PARLEMENT EUROPÉEN

Document de séance

5.6.2007   B6‑0236/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée conformément à l'article 81 du règlement

par la commission du développement

sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine

(CMT-2007-0566, CMT-2007-0859)

B6‑0236/2007

Résolution du Parlement européen sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine

(C6‑CMT-2007-0566, CMT-2007-0859)

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement[1],

–  vu le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine (C6‑CMT-2007-0566, CMT-2007-0859),

–  vu l'avis rendu le 15 mai 2007 par le comité visé à l'article 35 du règlement précité, ci-après dénommé « comité de gestion de l’instrument de coopération au développement (ICD) »,

–  vu l'article 8 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[2],

–  vu l'article 81 de son règlement,

A.  considérant que le 15 mai 2007, le comité de gestion de l’ICD a voté en faveur des projets de documents de stratégie régionale et des programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine (CMT-2007-0566, CMT-2007-0859),

B.  considérant que conformément à l’article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE et au point 1 de l’accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d’application de la décision du Conseil 1999/468/CE[3], il a reçu le projet de mesures d’exécution qui a été soumis au comité institué pour la gestion du DCI ainsi que les résultats du vote,

C.  considérant que l’article 2, paragraphe 1, du règlement CE n° 1905/2006 stipule que « l’objectif primordial - et prédominant – de la coopération prévue par le présent règlement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable »,

D.  considérant que l’article 2, paragraphe 4, du règlement CE n°1905/2006 stipule que « les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 1[4], sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l’aide publique au développement (APD) définis par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD) »,

E.  considérant que dans ses « directives pour l’établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers » (DCD/DAC(2002)21), le CAD de l’OCDE définit l’APD comme un flux financier vers les pays figurant sur la liste établie par ses soins de bénéficiaires de l’APD, pour lequel, notamment, « chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement »,

F.  considérant que l’article 19, paragraphes 3 et 8, du règlement (CE) n° 1905/2006 prévoit que "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées" et que "la Commission et les États membres se consultent et consultent les autres bailleurs de fonds et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération",

Amérique latine

1.  est d’avis que dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif régional 2007-2010 pour l'Amérique latine, la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base en choisissant comme un sous-secteur au secteur principal 3, « aide aux projets par des organisations œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre l’UE et l’Amérique latine », et en incluant l’objectif spécifique « aide … visant les projets et mesures en faveur de questions de développement par des organisations spécialisées dans la promotion et l’analyse des relations entre l’UE et l’Amérique latine » ; considère que ce point n’est pas conforme aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ce sous-secteur du document de stratégie régionale n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu’il ne satisfait pas aux critères définissant l’APD selon le CAD de l'OCDE;

Mercosur

2.  est d’avis que dans son projet de document de stratégie régionale et le projet de programme régional indicatif (2007-2013) pour le Mercosur, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l’acte de base en incluant sous la priorité 3, les « efforts visant à renforcer et à améliorer la participation de la société civile, la connaissance du processus d’intégration régionale, la compréhension mutuelle et la visibilité mutuelle » (pour lesquels elle prévoit 20% environ du programme indicatif régional), les éléments suivants, qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 4, du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces points n'est pas l'éradication de la pauvreté, et qu’il ne satisfait pas aux critères définissant l’APD selon le CAD de l’OCDE;[5]

  -  dans le domaine « renforcer le secteur cinématographique et audiovisuel du Mercosur   pour promouvoir l’intégration régionale », la Commission propose de soutenir une   industrie prospère avec l'objectif général de "renforcer la connaissance et la   conscience de l'identité régionale et le processus d'intégration par le soutien au secteur   cinématographique et audiovisuel";

  -  dans le domaine « création de 10 centres d’étude UE-Mercosur et aide à la mise en   œuvre du plan opérationnel du secteur éducatif du Mercosur 2006-2010 », l’objectif   général est décrit comme « visant à renforcer la connaissance et la conscience du   processus d’intégration régionale » ; l’un des objectifs spécifiques est de « soutenir la   création de dix centres d’étude UE-Mercosur dans les principales universités du   Mercosur » ; en particulier, l’initiative de créer des centres de documentation   européens/Mercosur, d’établir des chaires UE et Mercosur, et de créer des diplômes en   études sur l’UE et le Mercosur vise une population cible d’une élite cultivée des   pays du Mercosur, et comme il s’agit de la région enregistrant le niveau d’inégalité   sociale le plus élevé au monde, les actions prévues ne feraient que creuser l’écart qui   existe entre les riches et les pauvres au lieu de soutenir les couches les plus pauvres de   la population ;

3.  invite la Commission à retirer le projet de mesure établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l’Amérique latine et à en soumettre un nouveau au comité qui soit pleinement conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 1905/2006;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.
[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
[3] JO L 256 du 10.10.2000, p.19.
[4] Article 1er, paragraphe 1 : « La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement (…) ».
[5] Que « chaque mouvement de fonds est administré avec, pour principal objectif, la promotion du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie dans les pays en développement » - OCDE/DAC, Fiche d’information d'octobre 2006 : « Is it ODA ? », p. 1.