Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil4 établit les règles de la PCP en conformité avec les obligations internationales de l’Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches.

(2)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil4 établit les règles de la PCP en conformité avec les obligations internationales de l’Union. Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d’aquaculture soient durables sur les plans environnemental, économique et social à long terme, d’appliquer l’approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches.

__________________

__________________

4 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

4 Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis)  Aux termes du règlement (UE) nº 1380/2013, il est nécessaire, pour assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, de disposer de jeux de données harmonisées, fiables et précises.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis)  La mer Adriatique est une sous-région importante en Méditerranée, qui représente environ un tiers de la valeur totale des débarquements.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Les mesures de gestion actuellement en place pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique concernent l’accès aux eaux, le contrôle de l’effort de pêche et les mesures techniques visant à réglementer l’utilisation des engins. Les avis scientifiques indiquent que le contrôle des captures est le moyen le plus approprié d’adapter la mortalité par pêche et serait un outil de gestion plus efficace pour les petits pélagiques6.

(5)  Les mesures de gestion actuellement en place pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique concernent l’accès aux eaux, le contrôle de l’effort de pêche et les mesures techniques visant à réglementer l’utilisation des engins.

__________________

6 Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Évaluation des stocks de la mer Méditerranée – partie 2 (CSTE P-11-14 ).

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, la fixation et la répartition des possibilités de pêche.

(6)  Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées et le cas échéant combinées entre elles, comme les plans pluriannuels et les mesures techniques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Il importe que le plan pluriannuel vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP et, en particulier, à atteindre et à maintenir un rendement maximal durable (RMD) pour les stocks concernés, à mettre en place un secteur de la pêche durable et à fournir un cadre de gestion efficace.

(8)  Il importe que le plan pluriannuel vise à contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs fixés dans les plans pluriannuels.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Il convient d’établir l’objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l’objectif d’atteindre et de maintenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l’objectif du rendement maximal durable (FRMD). Ces fourchettes, sur la base des avis scientifiques, sont nécessaires pour offrir une certaine souplesse afin de tenir compte de l’évolution des avis scientifiques, contribuer à la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et tenir compte des caractéristiques des pêcheries mixtes. Les fourchettes de FRMD ont été calculées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et sont établies de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD8. En outre, la fourchette est plafonnée, de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous de la Blim ne dépasse pas 5 %.

(12)  Il convient de fixer les niveaux de référence de la biomasse SSBpa et SSBlim qui correspondent à l’objectif d’atteindre et de maintenir le RMD. Il y a lieu que ces valeurs reposent sur des avis scientifiques actualisés.

__________________

8 Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – Stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique. Évaluations relatives à la Méditerranée – partie 1 (CSTE P-15-14 ). [Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, EUR 27492 EN, JRC 52, 97707, 52 pp.] [La deuxième partie de cette référence semble être erronée. OPOCE, veuillez vérifier.]

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Aux fins de la détermination des possibilités de pêche, il convient d’affecter aux fourchettes de FRMD un seuil pour une utilisation normale et, pour autant que le stock concerné soit considéré comme étant en bon état, d’établir une limite plus élevée pour certains cas. Il ne devrait être possible de fixer les possibilités de pêche au niveau de la limite supérieure que si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes, ou nécessaire pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fluctuations annuelles des possibilités de pêche.

(13)  Aux fins de la réalisation des objectifs du plan pluriannuel, l’objectif fixé pour chaque espèce devrait être le SSBpa. Il ne devrait être possible de fixer un objectif supérieur que si, sur la base d’avis scientifiques ou d’éléments de preuve, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes, ou nécessaire pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou lorsque l’un des stocks de petits pélagiques se situe à un niveau inférieur au SSBlim.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Pour les stocks pour lesquels ils sont disponibles, et aux fins de l’application de mesures de sauvegarde, il est nécessaire d’établir des niveaux de référence de conservation exprimés en RMD Btrigger et Blim pour les stocks d’anchois et de sardine. Si les stocks tombent sous le RMD Btrigger, il y a lieu de réduire la mortalité par pêche à un niveau inférieur au FRMD.

