<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><AQE.QER VERSION="2"><QUESTION QID="E-011908-15" AIDREF="AE-011908-15" LEG.VAL="WQ"><HEAD.Q><TI1><P.WQ>Question avec demande de réponse écrite<NO.WQ QID="Q-E-011908-15">E-011908-15</NO.WQ></P.WQ><P.WQ>à la<DEST.WQ ORG="COM"> Commission</DEST.WQ></P.WQ></TI1><TI2><P.WQ>Article 130 du règlement</P.WQ><P.WQ><AUTHOR.WQ PERSID="29579">Marc Tarabella</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="S&amp;D">(S&amp;D)</POL.GROUP></P.WQ></TI2><P.WQ><DATE.WQ DATE.DOC="20150724">(24 juillet 2015)</DATE.WQ></P.WQ></HEAD.Q><OBJ.Q OBJID="O-E-011908-15"><INT.OBJ.Q>Objet:</INT.OBJ.Q><TXT> Brevetage du vivant</TXT></OBJ.Q><CONTENTS CTNID="QC-E-011908-15"><P>Le 25&#xa0;mars 2015, la Grande Chambre de Recours de l'Office européen des brevets (OEB) a considéré qu'il était désormais possible de protéger par brevet des plantes ou du matériel végétal obtenu par un ou des procédés essentiellement biologiques, c'est-à-dire, en l'occurrence, par des techniques conventionnelles de croisement et de sélection.</P><P>L'interdiction de breveter des variétés végétales avait déjà été mise à mal par la possibilité de breveter du «matériel végétal» allant au-delà de la notion très restrictive de «variété végétale», telle que définie par l'Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et les directives européennes sur le commerce des semences.</P><P>L'ensemble de ces décisions conduit à contourner les interdictions légales posées par l'article&#xa0;53 de la Convention sur le brevet européen et l'article 4 de la directive 98/44/CE, qui excluent de la brevetabilité les variétés végétales et les procédés essentiellement biologiques. De plus, ces décisions bafouent la résolution du Parlement européen sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques<NOTE TYPE="NUM"><P><a href="#reds:iPlTa_Itm/TA-7-2012-0202" data-rel="reds" redmap-uri="/reds:iPlTa_Itm/TA-7-2012-0202/red:cycle_FNL" data-family="reds:iPlTa" data-version="FNL">P7_TA(2012)0202</a>.</P></NOTE>, qui invitait l'OEB à «exclure de la brevetabilité les produits dérivés de l'obtention classique et toutes les techniques classiques d'obtention». </P><P><NO.P>1.</NO.P>Quelle est la position de la Commission par rapport à ces développements jurisprudentiels?</P><P><NO.P>2.</NO.P>La Commission pense-t-elle élaborer une proposition législative nouvelle visant à rectifier cette situation et à modifier les dispositions applicables afin de les rendre plus claires, et surtout plus strictes?</P></CONTENTS></QUESTION></AQE.QER>