Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)31 doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Afin de garantir l’harmonisation et une convergence accrue des décisions rendues en matière d’asile et du contenu de la protection internationale, pour réduire les incitations à se déplacer au sein de l’Union européenne et garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale, il convient d’abroger ladite directive et de la remplacer par un règlement.

(1)  La directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte)31 doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. Afin de garantir l’harmonisation et une convergence accrue des décisions rendues en matière d’asile et du contenu de la protection internationale, pour encourager les bénéficiaires d’une protection internationale à rester dans l’État membre qui leur octroie cette protection et garantir l’égalité de traitement des bénéficiaires d’une protection internationale, il convient d’abroger ladite directive et de la remplacer par un règlement.

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31 JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

31 JO L 337 du 20.12.2011, p. 9.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun (RAEC) fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (la «convention de Genève»), est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union. Une telle politique devrait être régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris sur le plan financier, entre les États membres.

(2)  Une politique commune dans le domaine de l’asile, comprenant un régime d’asile européen commun (RAEC) fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (la «convention de Genève»), est un élément constitutif de l’objectif de l’Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert à ceux qui, poussés par les circonstances, recherchent légitimement une protection dans l’Union. Une telle politique devrait être régie par le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)  À l’heure actuelle, les États membres reconnaissent les décisions en matière d’asile prises par d’autres États membres uniquement lorsqu’il s’agit de décisions de refus de l’octroi d’une protection internationale. Afin de veiller à l’application correcte de l’article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui prévoit un statut uniforme d’asile valable dans toute l’Union, les États membres devraient évoluer vers une reconnaissance mutuelle des décisions en matière d’asile prises par d’autres États membres qui octroient une protection internationale aux personnes qui en ont besoin.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Dans sa communication du 6 avril 201632, la Commission a exposé les options envisagées pour améliorer le RAEC, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d’asile de l’Union, empêcher les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne et confier un nouveau mandat à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. La communication fait suite aux appels du Conseil européen des 18 et 19 février 201633 en faveur de la réforme du cadre existant de l’Union afin de garantir une politique humaine et efficace en matière d’asile. Elle propose en outre une voie conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016.

(4)  Dans sa communication du 6 avril 201632, la Commission a exposé les options envisagées pour améliorer le RAEC, à savoir mettre en place un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile, renforcer le système Eurodac, parvenir à une plus grande convergence dans le régime d’asile de l’Union, empêcher les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne et confier un nouveau mandat à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après «l’Agence»). La communication fait suite aux appels du Conseil européen des 18 et 19 février 201633 en faveur de la réforme du cadre existant de l’Union afin de garantir une politique humaine et efficace en matière d’asile. Elle échoue cependant à proposer une voie conforme à l’approche globale des migrations décrite par le Parlement européen dans son rapport d’initiative du 12 avril 2016.

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32 COM (2016) 197 final.

32 COM (2016) 197 final.

33 EUCO 19.2.2016, SN 1/16.

33 EUCO 19.2.2016, SN 1/16.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de garantir le bon fonctionnement du RAEC, y compris le système de Dublin, des progrès substantiels devraient être accomplis en matière de convergence des régimes nationaux d’asile, en particulier en ce qui concerne les différents taux de reconnaissance et le type de statut conféré par la protection dans les États membres. De plus, les règles relatives au réexamen du statut devraient être renforcées afin de garantir que la protection n’est octroyée qu’à ceux qui en ont besoin et seulement tant qu’elle demeure nécessaire. Il convient en outre d’éviter les pratiques divergentes en matière de durée des titres de séjour et de clarifier et harmoniser encore les droits accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale.

(5)  Toute politique commune de l’Union en matière de protection internationale devrait se fonder sur un statut uniforme. Afin d’évoluer vers un bon fonctionnement du RAEC, des progrès substantiels devraient être accomplis en matière de convergence des régimes nationaux d’asile, en particulier en ce qui concerne les différents taux de reconnaissance et le type de statut conféré par la protection dans les États membres. Parallèlement, il importe de ne pas imposer aux autorités des États membres une charge administrative excessivement lourde. Dès lors, les règles devraient être renforcées afin de garantir que la protection n’est octroyée qu’à ceux qui en ont besoin. Il convient en outre de définir une durée harmonisée pour les titres de séjour, qui tienne pleinement compte de la pratique actuelle dans les États membres, et de clarifier et harmoniser encore les droits accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L’objectif principal du présent règlement est, d’une part, de faire en sorte que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont véritablement besoin d’une protection internationale et, d’autre part, de garantir une série de droits communs à ces personnes dans tous les États membres.

(7)  L’objectif principal du présent règlement est, d’une part, de faire en sorte que tous les États membres appliquent des critères communs pour l’identification des personnes qui ont véritablement besoin d’une protection internationale et, d’autre part, de garantir une série de droits communs dans tous les États membres à toutes ces personnes qui ont besoin d’une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Un plus grand rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire devrait en outre contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale entre les États membres, alors que de tels mouvements ont pu être causés par les différences éventuelles des mesures juridiques nationales adoptées pour transposer la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, remplacée par le présent règlement.

(8)  Un plus grand rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire devrait en outre contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale entre les États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le présent règlement ne s’applique pas aux autres statuts humanitaires nationaux octroyés par les États membres en vertu de leur droit national à ceux qui ne peuvent bénéficier du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. Ces statuts nationaux, s’ils sont octroyés, ne doivent entraîner aucun risque de confusion avec la protection internationale.