(15)  Aux fins de l’application de mesures de sauvegarde, il est nécessaire d’établir des niveaux de référence de conservation exprimés en tant que SSBlim et SSBpa pour les petits pélagiques. Si les stocks tombent sous le SSBlim, il convient de prendre des mesures correctives appropriées afin de contribuer au retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au SSBpa.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Il convient de mettre en œuvre d’autres mesures de sauvegarde au cas où la taille du stock tombe en dessous du niveau de référence Blim. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque des avis scientifiques indiquent qu’un stock est menacé. Ces mesures devraient être complétées par d’autres mesures, selon le cas, telles que les mesures de la Commission établies à l’article 12 du règlement (UE) nº 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) nº 1380/2013.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Dans le cas des stocks pour lesquels les niveaux de référence ne sont pas disponibles, il convient d’appliquer l’approche de précaution. Dans le cas spécifique de stocks capturés comme prises accessoires, en l’absence d’avis scientifiques sur les niveaux minimaux de biomasse des reproducteurs de ces stocks, des mesures de conservation spécifiques devraient être adoptées lorsque des avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires.

(17)  Dans le cas des stocks pour lesquels les niveaux de référence ne sont pas disponibles, il convient d’appliquer l’approche de précaution.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18 bis)  Une recommandation commune émanant des États membres de l’Adriatique et une étude portant sur les caractéristiques techniques des sennes coulissantes et leurs incidences sur les communautés benthiques ont été présentées à des experts indépendants et au CSTEP, qui les ont révisées. Il convient donc de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 13, paragraphe 3, second alinéa, et de l’annexe II, point 2, du règlement (CE) nº 1967/2006.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Reconnaissant qu’en mer Adriatique les navires ciblant les petits pélagiques ont tendance à effectuer des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue à l’article 17 du règlement (CE) nº 1224/2009 soit adaptée de sorte que les notifications préalables soient présentées au moins une heure et demie avant l’heure estimée d’arrivée au port. Toutefois, compte tenu de l’effet limité de sorties de pêche impliquant de très faibles quantités de poissons sur les stocks concernés, il convient d’établir un seuil pour ces notifications préalables, lorsque ces navires détiennent à bord au moins une tonne d’anchois ou de sardine.

(22)  Reconnaissant qu’en mer Adriatique les navires ciblant les petits pélagiques ont tendance à effectuer des sorties de pêche de courte durée, il convient que le recours à la notification préalable prévue à l’article 17 du règlement (CE) nº 1224/2009 soit adaptée de sorte que les notifications préalables soient présentées au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port. Toutefois, compte tenu de l’effet limité de sorties de pêche impliquant de très faibles quantités de poissons sur les stocks concernés, il convient d’établir un seuil pour ces notifications préalables, lorsque ces navires détiennent à bord au moins une tonne de petits pélagiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Il convient d’établir des seuils pour les captures d’anchois et de sardine au-delà desquels un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace.

(24)  Il convient d’établir des seuils pour les captures de petits pélagiques au-delà desquels un navire de pêche est tenu de débarquer dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral, conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1224/2009. En outre, lors de la désignation de ces ports ou lieux situés à proximité du littoral, il importe que les États membres appliquent les critères prévus à l’article 43, paragraphe 5, dudit règlement de manière à garantir un contrôle efficace.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d’une manière proportionnée, d’assurer la flexibilité et de permettre l’évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives de conservation des maquereaux et des chinchards, la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et les mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

(25)  Afin de s’adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d’une manière proportionnée, d’assurer la flexibilité et de permettre l’évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de l’obligation de débarquement et les mesures techniques. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de l’élaboration des actes délégués.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur des avis scientifiques. Il convient que le plan soit évalué tous les cinq ans. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également d’une période minimale requise par les organismes scientifiques.

