Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis)  La réinstallation désigne la sélection, l’admission et le transfert de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale à partir d’un État dans lequel ils ont demandé une protection vers un autre État, l’objectif étant de leur accorder une protection internationale et de leur offrir une solution durable. La réinstallation est un acte de solidarité établi à l’égard des pays accueillant des réfugiés, fondé sur des besoins humanitaires. Elle recouvre trois fonctions interconnectées et complémentaires: elle est à la fois un outil de protection, une solution durable et un mécanisme de partage des responsabilités.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter)  Le HCR, en vertu de ses statuts ainsi que des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, a pour mission de procéder à des réinstallations en tant que solution durable offerte aux personnes se trouvant réfugiés pour une période prolongée. L’expertise du HCR en la matière s’appuie sur des décennies de travail et sur un mandat mondialement reconnu. Ses compétences devraient être mobilisées en soutien aux programmes de réinstallation des États membres ainsi qu’au cadre de l’Union pour la réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quater)  En vertu de l’article 78, paragraphe 1, du traité FUE, la politique d’asile de l’Union doit être conforme à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ainsi qu’aux autres traités pertinents. Ces traités sont fondés sur l'article 14 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui reconnaît à toute personne, devant la persécution, le droit de chercher asile en d'autres pays. La réinstallation ne se substituera pas à l’afflux spontané de demandeurs d’asile dans l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quinquies)  La réinstallation, voie légale, devrait être complétée par d’autres voies légales, notamment le regroupement familial élargi, des visas humanitaires, des programmes d’admission humanitaires, des programmes de parrainage privé et la migration de main-d'œuvre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 sexies)  Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait être fondé sur les besoins humanitaires, contribuer à répondre aux besoins de réinstallation sur le plan mondial et apporter une solution aux situations où l'état de réfugié se prolonge. Il devrait respecter les structures existantes de réinstallation, notamment les consultations annuelles tripartites sur la réinstallation, l’objectif étant de renforcer progressivement les mesures de réinstallation collectives prises par les États membres afin de pouvoir répondre à un minimum de 25 % des besoins mondiaux en matière de réinstallation, tels qu’exposés dans les projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 septies)  Il convient que le cadre de l’Union pour la réinstallation intervienne en soutien et en renfort des programmes de réinstallation des États membres, qu’ils soient anciens ou récents, permette d’accroître progressivement les efforts collectifs des États membres en matière de réinstallation et appuie et facilite l’accueil et l’intégration des personnes réinstallées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 octies)  La déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants1bis prie instamment les États d’intensifier leurs efforts de réinstallation et envisage la mise en place d’un cadre d’action global pour les réfugiés dont l’objectif serait «de fournir des places de réinstallation et d’autres voies d’admission à une échelle qui permettrait de répondre annuellement aux besoins déterminés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés».

__________________

http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/71/L.1&referer=/english/&Lang=F

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Le 15 décembre 2015, la Commission a adressé aux États membres et aux États associés une recommandation relative à l’établissement d’un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, qui recommandait que les États participants admettent des personnes déplacées par le conflit en Syrie qui ont besoin d’une protection internationale. Selon la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, un programme d’admission humanitaire volontaire sera activé lorsque les franchissements irréguliers entre la Turquie et l’UE prendront fin ou auront été tout au moins substantiellement et durablement réduits. Les États membres contribueront à titre volontaire à ce programme.

supprimé

__________________

29 C(2015) 9490.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016 stipule que, à partir du 20 mars 2016, tous les nouveaux migrants irréguliers rejoignant des îles grecques à partir de la Turquie seront renvoyés dans ce pays. Pour chaque Syrien renvoyé des îles grecques en Turquie, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie dans l’Union, en tenant compte des critères de vulnérabilité définis par les Nations unies. Au mois de mai 2016, les États membres et les États associés au système de Dublin, d’une part, et la Turquie, d'autre part, ont conclu un accord sur des procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre de ce programme de réinstallation.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  À partir des initiatives en cours, il convient d'instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément à des plans de réinstallation annuels de l’Union et des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres.

(8)  À partir des initiatives en cours et dans le respect du système international de réinstallation existant, il convient d'instaurer un cadre de l’Union pour la réinstallation, qui soit à la fois stable et fiable, pour que les personnes ayant besoin d’une protection internationale soient réinstallées conformément aux plans de réinstallation de l’Union et aux programmes de réinstallation ciblés de l’Union, qui concrétiseront ainsi les engagements des États membres et correspondront aux projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation présentées lors des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Un tel cadre constitue un volet indispensable de toute politique migratoire bien gérée, de façon à réduire les divergences entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, à permettre l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection, à contribuer à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, ce qui réduirait ainsi la pression exercée par les arrivées spontanées sur les régimes d’asile des États membres, à exprimer sa solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, à contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, en lui donnant plus de poids face aux pays tiers, et à participer de façon efficace aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, en parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales et en présence de pays tiers.

