PARLEMENT EUROPÉEN

Document de séance

24.1.2007   B6‑0032/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement

par Francis Wurtz, Vittorio Agnoletto, André Brie, Luisa Morgantini, Willy Meyer Pleite, Miguel Portas, Mary Lou McDonald et Eoin Ryan

au nom du groupe GUE/NGL

sur un moratoire universel sur la peine de mort

B6‑0032/2007

Résolution du Parlement européen sur un moratoire universel sur la peine de mort

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions précédentes sur un moratoire universel sur la peine de mort et, en particulier, sa résolution du 23 octobre 2003,

 

-vu les résolutions sur le moratoire sur la peine capitale adoptées par différents organes des Nations unies, et notamment par la Commission des droits de l'homme,

 

-vu les déclarations de l'Union européenne en faveur d'un moratoire universel sur la peine capitale,

 

-vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement

 

A. vivement préoccupé par l'existence, encore de nos jours et dans des dizaines de pays, de législations nationales prévoyant la peine de mort et, par conséquent, la mise à mort de milliers d'être humains par an, souvent en l'absence de tout procès juste et équitable ou de garanties judiciaires minimales;

 

B. considérant que l'Union européenne a décidé, dans le cadre de ses orientations sur la peine de mort adoptées à Luxembourg le 6 juin 1998, d’œuvrer, au sein des organes internationaux, en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort et, le moment venu, pour son abolition;

 

C. soulignant le nombre particulièrement élevé d'exécutions capitales dans des pays comme les États-Unis ou la Chine, qui siègent en permanence au Conseil de sécurité des Nations unies et qui ont jusqu'ici empêché toute initiative de l'ONU sur un moratoire international;

 

D. bouleversé par l'inacceptable utilisation tant médiatique que politique faite par les gouvernements d'Irak et des États-Unis cocnernant l'exécution de Saddam Hussein, laquelle –comme le démontre le contenu des images difficilement supportables mises en circulation – témoigne de l'existence en Irak d'une justice sommaire, incompatible avec l'État de droit et soumise à l'agenda politique américain;

 

1. réaffirme son opposition radicale et de principe à la peine de mort, partout dans le monde, indépendamment de toute typologie de crime ou de la personne censée être ainsi punie; condamne par conséquent toutes les exécutions capitales ayant lieu quotidiennement dans de nombreux pays du monde;

 

2. est convaincu que l'abolition de la peine de mort est en soi un acquis dans l'histoire des civilisations humaines pour les pays qui décident d'abandonner l'inacceptable pratique de mise à mort de leurs concitoyens et/ou d'autres personnes;

 

3. demande que soit mis en place, immédiatement et sans conditions, un moratoire international sur les exécutions capitales à travers l'adoption, par l'Assemblée générale des Nations unies, d'une déclaration solennelle en ce sens, dont l'application concrète devrait pouvoir être contrôlée par le Secrétaire général des Nations unies;

 

4. appuie fermement la récente initiative officielle du Parlement italien, soutenue par le Conseil de l'Europe, par laquelle l'Union européenne est invitée à présenter, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, une proposition de résolution sur un moratoire universel sur la peine de mort, qui vise à abolir définitivement la peine capitale dans le monde entier et qui ne requière pas l'approbation unanime de l'ensemble des États membres de l'Union européenne;

 

5. demande à la Présidence de l'Union européenne d'entreprendre d'urgence toute action appropriée afin de garantir qu'une telle résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort soit soumise dans les plus brefs délais à l'Assemblée générale des Nations unies; demande à la Présidence de l'Union européenne et à la Commission de tenir le Parlement européen informé des résultats obtenus lors de l'Assemblée générale des Nations unies quant à un moratoire universel sur la peine de mort;

 

6. est convaincu que l'Union européenne devrait utiliser les différents instruments de coopération avec les différents pays pour les convaincre d'entamer un dialogue politique permettant d'aboutir à l'abolition définitive de la peine capitale;

 

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies et à l'ensemble des États membres de l'ONU.