(26)  Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013, il convient d’établir des dispositions pour l’évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l’efficacité de l’application du présent règlement. Cette évaluation devrait suivre et être basée sur une évaluation périodique du plan s’appuyant sur des avis scientifiques. Il convient que le plan soit évalué cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l’obligation de débarquement et l’adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d’en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s’agit également d’une période minimale requise par les organismes scientifiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le présent règlement s’applique aux stocks d’anchois (Engraulis encrasicolus) et de sardine (Sardina pilchardus) de la mer Adriatique (les «stocks concernés») et aux pêcheries exploitant ces stocks. Il s’applique également aux prises accessoires de maquereaux (Scomber spp.) et de chinchards (Trachurus spp.) de la mer Adriatique capturés lors de la pêche d’un ou des deux stocks concernés.

2.  Le présent règlement s’applique aux stocks d’anchois (Engraulis encrasicolus) et de sardine (Sardina pilchardus) de la mer Adriatique (les «petits pélagiques») et aux pêcheries ciblant ces stocks. Aux fins de l’application de l’obligation de débarquement instituée à l’article 15 du règlement (UE) nº 1380/2013, le présent règlement s’applique également aux prises accessoires de maquereaux (Scomber spp.) et de chinchards (Trachurus spp.) de la mer Adriatique capturés lors de la pêche de petits pélagiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis)  «ciblage»: pêche dans laquelle les sardines ou les anchois représentent au moins 50 % du poids vif de la capture;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  «stocks de petits pélagiques»: les stocks mentionnés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement ou toute combinaison de ces stocks;

c)  «petits pélagiques»: les stocks de sardine (Sardina pilchardus) et d’anchois (Engraulis encrasicolus);

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  «fourchette de FRMD»: une fourchette de valeurs au sein de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche, dans les limites de ladite fourchette déterminées de manière scientifique, dans des situations de pêcheries mixtes et conformément aux avis scientifiques, entraînent le rendement maximal durable (RMD) à long terme, dans les conditions environnementales existantes moyennes, sans affecter sensiblement le processus de reproduction des stocks concernés;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

d bis)  «jour de pêche»: toute période continue de vingt-quatre heures, ou partie de cette période, au cours de laquelle un navire de pêche se livre à une activité de pêche, telle que le fait de localiser le poisson, de mettre à l’eau, de déployer, de traîner ou de remonter un engin de pêche, de ramener les captures à bord, de conserver à bord, de transformer à bord ou de transférer et de débarquer des poissons et des produits de la pêche;

Texte proposé par la Commission

Amendement

d ter)  «SSBlim»: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel il y a lieu de prendre des mesures correctives afin de permettre la reconstitution du stock à un niveau situé dans les limites biologiques de sécurité;

Texte proposé par la Commission

Amendement

d quater)  «SSBpa»: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur de précaution en dessous duquel il y a lieu de prendre des mesures correctives afin d’assurer la reconstitution du stock à un niveau compris dans les limites biologiques de sécurité;

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  «RMD Btrigger»: le niveau de référence de la biomasse du stock reproducteur en dessous duquel une mesure de gestion spécifique et appropriée doit être prise pour veiller à ce que les taux d’exploitation, combinés aux fluctuations naturelles, reconstituent les stocks au-dessus des niveaux permettant d’obtenir le RMD à long terme;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  «possibilités de pêche»: un droit de pêche quantifié, exprimé en termes de captures et/ou d’effort de pêche.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le plan pluriannuel contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013, notamment en appliquant l’approche de précaution à l’égard de la gestion des pêches, et vise à faire en sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD.

1.  Le plan pluriannuel contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche établis à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le plan pluriannuel fournit un cadre de gestion efficace, simple et stable pour l’exploitation des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique.

2.  Le plan pluriannuel fournit un cadre de gestion efficace, simple et stable pour l’exploitation des petits pélagiques dans la mer Adriatique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs ciblés pour l’anchois et la sardine

Objectifs ciblés pour les petits pélagiques

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif ciblé de mortalité par pêche est atteint dès que possible, et sur une base progressive, graduelle, d’ici 2020 au plus tard pour les stocks concernés, et il est maintenu par la suite à l’intérieur des fourchettes établies à l’annexe I et conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 1.

1.  Les niveaux de référence cibles pour les petits pélagiques sont atteints dès que possible et sont maintenus par la suite au-dessus des valeurs établies à l’annexe I et conformément aux objectifs énoncés à l’article 3, paragraphe 1.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les possibilités de pêche respectent les fourchettes d’objectifs ciblés de mortalité par pêche établies à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.

2.  Les mesures de gestion pour les petits pélagiques respectent les niveaux de référence cibles établis à l’annexe I, colonne A, du présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les possibilités de pêche peuvent être fixées à des niveaux correspondant à des niveaux de mortalité par pêche inférieurs à ceux établis à l’annexe I, colonne A.

3.  Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les mesures de gestion peuvent viser des niveaux correspondant à des valeurs supérieures à celles établies à l’annexe I, colonne A, si:

a)  sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;

b)  sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s’avère nécessaire pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou

c)  l’un des stocks de petits pélagiques se situe en dessous du niveau de référence établi à l’annexe I, colonne B.

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Nonobstant les paragraphes 2 et 3, les possibilités de pêche pour un stock peuvent être fixées conformément aux fourchettes de mortalité par pêche établies à l’annexe I, colonne B, à condition que le stock concerné soit supérieur au niveau de référence de la biomasse minimal du stock reproducteur établi à l’annexe II, colonne A:

supprimé

(a)  si, sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 3 dans le cas des pêcheries mixtes;

(b)  si, sur la base d’avis ou de preuves scientifiques, cela s’avère nécessaire pour éviter qu’un stock ne subisse des dommages graves causés par une dynamique intra- ou interespèces; ou

(c)  afin de limiter à un maximum de 20 % les fluctuations des possibilités de pêche d’une année à l’autre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les niveaux de référence de conservation exprimés en niveau de la biomasse minimal et en niveau de la biomasse limite du stock reproducteur à appliquer de manière à préserver la pleine capacité de reproduction des stocks concernés sont établis à l’annexe II.

1.  Les niveaux de référence de conservation exprimés en niveaux de la biomasse limites du stock reproducteur à appliquer de manière à préserver la pleine capacité de reproduction des petits pélagiques sont établis à l’annexe I, colonne B.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau de référence de la biomasse minimal du stock reproducteur établi à l’annexe II, colonne A, du présent règlement, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées pour assurer le retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs à ceux permettant d’obtenir le RMD. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, du présent règlement, les possibilités de pêche pour les stocks concernés sont fixées à un niveau compatible avec une mortalité par pêche qui est ramenée en dessous de la fourchette établie à l’annexe I, colonne A, du présent règlement, compte tenu de la diminution de la biomasse dudit stock.

2.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des petits pélagiques est inférieure au niveau de référence de la biomasse minimal du stock reproducteur établi à l’annexe I, colonne B, du présent règlement, toutes les mesures correctives appropriées sont adoptées afin de contribuer au retour rapide des petits pélagiques à des niveaux supérieurs au niveau de référence établi à l’annexe I, colonne A. En particulier, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, et conformément à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement, les mesures de gestion sont adaptées compte tenu de la diminution de la biomasse dudit stock.

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks concernés est inférieure au niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim) établi à l’annexe II, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives sont prises pour assurer un retour rapide du stock concerné à des niveaux supérieurs au niveau permettant d’obtenir le RMD. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure, par dérogation à l’article 4, paragraphes 2 et 4, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche.

3.  Lorsque les avis scientifiques indiquent que la biomasse du stock reproducteur des stocks des deux petits pélagiques est inférieure au niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (SSBlim) établi à l’annexe I, colonne B, du présent règlement, d’autres mesures correctives sont prises pour contribuer au retour rapide des deux stocks à des niveaux supérieurs au niveau de référence établi à l’annexe I, colonne A. En particulier, ces mesures correctives peuvent inclure, par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et d’autres mesures de gestion appropriées.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation des stocks de petits pélagiques visés à l’article 1er, paragraphe 2, ou dans le cas de l’anchois et de la sardine, lorsque la biomasse du stock reproducteur de l’un des stocks pour une année donnée est inférieure aux niveaux de référence de conservation établis à l’annexe II, colonne A, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013 en ce qui concerne:

1.   Lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont requises pour la conservation des petits pélagiques ou lorsque la biomasse du stock reproducteur de l’un de ces stocks pour une année donnée est inférieure aux niveaux de référence de conservation établis à l’annexe I, colonne B, du présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 16 du présent règlement et l’article 18 du règlement (UE) nº 1380/2013 en ce qui concerne:

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les caractéristiques des engins de pêche, notamment le maillage, la construction des engins, la taille des engins ou l’utilisation de dispositifs sélectifs pour assurer ou améliorer la sélectivité;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’utilisation des engins de pêche et la profondeur du déploiement de l’engin de pêche pour assurer ou améliorer la sélectivité;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  d’autres caractéristiques liées à la sélectivité.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis.   Nonobstant le premier alinéa, afin d’atteindre les objectifs établis à l’article 4, les mesures suivantes s’appliquent pendant cinq ans:

a)   en 2018, la limite de capture pour les petits pélagiques est fixée au niveau de capture de 2014. À partir de 2019, les limites de capture des petits pélagiques sont réduites progressivement chaque année, de 5 % par rapport à l’année précédente, jusqu’en 2022;

b)   l’effort de pêche des navires de pêche ciblant les petits pélagiques ne dépasse pas 180 jours de pêche par an et 20 jours de pêche par mois, avec un maximum annuel de 144 jours de pêche ciblant la sardine et un maximum annuel de 144 jours de pêche ciblant l’anchois;

c)   des fermetures spatiotemporelles sont appliquées chaque année en vue de protéger les zones de reproduction et de nourricerie. Ces fermetures concernent l’ensemble de la zone de répartition des petits pélagiques dans l’Adriatique pour des périodes couvrant au moins 15 jours consécutifs et au maximum 30 jours consécutifs. Ces fermetures interviennent pendant la période suivante:

i)   pour la sardine, du 1er octobre au 31 mars, et

ii)   pour l’anchois, du 1 er avril au 30 septembre;

d)   des fermetures supplémentaires pour les navires d’une longueur hors tout supérieure à 12 mètres sont appliquées pendant au moins six mois. Ces fermetures s’étendent à au moins 30 % de la zone identifiée comme aire de reproduction ou comme zone importante pour la protection des classes d’âge jeunes des poissons (en eaux territoriales et intérieures);

e)   la capacité totale de la flotte des chalutiers et des senneurs à senne coulissante pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques ne dépasse pas la capacité de la flotte enregistrée en activité en 2014 en tonnage brut (TB), en tonnage de jauge brute (TJB), en puissance motrice (kW) et en nombre de navires.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 ter.   Nonobstant le paragraphe 1 bis, afin de garantir la stabilité et de limiter les fluctuations des mesures de gestion, la durée des fermetures visées aux points c) et d) ne varie pas de plus de 10 % d’une année à l’autre.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6 bis

Mesures techniques

1.   Aux fins du présent règlement, les dispositions de l’article 13, paragraphe 3, second alinéa, et de l’annexe II, point 2, du règlement (CE) nº 1967/2006, ne sont pas applicables.

2.   Aux fins du présent règlement, la longueur maximale des filets tournants (sennes coulissantes et sennes dépourvues de coulisses) est limitée à 600 mètres et la hauteur de chute maximale du filet à un tiers de sa longueur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, la notification préalable visée à l’article précité est communiquée au moins une heure et demie avant l’heure estimée d’arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port.

1.  Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, la notification préalable visée à l’article précité est communiquée au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port. Les autorités compétentes des États membres côtiers peuvent, au cas par cas, autoriser le navire à entrer plus tôt au port.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’obligation de notification préalable s’applique aux capitaines des navires de pêche de l’Union qui détiennent à bord au moins une tonne d’anchois ou une tonne de sardines.

2.  L’obligation de notification préalable s’applique aux capitaines des navires de pêche de l’Union qui détiennent à bord au moins une tonne de petits pélagiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins du présent règlement, l’application des dispositions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1224/2009 est étendue aux navires de pêche d’une longueur hors tout de huit mètres au moins exerçant des activités de pêche ciblant les petits pélagiques dans la mer Adriatique.

1.  Aux fins du présent règlement, l’application des dispositions prévues à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1224/2009 est étendue aux navires de pêche d’une longueur hors tout de huit mètres pratiquant le ciblage des petits pélagiques dans la mer Adriatique.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’exemption prévue à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009 ne s’applique pas aux navires exerçant des activités de pêche ciblant les petits pélagiques dans la mer Adriatique conformément au présent règlement, quelle que soit leur longueur.

2.  L’exemption prévue à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1224/2009 ne s’applique pas aux navires pratiquant le ciblage des petits pélagiques dans la mer Adriatique conformément au présent règlement, quelle que soit leur longueur.

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins du présent règlement, l’obligation, définie à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, de tenir un journal de pêche électronique et de le transmettre par voie électronique, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon, est étendue aux capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de huit mètres au moins exerçant des activités de pêche ciblant l’anchois ou la sardine.

1.  Aux fins du présent règlement, l’obligation, définie à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, de tenir un journal de pêche électronique et de le transmettre par voie électronique, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de l’État membre du pavillon, est étendue aux capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de huit mètres au moins pratiquant le ciblage des petits pélagiques.

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’exemption prévue à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1224/2009 ne s’applique pas aux capitaines de navires exerçant des activités de pêche ciblant l’anchois ou la sardine, quelle que soit la longueur des navires.

2.  L’exemption prévue à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1224/2009 ne s’applique pas aux capitaines de navires pratiquant le ciblage des petits pélagiques, quelle que soit la longueur des navires.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le seuil, exprimé en poids vif, applicable aux espèces du stock respectif faisant l’objet du plan pluriannuel, au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1224/2009, est le suivant:

Le seuil, exprimé en poids vif, applicable aux petits pélagiques, au-delà duquel un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral conformément à l’article 43 du règlement (CE) nº 1224/2009, est de 4 tonnes.

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  2 000 kg d’anchois;

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  2 000 kg de sardines.

supprimé

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, et tous les cinq ans par la suite, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’incidence du plan pluriannuel sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission veille à la réalisation d’une évaluation de l’incidence du plan pluriannuel sur les stocks auxquels s’applique le présent règlement et sur les pêcheries exploitant ces stocks. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil et, s’il y a lieu, présente une proposition tendant à modifier le présent règlement.

Texte proposé par la Commission

Amendement

Objectifs ciblés de mortalité par pêche

Niveaux de référence cibles pour les petits pélagiques

Texte proposé par la Commission

Amendement

(tels que visés à l’article 4)

(tels que visés aux articles 4 et 5)

Texte proposé par la Commission

Stock

Fourchette des objectifs ciblés de mortalité par pêche permettant de garantir le rendement maximal durable (FRMD)

Colonne A

Colonne B

Anchois

0,23 – 0,30

0,30 – 0,364

Sardine

0,065 – 0,08

0,08 – 0,11

Amendement

Stock

Niveaux de référence cibles pour les petits pélagiques

Colonne A

Colonne B

Anchois

SSBpa

SSBlim

Sardine

SSBpa

SSBlim

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé