Commission du développement régional
14.7.2016
***I
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013.
( COM(2015)0701 – C8-2015/0263 – 2015/0263(COD) )
Commission du développement régional
Rapporteurs: Lambert van Nistelrooij, Constanze Krehl
Rapporteur pour avis (*):
Costas Mavrides, commission des affaires économiques et monétaires
(*) Commission associée ‒ article 54 du règlement
PR_COD_1amCom
Légende des signes utilisés |
* Procédure de consultation *** Procédure d'approbation ***I Procédure législative ordinaire (première lecture) ***II Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) ***III Procédure législative ordinaire (troisième lecture)
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
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Amendements à un projet d'acte |
Amendements du Parlement présentés en deux colonnes
Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne de droite.
Les première et deuxième lignes de l'en-tête de chaque amendement identifient le passage concerné dans le projet d'acte à l'examen. Si un amendement porte sur un acte existant, que le projet d'acte entend modifier, l'en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui identifient respectivement l'acte existant et la disposition de celui-ci qui est concernée.
Amendements du Parlement prenant la forme d'un texte consolidé
Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé. Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées par les services en vue de l'élaboration du texte final ne sont pas marquées.
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SOMMAIRE
Page
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN 5
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 1305/2013.
( COM(2015)0701 – C8-2015/0263 – 2015/0263(COD) )
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil ( COM(2015)0701 ),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 175 et l'article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0373/2015),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2016[1],
– vu l'avis du Comité des régions du 7 avril 2016[2],
– vu les articles 59 et 54 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la pêche et de la commission de la culture et de l'éducation (A 80000/2016),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 4
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(4) Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S'attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l'action publique n'est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l'Union d'un appui prenant la forme d'une assistance technique a été déterminante pour soutenir l'ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années. | (4) Les réformes constituent, de par leur nature, des processus complexes qui font intervenir toute une chaîne de connaissances et de compétences très spécialisées. S'attaquer aux réformes structurelles dans divers domaines de l'action publique n'est pas chose aisée, étant donné que les effets bénéfiques de ces réformes sont souvent longs à se manifester. Aussi une conception et une mise en œuvre rapides et efficientes sont-elles cruciales, aussi bien pour les économies frappées par la crise que pour celles qui souffrent de faiblesses structurelles. Dans ce contexte, la fourniture par l'Union d'un appui prenant la forme d'une assistance technique a été importante pour soutenir l'ajustement économique de la Grèce et de Chypre au cours de ces dernières années. |
Or. en
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 6 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (6 bis) Le rapport spécial n° 19/2015 de la Cour des comptes européenne, intitulé: "Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce", comporte des recommandations utiles concernant la fourniture, par la Commission, d'une assistance technique aux États membres, qui devraient être prises en compte dans la mise en œuvre de l'appui prévu par le programme. |
Or. en
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(7) Compte tenu de ces divers éléments, il convient d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle (le "programme") dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l'utilisation efficiente et efficace des Fonds de l'Union. Ce programme vise à contribuer à la réalisation d'objectifs communs permettant de favoriser la reprise économique et la création d'emplois, de renforcer la compétitivité en Europe et de stimuler les investissements dans l'économie réelle. | (7) Compte tenu de ces divers éléments, il convient d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle (le "programme") dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l'utilisation efficiente et efficace des Fonds de l'Union, en particulier les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI). Ce programme vise à contribuer à la réalisation d'objectifs communs permettant de favoriser la reprise économique, la cohésion économique, sociale et territoriale et la création d'emplois, de renforcer la compétitivité en Europe et de stimuler les investissements dans l'économie réelle. |
Or. en
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 8