(9)  Le présent règlement ne s’applique pas aux autres statuts humanitaires nationaux octroyés par les États membres en vertu de leur droit national à ceux qui ne peuvent bénéficier du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Les candidats à la réinstallation dont la demande est acceptée devraient se voir octroyer une protection internationale. Par conséquent, les dispositions du présent règlement sur le contenu de la protection internationale devraient s’appliquer, y compris les règles qui visent à décourager les mouvements secondaires.

(10)  Les candidats à la réinstallation dont la demande est acceptée devraient se voir octroyer une protection internationale. Par conséquent, les dispositions du présent règlement sur le contenu de la protection internationale devraient s’appliquer.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d’asile des demandeurs d’asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l’application des articles de la Charte relatifs à la dignité humaine, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d’expression et d’information, au droit à l’éducation, à la liberté professionnelle et au droit de travailler, à la liberté d’entreprise, au droit d’asile, à la non-discrimination, aux droits de l’enfant, à la sécurité sociale et à l’aide sociale, et à la protection de la santé; il devrait donc être appliqué en conséquence.

(11)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»). En particulier, le présent règlement vise à garantir le plein respect de la dignité humaine et du droit d’asile des demandeurs d’asile et des membres de leur famille qui les accompagnent et à promouvoir l’application des articles de la Charte relatifs à la dignité humaine, au respect de la vie privée et familiale, à la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, à la liberté d’expression et d’information, au droit à l’éducation, à la liberté professionnelle et au droit de travailler, à la liberté d’entreprise, au droit d’asile, à la non-discrimination, aux droits de l’enfant, à la sécurité sociale et à l’aide sociale, et à la protection de la santé; il devrait donc être appliqué en conséquence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Il convient d’utiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts d’application des normes fixées par le règlement, en particulier les États membres dont le régime d’asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique.

(13)  Il convient d’utiliser les ressources du Fonds «Asile, migration et intégration» afin de soutenir de façon adéquate les États membres dans leurs efforts d’application des normes fixées par le règlement, en particulier les États membres dont le régime d’asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées, en raison notamment de leur situation géographique ou démographique. En outre, les États membres devraient tirer pleinement parti, à tous les niveaux de gouvernance, des possibilités qu’offrent les financements qui ne sont pas directement liés à la politique d’asile et de migration, mais qui peuvent servir à financer des actions dans ce domaine (actions d’intégration, par exemple), notamment les financements disponibles au titre du Fonds social européen, du Fonds européen d’aide aux plus démunis, d’Horizon 2020, du Fonds européen de développement régional et du programme «Droits, égalité et citoyenneté». Ces financements devraient être mis directement à disposition des collectivités régionales et locales pour les actions qui relèvent directement de leur compétence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  L’Agence de l’Union européenne pour l’asile devrait apporter un soutien adapté à l’application du présent règlement, en particulier en mettant des experts à la disposition des autorités des États membres afin de les aider à recevoir, enregistrer et examiner les demandes de protection internationale et en fournissant des informations actualisées sur les pays tiers, et notamment des informations relatives aux pays d’origine, ainsi que d’autres lignes directrices et outils. Lors de l’application du présent règlement, les autorités des États membres devraient tenir compte des normes opérationnelles, des lignes directrices indicatives et des bonnes pratiques formulées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ci-après l’«Agence»). Lors de l’évaluation des demandes de protection internationale, les autorités des États membres devraient tenir particulièrement compte des informations, rapports, analyses communes et orientations concernant la situation dans les pays d’origine, élaborés au niveau de l’Union par l’Agence et par les réseaux européens d’informations sur les pays d’origine, conformément aux articles 8 et 10 du règlement34.

(14)  L’Agence devrait apporter un soutien adapté à l’application du présent règlement, en particulier en mettant des experts à la disposition des autorités des États membres afin de les aider à recevoir, enregistrer et examiner les demandes de protection internationale et en fournissant des informations actualisées sur les pays tiers, et notamment des informations relatives aux pays d’origine, ainsi que d’autres lignes directrices et outils. Lors de l’application du présent règlement, les autorités des États membres devraient tenir compte des normes opérationnelles, des lignes directrices indicatives et des bonnes pratiques formulées par l’Agence. Lors de l’évaluation des demandes de protection internationale, les autorités des États membres devraient tenir compte des informations, rapports, analyses communes et orientations concernant la situation dans les pays d’origine, élaborés au niveau de l’Union par l’Agence et par les réseaux européens d’informations sur les pays d’origine, conformément aux articles 8 et 10 du règlement34. En outre, lors de l’évaluation des demandes de protection internationale, les États membres devraient tenir compte de toutes les informations utiles fournies par le HCR et par les organisations de la société civile présentes sur le terrain.

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34 COM(2016) 271 final.

34 COM(2016) 271 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La notion de «membres de la famille» devrait tenir compte des différentes situations individuelles de dépendance et de l’attention particulière à accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle devrait également rendre compte de la réalité des tendances migratoires actuelles, qui montrent que les demandeurs arrivent souvent sur le territoire des États membres au terme d’une période prolongée de transit. La notion devrait dès lors inclure les familles constituées en dehors du pays d’origine, mais avant leur arrivée sur le territoire de l’État membre.