(9)  Un tel cadre constitue un volet indispensable de tout régime d'asile européen commun bien géré, qui intervienne en soutien et en complément des programmes nationaux de réinstallation existants, contribue aux efforts nationaux nouvellement déployés en matière de réinstallation et les appuie, permette l’arrivée sûre et légale, sur le territoire des États membres, de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, contribue à la fourniture d’une protection et de solutions durables en réponse aux besoins d’un nombre croissant de ressortissants de pays tiers et d’apatrides, exprime une solidarité avec les pays et les régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes nécessitant une protection internationale ont été déplacées en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et participe efficacement aux initiatives de réinstallation prises au niveau mondial, de sorte que tous parlent d'une seule voix dans les enceintes internationales. La réinstallation, couplée à des actions et à des politiques en matière de développement, peut contribuer de manière efficace à désamorcer les tensions et à soulager les réfugiés de longue date dans des pays tiers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Pour réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres, pour faire preuve de solidarité avec les pays situés dans des régions vers lesquelles ou à l'intérieur desquelles un grand nombre de personnes ayant besoin d'une protection internationale ont été déplacées, en aidant à alléger la pression qui pèse sur ces pays, et pour contribuer à la réalisation des objectifs de la politique étrangère de l’Union, les régions ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu devraient s'intégrer dans un engagement ciblé avec les pays tiers, afin de mieux gérer la migration, ainsi que le prévoit la communication de la Commission du 7 juin 2016 sur la mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration.

supprimé

__________________

32 COM(2016) 377 final.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de réduire les divergences existant entre les pratiques et procédures nationales en matière de réinstallation, il convient de définir des procédures uniformes communes, ainsi que des critères d’éligibilité et des motifs d’exclusion communs pour la sélection, et un statut de protection commun à octroyer aux personnes réinstallées.

(11)  Afin de créer un cadre de l’Union pour la réinstallation et d’encourager et d’appuyer une participation accrue des États membres, il convient de définir des procédures uniformes communes, ainsi que des critères d’éligibilité et des motifs d’exclusion communs pour la sélection.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres en matière de réinstallation, notamment les procédures opérationnelles standard guidant la mise en œuvre du programme de réinstallation avec la Turquie, défini dans la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à deux types de procédures uniformes de réinstallation.

(12)  Les procédures uniformes communes devraient reposer sur l’expérience acquise et les normes actuellement appliquées par les États membres et le HCR. Le cadre de l’Union pour la réinstallation devrait prévoir le recours à une procédure ordinaire, une procédure accélérée et une procédure d'urgence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les deux types de procédures comportent les étapes suivantes: identification, enregistrement, évaluation et décision.

(13)  Les trois types de procédures devraient comporter les étapes suivantes: identification, soumission des dossiers, évaluation, décision et enregistrement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Une procédure accélérée, comportant des contrôles de sécurité du même niveau que la procédure ordinaire, devrait être établie. Toutefois, dans cette procédure, l’évaluation des besoins de protection internationale des ressortissants de pays tiers ou apatrides devrait uniquement consister à vérifier s'ils peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, sans vérifier s'ils remplissent les conditions pour obtenir le statut de réfugié.

(15)  Une procédure accélérée, comportant des contrôles de sécurité du même niveau que la procédure ordinaire, devrait être établie. Toutefois, dans cette procédure, il devrait être possible de limiter l’évaluation des besoins de protection internationale des ressortissants de pays tiers ou apatrides de sorte à vérifier uniquement s'ils peuvent bénéficier de la protection subsidiaire, sans vérifier s'ils remplissent les conditions pour obtenir le statut de réfugié.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis)  Une procédure d’urgence, comportant des contrôles de sécurité du même niveau que la procédure ordinaire, devrait être établie. Toutefois, dans le cadre de cette procédure, la soumission de dossiers urgents de réinstallation ou de dossiers de réinstallation d’urgence par le HCR devrait donner lieu à une évaluation accélérée du respect des exigences et des critères de sélection fixés à l’article 5.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La procédure de réinstallation devrait s'achever le plus rapidement possible, afin de dissuader les personnes ayant besoin d'une protection internationale de recourir à des moyens irréguliers pour entrer dans l’Union européenne en vue de demander une protection. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire et la procédure accélérée.

(16)  La procédure de réinstallation devrait s'achever le plus rapidement possible, afin de réduire le besoin des personnes ayant besoin d'une protection internationale de recourir à des moyens irréguliers pour entrer dans l’Union européenne en vue de demander une protection. Elle devrait néanmoins laisser suffisamment de temps aux États membres pour procéder à un examen complet et adéquat de chaque dossier. Les délais devraient correspondre à la durée nécessaire pour réaliser les différents types d’évaluation prévus pour la procédure ordinaire, la procédure accélérée et la procédure d’urgence.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation. Étant donné que les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ont déjà été réinstallés par un État membre ou qui, au cours des cinq années précédentes, ont refusé la réinstallation dans un État membre doivent être exclus de la réinstallation dans un autre État membre, cette période devrait être considérée comme la durée nécessaire de conservation des données à caractère personnel, y compris les empreintes digitales et les images faciales.

(17)  Les données à caractère personnel recueillies aux fins de la procédure de réinstallation devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date de réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Il n’existe aucun droit subjectif à la réinstallation.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Afin de pouvoir compléter les règles qui régissent la procédure applicable aux programmes de réinstallation ciblés de l’Union, le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission, afin d’adapter la procédure à la situation du pays tiers à partir duquel la réinstallation aura lieu, par exemple pour déterminer le rôle de ce pays tiers dans la procédure. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées dans le respect des principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer une participation égale à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

supprimé

__________________

33 JO L123 du 12.05.2016, p. 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis)  Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement du plan de réinstallation de l’Union, qui fixe tous les deux ans le nombre cible de personnes à réinstaller, le détail de la participation des États et de leur contribution à la réalisation du plan, ainsi que les priorités géographiques générales. Afin de compléter le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l’établissement de programmes ciblés de réinstallation fixant le nombre précis de personnes à réinstaller par rapport à l’objectif de référence ainsi que les modalités de participation des États membres, conformément au plan de réinstallation de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées dans le respect des principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer une participation égale à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, des pouvoirs d’exécution devraient être conférés au Conseil pour établir le plan de réinstallation annuel de l’Union, qui fixera le nombre total maximum de personnes à réinstaller, les informations sur la participation des États membres au plan et la contribution de ces derniers au nombre total de personnes à réinstaller, de même que les priorités géographiques générales.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Ces pouvoirs devraient être exercés lorsque la Commission soumet une proposition sur le nombre total maximum de personnes à réinstaller et les priorités géographiques générales. La Commission devrait présenter sa proposition simultanément à sa proposition relative au projet de budget annuel de l’Union. Le Conseil devrait s’efforcer d’adopter la proposition dans un délai de deux mois. La Commission et le Conseil devraient tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Afin d’assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation, la Commission devrait être habilitée à établir des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, fixant le nombre précis de personnes à réinstaller par rapport au nombre total et la participation de l’État membre, en conformité avec le plan de réinstallation annuel de l’Union. Ces pouvoirs devraient être exercés conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d'exécution par la Commission. Il convient de recourir à la procédure d’examen pour établir les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, étant donné les incidences notables de ces programmes. La Commission devrait s’efforcer d'établir les programmes de réinstallation ciblés de l’Union dès que possible après l’adoption du plan de réinstallation annuel de l’Union et, si nécessaire, pendant la période couverte par le plan annuel. La Commission devrait tenir compte des discussions au sein du haut-comité pour la réinstallation.

supprimé

__________________

34 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23 bis)  Il convient que la Commission s’appuie sur les consultations menées avec le haut-comité pour la réinstallation lors de la préparation du plan de réinstallation de l’Union, tous les deux ans.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait préciser quelle procédure uniforme sera applicable à sa mise en œuvre. Il devrait également inclure des accords de coopération locale, s'il y a lieu, pour faciliter sa mise en œuvre.

(24)  Chaque programme de réinstallation ciblé de l’Union devrait préciser quelle procédure uniforme sera applicable à sa mise en œuvre. Il devrait également inclure des accords de coopération locale, s'il y a lieu, pour faciliter sa mise en œuvre, notamment avec le HCR, l’OIM, l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et d’autres organisations pertinentes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Il convient d'octroyer une protection internationale aux personnes réinstallées. En conséquence, les dispositions relatives au contenu de la protection internationale mentionnées dans l’acquis en matière d’asile devraient être appliquées dès que les personnes réinstallées arrivent sur le territoire des États membres, y compris les règles visant à décourager les mouvements secondaires des bénéficiaires d'une protection internationale.

(25)  Il convient d'octroyer une protection internationale aux personnes réinstallées, l’objectif étant de leur proposer une solution durable. En conséquence, les dispositions sur le contenu de cette protection incluses dans l’acquis en matière d’asile doivent être appliquées lorsque les personnes réinstallées se trouvent sur le territoire des États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25 bis)  Il convient que les personnes réinstallées aient le même accès aux mesures d’intégration que les autres bénéficiaires d’une protection internationale, conformément au chapitre VII, section III, du [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile]. Les États membres ne peuvent rendre obligatoire la participation à ces mesures d’intégration que si celles-ci sont facilement accessibles, disponibles et gratuites.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait continuer de jouer un rôle clé dans les initiatives de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres acteurs internationaux, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.

(27)  Compte tenu de la grande expérience dont le HCR dispose concernant les différentes formes d’admission des personnes ayant besoin d’une protection internationale, à partir de pays tiers, dans lesquels elles ont été déplacées, vers des États membres disposés à les accueillir, il devrait être le principal responsable de l’orientation des personnes remplissant les critères de participation aux opérations de réinstallation menées conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation. En plus du HCR, d’autres acteurs internationaux, par exemple l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), devraient être invités à aider les États membres à mettre en œuvre ledit cadre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres à mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat.

(28)  [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile] devrait aider les États membres à mettre en œuvre le cadre de l’Union pour la réinstallation, conformément à son mandat et sur demande des États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Il convient de créer un haut-comité pour la réinstallation, afin de permettre des consultations générales de tous les intervenants sur la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation.

(29)  Il convient de créer un haut-comité pour la réinstallation, afin de permettre des consultations générales de tous les intervenants sur la mise en œuvre du cadre de l’Union pour la réinstallation. Ce haut-comité devra inscrire son travail dans le cadre des structures internationales de réinstallation, en particulier des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation et des projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation. Il définira les principaux points du plan de réinstallation de l’Union ainsi que des différents programmes ciblés de réinstallation de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Le présent règlement ne remet pas en cause la faculté des États membres d’adopter ou de mettre en œuvre des programmes de réinstallation nationaux qui ne compromettent pas la réalisation des objectifs de l’Union prévus par le présent règlement, par exemple lorsqu’ils proposent, pour des programmes de réinstallation ciblés de l’Union adoptés au titre du présent règlement, un nombre supplémentaire de places destinées à la réinstallation en plus de leur contribution au nombre maximum de personnes à réinstaller dans le cadre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

(31)  Le présent règlement ne remet pas en cause la faculté des États membres d’adopter ou de mettre en œuvre des programmes de réinstallation nationaux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Le présent règlement établit un cadre de l’Union pour la réinstallation aux fins de l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale et de leur fournir une solution durable.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins du présent règlement, la «réinstallation» désigne l’admission de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel, ou au sein duquel, ils ont été déplacés, sur le territoire des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale.

Aux fins du présent règlement, la «réinstallation» désigne la sélection, l’admission et le transfert de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel, ou au sein duquel, ils ont été déplacés, sur le territoire d’un État membre, dans le but de leur accorder une protection internationale et de leur fournir une solution durable.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  garantit l’arrivée légale et sûre des ressortissants de pays tiers et apatrides ayant besoin d’une protection internationale, sur le territoire des États membres;

(a)  garantit le transfert et l’arrivée légaux et sûrs des ressortissants de pays tiers et apatrides ayant besoin d’une protection internationale sur le territoire des États membres, dans le but de leur fournir une solution durable;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a bis)  contribue à la protection des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale les plus vulnérables, y compris les personnes dont l’état de réfugié se prolonge, ainsi qu’à l’apport de solutions durables à ces personnes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  contribue à réduire le risque que des ressortissants de pays tiers et des apatrides ayant besoin d’une protection internationale affluent, dans des conditions irrégulières, sur le territoire des États membres;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis)  accroître progressivement les efforts collectifs des États membres en matière de réinstallation et appuyer et faciliter l’accueil et l’intégration des personnes réinstallées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  contribue aux initiatives de réinstallation prises au niveau international.

(c)  contribue aux initiatives de réinstallation prises au niveau international, notamment par le recours stratégique à la réinstallation, en particulier dans les situations où l'état de réfugié se prolonge.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour déterminer les régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation, en accord avec les actes d’exécution précisés aux articles 7 et 8, il convient de prendre en considération les facteurs suivants:

Pour déterminer les régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu conformément au cadre de l’Union pour la réinstallation, en accord avec les actes délégués précisés aux articles 7 et 8, il convient de prendre en considération les facteurs suivants:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale, déplacées vers ou au sein d’un pays tiers, et tout mouvement ultérieur de ces personnes à destination du territoire des États membres;

(a)  les besoins mondiaux de réinstallation, tels qu’indiqués en détail dans les projections annuelles du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation, l’accent étant mis sur les réfugiés les plus vulnérables ayant besoin d'une réinstallation à l’échelon mondial;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la complémentarité avec une assistance financière et technique fournie aux pays tiers, vers lesquels, ou au sein desquels, des personnes ayant besoin d’une protection internationale ont été déplacées;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les relations générales de l’Union avec le ou les pays tiers à partir desquels cette réinstallation aura lieu, et avec les pays tiers en général;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la coopération efficace d’un pays tiers avec l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile, notamment:

(d)  le recours stratégique à la réinstallation, dans le but de fournir des solutions collectives et d’améliorer l’environnement de protection ainsi que la situation en matière de sécurité dans les pays tiers, notamment par la mise en place d’un système d’asile efficace et de politiques de développement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)  la réduction du nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides, provenant de ce pays tiers, qui franchissent la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)  la création des conditions permettant d'appliquer les notions de premier pays d’asile et de pays tiers sûr, en vue du retour des demandeurs d’asile qui ont franchi la frontière dans des conditions irrégulières pour entrer sur le territoire des États membres, en provenance du pays tiers en question ou en ayant un lien avec ce dernier;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iii)  l’augmentation des capacités d'accueil et de protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale qui séjournent dans ce pays, notamment en mettant en place un régime d’asile efficace; ou

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(iv)  l’augmentation du taux de réadmission des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier sur le territoire des États membres, par exemple en concluant et en appliquant effectivement des accords de réadmission;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  l’ampleur et la nature des engagements de réinstallation pris par les pays tiers.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants peuvent bénéficier des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, établis conformément aux dispositions de l’article 8:

Seuls les ressortissants de pays tiers ou apatrides suivants peuvent bénéficier des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, établis conformément aux dispositions de l’article 8:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ni y séjourner, ou, à défaut,

(a)  i) les ressortissants de pays tiers qui, craignant avec raison d’être persécutés du fait de leur race, de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre, de leur religion, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social, se trouvent hors du pays dont ils ont la nationalité ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, et qui ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent se réclamer de la protection de ce pays, ou les apatrides qui, se trouvant pour les raisons susmentionnées hors du pays dans lequel ils avaient leur résidence habituelle ou de la partie de ce pays dans laquelle ils avaient leur résidence habituelle, ne peuvent ou, du fait de cette crainte, ne veulent y retourner ni y séjourner, ou, à défaut,

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les ressortissants de pays tiers et apatrides appartenant à au moins une des catégories suivantes:

(b)  les ressortissants de pays tiers et apatrides qui répondent aux critères visés au point a) et appartiennent à au moins une des catégories suivantes:

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  personnes ayant besoin d'une protection juridique et/ou physique;

-  personnes ayant besoin d'une protection juridique et/ou physique, y compris celles qui sont menacées de refoulement;

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  personnes faisant l’objet d’une vulnérabilité socio-économique;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  personnes se trouvant en situation de réfugié prolongée, pour lesquelles aucune autre solution durable n’est prévisible;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)  membres de la famille de ressortissants de pays tiers, d’apatrides ou de citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre:

(ii)  dans les cas où il n’existe pas d’autre voie légale d’entrée sur le territoire de l’Union européenne, y compris en vertu de la directive 2003/86/CE1 bis du Conseil, membres de la famille de ressortissants de pays tiers, d’apatrides ou de citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre:

__________________

1bis Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12 à 18).

