PARLEMENT EUROPÉEN

Document de séance

13.2.2007   B6‑0068/07

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement

par Thierry Cornillet, Philippe Morillon, Marielle De Sarnez et Marios Matsakis

au nom du groupe ALDE

sur la situation humanitaire au Darfour

B6‑0068/07

Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Darfour

Le Parlement européen,

-vu ses précédentes résolutions sur la situation au Darfour et notamment celles adoptées le 16 septembre 2004, le 23 juin 2005, le 6 avril 2006 et le 28 septembre 2006,

 

-vu le concept de "responsabilité de protéger", adopté par les Nations unies, qui prévoit que lorsque "les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité", le Conseil de sécurité des Nations unies peut décider de l'envoi d'une force militaire, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies,

-vu toutes les résolutions du Conseil de Sécurité de Nations Unies sur le Soudan et notamment la résolution 1706 autorisant le déploiement au Darfour d'une nouvelle force de maintien de la paix,

 

-vu la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ayant force obligatoire et non-dérogatoire,

 

-vu l'appel du Prix Nobel de la Paix de 1983, Mr Desmond Tutu demandant une force significative de l'ONU avec un mandat efficace pour protéger les civils au Darfour,

 

 

A. vivement préoccupé par le fait que le conflit dans la région du Darfour entre forces régulières, milices pro-gouvernementales et rebelles a fait au moins 400.000 morts et plus de 2 millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées au cours de ces trois dernières années, bien qu'un accord de paix pour le Darfour ait été signé le 5 mai 2006 à Abuja au Nigeria,

 

B. considérant que, selon les observateurs des Nations Unies, plus de deux millions et demi de réfugiés et de personnes déplacées n'ont plus accès à l'aide internationale et meurent de malnutrition et de maladie,

 

C. préoccupé par le fait que de nombreuses organisations humanitaires ont été contraintes de quitter le territoire du Darfour, la sécurité de leur personnel n'étant plus assurée,

 

D. considérant que la situation qui perdure au Darfour déstabilise gravement toute la région et engendre d'autres désastres humanitaires au Tchad et en République centrafricaine,

 

E. considérant que le nombre de victimes augmente de jour en jour et qu'une action internationale est d'autant plus nécessaire,

 

1. demande aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission de tout mettre en œuvre et de prendre leurs responsabilités pour protéger effectivement les populations du Darfour d'un désastre humanitaire;

 

2. demande au Conseil et à la Commission, dans le cadre de sa politique européenne de sécurité et de défense et des missions dites de Petersberg et après avoir reçu un mandat explicite du Conseil de Sécurité des Nations unies, de rétablir, dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies et du principe de responsabilité de protéger, en coopération avec l'ONU et l'Union africaine, les corridors humanitaires sécurisés, permettant aux organisations humanitaires d'accéder à l'ensemble des populations de réfugiés et de personnes déplacées afin qu'elles reçoivent l'aide humanitaire vitale au Darfour et dans les zones frontalières avec le Tchad et la République centrafricaine;

 

3. demande qu'une zone d'exclusion aérienne soit établie sur tout le Darfour, à l'exception des vols humanitaires;

 

4. demande au Conseil et à la Commission de favoriser les conditions de la réouverture d'un espace de négociation politique incluant toutes les parties en conflit, permettant aux populations déplacées et réfugiées de retourner dans leurs villages et leurs provinces en toute sécurité;

 

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général de l'Union africaine, au Secrétaire général de la Ligue arabe, au Secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au Conseil de Sécurité des Nations unies.