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(8) L'appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d'un État membre, dans des domaines tels que le budget et la fiscalité, la fonction publique, les réformes institutionnelles et administratives, le système judiciaire, la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l'environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l'investissement, la concurrence, la passation des marchés publics, les processus de privatisation, l'accès au financement, l'investissement, le commerce, le développement durable, l'innovation, l'éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, l'asile, les politiques migratoires, l'agriculture et le développement rural ainsi que les politiques relatives au secteur financier. | (8) L'appui au titre du programme devrait être apporté par la Commission à la demande d'un État membre, dans des domaines tels que la cohésion, le budget et la fiscalité, la fonction publique, les réformes institutionnelles et administratives, le système judiciaire, la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, l'environnement des entreprises, le développement du secteur privé, l'investissement, la concurrence, la passation des marchés publics, les processus de privatisation, l'accès au financement, l'investissement, le commerce, le développement durable, l'innovation, l'éducation et la formation, les politiques du marché du travail, la santé publique, l'asile, les politiques migratoires, l'agriculture et le développement rural ainsi que les politiques relatives au secteur financier. |
Or. en
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 9
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(9) Les États membres devraient pouvoir demander à la Commission un appui au titre du programme pour la mise en œuvre de réformes découlant du processus de gouvernance économique (en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen), pour des actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union, ainsi que pour la mise en œuvre de programmes d'ajustement économique. Ils devraient également pouvoir solliciter un appui pour des réformes entreprises de leur propre initiative en vue de parvenir à garantir des investissements, une croissance et une création d'emploi durables. | (9) Les États membres devraient pouvoir demander à la Commission un appui au titre du programme pour la mise en œuvre de réformes découlant du processus de gouvernance économique (en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen), pour des actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union, ainsi que pour la mise en œuvre de programmes d'ajustement économique. Ils devraient également pouvoir solliciter un appui pour des réformes entreprises de leur propre initiative en vue de parvenir à garantir des investissements, une croissance et une création d'emploi durables. La Commission devrait préparer des orientations sur les principaux éléments de la demande d'appui. |
Or. en
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 10
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(10) Au terme d'un dialogue avec l'État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière, et déterminer l'appui à fournir en se fondant sur l'urgence, sur l'ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d'assistance pour les domaines d'action envisagés, sur une analyse des indicateurs socioéconomiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre. La Commission devrait également, en concertation étroite avec l'État membre concerné, déterminer les domaines prioritaires, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir et la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, en tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l'Union ou par d'autres programmes de cette dernière. | (10) Au terme d'un dialogue avec l'État membre ayant sollicité cet appui, mené notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission devrait analyser la demande, en tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière, et déterminer l'appui à fournir en se fondant sur l'urgence, sur l'ampleur et la gravité des problèmes recensés, sur les besoins d'assistance pour les domaines d'action envisagés, sur une analyse des indicateurs socioéconomiques et sur la capacité administrative générale de cet État membre. Sur la base de cette analyse, et tenant compte des actions et des activités existantes financées par des Fonds de l'Union ou d'autres programmes de l'Union, la Commission devrait parvenir à un accord, avec l'État membre concerné, sur les domaines prioritaires, les objectifs, le calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir, ainsi qu'une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, à préciser dans un plan de coopération et d'appui. Le Parlement européen devrait être pleinement informé de la réception d'une demande d'appui conformément au programme et de l'analyse effectuée par la Commission. La Commission devrait fournir le plus rapidement possible au Parlement européen le plan de coopération et d'appui. |
Or. en
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 10 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 bis) La Commission peut, avec l'accord de l'État membre souhaitant recevoir un appui, organiser la fourniture de cet appui en coopération avec des organisations internationales, telles que définies dans le présent règlement. |
Or. en
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 10 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (10 ter) L'État membre souhaitant recevoir un appui peut, pour un domaine spécifique d'appui ou plusieurs domaines d'appui, nouer un partenariat avec un ou plusieurs État(s) membre(s), en tant que partenaires en matière de réformes, pour aider à élaborer une stratégie, des feuilles de route de réforme, définir un appui de haute qualité ou superviser la mise en œuvre de la stratégie et des projets. Si la responsabilité des réformes revient à l'État membre demandeur d'un appui, les partenaires en matière de réformes et/ou les autres États membres fournissant un appui peuvent contribuer à la réussite de la mise en œuvre du programme. Le Parlement européen devrait être pleinement informé de la participation d'un partenaire en matière de réformes et de son rôle au sein du plan de coopération et d'appui. |
Or. en
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 11
