Document de séance

21.10.2014                                                                                                    B8‑0167/2014 }

B8‑0175/2014 } RC1

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

GUE/NGL ( B8‑0167/2014 )

Verts/ALE ( B8‑0175/2014 )

sur la disparition de 43 élèves‑enseignants au Mexique

( 2014/2905(RSP) )

Javier Couso Permuy, Patrick Le Hyaric, Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Ángela Vallina, Lidia Senra Rodríguez

au nom du groupe GUE/NGL

Ernest Urtasun, Josep-Maria Terricabras, Jordi Sebastià, Bodil Ceballos, Ska Keller, Ulrike Lunacek, Barbara Lochbihler, Ernest Maragall, Heidi Hautala

au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la disparition de 43 élèves‑enseignants au Mexique

( 2014/2905(RSP) )

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–   vu ses précédentes résolutions sur le Mexique, notamment celle du 9 mars 2010,

–   vu la déclaration de La Havane de janvier 2014, notamment son point 1,

–   vu la déclaration locale de l'Union concernant les événements d'Iguala et de Tlatlaya, publiée le 12 octobre 2014 en accord avec les chefs de mission des États membres de l'Union au Mexique,

–   vu les déclarations du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et d'Amnesty International,

–   vu l'accord global de 2000 entre l'Union européenne et le Mexique,

–   vu le dialogue de haut niveau sur les droits de l'homme engagé en 2008 dans le cadre du partenariat stratégique UE‑Mexique,

–   vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie de juin 2012,

–   vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la situation des droits de l'homme au Mexique est extrêmement critique, notamment dans les États du Chiapas et d'Oaxaca et dans la ville d'Atenco;

B.  considérant qu'en 2012, selon les données de la Banque mondiale, 52,3 % de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté; que le Mexique est l'un des pays où la répartition des richesses est la plus inégale au monde;

C. considérant le fait que les autorités mettent en place un système économique et social qui s'appuie sur la spoliation, la privatisation et la marchandisation des ressources de base, telles que la terre, l'eau ou la biodiversité;

D. considérant que cette politique a pour corollaire un climat de harcèlement contre les organisations sociales et l'incarcération de nombreux militants politiques et acteurs économiques et sociaux; que le Mexique est le pays où les assassinats de journalistes sont les plus nombreux au monde;

E.  considérant la collusion qui existe entre des responsables politiques élus et des cartels de trafiquants de drogue;

F.  considérant que la forte augmentation du déploiement de personnel militaire depuis l'élection du président Calderón en 2006 a eu des répercussions très graves pour les droits de l'homme, avec une augmentation des disparitions forcées, des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des détentions arbitraires;

G. considérant que, selon les chiffres officiels du gouvernement, il y aurait plus de 22 000 personnes "non localisées" au Mexique; que plus de la moitié d'entre elles ont disparu sous le mandat de l'actuel président Enrique Peña Nieto; que les ONG estiment qu'entre 70 000 et 80 000 meurtres et plus de 24 000 disparitions ont eu lieu entre 2006 et 2014;

H. considérant que les autorités mexicaines ne parviennent souvent pas à enquêter, poursuivre et sanctionner de manière adéquate et que, d'après la Commission nationale des droits de l'homme, 98 à 99 % des crimes restent impunis; considérant que l'impunité qui règne au Mexique est une des raisons de l'augmentation de la violence et des crimes dans le pays; considérant que les inégalités sociales et la situation d'extrême pauvreté de la population ont également pour conséquence une hausse de la violence;

I.   considérant les cas fréquents de disparition et d'enlèvement de femmes, en particulier indigènes; considérant que le terme "féminicide" découle de la définition de la violence à l'encontre des femmes à l'article premier de la convention de Belém Do Pará, qui dispose qu'"on entend par violence contre la femme tout acte ou comportement fondé sur la condition féminine qui cause la mort, des torts ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychiques à la femme, aussi bien dans sa vie publique que dans sa vie privée"; considérant que la punition et l'éradication du féminicide est une obligation et doit être une priorité pour tout État de droit;

