<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><AQE.QER VERSION="2"><QUESTION QID="E-006607-15" AIDREF="AE-006607-15" LEG.VAL="WQ"><HEAD.Q><TI1><P.WQ>Question avec demande de réponse écrite<NO.WQ QID="Q-E-006607-15">E-006607-15</NO.WQ></P.WQ><P.WQ>à la<DEST.WQ ORG="COM"> Commission</DEST.WQ></P.WQ></TI1><TI2><P.WQ>Article 130 du règlement</P.WQ><P.WQ><AUTHOR.WQ PERSID="124731">Jérôme Lavrilleux</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="PPE">(PPE)</POL.GROUP></P.WQ></TI2><P.WQ><DATE.WQ DATE.DOC="20150423">(23 avril 2015)</DATE.WQ></P.WQ></HEAD.Q><OBJ.Q OBJID="O-E-006607-15"><INT.OBJ.Q>Objet:</INT.OBJ.Q><TXT> Directive sur l'efficacité énergétique</TXT></OBJ.Q><CONTENTS CTNID="QC-E-006607-15"><P>Selon le journal Euractiv<NOTE TYPE="NUM"><P>«Bruxelles va sévir contre les mauvais élèves de l'efficacité énergétique», 26&#xa0;mars&#xa0;2015.</P></NOTE>, «des représentants de l'Union européenne» ont déclaré qu'une vingtaine de pays de l'Union, soit les deux tiers des États membres, n'avaient pas traduit dans leur législation nationale la directive sur l'efficacité énergétique.</P><P>Cette directive fixe une pluralité d'objectifs généraux, considérés comme «indicatifs» et, par conséquent, non contraignants. Ces objectifs doivent poser des limites en vue de réduire la consommation énergétique de l'Union européenne.</P><P>Or, neuf mois après la validation de la directive, les États membres concernés ne l'ont toujours pas transposée, ce qui constitue un manquement grave au droit de l'Union européenne, selon le principe de primauté consacré par l'arrêt «Costa/Enel» de la Cour de justice des Communautés européennes du 15&#xa0;juillet&#xa0;1964.</P><P><NO.P>1.</NO.P>La Commission entend-elle durcir le ton à l'égard des États membres qui renâclent à transposer la directive sur l'efficacité énergétique dans leur droit national?</P><P><NO.P>2.</NO.P>La Commission considère-t-elle acceptable une transposition partielle de la directive par un État membre?</P></CONTENTS></QUESTION></AQE.QER>