Une décision rendue le 16 novembre par la Cour suprême du Cambodge a entraîné la dissolution du Parti du sauvetage national du Cambodge (CNRP), faisant de facto du pays un État à parti unique.

Cette décision de justice vient s'ajouter à l'actuelle répression gouvernementale et à la répression systématique des organisations de la société civile, des groupes et personnalités de l'opposition et des médias.

1.La VP/HR est-elle au fait de la décision susmentionnée et quelles mesures prendra-t-elle en réponse à cette décision?

2.Selon la VP/HR, quel effet la dissolution du CNRP aura-t-elle sur la démocratie au Cambodge? Partage-t-elle l'avis selon lequel la décision rendue aujourd'hui constitue une violation des obligations du Cambodge en vertu d'une ou de plusieurs des conventions visées à l'article 19 du règlement SPG (no 978/2012), ce qui devrait conduire au retrait temporaire des préférences tarifaires dont bénéficie actuellement le Cambodge?

3.Quel effet la répression actuelle, conjuguée à la décision du 16 novembre, aura-elle sur le soutien financier de l'Union européenne au Cambodge, notamment dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l’homme?