter la dignité et l’intégrité physique du mineur lors du relevé des empreintes digitales et de la capture de l’image faciale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres peuvent prévoir des sanctions administratives, conformes à leur droit national, pour non-respect de l’obligation de relever les empreintes digitales et de capturer l’image faciale, prévue au paragraphe 1 du présent article. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Dans ce contexte, il convient de ne recourir à la rétention qu’en dernier ressort, pour déterminer ou vérifier l’identité d’un ressortissant de pays tiers.

3.  Les États membres prévoient des sanctions administratives, conformes à leur droit national, pour non-respect de l’obligation de relever les empreintes digitales et de capturer l’image faciale, prévue au paragraphe 1 du présent article. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Dans ce contexte, il convient de ne recourir à la rétention qu’en dernier ressort, pour déterminer ou vérifier l’identité d’un ressortissant de pays tiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

o bis)   «données biométriques»: les données dactyloscopiques et l’image faciale;

Texte proposé par la Commission

Amendement

o ter)   «données alphanumériques»: les données représentées par des lettres, des chiffres, des caractères spéciaux, des espaces et des signes de ponctuation;

Texte proposé par la Commission

Amendement

o quater)   «document de séjour»: un document de séjour au sens de l’article ..., point ...), du règlement (UE) nº .../.... [COD(2016)0133; Dublin IV];

Texte proposé par la Commission

Amendement

o quinquies)   «document de contrôle des interfaces»: un document technique qui établit les exigences que doivent observer les points d’accès nationaux visés à l’article 4, paragraphe 3, afin d’assurer la communication électronique avec le système central et, en particulier, qui présente de manière détaillée le format et le contenu potentiel des échanges d’information entre le système central et les points d’accès nationaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’infrastructure de communication d’Eurodac utilisera le réseau existant de «services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations» (TESTA). Un réseau privé virtuel distinct, réservé à Eurodac, est créé sur le réseau privé virtuel TESTA existant afin d’assurer la séparation logique des données d’Eurodac et des autres données.

2.  L’infrastructure de communication d’Eurodac utilisera le réseau existant de «services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations» (TESTA). Par souci de confidentialité, les données à caractère personnel transmises en provenance ou à destination d’Eurodac sont cryptées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

En pareils cas, les mesures de sécurité, le contrôle de l’accès et l’enregistrement chronologique des données dans l’environnement de test sont identiques à ceux prévus pour le système de production d’Eurodac. Les données à caractère personnel réelles choisies pour les tests sont anonymisées de façon à ce que la personne concernée ne soit plus identifiable.

En pareils cas, les mesures de sécurité, le contrôle de l’accès et l’enregistrement chronologique des données dans l’environnement de test sont identiques à ceux prévus pour le système de production d’Eurodac. Les données à caractère personnel réelles choisies pour les tests sont anonymisées de façon à ce que la personne concernée ne soit plus identifiable. Une fois l’objectif des tests atteints, ces données à caractère personnel réelles sont définitivement supprimées de l’environnement d’essai.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  eu-LISA exploite et gère également un canal distinct de transmission électronique sécurisé entre les autorités des États membres, appelé réseau de communication «DubliNet», créé en application de [l’article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003] aux fins mentionnées aux articles 32, 33 et 46 du règlement (UE) n° […/…].

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   L’autorité chargée de la vérification veille à ce que les conditions requises pour demander la comparaison d’empreintes digitales avec les données d’Eurodac soient remplies.

2.   L’autorité chargée de la vérification veille à ce que les conditions requises pour demander la comparaison de données biométriques ou alphanumériques avec les données d’Eurodac soient remplies.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité chargée de la vérification est seule autorisée à transmettre les demandes de comparaison d’empreintes digitales et d’images faciales au point d’accès national.

L’autorité chargée de la vérification est seule autorisée à transmettre les demandes de comparaison de données biométriques et alphanumériques au point d’accès national.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), Europol désigne en tant qu’autorité chargée de la vérification une unité spécialisée composée d’agents d’Europol dûment habilités, qui, par rapport à l’autorité désignée, visée au paragraphe 2 du présent article, agit en toute indépendance quand elle exerce ses fonctions au titre du présent règlement et ne reçoit de l’autorité désignée aucune instruction concernant le résultat de ses vérifications. L’unité veille à ce que les conditions requises pour demander la comparaison d’empreintes digitales et d’images faciales avec les données d’Eurodac soient remplies. Europol choisit, en accord avec chaque État membre, le point d’accès national de ce dernier qui communique au système central ses demandes de comparaison de données dactyloscopiques et de données d’images faciales .

