4.10.2006 B6‑0522/2006 PROPOSITION DE RÉSOLUTION déposée à la suite d'une déclaration de la Commission conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement, par –Klaus-Heiner Lehne, Giuseppe Gargani et Nicole Fontaine, au nom du groupe PPE-DE, –Maria Berger et Michel Rocard, au nom du groupe PSE, et –Sharon Bowles et Toine Manders, au nom du groupe ALDE sur la future politique des brevets en Europe PE 378.441v01-00 B6‑0522/2006 Résolution du Parlement européen sur la future politique des brevets en Europe Le Parlement européen, – vu le Livre vert, du 24 juin 1997, de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe – Promouvoir l'innovation par le brevet (COM(97) 314 fínal), – vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques JO L 213 du 30.7.1998, p. 13., – vu sa résolution du 26 octobre 2005 sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, – vu la consultation lancée par la Commission le 9 janvier 2006 sur la future politique des brevets en Europe, – vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, A. considérant que les lacunes des propositions de la Communauté relatives aux brevets ne seront probablement pas comblées dans un avenir prévisible, B. considérant qu'un système de brevet efficace, compétitif, d'un rapport coût/bénéfice satisfaisant et accessible à tous est une exigence clé de la stratégie de Lisbonne dans la perspective d'une société compétitive fondée sur la connaissance, et revêt une importance cruciale pour le succès tant des petites et moyennes entreprises que des très grosses sociétés, 1. demande instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE, y compris la participation aux discussions ultérieures sur l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (EPLA) et sur la ratification de la Convention de Munich, ainsi que la révision des propositions de la Communauté relatives aux brevets; en ce qui concerne l'EPLA, le texte proposé requiert d'importantes améliorations et une proposition satisfaisante pour le règlement de procédure du tribunal de l'EPLA; 2. charge le service juridique du Parlement de donner un avis intérimaire sur les aspects intéressant l'UE, de l'éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier la compétence législative principale en la matière; 3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres.