<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><AQE.QER VERSION="2"><QUESTION QID="E-007745-17" AIDREF="AE-007745-17" LEG.VAL="WQ"><HEAD.Q><TI1><P.WQ>Question avec demande de réponse écrite<NO.WQ QID="Q-E-007745-17">E-007745-17</NO.WQ></P.WQ><P.WQ>à la<DEST.WQ ORG="COM"> Commission</DEST.WQ> (Vice-présidente/Haute&#xa0;Représentante)</P.WQ></TI1><TI2><P.WQ>Article 130 du règlement</P.WQ><P.WQ><AUTHOR.WQ PERSID="97019">Ivo Vajgl</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="ALDE">(ALDE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="125005">Javier Nart</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="ALDE">(ALDE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="96922">Izaskun Bilbao Barandica</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="ALDE">(ALDE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="124936">Maria Arena</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="S&amp;D">(S&amp;D)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="28306">Ana Gomes</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="S&amp;D">(S&amp;D)</POL.GROUP></P.WQ></TI2><P.WQ><DATE.WQ DATE.DOC="20171214">(14 décembre 2017)</DATE.WQ></P.WQ></HEAD.Q><OBJ.Q OBJID="O-E-007745-17"><INT.OBJ.Q>Objet:</INT.OBJ.Q><TXT> VP/HR — Projet de loi sur l'État-nation du peuple juif</TXT></OBJ.Q><CONTENTS CTNID="QC-E-007745-17"><P>L'Assemblée parlementaire israélienne (Knesset) s'apprête à voter sur le projet de loi sur l'État-nation du peuple juif, qui prévoit que le droit à l'autodétermination nationale dans l'État d'Israël est réservé au seul peuple juif. Ce projet de loi abaisserait le statut de la langue arabe, qui est la première langue de plus de&#xa0;20&#xa0;% de la population, légaliserait la ségrégation en matière de logement et obligerait l'ensemble des citoyens, indépendamment de leur origine religieuse, à se conformer au droit civil juif dans les cas sans précédent juridique ou judiciaire.</P><P>Le 23&#xa0;septembre&#xa0;2017, la Vice-présidente et Haute&#xa0;Représentante a indiqué que l'Union européenne devrait «continuer à suivre avec une attention particulière l'évolution du projet de loi sur l'État-nation du peuple juif», ajoutant que «les Droits de l’homme, y&#xa0;compris les droits de la minorité arabe d'Israël, figurent parmi les principales priorités de l'UE dans le cadre de ses relations avec Israël» et que «l'UE fait part de ses préoccupations aux autorités israéliennes, ainsi qu'il convient, dans le cadre de dialogues bilatéraux».</P><LIST TYPE="DASH" LEVEL="1"><INT.LI LEVEL="1"><P>Au vu de l'adoption probable du projet de loi et de son caractère discriminatoire, ainsi que de l'engagement de l'Union en faveur des Droits de l’homme:</P></INT.LI><ITEM LEVEL="1"><SYMBOL>—</SYMBOL><P>Quelles mesures supplémentaires seront prises par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en réponse à ces évolutions législatives?</P></ITEM><ITEM LEVEL="1"><SYMBOL>—</SYMBOL><P>Si le projet de loi est voté, comment le SEAE compte-t-il réagir à une violation aussi flagrante de l'article&#xa0;2 de l'accord d'association UE‐Israël?</P></ITEM></LIST></CONTENTS></QUESTION></AQE.QER>