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(11) Les communications de la Commission intitulées "Le réexamen du budget de l'UE13" et "Un budget pour la stratégie Europe 202014" soulignent qu'il est important de concentrer le financement sur des actions ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c'est-à-dire dans les cas où l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les mesures d'appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d'autres programmes et politiques menés à l'échelon national, à l'échelle de l'Union et au niveau international. Les actions menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l'échelle de l'Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L'Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l'échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes. | (11) Les communications de la Commission intitulées "Le réexamen du budget de l'UE13" et "Un budget pour la stratégie Europe 202014" soulignent qu'il est important de concentrer le financement sur des actions et activités ayant une valeur ajoutée européenne manifeste, c'est-à-dire dans les cas où l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à l'action isolée de chaque État membre. Compte tenu de cet élément, les actions et activités d'appui prises au titre du programme devraient garantir la complémentarité et les synergies avec d'autres programmes et politiques menés aux niveaux régional, national et à l'échelle de l'Union, comme le prévoit le cadre stratégique commun établi conformément au règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'au niveau international le cas échéant. Les actions et activités menées dans le cadre du programme devraient permettre de concevoir et de mettre en œuvre des solutions à des problèmes nationaux ayant une incidence au niveau transfrontière ou à l'échelle de l'Union et aboutir à une mise en œuvre cohérente et uniforme du droit de l'Union. Elles devraient en outre contribuer à renforcer la confiance et à encourager la coopération avec la Commission et entre les États membres. L'Union, de surcroît, est mieux placée que les États membres pour constituer une plateforme permettant la diffusion et l'échange de bonnes pratiques émanant de pairs et pour mobiliser les compétences existantes. |
__________________ | __________________ |
13 COM(2010) 700 du 19 octobre 2010. | 13 COM(2010) 700 du 19 octobre 2010. |
14 COM(2011) 500 final du mercredi 29 juin 2011. | 14 COM(2011) 500 final du mercredi 29 juin 2011. |
Or. en
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 13 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (13 bis) La source de financement de ce programme particulier ne devrait pas constituer un précédent pour une quelconque proposition ultérieure. La Commission devrait, dans le contexte de l'évaluation intermédiaire, analyser la possibilité d'un recours à d'autres sources de financement dans ce contexte. |
Or. en
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 14
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(14) Les États membres qui sollicitent un appui devraient être en mesure de contribuer à l'enveloppe financière du programme par l'apport de fonds supplémentaires. À l'heure actuelle, le règlement (UE) nº 1303/2013 limite la possibilité de transférer des ressources affectées à l'assistance technique à l'initiative d'un État membre aux États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 pour permettre à tous les États membres de participer financièrement au programme. Les ressources transférées au budget de l'Union devraient servir à soutenir les actions qui contribuent à une croissance intelligente, durable et inclusive ou à la réalisation des objectifs spécifiques aux Fonds dans les États membres concernés. | supprimé |
Or. en
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 15
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(15) Le présent règlement devrait être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil18 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union européenne. La Commission devrait adopter des programmes de travail pluriannuels fixant les objectifs politiques poursuivis, les résultats escomptés de l'appui fourni et les priorités en matière de financement dans les domaines d'action respectifs. Ces éléments devraient être précisés dans les programmes de travail annuels adoptés par voie d'actes d'exécution. | (15) Le présent règlement devrait être mis en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil18 relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union européenne, appelé ci-après le "règlement financier". Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union, afin de compléter le présent règlement par l'établissement de programmes de travail pluriannuels fixant les objectifs politiques poursuivis, les résultats escomptés de l'appui fourni et les priorités en matière de financement dans les domaines d'action respectifs. Ces éléments devraient être précisés dans les programmes de travail annuels adoptés par voie d'actes d'exécution. |
__________________ | __________________ |
18Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). | 18Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). |
Or. en
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 16
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(16) Compte tenu de l'importance de soutenir les efforts déployés par les États membres pour concevoir et mettre en œuvre des réformes structurelles, institutionnelles et administratives, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement de 100 % des coûts éligibles pour réaliser les objectifs du programme, tout en garantissant le respect des principes de cofinancement et de non-profit. | (16) Compte tenu de l'importance de soutenir les efforts déployés par les États membres pour concevoir et mettre en œuvre des réformes structurelles, institutionnelles et administratives, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement des subventions atteignant jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour réaliser les objectifs du programme, tout en garantissant le respect des principes de cofinancement et de non-profit. |
Or. en
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 17
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(17) En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel, conformément aux objectifs et aux actions admissibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre aux besoins urgents. | (17) En cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un évènement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission devrait pouvoir adopter, à la demande d'un État membre demandeur d'un appui, des mesures spéciales pour une part limitée du programme de travail annuel et pour une période limitée à six mois maximum, conformément aux objectifs et aux actions admissibles au titre du programme, en vue d'aider les autorités nationales à répondre aux besoins urgents. Le Parlement européen devrait être pleinement informé de l'adoption de telles mesures spéciales. |
Or. en
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 18
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(18) Afin de garantir l'affectation efficiente et cohérente des fonds provenant du budget de l'Union et le respect du principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent programme devraient s'ajouter aux programmes en cours de l'Union et les compléter, tout en évitant un double financement des mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l'État membre concerné, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, devraient veiller à assurer au niveau de l'Union et au niveau national, à tous les stades du processus, une coordination efficace afin de garantir cohérence, complémentarité et synergie entre les sources de financement appuyant les actions menées dans cet État membre qui présentent des liens étroits avec le présent programme, en particulier avec les mesures financées par les Fonds de l'Union dans les États membres. | (18) Afin de garantir l'affectation efficiente et cohérente des fonds provenant du budget de l'Union et le respect du principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent programme devraient s'ajouter aux programmes en cours de l'Union et les compléter, tout en évitant un double financement des mêmes dépenses. En particulier, la Commission et l'État membre concerné, dans le cadre de leurs responsabilités respectives, devraient veiller à assurer au niveau de l'Union et au niveau national, à tous les stades du processus, une coordination efficace afin de garantir cohérence, complémentarité et synergie entre les sources de financement appuyant les actions menées dans cet État membre qui présentent des liens étroits avec le présent programme, en particulier avec les mesures financées par les Fonds de l'Union dans les États membres, en particulier les Fonds ESI. Il importe particulièrement que la Commission mette tout en œuvre pour garantir la complémentarité et les synergies avec l'appui fourni par d'autres organisations internationales compétentes. |
Or. en
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 20
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(20) Afin de faciliter l'évaluation du programme, il convient de mettre en place, d'entrée de jeu, un cadre approprié pour assurer le suivi des résultats obtenus par le programme. Il y a lieu de procéder à une évaluation à mi-parcours portant sur la réalisation des objectifs du programme, sur son efficience et sur sa valeur ajoutée au niveau européen. Une évaluation finale des incidences à long terme du programme et de ses effets en matière de durabilité devrait, en outre, être réalisée. Ces évaluations devraient s'appuyer sur les indicateurs qui permettent de mesurer les effets du programme. | (20) Afin de faciliter l'évaluation du programme, il convient de mettre en place, d'entrée de jeu, un cadre approprié pour assurer le suivi des résultats obtenus par le programme. Il y a lieu d'effectuer un rapport annuel de suivi relatif à la mise en œuvre du programme, comportant une analyse de l'application des critères d'évaluation de la demande d'appui, une évaluation intermédiaire portant sur la réalisation des objectifs du programme, sur son efficience, sur sa valeur ajoutée au niveau européen, et une évaluation de l'avenir du programme après 2020, qui aborde les sources alternatives de financement. Une évaluation ex post des incidences à long terme du programme et de ses effets en matière de durabilité devrait, en outre, être réalisée. Ces évaluations devraient s'appuyer sur les indicateurs qui permettent de mesurer les effets du programme. |
Or. en
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 21
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(21) Aux fins de l'adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. | (21) Aux fins de l'adaptation de la liste des indicateurs mesurant la réalisation des objectifs du programme à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de cette liste. |
Or. en
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 21 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (21 bis) Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. |
Or. en
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 22
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail pluriannuels et annuels, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. | (22) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail annuels, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. |
Or. en
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 23
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(23) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, de la gouvernance, de l'administration et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien en faveur d'une utilisation efficiente et efficace des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres, mais peut l'être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, étant donné que l'ampleur de l'appui fourni serait définie d'un commun accord avec l'État membre concerné. | (23) Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales, telles que définies dans le présent règlement, pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, de la gouvernance, de l'administration et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien en faveur d'une utilisation efficiente et efficace des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres, mais peut l'être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, étant donné que l'ampleur de l'appui fourni serait définie d'un commun accord avec l'État membre concerné. |
Or. en
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 – point 2 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. "Autorité nationale": une ou plusieurs autorités nationales, y compris les autorités au niveau régional et au niveau local, conformément au cadre institutionnel et juridique de l'État membre et conformément au principe de partenariat défini dans le code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds ESI1bis. |
| ______________ |
| 1bis Règlement délégué (UE) n° 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens. (JO L74 du 14.3.2014, p.1) |
Or. en
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 2 – paragraphe 1 – point 2 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 ter. "Organisations internationales": les organisations internationales du secteur public instituées par des accords internationaux et les agences spécialisées créées par de telles organisations, au sens du point c) ii) de l'article 58, paragraphe 1, du règlement financier. |
Or. en
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Le programme finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions sélectionnées en vue d'un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l'existence effective d'une telle valeur. | 1. Le programme financera les actions et les activités présentant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions et les activités sélectionnées en vue d'un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant une valeur ajoutée européenne et contrôle l'existence effective d'une telle valeur. |
Or. en
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – point b
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Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) de leur complémentarité et de leur synergie avec d'autres programmes et politiques de l'Union aux niveaux national, international et de l'Union; | (b) de leur complémentarité et de leur synergie avec d'autres programmes et politiques de l'Union aux niveaux régional, national et à l'échelle de l'Union, comme le prévoit le cadre stratégique commun établi conformément au règlement (UE) nº 1303/2013, ainsi qu'au niveau international le cas échéant; |
Or. en
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa unique
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l'administration et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la compétitivité, la croissance, l'emploi et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d'une assistance à l'utilisation efficiente et efficace des Fonds de l'Union. | Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer les institutions, la gouvernance, l'administration et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, la compétitivité, la croissance durable, l'emploi et l'investissement, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, ou au moyen d'une assistance à l'utilisation efficiente et efficace des Fonds de l'Union, en particulier les Fonds ESI. |
Or. en
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(a) assister les autorités nationales dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques escomptées; | a) assister les autorités nationales dans leurs initiatives visant à concevoir leurs réformes en fonction des priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques et territoriales escomptées; |
Or. en
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| (d bis) aider les autorités nationales ainsi que les partenaires économiques et sociaux à améliorer leurs capacités administratives et opérationnelles pour mettre en œuvre les Fonds de l'Union, en particulier les Fonds ESI. |
Or. en
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d'action ayant trait à la compétitivité, à la croissance, à l'emploi et à l'investissement, et notamment: | 2. Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d'action ayant trait à la cohésion économique, sociale et territoriale, à la compétitivité, à la croissance durable, à l'emploi et à l'investissement, et notamment: |
Or. en
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 – point d
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) à l'éducation et à la formation, aux politiques du marché du travail, à l'inclusion sociale, aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, aux systèmes de santé publique et de soins de santé et aux politiques en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières; | (d) à la cohésion, à l'éducation et à la formation, aux politiques du marché du travail, à l'inclusion sociale, aux systèmes de sécurité sociale et de protection sociale, aux systèmes de santé publique et de soins de santé et aux politiques en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières; |
Or. en