J.   considérant que, dans la nuit du 15 au 16 octobre 2014, María del Rosario Fuentes Rubio, une jeune Mexicaine qui avait dénoncé les activités des cartels de la drogue, a été assassinée dans l'État de Tamaulipas;

K. considérant que le 13 octobre dernier, Román Atilano, chef de file d'un groupe d'agriculteurs qui demandaient une indemnisation pour des terres inondées suite à la construction d'un barrage dans l'État de Sinaloa, dans le nord-est du Mexique, a été assassiné pendant son programme radio hebdomadaire;

L.  considérant que le 30 juin dernier à Tlatlaya, 22 délinquants présumés (selon les sources officielles) ont trouvé la mort dans un affrontement; considérant que depuis, des témoins affirment que ces personnes (y compris une fille de 15 ans) ont été exécutés de sang‑froid par les militaires après s'être rendus; considérant que fin septembre, huit militaires impliqués dans ce massacre ont été arrêtés;

M. horrifié par les atrocités commises le 26 septembre 2014 dans la ville mexicaine d'Iguala (État de Guerrero), au cours desquelles des policiers ont ouvert le feu sur des élèves‑enseignants non armés de l'Escuela Normal Rural de Ayotzinapa, tuant trois d'entre eux, un entraîneur de football, un joueur de football et un chauffeur de bus et blessant quelque 20 personnes; profondément choqué par la suite de ces événements, qui ont résulté en la disparition forcée de 43 élèves‑enseignants dont on est toujours sans nouvelles;

N. considérant que le massacre et les disparitions forcées ont eu lieu au centre d'une ville située à seulement 190 km de la capitale, où sont présents deux bataillons de l'armée et un centre d'opérations stratégiques du procureur général fédéral; considérant que, d'après des témoins oculaires, des membres des forces de l'ordre locales ont livré au moins 17 des 43 élèves‑enseignants aux bandes criminelles, sans que d'autres forces de l'ordre n'interviennent; considérant que les élèves‑enseignants auraient été enlevés dans des véhicules de police et livrés à des membres du cartel de la drogue Guerreros Unidos;

O. considérant que les autorités fédérales n'ont pas pris de mesures rapides et d'envergure face à un crime pourtant odieux, pas plus qu'elles n'ont lancé de recherches pour retrouver les élèves enlevés, ou pris de mesures immédiates pour garantir une protection suffisante des survivants et des familles; considérant que les autorités fédérales ne se sont intéressées à l'affaire qu'après l'occupation de l'Autopista del Sol par des élèves d'Ayotzinapa et des proches des élèves disparus au désespoir, plus d'une semaine après les faits et en raison de l'indignation suscitée par ceux‑ci au niveau national et international;

P.  considérant qu'une semaine après les enlèvements, le 3 octobre 2014, un des auteurs présumés arrêté par les autorités a indiqué l'emplacement de cinq fosses communes près d'Iguala, d'où l'on a exhumé 28 corps carbonisés qui, d'après les analyses d'ADN, ne sont peut‑être pas ceux des élèves disparus; que d'autres fosses communes ont été découvertes depuis dans la même zone; considérant que les médecins légistes argentins, pour pouvoir correctement identifier les corps, ont besoin de meilleures conditions de travail;

Q. considérant que des rapports publiés par le passé par des organisations mexicaines de défense des droits de l'homme ont clairement révélé les liens évidents et la coopération manifeste entre les autorités locales et les bandes criminelles, ce qui a été ensuite confirmé par les services de renseignement mexicains (CISEN), en ce qui concerne les événements d'Iguala, mais que ces rapports n'ont jamais retenu l'attention des pouvoirs publics, ni entraîné aucune action de leur part; considérant que cette collusion se trouve certainement à l'origine de ces nouveaux crimes; qu'au moins onze membres des forces de police ont utilisé des armes allemandes lors d'une précédente attaque lancée contre des étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa le 12 décembre 2011, à Chilpancingo (État de Guerrero), au cours de laquelle les policiers ont tué deux étudiants;

