<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><AQE.QER VERSION="2"><QUESTION QID="P-006708-16" AIDREF="AP-006708-16" LEG.VAL="WQ"><HEAD.Q><TI1><P.WQ>Question avec demande de réponse écrite<NO.WQ QID="Q-P-006708-16">P-006708-16</NO.WQ></P.WQ><P.WQ>à la<DEST.WQ ORG="COM"> Commission</DEST.WQ></P.WQ></TI1><TI2><P.WQ>Article 130 du règlement</P.WQ><P.WQ><AUTHOR.WQ PERSID="29579">Marc Tarabella</AUTHOR.WQ><POL.GROUP GR="S&amp;D">(S&amp;D)</POL.GROUP></P.WQ></TI2><P.WQ><DATE.WQ DATE.DOC="20160906">(6 septembre 2016)</DATE.WQ></P.WQ></HEAD.Q><OBJ.Q OBJID="O-P-006708-16"><INT.OBJ.Q>Objet:</INT.OBJ.Q><TXT> Pokemon, Niantic et les parades européennes</TXT></OBJ.Q><CONTENTS CTNID="QC-P-006708-16"><P>Via Pokemon Go, la société Niantic Labs viole le droit européen sur la protection de données à caractère personnel. Les conditions d'utilisation sont truffées de clauses semblant être abusives qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations au détriment du joueur.</P><P>La Commission ne pense-t-elle pas qu'elle a un rôle à jouer dans les enquêtes sur ces entreprises aux pratiques frauduleuses, un rôle de coordination, de lanceur d'alerte ou même d'expert, par exemple? Un État membre pèsera toujours plus lourd dans ses démarches face à une multinationale si l'Europe est à ses côtés.</P><P>Vu le nombre d'applications de téléphone portable, mais aussi de sites internet qui violent la vie privée des consommateurs et enfreignent la législation européenne, il serait utile de se munir d'un système d'alerte européen analogue à Rapex. Cela permettrait aux autorités nationales d'alerter leurs homologues et de conjuguer leurs efforts pour poursuivre ces entreprises qui se moquent des droits des citoyens, mais également aux citoyens de savoir quel droit ils abandonnent en installant telle ou telle application.</P><P>La Commission est-elle en faveur de cette proposition et pourrait-elle en étudier la faisabilité?</P></CONTENTS></QUESTION></AQE.QER>