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), Europol désigne une unité opérationnelle autorisée à demander des comparaisons avec les données d’Eurodac par l’intermédiaire de son point d’accès national. L’autorité désignée est une unité opérationnelle d’Europol compétente pour collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations afin de soutenir et renforcer l’action des États membres en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, qui relèvent du mandat d’Europol.

2.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), Europol désigne une unité opérationnelle autorisée à effectuer des comparaisons avec les données d’Eurodac. L’autorité désignée est une unité opérationnelle d’Europol compétente pour collecter, conserver, traiter, analyser et échanger des informations afin de soutenir et renforcer l’action des États membres en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, qui relèvent du mandat d’Europol.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les statistiques mensuelles relatives aux personnes visées au paragraphe 1, points a) à h), font l’objet d’une publication et sont rendues publiques chaque mois. Des statistiques annuelles relatives aux personnes visées au paragraphe 1, points a) à h) font l’objet d’une publication et sont rendues publiques par eu-LISA à la fin de chaque année . Les statistiques présentent une ventilation des données par État membre.

2.  Les statistiques mensuelles relatives aux personnes visées au paragraphe 1, points a) à h), sont ventilées par âge et par sexe afin de déterminer le nombre de mineurs touchés et font l’objet d’une publication et sont rendues publiques chaque mois. Des statistiques annuelles relatives aux personnes visées au paragraphe 1, points a) à h) font l’objet d’une publication et sont rendues publiques par eu-LISA à la fin de chaque année. Les statistiques présentent une ventilation des données par État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la demande de la Commission, eu-LISA lui fournit des statistiques sur des aspects déterminés, à des fins de recherche et d’analyse, sans permettre d’identification individuelle, ainsi que pour pouvoir produire des statistiques régulières conformément au paragraphe 1. Ces statistiques sont communiquées à d’autres agences relevant du domaine «Justice et affaires intérieures» si elles sont utiles à l’exécution de leurs missions.

  À la demande de la Commission, eu-LISA lui fournit des statistiques sur des aspects déterminés liés à la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que des statistiques élaborées au titre du paragraphe 1, et les met à la disposition des États membres sur demande.

En outre, eu-LISA crée, met en œuvre et héberge sur ses sites techniques un fichier central contenant les données mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à des fins d’analyse, qui ne permettent pas l’identification des individus mais permettent à eu-LISA, à la Commission et aux autorités des États membres inscrites sur la liste des autorités désignées conformément à l’article 28, paragraphe 2, d’obtenir des rapports et statistiques personnalisables. Eu-LISA accorde l’accès au fichier central de manière sécurisée via TESTA, moyennant un contrôle de l’accès et des profils d’utilisateur spécifiques utilisés exclusivement aux fins de l’élaboration de rapports et de statistiques. L’accès peut également être accordé aux utilisateurs autorisés d’autres agences relevant du domaine «Justice et affaires intérieures» si un tel accès est utile à l’exécution de leurs missions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les données dactyloscopiques peuvent également être relevées et transmises par des membres des équipes européennes de garde-frontières [et de garde-côtes] ou par des experts des États membres en matière d’asile lorsqu’ils exécutent des tâches et exercent des pouvoirs conformément au [règlement relatif au corps européen de garde-frontières [et de garde-côtes], abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil] et au [règlement (UE) n° 439/2010].

3.  Lorsqu’un État membre le demande, les données biométriques peuvent également être relevées et transmises par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes ou par des experts des États membres en matière d’asile lorsqu’ils exécutent des tâches et exercent des pouvoirs conformément au règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil 1 bis.

_________________

1 bis Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

s bis)   données relatives aux membres de la famille (telles que le nom et le numéro du passeport ou de la carte d’identité) et, le cas échéant, une mention selon laquelle la personne est un mineur non accompagné.

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Les données dactyloscopiques peuvent également être relevées et transmises par des membres des équipes européennes de garde-frontières [et de garde-côtes] lorsqu’ils exécutent des tâches et exercent des pouvoirs conformément au [règlement relatif au corps européen de garde-frontières [et de garde-côtes], abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil].