(16)  La notion de «membres de la famille» devrait tenir compte de la diversité des familles, des différentes situations individuelles de dépendance et de l’attention particulière à accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant. Elle devrait également rendre compte de la réalité des tendances migratoires actuelles, qui montrent que les demandeurs arrivent souvent sur le territoire des États membres au terme d’une période prolongée de transit. La notion devrait dès lors inclure tant les familles constituées en dehors du pays d’origine que celles constituées après leur arrivée sur le territoire de l’État membre, les mariages forcés étant exclus dans tous les cas. La notion de conjoint et de partenaire non marié ne saurait effectuer de distinction fondée sur le sexe.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Il faut notamment adopter une définition commune des notions suivantes: besoins de protection apparaissant sur place, origines des atteintes et de la protection, protection à l’intérieur du pays et persécution, y compris les motifs de persécution.

(22)  Il faut notamment adopter une définition commune des notions suivantes: besoins de protection apparaissant sur place, origines des atteintes et de la protection et persécution, y compris les motifs de persécution.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  La protection peut être accordée, lorsqu’ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l’État, soit par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions prévues par le présent règlement, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État. Cette protection devrait être effective et non temporaire.

(23)  La protection peut être accordée, lorsqu’ils sont disposés à offrir une protection et en mesure de le faire, soit par l’État, soit par des partis ou des organisations mandatés par l’État, y compris des organisations internationales, satisfaisant aux conditions prévues par le présent règlement, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État. Cette protection devrait être effective et non temporaire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse. L’évaluation de l’existence d’une telle protection à l’intérieur du pays devrait faire partie intégrante de l’évaluation de la demande de protection internationale et être effectuée une fois que l’autorité responsable de la détermination a établi que les critères à satisfaire pour bénéficier d’une protection s’appliqueraient à défaut. Il appartient à l’autorité responsable de la détermination de démontrer que cette protection à l’intérieur du pays est offerte.

(24)  La protection à l’intérieur du pays contre les persécutions ou les atteintes graves devrait être effectivement offerte au demandeur dans une partie du pays d’origine lorsqu’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage vers cette partie du pays et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse. L’évaluation de l’existence d’une telle protection à l’intérieur du pays pourrait faire partie de l’évaluation de la demande de protection internationale, à condition que l’État ou les agents de l’État ne soient pas les acteurs des persécutions ou des atteintes graves. Il appartient exclusivement à l’autorité responsable de la détermination de démontrer que cette protection à l’intérieur du pays est offerte. Le demandeur ne devrait toutefois pas se voir empêché de présenter des éléments de preuve en vue de réfuter toute conclusion de l’autorité responsable de la détermination indiquant que la protection à l’intérieur du pays est offerte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Lorsque les acteurs des persécutions ou des atteintes graves sont l’État ou ses agents, il devrait exister une présomption selon laquelle une protection effective n’est pas offerte au demandeur. Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’existence d’arrangements appropriés en matière de soins et de garde, répondant aux intérêts supérieurs du mineur non accompagné, devrait être un élément à prendre en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une protection est réellement offerte.

(25)  Lorsque les acteurs des persécutions ou des atteintes graves sont l’État ou ses agents, il devrait exister une présomption selon laquelle une protection effective n’est pas offerte au demandeur et la disposition relative à la protection à l’intérieur du pays ne devrait pas s’appliquer. Si le demandeur est un mineur non accompagné, l’existence d’arrangements appropriés en matière de soins et de garde, répondant aux intérêts supérieurs du mineur non accompagné, devrait être un élément à prendre en compte dans l’évaluation visant à déterminer si une protection est réellement offerte.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Lors de l’examen de demandes de protection internationale présentées par des mineurs, il convient que les autorités responsables de la détermination tiennent compte des formes de persécution concernant spécifiquement les enfants.

(26)  Lors de l’examen de demandes de protection internationale présentées par des mineurs, il est nécessaire que les autorités responsables de la détermination tiennent compte des formes de persécution concernant spécifiquement les enfants et de l’absence de protection contre de tels actes de persécution.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Il est également nécessaire d’adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l’appartenance à un certain groupe social». Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au sexe du demandeur — notamment l’identité de genre et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, entraînant par exemple des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés — dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté.

(28)  Il est également nécessaire d’adopter une nouvelle définition commune du motif de persécution que constitue «l’appartenance à un certain groupe social». Aux fins de la définition d’un certain groupe social, il convient de prendre dûment en considération les questions liées au sexe du demandeur — notamment l’identité de genre, les caractères sexuels et l’orientation sexuelle, qui peuvent être liées à certaines traditions juridiques et coutumes, entraînant par exemple des mutilations génitales, des stérilisations forcées ou des avortements forcés — dans la mesure où elles se rapportent à la crainte fondée du demandeur d’être persécuté.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, lors de l’évaluation des demandes de protection internationale, les autorités compétentes des États membres devraient utiliser les méthodes d’évaluation de la crédibilité du demandeur de manière à respecter les droits de l’individu garantis par la Charte, en particulier le droit à la dignité humaine et au respect de la vie privée et familiale. En ce qui concerne la question spécifique de l’homosexualité, l’évaluation individuelle de la crédibilité du demandeur ne devrait pas s’appuyer sur des notions stéréotypées concernant les homosexuels et le demandeur ne devrait pas être soumis à un interrogatoire détaillé ou à des tests approfondis concernant ses pratiques sexuelles.

