PARLEMENT EUROPÉEN

Document de séance

24.9.2007   B6‑0357/2007

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite d'une déclaration du Conseil

conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement

par Laima Liucija Andrikienė

au nom du groupe PPE-DE

sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort

B6‑0357/2007

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la décision du Conseil relative au moratoire sur la peine de mort

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions du 1er février 2007 et du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort,

–  vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, du 3 juin 1998,

–  vu la déclaration sur l'abolition de la peine de mort faite par la présidence de l'Union le 19 décembre 2006 devant l’Assemblée générale des Nations unies, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques,

–  vu la déclaration lue par la présidence de l'Union européenne au nom de cette dernière au cours de la quatrième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le 29 mars 2007,

–  vu le soutien public en faveur d'un moratoire exprimé par le secrétaire général des Nations unies au cours de sa récente visite à Rome,

–  vu l'instauration, le 10 octobre de chaque année, d'une "Journée européenne contre la peine de mort", qui a également recueilli le soutien de sa Conférence des présidents le 12 juillet 2007,

–  vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'appel en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort est une décision politique visant clairement à abolir la peine de mort partout dans le monde,

B.  considérant que ses résolutions du 1er février 2007 et du 26 avril 2007 ont invité la présidence de l'Union à présenter d'urgence une résolution à l'actuelle Assemblée générale des Nations unies et à le tenir informé des résultats obtenus; considérant que, pour l'heure, aucune résolution n'a encore été présentée à ladite Assemblée,

C.  considérant que la déclaration sur la peine de mort faite par l'Union devant l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2006 recueille désormais 95 signatures de pays de tous horizons géographiques,

1.  rappelle à la présidence de l'UE et aux États membres que le principal contenu politique de la résolution à présenter à l'Assemblée générale des Nations unies doit être l'adoption d'un moratoire mondial en tant qu'étape majeure vers l'abolition de la peine de mort;

2.  prie la présidence et les États membres de l'UE de demander l'inscription de la résolution sur le moratoire à l'ordre du jour de l'Assemblée générale des Nations unies, sous le point "droits de l'homme", en vue de son adoption durant la 62e session; appelle de nouveau la présidence de l'UE à faire tout ce qui est en son pouvoir afin que le plus grand nombre possible de pays cosignent la résolution;

3.  invite la présidence de l'UE à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort;

4.  réitère son entier soutien aux institutions et aux États membres de l'UE pour qu'ils déclarent, de concert avec le Conseil de l'Europe, le 10 octobre de chaque année "Journée européenne contre la peine de mort";

5.  prie le Conseil et la Commission de saisir toutes les occasions possibles pour favoriser la mise en place de coalitions régionales en faveur du moratoire et de l'abolition;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l'UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux États membres des Nations unies.