Commission de la pêche

 

2012/0162(COD)

30.1.2013

***I

PROJET DE RAPPORT

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

( COM(2012)0332 – C7‑0158/2012 – 2012/0162(COD) )

Commission de la pêche

Rapporteur: Raül Romeva i Rueda

 

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Légende des signes utilisés

       *     Procédure de consultation

   ***     Procédure d'approbation

  ***I     Procédure législative ordinaire (première lecture)

 ***II     Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

  ***III     Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

 

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

 

 

 

 

 

Amendements à un projet d'acte

Dans les amendements du Parlement, les modifications apportées au projet d'acte sont marquées en italique gras. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du projet d'acte pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

L'en-tête de tout amendement relatif à un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, comporte une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée. Les parties reprises d'une disposition d'un acte existant que le Parlement souhaite amender, alors que le projet d'acte ne l'a pas modifiée, sont marquées en gras. D'éventuelles suppressions concernant de tels passages sont signalées comme suit: [...].

 

 

 

SOMMAIRE

Page

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN..........................5

ÉXPOSÉ DES MOTIFS..............................................................................................................7

 

 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

( COM(2012)0332 – C7‑0158/2012 – 2012/0162(COD) )

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2012)0332 ),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0158/2012),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche ( A7‑0000/2013 ),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 1 – point 19

Règlement (CE) n° 1005/2008

Article 54 bis (nouveau) ‑ paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoirs visée à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 16, paragraphes 1 et 4, et à l'article 17, paragraphe 3, est conférée pour une période indéterminée.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l’article 6, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphe 1, à l'article 12, paragraphes 5 et 6, à l'article 16, paragraphes 1 et 4, et à l'article 17, paragraphe 3 est conféré à la Commission pour une période de trois ans à compter du...*. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. Ces délégations de pouvoir sont reconduites tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n'arrive à son terme.

 

______________

 

* JO : prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Or. en

Justification

Il semble plus approprié de limiter dans le temps la délégation de compétences et d'obliger la Commission à présenter un rapport sur l'exercice qu'elle en fait pour disposer régulièrement d'une évaluation et être en mesure d'en analyser l'utilisation.

 

 

ÉXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte général

 

D'un point de vue économique, la capture illicite de poisson peut souvent attirer les convoitises. Étant capturé sans respecter les normes écologiques et sociales, entre autres, il est habituellement vendu par les pêcheurs à un prix plus bas. De la sorte, les grossistes et les détaillants préfèrent acheter à bas prix, bien qu'ils ne sachent pas toujours que le poisson a été capturé de manière illicite.

 

C'est pourquoi l'opposition est relativement forte à l'égard du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Sur le principe, il est facile d'être opposé à la pêche illicite; en fait, il est malaisé de ne pas l'être. Toutefois, la pêche illicite devient beaucoup plus difficile à contrer lorsque le fait de s'y opposer peut entraîner des interruptions d'approvisionnement en poisson du marché de l'Union, une diminution des bénéfices ou une ingérence dans les échanges avec des partenaires commerciaux "importants" de l'Union. C'est en tout cas l'expérience vécue dans l'Union avec le règlement 1005/2008.

 

La première proposition présentée par la Commission, en 2007, a immédiatement été accueillie avec une grande hostilité par plusieurs parties concernées. Selon nombre d'États membres, elle s'immiscerait dans les échanges ou serait trop coûteuse et difficile à mettre en place. Nombre d'entre eux ne souhaitaient pas voir les navires de l'Union relever du champ d'application du règlement INN en prétendant que la pêche INN était le fait d'autres nations et non d'Européens. Il est intéressant de noter que l'opposition la plus vigoureuse à la proposition est venue des pays nordiques, qui dépendent davantage des échanges pour satisfaire leur marché et sont habituellement jugés plus favorables aux contrôles et aux sanctions. L'Espagne a accepté presqu'immédiatement les principes essentiels de la proposition.

 

À la Commission, plusieurs directions générales ont également eu recours aux mêmes arguments.

 

Pour résumer, discourir contre la pêche INN était une "bonne chose", mais prendre des mesures en était une autre.

 

Aujourd'hui, plusieurs années plus tard, le règlement est en vigueur. À ce jour, la Commission a fait savoir à huit pays[1] qu'ils pourraient être considérés comme des pays tiers, qu'elle estime être des pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche INN. Une reconnaissance formelle pourrait suivre dans six mois, qui déboucherait sur des échanges et d'autres sanctions (article 38).