(29)  Conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, lors de l’évaluation des demandes de protection internationale, les autorités compétentes des États membres devraient utiliser les méthodes d’évaluation de la crédibilité du demandeur de manière à respecter les droits de l’individu garantis par la Charte, en particulier le droit à la dignité humaine et au respect de la vie privée et familiale. En ce qui concerne la question spécifique de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, l’évaluation individuelle de la crédibilité du demandeur ne devrait pas s’appuyer sur des notions stéréotypées concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre et le demandeur ne devrait pas être soumis à un interrogatoire détaillé ou à des tests approfondis concernant ses pratiques sexuelles. En outre, les autorités nationales compétentes ne devraient pas estimer que les affirmations d’un demandeur manquent de crédibilité uniquement parce que le demandeur n’a pas communiqué son orientation sexuelle, son identité de genre, son expression de genre ou ses caractères sexuels lors du récit initial des persécutions subies.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 bis)  La reconnaissance du statut conféré par la protection subsidiaire est un acte déclaratif.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Aux fins d’évaluer les atteintes graves qui peuvent justifier l’octroi aux demandeurs d’une protection subsidiaire, la notion de violence aveugle, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, devrait comprendre toute violence susceptible de s’exercer quelle que soit la situation personnelle des personnes concernées.

(34)  Aux fins d’évaluer les atteintes graves qui peuvent justifier l’octroi aux demandeurs d’une protection subsidiaire, la notion de violence aveugle, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, devrait comprendre toute violence susceptible de s’exercer quelle que soit la situation personnelle des personnes concernées. Les facteurs suivants peuvent être pris en compte afin de déterminer l’existence d’une violence aveugle: agression extérieure, occupation, domination étrangère, conflit intérieur, graves atteintes aux droits de l’homme ou événements causant de graves troubles de l’ordre public dans le pays d’origine ou dans une partie de celui-ci.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36 bis)  Une personne qui a besoin d’une protection internationale parce qu’elle ne peut retourner dans son pays d’origine à cause d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine devrait également être éligible à une protection au titre du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Le titre de séjour et les documents de voyage délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale pour la première fois ou lors de leur renouvellement devraient, à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement, être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1030/2002 et du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, respectivement.

(37)  Le titre de séjour et les documents de voyage délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement devraient être conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 1030/2002 et du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, respectivement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Afin de déterminer si les bénéficiaires d’une protection internationale en ont toujours besoin, les autorités responsables de la détermination devraient réexaminer le statut octroyé au moment de renouveler le titre de séjour, pour la première fois pour les réfugiés et pour la première et la deuxième fois pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, ainsi que lorsqu’une évolution notable pertinente se produit dans le pays d’origine des bénéficiaires, mise en évidence par l’analyse commune et les orientations sur la situation dans le pays d’origine fournies au niveau de l’Union par l’Agence et par les réseaux européens d’informations sur les pays d’origine conformément aux articles 8 et 10 du règlement37.

(39)  Afin de déterminer si les bénéficiaires d’une protection internationale en ont toujours besoin, les autorités responsables de la détermination pourraient réexaminer le statut octroyé lorsqu’une évolution notable pertinente se produit dans le pays d’origine des bénéficiaires, mise en évidence par l’analyse commune et les orientations sur la situation dans le pays d’origine fournies au niveau de l’Union par l’Agence et par les réseaux européens d’informations sur les pays d’origine conformément aux articles 8 et 10 du règlement37.

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37 COM(2016) 271 final.

37 COM(2016) 271 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Lorsque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire prend fin, l’application de la décision par laquelle l’autorité responsable de la détermination d’un État membre révoque le statut, y met fin ou ne le renouvelle pas devrait être reportée au terme d’un délai raisonnable postérieur à l’adoption, afin de permettre au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride d’introduire une demande de séjour pour d’autres motifs que ceux qui ont justifié l’octroi de la protection internationale, par exemple des raisons familiales ou des raisons liées à l’emploi ou à l’éducation, conformément au droit national et de l’Union applicable.

(41)  Lorsque le statut de bénéficiaire d’une protection internationale prend fin, l’application de la décision par laquelle l’autorité responsable de la détermination d’un État membre retire le statut devrait être reportée au terme d’un délai raisonnable postérieur à l’adoption, afin de permettre au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride d’introduire une demande de séjour pour d’autres motifs que ceux qui ont justifié l’octroi de la protection internationale, par exemple des raisons familiales ou des raisons liées à l’emploi ou à l’éducation, conformément au droit national et de l’Union applicable.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Les bénéficiaires d’une protection internationale devraient résider dans l’État membre qui leur a octroyé la protection. Les bénéficiaires qui sont en possession d’un document de voyage valable et d’un titre de séjour délivré par un État membre qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité devraient être autorisés à pénétrer sur le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et à y circuler librement pour une période maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, conformément au code frontières Schengen38 et à l’article 21 de la convention d’application de l’Accord de Schengen39. Les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent également demander à résider dans un État membre autre que celui qui a octroyé la protection, conformément aux règles de l’Union applicables, notamment celles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées40, et aux règles nationales; cependant, cela n’implique aucun transfert de protection internationale ou de droits connexes.

(42)  Les bénéficiaires d’une protection internationale devraient résider dans l’État membre qui leur a octroyé la protection. Les bénéficiaires qui sont en possession d’un document de voyage valable et d’un titre de séjour délivré par un État membre qui applique l’acquis de Schengen dans son intégralité devraient être autorisés à pénétrer sur le territoire des États membres qui appliquent l’acquis de Schengen dans son intégralité et à y circuler librement pendant la période de séjour autorisée, conformément au code frontières Schengen38 et à l’article 21 de la convention d’application de l’Accord de Schengen39. Les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent également demander à résider dans un État membre autre que celui qui a octroyé la protection, conformément aux règles de l’Union applicables, notamment celles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées40, et aux règles nationales; cependant, cela n’implique aucun transfert de protection internationale ou de droits connexes.

