Une partie de l'entreprise Hewlett Packard située dans ma circonscription et spécialisée dans la R&D devrait être délocalisée en Suisse pour des raisons fiscales.

Dans les dispositions de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) devant entrer en application en 2017, il est prévu une fiscalité préférentielle des revenus de la propriété intellectuelle («patent boxes») ainsi que des avantages fiscaux pour les dépenses de R&D. Ces dispositions entretiennent une forme de dumping fiscal qui porte atteinte à la compétitivité et aux emplois européens.

La Commission pourrait-elle envisager d'adopter des contre-mesures fiscales contre la Suisse afin de lutter contre les pratiques de dumping fiscal issues de la RIE III?

Des mesures similaires existent dans l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les États membres. La grande hétérogénéité des taux de taxation appliqués par les États dans leur taxation des brevets et de la R&D renforce, par ailleurs, la concurrence fiscale.

Quelles mesures la Commission entend-elle adopter afin de réduire la concurrence fiscale liée aux mesures fiscales préférentielles sur les brevets et la R&D dans l'Union? La Commission envisage-t-elle des mesures visant à encourager l'harmonisation des taux?