<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><AQE.QER VERSION="2"><QUESTION QID="E-002829-17" AIDREF="AE-002829-17" LEG.VAL="WQ"><HEAD.Q><TI1><P.WQ>Question avec demande de réponse écrite<NO.WQ QID="Q-E-002829-17">E-002829-17</NO.WQ></P.WQ><P.WQ>à la<DEST.WQ ORG="COM"> Commission</DEST.WQ></P.WQ></TI1><TI2><P.WQ>Article 130 du règlement</P.WQ><P.WQ><AUTHOR.WQ PERSID="1473">Gérard Deprez</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="ALDE">(ALDE)</POL.GROUP></P.WQ></TI2><P.WQ><DATE.WQ DATE.DOC="20170420">(20 avril 2017)</DATE.WQ></P.WQ></HEAD.Q><OBJ.Q OBJID="O-E-002829-17"><INT.OBJ.Q>Objet:</INT.OBJ.Q><TXT> L'utilisation de CGN</TXT></OBJ.Q><CONTENTS CTNID="QC-E-002829-17"><P>L'utilisation de plus en plus courante de CGN (<FT CARACT="I">Carrier grade network address translation</FT>) par les fournisseurs d'accès à internet est un problème pour les enquêtes policières.</P><P>Cette technologie permet aux fournisseurs d'accès de partager une seule adresse&#xa0;IP entre plusieurs utilisateurs au même moment. Il devient alors techniquement impossible pour eux de se conformer à leur obligation légale de pouvoir identifier précisément l'utilisateur derrière l'adresse&#xa0;IP puisqu'ils sont, parfois, plus de mille à la partager.</P><P>La Belgique a conclu un code de conduite volontaire avec les fournisseurs d'accès par lequel ces derniers s'engagent à limiter le nombre d'utilisateurs derrière chaque adresse&#xa0;IP (maximum&#xa0;16), de limiter l'utilisation de la technologie&#xa0;CGN et d'assurer au plus vite la transition de l'IPv4 saturée vers l'IPv6 (nouvelle génération de protocole d'adresse internet qui offre une combinaison illimitée d'adresses&#xa0;IP).</P><P>Une initiative législative ne devrait-elle pas être prise en la matière? Le problème des CGN ne devrait-il pas être abordé dans le cadre du forum internet UE?</P></CONTENTS></QUESTION></AQE.QER>