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38 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

38 Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

39 Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

39 Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

40 COM(2016) 378 final.

40 COM(2016) 378 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  Afin d’empêcher les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, les bénéficiaires d’une protection internationale qui se trouvent dans un État membre autre que celui qui leur a octroyé la protection sans répondre aux conditions de séjour ou de résidence seront repris en charge par l’État membre responsable conformément à la procédure établie par le règlement41.

(43)  Les bénéficiaires d’une protection internationale qui se trouvent dans un État membre autre que celui qui leur a octroyé la protection sans répondre aux conditions de séjour ou de résidence seront repris en charge par l’État membre responsable conformément à la procédure établie par le règlement41.

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41 (UE) [xxx/xxxx nouveau règlement de Dublin].

41 (UE) [xxx/xxxx nouveau règlement de Dublin].

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Afin de décourager les mouvements secondaires au sein de l’Union européenne, il convient de modifier la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée afin de prévoir que la période de cinq ans au terme de laquelle les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent obtenir le statut de résident de longue durée devrait recommencer à courir de zéro à chaque fois qu’une personne se trouve dans un État membre autre que celui qui lui a octroyé la protection internationale, sans droit de séjour ou de résidence conforme au droit de l’Union ou au droit national en vigueur.

(44)  Afin d’encourager les bénéficiaires d’une protection internationale à rester dans l’État membre qui leur a octroyé cette protection, la durée des permis de séjour octroyés aux bénéficiaires devrait être harmonisée et fixée à une durée adéquate.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  La notion de sécurité nationale et d’ordre public englobe également les cas dans lesquels un ressortissant de pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international ou soutient une telle association.

(45)  La notion de sécurité nationale et d’ordre public englobe également les cas dans lesquels un ressortissant de pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme international.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49 bis)  Eu égard au fait que l’intégration est un processus réciproque, le respect des valeurs fondamentales de l’Union et le respect des droits fondamentaux des bénéficiaires d’une protection internationale doivent être des composantes à part entière du processus d’intégration. L’intégration devrait promouvoir l’inclusion plutôt que l’isolement. La participation de l’ensemble des acteurs concernés est indispensable au succès de l’entreprise. Les États membres devraient agir aux niveaux national, régional et local pour offrir aux bénéficiaires d’une protection internationale un soutien et des possibilités d’intégration et de construction d’une nouvelle vie dans leur société d’accueil. Ce soutien devrait comprendre un hébergement, des cours d’alphabétisation et de langue, le dialogue interculturel, l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, ainsi que l’accès réel à des structures démocratiques au sein de la société.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(51)  De plus, afin, en particulier, d’éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires d’une protection internationale se voient accorder, sans discrimination, une assistance sociale. Cependant, pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient disposer d’une certaine souplesse, afin de limiter le bénéfice de ces droits aux prestations essentielles, qui doivent s’entendre comme couvrant au minimum un revenu minimal, une aide en cas de maladie ou de grossesse et une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées aux nationaux en vertu du droit national. Afin de faciliter leur intégration, les États membres devraient avoir la possibilité de faire dépendre l’accès à certains types de prestations d’assistance sociale déterminées dans le droit national, tant pour les réfugiés que pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, de la participation effective du bénéficiaire d’une protection internationale à des mesures d’intégration.

(51)  De plus, afin, en particulier, d’éviter les difficultés sociales, il est opportun que les bénéficiaires d’une protection internationale se voient accorder, sans discrimination, une assistance sociale. Afin de faciliter leur intégration, les États membres devraient avoir la possibilité de faire dépendre l’accès à certains types de prestations d’assistance sociale déterminées dans le droit national de la participation effective du bénéficiaire d’une protection internationale à des mesures d’intégration.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(52 bis)  Les bénéficiaires d’une protection internationale devrait avoir accès aux biens et aux services et à la fourniture des biens et des services offerts au public, y compris aux services d’information et de conseil proposés par les services de l’emploi.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(53)  Afin de faciliter leur intégration dans la société, les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès à des mesures d’intégration, selon les modalités établies par les États membres. Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à de telles mesures d’intégration, par exemple des cours de langues, d’éducation civique, de formation professionnelle ou d’autres cours liés à l’emploi.

(53)  Afin de faciliter leur intégration dans la société, les bénéficiaires d’une protection internationale ont accès à des mesures d’intégration, selon les modalités établies par les États membres. Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à de telles mesures d’intégration, par exemple des cours de langues, d’éducation civique, de formation professionnelle ou d’autres cours liés à l’emploi, à condition que ces mesures d’intégration soient facilement accessibles, disponibles et gratuites.

Texte proposé par la Commission

Amendement

9)  «membres de la famille», dans la mesure où la famille était déjà fondée avant l’arrivée du demandeur sur le territoire des États membres, les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents dans le même État membre en raison de la demande de protection internationale:

9)  «membres de la famille», les membres ci-après de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale qui sont présents sur le territoire des États membres:

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers;

a)  le conjoint du bénéficiaire d’une protection internationale ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit national pertinent;

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  les enfants mineurs des couples visés au point a) ou du bénéficiaire d’une protection internationale, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

b)  les enfants mineurs des couples visés au point a) ou du bénéficiaire d’une protection internationale, sans tenir compte du fait qu’ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés tel que défini ou reconnu dans le droit national;

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le père ou la mère du bénéficiaire d’une protection internationale ou tout autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, lorsque ledit bénéficiaire est mineur et non marié;

c)  lorsque le bénéficiaire est mineur, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné;

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)  les frères et sœurs du bénéficiaire d’une protection internationale;

Texte proposé par la Commission

Amendement

19)  «tuteur», une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné lors des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur.