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 6 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives; | a) expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives aux niveaux national et régional; |
Or. en
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 6 – point c – partie introductive
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(c) renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles et actions d'appui y afférentes, notamment: | c) renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles et actions d'appui y afférentes, à tous les niveaux de gouvernance, notamment: |
Or. en
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 6 – point j
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(j) toute autre activité destinée à favoriser la réalisation de l'objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 4 et 5. | (j) toute autre activité pertinente destinée à favoriser la réalisation de l'objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 4 et 5. |
Or. en
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. Tout État membre souhaitant bénéficier d'un appui au titre du programme introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d'action et les priorités, tels qu'énoncés à l'article 5, paragraphe 2, pour lesquels il sollicite cet appui. Cette demande est soumise au plus tard le 31 octobre de chaque année civile. | 1. Tout État membre souhaitant bénéficier d'un appui au titre du programme introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d'action et les priorités, tels qu'énoncés à l'article 5, paragraphe 2, pour lesquels il sollicite cet appui. Cette demande est soumise le 31 octobre de chaque année civile au plus tard. La Commission prépare des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d'appui soumise par l'État membre. |
Or. en
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l'État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d'appui visée au paragraphe 1 eu égard à l'urgence, à l'ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d'assistance pour les domaines d'action concernés, à l'analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l'État membre. Tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des Fonds de l'Union ou d'autres programmes de l'Union, la Commission, en étroite concertation avec l'État membre concerné, détermine les domaines prioritaires en vue d'un appui, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir, ainsi que la contribution financière globale nécessaire pour cet appui. | 2. Tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l'État membre concerné, notamment dans le contexte du semestre européen, la Commission analyse la demande d'appui visée au paragraphe 1 du présent article, eu égard à l'urgence, à l'ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d'assistance pour les domaines d'action concernés, à l'analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l'État membre. Sur la base de cette analyse, et tenant compte des actions et des activités existantes financées par des Fonds de l'Union ou d'autres programmes de l'Union, la Commission parvient à un accord avec l'État membre concerné sur les domaines prioritaires, les objectifs, le calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir, ainsi qu'une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui, dans un plan de coopération et d'appui. |
Or. en
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 bis (nouveau)
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
| 2 bis. La Commission tient le Parlement européen pleinement informé de la réception d'une demande d'appui conformément au programme, et de l'analyse qu'elle a effectuée au sujet de cette demande. La Commission fournit le plus rapidement possible au Parlement européen le plan de coopération et d'appui. |
Or. en
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 8 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Organisation de l'appui | Organisation de l'appui et partenaires en matière de réformes |
Or. en
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. La Commission peut définir l'appui envisagé pour les États membres bénéficiaires en coopération avec d'autres États membres ou des organisations internationales. | 1. La Commission peut, avec l'accord de l'État membre bénéficiaire, organiser l'appui en coopération avec d'autres États membres ou des organisations internationales. |
Or. en
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. L'État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres, qui agissent en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission, à l'élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d'un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets. | 2. L'État membre bénéficiaire, en coordination avec la Commission, peut conclure un partenariat avec un ou plusieurs autres États membres, qui agissent en tant que partenaires en matière de réformes pour des domaines spécifiques. Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission et sur la base d'une entente mutuelle avec l'État membre bénéficiaire et la Commission, à l'élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d'un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets. La Commission tient le Parlement européen pleinement informé de la participation d'un partenaire en matière de réformes et du rôle de ce dernier au sein du plan de coopération et d'appui. |
Or. en
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
1. L'enveloppe financière prévue pour la mise en œuvre du programme s'élève à un maximum de 142 800 000 EUR. | 1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est fixée à 142 800 000 euros en prix courants. |
Or. en
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 10
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