R.  considérant que José Luis Abarca, maire d'Iguala, et Felipe Flores, chef des forces locales de police, sont recherchés mais ont pris la fuite; considérant que 44 policiers et membres de bandes criminelles, dont 36 policiers d'Iguala et de Cocula (État de Guerrero), ont été placés en détention;

S.  considérant que les récents événements dans l'État de Guerrero constituent des violations des droits de l'homme d'une ampleur sans précédent et révèlent des problèmes extrêmement graves d'impunité, de collusion entre la police et la criminalité organisée et d'usage abusif de la force; qu'il convient par conséquent d'en gérer les conséquences dans le cadre des relations établies entre l'Union et le Mexique par l'accord global et le partenariat stratégique, en faisant usage des instruments existants;

T.  considérant que l'Union et le Mexique sont liés par un accord global qui comprend une clause relative aux droits de l'homme, ainsi que par un partenariat stratégique, tous deux adossés à un ensemble clairement défini de valeurs communes dont la violation comporte des conséquences; considérant que l'Union s'est engagée, par son cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie de 2012, à "[placer] les droits de l'homme au cœur de ses relations avec l'ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques", et à "peser de tout son poids pour soutenir les défenseurs de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme à travers le monde";

U. considérant que le Mexique a contracté de nombreuses obligations en matière de protection des droits de l'homme au niveau international; que le respect de ces obligations prime sur le droit national; considérant que dans l'affaire d'Iguala, la crédibilité du Mexique en tant que défenseur des droits de l'homme est clairement remise en question sur la scène internationale;

1.  demande que tout soit mis en œuvre par les autorités fédérales pour retrouver les 43 étudiants de l'école normale d'Ayotzinapa dans la ville d'Iguala et que les coupables des crimes commis soient traduits en justice et sanctionnés; souligne de la même façon la nécessité que ces violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une véritable enquête transparente et impartiale et que les règles de la procédure régulière soient appliquées;

2.  fait part de ses condoléances aux familles des six personnes abattues ainsi que de sa solidarité avec les proches et les condisciples des 43 étudiants disparus et demande aux autorités mexicaines d'assurer la pleine protection de la vie et de l'intégrité physique des étudiants survivants, des proches et des amis des 43 étudiants disparus ainsi que des militants des droits de l'homme qui suivent l'affaire; demande également aux autorités de prévoir une assistance psychosociale et d'effectivement mettre en œuvre les mesures de précaution qui lui ont été adressées par la Commission interaméricaine des droits de l'homme;

3.  est consterné par la détérioration continue de la situation des droits de l'homme au Mexique et par le manque d'engagement sérieux de l'État mexicain à lutter contre l'impunité; condamne de nouveau les disparitions forcées et les assassinats commis par ou avec la complicité de l'État mexicain;

4.  attend également des autorités mexicaines une enquête exhaustive sur les 43 disparitions forcées et, par la suite, sur les exécutions extrajudiciaires, les six assassinats, les 20 blessés et les autres personnes impliquées dans le crime multiple de septembre 2014 à Iguala, l'établissement précis de toutes les responsabilités ainsi que la poursuite et la condamnation effective des responsables à tous les niveaux, conformément aux normes internationales;

5.  souligne que les familles des personnes enlevées et assassinées doivent avoir pleinement accès à la justice et être dûment informées à toutes les étapes de l'instruction, et qu'il doit y avoir réparation pour le préjudice subi;

6.  demande à ce que les poursuites portent également sur l'assassinat de deux étudiants d'Ayotzinapa le 12 décembre 2011, resté sans suite par manque d'intérêt des autorités;

7.  salue la constitution, au Congrès et au Sénat mexicains, d'une commission de suivi de l'enquête et demande à être informé de leurs conclusions respectives;

8.  demande une enquête rapide pour déterminer l'identité des 28 corps retrouvés dans cinq fosses communes début octobre 2014 et pour identifier les auteurs de ce nouveau crime horrible à Iguala ainsi que des enquêtes similaires sur au moins trois autres fosses communes, et souligne qu'il est urgent de mettre en place un registre public national unique et accessible des personnes disparues ainsi qu'une base de données ADN afin d'identifier les milliers de corps exhumés de fosses communes au Mexique;

9.  demande également une enquête exhaustive sur les circonstances de l'attaque et de l'enlèvement ainsi que sur l'absence régulière de suites données par l'État et les autorités fédérales aux cas de collusion fréquemment dénoncés entre les fonctionnaires publics locaux et les bandes criminelles;

10. souligne qu'il est urgent de démanteler pour de bon toutes les structures de coopération entre les autorités et les organisations criminelles;

11. souligne que si elle est traduite en justice, l'affaire d'Iguala ne doit pas rester isolée; rappelle aux autorités mexicaines les circonstances plus larges du meurtre de Jyri Jaakola, de nationalité finlandaise, et de Bety Cariño, de nationalité mexicaine, près de San José Copala (État d'Oaxaca) le 27 avril 2010, où 20 autres personnes de nationalité mexicaine et européenne avaient été blessées, et rappelle qu'il faut enfin garantir la protection des témoins, exécuter les mandats d'arrêt, traduire les auteurs du meurtre en justice et veiller à ce qu'ils soient punis;

12. demande à l'Union européenne de faire de la fin de l'impunité une priorité absolue de ses relations avec le Mexique; demande instamment à la Commission européenne d'ouvrir un véritable dialogue politique sur les droits de l'homme avec ce pays, et demande à ce que des comptes rendus annuels soient fournis au Parlement européen sur les réalisations des recommandations de ce dialogue;

13. demande à l'Union européenne et a ses États membres de travailler de manière conjointe avec les organismes régionaux, en particulier la Communauté d'États latino-américains et caraïbes (CELAC), afin de mettre en œuvre la déclaration de La Havane de janvier 2014, et en particulier son point 1; souligne que le Mexique est partie à la CELAC et estime dès lors que cet organisme doit jouer un rôle clé dans la défense des droits de l'homme dans la région;

14. estime de nouveau que les relations entre l'Union européenne et les pays tiers devraient se faire sur la base d'une coopération et d'un développement mutuels en lieu et place des accords de partenariat et de libre-échange; est d'avis que l'actualisation prévue de l'accord global entre l'Union européenne et le Mexique doit être reportée, que ses chapitres et ses objectifs doivent être revus, que toutes les failles susceptibles de permettre l'immixtion de la criminalité organisée, notamment dans le secteur des services financiers, doivent être détectées et que les modalités de protection des règles commerciales contre toute fraude à caractère criminel doivent être largement débattues avec les experts, le Parlement européen, le Parlement mexicain et la société civile, tandis que la coopération sur les questions des droits de l'homme, et notamment des mécanismes d'application contraignants, doit être renforcée, et ce avant d'adopter d'autres mesures;

15. soutient la demande des ONG visant à ce que le bureau du procureur de la Cour pénale internationale et le tribunal de la Haye accordent une attention particulière aux crimes commis au Mexique et ouvrent, le cas échéant, une enquête internationale;

16. demande à tous les États membres de l'Union européenne, y compris l'Allemagne, de suspendre ou de refuser toute négociation d'accords de sécurité avec le Mexique et de déclarer que le Mexique est une zone à éviter pour la coopération en matière d'armement tant que l'état de droit n'est pas rétabli sur la totalité du territoire mexicain et que la criminalité organisée n'y est pas sous contrôle et démantelée;

17. demande à la Commission d'inviter les États membres à lui fournir des informations précises sur leur coopération passée et présente avec le Mexique en matière d'armement de façon à pouvoir retrouver la trace de l'armement européen détenu par les organisations criminelles et à le confisquer;

18. estime de même que les problèmes récurrents que connait le Mexique ne pourront se résoudre dans le pays qu'en veillant à garantir les mêmes droits à tous les citoyens et en s'attaquant aux problèmes liés au contrôle des terres agricoles fertiles et des ressources, au chômage et à la pauvreté, à la corruption, aux inégalités sociales et aux discriminations ainsi qu'en encourageant les réformes sociales, politiques et économiques nécessaires afin de garantir un État réellement indépendant et démocratique;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Assemblée parlementaire Eurolat, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux organismes de la CELAC, ainsi qu'au gouvernement mexicain.