19)  «tuteur», une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné lors des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur et le bien-être de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le demandeur soumet tous les éléments à sa disposition qui étayent sa demande de protection internationale. Il coopère avec l’autorité responsable de la détermination et demeure présent et disponible tout au long de la procédure.

1.  Le demandeur soumet tous les éléments à sa disposition qui étayent sa demande de protection internationale. L’autorité responsable de la détermination et le demandeur coopèrent tout au long de la procédure. Le demandeur demeure présent et disponible tout au long de la procédure.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’autorité responsable de la détermination évalue les éléments pertinents de la demande conformément à l’article 33 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur les procédures].

3.  L’autorité responsable de la détermination évalue les éléments pertinents de la demande de protection internationale conformément à l’article 33 du règlement (UE) XXX/XXX [règlement sur les procédures].

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le demandeur s’est réellement efforcé d’étayer sa demande;

a)  le demandeur s’est réellement efforcé d’étayer sa demande de protection internationale;

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le demandeur a demandé une protection internationale dès que possible, à moins qu’il puisse avancer de bonnes raisons pour ne pas l’avoir fait;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sans préjudice de la convention de Genève et de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un demandeur qui dépose une demande ultérieure conformément à l’article 42 du règlement (UE)XXX/XXX [règlement sur les procédures] ne se voit normalement pas octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, si le risque de persécutions ou l’atteinte grave est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.

3.  À condition que toute décision prise soit pleinement conforme à la convention de Genève, à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, un demandeur qui dépose une demande ultérieure conformément à l’article 42 du règlement (UE)XXX/XXX [règlement sur les procédures] peut se voir refuser le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, si le risque de persécutions ou l’atteinte grave est fondé sur des circonstances que le demandeur a créées de son propre fait depuis son départ du pays d’origine.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci;

b)  des partis ou organisations mandatés par l’État, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci;

Texte proposé par la Commission

Amendement

pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe 2 et en mesure de le faire.

du moment qu’ils sont disposés à fournir une protection au sens du paragraphe 2 et en mesure de le faire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans le cadre de l’évaluation de la demande de protection internationale, l’autorité responsable de la détermination établit qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale s’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage dans une partie du pays d’origine et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse et si, dans ladite partie:

1.  Dans le cadre de l’évaluation de la demande de protection internationale, et à condition que ni l’État ni des agents de l’État ne soient les acteurs des persécutions ou des atteintes graves, l’autorité responsable de la détermination peut établir qu’un demandeur n’a pas besoin de protection internationale s’il peut, en toute sécurité et en toute légalité, effectuer le voyage dans une partie du pays d’origine et obtenir l’autorisation d’y pénétrer et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il s’y établisse et si, dans ladite partie:

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La possibilité d’obtenir une protection à l’intérieur du pays est évaluée une fois que l’autorité responsable de la détermination a établi que les critères de qualification s’appliqueraient dans le cas contraire. Il incombe à l’autorité responsable de la détermination de démontrer l’existence de cette protection à l’intérieur du pays. Le demandeur n’est pas tenu de prouver qu’avant de solliciter une protection internationale, il a épuisé toutes les possibilités d’obtenir une protection dans son pays d’origine.

2.  Il incombe à l’autorité responsable de la détermination de démontrer l’existence de cette protection à l’intérieur du pays. Le demandeur ne devrait toutefois pas se voir empêché de présenter des éléments de preuve en vue de réfuter toute conclusion de l’autorité responsable de la détermination indiquant que la protection à l’intérieur du pays est offerte. Le demandeur n’est pas tenu de prouver qu’avant de solliciter une protection internationale, il a épuisé toutes les possibilités d’obtenir une protection dans son pays d’origine.

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  la notion de «certain groupe social» concerne en particulier un groupe:

d)  la notion d’«appartenance à un certain groupe social» concerne en particulier un groupe:

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  dont les membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, et

-  dont les membres partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce, ou

Texte proposé par la Commission

Amendement

en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, cette notion peut recouvrir un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle (terme qui ne peut pas s’entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d’après la législation nationale des États membres); il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe;

en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, cette notion recouvre un groupe dont les membres ont pour caractéristique commune une orientation sexuelle et des aspects liés au genre, y compris l’identité de genre, l’expression du genre et les caractères sexuels. Il importe de prendre dûment en considération ces aspects aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’on évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, l’autorité responsable de la détermination ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, pour éviter le risque de persécution dans son pays d’origine, ce demandeur adopte un comportement discret ou s’abstienne de certaines pratiques, lorsque ce comportement ou ces pratiques sont inhérents à son identité.

3.  Lorsque l’on évalue si un demandeur craint avec raison d’être persécuté, l’autorité responsable de la détermination ne peut raisonnablement s’attendre à ce que, pour éviter le risque de persécution dans son pays d’origine, ce demandeur adopte un comportement discret ou s’abstienne de certaines pratiques, lorsque ce comportement ou ces pratiques sont inhérents à son identité ou à sa conscience.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Tout ressortissant de pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié:

1.  Tout ressortissant de pays tiers ou apatride est exclu du champ d’application du présent règlement:

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aux fins du paragraphe 2, points b) et c), les actes suivants sont qualifiés de crimes non politiques graves:

supprimé

(a)   des actions particulièrement cruelles lorsque l’acte en question est disproportionné par rapport à l’objectif politique allégué,