Article 10 | supprimé |
Autres contributions financières au budget du programme |
|
1. À l'enveloppe financière fixée à l'article 9, s'ajoute la possibilité de financer le programme au moyen de contributions supplémentaires des États membres. |
|
2. Les contributions supplémentaires visées au paragraphe 1 peuvent consister en des contributions provenant des ressources fournies aux fins de l'assistance technique sur l'initiative des États membres prévue à l'article 59 du règlement (UE) nº 1303/2013 et transférées conformément à l'article 25 dudit règlement. |
|
3. Ces contributions supplémentaires visées au paragraphe 1 sont utilisées pour soutenir des actions qui contribuent à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Une contribution apportée par un État membre bénéficiaire conformément au paragraphe 2 est utilisée exclusivement dans cet État membre. |
|
Or. en
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point f
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(f) un remboursement des frais engagés par les experts externes; | (f) un remboursement des frais engagés par les experts externes, notamment les experts des autorités nationales, régionales ou locales des États membres fournissant un appui; |
Or. en
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2 – point g
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(g) des contributions à des fonds fiduciaires; | (g) des contributions à des fonds fiduciaires institués par des organisations internationales; et |
Or. en
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
4. Un appui peut également être fourni par des experts individuels, qui peuvent être invités à contribuer aux activités retenues, organisées au titre du programme là où elles sont nécessaires pour permettre la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l'article 5. | (Ne concerne pas la version française.) |
Or. en
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des programmes de travail pluriannuels. Ceux-ci énoncent les objectifs fondamentaux poursuivis au moyen de l'appui envisagé et les résultats escomptés, ainsi que les priorités en termes de financement dans les domaines d'action concernés. Les programmes de travail pluriannuels sont précisés dans des programmes de travail annuels, adoptés par voie d'actes d'exécution, qui définissent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que tous les éléments exigés par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. | 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 afin de compléter le présent règlement par la fixation de programmes de travail pluriannuels. Ceux-ci énoncent les objectifs fondamentaux poursuivis au moyen de l'appui envisagé et les résultats escomptés, ainsi que les priorités en termes de financement dans les domaines d'action concernés. Les programmes de travail pluriannuels sont précisés dans des programmes de travail annuels, adoptés par voie d'actes d'exécution, qui définissent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que tous les éléments exigés par le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. |
Or. en
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 6
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
6. Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, le programme de travail annuel peut préciser qu'en cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission peut, à la demande d'un État membre, adopter des mesures spéciales conformément aux objectifs et aux actions définis dans le présent règlement en vue d'aider les autorités nationales à répondre aux besoins urgents. De telles mesures spéciales peuvent ne représenter qu'une part limitée du programme de travail annuel et ne sont pas concernées par les conditions énoncées à l'article 7. | 6. Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, le programme de travail annuel peut préciser qu'en cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle, la Commission peut, à la demande d'un État membre souhaitant recevoir un appui, adopter des mesures spéciales conformément aux objectifs et aux actions définis dans le présent règlement en vue d'aider les autorités nationales à répondre aux besoins urgents. De telles mesures spéciales sont de nature temporaire, peuvent ne représenter qu'une part limitée du programme de travail annuel et ne sont pas concernées par les conditions énoncées à l'article 7. Ces mesures spéciales prennent fin dans un délai de six mois et peuvent être remplacées par un appui conformément aux conditions prévues à l'article 7. |
| La Commission tient le Parlement européen pleinement informé des mesures spéciales adoptées sur la base du présent article. |
Or. en
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa 1 – point a
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) ils garantissent la complémentarité et les synergies entre les différents instruments aux niveaux national et de l'Union, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l'Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre; | a) ils garantissent la complémentarité et les synergies entre les différents instruments aux niveaux national et de l'Union, notamment pour ce qui est des mesures financées par les Fonds de l'Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre, en particulier pour ce qui est des Fonds ESI; |
Or. en
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 13 – alinéa 1 – point c
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre aux niveaux national et de l'Union collaborent étroitement en vue d'actions d'appui cohérentes et rationalisées. | c) ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre au niveau de l'Union, aux niveaux national et régional collaborent étroitement en vue d'actions d'appui cohérentes et rationalisées. |
