<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><AQE.QER VERSION="2"><QUESTION QID="P-002753-16" AIDREF="AP-002753-16" LEG.VAL="WQ"><HEAD.Q><TI1><P.WQ>Question avec demande de réponse écrite<NO.WQ QID="Q-P-002753-16">P-002753-16</NO.WQ></P.WQ><P.WQ>à la<DEST.WQ ORG="COM"> Commission</DEST.WQ></P.WQ></TI1><TI2><P.WQ>Article 130 du règlement</P.WQ><P.WQ><AUTHOR.WQ PERSID="96725">Bas Eickhout</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="Verts/ALE">(Verts/ALE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="125053">Jordi Sebastià</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="Verts/ALE">(Verts/ALE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="96740">Yannick Jadot</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="Verts/ALE">(Verts/ALE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="124972">Ernest Urtasun</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="Verts/ALE">(Verts/ALE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="96883">Eva Joly</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="Verts/ALE">(Verts/ALE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="124932">Josep-Maria Terricabras</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="Verts/ALE">(Verts/ALE)</POL.GROUP>, <AUTHOR.WQ PERSID="124933">Ernest Maragall</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="Verts/ALE">(Verts/ALE)</POL.GROUP></P.WQ></TI2><P.WQ><DATE.WQ DATE.DOC="20160406">(6 avril 2016)</DATE.WQ></P.WQ></HEAD.Q><OBJ.Q OBJID="O-P-002753-16"><INT.OBJ.Q>Objet:</INT.OBJ.Q><TXT> Liens entre les «Panama papers» et le commissaire chargé de l'action pour le climat et de l'énergie</TXT></OBJ.Q><CONTENTS CTNID="QC-P-002753-16"><P>Des enquêtes menées par le Consortium international pour le journalisme d'investigation (ICIJ) lient la famille de Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et de l'énergie, à Rinconada Investments Group, une société écran établie au Panama qui pourrait avoir été utilisée à des fins d'évasion fiscale.</P><P>La Commission envisage-t-elle de mener une enquête plus approfondie sur les liens entre le commissaire chargé de l'action pour le climat et de l'énergie et la société écran établie au Panama?</P><P>La Commission considère-t-elle que l'implication directe ou indirecte de commissaires dans le recours à des sociétés offshore est compatible avec la dignité et les devoirs inhérents à leur fonction?</P><P>Le code de conduite des commissaires doit veiller à ce que ces derniers aient un comportement éthique. Aux termes du code de conduite, ils doivent remplir une déclaration d'intérêts qui couvre également les activités professionnelles et les intérêts financiers de leur conjoint, mais uniquement s'ils estiment eux-mêmes que les activités de leur conjoint sont sources potentielles de conflits d'intérêts.</P><P>La Commission convient-elle qu'il est inapproprié de laisser cette appréciation au seul jugement de la personne concernée, et entend-elle dès lors proposer de réviser le code de conduite?</P></CONTENTS></QUESTION></AQE.QER>