7.  Lorsqu’un État membre le demande, les données biométriques peuvent également être relevées et transmises par des membres des équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes lorsqu’ils exécutent des tâches et exercent des pouvoirs conformément au règlement (UE) 2016/1624.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le non-respect du délai de 72 heures visé au paragraphe 3 du présent article n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les empreintes digitales au système central. Lorsque l’état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d’une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l’article 26, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales des personnes interpellées comme décrit au paragraphe 1 du présent article et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ce relevé de bonne qualité.

4.  Le non-respect du délai de 72 heures visé au paragraphe 3 du présent article n’exonère pas les États membres de l’obligation de relever et de transmettre les données biométriques au système central. Lorsque l’état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d’une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l’article 26, l’État membre d’origine procède à un nouveau relevé des empreintes digitales des personnes interpellées comme décrit au paragraphe 1 du présent article et le retransmet dès que possible et au plus tard 48 heures suivant ce relevé de bonne qualité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

PROCÉDURE DE COMPARAISON DES DONNÉES APPLICABLE AUX DEMANDEURS D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE ET RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS INTERPELLÉS À L’OCCASION DU FRANCHISSEMENT IRRÉGULIER DE LA FRONTIÈRE OU SÉJOURNANT ILLÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D’UN ÉTAT MEMBRE

PROCÉDURE DE COMPARAISON DES DONNÉES APPLICABLE AUX DEMANDEURS D’UNE PROTECTION INTERNATIONALE, RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS ET APATRIDES INTERPELLÉS À L’OCCASION DU FRANCHISSEMENT IRRÉGULIER DE LA FRONTIÈRE OU SÉJOURNANT ILLÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D’UN ÉTAT MEMBRE

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le système central transmet automatiquement le résultat positif ou négatif de la comparaison à l’État membre d’origine , selon les procédures décrites à l’article 26, paragraphe 4 . En cas de résultat positif, il transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l’article 12, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2 , en même temps que la marque visée à l’article 19, paragraphes 1 et 4 , le cas échéant. En cas de réception d’un résultat négatif, les données visées à l’article 12, à l’article 13, paragraphe 2, et à l’article 14, paragraphe 2, ne sont pas transmises.

(Ne concerne pas la version française.)  

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Lorsque l’état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d’une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l’article 26 ou lorsqu’une personne visée à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 1, ou à l’article 14, paragraphe 1, refuse de se soumettre au relevé des empreintes digitales, l’État membre peut procéder, en dernier ressort, à une comparaison de données d’images faciales.

(2)  Lorsque l’état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d’une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l’article 26, l’État membre procède à une comparaison de données d’images faciales.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), les autorités désignées visées à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2, peuvent présenter à l’autorité chargée de la vérification une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques et de données d’images faciales , comme prévu à l’article 21, paragraphe 1, avec le numéro de référence qu’elles lui ont attribué, qui sera transmise au système central par l’intermédiaire du point d’accès national. Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’autorité chargée de la vérification vérifie si toutes les conditions requises pour demander une comparaison, définies, selon le cas, à l’article 21 ou à l’article 22, sont remplies.

1.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), les autorités désignées visées à l’article 6, paragraphe 1, peuvent présenter à l’autorité chargée de la vérification une demande électronique motivée de comparaison de données biométriques ou alphanumériques, comme prévu à l’article 21, paragraphe 1, avec le numéro de référence qu’elles lui ont attribué, qui sera transmise au système central par l’intermédiaire du point d’accès national. Lorsqu’elle reçoit une telle demande, l’autorité chargée de la vérification vérifie si toutes les conditions requises pour demander une comparaison, définies, selon le cas, à l’article 21 ou à l’article 22, sont remplies.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si toutes les conditions requises pour demander une comparaison visées à l’article 21 ou à l’article 22 sont remplies, l’autorité chargée de la vérification transmet la demande de comparaison au point d’accès national, qui la communique au système central conformément aux articles 15 et 16 aux fins de la comparaison avec les données dactyloscopiques et données d’images faciales transmises au système central en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 1 .

2.  Si toutes les conditions requises pour demander une comparaison visées à l’article 21 ou à l’article 22 sont remplies, l’autorité chargée de la vérification transmet la demande de comparaison au point d’accès national, qui la communique au système central conformément aux articles 15 et 16 aux fins de la comparaison avec les données biométriques ou alphanumériques transmises au système central en vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), les autorités désignées ne peuvent présenter une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques avec les données conservées dans le système central dans les limites de leurs compétences que si la comparaison dans les bases de données suivantes n’a pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée:

1.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), les autorités désignées ne peuvent présenter une demande électronique motivée de comparaison de données biométriques ou alphanumériques avec les données conservées dans le système central dans les limites de leurs compétences que si la comparaison dans les bases de données suivantes n’a pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée:

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les demandes de comparaison avec les données d’Eurodac se limitent à la consultation des données dactyloscopiques ou des données d’images faciales .