(b)   des actes terroristes, qui se caractérisent par leur violence à l’égard des populations civiles, même s’ils sont commis dans un but prétendument politique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’exclusion d’une personne du statut de réfugié dépend exclusivement de la question de savoir s’il est satisfait aux conditions énoncées aux paragraphes 1 à 5, et n’est pas subordonnée à un examen supplémentaire de proportionnalité au regard du cas d’espèce.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Révocation, fin du statut de réfugié ou refus de le renouveler

Retrait du statut de réfugié

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination révoque le statut de réfugié octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y met fin ou refuse de le renouveler lorsque:

1.  L’autorité responsable de la détermination retire le statut de réfugié octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride lorsque:

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve;

d)  il existe des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve, après avoir été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave;

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de l’État membre dans lequel il se trouve;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  l’article 23, paragraphe 2, s’applique.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans les situations décrites au paragraphe 1, points d) à f), l’autorité responsable de la détermination peut décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu’une telle décision n’a pas encore été prise.

2.  Dans les situations décrites au paragraphe 1, point d), l’autorité responsable de la détermination peut décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu’une telle décision n’a pas encore été prise.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les personnes auxquelles le paragraphe 1, points d) à f) ou le paragraphe 2 s’applique ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu’elles se trouvent dans l’État membre.

3.  Les personnes auxquelles le paragraphe 1, points d) à f) ou le paragraphe 2 s’applique ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant qu’elles se trouvent dans l’État membre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les décisions de l’autorité responsable de la détermination de révoquer le statut de réfugié, d’y mettre fin ou de refuser de le renouveler en vertu du paragraphe 1, point a), ne prennent effet que trois mois après avoir été prises, afin de permettre au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride de demander un titre de séjour dans l’État membre pour d’autres motifs, conformément au droit de l’Union et au droit national en vigueur.

5.  Les décisions de l’autorité responsable de la détermination de retirer le statut de réfugié en vertu du paragraphe 1, point a), ne prennent effet que trois mois après avoir été prises, afin de permettre au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride de demander un titre de séjour dans l’État membre pour d’autres motifs, conformément au droit de l’Union et au droit national en vigueur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’appliquer l’article 14, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination réexamine le statut de réfugié, notamment:

Lors de l’application de l’article 14, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination, peut réexaminer le statut de réfugié, notamment lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union dont il est question à l’article 8 du règlement (UE) n° XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question à l’article 10 dudit règlement mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) n° XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lors du premier renouvellement du titre de séjour délivré au réfugié.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

c)  des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international; ou

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis)  des menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Révocation, fin du statut conféré par la protection subsidiaire ou refus de le renouveler

Retrait du statut conféré par la protection subsidiaire

(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’autorité responsable de la détermination révoque le statut conféré par la protection subsidiaire octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y met fin ou refuse de le renouveler lorsque:

1.  L’autorité responsable de la détermination retire le statut conféré par la protection subsidiaire octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride lorsque:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  l’article 23, paragraphe 2, s’applique.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les décisions de l’autorité responsable de la détermination de révoquer le statut conféré par la protection subsidiaire, d’y mettre fin ou de refuser de le renouveler en vertu du paragraphe 1, point a), ne prennent effet que trois mois après avoir été prises, afin de permettre au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride de demander un titre de séjour dans l’État membre pour d’autres motifs, conformément au droit de l’Union et au droit national en vigueur.

3.  Les décisions de l’autorité responsable de la détermination de retirer le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu du paragraphe 1, point a), ne prennent effet que trois mois après avoir été prises, afin de permettre au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride de demander un titre de séjour dans l’État membre pour d’autres motifs, conformément au droit de l’Union et au droit national en vigueur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin d’appliquer l’article 20, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination réexamine le statut conféré par la protection subsidiaire, notamment:

Lors de l’application de l’article 20, paragraphe 1, l’autorité responsable de la détermination, peut réexaminer le statut conféré par la protection subsidiaire, notamment lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union dont il est question à l’article 8 du règlement (UE) n° XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question à l’article 10 dudit règlement mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  lorsque les informations sur les pays d’origine au niveau de l’Union et l’analyse commune des informations sur les pays d’origine dont il est question aux articles 8 et 10 du règlement (UE) n° XXX/XX [règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] mettent en évidence une évolution notable dans le pays d’origine qui est pertinente pour les besoins de protection du demandeur,

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lors du premier ou du deuxième renouvellement du titre de séjour délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les réfugiés et les personnes bénéficiant du statut conféré par la protection subsidiaire sont titulaires des droits et obligations définis au présent chapitre. Le présent chapitre est sans préjudice des droits et obligations inscrits dans la convention de Genève.

1.  Sans préjudice des droits et obligations définis dans la convention de Genève, les bénéficiaires de la protection internationale sont titulaires des droits et obligations définis au présent chapitre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lors de l’application des dispositions du présent chapitre relatives aux mineurs, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale pour les autorités concernées.

5.  Lors de l’application du présent règlement, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale pour les États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque cela n’est pas interdit en vertu des obligations internationales visées au paragraphe 1, un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire peut être refoulé, qu’il soit ou ne soit pas formellement reconnu comme tel:

supprimé

(a)   lorsqu’il y a des motifs raisonnables de le considérer comme une menace pour la sécurité de l’État membre dans lequel il se trouve;

(b)   lorsque, ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet État membre.

Dans ces cas, le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire est également retiré conformément à l’article 14 ou à l’article 20, respectivement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres peuvent décider que le présent article s’applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d’origine ou avant l’arrivée du demandeur sur le territoire des États membres et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge du bénéficiaire d’une protection internationale.

