PARLEMENT EUROPÉEN

Document de séance

8.3.2006   B6‑0149/06

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de la question pour réponse orale B6‑0003/2006

conformément à l'article 108, paragraphe 5, du règlement

déposée par Pierre Schapira et Miguel Angel Martínez Martínez

au nom du groupe PSE

sur le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra au Mexique du 16 au 22 mars

B6‑0149

Résolution du Parlement européen sur le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra au Mexique du 16 au 22 mars

Le Parlement européen,

–   vu les déclarations finales des trois premiers "Forums mondiaux de l'eau" à Marrakech (1997), La Haye (2000) et Kyoto (2003),

–   vu la déclaration ministérielle de la Conférence internationale sur l'eau (Bonn, 2001), qui souligne la nécessité urgente de stimuler de nouveaux financements en provenance de toutes les catégories possibles d'investisseurs et la nécessité de compléter le financement public de l'eau par l'apport de capitaux privés, tout en encourageant les actions au niveau local,

–   vu la déclaration de la Conférence de Dublin (1992) qui recommande l'adoption d'une gestion intégrée de l'eau qui reconnaisse la valeur de l'eau dans chacune de ses utilisations,

–  vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que le "Forum mondial de l'eau", réuni tous les trois ans par "le Conseil mondial de l'eau", est un lieu de discussion et d'orientation des décisions politiques mondiales en matière de gestion de l'eau et des ressources en eau,

B. considérant qu'à l'occasion du Forum mondial de Mexico, dont le thème sera "Des actions locales pour un défi mondial", sont prévues une "Conférence ministérielle" ainsi que des "discussions régionales par continent",

C. considérant que le juste partage de l'eau peut être un facteur positif d'intégration régionale,

D. considérant que le Forum mondial de l'eau est un centre de décisions cruciales, inspiré par la Banque mondiale et le rôle qu'entend jouer celle-ci dans la coordination mondiale de la gestion future des ressources mondiales en eau,

E. considérant que la Banque mondiale et le FMI ont joué un rôle décisif dans de nombreux pays en développement en les poussant à privatiser leurs systèmes de distribution d'eau ;

F. considérant que le 7ème objectif du Millénaire pour le développement, fixé par les Nations unies, engage à "réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable et à un assainissement adéquat", la réalisation de cet objectif étant un élément-clé pour éradiquer la pauvreté,

G. considérant que selon sa résolution du 11 mars 2004 sur une stratégie pour le marché intérieur, priorités 2003/2006, "l'eau étant un bien commun de l'humanité, la gestion des ressources hydriques ne doit pas être soumise aux règles du marché intérieur",

H. considérant que la question de l'eau, ressource limitée et vulnérable, se pose plus en termes de rareté économique et de coordination au sein d'une chaîne complexe d'intervenants qu'en termes de rareté physique,

I. considérant que la distribution d'eau est extrêmement inégalitaire, alors qu'elle devrait être un service public universel, le niveau local étant le plus pertinent pour la définir et la gérer,

J.   considérant que la maîtrise de l'eau, indispensable au développement, conditionne les conditions d'existence, en particulier quand le manque d'eau provoque l'insécurité alimentaire,

K. considérant que la "qualité" de l'eau, indispensable à la vie, est un des premiers facteurs de mortalité dans les pays en développement, provoquant huit millions de morts par an, dont 50% d'enfants, plus d'un milliard de personnes n'ayant pas d'accès commode et à un prix abordable à l'eau potable, et deux milliards et demi ne disposant d'aucun moyen d'assainissement,

L. considérant que la privatisation du système de distribution de l'eau, dans les pays les moins développés, s'est souvent traduite par une privation d'eau potable pour les populations non solvables, en raison du recentrage des investissements sur la partie solvable de la population urbaine, alors que les être humains devraient se voir reconnu le droit à l'accès à l'eau, pour satisfaire leurs besoins essentiels, à un coût supportable et équitable,

M. considérant que dans un contexte de croissance urbaine anarchique, la question de l'eau et de l'assainissement en milieu urbain représente une question-clé du développement, car autour des services publics locaux peut se construire une capacité communale de bonnes pratiques en matière de gouvernance démocratique, alors que les collectivités locales élues des pays en développement éprouvent d'immenses difficultés pour obtenir les financements et mobiliser les compétences nécessaires,