2.  Les demandes de comparaison avec les données d’Eurodac sont faites avec des données biométriques ou alphanumériques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), l’autorité désignée d’Europol ne peut présenter une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques avec les données conservées dans le système central, dans les limites du mandat d’Europol et si la comparaison est nécessaire pour l’accomplissement des tâches d’Europol, que si les comparaisons avec les données dactyloscopiques conservées dans tous les systèmes de traitement d’informations qui sont, techniquement et légalement, accessibles à Europol, n’ont pas permis de déterminer l’identité de la personne concernée et aux conditions cumulatives suivantes:

1.  Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point c), l’autorité désignée d’Europol a le droit d’accéder directement aux données conservées dans le système central et d’y rechercher des comparaisons, dans les limites de son mandat, aux conditions suivantes:

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  la comparaison est nécessaire dans un cas précis (c’est-à-dire des comparaisons systématiques ne peuvent être effectuées); et

b)  la comparaison est nécessaire dans un cas précis et ne vise qu’à déterminer si les informations figurant dans le système central correspondent aux informations traitées par Europol.

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  il existe des motifs raisonnables de penser que la comparaison contribuera de manière significative à la prévention ou à la détection de l’une des infractions pénales en question et aux enquêtes en la matière. De tels motifs raisonnables existent en particulier lorsqu’il y a des motifs de soupçonner que le suspect, l’auteur ou la victime d’une infraction terroriste ou d’une autre infraction pénale grave relève d’une catégorie couverte par le présent règlement.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les demandes de comparaison avec les données d’Eurodac se limitent à la comparaison des données dactyloscopiques ou des données d’images faciales .

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les informations obtenues par Europol à la suite de la comparaison avec les données d’Eurodac ne peuvent être traitées qu’avec l’autorisation de l’État membre d’origine. Cette autorisation est obtenue par l’intermédiaire de l’unité nationale d’Europol dans cet État membre.

3.  Les informations obtenues par Europol à la suite de la comparaison avec les données d’Eurodac ne peuvent être traitées qu’avec l’autorisation de l’État membre d’origine.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis.  Europol peut demander d’autres informations à l’État membre concerné, conformément au règlement (UE) 2016/794.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 ter.  Le traitement de données à caractère personnel résultant de l’accès visé au paragraphe 1 est effectué dans le respect des garanties en matière de protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/794. Europol établit des relevés de l’ensemble des recherches effectuées et des accès au système central et met cette documentation à la disposition du délégué à la protection des données nommé conformément au règlement (UE) 2016/794 et du Contrôleur européen de la protection des données, sur demande, aux fins du contrôle de la licéité du traitement des données.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 quater.  Le directeur exécutif d’Europol autorise dûment un nombre limité d’agents d’Europol à avoir accès au système central s’il est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 quinquies.  Les données à caractère personnel obtenues à la suite d’une consultation du système central ne peuvent être transférées à un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité de droit privé établie ou non dans l’Union ni mises à leur disposition, à moins que ce transfert ne soit strictement nécessaire et proportionné dans des cas particuliers relevant du mandat d’Europol. Tout transfert est effectué conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/794 et soumis à l’accord de l’État membre d’origine.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques effectuée en vertu de l’article 15 est immédiatement vérifié dans l’État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d’empreintes digitales prévus dans le présent règlement. Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, l’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en coopération avec les autres États membres concernés.

4.  Le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques effectuée en vertu de l’article 15 est immédiatement vérifié dans l’État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d’empreintes digitales prévus dans le présent règlement. Lorsque le système central livre un résultat sur la base à la fois de données dactyloscopiques et de données d’images faciales, les États membres peuvent au besoin contrôler et vérifier le résultat de la comparaison des données d’images faciales. Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, l’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en coopération avec les autres États membres concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le résultat de la comparaison de données d’images faciales effectuée en vertu de l’article 16 est immédiatement contrôlé et vérifié dans l’État membre de réception. Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, l’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en coopération avec les autres États membres concernés.