6.  Les États membres peuvent décider que le présent article s’applique aussi aux autres parents proches qui vivaient au sein de la famille à la date du départ du pays d’origine ou avant l’arrivée du demandeur sur le territoire des États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, le titre de séjour a une durée de validité de trois ans, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de trois ans.

(a)  Pour les bénéficiaires du statut de réfugié, le titre de séjour a une durée de validité de cinq ans, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de cinq ans.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  Pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, le titre de séjour a une durée de validité d’un an, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de deux ans.

(b)  Pour les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, le titre de séjour a une durée de validité de cinq ans, au terme de laquelle il est renouvelable pour des périodes de cinq ans.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  lorsque les autorités compétentes révoquent le statut de réfugié du ressortissant de pays tiers ou le statut conféré par la protection subsidiaire, y mettent fin ou refusent de le renouveler, conformément à l’article 14 ou à l’article 20, respectivement;

(a)  lorsque les autorités compétentes retirent le statut de réfugié du ressortissant de pays tiers ou le statut conféré par la protection subsidiaire conformément à l’article 14 ou à l’article 20, respectivement;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsque l’article 23, paragraphe 2, s’applique;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  lorsque des motifs de sécurité nationale ou d’ordre public l’exigent.

(c)  lorsque des motifs impérieux de sécurité nationale ou d’ordre public l’exigent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des documents de voyage établis selon la forme déterminée dans l’annexe de la convention de Genève et assortis des éléments de sécurité minimaux et des éléments biométriques décrits dans le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil45. Ces documents de voyage ont une durée de validité d’au moins un an.

1.  Les autorités compétentes délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié des documents de voyage établis selon la forme déterminée dans l’annexe de la convention de Genève et assortis des éléments de sécurité minimaux et des éléments biométriques décrits dans le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil45. Ces documents de voyage ont une durée de validité d’au moins cinq ans.

__________________

__________________

45 Règlement (CE) n° 2252/2004 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).

45 Règlement (CE) n° 2252/2004 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (JO L 385 du 29.12.2004, p. 1).

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les autorités compétentes délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents de voyage assortis des éléments de sécurité minimaux et des éléments biométriques décrits dans le règlement (CE) n° 2252/2004. Ces documents de voyage ont une durée de validité d’au moins un an.

2.  Les autorités compétentes délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire se trouvant dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national des documents de voyage assortis des éléments de sécurité minimaux et des éléments biométriques décrits dans le règlement (CE) n° 2252/2004. Ces documents de voyage ont une durée de validité d’au moins cinq ans.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres peuvent limiter l’assistance sociale aux prestations essentielles.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Si un mineur non accompagné se voit octroyer une protection internationale et que la recherche des membres de sa famille n’a pas encore débuté, les autorités compétentes commencent à les rechercher dès que possible, après l’octroi d’une protection internationale, tout en protégeant l’intérêt supérieur du mineur. Si la recherche a déjà commencé, elle se poursuit le cas échéant. Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses parents proches serait menacée, en particulier s’ils sont restés dans le pays d’origine, il convient de faire en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion d’informations concernant ces personnes soient confidentiels.

5.  Si un mineur non accompagné se voit octroyer une protection internationale et que la recherche des membres de sa famille n’a pas encore débuté, les autorités compétentes commencent à les rechercher dès que possible, après l’octroi d’une protection internationale, tout en protégeant l’intérêt supérieur du mineur. Si la recherche a déjà commencé, elle se poursuit le cas échéant. Dans les cas où la vie ou l’intégrité physique d’un mineur ou de ses parents proches serait menacée, en particulier s’ils sont restés dans le pays d’origine, il convient de faire en sorte que la collecte, le traitement et la diffusion d’informations concernant ces personnes soient confidentiels pour éviter de compromettre leur sécurité.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale dans la société, ces derniers ont accès à des mesures d’intégration prévues par les États membres, en particulier des cours de langues, des programmes d’éducation civique et d’intégration, ainsi que des formations professionnelles qui tiennent compte de leurs besoins spécifiques.

1.  Afin de faciliter l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale dans la société, ces derniers ont accès à des mesures d’intégration prévues par les États membres, en particulier des programmes d’éducation civique et d’intégration, ainsi que des formations professionnelles. Ces mesures sont gratuites et facilement accessibles et tiennent compte de leurs besoins spécifiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.  Les États membres garantissent aux bénéficiaires d’une protection internationale un accès effectif à des cours de langues, et ce gratuitement, à compter de la date à laquelle ils se voient accorder une protection internationale.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à ces mesures d’intégration.

2.  Les États membres peuvent rendre obligatoire la participation à ces mesures d’intégration pour autant que les mesures d’intégration en question soient facilement accessibles, gratuites et tiennent compte des besoins spécifiques du bénéficiaire de la protection internationale concerné.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis.  Les États membres ne prennent pas de mesures punitives à l’encontre des bénéficiaires d’une protection internationale qui sont dans l’incapacité de participer à des mesures d’intégration en raison de circonstances échappant à leur contrôle ou en raison du caractère inadapté des mesures d’intégration en question.

Texte proposé par la Commission

Amendement

-1.  À l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/109/CE, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En ce qui concerne les personnes auxquelles la protection internationale a été accordée, la période comprise entre la date du dépôt de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée et la date de délivrance du titre de séjour conformément à l’article 26 du règlement (UE).../... [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile ] est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.»

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement s’applique à partir du [six mois à compter de son entrée en vigueur].

Le présent règlement s’applique à partir du [trois mois à compter de son entrée en vigueur].