1.La Commission peut-elle me confirmer qu'elle est en train de négocier la création d'un «organe de coopération en matière de réglementation» dans le cadre du 8e cycle de négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis?

2.Si tel est le cas, quel contrôle démocratique serait exercé sur ledit «organe de coopération»?

3.Quelles peuvent être les conséquences sur l'élaboration des politiques publiques de l'Union européenne?