N.   considérant que la Commission a proposé de consacrer un milliard d'euros au titre du 9e FED au "Fonds européen pour l'eau", que le Conseil a donné son accord pour 500 millions d'euros et que ce Fonds a consacré le principe d'ouverture d'appels à propositions, offrant des chances égales à tous les acteurs,

O.   considérant que les résultats du premier appel à propositions montrent qu'à peine 3% des projets retenus sont des projets présentés par des collectivités locales, représentant moins de 1% du montant global attribué (soit 230 millions d'euros),

P.   considérant que lors de sa précédente réunion, à Kyoto, le "Forum mondial de l'eau" a estimé que les besoins d'investissements, pour trouver des solutions au problème de l'eau dans le monde, s'élèvent à 180 milliards de $, soit le doublement de l'aide globale actuelle,

 

1. déplore l'absence de légitimité démocratique du Forum mondial de l'eau;

2.   demande que tous les efforts soient déployés pour donner l'accès à l'eau aux populations les plus pauvres des pays les plus démunis;

 

3.   souligne que toute politique de gestion de l'eau doit également intégrer la protection de la santé publique et de l'environnement; que le Forum mondial devrait contribuer à développer des stratégies encourageant  un mode de développement économique et agricole compatible avec le maintien ou la restauration d'un haut niveau de qualité de l'eau, depuis les eaux souterraines jusqu'à l'eau fournie au consommateur final;

4.   demande que les moyens du "Fonds européen pour l'eau" en faveur des pays ACP soient renforcés dans le cadre du 10e FED et que soit développés des modes de financement, y compris privés ou mixtes public/privé et des partenariats novateurs, notamment le financement solidaire; souhaite que les institutions internationales augmentent la part de l'eau dans leurs engagements et que les réductions de dettes profitent aux investissements pour l'eau;

5.   demande que les pouvoirs locaux de l'Union européenne soient incités à consacrer une part des redevances perçues auprès des usagers pour la fourniture des services d'eau et d'assainissement à des actions de coopérations décentralisées;

6.   demande à la Commission de promouvoir et de renforcer la coopération régionale au sein des bassins fluviaux transfrontaliers, en vue d'améliorer la gestion intégrée des ressources en eau et d'assurer une gestion durable et équitable des ressources hydriques transfrontalières, afin de prévenir les conflits;

7.   insiste pour que la gestion des ressources en eau repose sur une approche décentralisée, participative et intégrée qui associe les usagers et décideurs à la définition des politiques de l'eau au niveau local et de façon démocratique, au plus près des besoins des citoyens, et insiste dans cette perspective sur le rôle essentiel des femmes dans l'approvisionnement, la gestion et la préservation de l'eau;

 

8.   souhaite la mise en place de péréquations tarifaires permettant d'approvisionner les plus défavorisés en eau à un prix abordable;

9.   demande que soient encouragées une action éducative et une sensibilisation à l'intention des enfants, qui sont des agents essentiels de changement des comportements;

10. demande à la Commission et au Conseil de reconnaître le rôle fondamental des autorités locales dans la protection et la gestion de l'eau, souhaite qu'elle puissent bénéficier directement des financements afin qu'elles deviennent partout responsables de la gestion du secteur de l'eau et regrette que les compétences, expériences et ressources des collectivités locales de l'Union européenne soient insuffisamment sollicitées, valorisées et exploitées par les programmes de cofinancement européens, car les collectivités locales de l'Union européenne, en raison de leurs compétences techniques, de leur savoir-faire et de leur expérience, sont des acteurs particulièrement à même d'aider les collectivités des pays en développement;

11. demande que la Commission représente l'Union européenne au Forum de Mexico avec pour mandat:

- de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit vital, fondamental de l'Homme et non comme un bien économique marchand soumis aux seules règles du marché,

- de défendre les orientations exprimées dans la présente résolution;

 

12. souhaite que des négociations soient engagées dans le cadre de l'ONU pour aboutir à un traité international reconnaissant ce droit;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission de l'Union européenne.