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  le conjoint ou partenaire non marié engagé dans une relation stable, si le droit ou la pratique en vigueur dans l’État membre assimile la situation des couples non mariés à celle des couples mariés dans le cadre de son droit sur les ressortissants de pays tiers ou apatrides;

-  le conjoint ou partenaire non marié engagé dans une relation stable;

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, à condition qu’ils soient non mariés et sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

-  les enfants mineurs des couples visés au premier alinéa ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides à réinstaller, sans tenir compte du fait qu'ils sont légitimes, nés hors mariage ou adoptés selon les définitions du droit national;

Texte proposé par la Commission

Amendement

-  le père ou la mère du mineur non marié à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

-  le père ou la mère du mineur à réinstaller ou un autre adulte qui en est responsable de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel l’adulte est présent;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 1D de la convention de Genève de 1951, concernant la protection ou l’assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR);

(c)  les ressortissants de pays tiers et apatrides qui répondent aux critères visés aux points a) et b) et qui peuvent bénéficier de la convention de Genève de 1951, au titre de son article 1D, paragraphe 2;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les ressortissants de pays tiers et apatrides qui ne sont pas considérés par les autorités compétentes du pays dans lequel ils se trouvent ou ont établi leur résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et obligations équivalents.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale puisse être maintenue entre les personnes mentionnées au point b) ii).

Les États membres veillent à ce que l’unité familiale soit maintenue dans toutes les pratiques de réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les personnes dont il y a des raisons sérieuses de penser:

(a)  les personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(ii)  qu’elles ont commis un crime grave;

(ii)  qu’elles ont commis un crime grave non politique;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les personnes dont il y a des raisons de penser qu’elles constituent un danger pour la communauté, l'ordre public, la sécurité, la santé publique ou les relations internationales de l’État membre examinant le dossier de réinstallation, y compris lorsqu’un deuxième État membre a demandé à ce dernier de le consulter au cours de l’examen relatif à certains ressortissants de pays tiers ou apatrides ou à des catégories spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, ledit deuxième État membre s’étant opposé à leur réinstallation pour ces motifs;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b bis)  les ressortissants de pays tiers et apatrides qui sont considérés par les autorités compétentes du pays dans lequel ils se trouvent ou ont établi leur résidence comme ayant les droits et obligations qui sont attachés à la possession de la nationalité de ce pays, ou des droits et obligations équivalents.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen ou dans une base de données nationales d’un État membre aux fins de non-admission;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les personnes qui ont séjourné dans des conditions irrégulières, sont entrées de façon irrégulière ou ont tenté d'entrer de façon irrégulière sur le territoire des États membres au cours des cinq années précédant la réinstallation;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les personnes qui ont déjà été réinstallées par un autre État membre en application du présent règlement, des conclusions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil 11097/15 du 20 juillet 2015, de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016, de la recommandation C(2015) 9490 de la Commission du 15 décembre 2015 ou d'un programme de réinstallation national; et

(e)  les personnes qui ont déjà été réinstallées par un autre État membre en application du présent règlement, des conclusions des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil 11097/15 du 20 juillet 2015 ou d'un programme de réinstallation national; et

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les personnes que des États membres ont, au cours des cinq années précédant la réinstallation, refusé de réinstaller en vertu du présent paragraphe.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Des ressortissants de pays tiers ou apatrides peuvent être exclus des programmes de réinstallation ciblés de l’Union établis conformément à l’article 8 lorsque l’un des motifs d’exclusion précisés au paragraphe 1, point a) ou b), est applicable prima facie.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Plan de réinstallation annuel de l’Union

Plan de réinstallation biennal de l’Union

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte un plan de réinstallation annuel de l’Union au cours de l’année qui précède celle de l'application du plan.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués tous les deux ans, conformément à l’article 14, pour compléter le présent règlement, afin d’établir un plan de réinstallation de l’Union, conformément aux paragraphes qui suivent.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.  Les plans de réinstallation de l’Union sont établis en concertation avec le haut-comité pour la réinstallation et se fondent sur la projection annuelle des besoins mondiaux de réinstallation du HCR.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le plan de réinstallation annuel de l’Union mentionne:

2.  Le plan de réinstallation de l’Union mentionne:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le nombre total maximum de personnes à réinstaller;

(a)  un objectif chiffré fixant le nombre de personnes à réinstaller et correspondant au moins à 25 % de la projection annuelle des besoins mondiaux de réinstallation;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  des informations sur la participation des États membres au plan de réinstallation annuel de l’Union et sur leur contribution au nombre total de personnes à réinstaller;

(b)  des informations sur la participation des États membres au plan de réinstallation de l’Union et sur leur contribution au nombre total de personnes à réinstaller;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les priorités géographiques générales.

(c)  les priorités géographiques générales, sur la base du document du HCR établissant la projection des besoins mondiaux de réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c bis)  un quota d’urgence non attribué, visé à l’article 11 bis, pour tenir compte des cas d’urgence indépendamment des priorités identifiées au point c).

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant des programmes de réinstallation ciblés de l’Union conformes au plan de réinstallation annuel de l’Union, adopté conformément à l’article 7. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 14, pour compléter le présent règlement, afin d’établir, en application du paragraphe 2, des programmes de réinstallation ciblés de l’Union conformes au plan de réinstallation annuel de l’Union, adopté conformément à l’article 7.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport au nombre total maximum mentionné dans le plan de réinstallation annuel de l’Union prévu à l'article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

(b)  le nombre précis de personnes à réinstaller, par rapport à l’objectif chiffré fixé dans le plan de réinstallation de l’Union prévu à l'article 7, paragraphe 2, point a), et des informations sur la participation des États membres au programme de réinstallation ciblé de l’Union;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l'indication des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu, de la façon indiquée à l’article 4;

(c)  l'indication des régions ou pays tiers à partir desquels la réinstallation aura lieu, conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c) et de la façon indiquée à l’article 4;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec des pays tiers, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou d’autres partenaires;

(d)  si nécessaire, des accords locaux de coordination et de coopération pratique entre États membres, appuyés par le HCR et, sur demande des États membres, par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] conformément à l’article 12, paragraphe 3, et avec des pays tiers et d’autres partenaires;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique;

(e)  une description du ou des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides, établie sur la base de la publication par le HCR de la projection des besoins mondiaux de réinstallation et en fonction des catégories de demandes de réinstallation fixées à l’article 5, point b) i), auxquels le programme de réinstallation ciblé de l’Union s’applique;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  la mention de l’application soit de la procédure ordinaire prévue à l’article 10, soit de la procédure accélérée prévue à l’article 11, en précisant, si nécessaire, les modalités de l’identification et de l’évaluation des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, ainsi que le délai de prise des décisions sur la réinstallation;

(f)  la mention de l’application soit de la procédure ordinaire prévue à l’article 10, soit de la procédure accélérée prévue à l’article 11;

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les procédures de réinstallation prévues aux articles 10 et 11 sont applicables aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont donné leur consentement à la réinstallation et ne l’ont pas retiré par la suite, notamment en refusant la réinstallation dans un État membre déterminé.

La réinstallation prévue par le présent règlement est applicable aux ressortissants de pays tiers ou apatrides qui ont donné leur consentement à la réinstallation

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lors de la mise en œuvre d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, les États membres procèdent à l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en vue d'une réinstallation éventuelle et vérifient si ces personnes relèvent du champ d'application dudit programme.

Lors de la mise en œuvre d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union, les États membres se fondent essentiellement sur l’identification et la présentation des cas par le HCR. Les États membres ou les organisations concernées peuvent également intervenir dans l’identification.

Les États membres vérifient ensuite si ces ressortissants de pays tiers ou apatrides relèvent du champ d'application d’un programme de réinstallation ciblé de l’Union. Les États membres peuvent également demander l’assistance de [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile].

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins de la mise en oeuvre de la procédure ordinaire, les États membres peuvent demander que le HCR ou, s’il y a lieu, [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] ou les organismes internationaux compétents effectuent une évaluation complète afin d’établir:

(a)   s’ils relèvent du champ d’application du programme de réinstallation ciblé de l’Union; et

(b)   s’ils relèvent d’une des catégories de demandes de réinstallation définies à l’article 5, point b) i), en motivant cette évaluation.

Les États membres peuvent également demander au HCR de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides signalés par ce dernier afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent notamment accorder la préférence à des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ont

supprimé

(a)   des liens familiaux avec des ressortissants de pays tiers, des apatrides ou des citoyens de l’Union résidant légalement dans un État membre;

(b)   des liens sociaux ou culturels, ou d'autres caractéristiques, pouvant faciliter leur intégration dans l’État membre participant, à condition qu'il n'y ait aucune discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, sans préjudice des différences de traitement nécessaires à l’évaluation visée au premier alinéa;

(c)   un besoin de protection ou des vulnérabilités particuliers.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Après avoir ainsi identifié les ressortissants de pays tiers ou apatrides, les États membres enregistrent les informations suivantes relatives aux personnes pour lesquelles ils entendent exécuter la procédure de réinstallation:

supprimé

(a)   le nom, la date de naissance, le sexe, la nationalité et d'autres données personnelles;

(b)   les empreintes digitales de tous les doigts et une image faciale de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride âgé d'au moins six ans;

(c)   le type et le numéro de tout document d’identité ou de voyage du ressortissant de pays tiers; et

(d)  la date et le lieu de l’enregistrement, et l'autorité qui a effectué ce dernier.

Des informations supplémentaires nécessaires à l’application des paragraphes 3 et 4 peuvent également être recueillies au moment de l’enregistrement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils fondent leur évaluation sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés, ou sur la base d’un entretien individuel, ou une combinaison des deux.

Ils fondent leur évaluation en particulier sur des preuves documentaires, y compris, le cas échéant, sur des informations du HCR indiquant si les ressortissants de pays tiers ou les apatrides peuvent être reconnus en tant que réfugiés, ou sur la base d’un entretien individuel, ou une combinaison des deux.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres prennent une décision sur la réinstallation des ressortissants de pays tiers ou apatrides, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 3, dans les meilleurs délais et au plus tard huit mois après l'enregistrement des personnes. Ils peuvent prolonger ce délai de huit mois de quatre mois au maximum, lorsqu’ils se trouvent en présence de questions de fait ou de droit complexes.

4.  Les États membres prennent une décision sur la réinstallation des ressortissants de pays tiers ou apatrides, sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 3, dans les meilleurs délais et au plus tard huit mois après l'enregistrement des personnes. Ils peuvent prolonger ce délai de quatre mois au maximum, lorsqu’ils se trouvent en présence de questions de fait ou de droit complexes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis.  En cas de décision positive, les États membres enregistrent les informations suivantes, lorsqu’elles sont disponibles, concernant les personnes pour lesquelles ils entendent exécuter la procédure de réinstallation:

(a)   le nom, la date de naissance, le sexe et la nationalité;

(b)   les empreintes digitales de tous les doigts et une image faciale de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride;

(c)   le type et le numéro de tout document d’identité ou de voyage du ressortissant de pays tiers; et

(d)   la date et le lieu de l’enregistrement, et l'autorité qui a effectué ce dernier.

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l’expiration de ce délai, les États membres effacent les données. Les États membres effacent les données concernant une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai, dès que l’État membre apprend que la personne concernée a acquis ladite nationalité.

À l’expiration de ce délai, les États membres effacent les données. Les États membres effacent les données concernant une personne qui a acquis la nationalité d’un État membre avant l’expiration de ce délai.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  En cas de décision négative, aucune réinstallation de la personne concernée n’a lieu.

6.  En cas de décision négative, aucune réinstallation de la personne concernée n’a lieu dans l’État membre qui a pris la décision. La raison du rejet est communiquée pour suivi approprié au HCR ou aux autres organisations qui ont présenté la demande.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  octroie le statut de réfugié lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné remplit les conditions pour être considéré comme réfugié, ou le statut conféré par la protection subsidiaire lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné peut bénéficier de la protection subsidiaire. L’État membre communique cette décision au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride concerné. La décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire a le même effet qu’une décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire prise en vertu des articles 13 et 19 du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile], lorsque la personne concernée est entrée sur le territoire d’un État membre;

(a)  octroie le statut de réfugié lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné remplit les conditions pour être considéré comme réfugié, ou le statut conféré par la protection subsidiaire lorsque le ressortissant de pays tiers ou l’apatride concerné peut bénéficier de la protection subsidiaire. L’État membre communique cette décision au ressortissant de pays tiers ou à l’apatride concerné et l’informe des droits que confère ce statut. La décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire a le même effet qu’une décision d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire prise du règlement (UE) nº XXX/XXX [règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile], lorsque la personne concernée est entrée sur le territoire d’un État membre. Les États membres peuvent délivrer des titres de séjour permanents ou d'une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables, comme prévu à l’article 13 de la directive 2003/109/CE1 bis.

__________________

1bis Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  propose aux ressortissants de pays tiers ou apatrides un programme d’orientation préalable au départ, qui peut comprendre des informations concernant leurs droits et leurs obligations, des cours de langues, ainsi que des informations sur le contexte social, culturel et politique de l’État membre.

(c)  propose aux ressortissants de pays tiers ou apatrides un programme d’orientation préalable au départ, qui peut comprendre des informations concernant leurs droits et leurs obligations, des cours de langues, ainsi que des informations sur le contexte social, culturel et politique de l’État membre. Ces programmes peuvent être fournis après l’entrée sur le territoire.

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Aux fins de la mise en œuvre de la procédure ordinaire, avant d'identifier les ressortissants de pays tiers ou apatrides en vue d'une réinstallation éventuelle, les États membres peuvent demander au HCR ou, s'il y a lieu, [à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] ou aux organismes internationaux compétents, de leur signaler les ressortissants de pays tiers ou apatrides pour lesquels ces entités ont effectué une évaluation complète afin d’établir:

supprimé

(a)   s’ils relèvent du champ d'application du programme de réinstallation ciblé de l’Union; et

(b)  s’ils relèvent d’une des catégories de personnes vulnérables définies à l’article 5, point b), sous i).

Les États membres peuvent également demander au HCR de procéder à une évaluation complète des ressortissants de pays tiers ou apatrides signalés par ce dernier afin d’établir s’ils remplissent les conditions pour être considérés comme réfugiés au sens de l’article 1 de la convention de Genève de 1951.

Les États membres peuvent également demander que l’on tienne compte, notamment, des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à c).

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 14 pour compléter les éléments visés aux paragraphes 1 à 4, afin d’adapter la procédure de réinstallation à la situation du pays tiers à partir duquel la réinstallation a lieu, si nécessaire.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  ne vérifient pas si les ressortissants de pays tiers ou apatrides répondent aux critères énoncés à l’article 5, point a), sous i);

(1)  peuvent se dispenser de vérifier si les ressortissants de pays tiers ou apatrides répondent aux critères énoncés à l’article 5, point a), sous i);

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  octroient aux ressortissants de pays tiers ou apatrides concernés le statut conféré par la protection subsidiaire.

(4)  peuvent octroyer aux ressortissants de pays tiers ou apatrides concernés le statut conféré par la protection subsidiaire si l’évaluation relative à l’octroi du statut de réfugié n’a pas été effectuée dans les délais prévus au point 3.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11 bis

Procédure d'urgence

Lorsque l’acte délégué de la Commission adoptant un plan de réinstallation de l’Union prévoit une procédure d’urgence, indépendamment de régions ou de populations particulières, dans des cas où le caractère immédiat des risques pour la sécurité de certaines personnes ou la gravité de leur état de santé exige de les soustraire très rapidement au contexte qui les met en danger, les États membres, par dérogation à l’article 10:

1)   s’engagent à établir une procédure accélérée pour les cas d’urgence, si une telle procédure n’existe pas encore;

2)   fixent un nombre spécifique de places qui ne sont pas liées à des régions ou des populations particulières et qui peuvent bénéficier de cette procédure;

3)   reçoivent les demandes de réinstallation d’urgence du HCR pour les cas où le caractère immédiat des risques pour la sécurité ou la gravité de l’état de santé des personnes exige de les soustraire très rapidement au contexte qui les met en danger;

4)   accélèrent la décision déterminant si les réfugiés ou apatrides répondent aux exigences et aux critères d’éligibilité établis à l’article 5 du présent cadre; et

5)   s’efforcent de prendre une décision dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande et d’assurer le transfert immédiat du ressortissant d’un pays tiers ou de l’apatride concerné.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers.

1.  Afin de faciliter la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union, les États membres désignent des points de contact nationaux et peuvent décider de nommer des agents de liaison dans les pays tiers. Les États membres peuvent se faire assister par [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] et, s'il y a lieu, avoir recours aux structures existantes de coopération opérationnelle pour la réinstallation.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par des partenaires, en vertu d'accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).

3.  Pour la mise en œuvre des programmes de réinstallation ciblés de l’Union et, en particulier, les programmes d’orientation préalables au départ, les contrôles médicaux pour l’aptitude au voyage, les dispositions de voyage et autres modalités pratiques, les États membres peuvent être assistés par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et d’autres partenaires, en vertu d'accords locaux de coordination et de coopération pratique concernant les programmes de réinstallation ciblés de l’Union, conclus conformément à l’article 8, paragraphe 2, point d).

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et des États membres, est institué. [L’Agence de l’Union européenne pour l’asile], le HCR et l’OIM peuvent être invités. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s'ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

1.  Un haut-comité pour la réinstallation, composé de représentants du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, des États membres, du HCR, de [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile], de l’OIM et d’autres organisations pertinentes de la société civile, est institué. Des représentants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse sont invités à participer aux réunions du haut-comité pour la réinstallation s'ils ont indiqué leur intention de s’associer à la mise en œuvre du plan de réinstallation annuel de l’Union.

À l'issue des consultations annuelles tripartites sur la réinstallation et de la publication des projections du HCR relatives aux besoins mondiaux en matière de réinstallation, le haut-comité pour la réinstallation se réunit pour définir les principales composantes du plan de réinstallation ainsi que des différents programmes de réinstallation ciblés de l’Union.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphe 9, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 7 et 8 est conféré à la Commission pour une durée de quatre ans à compter de ... [la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 10, paragraphe 9, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 7 et 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 9, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen ou au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 7 et 8 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15

supprimé

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à s’associer à la mise en œuvre des plans de réinstallation annuels de l’Union. Il est tenu dûment compte, dans cette association, des éléments clés du présent règlement, en particulier ceux ayant trait à la procédure de réinstallation ainsi qu’aux droits et obligations des personnes réinstallées.

L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sont invités à s’associer à la mise en œuvre des plans de réinstallation de l’Union. Il est tenu dûment compte, dans cette association, des éléments clés du présent règlement, en particulier ceux ayant trait à la procédure de réinstallation ainsi qu’aux droits et obligations des personnes réinstallées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  : «réinstallation», l’admission de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale, à partir d’un pays tiers vers lequel, ou au sein duquel, ils ont été déplacés, sur le territoire d’un des États membres, dans le but de leur accorder une protection internationale»;

a)  «réinstallation», la sélection, l’admission et le transfert de ressortissants de pays tiers et d’apatrides ayant besoin d’une protection internationale à partir d’un État dans lequel ils ont demandé une protection vers État membre, dans le but de leur accorder une protection internationale et de leur offrir une solution durable;

Texte proposé par la Commission

Amendement

a ter)  «programme de réinstallation ciblé de l’Union», un programme de réinstallation ciblé de l’Union institué conformément à l’article 15, paragraphe 2, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif au cadre de réinstallation)]».

a ter)  «programme de réinstallation ciblé de l’Union», un programme de réinstallation ciblé de l’Union institué conformément à l’article 8, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement relatif au cadre de réinstallation)]».

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, pour chaque personne réinstallée en application d'un programme de réinstallation ciblé de l’Union, la somme forfaitaire de 10 000 EUR.

1.  Outre la dotation calculée conformément à l’article 15, paragraphe 1, point a), les États membres reçoivent, tous les deux ans, un montant supplémentaire, tel qu’il est prévu à l’article 15, paragraphe 2, point b), sur la base d’une somme forfaitaire de 6 000 EUR par personne réinstallée. Cette somme forfaitaire est portée à 10 000 euros pour chaque personne réinstallée en vertu d’un programme de réinstallation ciblé.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres.

1.  Au plus tard le ... [un an après l’entrée en vigueur], la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent règlement dans les États membres.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres communiquent à la Commission et à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] les renseignements nécessaires à l’élaboration de son rapport aux fins du paragraphe 1, en plus des informations fournies à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] sur le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides effectivement réinstallés chaque semaine, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin)].

2.  Les États membres communiquent à la Commission et à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] les renseignements nécessaires à l’élaboration de son rapport aux fins du paragraphe 1, en plus des informations fournies à [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] sur le nombre de ressortissants de pays tiers et d’apatrides effectivement réinstallés, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du [règlement (UE) nº XXX/XXX (règlement de Dublin)].