Le résultat de la comparaison de données d’images faciales effectuée en vertu de l’article 16 est immédiatement contrôlé et vérifié dans l’État membre de réception, le cas échéant par un expert formé à cet effet et conformément aux règles nationales. Aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement, l’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en coopération avec les autres États membres concernés.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’une personne qui relève de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, ou de l’article 14, paragraphe 1, est mineure, les États membres lui communiquent ces informations d’une manière adaptée à son âge.

Lorsqu’une personne qui relève de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, ou de l’article 14, paragraphe 1, est mineure, les États membres s’assurent que cette personne comprenne la procédure en lui communiquant ces informations d’une manière adaptée à son âge, tant oralement que par écrit, à l’aide de brochures, d’infographies et/ou de démonstrations, spécialement conçues pour expliquer aux mineurs la procédure relative aux empreintes digitales et à l’image faciale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Par dérogation à l’article 37 du présent règlement, les données à caractère personnel concernant des personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 2 ou à l’article 14, paragraphe 1, obtenues par un État membre à la suite d’un résultat positif aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ou b), peuvent être communiquées à un pays tiers ou être mises à sa disposition conformément à l’article 46 du règlement (UE) n° […/2016], si cela s’avère nécessaire pour prouver l’identité de ressortissants de pays tiers aux fins du retour, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

1.  Par dérogation à l’article 37 du présent règlement, les données à caractère personnel concernant des personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 2 ou à l’article 14, paragraphe 1, obtenues par un État membre à la suite d’un résultat positif aux fins prévues à l’article 1er, paragraphe 1, point a) ou b), peuvent être communiquées à un pays tiers ou être mises à sa disposition conformément au chapitre V du règlement (UE) n° 2016/679, si cela s’avère nécessaire pour prouver l’identité de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides aux fins du retour, mais uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 40 bis

Gestion opérationnelle de DubliNet et tâches connexes

  Eu-LISA exploite et gère également un canal distinct de transmission électronique sécurisé entre les autorités des États membres, appelé réseau de communication «DubliNet», créé en application de l’article 18 du règlement (CE) n° 1560/20031 bis de la Commission aux fins mentionnées aux articles 32, 33 et 46 du règlement (UE) n° ... [Dublin IV].

  La gestion opérationnelle de DubliNet comporte toutes les tâches nécessaires pour assurer sa disponibilité cinq jours par semaine durant les heures normales de bureau.

  Eu-LISA est chargée des tâches ci-après en liaison avec DubliNet:

a)   soutien technique aux États membres sous la forme d’un service d’assistance cinq jours par semaine durant les heures normales de bureau, y compris pour ce qui concerne les problèmes liés à la communication, au cryptage et décryptage du courrier électronique, et à la signature des formulaires;

b)   fourniture de services de sécurité informatique;

c)   gestion, enregistrement et renouvellement des certificats numériques utilisés pour le cryptage et la signature des courriers électroniques sur DubliNet;

d)   évolution technique de DubliNet;

e)   questions contractuelles.

  L’agence veille, en coopération avec les États membres, à ce que DubliNet bénéficie à tout moment des meilleures et des plus sûres techniques et technologie disponibles, sous réserve d’une analyse coût-bénéfice.

1 bis Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chapitre VIII bis

MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT (UE) Nº 1077/2011

Article 40 ter

Le règlement n° 1077/2011 est modifié comme suit:

1)   à l’article 1er, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’agence est également chargée de la gestion opérationnelle d’un canal distinct de transmission électronique sécurisé entre les autorités des États membres, appelé réseau de communication «DubliNet», créé en application de l’article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission aux fins de l’échange d’informations en application du règlement (UE) nº... *[Dublin IV].

_____________

* Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).».

2)   L’article suivant est inséré:

«Article 5 bis

Tâches liées à DubliNet

1.   En ce qui concerne DubliNet, l’agence s’acquitte:

a)   des tâches qui lui sont confiées par l’article [...] du règlement (UE) nº...[Eurodac];

b)   des tâches liées à la formation relative à l’utilisation technique de DubliNet.».

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le […] au plus tard, Europol notifie à la Commission son autorité désignée, son autorité chargée de la vérification et le point d’accès national qu’il a désigné, et notifie toute modification à cet égard sans tarder.

2.  Le […] au plus tard, Europol notifie à la Commission son autorité désignée, et il notifie toute modification à cet égard sans tarder.