| La Commission met tout en œuvre pour garantir la complémentarité et les synergies avec l'appui fourni par d'autres organisations internationales compétentes. |
Or. en
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation des objectifs spécifiques visés à l'article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe. | La Commission supervise la mise en œuvre des actions financées par le programme et mesure la réalisation de l'objectif général visé à l'article 4 et des objectifs spécifiques visés à l'article 5, paragraphe 1, conformément aux indicateurs énoncés en annexe. |
Or. en
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d'évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard. | 2. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi annuel concernant la mise en œuvre du programme, comportant une analyse de l'application des critères mentionnés à l'article 7, paragraphe 2, en vue d'évaluer les demandes d'appui soumises par les États membres, un rapport d'évaluation intermédiaire pour la mi-2019 au plus tard et un rapport d'évaluation ex post pour la fin décembre 2021 au plus tard. |
Or. en
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 15 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. Le rapport d'évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l'efficience de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté ou prolongé après 2020. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d'évaluation ex post comportera des informations sur les incidences à plus long terme du programme. | 3. Le rapport d'évaluation intermédiaire comporte des informations sur la réalisation des objectifs du programme, l'efficience de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, ainsi que sur la question de savoir si le financement dans les domaines couverts par le programme doit être adapté ou prolongé ou suspendu après 2020, et si d'autres sources de financement peuvent être envisagées. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents. Le rapport d'évaluation ex post comportera des informations sur les incidences à plus long terme du programme. |
Or. en
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 2
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15, paragraphe 1, second alinéa, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. | 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 12, paragraphe 5, et à l'article 15, paragraphe 1, second alinéa, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. |
Or. en
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 3
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
3. La délégation de pouvoir visée à l'article 15, paragraphe 1, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. | 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 12, paragraphe 5, et à l'article 15, paragraphe 1, second alinéa, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
Or. en
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 16 – paragraphe 5
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15, paragraphe 1, second alinéa, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. | 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 12, paragraphe 5, et de l'article 15, paragraphe 1, second alinéa, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Or. en
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1 – point a
Règlement (UE) n° 1303/2013
Article 25 – titre
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
a) le titre est remplacé par le texte suivant: | supprimé |
"Gestion de l'assistance technique pour les États membres"; |
|
Or. en
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1 – point b
Règlement (UE) n° 1303/2013
Article 25 – paragraphe 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(b) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: | supprimé |
"1. À la demande d'un État membre, formulée en vertu de l'article 10 du règlement (UE) 2015/XXX du Parlement européen et du Conseil (*), une partie des ressources fournies au titre de l'article 59 du présent règlement et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), du présent règlement, en gestion directe ou indirecte." |
|
(*) JO […]" |
|
Or. en
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1 – point c
Règlement (UE) n° 1303/2013
Article 25 – paragraphe 3 – alinéa 1
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
c) au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: | supprimé |
"Un État membre demande le transfert visé au paragraphe 1 pour une année civile au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le transfert doit avoir lieu. La demande est assortie d'une proposition visant à modifier le ou les programmes à partir desquels le transfert aura lieu. Les modifications correspondantes sont apportées à l'accord de partenariat conformément à l'article 30, paragraphe 2, lequel accord indique le montant total transféré chaque année à la Commission." |
|
Or. en
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 1 – point d
Règlement (UE) n° 1303/2013
Article 25 – paragraphe 4
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
(d) Le paragraphe 4 suivant est ajouté: | supprimé |
"4. Les ressources transférées par un État membre conformément au paragraphe 1 sont soumises à la règle de dégagement énoncée à l'article 136"; |
|
Or. en
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 17 – paragraphe 2
Règlement (UE) n° 1303/2013
Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 3 – point l
| |
Texte proposé par la Commission | Amendement |
2. À l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, le point l) est remplacé par le texte suivant: | supprimé |
"l) les actions financées au titre du règlement (UE) 2015/XXX afin de contribuer à la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive." |
|
Or. en