 

Cette évolution, tout en étant positive, n'est qu'un premier pas.

 

Ces pays sont en effet des acteurs relativement modestes dans le contexte global de la pêche INN. De nombreux autres pays, beaucoup plus grands, sont également concernés par cette pêche de diverses façons, que ce soit comme État du pavillon, État côtier, État de transformation ou autre. Les États potentiels sont notamment la Corée, la Russie, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, voire la Chine. Tout en veillant à ce que la décision concernant ces pays soit solide pour être juridiquement inattaquable, ce qui exige du temps et des ressources, la Commission ne doit pas hésiter à franchir ce pas. Elle doit en effet pouvoir affecter suffisamment de ressources financières et de personnel à la collecte d'informations sur d'autres pays et, si tel est le cas, déterminer ceux-ci de manière rapide et efficace.

 

Or, les mêmes forces et, dans la plupart des cas, les mêmes arguments avancés lors du processus d'adoption du règlement sont à l'œuvre, freinant les progrès dans la lutte contre la pêche INN.

 

La Commission a mis un temps infini à notifier les huit pays énumérés plus haut et suscité l'inquiétude quant au degré d'enthousiasme manifesté, ici ou là, à l'égard de la mise en œuvre intégrale du règlement. En effet, la liste UE des navires INN ne comporte toujours pas de navires ne relevant pas des organisations régionales de gestion de la pêche. Il est difficile de croire qu'il n'existe aucun navire - battant pavillon de l'Union ou non - au sujet duquel la Commission possède suffisamment d'informations pour justifier qu'il y soit ajouté.

 

Il est surprenant que, lorsque la Commission a envoyé son projet de liste aux États membres, certains d'entre eux ont commencé par défendre leurs pays "partenaires". Au final, seul le Royaume-Uni était si opposé à l'inclusion de Belize et du Sri Lanka qu'il s'est abstenu lors du vote en comité de gestion.

 

Le programme de libre-échange de la Commission et de nombreux États membres semble toujours peser davantage dans la balance politique que la nécessité de mettre un terme à ce qu'un ancien commissaire européen a qualifié un jour de "fléau des océans". C'est probablement cet aspect qui a empêché que la Corée soit sérieusement envisagée, alors que l'Union a récemment signé avec ce pays un accord de libre-échange.

 

Or, la pêche INN constitue l'une des principales menaces pour la biodiversité marine et peut entraîner des problèmes au niveau de la sécurité alimentaire dans de nombreux pays côtiers et en développement.

 

Aux États-Unis, la lutte contre la pêche INN relève du Magnuson-Stevens Act. Ils ont publié récemment leur troisième liste biennale de pays dont on sait qu'ils possèdent des navires pratiquant la pêche INN. Contrastant avec la liste timide de l'Union européenne, les Américains mentionnent un plus grand nombre de pays pratiquant cette pêche que l'Union, incluant la Corée, le Mexique et, ce qui est plus gênant, l'Espagne et l'Italie. La Commission devrait se concerter dans les plus brefs délais avec les États-Unis afin de comparer leurs informations et, si cela est justifié, ajouter d'autres pays. Pour rendre cette démarche plus aisée, il existe un protocole d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis, comme c'est le cas avec le Japon.

 

À plusieurs reprises, le Parlement a adopté des rapports et des résolutions incitant la Commission à poursuivre la lutte contre la pêche INN en employant tous les financements et les moyens dont elle dispose, y compris, notamment, en décourageant le changement de pavillon, en recueillant des informations sur les accords privés, en améliorant la traçabilité des produits et en renforçant la coopération internationale et l'échange d'informations. Tous les services de la Commission doivent collaborer pour trouver les moyens d'assurer et de faciliter la mise en œuvre effective du règlement, des politiques et de la législation de l'Union.

 

Le règlement de l'Union relatif à la pêche INN est révolutionnaire, car il est le seul au monde dont l'objectif et les mesures qu'il préconise ont une portée aussi vaste. Néanmoins, pareille législation n'est utile que si l'on s'en sert intégralement. En restreignant son application à une série peu impressionnante d'acteurs de la pêche INN, l'on risque qu'elle soit considérée comme un tigre de papier, une décoration dont l'Union peut se vanter, mais qui n'inspire aucune crainte.

 

Le traité de Lisbonne a introduit une nouvelle hiérarchie des normes qui repose sur trois niveaux. Au premier niveau figurent les actes législatifs, qui sont adoptés par les législateurs conformément à la procédure législative ordinaire, lorsque le Parlement européen et le Conseil, en tant que colégislateurs, prennent des décisions sur un pied d'égalité (voir l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE), ou conformément à des procédures législatives spéciales. En outre, le législateur peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs d'application générale, pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif (les actes dits délégués, définis à l'article 290, paragraphe 1, du TFUE), qui constituent le deuxième niveau des normes. Les actes juridiquement contraignants de l'Union peuvent également conférer des compétences d'exécution à la Commission lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes de l'Union sont nécessaires. Sur cette base, la Commission adopte des actes dits d'exécution (voir l'article 291 du TFUE), qui composent le troisième niveau.

 

Le choix du type d'acte qu'il convient d'utiliser n'apparaît pas toujours clairement. Les actes délégués et les actes d'exécution, par rapport aux actes législatifs, ont l'avantage d'offrir la possibilité de réagir rapidement à une situation nouvelle. Étant donné que la procédure législative ordinaire et l'utilisation des actes délégués garantissent la participation du Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil, l'utilisation des actes d'exécution entraîne de fait l'exclusion du Parlement, car son droit de contrôle n'oblige pas la Commission à suivre la position du Parlement.

 

Proposition de la Commission

 

Dans le cadre de l'alignement du règlement (CE) n° 1005/2008 sur les nouvelles règles du TFUE, la Commission a élaboré un projet de proposition classant les compétences qui lui sont actuellement conférées par ledit règlement en mesures déléguées et en mesures d'exécution. En général, les modifications proposées ne concernent que les types d'actes qui doivent être adoptés et n'altèrent pas le contenu des autres mesures. Une modification notable intervient seulement au niveau de la procédure appliquée à l'inclusion de pays tiers identifiés sur une liste de pays tiers non coopérants ou à leur suppression.

 

La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement, d'adapter le délai de présentation du certificat de capture en fonction du type de produit de la pêche, de la distance par rapport au lieu d'entrée ou du moyen de transport utilisé, d’établir les règles relatives à l’octroi, à la modification ou au retrait des certificats d'opérateurs économiques habilités ou les règles relatives à la suspension ou la révocation du statut d’opérateur économique habilité ainsi que les règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités et de définir les critères de vérification de l’Union dans le cadre de la gestion des risques.

 

La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient conférés pour l’élaboration de formulaires de notification préalable, l’établissement des procédures et des formulaires de déclaration de débarquement ou de transbordement, l’adoption, en accord avec les États du pavillon, de certificats de capture établis, validés ou soumis par voie électronique ou fondés sur un système de traçabilité électronique garantissant le même niveau de contrôle par les autorités, l’établissement et la modification de la liste des systèmes de certification des captures adoptée par les organisations régionales de gestion des pêches qui se conforment au règlement sur la pêche INN de l’UE, la fixation de conditions communes dans l’ensemble des États membres pour les procédures et les formulaires relatifs à la demande et à la délivrance de certificats d’opérateurs économiques habilités, de règles de vérification de l’opérateur économique habilité et de règles régissant l’échange d’informations entre l’opérateur économique habilité et les autorités dans les États membres, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, l’établissement de la liste UE des navires INN, le retrait de navires de cette liste, l’intégration des listes de navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches dans la liste UE des navires INN, le recensement des pays tiers non coopérants, l'inscription des pays tiers recensés sur une liste des pays tiers non coopérants, le retrait de pays tiers de cette liste, l’adoption de mesures d’urgence en faveur de pays tiers dans des circonstances particulières, la définition du format pour la transmission, par les États membres, des informations concernant les navires de pêche observés et l'établissement de règles d’assistance mutuelle.

 

Position du rapporteur

 

Le rapporteur est dans l'ensemble satisfait des choix opérés par la Commission lorsqu'elle propose des modifications. Néanmoins, il considère que, dès lors qu'il est proposé de recourir aux actes délégués, la délégation de pouvoirs devrait être limitée dans le temps pour qu'il soit possible de procéder régulièrement à une évaluation de son utilisation.

[1] Belize, Cambodge, Fiji, Guinée, Panama, Sri Lanka, Togo, Vanuatu