<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><AQE.QER VERSION="2"><QUESTION QID="P-001078-16" AIDREF="AP-001078-16" LEG.VAL="WQ"><HEAD.Q><TI1><P.WQ>Question avec demande de réponse écrite<NO.WQ QID="Q-P-001078-16">P-001078-16</NO.WQ></P.WQ><P.WQ>à la<DEST.WQ ORG="COM"> Commission</DEST.WQ></P.WQ></TI1><TI2><P.WQ>Article 130 du règlement</P.WQ><P.WQ><AUTHOR.WQ PERSID="96884">Philippe Juvin</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="PPE">(PPE)</POL.GROUP></P.WQ></TI2><P.WQ><DATE.WQ DATE.DOC="20160204">(4 février 2016)</DATE.WQ></P.WQ></HEAD.Q><OBJ.Q OBJID="O-P-001078-16"><INT.OBJ.Q>Objet:</INT.OBJ.Q><TXT> Mise en demeure sur les concessions de distribution d'eau</TXT></OBJ.Q><CONTENTS CTNID="QC-P-001078-16"><P>Nous avons eu connaissance que la DG COMP de la Commission européenne a adressé, le 22&#xa0;octobre&#xa0;2015, une mise en demeure à l'État français concernant ses concessions hydrauliques. </P><P>Certaines concessions auraient été accordées de gré à gré et, plus généralement, il serait reproché à l'État français de ne pas avoir suffisamment ouvert à la concurrence le renouvellement des concessions concernant le parc hydraulique français.</P><P>J'ai pris connaissance de ces éléments avec un grand intérêt en qualité d'ancien rapporteur sur la directive Concessions (2014/23/UE). À l'époque de cette directive, mon attention avait été attirée sur deux secteurs économiquement stratégiques pour plusieurs États européens: le domaine de l'électricité et le domaine de l'eau.</P><P>Je m'interroge donc de savoir si, dans certains marchés de distribution de l'eau, la Commission européenne envisage également de s'intéresser aux conditions d'attribution d'un certain nombre de concessions (par certaines collectivités publiques, notamment en Allemagne où je crois me souvenir que certains contrats, pour des raisons historiques compréhensibles, étaient accordés de gré à gré).</P><P>La Commission envisage-t-elle des procédures similaires de mises en demeure dans le domaine de l'eau à l'encontre d'un ou plusieurs États membres concernés?</P></CONTENTS></QUESTION></AQE.QER>